30/04/2024 Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - Cécile Untermaier

dur de lever du secret et je pense qu'on sera bien accueilli par les juges et il y aura une opposition de faê c'est évident je vous remercie madame muntermerer vous avez la parole merci merci beaucoup madame la Présidente merci monsieur le rapporteur je salue votre travail même si je n'en partage pas du tout les objectifs et que mon groupe doit bien sûr maintenir son vote contre ce texte comme il l'a fait en commission des lois il faut dire que le débat en séance n'a rien apporté et n'a pas enrichi le débat d'une étude d'impact qui nous manque fortement avec des arguments d'autorité qui ne peuvent pas être convaincants c'est un texte nous l'avons dit qui inquiète bien sûr les avocats les magistrats les universitaires et tous les tenants d'une application efficiente du droit à aucun moment en tant que député et je me permets de dire que nous sommes des députés terrain et que sur le terrain nous rencontrons des PME des ETI des grands groupes et qu'à aucun moment je n'ai entendu un industriel un chef d'entreprise me parler de la nécessité d'une confidentialité alors on n'est pas sans doute sur les mêmes territoires mais je suis dans une un secteur où nous avons une zone d'activité extrêmement importante avec des groupes qui sont des leaders internationaux et qui à aucun moment ne m'ont fait part de cette difficulté d'attractivité et qui sont au contraire très satisfaits des exigen de normes qui nous sont posées et de la nécessité de la conformité ensuite je voulais vous dire que moi je regrette très sincèrement qu'on nit pas porté une attention particulière de manière collective aux autorités administratives indépendantes et aux API qui sont nos outils nos bras armés pour nous aider à lutter contre la corruption et pour la compliance et pour la conformité que nous attendons et que nous votons ici dans l'hémicycle enfin je regrette cette lecture du droit qui est offerte aux entreprises à deux niveaux une partie cachée une partie dévoilée difficilement selon une procédure à la fois coûteuse longue mangeuse de temps dans une justice qui a pourtant besoin de temps pour travailler et se dévouer au justiciables enfin je pense que la protection de l'ordre public économique et la recherche des auteurs d'infraction sont deux objectifs à valeur constitutionnelle et c'est cet obstacle artificiellement pour un objectif qui n'est pas