Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique , est auditionné par la commission des Lois

monsieur le ministre nous poursuivons cet après-midi l'examen d'émission budgétaire pour l'Audion l'audition pardon de monsieur Guillaume casbarian ministre de la Fonction publique de la simplification de la transformation de l'action publique sur les crédits de la mission transformation et fonction publique cette audition étant par ailleurs la première depuis votre nomination comme ministre de la Fonction publique elle sera également l'occasion monsieur le ministre pour vous de présenter les grandes lignes de la politique du nouveau gouvernement en matière de de fonction publique monsieur le ministre je vais donc vous donner immédiatement la parole en préambule pour nous présenter les les grandes lignes de votre action notamment sur le plan budgétaire après votre intervention interviendront notre rapporteur pour avis Giovanni Williams que je salue puis un orateur par groupe pour une durée de 4 minutes enfin les députés qui le souhaiteront pourront vous poser des questions pour une durée de 2 minutes monsieur le ministre vous avez la parole merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames messieurs les députés je veux tout d'abord vous dire le bonheur qui est le mien de venir devant votre belle commission effectivement comme vous l'avez dit monsieur le Président pour la première fois en tant que ministre de la Fonction publique de la simplification et de la transformation de l'action publique je commencerai mon propos en saluant le travail des 5,7 millions d'agents publics qui font la fierté de notre service public leur engagement leur dévouement quotidien et leur sens du devoir sont constants et méritent à ce titre je crois une reconnaissance particulière je souhaite ici avoir une pensée particulière pour l'ensemble des agents publics qui ont été mobilisés C ces derniers jours pour faire face aux intempéries qui ont touché certains d'entre vous dans vos territoires et aussi pour ceux qui ont fait l'objet de violence et d'agression je souhaite leur faire part de tout mon soutien et leur dire qu'ils pourront toujours compter sur moi sur le gouvernement pour les défendre et les soutenir quand on agresse un agent public on agresse en réalité la République et j'aurai l'occasion d'y revenir plus tard dans mon propos puisque je viens devant vous monsieur le Président dans le cadre d'un exercice budgétaire je souhaite commencer mon propos en insistant sur les priorités qui me guident dans le contexte actuel et je le dit avec gravité la seule manière de sauver nos services publics est de nous assurer de l'efficacité de la dépense publique c'est pourquoi je souhaite que chaque euro prélevé sur les Français soit un euro bien dépensé malgré les contraintes budgétaires je souhaite que nous puissions continuer de mener des transformations d'ampleur et que chaque investissement réalisé soit visible et permett d'améliorer significativement le quotidien de nos concitoyens dans la situation actuelle nous devons collectivement être aussi ambitieux qu'exemplaire compte tenu de la situation budgétaire et du taux de prélèvement obligatoire dans notre pays qui s'élève comme vous le savez à 43 % du PIB nous devons tous faire un effort pour réduire les dépenses de fonctionnement de l'État car ne nous faisons pas d'illusion si nous demandons des efforts supplémentaires à nos concitoyens et à nos entreprises et que dans le même temps nous continuons à augmenter les dépenses publiques nous serons inaudibles et les efforts que nous devrons réaliser par la suite ne seront que plus important c'est pourquoi à mon sens chaque ministère doit prendre sa part à cet effort rien sur le périmètre de mon ministère nous faisons un effort considérable en réduisant nos crédits de 407 millions d'euros soit une baisse de 28 % du budget pour le dire autrement nous réduisons notre budget de plus d'un/art sans pour autant réduire notre ambition de transformation et je tiens à le dire ici en préambule je l'assume monsieur le Président dans le détail cette baisse se décompose de 220 millions d'euros au titre de la mission transformation et fonction publique 137 millions d'euros au titre du programme 112 impulsion et ordination de la politique d'aménagement du territoire et 49 millions d'euros pour la direction interministérielle du numérique dont les crédits sont intégralement rapatrier sur l'action 16 du programme 129 depuis le PLF 2025 cette baisse de crédit vise principalement à recentrer laadume la direction interministérielle du numérique sur sa mission première qui est de maximiser l'impact des projets numériques en diminuant leur coût de fonctionnement à cet égard je rappelle que la Cour des comptes a estimé à plus de 3,7 milliards d'euros en 2023 les coûts des grands pro numérique de l'État si ces actions sont bien évidemment indispensables pour mieux adapter les administrations aux enjeux de main il est impératif de veiller au contrôle de leurs coût et de s'assurer de leur efficacité car je le rappelle l'argent que nous dépensons au sein de chaque ministère est celui prélevé sur les Français et sur nos entreprises et nous leur devons des résultats nos efforts budgétaires nous conduisent à ce stade à réduire la voilure du fond pour la transformation de l'action publique le ftap pour nous concentrer essentiellement sur la réalisation des projets acté en 2023 je tiens néanmoins sur ce sujet à essayer de pérenniser au maximum les engagements qui ont été pris au titre du FAP pour poursuivre la modernisation des traitements informatiques de l'État et faire baisser leurs coût de manière transparente et très concrète le programme 112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire renforce une politique concrète en faveur des services publics de proximité lancé en 2019 que nous coportons avec Catherine Vautrin à savoir vous les connaissez bien le développement des maisons France service nous consacrons ainsi plus de 12 millions d'euros en PLF 2025 pour atteindre les 68 millions d'euros afin de poursuivre le maillage territorial et permettre à chaque Français de disposer d'une maison France service à moins de 20 minutes de chez soi au 1er octobre 2024 ce sont exactement 2753 maisons France service qui ont été labellisé et le gouvernement tiendra son engagement en atteignant 2800 structures labellisées d'ici la fin 2025 au-delà des crédits de la mission je veux à nouveau insister sur la responsabilité qui nous incombe nous devons ouvrir les yeux collectivement sur la réalité dans notre pays au niveau économique et opérer un changement radical en changeant de méthode et de pilotage des effectifs c'est pourquoi dès cette année et avec le soutien du Premier ministre je souhaite travailler à la mise en œuvre d'un véritable programme de gestion prévisionnelle des compétences au sein de l'État pour garantir un service public de qualité et son efficacité dans la durée nous devons mieux anticiper nos besoins et définir nos objectifs à à l'avenir nous vivons dans un monde en constante mutation où les technologies évoluent rapidement et dans ce contexte s'appuyer uniquement sur des stratégies réactives comme nous le faisons malheureusement un peu souvent est insatisfaisant et source de frustration collective il nous faut nous assurer que nos outils et nos équipes sont prêts à répondre au défis de demain nous devons être agiles pour pouvoir être plus efficace et répondre à l'évolution de la société un tel exercice permettra d'anticiper les besoins futurs des administrations publiques à terme la transformation de l'action publique nous permettra de dégager des leviers l'économie en réduisant nos effectifs et en redéployant les moyens humains et financiers là où sont les réels besoins sur le terrain nous réaliserons des économies en mettant à profit des gains de productivité en réduisant les situations de pénurie coûteuse et en adaptant nos objectifs aux atteintes aux attentes des citoyens et des usagers grâce à cette méthode grâce à cette GPEC nous rendrons les services publics plus efficaces et moins coûteux au-delà de la question budgétaire monsieur le Président et au-delà de la question de l'efficience de la dépense je souhaite également m'engager fortement pour améliorer l'attractivité des métiers de la fonction publique c'est pourquoi dès mon arrivée au ministère j'ai tenu à recevoir en priorité chacune des organisations syndicales pour que nous puissions avoir des échanges francs et honnêtes sur l'ensemble de mon portefeuille ministériel et sur la situation budgétaire du pays suite à ces échanges je leur ai proposé des pistes de réflexion pour construire un nouvel agenda social visant à améliorer le quotidien des agents à améliorer leurs conditions de vie et ce sont des sujets sur lesquels je souhaite avancer très concrètement avec les différents ministères et les parlementaires volontaires dans les prochains mois dans une période au marge de manœuvre budgétaire limitée il me semble impératif de préserver l'attractivité de ces métiers et je profite de cette incise pour saluer le travail de mon prédécesseur Stanislas Guerini qui avait initié un certain nombre de travaux sur lesquels je souhaite continuer d'avancer en cœur avec les organisations syndicales et avec les parlementaires je souhaite par exemple que nous avancions collectivement sur des sujets pressants et de manière la plus large possible pour favoriser l'accès au logement des agents publics en mettant en œuvre des mesures qui confortent l'investissement des des employeurs publics je souhaite également agir pour renforcer la protection des agents publics contre les agressions et continuer de revaloriser certains métiers essentiels comme les secrétairees de mairie j'imagine que nous y reviendrons pendant notre discussion et j'aurais également à cœur dans ma tâche de promouvoir les valeurs qui régissent le service public et de défendre corps et â les principes d'égalité de neutralité et de laïcité qui sont le ciment de nos services publics enfin pour conclure monsieur le Président je souhaite proposer à tous les Français et à notre administration une véritable cure de simplification comme vous l'aurez remarqué l'intitulé de mon ministère a évolué pour intégrer aujourd'hui ce nouveau chantier je m'en réjouis car je suis convaincu qu'il est totalement possible et même nécessaire de concilier simplification administrative et service publics de qualité avec le Premier ministre nous partageons une vision commune faire mieux avec moins de normes et moins de paperasses la simplification est avant tout une réponse à une attente légitime de nos concitoyens l'égal accès au services public partout et pour tous ce chantier main de fois abordé dans le discours public a déjà bien avancé ces dernières années avec les lois pactes AAP etoc industrie verte mais nous devons aller encore plus loin la transformation numérique de nos services publics et le recours aux nouvelles technologies a nettement réduit le temps que chacun de nous consacre à certaines démarches administratives si on revient quelques années en arrière on repense au temps que nous avons collectivement gagné grâce au prélèvement à la source grâce au préremplissage de la déclaration d'impôts grâce à la possibilité de porter plainte en ligne grâce à la possibilité de réserver un créneau en préfect ou encore le gain de temps quotidien généré par les identifiants France Connect imaginez maintenant le temps que nous pourrions gagner si nous réussissions à répliquer ses succès dans l'ensemble des domaines où nous souffrons d'un excès de paperasse administrative voilà l'objectif que je souhaite atteindre nous devons aller encore plus loin nos concitoyens rencontrent toujours des blocages et nous interpellent et vous interpell mesdames messieurs les députés sur le sujet et je vais donc mateler dans les prochaines semaines alors à repenser le parcours des usagers pour les démarches les plus chronophages les plus complexes les plus irritante dans le quotidien des Français l'objectif étant de les simplifier drastiquement je considère que nous sommes ici pour améliorer la vie des gens et que nous aussi nous avons une obligation de résultats à apporter à nos concitoyens même si nous ne sommes pas forcément bien sûr d'accord sur les moyens pour y parvenir le projet de loi simplification qui a été adopté hier au Sénat et que j'ai l'honneur de reprendre s'inscrit exactement dans cette logique et la simplification est un gisement majeur d'économie et de croissance à l'inverse la complexité administrative est un frein important à la croissance et grève notre compétitivité ce texte que j'espère avir le le plus rapidement inscrit à l'Assemblée nationale représente un souffle d'espoir pour le monde économique et je tiens à saluer le travail d'Olivia Grégoire et de Bruno Lemire ainsi que la mobilisation générale de tous les acteurs qui ont permis d'aboutir à un vote euh positif au Sénat en première lecture nous le savons tous ici il est plus facile de créer des procédures que de les simplifier la simplification c'est un combat de tous les instants qui doit s'accompagner d'un changement culturel radical et global j'ai donc matthelé monsieur le Président et Mesdames Messieurs les uté à diminuer les carcans réglementaires qui épuisent et exaspèrent nos concitoyens nous devons nous attaquer ensemble à la surtransposition des directives à notre propenstion commune à parfois faire des lois très détaillées ou encore à relégiférer tout le temps sur les mêmes sujets dans le même ordre d'idée nous avons décidé avec le Premier ministre de continuer le travail dlagage du paysage administratif engagé depuis 2017 en visant une réduction de 10 % du nombre des opérateurs sur les prochaines années je souhaite par ailleurs que nous puissions aller le plus loin possible sur la suppression des comités éodul pour résumer je souhaite continuer à débureaucratiser à tous les étages et à simplifier la vie des agents et des Français je sais pouvoir compter sur le soutien d'une majorité d'entre vous peut-être pas monsieur bernalissis qui depuis tout à l'heure a très envie de m'interroger mais en tout cas d'une majorité d'entre vous pour avancer dans mon portefeuille ministériel je vous remercie monsieur le président mesdames messieurs les députés pour votre écoute et je suis à votre entière disposition monsieur le rapporteur mesdames messieurs les députés pour répondre à l'ensemble de vos questions merci beaucoup monsieur le ministre monsieur le rapporteur vous avez la la parole merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues tout d'abord j'ai une pensée pour pour nos compatriotes qui souffrent en ce moment Martinique la mission transformation et fonction publ regroupe les crédits destinés à accompagner la transformation de l'action de l'État et de ses opérateurs avec pour objectif l'efficience l'amélioration de la qualité du service public que nous devons aux usagers et c'est donc la première fois que cette commission se saisit pour avis de l'ensemble de cette mission ce qui est positif car les enjeux liés à l'amélioration de la qualité du service public sont essentiels tant pour la France hexagonale que pour les outres mèes donc je ferai quelques observations sur le budget de la mission que nous examinons aujourd'hui alors je constate dans l'ensemble que ce projet manque d'ambition les crédits diminuent fortement en raison de l'extinction progressive du plan de rénovation des cités administratives et du fond de transformation de l'action publique et peu de mesures nouvelles sont prévues alors je voudrais donc attirer votre attention sur trois points premièrement l'année 2025 marquera le début de la mise en œuvre d'un projet structurant le pilote de la foncière interministérielle de l'État c'est une structure dédiée juridiquement distincte de l'État qui sera créé et deviendra propriétaire des biens immobiliers de l'État les ministères et les opérateurs devront verser un loyer à cette foncière qui devra réinvestir dans l'entretien et le développement des bâtiments le projet sera d'abord mis en œuvre sous la forme d'une expérimentation centré sur les régions Grand Est et Normandie selon l'administration ce partage plus clair des rôles entre propriétaire et occupants doit permettre d'accélérer la transition écologique de pré de professionnaliser je vais y arriver la gestion et de valoriser le patrimoine immobilier de l'État alors ce projet il vise principalement à réaliser une sobriété immobilière et donc il s'agit de réduire les surfaces occupées de 25 % d'ici à 10 ans et cela soulève donc plusieurs questions que deviendront les locaux libérés seront-ils systématiquement loués ou cédés à des tiers et ce projet concerne-t-il uniquement les bureaux ou inclut-t-il également le logement des agents publics quelles seront les conséquences sur l'organisation du travail des agents publics et enfin des dispositions spécifiques seront-elles prises pour tenir compte des réalités ultramarines au sein de cette foncière notamment en matière de sobriété énergétique d'accessibilité et d'inclusivité deuxièmement je souhaite en tout cas j'aimerais aborder la création de l'agence de conseil interne de l'État qui avait été annoncé en grande pompe au prè temp dernier et suite aux travaux de la commission d'enquête au Sénat sur le recours au cabinet de conseil privé et comme il recommandait la circulaire Castex de janvier 2022 l'État a choisi de renforcer les moyens consacrés au Conseil interne il convient tout de même de s'en féliciter je constate néanmoins néanmoins que cette agence ne ne progresse pas si rapidement qu'initialement prévu et elle ne pourra compter que sur 55 ETPT c'est-à-dire équivalent en plein à N travailler à la fin de l'année au lieu des 75 ETPT promis donc pouvez-vous nous expliquer cela et cette moindre ambition je remarque également je remarque également que bien que le recours au cabinet de conseil privé est diminué ces anes mission continuent finalement de surprendre euh et dans les réponses écrites que j'ai pu recevoir j'ai relevé la trace d'une mission de conseil privé portant sur l'accompagnement à l'élaboration d'une feuille de route pour favoriser l'inscription sur les listes électorales ah ben voilà ça a coûté très cher pour conclure l'examen des crédits sur une note positive je me réjouis de la recondruction du budget des classes prépatalent et de l'ouverture de nouvelle classe entre 2024 et 2025 donc deux en are mè ce dispositif fait suite à une initiative qui a été lancée par le Président de la République François Hollande en 2014 à la Réunion et qui par la suite a été diffusé dans l'Hexagone et en autremè donc les résultats sont encourageants même si des améliorations doivent être apportées afin de renforcer notamment son attractivité et pour compléter finalement le maillage territorial que pensez-vous monsieur le ministre de la création d'une nouvelle classe prépatalent dans le Pacifique donc d'un point de vue maintenant de la fonction publique en général le PLF 2025 n'est pas plus ambitieux et bien au contraire je le disais aucune augmentation significative du traitement des agents publics suppression de la garantie individuelle de pouvoir d'achat le jipa semble être même à l'étude alors que la jipa constitue un bouclier anti-inflation pour les agents publics d'après les chiffres dont dont on dispose la jipa a bénéficié en 2023 par 200000 agents environ pour un coût de 140 millions d'euros donc pourriez-vous clarifier vos intentions concernant l'avenir de la JPA par ailleurs le projet de loi de finance inclut la suppression d'environ 2200 postes au sein de l'tail de ces opérateurs donc monsieur le ministre pouvez-vous nous expliquer les raisons pratiques ainsi que la répartition de ces suppressions si vous l'avez de ces postes entre la France hexagonale et notamment les territoires ultramarins enfin l'administration centrale et la Cour des comptes souignne et là je vais parler de l'apprentissage dans la fonction publique que l'apprentissage au sein de la fonction publique doit être mieux soutenu et davantage développé en conséquence quelle est votre vision de l'apprentissage dans la fonction publique enfin par ailleurs je souhaite évoquer brièvement les concours nationaux à affectation local les knales thème central de mon rapport cette année donc situé à mi-chemin entre les concours nationaux et les concours déconcentrés c'estal concours nationaux un concours national à affectation locale offre une transparence précieuse concernant la localisation des affectations dès l'ouverture du concours pour l'administration cela face facilite le recrutement dans des zones moins attractives pour les candidats cela diminue l'incertitude liée à la localisation des postes et limite le risque de renoncer au bénéfices du concours et bien que le dispositif ne soit pas nouveau hein auss loi de 6 août du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique finalement il n'y a pas eu euh pléor de knal au contraire et ces travaux ont révélé que le knal demeure un outil sous-utilisé à peine plus de 3 % des postes ouverts par concours par concours selon le dispositif de plus son utilisation est très concentrée dans certaines régions notamment en Île-de-France et principalement pour les recrutements de gardien la pai ou alors de surveillant pénitentiaire et en autre m ce sont principalement mayillotes et la Guyane qui exploite ce dispositif en particulier pour le concours de professeurs certifié donc pour ma part je considère que le knal est un outil qui est utile et pertinent même s'il convient de ne pas en abuser il peut contribuer à résoudre certaines difficultés de recrutement dans les territoires notamment dans les territoires ultramarins et répondent à certaines aspirations donc des améliorations doivent être envisagées le dispositif pourrait gagner en visibilité auprès des candidat grâce à des actions de communication ciblé deuxièmement il serait à mon avis pertinent d'élargir la liste des corps concernés et je pense notamment aux attachés d'administration qui sont en lien avec les instituts régionaux d'administration monsieur le ministre concernant le knal quel est votre regard sur ces propositions et de manière générale concernant le knal enfin et préalablement au passage du vote de ces crédits je vous indique ma position je doois évidemment le reconnaître nous faisons face à une crise budgétaire significative qui nous contraint à consortir à des efforts budgétaires mais il n'est pas question que les contribuables français de l'Hexagone ou de l'autre m en facee les frais je reste toutefois persuadé qu'une meilleure gestion des finances pouvait être assurée au cours de ces dernières années et en attendant de faire toute la lumière sur le dérapage fameux dérapage je souhaite en ma quité de rapporteur agir en responsabilité et ainsi je m'abstiendrai afin que le message soit clair ressaisisezvous merci merci monsieur le rapporteur nous allons immédiatement passer aux expressionions des différents groupe monsieur Guiton pour le rassemblement national oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues nous devons regarder les choses en face renouer avec la croissance ne se fera pas sans réforme et effectivement déburaucratisé servira à renouer avec une politique ambitieuse alors quand j'entends vos mots monsieur le ministre je ne doute pas que vous avez lu l'excellente tribune de Jordan Bardella dans le Figaro de la semaine dernière qui invitait effectivement à débureaucratiser pour permettre une meilleure croissance vous avez repris quasiment mot pour mot ces mots dans votre introduction c'est assez intéressant l'État ne peut plus être celui qui écrase l'initiative qui étouffe la créativité et qui freine notre économie par des dép pense hors de contrôle nous devons tout faire pour encourager tout d'abord les initiatives économiques la croissance économique que nous appelons de nos vœux ne sera pas obtenue sans volonté politique ni par des ajustements marginaux pour cela il faut en finir avec les gaspillages financiers qui sapent la confiance des citoyens dans l'action publique comment expliquer à nos compatriotes que des millions d'euros sont jetés par les fenêtres pour des services externalisés par exemple auprès de cabinets privés alors que notre fonction publique regorge de talent et de compétences que l'on finance déjà par nos impôts cela fait 7 ans que vous dites la même chose hein les macronistes simplification économie bonnes dépenses malheureusement rien ne change le compte n'y est malheureusement pas l'exemple évidemment aberrant des cabinets de conseil pour plus de 2,5 milliards d'euros en 2021 est l'un des meilleurs exemples qui illustreent le manque évidemment d'ambition que vous aviez entre cumuler finalement une double peine pour les Français à la fois payés par leurs impôts des haut fonctionnaires qui sont évidemment brillants et dont on a besoin et payé aussi par des cabinets privés donc c'est à chaque fois la double peine budgettaire je n'oublie pas non plus les problématiques du ministère du renouveau démocratique nous aurons tout à l'heure des amendements dessus où vous avez finalement payé pendant 1 an la campagne d'Olivier verrant faisant la tournée des mairies du RN sous cabinet ministériel ça s'appelle le ministère de renouveau démocratique en tout cas électoralement ça n'a pas très bien fonctionné cela m'amène à une autre aberration le développement àouva de projets numériques coûteux et inutile et ce sera aussi l'objet d'amendement des applications des plateformes des logiciels qui ne servent à rien qui finissent aux oubli je pense notamment à l'application Agora qui doit réellement être supprimée un exemple donc au sein de la Direction interministérielle de la transformation publicque l'application pilote initialement développée par Cap géini et reprise ensuite par l'administration cette opération a coûté 3,58 million d'euros selon la Cour des comptes encore inobération combien de Français monsieur le ministre nous disent dans nos circonscriptions où passe notre argent combien de Français ont l'impression de payer beaucoup d'impôts et n'en ressentent pas le bénéfice en 7 ans de macronie c'est toujours plus de de bureaucratie pardon et toujours moins de services publics il est temps d'affirmer que l'argent public c'est l'argent des Français chaque euro doit être bien investi il ne peut plus alimenter une machine administrative qui est de plus en plus coûteuse et inutile comment expliquer qu'un médecin de l'hôpital public passe 30 % de temps à faire de l'administratif au lieu de 10 % il y a plus de 20 ans dans notre contrebudget le groupe rassemblement national vous a proposé de baisser le train de vie de l'État 630000 d'euros nous allons d'ailleurs tout à l'heure vous proposer un amendement dans ce sens baisser le budget des agences de l'État pour 3,4 milliards réinternaliser certaines missions des opérateurs public égaliser les jours de carence entre le public et le privé ce sera des amendements au PLFSS bien sûr et j'en passe la gestion des finances publiques n'est pas qu'un enjeu comptable c'est un enjeu moral nos concitoyens méritent que chaque euro soit utilisé à bon ent et il en va finalement du bon consentement à l'impôt où est-ce qu'il faudrait réconcilier concitoyens des campagnes avec ceux de la ville ceux du public avec ceux du privé et malheureusement le comp compte n'y est pas et ensuite monsieur le ministre mes questions seront simples vous avez salué une réforme ambitieuse de la fonction publique de la part de Monsieur Guerini donc comptez-vous réintroduire ce texte dans toutes ces dispositions et également les plus controversé envisagez-vous certaines adaptations avant le dépôt du Parlement j'aimerais vraiment que vous répondiez à mes questions nous rassembléement nationale nous proposons évidemment de déburaucratiser par une règle d'or par exemple la santé l'éducation nationale on voudrait maximum 10 % de postes administratifs il me Essen Guillaume Gouffier vente merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour êre présence et pour votre propos introductif clair et précis qui ouvre cette discussion merci monsieur le rapporteur également pour vos travaux vos piste de réflexion de travail partagé il y a quelques quelques instants permettez-moi tout d'abord au nom du groupe pr de commencer mon propos par saluer les 5,7 millions d'agents comme vous l'avez fait monsieur monsieur le ministre de la Fonction publique des trois versants qui au quotidien et bien travaille pour notre République travaille pour nos concitoyenses nos concitoyens tous les acteurs de notre société en ayant une pensée particulière pour celles et ceux qui sont mobilisés au côté de nos concitoyens dans les épisodes de crise d'intempérie ou dans les autres mires aujourd'hui mais également pour toutes celles et tous ceux qui ont été mobilisés cet été pour la réussite d'événement bien entendu heureux je pense aux Jeux olympiques et paralympiques et puis celles et ceux qui eu au cours des dernières années ont toujours su répondre présent dans les différentes crises que nous avons eu à affronter depuis 2017 monsieur le ministre nous sommes engagés pour la modernisation de notre fonction publique et de son action cela passe par l'amélioration de la construction des carrières et la reconnaissance du mérite cela passe par la fluidité la mobilité entre les trois versants de la fonction publique cela passe par la réforme de la haute fonction publique de la déontologie cela passe aussi par le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les constructions de carrière une réforme de l'État était en cours avant la dissolution menée par votre prédécesseur dans la poursuite au passage de celle menée par Olivier dusopte en 2019 euh qui était en préparation que vous voulez d'après M mot en tout cas vos différentes déclarations reprendre pouvez-vous nous dire où nous en sommes et quels sont peut-être les points de négociation aujourd'hui de la reprise de cette discussion et d'une réforme peut-être pas toujours attendu de la même manière selon euh les les différents versants par ailleurs pour reprendre les mots euh du rapporteur il y aura-t-il des réflexions et des travaux sur l'amélioration la modernisation des différents concours de la fonction publique euh dans dans cette réforme par ailleurs depuis 2017 nous travaillons à l'amélioration de l'accès de tous nos concitoyens aux services publics des débats que nous avons eu de nouveau il y a quelques mois à travers la proposition de loi déposée adoptée de notre collègue Daniel obonau sur l'accès au service public et qui avait pointé justement le travail que nous devons mener à la fois sur l'accès physique aux services publics et en même temps sur l'accès numérique quelle sera votre feuille voute vous n avez dit quelques mots il y a un instant mais pour continuer ce déploiement à la fois sur la présence physique et numérique de nos concitoyennes et concitoyens au service public enfin quelques questions d'ordre purement budgétaire vous avez évoqué il y a quelques jours la possible suppression de la garantie de pouvoir d'achat des fonctionnaires mesure qui a pu peut-être inquiéter pouvez-vous nous dire quelques mots sur le devenir de cette garantie qui est tout particulièrement importante pour nos fonctionnaires donc pour pouir d'achat est le plus est le plus bas et quelle garantie pouvons-nous leur apporter deuxièmement et je voulais évoquer il y a eu des annonces sur une diminution du nombre d'agents publ au regarde la situation budgétaire que nous connaissons aujourd'hui corrélé un discours sur la débureaucratisation qui a fait naître des inquiétudes sur le fait qu'il pourrait en tout cas un sous-entendu selon lequel certains de nos agents de la fonction publique serait moins utile que d'autres rappelant le mauvais souvenir de la RGPP je pense notamment et de diminution on va dire aveugle de nos de nos effectifs pouvez-vous revenir sur la philosophie réelle qui guidera je pense votre politique euh votre politique d'attractivité et d'emploi enfin une dernière question qui là aussi été un élément fort avant que nous connaissions euh la la dissolution qui touche à l'attractivité à la qualité de vie de nos agents de la fonction publique sur l'accès au logement tout particulièrement pouvez-vous nous dire si les discussions repris avec vot homologue du logement et quelles sont les pistes de réflexion je vous remercieci merci beaucoup la parole est à Hugo bernalissis pour la France insoumise merci monsieur le Président Monsieur le Ministre effectivement je je trépignis d'impatience je vous avoue que je je crois que j'en peux plus des phrases creuses et des termes avec les motalises du monde qui bouge en continu et dont on doit s'adapter au plus proche du terrain en lien avec les territoires de sorte à ce que il y ait des synergies pour bon bref ça me ça me ça me tend parce que je vois qu'il y a pas de contenu et pourtant je sais qu'il y a un contenu politique dans ce que vous êtes en train de faire notamment par le biais de la direction interministérielle de la transformation publique qui est le le démantellement progressif tranquille de l'État tel qu'on l'a connu et du statut de la fonction publique en vue de d'être le plus proche du fonctionnement du système privé qui s'appelle Orio le New public management ou la nouvelle gestion publique en bon français et je suis sûr même que vous vous positionnez vous-même dans le post nouvelle gestion publique puisque tout ça ne fonctionne pas et que vous essayez de trouver des palliatifs à ce qui ne fonctionne pas parce que c'est c'est vrai que tout ce qu'a fait la direction interministérielle la transformation publique bah ça a quand même été globalement que des fiascos à répétition je pense notamment desmérialisations de la carte grise puis carte d'identité passeport la réorganisation de l'administration territoriale de l'État avec les secrétats généraux communs qui n'ont pas fonctionné comme prévu initialement le le la baisse des agents publics notamment dans le réseau des préfectures et l'administration des déconcentré où la Cour des comptes en 2021 a montré comment cette baisse d'effectifs dogmatique finalement a conduit à utiliser énormément de contrat court infraannuel qui coûte finalement plus cher enfin bon bref donc je je vraiment je je du coup je me demande s'il faut pas supprimer complètement les crédits de la dititp pour le bien de l'état de l'administration des fonctionnaires et de l'intérêt général ça fera des économies alors je sais que vous avez internalyser les cabinets de conseil enfin je le dis comme ça parce qu'en fait c'est à peu près ça euh quand la ditit a été créé en disant non on va avoir moins recours au cabinet conseil vous avez mis quelqu'un qui venait de minse à la tête de la ditp et ensuite vous avez recruté des gens de chez minse pour venir à la dititp comme ça c'est plus simple en circuit très très très très très très court donc le problème c'est pas juste d'internaliser c'est aussi ce qu'on demande à à à comme réforme de de de l'État et de l'administration or votre objectif n'est pas de répondre au besoins des gens vous finissez votre intervention par ça parce que sinon ça paraîtrait bizarre que vous disiez le contraire n'empêche que la réalité c'est que vous ne visez pas répondre aux besoins des gens vous visez à rtionaliser la dépense publicque c'estàdire la diminuer pour pouvoir continuer à faire des cadeaux au plus riches qui vous le rendent parfois plutôt bien parfois plutôt bien par exemple à la fin sur sur France service par exemple vous dites ah on a augmenté l'enveloppe à 68 millions d'euros donc on devrait être là en train d'applaudir sauf que vous le dites vous même dans le projet annuel de performance il y a 2800 maisons France service je fais juste une petite division qui a pas été très compliqué ça fait 24000 € que l'état donne par maison France en service loin de l'engagement initial de 50000 € pour chacune des mairies donc ce qui fait que le reste est pris en charge par les collectivités local qui par ailleurs à qui vous faites les poches de 5 milliards d'euros dans le budget actuel 10 en fait si on calcule effectivement tout donc c'est c'est quand même un peu crispant énervant de de vous enorgueillir d'un bilan qui est catastrophique du point de vue de la réponse aux besoins des des des usagerses et usagers des services publics sachant que tout ça conduit à une augmentation de épuisement professionnel et c'est sans doute lié peut-être au manque d'attractivité de la fonction publique surtout que quand vous parlez attractivité et ben vous parlez de d'un certain nombre d'éléments mais il y a jamais le mot rémunération qui apparaît c'est bien dommage surtout au moment où on apprend que vous supprimez unilatéralement la la la garantie individuelle de pouvoir d'achat la fameuse jipa qui est extrêmement problématique je terminerai monsieur le Président par deux points qui ne me tiennent à cœur la le fait de repasser les IRA la formation des ira à à un an alors pas vraiment un an parce que j'ai bien compris en fait c'était bien quand c'était un an c'est pas bien quand c'est devenu 6 mois mais comme vous voulez pas reconnaître que c'était pas bien 6 mois vous allez pas revenir à un an un peu moins non mais faites quelque chose de bien on a besoin d'une bonne formation des cadres intermédia parole est à pour le groupe socialiste apparenté merci monsieur le Président attendez attendez attendez bon laissez parler le groupe socialiste s'il vous plaît monsieur Beral vous avez la paroleour monsieur le Président chers collègues monsieur le ministre tout d'abord je veux saluer la qualité du rapport du rapporteur mon collègue et ami Giovanni William donc je trouve propos pertinent alors cette mission monsieur le ministre transformation et fonction publique que nous examinons pourrait si l'on voulait forcer l'ironie être renommé mission startup nation en effet elle déborde de bonnes intentions apparentes rédigées à la sauce du moderne management au-delà je souhaite d'abord rappeler que cette mission ne représente qu'une infime part du budget de l'État à peine 013 %. ce qui soulève une première question de forme agrémenté comme comme elle l' aujourd'hui elle devrait être au mieux le programme d'une autre mission la Cour des comptes l'a d'ailleurs déjà épinglé en énonçant que cette mission était caractérisée par l'instabilité de son périmètre néanmoins puisque nous l'examinons allons au cœur des choses ces 01 % sont destinés à remplir des objectifs que je souhaite rappeler textuellement à mes collègues optimiser l'efficacité opérationnelle de l'administration on souffle en optimisant les moyens financiers et humains alloué tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers ces deux extraits parlent pour eux-mêmes ils sont caractérisés effectivement par la nef langue que vous ne venez d'avoir devant nous monsieur le ministre et en fait ce sont surtout deux affirmations qui se concrétisent l'un l'autre je vais prendre une expression plus célèbre non on ne fait pas mieux avec moins cela n'est pas surprenant car depuis 2017 c'est bien à cela que se réduisent les ambitions du gouvernement pour la fonction publique je les traduirai en deux phrases baisse des moyens contrôle bu bureaucratique pourtant la transformation de l'État ne se décrète pas à coup de slogan et de formulle creuse ou de conformité idéologique derrière les promesses de transformationou d'incitation à l'efficience de l'action de l'État se cache une logique ça a été dit de rationalisation où se construit au sommet en fait un pouvoir bureaucratique ou autoritaire et à la base un affaiblissement continu des agents du service public et donc de l'égalité entre tous les citoyens je vous donnerai pour illustrer mon propos deux exemples qui ne sont pas exhaustifs comment interpréter autrement l'augmentation quasi inexistante des crédits alloués à la formation des fonctionnaires alors même que vous les aviez réduit de 54 % l'an dernier comment devons-nous comprendre la réduction de 34 % des crédits relatifs aux travaux de transition énergétique des bâtiments publics face à l'objectif proclamé de réduire l'empreunte énergétique des services de l'État alors même que nous partons déjà de montant terrisoire monsieur le ministre dois-je vous rappeler parce que c'est là l'essentiel que la fonction publique n'est pas une entreprise et qu'elle doit pas être gérée comme vous dites comme tel les vrais sujets sont ailleurs améliorer les conditions de travail des agents de l'État rétablir le lien de confiance entre l'État et les citoyens tout cela cette mission pourrait s'en occuper mais elle ne propose rien pire vous réduisez ces crédits de 27 %. en bref vous nous perdez dans des effets de langage pour déguiser l'austérité que vous imposez au budget de l'État le groupe socialiste s'inquiète appelle à beaucoup plus de sérieux à une vraie réforme de la fonction publique gu tout autre principe qui touche au service public et à la reconnaissance du travail des agents je sal merci merci monsieur le Président je je je sauteute sur le micro pour ne pas interrompre mon collègue mais quand même quelques mots oui à à à mon tour d'abord pour vous remercier Monsieur le Ministre d'être d'être présent dire tout l'intérêt de de la mission la modernisation de l'action publique c'est évidemment important France service en est un des éléments mais loin d'être le seul et effectivement il y a quelques éléments de moyens si on ne veut pas simplement que ce service France service soit collectivité qui paye voilà il faut trouver le bon équilibre c'est en progrès mais peut mieux faire je le dis en passant bien sûr améliorer l'efficacité des services de l'État c'est attendu par nos concitoyens mais aussi par les contribuables optimiser les ressources humaines et financières tout ça va dans le sens de l'efficacité du service public la question un peu triviale c'est est-ce qu'on en a d'une certaine façon et n nos nos nos concitoyens nous la posent parfois comme ça est-ce qu'on en a pour notre argent c'est un vieux débat il est pas très vieux hein ici semble-t-il mais il est très vieux en en en France allez sans remonter très loin mais un petit peu quand même c'est pchcher qui en 1788 parlait déjà de la bureaucratie avec un o à l'époque voilà bon c'est vous dire qu'il y avait déjà des des éléments qui étaient bien bien présents c'est la rationnalisation des choix budgétaire dans les années 60 c'est le renouveau du service public sous Michel Rocard j'arrête là j'arrive directement à l'année 2024 tout ça nous mène à à la nécessité plus que jamais mais qui n'est pas nouvelle à la nécessité d'évaluer nos politiques publiques la question est importante comment faire aussi bien voir mieux si possible avec des moyens constants ça serait bien voir en légère diminution c'est un vrai sujet euh je crois que ça pousse plus que jamais à l'évaluation des politiques publiques je rappelle que c'est d'ailleurs un un un des objets de nos fonctions de parlementaires hein article 24 de la Constitution on ne fait pas que voter la loi on évalue les politiques publiques on contrôle l'action du Gouvernement évaluation donc ça m'amène à une première première question euh quelle politique euh nouvelle ou renforcé d'évaluation des politiques publiques euh de votre côté et plus largement celle de de l'État première question 2è question j'en ai trois 2è question sur la baisse des dotations du fond de la transformation de l'action publique bon quand même des coupes assez drasties sur un fond qui est pas si énorme que ça par ailleurs quelles sont vos priorités dans le cadre de ces diminutions et et puis je dirais par par contrecout quel projet pourrait être impacté voir reporté donc hiérarchisation et report éventuel et puis si possible avoir un un un calendrier de de de ce point de vue et puis 3è 3è question euh ces coupes budgétaires évidemment relativement importantes pourrai avoir pour effet de ralentir je ne l'espère pas mais il faut être réaliste pourrait avoir pour objet enfin en tout cas comme conséquence de ralentir la transformation publique voir peut-être la compétitivité par rapport au privé et et notamment en terme d'attractivité des talent voilà c'est souvent un un un un sujet euh on a des grands serviteurs du service public qui se contente de salaire en tout cas de traitement relativement modeste le privé il s'agit pas de courir après le privé mais le privé a a d'autres capacités que nous et ne pensez-vous pas qu'éventuellement ce ralentissement de cette transformation puisse nuire à cette attractivité je vous remercie pour ces trois questions merci beaucoup Emmanuel dupessi pour le groupe écologiste et social oui monsieur le ministre la fonction publique se porte mal les fonctionnaires et agents public sont inquiet ils ne peuvent aujourd'hui plus faire leur travail dans de bonnes conditions et leur statut est sans cesse dévalorisé en miroir les usagers du service public sont eux aussi mécontents si oui Français sur 10 ont une bonne image des agents et personnels du secteur public 7 Français sur 10 constate la détérioration de la qualité du service public pourtant comme le laisse présager votre budget et vos sorti dans la presse le risque que vous aggraviez la situation est est réel depuis votre nomination vot vre feuille de route éclair simplifié à tous les étages suppression de postees fusion déburaucratisation facilitation des licenciements et tout ça sur la base de restriction budgétairees inéditees avec ce budget d'austérité ce n'est pas moins de 2200 postes dans la fonction publique que vous allez supprimer puisque les effectifs doivent augmenter dans les ministères régaliens alors vous saberez encore plus ailleurs moins 2000 postes dans l'Éducation nationale moin 1000 pour le ministère du Travail dont 500 concernant France travail ces baisses drastiques se feront bien évid évidemment et comme toujours au détriment de la qualité du service public et donc au détriment des Françaises et des Français comme à chaque fois derrière ce discours sur la bureaucratisation se cache des coupes sombres parfois claires dans les budgets comme à chaque fois pour vous en défendre vous stigmatisez des services qui ne servent soi-disant à rien et comme à chaque fois une fois qu'ils sont supprimés c'est à ce moment qu'on se rend compte qu'ils étaient force utiles FO voir indispensable aujourd'hui l'attractivité du métier et plus que jamais du métier de fonctionnaire des métier du fonctionnariat est plus que jamais en danger les difficultés de recrutement touchent tout autant les petites communes que l'État que les grandes collectivité où parfois on arrive à près de 10 % de postes vacants le rapport annuel 2022 sur l'état de la fonction publique note ainsi que le nombre moyen de candidats pour un poste ouvert sur le secteur public est passé de 16 en 1997 à seulement 6 aujourd'hui moins de 45 % d'inscrits au concours des professeurs des écoles en seulement 4 ans moin 22 % d'inscrits au concours externes la fonction publique entre 2021 et 2022 près de 40 % des employeurs territoriaux reconnaissent avoir des difficultés de recrutement et ce chiffre monte presque à 99 % dans la fonction publique hospitalière en conséquence un nombre croissant de postes non pourvus une baisse de la sélectivité ainsi depuis maintenant 10 ans la part des contractuells augmente au sein de la fonction publique elle s'élève aujourd'hui à plus de 22 % au détriment de la part de fonctionnaires or bien fort serait serait celui ou celle qui serait capable en se rendant dans les bureaux d'une administra ration qui serait en capacité de différencier le fonctionnaire du contractuel dans la réalisation et la performance de de ces missions monsieur le ministre dégrader encore les conditions d'emploi de la fonction publique et contreproductif et en décalage complet avec les problématiques qui ont été évoqué aujourd'hui au contraire de ces coupes à répétition nous vous appelons à rompre plus vite avec ces politiques estoritaires et budgétairees et ne qui ne fonctionne pas depuis des années il est urgent de réunir une conférence sur les enjeux du financement des services publics et de remettre tout le monde autour de la table pour aborder les sujets primordiaux c'est en améliorant les conditions de travail des fonctionnaires et en leur donnant les moyens pour l'exercer que l'on reforcera l'attractivité nécessaire de la fonction publique pas en lui tapant constamment dessus et en réduisant ses budgets de la même manière si on ne rémunère pas à leur juste valeur les fonctionnaires alors que l'attractivité du métier va en pâtir grandement dans un contexte d'inflation nous connaissons tous et toutes la rémunération des agents ont déc décroché pourtant rien n'a encore été fait c année enfin si comme l' justement fait remarquer hodiquement la presse la rémunération de 230000 agents publics sera valorisée de 6 centimes ce 1er novembre pour éviter que ces derniers ne soi rémunérés sous le SMIC bien entendu cette augmentation est dérisoire monsieur le ministre que comptez-vous faire pour améliorer les conditions de travail de la fonction publique revaloriser leur rémunération et favoriser l'attractivité de leur métier je vous merci merci beaucoup Éric martinau pour le groupe les démocrates merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur bonjour monsieur le ministre je vous remercie d'être présent devant nous aujourd'hui afin de nous présenter les priorités de votre ministère ainsi que les crédits prévus dans le projet de loi de finance 2025 pour la transformation et la fonction publique il semble clair que vous avez pour objectif de simplifier la vie des agents et des usagers en rendant les services publics plus accessibles et plus efficaces dans une interview donnée ce matin vous mettez en avant l'importance d'adapter les effectifs et les perspectives de recrutement à l'évolution démographique des usagers de nos services publics cela permettrait en effet de résorber le fossé qui s'est creusé entre les moyens consacrés à l'action publique et l'évolution des besoins sociaux avec des services publics répondant de moins en moins aux besoins des usagers une offre privée lucrative de prise en charge s'est développé que ce soit les écoles les établissements de santé ou les structures d'hébergement pour personnes âgées les les services privés qui se développe se caractérise par un coût supérieur au coût des services publics et une absence d'accueil inconditionnelle monsieur le ministre conscient de ces enjeux comment entendez-vous adapter nos services publics aux évolutions démographiques que nous connaissons il y a quelques semaines nous avons eu la chance de vous accueillir dans la Sarte pour échanger avec les agents publics et je vous en remercie de la Préfecture de la Maison Départementale de de l'autonomie du centre hospitalier duent et d'une maison France service je ne peux que constater le succès des maisons France service sur le département qui permettent de rapprocher les citoyens des services qui n'existent pas en mairie elle propose un accueil physique rassurant pour les usagers et sont un moyen de lutter contre le sentiment d'éloignement et de déclassement le rôle n'est pas de faire toutes les démarches administratives à la place des usagers mais bien de les aider à devenir autonome avec un ordinateur c'est un un point très important qui répond au problèmees d'éectronisme très présent sur nos territoires et j'en sais quelque chose dans un rapport publié le 4 septembre dernier la Cour des comptes souligne que le programme France service est parvenu depuis 2020 à proposer une offre accrue de démarche ainsi qu'une qualité de service plus homogène le rapport met néanmoins en avant l'absence de feuille de route pour les années à venir la pérenisation du réseau de nécessite selon elle une évolution de la répartition de son financement et des efforts de communication supplémentaires pour atteindre les populations les plus éloignées monsieur le ministre le succès de ce programme est indéniable que prévoyez-vous pour le développer encore davantage et péreniser l'action des conseillers au service des usagers enfin je tenais à évoquer les difficultés des parcours de vie et la complexité des démarches administratives notamment pour les personnes en situation de handicap je suis frappé par les inégalités liées au versement des aides pour les adultes handicapés qui varient d'un d'un département à l'autre j'ai eu le cas sur ma circonscription un citoyen qui se percevait Laah de la part de la MDPH d'indréloir ce l' vu refusé par la Maison Départementale de l'autonomie de la Sarte comment expliquer cette différence de traitement en fonction des départements pour un même dossier quelle solution prévoyez-vous pour accompagner au mieux les citoyens en situation de handicap et leur donner accès aux aides dont ils ont besoin je vous remercie merci beaucoup agès F lebudau pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre chers collègues merci Monsieur le Ministre d'être présent parmi nous pour évoquer à la fois votre feuille de route et les enjeux au moment de ces discussions budgétaires et comme l'ont fait comme vous l'avez fait comme l'ont fait certains d'entre vous je me joins à vos propos de remerciement pour l'engagement au quotidien de tous nos agents des fonctions publiques le groupe horizon et indépendant prend acte de la baisse significative du budget consacré à cette mission bien qu'elle doiv être relativisé par le transfert du programme 352 innovation et transformation numérique qui a été intégré au programme 129 coordination du travail gouvernemental relevant des services du Premier ministre au regard de la situation financière de notre pays le groupe horizon et indépendant soutiendra l'équilibre défendu par le Premier ministre le débat sur les hausses d'impôts ne doit pas occulter la nécessité de de réduire la dépense publique diminuer le train de vie de l'État et de faire aussi bien sinon mieux avec moins les choix budgétaires de cette mission témoigne d'une volonté responsable de faire contribuer l'État à la réduction des dépenses tout en maintenant l'effort en faveur des investissements durables ainsi le budget consacré à la transition énergétique des bâtiments demeure la principale dépense de cette mission l'engagement de travaux de rénovation énergétique du parc immobilier de l'état des établissements publics et des collectivités territoriales est une nécessité avec 380 millions d'euros de millions pardon de mètres carrés soit 37 % du parc tertièire national l'État et les collectivités locales ont d'une part une responsabilité particulière dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et d'autre part un devoir d'exemplarité la performance du parc immobilier de l'État et des opérateurs est un enjeu stratégique pour le service public l'achèvement de la rénovation des 36 cités administratives en 2025 est à ce titre une bonne nouvelle en outre l'accès au servicees public et la simplification des relations entre l'État et les usagers demeurent des priorités que nous soutenons il est indispensable de préserver les différents guichets tels que France service France expérimentation et France simplification en parlant de simplification vous évoquiez hier dans la presse que je cite la simplification est un gisement majeur d'économie le groupe horizon et indépendant partage totalement votre analyse la complexité crée des coûts inutiles si le projet de loi examiné Sénat porte essentiellement sur la simplification des procédures pour les entreprises comment envisagez-vous la simplification dans la fonction publique selon vous quels sont les leviers principaux que nous pourrions activer pour améliorer l'efficacité de notre fonction publique vous avez également évoqué votre volonté de rationaliser le paysage des agences et opérateurs de l'État avec une réduction de 10 % sur les qu prochaines années le groupe horizon indépendant estime qu'un travail de réflexion et d'évaluation précis doit en effet être mené sur le semble des agences de l'État je dis cela en étant convaincu comme vous que nous sommes parfaitement capables de faire mieux avec moins ces simplifications ne sauraient conduire à une baisse de la qualité des services publics ils sont essentiels et je tiens à saluer au nom des députés groupes horizon et indépendant leur engagement leur travail au service de notre pays et de nos concitoyens je vous remercie merci Paul mollac je suppose pour le groupe lot vous supposez bien monsieur le Président donc chers collègues monsieur le ministre donc dans dans le le jeu des chaises musicales post élection donc vous quittez le logement pour venir à la fonction publique et bien comme on dit on vous souhaite évidemment la meilleure réussite dans votre nouvelle fonction alors je dirais qu'il y a fonctionnaire et fonctionnaires parce que des infirmiers des aides soignantes des professeurs des gendarmes des policiers des secrétaires de mairie pour la plupart ils sont fonctionnaires ou assimilés et ces fonctionnaires là on en a énormément besoin je mets le curseur parce que on a quand même une paupérisation de la fonction publique globalement les je je dirais les revalorisations de 2022- 2023 ont à peine compensé l'inflation et on peut dire que globalement on a une baisse de pouvoir d'achat alors pour vous donner des un petit exemple je connais un entrepreneur d'une d'une charcuterie bigouen au bout de la Bretagne ENAF qui dit déjà que Ben lui il est en train de débaucher ceux qui sont dans les épades parce que tout simplement il préfèreent travailler dans l'agroalimentaire où ils ne travaillent pas le weekend et ils sont mieux payés que dans les épades qui sont à côté donc ça quand on dit prendre les talents c'est pas que les talents d'en haut hein c'est aussi les talents d'en bas et on a souligné également les les maisons de service au public qui était vu la le désengagement de l'État c'était absolument une nécessité on avait beaucoup de concitoyens d'ailleurs qui n'ont pas toujours compris que France service est là pour leur rendre service et qu'il faut y aller donc on les et on les oriente bien sûr d'une part et d'autre part on voit bien que si les collectivités locales n'étaient pas là on aurait encore plus de problème alors vous parlez de la bureaucratisation on est assez d'accord sur sur le le principe il faut alléger la réglementation simplement c'est pas ici que ça se fera quand je vois dans les 5 dernières années combien de lois on a voté qui en fait était du réglementaire quelque fois au 3/4 c'est pas dans les ministères parisiens non plus si on veut alléger la réglementation il y a pas 36 solutions à mon sens c'est que ceux qui font la réglementation soi aussi ceux qui l'applique et quand ils en aont marre de perdre de l'argent de perdre du temps avec des procédures qui ne servent pas à grand-chose croyez-moi ils vont simplifier et à mon sens ça doit se faire au maximum dans les collectivités locales alors je sais qu'on me dira oui mais il y a l'égalité républicaine parce que vous croyez aujourd'hui que l'égalité elle est la même entre les préfectures déjà on voit bien que l'application de la loi n'est pas la même donc on aura effectivement des des moments où il faudra sans doute reprendre les choses en main mais le Parlement est là pour ça mais la loi ça devrait être des grands principes et surtout pas trop rentrer dans le détail voilà globalement ce que je voulais vous dire et donc je pense que cette enfin cet allèigement de la réglementation c'est effectivement quelque chose qui est devant nous parce que ça bloque tout le système y compris auprès de nos concitoy qui quelque fois veulent simplement faire une petite chose et ça correspond à des irritants et des irritants qui mettent encore un peu plus si vous voulez d'acrimonie dans les les rapports que l'on peut avoir avec l'administration merci Eline carbidi pour le groupe GDR merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues je pense que beaucoup de choses ont ont été dites et que que le groupe GDR rejoint lorsque vous êtes arrivé dans vos nouvelles fonctions le 23 septembre dernier vous avez tout de suite indiqué votre volonté de déburaucratiser à tous les étages et déjà ça avait eu pour conséquence d'inquiéter notamment les syndicats qui se demandaient ce que vous entendiez par débureaucratiser et on voit votre budget aujourd'hui vous annoncé un budget en baisse de 13 % en autorisation d'engagement et 27 % en crédit de paiement alors la question qu'on se pose est simple comment bâtir une action de l'État plus efficiente et améliorer la qualité des services rendus aux usagers avec un budget amoindri dans l'enseignement dans la justice dans la santé dans le pénitentiaire dans la police partout euh dans l'ensemble de nos services publics on nous alerte tous les jours euh dans nos permanences lorsqu'on rencontre les gens sur le manque de personnel de la fonction publique comment bien soigner quand il manque des soignants comment bien surveiller les prisons quand il manque d'agents pénitentiaes comment bien enseigner quand il manque d'enseignant voilà la question que l'on nous pose et dans votre budget je ne vois pas de réponse alors si on ne recrute pas voir que l'on diminue les effectifs de la fonction publique est-ce qu'il est possible de faire mieux avec moins c'est ça la question en somme qui se pose à nous et qui se pose à vous aujourd'hui alors je pense que si le problème ça n'était que la bureaucratisation la multiplication des procédures des circulaires et de la paperass à outrance sûrement qu'on y arriverait et sûrement qu'on pourrait vous suivre très certainement sauf que le problème il est pas que dans la bureaucratisation le problème c'est aussi une fonction publique qui manque d'attractivité s'il manque de personnel aujourd'hui dans certaines fonctions publiques c'est parce qu'il n'y a plus de personne pour venir passer les concours parce que on n'arrive plus à recruter suffisamment de professeurs plus suffisamment d'infirmiers tout simplement parce que les conditions de travail sont dégradées alors peut-être à cause de la bureaucratisation mais aussi parce que ces conditions de travail elles ne sont pas suffisamment valorisé quand vous touchez moins après avoir passé un concours de la fonction publique que quand vous avez travaillé dans le privé et quand vous subissez en plus des pressions de votre administration pour faire toujours plus avec moins il faut pas s'étonner qu'on soit obligé d'aller recruter des professeurs contractuel avec un niveau bac là où il faudrait en réalité du personnel avec un niveau master et ça ça n'est qu'un exemple parmi d'autres de la fonction publique et des difficultés de recrutement que vous connaissez parfaitement le problème de la fonction publique c'est aussi une dématérialisation à outrance alors c'était censé faire des économies sauf que en réalité ça n'engendre que la déshumanisation de la fonction publique et donc une perte de confiance de la part des usagers et souvent un manque d'efficacité la dématérialisation c'est aussi un problème de bureaucratisation et les deux pour vous ne sembl pas incompati puisque vous allez vers toujours plus de dématérialisation tout en annonçant vous voulez une débureaucratisation comment relancer l'attractivité de la fonction publique sans revaloriser les salaires des agents comment remettre l'humain en C de notre fonction publique en remplaçant les personnes par des machines et des algorithmes en somme c'est la question que vous nous que nous vous posons est-ce que vous êtes réellement convaincu par le budget que vous nous présentez ou est-ce que vous essayez simplement de faire passer l'austérité par une mesure de bon sens en nous faisant croire que baisser les crédits ça va augmenter forcément l'efficience de la fonction publique vous comprendrez que nous sommes particulièrement inquiets merci Sophie vaginet pour le groupe UDR merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur les positions que prend notre groupe UDR de manière générale et au cours de notre débat budgétaire se vaobjective et dicté par le seul intérêt général c'est ce que commande le sérieux et l'esprit de responsabilité qui nous anime face à la situation dramatique dont a hérité votre gouvernement je parle bien sûr de l'explosion de la dette publique 1000 milliards d'euros de plus en 7 ans de gestion macroniste qui nous place à la merci d'un revirement des agences de notation et à la merci surtout des intérêts étrangers qui détiennent notre dette publique l'urgence est ainsi de réduire absolument et avec force notre dépense publique et nous ne pouvons donc que saluer l'effort qui est réalisé dans votre périmètre avec une baisse du quart des crédits de paiement par rapport à 2024 soit 407 millions d'euros atténués par le transfert de certains crédits toutefois c'est une goutte d'eau dans un océan de dette et pour nous donner de vraies perspectives il faudra entreprendre des réformes structurelles ambitieuses du statut de la fonction publique trop rigide inadapté et qui n'est plus attractif pour les jeunes diplôm oser remettre en cause le métier à vie créer des passerelles entre le public et le privé valoriser les compétences offrir des opportunités d'avancement et sanctionner les insuffisances professionnelles autant de mesures à mettre en œuvre de manière urgente pour retrouver des marges de manœuvre budgétaire sur la gestion des ressources humaines car c'est ce statut de la fonction publique qui limite la capacité de l'État à adapter ses effectifs et donc ses dépenses avec une masse salariale de la fonction publique qui représente la part la plus importante des dépenses publiques les réformes structurelles sont nécessaires à la fois pour maîtriser ses coûts mais aussi pour améliorer l'efficacité des services rendus essentiel pour moderniser l'administration la rendre plus flexible plus efficace et plus en Phe avec les réalités économiques et sociales actuelle en conclusion vous êtes ainsi sur la bonne voie mais il nous faut il vous faut fournir encore un effort pour incarner le sérieux budgétaire et gouvernemental et engager une vraie réforme du statut de la fonction publique en tout état de cause notre groupe UDR ne s'opposera pas à votre proposition de réduction du budget de votre pètre ministériel qui dénoote un réel effort budgétaire indispensable dans le contexte actuel je vous remercie merci beaucoup président alier merci monsieur le Président bien monsieur le ministre bienvenue à la commission des lois que je me semble vous découvrez aujourd'hu moi j'ai trois types de questions d'abord j'ai une inquiétude parce que j'ai entendu au début de l'intervention le rassemblement national vous félicité de vouloir faire plus de service public avec moins de fonctionnaires et pour le coup je ne pense pas que ce soit une bonne entrée en matière y compris en lorsqu'il indique que vous partageriez cette idée ou en tout cas cette suggestion avec Monsieur Bardella je je m'inquiète aussi du nombre de fonctionnaires en tout cas la pente qui est pris puis qu'on a étudié plusieurs missions dans cette commission hier la la mission sécurité qui mentionner un schéma d'emploi nul pour les gendarmes pour les policiers alors même que nous avions voté une loi de programmation qui prévoyait leur recrutement en nombre au moins 8000 de plus que vous venez de confirmer en le qualifiant de démarche salutaire la suppression de 4000 postes d'enseignants euh donc je je m'étonne aussi que vous trouviez ça plutôt encourageant que l'ONDAM n'évolue pas suffisamment pour recruter davantage de fonctionnaires dans nos hôpitaux que pour la justice la loi de programmation ne sera pas respectée de sor que il manquera 1300 poste par rapport à ce que nous avions voté donc je je m'étonne de savoir comment vous allez faire mieux avec moi et j'aimerais que vous puissiez nous le dire deuxième chose c'est que vous avez abordé la question de la réforme de la fonction publique alors il y avait dans la réforme de la fonction publique des idées qui étaient novatrice et intéressante la suppression des catégories pour rassembler les les fonctionnaires selon des métiers c'est c'est une idée très intéressante et allez-vous le conserver oui ou non et il y avait d'autres idées qui étaient plus aventurière je le dirais le licenciement la rémunération mérite qu'est-ce que vous entendez faire de ces dispositions qui avaient été préparé par votre prédécesseur puis vous avez dit que vous voulez élguer les comités thodules alors je voudrais savoir lesquels l'acnil qui protège liberté fondamentale la CADA qui garantit notre accès au documents administratifs l'arcom la police administrative du milieu audiovisuel l'ACH TVP qui a qui nous venant de confier une nouvelle mission la Défenseur des droits le contrôleur général des privation liberté bref est-ce que vous avez deux ou trois exemples de comité Théodule que vous entendez supprimer selon vos TER en tout cas je seraai éclairé par ce que vous pouvez nous présenter merci merci si vous le permettez monsieur le ministre je vais donner la parole au députés inscrit je n'ai que quatre inscrits donc je vais le faire immédiatement Monique glisetti pour 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre et chers collègues lors de diverses prises de parole ces dernières semaines à la suite de votre nomination en tant que ministre de la Fonction publique sa mul simplification pardon et sa transformation vous avez abordé et cela se retrouve dans le projet de loi de finances pour l'exercice 2025 que l'usage de l'intelligence artificielle serait un outil innovant et permettait de simplifier la vie administrative des usagers et améliorer la qualité de service public vous justifiez cet investissement dans l'IA en soulignant l'amélioration du temps de réponse opérationnel de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris la création d'un chatbot Albert dans les maisons français utile pour les usagers et les fonctionnaires de plus sur l'exercice 2025 il sera alloué 22,45 millions d'euros à la direction interministérielle de la transformation publique qui est en charge de mettre en œuvre l'innovation publique au titre de l'action accompagnement et du changement pardon et de l'action publique la volonté de transformer la fonction publique est louable et évidemment nécessite un investissement de la part de l'État cependant il ne faudrait pas que vous alliez trop vite en gardant des œillères sur vos ambitions technologiques l'amélioration de l'accès au service public et du traitement des demandes des usagers doit évidemment se placer sous le signe de la modernité avec l'usage des nouvelles technologies mais nomettez pas que l'ensemble des citoyens de la République ne maîtrisent pas tous ces outils ou alors sont en situation de fracture numérique selon l'INC cela représente en moyenne 17 % des Français soit plus de 11 millions de personnes et qui se situe majoritairement dans des zones rurales du territoire alors monsieur le ministre je vous demande quels sont les projets concrets pour réduire cette fracture cet écart et ne pas laisser à la traain cette partie de la population qui aura du mal à s'adapter aux diverses transformations que vous souhaitez mettre en place dans la fonction publique et pour l'accès au service public pardon je vous remerci merci batrice [Musique] roulau Monsieur monsieur le ministre lors de la passation de pouvoir avec votre prédécesseur Stanislas Guerini le mois dernier vous avez déclaré nous devons libérer les Français du poids des démarches administratives et donc déburaucratiser à tous les étages vous avez ajouté que la simplification recherchée ne doit jamais se faire au détriment de la qualité du service public car votre but affiché tout au moins et de faciliter la vie des Français et des agents publics mais qu'entendez-vous par débreaucratisés et par simplifier quelle simplification souhaitez-vous mettre en place il s'il s'agit de supprimer des obligations déclarative ou un millefeuille administratif nous souscrivons effectivement à votre projet en revanche s'il s'agit d'automatiser certains public service publics à l'extrême nous sommes plus dubitatifs une inquiétude grandit en effet au sein de la population concernant l'automatisation et l'introduction de l'intelligence artificielle dans certains services publics car si l'intelligence artificielle peut effectivement simplifier et accélérer certaines tâches elle suscite aussi la crainte de voir remplacer des emplois et en particulier dans les secteurs où l'intervention humaine reste cruciale quelle garantie monsieur le ministre pouvez-vous offrir aux citoyens pour éviter que l'automatisation ne se fasse au détriment de l'humain enfin pouvez-vous nous préciser quelle disposition du projet de loi pour l'efficacité de la fonction public de Monsieur Stanislas Guerini vous comptez reprendre je vous en remercie merci et pour terminer Daniel auonau monsieur le ministre à la France insoumise nous pensons qu'il faut gouverner par les besoins poser la question de ce dont on a besoin et ensuite y allouer les moyens nécessaires trouver aller chercher les moyens là où ils sont et les ressources là où elles sont de toute évidence vous ne partagez pas cet état d'esprit le 21 octobre vous affirmiez nous devons faire mieux m avec moi avant d'ajouter il ne peut pas être question des baisses qui réduiraient la qualité du service public pourtant depuis 30 ans sous prétexte de développement technologique et de gain de performance toutes les réformes comme les conventionsobjectifs de gestion la révision générale des politiques publiques la réforme de l'administration territoriale de l'État la modernisation de l'action publique le plan action publique 2022 n'ont abouti ce qui était certainement l'objectif cas de rédction d'effectifs et la dégradation des services publics la part des fonctionnaires dans l'emploi total est passé de près de 16 % en 2006 à 14 % en 2021 votre politique est dans la continuité de celle qui ont vu cette casse avec des budgets en baisse la quête constante de performance à nouveau et la réduction des effectifs le résultat est désastreux aussi bien pour les agents et les agentes que les usagers et les usagères l'enquête perte de sens 2021 du collectif nos services public a montré que les problèmes les plus évoqués par les fonctionnaires était la le manque de moyens à 63 % la perte de sens et de mission à 54 % et les mauvaises conditions de travail à 41 %. en face on trouve des usagers usagères de service publics abandonnés à leur sort qui compose plus de 92 % des réclamations reçues par la Défenseur des droits en 2023 en 2021 déjà cette autorité constatait que souvent pensé par le prisme de l'optimisation de l'efficience de la simplification les politiques de modernisation et de transformation publique ont incontestablement eu des effets sur l'accès au droits de toutes et tous dont le Défenseur des droits est un témoin direct constat confirmé lors de son dernier test de plateforme téléphonique 40 % des appels n'ont pas abouti la durée moyenne d'attente pour obtenir un interlocuteur dépasse 9 minutes alors monsieur le ministre à combien évaluez-vous en termes humains et financiers 30 ans de case de la fonction publique et quand allez-vous enfin changer de politique merci alors une dernière question car Sandra rigole meurt de vous interroger Sandra rigole merci monsieur le Président c'est pour tester si les micros remarchent euh monsieur le ministre sur la action 14 résilient sur les bâtiments on note une baisse de 7 % en CP et de 92 % en AE alors même que nous avons aujourd'hui que nous souffrons toutes et tous des effets du climat que ces bâtiments nécessitent d'avoir des investissements et que si on s'en tient à ce qui est inscrit à ce budget et bien moins d'un % bénéficierit de ces bâtiments bénéficierai d'une rénovation complète il s'agit quand même de plus de 192000 btim qui sont concernés pour une surface de 94 millions de mètres carrés pas une petite Bagatelle en tout cas quand on entend aider le pays à s'armer face au réchauffement climatique monsieur le ministre donc pourquoi cette baisse et comment lutterez-vous contre merci monsieur le ministre je vous laisse répondre à l'ensemble des orateurs merci beaucoup monsieur le président mesdames messieurs les députés pour vos nombreuses questions je vais essayer de répondre à chacune d'entre elles tout en essayant de ramasser mon propos monsieur le Président je vais d'abord répondre à Monsieur rapporteur qui a commencé à m'interroger sur la question des cabinets de conseil que vous avez évoqué je voudrais vous dire que sur la question des cabinets de conseil l'État est transparent sur ces dépenses de conseil et chaque année un rapport est remis au Parlement comme vous le savez dans le jeune budgétaire avanthier il a été publié et je suis bien évidemment favorable à faire toute la transparence sur l'usage des cabinets de conseil je voudrais vous rappeler que avant la création d'une agence de conseil interne en 2024 il y avait déjà des actions qui avaient été entreprises déjà sous le Premier ministre Castex qui avait entre 2021 et 2022 réduit significativement la voilure et donc on est passé en terme de commande de cabinet de conseil de 271 millions d'euros à 80 millions d'euros donc c'est une réduction significative et nous avons écouté les rapports parlementaires qui préconiser la création d'agence de conseil c'est la dititp qui aujourd'hui intègre des ETP des effectifs pour mener à bien ses missions de conseil et donc nous avons aujourd'hui 55 consultants d'ici donc la fin de l'année qui travaillent et qui permettent une économie de dépens externees puisque nous avons réinternisé un certain nombre de ces missions alors j'entends que là il va falloir se mettre d'accord mesadames messieurs les député souhait-on réinternaliser ou souhait-ons continuer l'externalisation j'entendais l'interrogation de monsieur bernalicis qui nous reprochait d'internaliser ces missions de conseil et de prendre des gens qui font du conseil à l'intérieur des services de l'État pour pouvoir mener ses missions à un moment soit on externalise soit oninnalise mais on peut pas faire les deux en même temps sinon on s'y perd c'était le premier sujet sur les prépat talents monsieur le rapporteur euh vous le savez la création de nouvelle classe prépatalent a été effectuée et à la rentrée 2024 nous avons nous avions 100 prépatalan et donc 1284 places sur le sujet vous avez évoqué la question des outr-merses relatives au au prépatalan je rappellerai juste que nous en avons ouvert deux à mayillotte et en Guyane et nous en avons déjà en Guadeloupe en Martinique et à la Réunion euh nous allons faire un bilan de ces places j'entends votre demande d'une ouverture nouvelle je vous propose it que nous en reparlions avec les équipes après l'évaluation de l'existant mais j'ai bien noté votre requête sur le sujet nous avons un sujet que vous avez souhaité évoquer sur le sur la validation des acquis de l'expérience et donc sur le sujet oui la la validation des acquis de l'expérience peut être utilisée pour rentrer dans la fonction publique elle existe déjà et dans la base France VAE on a de nombreux titres professionnels qui permettent de rejoindre la fonction publique notamment territoriale hospitalière moi j'y crois beaucoup donc vous me posiez la question de est-ce qu'on y croit oui on y croit on souhaite aller plus loin sur le sujet euh et et donc elle peut permettre en plus c ve de progresser dans dans la carrière et donc je trouve que c'est un très bel outil une solution qui est encore peu exploité dans la fonction publique comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de joint parce que probablement elle est aussi mal connue et donc je souhaiterais qu'on améliore cette voie avec grand plaisir sur la question de la foncière d'État euh donc l'état est pilote de sa transformation c'est l'État qui gère son emprise immobilière comme vous le savez et donc la foncière de l'État elle a été lancée par Thomas knav en le 29 février euh de cette année elle a un but qui est d'optimiser 94 millions de m Carr bâtis dont 23 millions de mè Carr de bureau euh et donc il y a eu un rapport d'information comme vous le savez qui a été fait par Véronique louvagi et Robin Reda en 2023 qui a documenté un gain potentiel de 3 milliards d'euros alors que le secrétaire général des ministères sociaux affirme que 60 % des agents sont présent en même temps avec une moyenne de 50 %. donc nous allons euh continuer dans cette démarche euh et donc nous allons poursuivre sur la foncière de l'État vous m'avez parlé aussi monsieur le rapporteur des concours nationaux à affectation local eu la principale difficulté que l'on peut avoir je suis favorable bien sûr à ce dispositif hein ça permet de répondre à des difficultés à pourvoir des postes dans certaines zones géographique mais il faut garder à l'esprit la nécessaire mobilité tout au long de la carrière et donc une réflexion pour les Z ira et pourquoi pas l'INSP sera lancé par mes soins sur le sujet je m'y engage devant vous suite à votre interp tion enfin sur l'emploi dans les outrmères puisque c'était l'angle de que vous souhaitiez examiner je rappellerai donc comme vous le savez qu'il y a 2000 ETP en moins prévu dans le PLF 2025 tout tout territoire confondu concernant les outrmèes on a une diminution de 35 ETP dans la mission service militaire adapté mais le même nombre de stagiaires prévu et même si les répartitions précises entre les différentes entités sont pas encore acté euh je je précise que l'emploi outrem la mission 138 montre que le titre de augmente de près de 1 % et donc et donc sur l'effectif ultramarin je tenais à vous le dire on aura probablement une stabilité sur la globalité des emplois publics sauf les 35 du service militaire adapté que je viens de vous évoquer à l'instant donc il y a 2000 au niveau national et sur les outres mèes il y a uniquement les 35 du Service Militaire Adapté voilà ce que je pouvais vous dire par rapport à l'emploi dans les outres mères j'en viens à Monsieur Guiton qui m'ainterpellé sur le terme débureaucratisation et la tribune de Monsieur Jordan Bard vous avez été nombreux ensuite à parler de la question de la débureaucratisation monsieur Guiton avait commencé sur le sujet il se trouve que j'ai pas attendu la tribune de Monsieur jardin Bardella pour agir sur la question de la bureaucratie j'avais porté non non je vous rassure j'avais moi-même porté un sujet qui était la loi d'accélération et de simplification de l'action publique en 2020 elle a été adoptée c'est la loi du 7 décembre 2020 on avait prévu à l'intérieur et on a à l'intérieur des suppressions de comité des mesures de simplification j'ai aussi porté la loi industrie verte que vous connaissez bien et donc et le terme débureaucratisation euh votre voisine madame roulau je crois l'a bien vu ce terme de débureaucratisation je l'ai utilisé dès ma prise de fonction au ministère et donc avant la tribune de Monsieur Jordane Bardella donc je n'ai pas attendu son action pour agir j'en profite pour répondre au président Houlier vous savez c'est pas parce que le RN dit c'est bien la débureaucratisation que tout d'un coup je me bouge à faire de la débureaucratisation comme je viens de le démontrer c'est quelque chose qui est antérieur mais vous savez le RN est assez coutumier sur le sujet puisque à l'époque quand j'avais porté ma loi antiquat que vous connaissez bien parce que nous étions à l'époque dans la même majorité président alier nous l'avions voté nous l'avions porté et effectivement après coup il y avait eu un soutien du RN qui avait dit c'est une bonne loi et nous la défendons nous voulons pas qu'elle soit dé tricoté mais c'est pas le RN qui l'a créé c'est notre majorité monsieur le Président aliier donc revendiquons ces acquis et ceses ces chantiers que nous avons mis en œuvre utilement lors de la dernière législature et que certains très globalement indépendamment de leur orientation politique défendre aujourd'hui corsam en saluant le travail qui a été effectué par notre majorité monsieur le président dans oulier euh sur la je tenais juste à continuer sur la question du RN puisque monsieur Guitton vous avez parlé de la dititp je crois que dans votre contreprosition vous proposez purement et simplement la suppression de la ditp je crois qu'en cela vous rejoignez monsieur bernalissis qui proposait une suppression des crédits sur la ditp donc vous convergez sur le sujet c'est un peu paradoxal parce que la ditp contient contient l'agence de conseil interne que les parlementaires eux-mêmes ont préconisé pour internaliser des prestations de conseil qui étent aravant externalisé donc comment peut-on et c'est une question philosophique que je vous soumets également à discussion comment peut-on continuer à internaliser dans l'état des mission de conseil ce qui est encore une fois une recommandation des parlementaires si nous supprimons l'entité qui a internalisé les prestations de conseil si elle disparaît nous ne pouvons plus internaliser ces missions et donc nous ferons repartir à la hausse l'externalisation des missions de conseil ce serait quand même dommage et probablement plus coûteux pour l'argent public je ne crois pas que ça soit la bonne solution par ailleurs la ditp je tiens à défendre mon administration et la ditp la ditp réalise une évaluation très précise qui me permet de rebondir sur une des questions de Monsieur goselin sur le sujet la dititb contribue à l'évaluation extrêmement précise des politiques publi et les politiques prioritaires du gouvernement elle le fait au niveau national elle le fait au niveau départemental elle le fait au niveau local et elle est je crois un moteur assez fort d'évaluation des priorités du du gouvernement et de l'efficacité de l'action du gouvernement y compris au sein des territoires donc elle a un rôle moteur qui me paraît essentiel et et donc moi je souhaite bien évidemment préserver ce travail-là euh elle travaille également euh à de beaux succès je pense notamment à la plainte en ligne je pense à la procédure pénale à la dématérialisation du renouvellement des passeports je pense notamment aux impôts sur lequels elle a bien travaillé et elle a produit des résultats et donc vu que certains d'entre vous je note le RN et LFI souhaitent supprimer définitivement la dititp je vous recommande de ne pas le faire puisqu'elle a je crois une utilité au sein de la transformation de l'action publique sinon encore une fois on fera partir à la hausse l'externalisation des missions de conseil on pourra pas évaluer les politiques publiques et on pourra pas réaliser un certain nombre de programmes de transformation numérique que nous avons engagé donc je vous en conjure mesdames messieurs les députés ne supprimez pas la dititp monsieur goufier Valante euh vous avez parler de la réforme de la haute fonction publique de mon prédécesseur vous avez raison de le faire euh c'est une c'est un très beau projet qui avait été travaillé par mon prédécesseur avec plusieurs blocs à l'intérieur certains d'entre vous m'ont questionné ce que j'ai indiqué à tous les syndicats c'est que je laissais toutes les options ouvertes sur la table et que je souhaitais reprendre la concertation sur la base des différents blocs qui composent le projet de loi ce projet de loi contient des mesures parfois un peu irruptive monsieur le Président AER en évoqué certaines mais en réalité ce qui est le plus irruptive de ce que j'ai compris c'est la question des catégories ABC sur lequel j'entends des et sauf que monsieur le Président Houlier c'est pas celle qui est forcément plébiscité par les syndicats donc voilà mais je la mets au débat et je veux concerter avec eux il y a d'autres mesures qui font discuter dans l'opinion publique la question question de la rémunération mérite la question du licenciement pour insuffisance il y a aussi de très beaux objets dans cette réforme sur le logement des fonctionnaires qui avait été travaillé en lien avec David Amiel qui avait produit un très beau rapport qui je crois souhaite porter une proposition de loi et je souhaite qu'elle puisse prospérer pour accélérer le le l'accès au logement social pour les fonctionnaires avec notamment la question d'une clause de fonction moi je souhaite que cette proposition puisse prférer puis la question de la protection fonctionnelle ça fait partie aussi des chantiers que mon prédécesseur avait initié et donc vous voyez que quand on fait le détail de ces projets il y a de beaux thèmes c'est une belle ambition réformatrice que je souhaite conserver et mettre toujours au débat après on va faire de la concertation avec les syndicats on verra bien quelle est la solution qui infin est retenue est-ce que c'est une reprise totale est-ce que c'est une reprise partielle est-ce que c'est une reprise par bloc et est-ce qu'on fonctionne par projet de loi ou par proposition de loi j'ai laissé l'ensemble des options sur la table et je l'ai mis à l'agenda social du coup je vous donne pas de réponse définitive mais si je le faisais je serais pas respectueux du dialogue sociale et de la concertation que je souhaite mener avec les syndicats j'ai souhaité par contre poursuivre cette ambition réformatrice avec les beaux les belles réformes qui avaient été initié et développé par mon prédécesseur euh vous avez évoqué la question de euh du de la jipa donc abordons la question de la jipa c'est un dispositif la jipa comme vous le savez qui a été créé en 2008 et à l'époque il avait été créé pour une durée de 2 ans euh quand on échange avec d'autres de mes prédécesseurs il n'avait jamais été question de la péréniser à vitam etnam euh son coût a été en 2023 de 146 millions d'euros et le dispositif n'a pas été forcément dans son mode de calcul satisfaisant puisque contrairement à ce que j'ai pu entendre c'est elle elle profite surtout aux agents de catégorie A 56 % des bénéficiaires sont de catégorie A à l'inverse elle bénéficie peu au catégorie C et étant donné que l'inflation est en décroissance étant donné que tous les agents ne la touchent pas bien évidemment étant donné que elle bénéficie sur surtout aux agents de catégorie A étant donné qu'elle concerne aussi ceux qui sont en fin de carrière qui ont atteint le plafond de leur grade et donc qu'on est sur une situation qui est très particulière j'ai effectivement proposé et je l'assume dans l'agenda social la question de la suppression de la de la jipa et donc nous en discuterons avec les organisations syndicales je continue monsieur goufiervalente parce que vous m'aviez interrogé sur la débureaucratisation qui fait peur alors j'avoue que ce terme en tout cas il fait parler puisque certains louent la qualification de débureaucratisation et m'encourageent à aller dans ce sens d'autres me disent mon dieu mais est-ce que ça fait un peu peur il faut faut dédramatiser la débureaucratisation c'est un terme qui n'est pas nouveau que je ne prétends pas avoir inventé d'ailleurs l'ancien CITP le dernier CITP prévoyait de débureaucratiser à tous les étages donc je n'ai pas inventé je ne prétends pas avoir la paternité de l'expression et en réalité monsieur goufier valent je crois que les agents demandent eux-mêmes de la débureaucratisation je pense que eux-mêmes souffrent de complexité administrative et en riser un certain nombre de visites de terrain monsieur martineo le sait puisqu'il a parlé de la Sarte on est allé dans un hôpital on a vu la souffrance de certaines secrétaires hospitalière vis-à-vis de complexité administrative qu'elles ont sur la réservation de créneaux de soins avec des systèmes d'information qui ne vont pas bien avec des pertes de temps avec un processus où elles doivent rappeler des patients pour replanifier des créneaux parce que il y a un problème de système d'information et d'organisation elle-même souhaiterait que ça change et donc quand on parle de débureaucratiser le but est pas de se dire que la façon de débureaucratiser c'est de couper des po moi c'est pas du tout comme ça que je le qualifie c'est un moyen d'améliorer l'efficacité du travail quotidien des agents c'est une attente forte des agents et il se trouve qu'à la fin c'est aussi une attente des usagers et les usagers demandent de même à passer moins de temps sur la formalité administrative donc vraiment ce travaill là qui est un travail de fourmis où il faut y aller fonction publique par fonction publique ministère par ministère procédure par procédure administration par administration c'est un travail qui doit bénéficier à tous les Français aussi bien les agents que les usagers du service public la question du logement vous l'avez évoqué je le dis ici je souhaite faire prospérer l'initiative de David Amiel à travers une proposition de loi ça faisait partie de la réforme Guerini dans sa globalité je crois qu'on peut faire prospérer le sujet à travers une proposition de loi et nous allons y travailler et faire prospérer un travail parlementaire sur le sujet notamment la question de la clause de fonction je reviens d suite 2 secondes c'est un sujet important si on veut pousser les opérateurs publics à investir dans le logement social pour les fonctionnaires il faut qu'il puisse être C certain de garder la maîtrise des appartements et des maisons qu'ils ont construit dans ce cadre-là euh quand un hôpital public décide d'investir sur le logement social s'il le donne à un agent public qui ensuite décide de partir dans le privé partir en clinique privée ou partir mais qu'il garde euh l'appartement ou la maison bah l'hôpital en question n'en bénéficie plus et donc on a besoin d'être sûr que les investissements des opérateurs publics dans le logement restent bien pour des agents dans le logement et c'est notamment un élément intéressant dans les propositions de David Amiel que je souhaite faire prospérer monsieur bernadicis monciieur bernadicis je suis désolé de vous crisper je suis pas sûr que il n'est pas là vous il m'entend et bien écoutez peut-être qu'il était trop crispé il allait prendre une tisane à la buvette je ne sais pas en tout cas il regardera en replay Le en replay notre ma réponse il a parlé de démantellement du service public euh je crois qu'il faut pas exagérer j'ai entendu ce terme d'ailleurs y compris par Monsieur Penat d'austérité ce terme d'austérité a été repris aussi euh démantellement austérité madame bidi aussi vous avez parlé d'austérité bon on a aujourd'hui dans notre pays 5,7 millions d'agents public la masse salariale des agents publics c'est 240 milliards d'euros elle est en augmentation naturelle quel que soit le point d'indice quel que soi les décisions politiques de 3 % par an sans rien faire étant donné l'avancement étant donné le vieillissement on a une augmentation de la masse salariale de 3 %. on a des revalorisations historiques qui ont été faites not notamment par mon prédécesseur lui-même disait que la revalorisation du point d'indice n'avait jamais été vu depuis 37 ans depuis 37 ans et là dans le cadre pu certains m'ont interpollé sur les postes dans le cadre de la revue de dépenses et des postes qui ne seraient pas ouverts c'est-à-dire des recrutements en moins qui seraient opérés on parle de 4000 postes sur 5,7 millions d'agents publics sur un budget conséquent donc moi je veux bien qu'on appelle ça démantellement austérité rigueur mais si c'est ça toucher doit se retourner dans sa tombe parce qu'on est pas vraiment sur les mêmes notions et d'autres pays qui ont vraiment appliqué des plans d'austérité de rigueur de démantelllement ne n'ont pas fait ce que nous avons fait c'est des coupes franches donc nous ne sommes pas dans cette logique là et si justement on est précautionné de la dépense publique c'est pour nous éviter que demain nos successeurs ceux qui seront à ma place demain soient obligés de prendre des décisions dramatique sous la contrainte notamment pour des questions de souveraineté des desions budgétaires extrêmement dras que l'on subirait donc je préfère effectivement et j'assume d'avoir d'avoir d'être raisonnable sur la dépense publique et d'avoir un discours de vérité sur le l'état de nos finances publiques et de notre déficit parce que je considère que c'est salutur pour notre pays à l'avenir et que si on fait pas ce travail là demain sous contraintte si on a laissé dériver nos finances publiques ça sera pas des des ajustements là qu'il faudra faire ça sera des coupes franches comme d'autres voisins européens ont dû le faire dans le passé donc voilà je voudrais juste réagir sur le mot austérité qui bon je comprends qu'on est en politique et que tous les termes sont permis mais enfin faut faut faut quand même appeler un chat à un chat ce n'est pas nous ne sommes pas dans une situation austéritaire nous sommes dans du sérieux budgétaire dans un exercice de vérité mais pas sur un plan d'austérité tel que on a pu le connaître ailleurs euh et et donc oui monsieur bernalicis me disait vous ne répondez pas au besoins public vous rationalisez la dépense publique rationaliser la dépense publique c'est précisément répondre aux besoins du public j'en suis convaincu voilà et de la même manière monsieur Péna vous dites non on ne fait pas mieux avec moi mais je suis désolé d'être en désaccord mais on a le droit de pas être d'accord Monsieur P je ne suis pas d'accord avec vous oui on peut faire mieux avec moi voilà différemment mais on peut faire mieux et vous me dites la fonction publique ne doit pas être géré si il y a des mesures de gestion à opérer y compris dans la fonction publique on n'est pas dans un iglou et donc il y a besoin de le faire monsieur goselin vous avez parlé donc la dititp je vous ai je vous ai répondu sur la la politique d'évaluation des politiques publiques je pense que la dititp est un instrument majeur et très important dans l'évaluation des politiques publiques je voudrais d'ailleurs re remettre dans le les travaux ministériels le le le les baromètres qui avait mis en place par exemple Amélie de monchalin de mes prédécesseurs et d'essayer de les ajuster deessayer de les moderniser pour pouvoir continuer ce travail d'évaluation et rendre compte à la fois au bien sûr aux élus mais aussi aux citoyens sur l'évaluation des politiques publiques vous avez parlé d'une baisse drastique sur le FAP oui c'est vrai bien sûr je c'est une baisse qui est drastique et encore une fois je ne prétends pas prendre des décisions faciles j'essaie de les expliquer au mieux je les assume en tout cas plein et je je vous confirme que c'est une baisse drastique qui a été opérée et sur l'attractivité je vous rejoins sur la question de l'attractivité oui priité tous les chantiers qui avaient commencé à être lancés en 2023 on va les on va les faire on va les opérer après moi ce que je souhaite préservver comme priorité c'est deux choses vu que je parle de transformation publique et que je souhaite qu'on fasse une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nous avons besoin d'avoir des outils numériques puissants et d'avoir des outils de monter en compétence puissant et donc sur ces les sur ces question là les budgets d'inum et ditp et et ditp je souhaite qu'on puisse renforcer tout ce qui permettra de réaliser une gestion prévisionnelle des employés des compétences de façon la plus la plus complète possible donc il y a des programmes bien évidemment qu'on maintient qui avait été lancés qui vont perdurer il y a de nouveaux programmes notamment autour de cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que je souhaite lancer et donc ça ça fait partie des priorités sur l'attractivité monsieur goselin tout n'est pas que financier bien sûr les éléments de rémunération pure point d'indice prime et cetera sont importants mais la question du logement comme je le disais tout à l'heure est un sujet majeur parce que quand vous payez 40 à 50 % de votre de votre indemnité ou de votre salaire euh en loyer ou en remboursement de crédit pour votre appart ou pour votre maison c'est une part significative de votre pouvoir d'achat et donc si on arrive à booster à soulever de façon plus importante l'investissement sur le logement social et le logement intermédiaire pour les fonctionnaires on réduira les les charges que subissent les agents qui ont du mal à se loger et donc ça fait fait partie du du paquet sur l'attractivité globale des métiers et je souhaite utiliser ces leviers là pour renforcer l'attractivité de la fonction publique notamment dans les grandes villes ou dans les zones sur lesquelles il y a un vrai problème d'accès au logement je continue avec Monsieur dupléi bon vous avez cité vous avez parlé des baisses drastiques vous avez pas parlé de toutes les hausses c'est-à-dire qu'en fait vous avez parlé de la question des enseignants c'est vrai vous avez des des postes aussi à la DG FIB qui sont supprimés mais il y a plein de son prév au niveau de l'armée au niveau de la police au niveau de la justice vous les avez pas mentionné non non peut-être un obli alors à ce momentl mais du coup effectivement sur le sujet nous assumons effectivement les les choix qui ont été fait après vous savez libre au parlementair de choisir dans le cadre de la discussion ce qu'il veulent faire moi je je vais pas vous imposer des choses à voter c'est vousmême qui allez décider du budget qui allez amender le PLF et qu' allit présenter une copie au français à vos électeurs et pouvoir rendre compte sur le sujet et donc c'est je suis sûr que chacun prendra ses responsabilités à ce moment-là vous avez évoqué par contre Monsieur dupléi la question la revalorisation en lien avec le SMIC alors j'ai vu cette polémique sur les 6 centimes sur les agents qui sont concernés alors je tiens juste à préciser que c trevalorisation de Smic à compté du 1er novembre elle porte le SMIC à 1801,80 € brut mensuel d'accord donc il y a une augmentation de 34,88 € qui a été opérée à travers cette rvalorisation le salaire minimum dans la fonction publique il est supérieur de 34,82 € par rapport au SMIC actuel donc en réalité avant la décision du Premier ministre de revaloriser le SMIC le salaire l'indemnité des agents publics était déjà supérieur au SMIC et donc ce que nous avons fait et c'est le cas pour 231500 agents dont 140200 dans la fonction publique d'État c'est de mettre à niveau tout simplement cette décision sur les salaires minimum mais on parle bien de 231000 agents qu'on va relever au niveau du SMIC puisqu'il y a eu un relèvement du SMIC il se trouve que mécaniquement avant il gagnait plus que le SMIC et surtout l'enseignement des chiffres que je viens de vous donner c'est que l'immense majorité des 5,7 millions d'agents dans notre pays gagnent plus que le SMIC et donc j'entends la microlémique sur Non mais j'entends la micropolémique sur mon dieu c'est 6 centimes c'est horrible il y a eu un calcul mathématique et mécanique qui a été fait pour ajuster ceux qui étaient concernés voilà mais vous avez plus de 5 million 5 du coup vous avez 5 milliion voilà 96 % donc des des agents qui eux ne sont pas concernés par la mesure parce qu'ils gagnent de toute façon plus que le SMIC voilà donc je sais que les polémiques sont assez fréquentes mais il faut là aussi savoir raison garder monsieur martinau merci déjà pour votre accueil dans la Sarte j'étais avec vous avec Julie delpèche on a visité effectivement un hôpital une maison France service on a visité un service départemental de l'autonomie donc vous avez soulevé la question de la GPEC la gestion prévisionnelle les employés des compétences c'est le grand projet que j'essaie là aussi de construire pour donner des perspectives bien évidemment sur les évolutions d'effectifs dans la fonction publique sur le moyen et long terme plutôt que de le faire à chaque PLF et de se dire chaque exercice budgétaire on va ajuster les effectifs ou on va regarder quelle est la réponse au besoins euh faisons cet exercice là sur le moyen et long terme c'est ce que je souhaite faire et vous savez qu'on en a discuté y compris sur le terrain avec vous et d'ailleurs chez vous on a vu de belles mesure de simplification qui montre que on peut gagner du temps administratif à l'hôpital du man si on change un certain nombre de disposit on a vu que on pouvait améliorer là aussi le travail des agents à la préfecture ou en maison Fran service avec de nouveaux outils de nouveaux logiciel et on a vu que si et vous avez soulevé d'ailleurs le point sur la question de l'autonomie s'il y avait un peu plus de transfert de de données ou en tout cas d'accessibilité des données d'un département à l'autre on éviterait excusez-moi un sketch sur certaines procédures on a une personne handicapée ou qui a perdu son autonomie qui déménage qui va dans un autre département et qui doit se refaire la totale du dossier repasser en commission et perdre des mois et des mois de procédures pourrait quand même gagner en efficacité sur le sujet bon mais c'est c'est c'est ça la GPEC c'est de se dire à la fois vu qu'on va avoir des évolutions démographiques vu qu'on a des évolutions technologiques vu qu'on a de nouveaux outils qui vont arriver l'intelligence artificielle puisque l'une d'entre vous l'a d'ailleurs cité je crois que c'était madame grisetti qui avait parlé de l'intelligence artificielle vu qu'on a tout ça qui va arriver sur le sur le tapis autant anticiper l'impact dans les différents services et voir quels sont les besoins en plus quels sont les besoins en moins en terme de recrutement c'est ça une gestion prévisionnelle et si on fait cet exercice là rationnellement sur des variables que l'on est capable de partager tous ensemble ben je crois que on essayera on œuvrera on fera œuvre utile pour dédramatiser cette question à chaque PLF et essayer d'avoir un modèle qui dans le temps permet de donner des perspectif d'évolution à la hausse comme à la baisse des effectifs là où là où sont les besoins parce que je c'est le terme de madame obono qui disait à la France insoumise euh nous pensons qu'il faut gouverner en partant des besoins c'est exactement l'exercice de la GPEC c'est partir les besoins des usagers pour ensuite construire les effectifs qui vont bien derrière pour réaliser ces différents services euh je continue avec vous avez été nombreux il faut pas que je me perde dans les notes monsieur Martino madame firmain lebudo je voudrais vous remercier pour votre soutien sur les différents chantiers que nous menons merci madame la ministre vous avez parlé de France service France simplification France expérimentation et donc bien évidemment on va poursuivre ces différents chantiers et sur les agences vous pouvez compter sur notre vigilance pour les agences et les comités pour en supprimer il y a un projet de loi simplification qui a été adopté hier au Sénat il va bientôt arriver à l'Assemblée nationale il contient des articles qui va vous permettre de rayonner sur ce sujet la suppression des agences ou des comités ça rejoint une des questions du président oulié sur le sujet qui me disait quels sont les comités qui pourrai être supprimés ça sera à vous de décider moi j'ai quelques idées humblement je vous les soumettrai monsieur le Président Madame la Ministre et et vous tous je l'avais déjà fait en 2020 dans la loi zap j'en avais proposé une quinzaine bon à chaque proposition de comité j'avais des parlementaires qui proposaient la suppression de ma suppression probablement parce que aussi dans certains comités vous avez des parlementaires qui siègent et la meilleure façon d'ailleurs de ne jamais supprimer un comité c'est souvent aussi d'intégrer des parlementaires qui derrière viennent défendre le sujet d'ailleurs la CNDP la commission pas la CNDP la commission supérieure du numérique et des postes est un bon exemple sur le sujet j'avais essayé moi-même en 2020 de supprimer cette instance voyant l'insistance de ceux qui siégeaient à l'intérieur nous avions perdu alors que nous avions une majorité absolue à l'époque comme quoi la conviction était forte je crois que le sujet est à nouveau dans le projet de loi de simplification les sénateurs ont refusé la suppression de la commission supérieure du numérique et des postes ça sera à vous de décider mais en tout cas ce qui est sûr c'est qu'on peut pas aller sur les plateaux télé à longueur de journée en disant il y a trop de comités trop d'agences pour en supprimer puis une fois qu'on a l'opportunité de le faire se débiner à un moment faut mettre en concordance l'intention supprimer des comités théodules et les actes et donc ça sera un moment un exercice carte sur table voilà mais après il y en a plein moi j'ai reçu comme il y a énormément de parlementaires qui siègent d'ailleurs dans ces comités-l on a reçu la liste parce qu'il y avait des appels à candidature il y a quelques semaines vous en avez plein le Conseil supérieur de l'énergie le Conseil supérieur de la forêt du Bois le Conseil national de l'habitat le Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche la commission supérieure du numérique et des postes que je venais d'évoquer le Comité national de l'initiative française pour les récifs coraliens le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie la commission nationale d'agréement des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique le conseil d'administration de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse le comité stratégique de l'agence de service civique le Conseil national de la mer et des littoraux nous avons aussi le Conseil supérieur des gens de la mer nous avons le Conseil National du Numérique le Conseil national des Villes le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique le comité du massif du massif juracien le comité de bassin Loire-Bretagne le Conseil national de l'air des comités comme ça vous en avez des dizaines des centaines moi j'auraai quelques idées pour essayer de rationaliser ceux qui sont déjà réunis euh ceux qui ont produit des rapports ceux qui ont fonctionné ceux qui n'ont pas fonctionné puis vous savez quoi c'est les parlementaires qui décident monsieur le Président donc à la fin des fins on verra bien ceux qui effectivement dénonce la masse globale de comités et d'Agen mais qui à la fin ne vont pas au bout de la logique et donc ça sera un moment de vérité sur ce débatl mais je serais très heureux d'aller le plus loin possible sur la rationalisation des comités et des agences aussi notamment monsieur mollac merci pour vos encouragements vous avez dit qu'il fallait montrer l'exemple je vous rejoint 1000 fois euh d'ailleurs dans le projet de loi simplification il y a une disposition sur ce que les sénateurs ont appelé ce que le gouvernement à l'époque avait appelé le test PME qui était de se dire avant de prendre des normes et de de décider d'un certain nombre de dispositions législatives on va quand même vérifier que les TPE PME savent l'appliquer et je crois que c'est une disposition qu'il faudra qu'on débatte dans le cadre du projet de loi simplification de la même manière il arrive que le gouvernement et le Parlement prennent des décisions qu' l'applique pas forcément lui-même aux différents ministères je suis pas sûr que sur la loi égalim où on a mis beaucoup de conditions en local sur le bio le circuit court la production locale toutes les cantines de tous les ministères et de l'ensemble de de la fonction publique partout en France étent les premières à l'appliquer donc je je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faut être très attentif à ne pas vouloir dans la loi mettre des conditions que l'on ne s'applique pas à soi-même le devoir desexemplarité est un sujet et je vous rejoint totalement de la même manière vous avez dit un sujet qui m'intéresse la loi c'est le principe c'est pas le détail c'est tout à fait févrié et le secrétireat général du gouvernement en lien avec l'ensemble des secrétaires généraux des différents ministères opère déjà des mesures de simplification de délégalisation monsieur le Président vous connaissez la procédure c'est pas dans la commission des lois que je vais la décrire mais des chantiers qui visent à prendre des lois que qui ont été passés parce que le gouvernement avait fait des lois trop bavardes que les parlementaires avaient fait des amendements trop bavardes mais qui en réalité ne relèvent pas de la loi ces chantiers de légalisation permettent d'arriver au Conseil constitutionnel avec un décret substitutif permettant de se dire ce sont des pages de côe qui peuvent être supprimés et en les et en les supprimant on passe au niveau réglementaire de façon beaucoup plus agile avec une procédure qui est maîtrisée ce sont typiquement des chantiers de délégalisation qui sont à mon avis intéressants pour les cas que vous évoquez monsieur le Molac à savoir le fait que la loi ne doit pas rentrer dans tous les détails et ne doit pas tout fixé au risque de rigidifier l'action publique et de créer des complexités supplémentaires madame bidi vous avez parlé des bureaucratiser le problème ce n'est pas la débureaucratisation ce n'est pas la bureaucratisation bon on n'est pas d'accord sur le sujet madame bidi euh comment être plus efficace avec un budget à moindri oui on peut toujours être plus efficace avec un budget àoindri vous avez notamment parce que il y a des évolutions technologiques dans des services qui permettent d'être plus rapide mais oui c'est vrai mais bien sûr vous avez aujourd'hui des expérimentations qui sont en cours dans certains services dans certains services de la police et de la gendarmerie dans certains services d'ailleurs les tribunaux sont d'ailleurs très demandeurs aussi de ces solutions là d'intelligence artificielle qui permettent par exemple d'améliorer la prise de plainte en utilisant des logiciels qui permettent de retranscrire la plainte de façon plus rapide et de gagner du temps administ sur le sujet de la même manière vous avez dans d'autres pays le développement de l'intelligence artificielle qui permet d'améliorer l'analyse des dossiers et d'améliorer le fonctionnement des services donc on gagne du temps administratif et et on part de loin madame la députée on part de loin vous avez aujourd'hui toujours dans certains hôpitaux l'utilisation du fax on est en 2024 c'est pas la question mais si un peu quand même donc on a un sujet vous avez dit tout à l'heure le numérique dématérialisation à outtrance c'est pas bon et je suis pas moi je suis pas du tout d'accord avec ce que vous dites et bien je pense qu'en 2024 on peut trouver des systèmes d'information qui sont plus performants que l'utilisation du fax madame la députée alors c'est peut-être un point de divergence mais moi je suis convaincu que il y a de la modernisation à faire dans No système d'information et que ça permet d'améliorer le quotidien des agents qui le demandent eux même et qui permet aussi d'améliorer la qualité du service qui est rendu auprès des usagers c'est un point de différence mais c'est pas grave madame vagin vous nous avez dit vous merci pour vos encouragements sur sur nos travaux vous avez dit c'est une goutte dos dans un océan de dette moi Madame la Députée je je prends mes responsabilités j'assume comme vous l'avez vu un budget qui est en baisse significative par rapport à l'année dernière voilà c'est pas simple mais j'assume mon rôle il faut que ça soit le cas je pense dans tous les ministères et il faut que ça soit une préoccupation qui est partagé par l'ensemble des des parlementaires c'est sûr que c'est plus c'est plus facile d'augmenter les impôts que de baisser la dépense publique c'est c'est c'est sûr mais moi j'assume de baisser la dépense publique et j'assume dans mon ministère là encore on parlait d'exemplarité avec Monsieur Mac j'assume de le faire et donc donc je je je je souhaite qu'on aille dans ce sens-là et en tout cas je j'assume mon rôle vous avez parlé de valoriser les compétences c'est exactement ce que l'on va mettre en place avec la gestion prévisionnelle des employés compétences et bien évidemment nous associerons tous les parlementaires dans ce beau chantier que je compte lancer j'ai répondu au Président hliier Madame grisetti a parlé de l'intelligence artificielle je lui ai répondu indirectement sur les usages de l'intelligence artificielle madame rouleau m'interrogé sur le projet de loi de Monsieur Guerini j'ai répondu là aussi tout à l'heure sur les différentes compositions du projet de loi de Monsieur Guerini et euh madame obonau nous interroger sur nous pensons qu'il faut gouverner en partant des besoins c'est ce que nous faisons et Madame Sandra regol nous indiquer quelles sont les priorités sur la transition écologique et la rénovation du bâti tout ce qui a été lancé en 2023 continue en 2024 mais par contre pour des raisons budgétaires j'assume là aussi de pas lancer de grands programmes de transformation au-delà de ce qui a été lancé en 2024 2023 sur la rénovation du bâti d'État et donc oui nous ass là aussi de faire des économies sur le sujet si je ne m'abuse monsieur le Président j'ai répondu à tout le monde en étant peut-être un peu long mais comme les questions on étaient nombreuse j'ai fait au maximum euh si toute fois ça n'est pas le cas je reste à votre disposition ainsi que toute mon équipe ici présente merci beaucoup monsieur le ministre pour l'attention que vous avez porté aux questions qui vous ont été posées nous allons immédiatement voir les amendements vous allez devoir donc quitter cette commission tout merci à vous