DROIT DE VOTE : débats constitutionnels !

oui nous sommes partisans du vote obligatoire parce que il nous semble que la citoyenneté est consubstantielle à l'identité et l'appartenance à la nation j'ai déjà expliqué l'enchaînement de ces concepts en france pour nous la république font de la nation et non l inverse en tout cas c'est le résultat de l'histoire et les variations de ses frontières en atteste par conséquent l'acte concret par lequel nous entrons dans une communauté la communauté nationale qui est la communauté républicaine c'est le fait qu'on s'implique en tant que citoyen et donc on vote mais je voudrais préciser tout de suite que nous n'avons présenté cet amendement en faveur du vote obligatoire que parce qu'en même temps quelques amendements plus loin nous proposons la reconnaissance du vote blanc parce que il ne faut pas que le vote obligatoire soit en votes contre un et on doit laisser aux citoyens la possibilité de décider que la totalité de ce qui leur est proposé ne leur convient pas et que par un vote blanc il en rejette la proposition voilà dans ces conditions en vous demandant de le voter je vous demande de penser qu'ils eurent à l'amendement complémentaires sur le vote blanc et sa reconnaissance dans un instant où monsieur la chaussure justement le vote blanc tout à fait il y as nous l'avons déjà dit une crise démocratique 25 % d'abstention pour la présidentielle de 2017 qui est pourtant l'élection qui mobilise de plus de nos concitoyens plus de 11 % de votes blancs un record et aux législatives les élections desquels découlent notre mandat votre mandat quasiment 57 % d'abstention ne pas voir la crise de démocratie actuelle alors même qu'elle est non seulement française mais européenne relève d'un dangereux déni ou d'une terrible des connexions bien sûr la comptabilisation du vote blanc n'est pas la solution en soi nous avons fait nous portons d'autres propositions cependant donner un effet contraignant au vote blanc c'est obliger les personnes élues comme celle prétendants à l'être à proposer une véritable offre politique non un programme par défaut qui au lieu de convaincre sur la base de position politique fait de la formulation de propositions tiède du lustre et rage communicationnelle de l'absence de projet politique ambitieux les règles du débat politique est la condition de la victoire les électeurs et les électrices doivent pouvoir signaler si aucune offre politique ne qu'on ne leur convient mr voilà pourquoi nous vous proposons de reconnaître le la comptabilisation du du vote blanc merci monsieur le député amendement 1044 madame vainqueur christophe toujours sur le vote blanc merci monsieur le président d'abord sur la série d'amendements qui demandent la prise en compte du la reconnaissance du vote blanc parmi les exprimer car c'est de cela dont il s'agit la loi du 21 février 2014 prévoit bien que les votes blancs sont désormais décompté ils sont décomptés séparément des votes nuls savait avant disait blancs et nuls maintenant on les sépare et en tant que tel au procès verbal de sorte que les citoyens peuvent depuis lors savoir très exactement la part des votants qui ont déposé dans l'urne un bulletin vierge ça c'est une première progression qu'ils aient lieu en 2014 ensuite l'article l 65 du code électoral précise les bulletins blancs sont décomptés séparément et un accès au procès verbal il n'entre pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés mais il en est fait mention dans les résultats du scrutin donc ceci est satisfait et j'ajoute j'ajoute que ces deux rangs évidemment législatif je voudrais monsieur le président à porter un petit complément parce que le l'amendement qu'a défendu monsieur la chaux est d'une nature un peu différente de celle des autres collègues qui se sont exprimés là nous divergeons très clairement nous divergeons ce qui me surprend un peu plus chaque jour mes enfants je vis avec et donc le jeu ne vais pas vous rappeler donc ce que je viens d'indiquer sur le moment mais surtout dans votre amendement vous indiquez que au delà de la reconnaissance du vote blanc il faudrait en faire un droit de veto en quelque sorte en disant que un pourcentage pourrait élever pourrait entraîner la nullité de l'élection ce qui fait que le vote à vos yeux n'est plus une réponse mais une invalidation de la question posée donc je suis évidemment défavorable à cette évolution nous sommes dans une démocratie où chacun doit se montrer responsable en choisissant parmi les candidats loi défense brillante en soi même après tout pour défendre ses propres idées tandis que le vote blanc pourrait si on suivait votre raisonnement être un outil de dévoiement de la démocratie où tous les ronchons de la terre pourrait finalement venir simplement s'opposer à tout et faire vivre leur insatisfaction perpétuel ne souhaitons pas cela notre démocratie à nos citoyens ne les incitons pas démissionner ou à nier au fond la capacité à choisir faisant plutôt des candidats n'organisons pas leur démission donc très défavorable merci monsieur le rapporteur madame la ministre monsieur le président sur le vote blanc chaud ne rappelle pas ce que vient de dire richard ferrand le gouvernement a effectivement mise en oeuvre des mesures pour reconnaître le vote blanc les excluant du champ des bulletins nuls donc c'est la loi de 2014 qui fait qu' ils sont décomptés séparément et mentionné en tant que tel dans les résultats du scrutin en revanche le gouvernement n'est pas favorable à aller au delà et à ce que les votes blanc entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés il ya trois raisons qui nous conduisent à adopter cette position donc qui est défavorable à l'amendement proposé la première raison ce parce qu'on considère que dans le cadre d'un scrutin majoritaire la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés pourrait rendre plus difficile l'accès au second tour et aboutir à l'absence de la majorité absolue ensuite parce que intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés lors des élections la représentation proportionnelle risquerait de rendre plus difficile l'atteinte du seuil des 5% des suffrages exprimés qui est souvent nécessaire pour la répartition des sièges et donc on pourrait cela pourrait heurter le principe constitutionnel d'expression pluralisme des opinions est parti de participation équitable des partis à la vie démocratique et enfin surtout parce que nous considérons qu'une élection sert à désigner un vainqueur que celui ci qui sera chargé d'exercer des fonctions publiques doit avoir une forte légitimité politique et évidemment cela pourrait il nuire et c'est d'ailleurs peut-être ce qui conduit monsieur la shoah a précisé dans son amendement a évoqué dans son amendement l'insuffisante expression du corps électoral qui entraînerait l'invalidation de l'élection ce avec quoi nous ne sommes évidemment pas du tout d'accord on va dire que l'accession du droit de vote est un moment important dans la vie des jeunes adultes il marque l'entrée dans la société politique la définition du corps électoral est un enjeu démocratique décisif puisqu'il définit qui prend la décision or avec le vieillissement de la population en 2035 environ 30% de la population aura plus de 60 ans contre 22% pour les moins de 20 ans or les décisions prises engagent tout le monde également il n'est pas sain qu'une société soit dirigée par les classes les plus âgés en écartant les problématiques vécues par les jeunes générations les jeunes sont sous représentées dans les instances élues et plus encore dans les instances exécutives combien sur ses bancs au moins de 30 ans nous n'avons rien à gagner à exclure la jeunesse de la société politique ce sont eux qui sont l'avenir de notre société eux qui vivront dans cinq ans dans les conséquences des décisions prises par les dirigeants actuels à 16 ans une personne peut travailler et voter aux élections professionnelles un jeune homme ou une jeune femme peut assumer la responsabilité parentale être émancipé de ses parents la jeunesse est notre avenir pourtant nous ne faisons rien ou si peu pour qu'elle participe à la vie politique on y compte par exemple la plus grande proportion de mâles inscrits sur les listes électorales il faut que nos institutions s'ouvre très largement à l'avenir donc à la jeunesse en votant cet amendement 1,7 million de personnes entreront dans le corps électoral faisons confiance à la jeunesse c'est la meilleure façon de préparer l'avenir si monsieur le député monsieur le rapporteur quel est l'avis de la commission monsieur le président ce fut un avis défavorable en commission des lois quand nous avons cru que l'amendement consisté avait pour objectif d'abaisser la majorité à 16 ans qui est du domaine de la loi de la constitution mais à lire mieux et pas seulement une seule fois l'amendement proposé c'était la vie encore plus défavorable puisqu'il est clair que vous l'entendez pas abaisser la majorité mais pire en dissociée de la majorité le droit de vote voter c'est quand même prendre part à la détermination des choix de son pays pour l'avenir c'est une responsabilité considérable nous l'avons évoqué c'est l'acte le plus sinon le plus en tout cas les plus importants dans la vie du citoyen or dans votre conception cela voudrait dire que finalement on ne serait en soi si vous voulez on est assez grand pour voter et on peut pas être trop petit pour conduire trop petit pour se marier petit pour assumer les conséquences économiques et pénales de ses actes le droit de vote qui est à nos yeux un acte parmi les plus élevés de la vie de citoyen ne peut donc pas être dissociée de l'âge de la majorité à nos yeux c'est pourquoi c'est un avis je vous le dis très défavorable madame la ministre oui c'est également un avis défavorable parce que cet amendement rompre l équilibre qui a été établi entre plusieurs types de majorité cela me semble extrêmement difficile et ce n'est pas niveau constitutionnel donc merci madame la ministre monsieur mélenchon vous avez bien compris il s'agit du droit de vote à 16 ans bon vous dites oui mais vous le séparait de la majorité j'ai compris il ya deux sortes de droit qui sont liées à ces deux états mais ce n'est pas la seule fois un jeune de 16 ans peut exercer l'autorité parentale un jeune de 16 ans peut être émancipé et donc assumer toutes les responsabilités un jeune de 16 ans peuvent voter aux élections prud'homales par conséquent oui ça crée une situation d'un type nouveau mais pas si nouveau que ça puisque il est déjà préfiguré en partie par les situations que je viens d'évoquer en le mettant dans la constitution et bien on établit le caractère constitutionnel de cette différence par conséquent ce n'est pas l'inadéquation juridique il fait évoquer mais d'autres arguments par contre vous ne répondez pas à l'argument de bastien la chaux lorsqu'il vous dis tel que nous sommes partis et en tendance voilà ce que va être le corps électoral dans les prochaines années d'où l'intérêt pour nous d'abaisser à l'âge de 16 ans pour y faire entrer un million et demi de plus de jeunes sans que pour autant nous changions leur condition personnelle et tous et notamment le fait que à 16 ans on n'est pas responsable de la même manière pénalement qu'on est à 18 ans et alors le président de la république vient dire que quelqu'un qui a un handicap mental et qui est sous tutelle peut voter mais un jeune qui n'est pas dans cette situation ne pourrait pas le faire il ya là à mon tour le l'occasion de pointer une différence qui bon une incohérence en quelque sorte non voilà est-ce qu'on pense que abc le droit de vote à 16 ans est une bonne ou mauvaise idée le reste c'est un peu de l'amphigouri merci je mets donc on voit cet amendement 1281 avec avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui est contré mais pas adopter le 1284 monsieur la chaux est défendue non il n'est pas défendu mais a fait sortir le car il n'est pas défendu monsieur le président c'est un sujet important et malgré l'heure à laquelle normalement nous aurions dû suspendre nos travaux nous allons nous attarder là dessus parce que le choix des mots est important il véhicule une idéologie précise la constitution actuelle a été rédigé à peine 14 ans après le droit de vote des femmes à cette époque les femmes mariées ne pouvait toujours pas travailler ouvrir un compte en banque sans l'autorisation de leur mari il était sans doute utile de préciser que le corps électoral est composé de tous les nationaux français majeurs des deux sexes il fallait entériné l'égalité des droits civiques entre les femmes et les hommes nous n'en sommes plus là heureusement aujourd'hui cette avancée devait être inscrit dans la norme suprême afin qu'aucun réactionnaire ne puisse imaginer revenir dessus mais aujourd'hui qui pourrait encore contester le droit de vote des femmes aussi remplacé nationaux français majeurs des deux sexes par personne majeure de nationalité française est une simple modernisation de la constitution l'identité sexuelle est elle vraiment pertinente pour l'exercice politique platon dans la république tranche et déjà le débat en montrant que cela n'avait pas plus de pertinence que la différence entre chauffe et chevelu vu qu'il n'ya aucun rapport avec l'exercice politique nombreux sont celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans une vision binaire de l'identité de genre comme les personnes intersexe kouilou outre en jean et sont symboliquement exclus du corps électoral par cette formule notre texte fondamental doit être inclusif et respectueux de l'identité de toutes et tous aussi il semble évident qu'il est plus qu il est grand temps d'écrire le mot personnes majeures à la place de majeurs des deux sexes merci monsieur le député quel est l'avis de la commission sur la période est favorable quel est l'avis du gouvernement défavorable je le mets aux voix qui et pour qui et contre il n'est pas adopté il reste juste quelques un moment et nous allons finir 1298 monsieur brotherson il est défendu et défendu et le 466 également monsieur le rapporteur quel est l'avis de la commission défavorable à vis du gouvernement défavorable je mets aux voileux 1298 qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté le 466 même avis même vote monsieur mélenchon voulait faire un rappel au règlement la parole pour eux pour bien comprendre monsieur le président nous avions plus comprendre que la séance serait interrompue à 18 heures nous sommes nous tromper avons-nous mal compris et dans le cas où évidemment elle n'est pas arrêtée à 18 heures il est 18 heures 20 à quelle heure va-t-on l'interop je rappelle que la jav est en effet nous avions dit en conférence des présidents environ 18 heures il est 18 heures 20 et il reste quatre amendements dont plusieurs ne devrait pas être défendu avant que la séance soit levée je vous propose donc d'examiner le 1285 alors nous allons continuer donc par cette amende morts c'est quand même assez particulier de traiter des questions qui ne sont pas des questions si légère à la va vite à une heure où nombre de nos collègues sont déjà rentrés en circonscription pour le 14 juillet et nous moi même et le président mélenchon nous devrions être en train d'écouter le président macron dans les jardins de l'hôtel de brienne parlait aux militaires du 14 juillet mais ce n'est pas grave par cet amendement nous proposons de consacrer le droit de vote aux élections locales des étrangers en situation régulière à l'image de ceux dont bénéficient d'ores et déjà les citoyens et citoyennes ressortissants de pays de l'union européenne aujourd'hui les droits politiques des personnes non détentrices de la nationalité française sont niés sauf si elles sont ressortissants d'un état membre de l'union européenne le droit de vote des personnes ressortissants d'un autre pays que celui la collectivité haute sein de laquelle elle l'a vite est un phénomène répandu la belgique le danemark luxembourg les pays bas la suède et plusieurs cantons suisses octroie le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur le territoire depuis quelques années pas donc cela fait maintenant une décennie que les français se prononcent majoritairement pour le droit de vote des étrangers extra communautaires dans les enquêtes d'opinion il serait donc temps d'inscrire ce principe dans la constitution afin de donner corps aux promesses non tenues des gouvernements successifs que le rapporteur quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements défavorable madame la ministre défavorable je mets aux voileux 1285 présentée par monsieur lachaud qui et pour qui et contre il n'est pas adopté un amendement 1983 présenté par madame vainqueur christophe qui et pour qui et contre il n'est pas adopté le 1928 n'a pas été défendu le 195 n'est pas défendu mes chers collègues nous avons donc il nous reste 1971 amendements à examiner sur ce texte