Une proposition de loi sur les fraudes aux aides publiques inquiète la gauche

Aujourd'hui, la lutte contre la fraude qui est justifiée a pour conséquence un manque de diligence ou de rater sa cible et d'avoir pour conséquence d'enquiquiner les honnêtes gens.

Toutes les aides publiques sont touchées par des réseaux et des entreprises qui se spécialisent dans la captation illégale des aides. Fonds territorial d'accessibilité, bonus vélo, aide pour l'achat d'un véhicule électrique, les aides à l'apprentissage, le financement de mon compte formation, Les fraudes sur les certificats d'économie d'énergie ont représenté en 2023 un préjudice de près de 480 millions d'euros. MaPrimeRénov' a fait l'objet de mouvements financiers suspects à hauteur de 400 millions d'euros la même année. Ces chiffres, déjà alarmants, ne cessent d'augmenter.

Depuis le début de l'année, l'Office National Antifraude, l'ONAF, a été saisi de 35 affaires judiciaires représentant un préjudice total de 250 millions d'euros. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond alors à un double objectif. D'une part, lutter contre la fraude à la source par des mesures générales qui permettent de garantir une lutte efficace contre toutes les fraudes aux aides publiques. Et d'autre part, frapper fort contre l'éco-délinquance.

Un habitant qui est artisan, qui a installé une pompe à chaleur chez lui, se voit retirer MaPrimeRénov' sous prétexte que Veritas n'aurait pas vérifié l'installation. Il se trouve que Veritas a vérifié l'installation et que toutes les règles ont été respectées. Après trois courriers, deux mails, un recours, quatre appels téléphoniques, MaPrimeRénov' est quand même supprimée et on n'arrive pas à se faire entendre.

Donc en fait, on a aujourd'hui dans la réalité concrète de la vie des gens un problème d'être efficace en matière de lutte contre la fraude et dans la manière dont nous concevons cette lutte contre la fraude de ne pas tomber dans des mécanismes bureaucratiques qui vont rater leurs cibles et par contre viser des gens qui devraient, eux, percevoir leurs aides en bonne et due forme.

L'article 1 qui permet de suspendre les aides pendant trois mois, il est paradoxalement très protecteur pour le bénéficiaire. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, l'ANA, de fait, quand il y a des doutes sur MaPrimeRénov', suspend, mais sans aucun encadrement avec le délai de trois mois. Là, le délai de trois mois soit aussi opposable à l'ANA pour que l'administration, dans ce délai-là, elle ait conduite les investigations, levez les doutes et s'il n'y a plus de doutes, versez l'aide.