Consultation Dites-le-ICI : à Rouen, ce magistrat dénonce le manque de moyens alloués à la justice

Ici Normandie,

premier

sur l'actu local en Normandie,

ici Matin. Êtes-vous content de nos services publics ? Non, selon une étude du réseau ICI Radio TV Digital avec Odoxa. On vous en dévoile les résultats ce matin, matinale spéciale. Et l'un des pires élèves en la matière, c'est la justice avec 83% des sénos marins et 79% des rois insatisfaits. On décrypte ça avec le secrétaire général CFDT, magistrat Marianne.

Il est aussi conseiller à la cour d'appel de Rouen, ancien président du tribunal judiciaire de Diapé, ancien juge d'instruction. Bonjour Bertrandier. Bonjour à vous. Ce très fort taux d'insatisfaction des Français, des Normands du service public de la justice, vous l'attribuez à quoi ? Alors à plusieurs causes, des causes qui sont structurelles et conjoncturelles.

J

'en ai dénombré cinq, donc je vais vous dénudiquer leur importance.

Nous

avons tout d'abord le manque de moyens, le manque de moyens qui est criant au niveau des acteurs de la justice, dans la mesure où on ne consacre qu'une part très très minime au niveau du budget de l'État pour l'œuvre de justice. Oui, la France a près de deux fois moins de juges et trois fois moins de procureurs que

la

moyenne des autres pays européens pour un volume de population plus équivalent. C'est-à

-dire

qu'en fait, les magistrats français sont débordés

face

au nombre d'affaires. Complètement. Et c'est un constat qui a été fait depuis très longtemps. Et pour autant, les moyens ne suivent pas. Pour rencontrer de façon périodique le garde des Sceaux en tant que secrétaire général de celle des magistrats, on rappelle l'exigence. La justice est rendue, je le rappelle, au nom du peuple français.

Et

que l'exigence qui est celle de l'œuvre, qui est la nôtre, doit passer par des moyens conséquents et des moyens qui soient suffisants.

On

ne demande pas plus au niveau du célèbre traitement qui a été revalorisé, mais par rapport au nombre de personnes. Ce qu'il faut savoir,

c

'est que pour former un juge,

il

faut 34 mois. C'est une formation qui est de haute qualité. Faut-il encore

pouvoir

combler le nombre de postes vacants ? On considère qu'il

y a

à peu près 5% des postes vacants par rapport à

ce

qu'on appelle la circulaire de localisation des emplois. Et il y a aussi récemment l'affaire Liana qui a joué dans la perception de la justice. Comment vous l'analysez ? On se rend compte qu'il y a des trous dans la raquette. On va dire ça comme ça, de façon un petit peu triviale. Mais c'est vrai que, compte tenu de la priorisation des différentes affaires, ce qu'on appelle la politique pénale, c'est le garde des Sceaux qui la détermine avec le gouvernement, on ne peut pas faire face à toutes les affaires. Et là, on a pris la priorité. C'était les violences qui étaient faites aux enfants et les violences qui sont faites aux femmes. Ce qu'il faut indiquer, c'est que la gestion, elle évolue.

Elle évolue doucement. Mais on ne peut pas faire face à effectifs constants, à l'intégralité des affaires qui sont soumises aux parquets. Ce qu'il faut savoir, c'est que la moyenne nationale au niveau des parquets, c'est 11 parquetiers pour son bien-habitant. Nous,

on

est à 3 parquetiers

pour

le même nom. Donc, on ne peut pas avoir le même degré d'exigence et de réponse par rapport à ça.

Je

vous ai une question, Bertrandier. Qu'est-ce que c'est qu'un parquetier ? Parce qu'est-ce qu'il n

'y

a pas aussi dans cette perception de la justice des Français le problème de la compréhension ? Parce que la justice,

c

'est un vocabulaire compliqué. Là, vous avez parlé de parquetiers. Alors, c'est vrai qu'on a une complexité. Au

niveau, on

jargonne.

On

jargonne comme les médecins jargonnent, comme les notaires jargonnent, comme les justiciers jargonnent, comme toute personne technique jargonne. Et c'est vrai qu'on devient à peu près inaccessible aux justiciables qui devraient comprendre de façon beaucoup plus claire ce que l'on dit. Un parquetier, c'est la personne qui va poursuivre les différents actes qui sont soumis à sa sagacité et à son contrôle pour que ça puisse déboucher sur un jugement, sur une réponse pénale ou une réponse quelle qu'elle soit. Et qui représente les intérêts de la société. « On est moins satisfait de la justice dans les zones rurales », montre l'étude, avec une justice plus éloignée.

Pourquoi cette justice trop lointaine ? Est-ce que c'est un ressenti ou une réalité ? Et à quoi c'est dû ?

Alors,

vous avez eu la chance d'interviewer le dernier juge de l'échatter-l'embray,

qui

a eu le malheur, entre guillemets, de fermer ce beau tribunal, qui avait été rénové pour une somme de 400 000 euros de mémoire, qui était accessible, qui était de son côté au plus près de la région Brionne. Et on se rend compte que 15-16 ans après,

on

va créer une maison de justice du droit. N'est-ce pas l'aveu d'un échec par rapport à cette justice de proximité qu'on souhaitait ?

Puisqu

'on va créer un point de justice pour que les gens puissent aller les voir. Donc, c'est vrai que l'insatisfaction, c'est par rapport à les moyens de locomotion qu'il convient de déployer pour aller à Dieppe pour l'échatter-l'embray.

Et

l'aspect de proximité qui n'est pas total. Il y a même des audiences foraines à Gournay qui sont mises en place. Alors, j'en avais mis en place il y

a

très longtemps. Dans le cas de la loi du 5 mars 2007, c'était lorsqu'on avait, de son côté, modifié la loi pour que les mesures de tutelle ne soient pas caduques. Donc, il fallait reprendre, j'avais, de mon côté, avec l'accord de ma première présidente, de mon premier président, c'est un premier président à l'époque, organiser les ordonnances foraines pour que l'on puisse, de son côté, organiser au plus près du justiciable, des audiences pour renouveler. Parce que la sanction, autrement, c'est la caducité. Les gens qui étaient sous régime de protection, du jour au lendemain, ne l'auraient pu... Et tout cela, ça s'explique aussi par la réforme de la carte de la justice. Carte judiciaire.

Carte judiciaire. Merci Bertrand Dieppe d'avoir accepté notre invitation. Ancien président du tribunal de Dieppe, ancien juge d'instruction, secrétaire général, CFDT magistrat et conseiller à la Cour d'appel de Rouen. Et puis, je précise que, dans la foulée des dégradations qui ont été commises ce week-end, les Français vont aussi voir ce que la justice réserve aux casseurs et aux pilleurs de samedi dernier. Bonne journée à vous. Merci à vous.