Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 23/10/2024

[Musique] bonjour à tous bienvenue sur LCP dans quelques instants la séance de questions au Gouvernement celle du mercredi elle est à suivre en direct en intégralité à partir de 14h vous connaissez le principe une question par groupe 11 donc au total Marco Pomier vous êtes dans la salle des quatre colonnes quels seront les thèmes de ces questions au gouvernement et bien il a en plein examen du budget à l'Assemblée cette question de la droite républicaine d'abord sur je cite l'explosion des impôts votés en commission des finances par à gauche et le rassemblement national une question aussi sur Sanofi vous le savez le groupe pharmaceutique français cède 50 % de sa filiale opellaa à un fond d'investissement américain la filiale qui commercialise le célèbre doliprane ça pose des questions de souveraineté sanitaire autre sujet la crise agricole moins d'un an après la fronte des agriculteurs la colère monte de nouveau les syndicats majoritaires appelle à une nouvelle mobilisation nationale à partir de la mi-novembre enfin une question sur l'Ukraine elle sera posée par Frédéric petit du groupe démocrate il est député des Français qui réside en Europe centrale et dans les Balcans merci beaucoup Marco vous le disiez on va parler des impôts Jean-Didier berger bonjour député droite républicaine des hautes scèes qu'allez-vous demander au gouvernement c'est sur le projet de budget ou sur ces les changements en commission bah c'est sur les deux les changements en commission ils ont montré que finalement à la fois la gauche et le rassemblement national était d'accord pour augmenter les impôts non pas de 20 milliards ce qu'on trouvait déjà beaucoup pour notre part mais 60 milliards supplémentaire et donc on voit bien que face à cette monstruosité fiscale on a besoin du gouvernement qu'il fasse davantage d'efforts en matière de baisse de la dépense publicique pour éviter de d'aboutir à ce type de résultat vous avez parlé des modifications en commission mais sur le texte initial du gouvernement avec ces 20 milliards de hausse d'impôt quelle est la position de votre groupe est-ce que vous dites allez il faut qu'elles soit temporaire et on les accepte ou est-ce que vous voulez baisser la facture nous nous voulons alléger la facture au maximum nous avons proposé un plan de 50 milliards d'euros de baisse de dépenses publiqu donc nous demandons au gouvernement de s'inspirer de de de ce projet mais également de tous les amendements que nous avons déposé pour alléger le coût pour tous les Français s'il doit y avoir quelques hausses temporair provisoire ciblé exceptionnel nous sommes prêts évidemment à soutenir le Gouvernement en la matière mais nous voulons que la facture soit la plus légère possible pour l'ensemble des Français merci beaucoup jeandidier berger on le sait le budget continue à l'Assemblée après la séance de question au gouvernement jusqu'à vendredi au moins on va passer à une autre question celle du groupe Lyot constance de pelichi va s'intéresser aux aesh on sait ce sont ses accompagnants pour les élèves en situation de handicap Marco oui ela he c'est un métier peu attractif avec un manque de reconnaissance vous allez interpeller le gouvernement sur ce point oui tout à fait en fait j'ai été interpellé par un collectif de parents d'élèves de ma circonscription et en creusant un petit peu le sujet on s'est rendu compte que c'était 750 élèves en situation de handicap pour le seul département du Loiré qui n'était pas accompagné correctement accompagné à la rentrée de septembre ce qui qui m'amène à interpeller effectivement le Gouvernement sur ce sujet et pourtant le le budget 2025 prévoit la création de 2500 postes d'ESH que dites-vous au gouvernement c'est pas suffisant et bien en fait là on n'est pas seulement sur une question de nombre de postes on est plutôt sur une question d'attractivité des postes aujourd'hui au-delà de ces 2500 postes il y en a un certain nombre qui ne sont déjà pas pourvus et la question je souhaite poser au gouvernement c'est que peut-on mettre en place de manière à rendre ses postes attractifs alors qu'aujourd'hui ce sont des des agents qui sont très mal payés qui sont à temps partiel qui ne peuvent pas compléter leurs horaires qui n'ont pas de possibilité de dérouler de carrière et donc qui n'incite pas du tout à à prendre ces postes là merci beaucoup et on écoutera votre question dans l'hémicycle tout à l'heure merci à vous merci beaucoup Marco nous sommes à moins d'une minute de la séance de question au gouvernement je vais vous demander Marco une dernière information le 31 octobre prochain le rassemblement national dispose d'une journée he pour proposer des propositions de loi dans l'hémicycle elles étaient examinées en mission dont une qui fait beaucoup parler pour abroger la réforme des retraites oui elle fait beaucoup de bruit celle-ci els a c'est effectivement l'abrogation de la réforme des retraites elle a été adoptée tout à l'heure en commission des affaires sociales mais totalement vidée de sa substance pas de retour de l'âge légal à 62 ans on reste aussi à 43 annuités pour toucher une retraite à trop plein alors vous le disez he la proposition sera à nouveau débattue dans l'hémicycle jeudi prochain jeudi 31 octobre [Musique] merci Marco vous voyez sur ces images de Marion gousciès les tambourgs les tambourgs de la gare de républicaine qui retentissent dans cette salle des pas perdu quelques visiteurs sont parmi nous ici pour voir la présidente de l'Assemblée nationale traverser cette salle avant de se rendre dans l'hémicycle en séance tout à l'heure on va parler du budget on va parler de Sanofi on parlera également de l'Ukraine la présidente de l'Assemblée nationale qui va traverser cette salle dans quelques instants vous le savez les séances de question gouvernement sont suivies par des téléspectateurs évidemment mais par des visiteurs qui sont nombreux ici et regardez sur ces images la traversée de la présidenteel Bron pivé qui se rend vers l'hémicycle [Musique] [Musique] et le gouvernement de Michel Barnier sera interrogé sur la crise agricole sur l'Ukraine sur les impôts beaucoup de thèmes donc lors de cette séance de question gouvernement dans quelques instants quelques secondes par la présidente de l'Assemblée nationale l'ordre du jour appelle les questions gouvernement la première va être posée pour le groupe droite républicaine par Monsieur jeandidier [Applaudissements] berger madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues après 50 ans de déficite le gouvernement de Michel Barnier a proposé 15 jours seulement une copie permettant de baisser la dépense publique de 40 milliards d'euros et d'augmenter les recettes de 20 milliards c'est vrai qu'avec Laurent voquier avec tous mes collègues de la droite républicaine nous trouvions déjà que 20 milliards même provisoire même ciblé c'était déjà considérable trop même sans doute mais voilà la semaine dernière en commission des finances la France insoumise et ses alliés ont décider d'adopter non pas 20 mais 60 milliards d'euros supplémentaires d'impôt 600 là il disait qu'ils allaient taxer les Ultra riches et les grosses entreprise en réalité ils ont décidé d'attaquer les Français tous les Français de taxer tout tout le temps les résidences principal taxe les résidences secondaires taxes aussi même le logement social sur Taxe les entreprises familiales et leur transmission taxe encore l'assurance vie l'éparne oui il faut dire la vérité vous avez décidé de tout tax même les Français de l'étranger il passent taxe taxe et taxe encore il faut le dire aussi vous l'avez fait avec l'accomplicité du rassemblement national qui par son vote ou par son abstention a permis l'accumulation de ces monstruosités fiscales nous sommes déjà dans le pays champion du monde de la fiscalité et ça ne vous suffit pas mes chers collègues d'ailleurs vous vous apprêtez à voter ensemble l'abrogation de la réforme des retraites qui générit jusqu'à 15 milliards d'euros de déficit supplémentaire il faut le dire à tout le monde cela ruinerait non seulement le pays mais mettra en danger les retraites de tous les Français alors Monsieur le Ministre ma question est simple allez-vous enfin oser vraiment la baisse de la dépense publique allez-vous donner des garanties à tous les Français que vous les protégerit contre le programme du rassemblement national et de la gauche le même programme qui en définitive abouti à un seul résultat semer la misère fiscale dans notre pays merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin ministre en charge du budget des comptes publics merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Jean-Didier berger merci pour votre question qui permet de repréciser quelle est la philosophie du texte initial de ce projet de loi de finances 2025 permettez-moi de rappeler ce qu'est le texte initial parce que vous l'avez dit à juste titre la copie de la commission des finances même si le texte a été rejeté Infiné prévoyez vous l'avez dit entre 50 et 60 milliards ur d'impôt et nous ne parlons ici que d'impôt supplémentair et ça j'y reviendrai nous ne l'acceptons pas ce que propose ce gouvernement c'est un redressement fort rapide pour que nos finances publiques puissent avoir une trajectoire de retours sous les 3 % à horizon 2029 pour y parvenir l'année 2025 est ambitieuse mais elle est nécessaire 5 % de déficit et vous avez raison cela doit d'abord passer par la réduction de la dépense publique alors bien sûr ure budgétaire veut que nous parlions d'abord des recettes mais je vous le confirme dans toute la deuxième partie il y a bien 40 milliards d'euros de baisse de R de réduction de dépenses publiques don la moitié plus de la moitié à hauteur de 20 milliards d'euros sur l'état et cela nous nous y tiendrons et c'est dans la copie initiale ceci étant dit monsieur le député il faut savoir ce qui est acceptable et pas acceptable et nous l'avons déjà vu dans les débats qui ont commencé de depuis lundi qui finalement jusqu'à présent reflète exactement de la même façon ce qui s'est passé en commission des finances dit autrement ça part mal ça part mal pour le contribuable ça part mal pour le contribuable particulier ça part mal pour le contribuable entreprise et nous avons effectivement une vraie question à poser aux Français voulons-nous un matraquage fiscal pour redresser nos comptes publics pour tous ou voulons-nous enfin prendre la responsabilité de la baisse de la dépense publique d'abord et c'est ce que nous ferons au gouvernement et nous n ne laisserons pas faire un matraquage fiscal dans ce texte je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Monsieur Boris Tavernier pour le groupe écologiste merci madame la Présidente ma question est pour monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre avez-vous déjà sauté un repas faute d'argent un/ers des étudiants doit s'y résoudre Monsieur le Premier Ministre avez-vous déjà fait la queue à une distribution alimentaire un étudiant sur 5 qui a déjà eu recours Monsieur le Premier Ministre avez-vous déjà dû mentir pour louer un appartement avez-vous déjà commc le mois avec 50 € en banque avez-vous déjà renoncé à chauffer votre logement près d'un étudiant sur qu il est contreint c'est le chauffage ou le porte-monnaie ici nulle sobriété heureuse nulle conviction écologique on parle d'avoir froid en hiver on parle crument de pauvreté savez-vous ce que signifie la privation la privation matérielle la privation culturelle la privation sociale c'est se privé de recevoir des amis à dîner c'est se privé de se rendre un anniversaire par crainte de ne pas pouvoir l'assumer financièrement parce que oui ce qu'on appelle pudiquement prcarité étudiante c'est de la pauvreté et la pauvreté c'est de la violence de la violence sur les corps de la violence sur les esprits de la violence sur la vie vous allez certainement me répondre CROUS à 1 € ou logement étudiant très bien mais alors allez-y Franco étendez plus largement les repas à 1 € faites en sorte que ça soit bon construisez massivement des logements étudiants des logements salubres et accessibles et après tout ça cuit des autres jeunesses cuite de la Jeunesse Ouvrière la jeunesse employée la jeunesse privée d'emploi la jeunesse rurale cette jeunesse qui ne fréquente pas les CROUS les jeunesses sont différentes mais elles ont un point commun la précarité la précarité de l'emploi la précarité de l'accès au logement la précarité économique au fond monsieur le Premier ministre que vous ayez vécu ou non cette précarité n'est pas la question ces violences sont le quotidien de millions de jeunes en France alors il nous faut une véritable politique universelle à destination des jeunes oui une politique qui ne fasse pas de nos jeunes la variable d'ajustement de la société alors je vous le demande monsieur Premier ministre que proposez-vous à la jeunesse de ce pays je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Paul Christophe ministre de solidarité de l'autonomie oui merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Tavernier effectivement votre question mériterait bien plus que 2 minutes vous me l'accorderez cela dit la lutte contre la pauvreté est un sujet majeur de mon ministère et je n'entends pas me dérober sur le sujet monsieur le Premier ministre dans le cadre de la déclaration politique générale a parlé de fraternité je pense que c'est un mot qui s'applique tout particulièrement à la question de lutte contre la pauvreté alors évidemment je je vais m'engager déjà sur le PCT des solidarité je vous rappellerai quand même de de axes importants de de ce pacte celui qui vise à permettre d'accéder déjà au juste droit et je pense que c'est tout le sens de la déclaration préremplie qui a été expérimenté sur CIN départements ces derniers mois et qui donc sera généralisé rappelons-le à l'Ô donc de l'année 2025 c'est aussi bien sortir de la pauvreté par l'emploi je vous rappellerai la loi plein emploi qui a été proposée donc il y a un an de cela qui vous a permettre à chacun et bien d'être mieux accompagner pour pouvoir se tourner vers l'emploi et notamment M accompagner c'est le mot que j'emploie souvent c'est le mot écoute ch chers député puis puisque vous le savez très bien aujourd'hui ce que demandent nos allocataires du RS en par c'est d'être écouté de pouvoir voir prendre en compte finalement l'ensemble des freins périphériques à l'emploi je pense en particulier au logement je pense aux gardes d'enfants on en a parlé hier avec les réformes sur de garde et de libre choix toutes ces difficultés aujourd'hui auxquelles sont contraint et bien nos nos allocataires mais c'est aussi vous l'z raison des messages tournés vers la jeunesse et donc vous parliez de de budget également ces derniers temps et donc je vous invite à être très attentif lorsque nous aborderons la la vision des dépenses sur le programme 304 qui est celui qui porte juste la lutte contre la pauvreté donc je vous remercier de porter cette attention je dois vous hocher de la tête puisque nous avons à l'intérieur donc des augmentations de budget notable notamment pour ce qui parle si vous parle parul sur la restauration donc sur notamment les dispositifs de cantine d à 1 € auprès des plus fragiles sur les petits déjeuner un ensemble de dispositions budgétaires au G qu'il n faudra absolument soutenir je compte sur vous merci beaucoup monsieur le ministre monsieur le député merci Monsieur le Ministre l'écoute ne sera pas suffisante on attend des actes n'insultez pas l'avenir merci je merci la parole est à présent à Monsieur Frédéric petier pour le groupe démocrate monsieur le ministre des armée vous avez déclaré le 14 octobre devant la représentation nationale que nos livraisons d'armes à l'Ukraine en 2024 n'atteindrai pas le plafond de 3 milliards d'euros annoncé en janvier les Ukrainiens comptent sur nous monsieur le ministre militairement mais également pour remettre dès à présent leur pays en état cette aide de qualité est vitale pour l'Ukraine et la solidarité entre nos armées et la première pierre d'une future et nécessaire défense européenne je tiens à signaler le professionnalisme et la grande qualité de nos armées dans la formation des soldats Ukrainiens en France et en Pologne au côté de l'armée polonaise monsieur le ministre cette guerre vous le savez bien c'est aussi une guerre de l'information contre laquelle il nous faut livrer bataille la confrontation des modèles qui est à l'œuvre sous nos yeux aujourd'hui exige de notre part plus que jamais de la vérité et de la clarté fin août j'étais en Ukraine à l viif et à chnihif j'ai voulu saluer la mémoire des morts au combat lors des cérémonies officielles j'y ai vu un pays debout malgré les alertes aériennes incessantes et les bombardement des entreprises au travail des enseignants faisant classes devant des enfants revenus nombreux l'Université Polytechnique de chernyhif à nouveau en travaux pour accueillir la rentrée après un éniè bombardement les Ukrainiens ne nous demandent pas de miracle ils nous de demande pas d'être plus puissant que nous le sommes quel message adressons-nous aux Ukrainiens au moment où la Corée du Nord envoie des soldats combattre au côté de l'armée russe au moment où le soutien des alliés du kremelin s'intensifie le flou et les zones grises serviront toujours les intérêts du cremelin monsieur le ministre pouvez-vous préciser devant la représentation nationale d'où vient ce décalage pour l'année en cours entre les sommes réellement engagées et les 3 milliards annoncés quel sera le montant de notre soutien à l'Ukraine en 2025 enfin et surtout monsieur le ministre pouvez-vous nous rassurer sur le fait que le gouvernement prend bien en compte le caractère existentiel de la menace que le kremelin représente pour la France et l'Europe je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Sébastien le cor nu ministre des Armées merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale mesdames messieurs les députés monsieur le député petit permettez-moi de saluer votre engagement personnel depuis le début de cette guerre et à travers vous d'ailleurs l'ensemble du groupe modem qui n'a jamais manqué au soutien que nous apportons à l'Ukraine pour répondre précisément à votre question effectivement la somme annoncée était jusqu'à 3 milliards et en audition budget à la commission de la défense avec le ministre Jean-Louis terriot nous avons fait un point d'étape à l'heure dite si j'ose dire c'està-dire au début du mois d'octobre sur la réalité des sommes telles qu'elles été consommées nous sommes à plus de 2 milliards d'euros à venir le coût de la formation de la brigade d Anne de Kief à venir la session des mirages 2000 qui peuvent tomber peut-être qui peut tomber peut-être au mois de décembre au mois de janvier et en fonction d'ailleurs du moment à laquel l'acte de session sera signée vous allez avoir encore une somme qui peut évidemment bouger puis dernier point mais vous le savez pour bien connaître et bien suivre les déb budgétaire que vous avez un décalage entre l'acte de cession ce qui est la seule chose qui compte véritablement pour l'armée ukrainienne et les AE et les CP qui correspondent à ces sessions donc évidemment on sera amené avec les différents ministres le Ministre Laurent Saint-Martin à venir apporter évidemment des des des compléments pour se faire d'ici à la fin de l'exercice budgétaire après au-delà même de la question de l'argent il y a la question de la nature même des armes qui sont donnés à l'Ukraine si tout n'était qu'une affaire de milliard on le saurait les missiles scalp en sont d'ailleurs le bon exemple où notre nation a décidé avec les Britanniques de donner des missiles de longue portée pour l'Ukraine qui sont en mauvais français un bon game changer sur le terrain tactique et ça pour le coup c'est pas qu'une affaire d'argent c'est aussi la nature même de ce qui est à porté pareil sur la cohérence de ce qui est àorté munition carburant pièces détaché on a trop vu certaines nations amis qui ont fait de l'aide à l'Ukraine avec du matériel qui était en mauvais état et donc là aussi la cohérence fait partie de de nos marques de fabrique en quelque sorte dernier point sous l'autorité de Jean-Noël barreot une belle avancée avec la mobilisation des avoirs gelés russes 300 millions d'euros pour cette première tranche c'est une bonne nouvelle pour le contribuable français c'est une bonne nouvelle pour l'Ukraine c'est aussi une bonne nouvelle pour les industries françaises parce qu'elles vont pouvoir accéder à de nouvelles commandes pour aider l'Ukraine en tout cas c'est la marche vers laquelle nous allons et merci pour vos mots pour nos soldats sur la qualité de la formation merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent à Madame constance de pécher pour le groupe lot merci madame la Présidente madame la ministre depuis plusieurs années les gouvernements successifs ont manifesté la volonté de faire de l'école un lieu où les enfants différents des enfants extraordinaires ont également leur place pour faciliter l'intégration de ces enfant un accompagnant appelé aesh peut leur être octroyé permettre à tous les enfants quelle que soit leur fragilité d'être bien accompagné et soutenu dans une école qui ne leur est pas toujours adaptée est autant une question de justice sociale que de valeurs républicaine vous décidez même de créer 2000 postes supplémentaires pour l'année à venir permettez-moi néanmoins de partager les inquiétudes déjà relayées hier de très nombreux postes ne sont pas pourvus sur le seul département du Loiré ce sont 750 élèves qui n'étaient pas accompagnés à la rentrée autant d'enfants en souffrance d'enseignants en difficulté et de classe déstabilisé l'enjeu n'est pas seulement à ouvrir des postes lesquels sont très mal payés à temps partiel sans possibilité de le compléter à cause du mitage des horaires et sans dérouler de carrière possible l'enjeu est à rendre ces postes attractifs vous indiquiez hier avoir déjà permis la sédéisation de ces postes et la revalorisation indiciaire mais nous n'avons pas eu de réponse sur ces accompagnants qui jonglent parfois entre se enfants qui ont des besoins très différents que pensez-vous de pouvoir mutualiser ces postes avec d'autres postes de la fonction publique territoriale ou italière afin d'atteindre un temps complet ne pensez-vous pas qu'une année commune de formation métier du soin tel quê soignant AES auxiliaire de puéculture et autres ne permettrait pas de faciliter les passerelles et déroulements de carrière permettre à un enfant d'être accueilli à l'école est un droit fondamental c'est aussi un enjeu de justice sociale un enjeu d'éducation et surtout un enjeu de dignité madame la ministre des enseignants des accompagnants comptent sur vous des familles comptent sur vous et surtout des enfants comptent sur vous je vous remercie merci beaucoup madame la députée la parole est à Madame Anne jeuné ministre de l'éducation nationale merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la député constance de pelichi clairement la promesse de l'école inclusive elle est simple elle est claire elle est très ambitieuse c'est de pouvoir accueillir tous nos enfants y compris les enfants extraordinaires que vous avez évoqué depuis 2017 je veux souligner que le budget qui a été mis sur le l'école inclusive a plus que doublé on arrive à plus de 4 milliards d'euros et ça sera l'engagement encore pour 2025 aujourd'hui on a un peu plus de 500000 élèves qui sont en situation de handicap accueillis dans nos écoles deux sur trois sont accueillis par ces fameux accompagnants les Aes auprès d'eux je sais dans le Loiret c'est à peu près 1500 enfants sur un total d'à peu près 2500 qui sont accueillis avec une aide aujourd'hui ces Z ces aesh c'est le deuxème métier l'éducation nationale elles sont plus de 140000 beaucoup a été fait pour elle vous l'avez souligné la cédisation l'augmentation de plus de 13 % de leur rémunération mais le temps de travail reste limité au temps scolaire 24h et c'est pour ça que certaines ont pu se voir proposer notamment propos de travailler avec les collectivités locales sur le les activités périscolaires j'ai entendu vos propositions d'ouverture à d'autres situations qui sont très intéressantes et que j'étudierai avec attention je voudrais aussi signaler que la loi Vial du sénateur Vial permet également d'envisager une prise en compte du temps du déjeuner pour les enfants qui auraient besoin d'un accompagn sur ce temps du déjeuner c'est ce qui est fait il nous faut vraiment pouvoir soutenir et nos accompagnants et nos élèves et je voudrais également souligner que nous sommes en train d'élaborer un plan métier pour ces aesh dans le cadre du Comité interministérial sur le handicap c'est un travail que je mènerai sous l'autorité du Premier ministre avec mon ministre délégué Alexandre portier avec mes collègues Paul Christophe et Charlotte Parmentier Lecoq nous y tenons nous voulons absolument que tous nos enfants soient inclus nous arrivons au 20e anniversaire de cette grande loi de 2005 sur l'inclusion soyez assuré du soutien de état pour accueillir un maximum de nos élèves dans d'excellentes conditions et pour améliorer les métiers de ces aesh je vous remercie je vous remercie madame la ministre la parole est à présent à Madame Nathalie Collin eusterley pour le groupe horizon merci merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur depuis le 12 septembre les gens du voyage occupent illégalement avec 300 caravanes et 300 véhicules une zone de loisirs à Saint-Julien lesmess en Moselle créant un préjudice majeur pour les commerçants le 29 juillet 250 caravanes et 220 véhicules s'installai illégalement sur un terrain de football à Argancy un village de 1000 habitants le montant des dégradations 30000 € considérable pour une petite commune en juillet toujours avri une commune de 500 habitants 150 caravanes s'étaient installé également pendant qu'ailleurs les élus étaient menacés certains mè du Nord maoséland violentés le président de la métropole de mes a été contraint de fermer son air de grand passage suite à des dégradations considérables la remise en état est chiffré à 150000 €. pour la communauté d'agglomération ttiontionville c'est 300000 €. Monsieur le Ministre la situation devient ingérable et l'exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non drroit les occupations illégales de terrains communaux associatifs privés se multiplient partout en France en toute impunité les demandes de mise en demeure et d'expulsion restent sans réponse y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations en matière d'installation et d'entretien d'art d'accueil et de passage la raison invoquée l'absence de forces de l'ordre disponible en nombre suffisant et l'absence d'atteinte à la la salubrité la sécurité la tranquillité publique naïvement monsieur le ministre nous étions nombreux à penser que l'occupation illégale de terrain était constitutive d'une atteinte à la sécurité à la tranquillité publique il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d'expulsion et c'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini que nous sommes nombreux à avoir cossigné alors Monsieur le Ministre ma question est simple et j'y associe ma collè Isabelle Roch député également demiselle quelle mesure comptez-vous prendre dans l'immédiat pour faire respecter la loi mettre fin à ces occupations illégal et soutenir ceux qui les subissent je vous remercie merci beaucoup ma cher collègue la parole est à Monsieur Bruno rotillot ministre de l'Intérieur merci madame la présidente madame la députée la question des gens du voyage est au cœur des préoccupation de tous les élus de France et notamment des maires et il ne se passe pas une seule journée depuis que j'ai j'ai pris mes fonctions sans que je nentende parler dans la République qu'on soit bien clair dans la République chacun peut avoir le mode de vie qu'il souhaite en fonction de ces tradition la question elle n'est pas là mais à condition de respecter les lois de la République à condition de respecter ceux qui sont en charge de l'autorité publique je veux parler des maires je veux parler aussi de tous ceux qui portent l'uniforme respecter aussi la propriété publique ou privée ça devient une question d'exaspération quand nos concitoyens voient illégalement des terrains encore une fois public ou privé occupés avec un branchement direct sur les réseaux d'eau et sur les réseaux d'électricité totalement gratuit on ne peut plus rester comme cela je vais mettre en place un plan d'action très rapidement et si vous le souhaitez je vais je vous y associer il y a deux propositions de loi une au Sénat qui est en cours et et ici vous y avez fait allusion à l'Assemblée nationale ce que je ferai un un dialogue direct avec la communauté des gens du voyage d'abord un dialogue direct ensuite un certain nombre de précisions notamment vis-à-vis des schémas départementaux on a plus d'outils lorsque il y a des aires d'accueil qui sont officiellement ouvertes même si je sais très bien que même lorsqu'elles sont ouvertes les gens du voyage refusent d' y aller mais il faut quand même veiller au respect de la loi et enfin de nouvelles mesures d'ordre public d'enquête patrimoniale et de réparation des dommage il ne peut pas y avoir il ne peut pas y avoir une double citoyenneté personne n audessus de la loi et je ferai respecter l'ordre public et la loi républicaine merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Monsieur Édouard Benard merci madame la Présidente en l'absence du ministre de l'économie monsieur le Premier ministre hier à mon collègue qui a interrogé le gouvernement quant à la souveraineté industrielle du pays le ministre de l'Économie répondait sur le sujet de Sanofi et des sites de production du doliprane qui font couler tant d'encre et de larme d'inquiétude des salariés tant en Normandie que dans les haut de France avoir reçu des garanties d'investissement et de maintien de l'emploi du groupe en France l'état rentre au capital de la nouvelle entité à hauteur de 2 % via la BPI très bien il y a peu via la BPI 150 millions avaient déjà été injectés dans euroapi ancienne filiale de Sanofi spécialisé dans la production de principes actifs les mêmes garanties avaient été apporté le même discours raisonnait ici même même schéma même trajectoire même destinée aucune relocalisation n'a vu le jour de la scène maritime au puit de daô l'ogre du fond d'investissement américain auquel est céd opella ce riz du petit poussé français et de ses 2 % de part pour reprendre des mots élyséens c'est du rizlinage de la poudre de perlin pin 5000 c'est le nombre de rupture de stock de médicaments recensés en 2023 à moxyyine paracétamol aux Empi et j'enasse cela concerne à 70 % des médicaments à molécules tombées dans le domaine public à faible marge qui n'intéresse plus les Big Pharma focalisés sur les produits protégés par des brevets bien plus rentables ni vous ni nous ne sommes dupes la vocation première d'un fond d'investissement est d'accroître sa rentabilité et pour se faire de laisser reposer cet objectif sur la baisse des coûts de production or la santé ne saurait être un jeu boursier alors vous monsieur le Premier ministre nous appelez au travail transpartisan don Tacte notre feuille de route é clair voilà pourquoi nous nous interrogons cuid de la création d'un pôle public du médicament qui permettrait de mettre notre pays à l'abri des ruptures d'approvisionnement sur une grande majorité de molécules tombées dans le domaine public face à la prédation de telles multinationales je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur Marc ferci ministre en charge de l'Industrie merci madame la Présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député Édouard Ménard sur ce dossier l'État a été présent dès l'origine avec le ministre de l'Économie Antoine Armand nous nous sommes rendus très rapidement à les yeux pour rencontrer les salariés inquiets du devenir de cette opération nous avons exigé et nous avons obtenu des garanties vous l'avez dit des garanties sur le maintien des sites de production de compienne et de Lisieux des garanties sur le maintien de la direction opérationnelle d'opella en France des garanties sur le maintien de l'emploi des garantie également vous l'avez évoqué sur les investissements qui seront générateurs d'emploi pour l'avenir ces garanties elles sont assorti et c'est ça qui rend l'accord qui a été signé ce dimanche inédit elles sont assorties de sanctions extrêmement significatives elles sont assorties de sanctions qui nous rendent extrêmement confiant sur le fait que les engagements seront tenus mais pour que ces engagements soient tenus nous avons également tenu à ce que l'État soit effectivement présent au capital d'opella et surtout que l'État est un siège au conseil d'administration c'est un élément extrêmement important car le fait de disposer d'un siège au conseil d'administration permet d'accéder aux informations sur la stratégie de l'entreprise permet d'accéder aux informations sur la stratégie d'investissement permet d'accéder aux informations sur la stratégie éventuelle de localisation ou de relocalisation c'est la raison pour laquelle la présence de BPI au conseil d'administration d'opellaa était une exigence sur laquelle nous avons été fermes et sur laquelle nous avons obtenu gain de cause je veux vous dire Monsieur le Député que notre stratégie en matière industrielle c'est une stratégie qui marche sur deux jambes il s'agit de protéger l'existant de protéger les emplois de protéger l'empreinte industrielle de protéger la sécurité d'approvisionnement et à ce titre des quantités produites figurent également dans l'accord comme des engagements de la part d'opellaa mais c'est également de ne pas dissuader les investisseurs de ne pas dissuader celles et ceux qui veulent apporter à notre pays les ressources qui permettront de créer les activités et les emplois de demain c'est cette stratégie qui a permis et bien d'améliorer l'investissement depuis 5 ans et c'est cette stratégie qui nous laisse penser que cet accord est équilibré je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent à Monsieur gérud Vern pour le groupe UDR merci merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre monsieur le Premier ministre en 1978 quand vous i dans cet hémicycle la dette publique représente 21 % du PIB soit 80 milliards d'euros la dépense publique 45 % du PIB et le déficit public 18 milliards d'euros aujourd'hui la dette publique représente 113 % du pb soit 3300 milliards d'euros et le déficit public 174 milliards d'euros et puisque les Français ont un bon sens qui échappe à leur dirigeants ils sont 80 % à jugerès urg de réduire la dette alors la réponse de la gauche est claire les taxes taxe sur l'eau touristique taxe sur les animaux de compagnie taxe sur les vélos nous voici revenus dans Robin des bois avec dans le rôle du Chérif de Nottingham la France insoumise qui s'endort le soir en rêvant de nouvelles taxes la dage populaire nous dit tous les problèmes il y a une solution la gauche se l'approprie et ça devient tous les problèmes il y a une taxation mais après tout depuis la doctrine Hollande on sait que recette comme dépense je cite c'est gratuit c'est l'État qui paye quelle est la réponse du gouvernement augmenter encore et encore et encore les prélèvements obligatoires dans le pays le plus taxé de l'OCDE votre gouvernement a décerné un peu mieux faire de 40 milliards d'euros au français comme tout change mais rien ne change comme vous ne présentez aucune réforme structurelle pour baisser les charges de cet état hypertrophié devenu une maladie auto-immune notre dette toujours elle sera encore plus lourde plus insupportable dans un an 66 milliards supplémentaires Monsieur le Premier Ministre comment pouvez-vous affirmer proposer un budget responsable et plus juste alors que chaque jour d'inaction rapproche le FMI de Paris beauoup merci beaucoup oup mon cher collègue la parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin ministre du Budget des Comptes public merci madame la Présidente Monsieur le Député verni vous évoquez la hausse de l'endettement de notre pays il serait je crois honnête de rappeler pourquoi la dépense publique a augmenté ces dernières années nous l'avons fait d'abord pour protéger cette état a été au rendez-vous face à la crise covid cet état a été au rendez-vous face à la crise énergétique qui aurait pu faire flamber les factures de nos concitoyens et de nos entreprises s'il vous plaît ce n'a pas été le cas alors que nos voisins européens eux voyaient une inflation bien supérieure cela a été fait en maintenant une croissance supérieure et en maintenant un taux d'emploi supérieur à nos voisins européens ceci étant dit la réalité de la dépense publ exige exige que nous devons agir aujourd'hui pour redresser nos comptes et cela ne se fait pas dans le projet de loi de finance initiale d'abord par la hausse des prélèvements obligatoires je ne vous laisserai pas dire cela c'est d'abord la baisse de la dépense publique qui est à l'origine du redressement de nos comptes publics et nous aurons le débat dans quelques minutes et sur les prochains jours pour que vous puissiez démontrer que ce n'est pas par la hausse d'impôt par le vote pour ou par l'abstention que vous laisserez faire effectivement le matraquage fiscal que j'évoqué tout à l'heure au collègues berger et nous le verrons vote par vote et nous le verrons vote par vote en attendant monsieur le député je serai extrêmement heureux d'entendre vos propositions sur la baisse de la dépense publique et nous nous donnons rendez-vous lors de la 2ème partie de ce projet de loi de finances où vous verrez que quand il faut faire des choix courageux pour faire mieux avec moins on verra si vous et votre groupe est au rendez-vous je vous remercie monsieur le ministre vous n'avez plus de temps monsieur le député la parole est à Monsieur mar de Flori pour le rassemblement national merci merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement mesdames et messieurs les députés chers collègues c'est à vous Monsieur le Premier Ministre à qui l'article 21 de notre Constitution confie la responsabilité de notre défense nationale que s'adresse ma question la presse a mise au jour l'affaire indécente du débauchage de Patrick Calvar ancien directeur général de la Sécurité Intérieure par l'entreprise américaine Caron il travaille donc désormais directement pour les États-Unis qui ont pris la fâcheuse habitude d'imposer au monde entier des sanctions économiques qu'ils ont décidé unilatéralement autrement dit il est devenu l'employé d'un État étranger qui s'est fait une spécialité de traquer et de dépesser ses concurrents internationaux notamment français en usant comme d'une arme de son droit extraterritorial comment l'ancien patron de la DGSI dont la fonction était précisément la protection des entreprises françaises contre les appétits étrangers peut-il aujourd'hui être libre d'aller se vendre à un prédateur féroce de nos flurons industriels il est urgent de convoquer monsieur calvare devant les commissions compétentes de notre assemblée il devra ainsi s'expliquer devant les représentants de la nation que nous sommes sur sa conduite actuelle il lui faudra également rendre des comptes sur le partenariat passé entre la DGS l'entreprise palentire financée directement par les fonds du renseignement américain et qui ressemble à s méprendre au loup dans la bergerie il est un autre impératif celui de renforcer notre arsenal législatif et réglementaire pour prévenir la vente aux enchères de ceux qui ont exercé exercent et exerceront des responsabilités stratégiques au service de notre patrie il n'est pas admissible qu'un homme ayant eu accès à des secrets d'État puissent sans rien craindre de la puissance publique devenir le catalyseur d'une ingérance étrangère manifeste la nouvelle loi de programmation militaire permet au ministère des armées de s'opposer au recrutement d'un ancien militaire par une puissance étrangère êtes-vous donc prêt monsieur le Premier ministre à durcir ce dispositif et à l'élargir à l'ensemble du spectre de la souveraineté pour garantir l'intégralité de notre indépendance nationale je vous remerci merci beaucoup la parole est à Monsieur Bruno retaillot ministre de l'Intérieur merci madame la Présidente Monsieur le Député d'un point de vue général tout ce qui touche à la DGSI et à nos services nous serons discrets mais nous serons tranchant et nous opérerons il y a quelques jours le 17 octobre dernier pour prendre un exemple pour prendre un exemple un ancien policier agent de la DGSI a été condamné c'est l'affaire au russe il était détecté identifié révoqué jugé il est condamné et on s'est aperçu qu'il qu'il vendait des informations hautement confidentielles sur le Darknet en cryptomon c'est un exemple vous avez à votre tour souligné un autre exemple très différent pour lequel je ne donnerai aucune information à ce stade aujourd'hui ici mais ce que je veux vous dire c'est que nous avons 5000 agents qui travaillent à la DG ici il y a des risques structurels nous engageons systématiquement ce que l'on appelle des contrôles personnels longéudinaux et récurrent nous ne tolérerons rien chaque dossier doit être examiné il y a à chaque fois une présomption d'innocence mais croyez-moi dès lors qu'il s'agit des intérêts supérieurs de la nation notre main ne tremblera pas merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à présent monsieur Christophe Marion pour le groupe pr merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la ministre de l'agriculture depuis quelques jours les actions des agriculteurs reprennent en Loir etcher comme partout en france Panneaux communaux déplacés radar recouvert banderolle sur les grilles des sous-préfectures placé Suel àinitiative de la Coordination rurale et hier la FNSEA et l'jia ont annoncé une reprise des manifestations le 15 novembre prochain il faut dire que la situation est catastrophique et nous le savons tous depuis déjà plusieurs mois qu'il s'agit du tourne sol du sarrasin du maïs du sorgot la récolte n'est toujours pas terminée dans le vend de mois pire même et c'est du jamais vu de mémoire paysanes les emblavements sont impossibles c'est donc la récolte 2025 qui est désormais menacée si la colère est grande le désespoir conduit parfois l'irréparable et nous sommes tous dans chacune de nos circonscriptions touchés par des drames humains que nous n'avons pas su éviter alors face à cette situation des réponses fortes sont attendues car nos agriculteurs perdent confiance dans la parole publique quel que soit le groupe qui l'apporte et c'est au fond ça le plus grave des réponses immédiates notamment pour soutenir les trésoreries décalage des intérêts d'emprunt annulation en fonction des situations des cotisations MSA mais aussi mise en posuse des contrôles plus globalement ils attendent de savoir comment vous pensez les accompagner face au dérèglement climatiques en mobilisant par exemple la déduction pour épargne de précaution afin d'encaisser les variations de revenus en complément du système assuranciel en au-delà de l'urgence encore les mêmes sujets qui restent entiers deux singulièrement la lutte contre la concurrence déloyale à travers la mise en place puis le respect des clauses miroires sur ce point ne faiblissons pas sur le Mercosur et puis l'assurance d'un revenu décent au producteurs là-dessus personne n'attend de solution miracle mais nos agriculteurs ont besoin d'une vision édacte au-delà des déclarations d'amour alors comment madame la ministre pouvez-vous les rassurer avant l'explosion qui arrive je vous remercie mon cher collègue la parole est à Madame Annie jeunevard ministre de l'Agriculture merci merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Christophe Marion les agriculteurs souffrent nous entendons leurs colère leurs doutes leurs inquiétudes et la situation et vous l'avez dit catastrophique les récoltes sont mauvaises ici il y a trop d'eau là il n'y en a pas assez les rendements sont faibles les maladies les maladies sanitaires frappent notre pays et déci nos cheptel donc la situation est extrêmement difficile vous avez évoqué le geste ultime auquel certains effectivement dont certains sont victimes croyez bien que cela nous touche au plus profond de nous-même et je voudrais saluer l'action qui est conduite par le délégué interministériel olivieramin qui fait extraordinaire au service des agriculteurs pour déjouer les accidents de la vie pour lutter contre la tentation qui est parfois la l'heure de céder à la dépression ou pire encore cela dit il faut des réponses concrètes urgentes et je voudrais dire que il faut rétablir la confiance des agriculteurs en la parole de l'État la première réponse mesdames et messieurs les députés elle est d'ordre budgétaire elle est d'ordre budgétaire tous les engagements qui ont été pris auprès des agriculteurs l'an dernier sont tenus dans le budget le PLF 2025 oui mesdames et messieurs dans le contexte très difficile que nous connaissons le budget de l'agriculture répond aux attentes et aux questions et aux engagements de l'État quoi que vous en disiez quoi que vous en pensez et au-delà il faut des réponses supplémentaires complément de Stien au trésoreries des réponses structurelles je pense au plan viticol pour répondre à la sur à la surproduction viticole c'est le plan Méditerrané que j'ai lancé la semaine dernière à viignon ce sont des réponses extrêmement importantes et il y en aura d'autres merci beaucoup madame la ministre merci Madame la Ministre la parole est à présent à Monsieur AR pour groupe insoumise merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'Industrie monsieur le ministre vos politiques organisent la saignée de l'industrie française 980 suppressions de postees chez Thales alinia space 2500 chez Airbus defens and space le secteur le secteur spatial est une victime de plus du manque d'anticipation du gouvernement et de l'austérité budgétaire les salariés disposent de compétences technologiques précieus dont la disparition mettrait en danger l'ensemble l'ensemble de nos capacités de géopositionnement de télécommunication de suivi des dérèglements climatiques mais aussi les applications militaires stratégiques à l'heure des méga constellations et de SpaceX donc de la domination états-unienne la suppression de ces postes menace aussi notre capacité d'accès notre autonomie et notre souveraineté mais vous ne vous arrêtez pas là vous choisissez de tout détruire dans l'industrie française les secteurs de l'automobile et des énergies renouvelables en tête au total 100000 emplois industriels sont menacés que faites-vous pour les salariés de ma France ou de forvia que faites-vous pour les salariés de vernorva monsieur le ministre il y a 2 jours vous vous vanentiez dans la presse de vouloir mener une politique industrielle souveraine et ambitieuse mais où réside l'ambition dans les 180 plans de licenciement en cours dans tout le pays où réside la souveraineté face à des catastrophes sociales que votre politique va précipiter à l'Élysée comme à Matignon hier et aujourd'hui ce n'est plus France c'est la loose France vous encouragez le gavage des actionnaires et le dépessage des fleurons industriels vous subventionnez à foison les start-up au premess le lendemain vous permettez le licenciement de nos salariés au profit du cabilisme financiarisé et d'un management destructeur bref vous naviguez à vue il est grand temps d'assumer votre responsabilité de protéger les salariés monsieur le ministre quand allez-vous planifier la politique industrielle du pays avec un état stratége au commande et au service de l'intérêt général quand allez-vous mettre en œuvre sa bienurcation écologique monsieur le ministre allez-vous enfin réagir je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Marc ministre en charge de l'Industrie merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les député monsieur le député Arnaud Saint-Martin vous m'interpellez sur les annonces récentes qui ont été faites par des entreprises de l'aérospatiale en particulier Airbus defense and space sur des réorganisations qui pourraient toucher jusqu'à 2500 emplois en Europe replacer d'abord ces annonces dans un contexte économique le marché des satellites géostationnaire à Visé commercial est aujourd'hui en baisse et ça implique que des entreprises comme Thalès mais aussi comme ADS seitorganise pour rester compétitif dans la compétition internationale et je pense que chacun peut le comprendre ensuite vous dire que la filière la filière spatiale reste une priorité du gouvernement parce que c'est un en d'autonomie stratégique parce que c'est un enjeu d'innovation parce que c'est aussi des réussites et je veux saluer et rappeler la réussite du premier vol d'Arien 6 en juillet dernier à ce titre c'est pour ces raisons que avec le ministre de l'Économie Antoine Armand et bien nous suivons les derniers développements avec beaucoup d'attention le soutien continue et va continuer à cette filière notamment à travers le programme France 2030 qui finance un certain nombre de projets de soutien à l'investissement je vous dire également que les salariés font l'objet d'une attention extrêmement vive et sur cette question extrêmement importante qui est celle de l'impact social des annonces qui ont été faites vous dire deux choses la première c'est que les 2500 emplois qui sont menacés et bien ils le sont partout en Europe et pas seulement en France et la deuxième c'est que il n'y aura pas de licenciement puisque l'ensemble des salariés qui ont vacation à être reclassé le seront dans les autres entités d'Airbus un engagement que nous allons suivre avec beaucoup d'attention comme je vous l'ai dit et je voulais également vous en informer je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre une seconde la startup nation nous a mis dans le mur il est temps de reprendre le cap [Musique] gouver la parole est à Monsieur Fabrice barouso pour le groupe socialiste merci madame la Présidente ma question'ade madame la ministre de l'Agriculture la semaine dernière vous répondiez à notre collègue Sandra Marsau concernant la filière cognac et les surtaxe chinoise votre priorité à ce stade semble être la seule voie diplomatique pour tenter de solutionner cette crise la France et tous ses partenaires ne doivent pas plier la concurrence déloyale concernant les véhicules électriques est une évidence et cela vaut pour bien d'autres produits la Chine érigeant ce principe comme quasi institutionnel dans ses modes de production et de commercialisation la surtaxe des véhicules chinois reste une nécessité absolue si nous souhaitons préserver notre industrie automobile en pleine mutation technologique pour ne pas plier face à cette menace c'est bien tous ensemble que nous devons agir or depuis quelques semaines des signes de capitulation semble poindre en Espagne pour la production de la filière porsine en Allemagne ou à paraissent des signes de soumission madame la ministre la crédibilité de la Commission européenne est clairement en jeu et l'affaiblissement de l'influence de la France au sein de l'Europe fait craindre le pire votre seule piste diplomatique qui ne semble plus être depuis plusieurs mois une force pour la France inquiète donc beaucoup les acteurs locaux qui attendent plus que des intentions et se préparent après des vendang médiocre à entrer dans l'action nos agriculteurs sont inquiets cette filière qui emploi 70000 personnes ne demande pas d'aide mais simplement de pouvoir poursuivre son commerce sans nouvelles entraves impactant s'il a viabilité en effet les exportations représentent 97 % de cette production madame la ministre pouvez-vous nous indiquer comment la voie de la France peut à nouveau peser au niveau européen et ainsi apporter des assurances de marchés commerciaux Loyau entre notre industrie automobile nos viticulteurs et la Chine merci beaucoup mon cher collègue la parole est à Madame Annie jeunev ministre de l'Agriculture merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Fabrice barusso en effet la question m'a déjà été posée et je voudrais redire à quel point les mesures de rétorsion envisagées par la Chine à l'égard de la filière des brandis cognac et Armagnac est particulièrement préoccupante j'ai réuni cette filière qui m'a exposé les enjeux c'est près d'un milliard 4 qui sont en jeu là puisque la Chine est le premier marché de cette filière et vous avez rappelé à juste titre les emplois directs et indirects de cette filière hier j'étais à Luxembourg où la question des accords commerciaux a été mise à l'ordre du jour à cette réunion du Conseil des ministres européens de l'Agriculture quasiment tous les ministres européens ont signalé le danger que représentait la pression que la Chine met sur les pays européens et les producteurs non seulement dans le domain des brandis mais on pourrait ajouter celui du lait ou celui de la filière porsine donc ce ça veut dire que je suis un peu moins pessimiste que vous il me semble qu'il y a une réelle prise de conscience des dangers que font peser les mesures annoncé par la Chine qui pour l'instant sont des mesures transitoires provisoires c'est la raison pour laquelle j'ai dit que la la la dimension diplomatique était essentielle parce que sinon quelles sont les alternatives c'est la compensation 1 milliard 4 1 milliard 4 pour cette seule filière desbrandi vous voyez bien que la la la la réponse budgétaire la réponse financière n'est pas n'est pas à la portée ni même souhaitable ce que veulent les producteurs c'est produire et vendre c'est leur vocation et c'est vers ça que nous devons absolument c'est vers cet objectif que nous devons tendre donc je veux vous dire Monsieur le Député que au niveau européen cette question est désormais parfaitement identifiée et comptez sur moi pour la faire prospérer chaque fois que l'occasion m'en sera donnée aussi bien au niveau des rencontres bilatérales qu'au niveau des assemblées plinières où je siège merci beaucoup madame la ministre la séance des questions gouvernement est terminée la séance est suspendue voilà vous avez suivi cette séance de questions gouvernement où il a été question notamment de Sanofi avec le symbole le doliprane écoutez Marc ferci ministre de l'Industrie ces garanties elles sont assorties et c'est ça qui rend l'accord qui a été signé ce dimanche inédit elles sont assorties de sanctions extrêmement significatives elles sont assorties de sanctions qui nous rendent extrêmement confiant sur le fait que les engagements seront tenus notre stratégie en matière industrielle c'est une stratégie qui marche sur deux jambes il s'agit de protéger l'existant de protéger les emplois de protéger l'empreinte industrielle de protéger la sécurité d'approvisionnement et à ce titre des quantités produites figurent également dans l'accord comme des engagements de la part d'opellaa mais c'est également de ne pas pas dissuader les investisseurs et c'est vous Édouard Menard qui avez posé cette question le ministre a des garanties nous dit-il est-ce que ça vous a rassuré non pas vraiment effectivement il nous parle des garanties des sanctions financières prévues en cas de délocalisation en l'occurrence ces sanctions elles sont de l'ordre de 40 millions d'euros alors comme ça ça paraît un petit peu fictif lointain cette somme mais en moins 40 million c'est 1 % des dividendes versées sur 1 an d'exercice par Sanofi c'est Pinot alors autant dire que je m'interroge sur leur conception de l'intérêt supérieur de la nation sur cette question sanitaire et industrielle majeure on voit donc vos inquiétudes demeurent monsieur Benard merci beaucoup il a aussi été question lors de cette séance de question gouvernement d'agriculture Christophe Marion qui a posé la question et celle des quatre colonnes avec Marco Pomier oui Christophe Marion est-ce que vous avez été satisfait par la réponse d'an jeunevar sur la crise agricole qui monte à nouveau dans la rue moi j'ai trouvé que c'était très général rien sur la LOA rien sur les mesures d'urgence je parlais de la MSA je parlais des intérêts d'emprunt je parlais de la fin notamment des contrôles ou en tous les cas de la mise en pause des contrôles plus exactement et j'ai trouvé que la réponse de la ministre était quand même très générale alors même qu'il y a urgence je le sens en circonscription et je crois que les agriculteur attendent davantage donc moi j'inviterai madame la ministre à vraiment aller sur le terrain R crer les agriculteurs échanger avec eux je crois qu'aujourd'hui c'est vraiment une priorité peut-être pour qu'ell prennent encore plus conscience de l'état de désespérance dans lequel se trouve aujourd'hui le monde agricole mais justement les les syndicats majoritaires dont la FNSEA appelle à une mobilisation à nouveau à partir de de mi-novembre vous êtes un député du camp présidentiel qu'est-ce que ça veut dire ça veut dire que vous n'avez pas été suffisamment présent vous n'avez pas suffisamment répondu aux préoccupations des agriculteurs l'année dernière moi quand je rencontre les syndicats agricoles évidemment ils ne sont pas tous d'accord he avec ce constat mais ils trouvent que des efforts ont été faits et que notamment le Premier ministre hatal le ministre Marc fenau ont mis en place un certain nombre de dispositifs avec les préfets et que les choses ont été dans le bon sens la dissolution a cassé cette dynamique parce que la LOA ne sera plus étudiée avant 2025 Deb 2025 et je crois que ça ça cassé euh véritablement la relation de confiance qu'on pouvait à voir avec le gouvernement et puis j'insiste sur une chose c'est vraiment une récolte catastrophique et ça on le découvre maintenant et c'est même 2025 qui va être impacté c'est noté merci beaucoup Christophe Marion et on passe à Elsa mondingava pour pour les questions gouvernement Sona merci beaucoup Marco les ministres vous l'avez dit et Michel Barnier ont pris la direction du Sénat je vous propose chers téléspectateurs de faire de même direction publ Sénat bonjour Tam tranui vous nous attendez pour lancer cette séance de question au gouvernement au Sénat avec toute votre équipe bonne séance à vous merci merci beaucoup Elsa bonjour à vous effectivement les sénateurs ont aussi de nombreuses questions à adresser à l'exécutif cet après-midi comme tous les mercredis bonjour à tous les questions au Gouvernement continuent sur Public Sénat puisque les ministres quittent à présent l'Assemblée nationale pour le Sénat où ils vont être interrogés interpellés par les élus de la Chambre haute vous allez pouvoir suivre ce temps fort de l'actualité parlementaire avec notre équipe de journalistes avec audreé vetaz au commentaires dans l'hémicycle du Sénat pour nous décrypter pour nous analyser cette séance et avec Quentin Calmet salle des conférences pour toutes les réactions politiques