Dette sociale - Discussion générale - Delphine Bagarry

si madame la députée la parole est à madame delphine bagarry pour le groupe écologie démocratie solidarité merci madame la présidente monsieur ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues l'assemblée nationale s'apprête donc à légiférer en urgence et de façon hâtive sur deux sujets qui auront un impact majeur pour les français d'abord la dette provoquée par la crise sanitaire elle n'est en rien une dette structurelle qui aurait été provoqué par un déséquilibre des comptes sociaux si tu de dette exceptionnelle qui doit être gérée de façon exceptionnelle par l'état car l'état bénéficient de conditions de refinancement bien plus avantageuses que les organismes sociaux à cette dette qu'ovide transformer en dette sociale vous ajoutez la dette des hôpitaux l'économiste brigitte dormont nous l'a rappelé si les hôpitaux ont dû contracter des emprunts toxiques c'est bien parce qu'ils ont continué à fonctionner malgré l'austérité budgétaire pourquoi l'état ne reprend pas cette dette comme le premier ministre était engagé en novembre pourquoi alourdir de 13 milliards d'euros lé montant de la dette sociale et finalement si on veut aller au bout de l'aide accordée aux époux tôt pourquoi ne transférer qu'un tiers de leur dette alors que l'état et la cad s dispose de conditions d'emprunt bien meilleur que les hôpitaux cette reprise sera t-elle ou non conditionnés à l'heure où nous attendons des réponses fortes pour les personnels soignants et ce service public qui a démontré son efficacité les choix opérés par le gouvernement ne peuvent interroger un groupe écologique démocratique et solidaire tout d'abord prolongation de 15 5 milliards d'euros par an quand on présente les prélèvements obligatoires sur un revenu d'activité jusqu'en 2033 sans vrai débat démocratique remboursement par deux cotisations par nature peu contributives un téléphone mériterait sans doute une plus grande solidarité en s'intéressant par exemple au prélèvement social sur le capital enfin par manque de temps et malgré le rapport inscrit dans le texte par notre collègue bénédicte pérol ces textes ne prévoient pas de conditionner les emprunts contractés par la cad s leur impact social et écologique au regard des conséquences qui l'emportent ce transfert de dette pouvait mériter un débat bien plus profond et concertée qui plus est associé à une réforme tant entendu la création d'une cinquième branche la commission spéciale en modifiant les articles l 211 et l 212 du code de la sécurité sociale a ouvert la voie à la création d'une branche couvent le risque lié à la perte de l'autonomie conséquence d'un handicap ou du grand âge les modifications restent néanmoins à faire et je crois que nous sommes plusieurs à apporter des amendements pour modifier l'article fondateur de notre sécurité sociale l'article l 111-1 les parlementaires ne pourrait que se féliciter de l'inscription dans la loi de cette 5ème branche s'il ne se retrouvait face à une inconnue de taille le financement à ce stade seuls 2,6 milliards d'euros sont prévus à compter de 2024 alors que les besoins évalués sont beaucoup plus importants chaque député dans cet hémicycle quel que soit le banc sur quelques heures et sur lequel il est assis a conscience de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance souffrance des personnes en perte d'autonomie souffrance des proches aidants souffrance des professions soignantes et inconvénients tu restes à charge trop important pour les familles misant ainsi à la prise en charge des pupilles et ricker une telle réforme ne peut réussir que si elle est collégiale est partagé le groupe d'e s interroge donc sur la pertinence d'un méthodologie et utiliser le financement est renvoyé à une conférence organisée au mois de septembre nous vend ses passants que l'on en compte des ans n'est-ce les modalités la participation du capital sera t-elle enfin mises sur la table pour soulager les revenus de l'activité les bas salaires quelle sera la gouvernance de cette 5ème branche la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à un fonctionnement singulier mais démocratique et innovant celui-ci sera-t-il conservé quelle sera l'implication des acteurs de l'autonomie associations professionnels du soin collectivités territoriales ils devront pouvoir s'exprimer et être entendu pour que cette réforme reste dans l'esprit de la démocratie sociale qui est chère aux françaises et aux français monsieur le ministre mes chers collègues vous l'aurez compris le groupe ds est défavorable au transfert des 105 2 milliards d'euros supplémentaires à la cades est ce qui n'est pas contrairement à ce que peut dire le ministre des comptes publics une simple opération comptable c'est un choix politique qui a des conséquences pour notre système de solidarité nationale notre état providence se perdre à la souplesse dont il a besoin pour s'adapter demain aux grands enjeux du 21e siècle il salue la création d'une cinquième branche mais regrette que celle ci ne doit se soit assortie d'aucune mesure lui permettant d'améliorer effectivement le quotidien des français à l'issue de la conférence des financeurs il reviendra au parlement de se montrer à la hauteur afin de faire de la réforme de la dépendance une vraie réforme de progrès social merci madame la députée