Bruno Retailleau exhorte les membres du Conseil constitutionnel à «ne pas être juge et partie»

Toujours à mes côtés, les journalistes Vincent Roy et Elliot Mamann. Alors on va évoquer la loi sur la fin de vie. Petit rebondissement aujourd'hui, Bruno Retailleau exhorte les membres du Conseil constitutionnel à ne pas être jugé parti, tandis que le RN au pouvoir ne reviendrait pas sur la loi, mais serait très vigilant. Je vous propose d'écouter Bruno Retailleau pour commencer, candidat à la présidentielle. Il a demandé aux membres du Conseil constitutionnel qui ont travaillé sur la fin de vie de se retirer. Il était sur BFM TV hier soir.

Puisque le Conseil constitutionnel va devoir en délibérer. Il va être saisi par le président du Sénat, vous l'avez dit, par le Premier ministre, mais aussi par les parlementaires, les sénateurs par exemple, dont je fais partie. Je demande à ceux qui sont au Conseil constitutionnel, à certains juges, qui par le passé ont déposé des propositions de loi pour justement favoriser la démourir. Je pense par exemple à Jacques Mézard, je pense à Laurence Viches qui a aussi participé aux travaux qui ont été le préalable de la loi de Falorni. Je leur demande de se déporter. On ne peut pas être jugé parti.

Alors justement, c'est très intéressant parce que, est-ce que les sages peuvent en impartialité juger cette proposition de loi ? C'est la question que s'est posée Jean-Éric Chôtel, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, dans une brillante tribune dans le Figaro ce matin. Et alors justement, comme Bruno Retailleau, il citait certains d'entre eux, certains sages qui sont au Conseil constitutionnel aujourd'hui, comme Alain Juppé qui déclarait dans un entretien en 2025 que s'il était parlementaire, il voterait certainement une loi sur la légalisation de l'aide à mourir. Jacques Mézard qui s'était exprimé en ce sens aussi. Richard Ferrand également.

Donc ces prises de position situent véritablement trois intéressés du Conseil constitutionnel sur ce qu'ils pensent véritablement de l'aide à mourir, de l'euthanasie. Dans le sens inverse, nous explique Jean-Éric Chôtel, Philippe Bas, c'est un sénateur, qui lui a voté la suppression de l'article 1er de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Donc en fait, dans les deux sens, c'est vrai que par leur parcours politique, évidemment, il y a des sages qui sont touchés évidemment sur cette proposition de loi. Est-ce que vous estimez qu'ils doivent être récusés de cette affaire, Vincent Roy ?

Écoutez, en tous les cas, Bruno Retailleau est tout à fait logique lorsqu'il dit qu'ils ne peuvent pas être juges et partis. Or, dans les exemples que vous avez montrés, que vous avez signalés, et qui ont été signalés dans cette tribune dont vous avez parlé ce matin, cette tribune du Figaro, évidemment, il y a des gens qui sont jugés partis.

Dans les deux sens, d'ailleurs.

Dans les deux sens. Et qui, par conséquent, n'auraient pas sur cette question droit de citer, je trouve la remarque de M. Retailleau, tout à fait logique.

Mais alors, si le Conseil valide la loi, donc malgré ses zones d'ombre sur l'impartialité, quel recours restera-t-il aux parlementaires, Eliott Maman, qui la conteste ? Est-ce que si le Conseil constitutionnel prend une décision, donc aucun sage ne s'est récusé ? Est-ce qu'il restera des recours, justement, pour essayer d'éclaircir ces zones grises, ou même retenter, encore une fois, d'établir des garde-fous ?

Ensuite, à partir du moment où la loi va entrer en application, puisque si le Conseil constitutionnel estime que la loi peut passer, outre les obligations légales de contrôle pour lesquelles il aura été saisi, le président va devoir faire un décret, j'imagine, dans lequel il va mettre en exécution cette loi, qui passera au journal officiel, et à partir du moment où elle sera véritablement appliquée, on va se rendre compte de comment elle est déployée sur le terrain, et dès lors, s'il y a par exemple des individus qui se sont sentis lésés, quelle que soit la situation d'ailleurs, que ce soit des personnes qui estiment qu'elles n'ont pas reçu comme il se devait leur aide à mourir, que ce soit des médecins qui estiment qu'ils n'ont pas véritablement pu faire jouer leur droit de rétractation, des proches aidants qui ont l'impression qu'un tel ou un tel a été forcé dans une direction, que ce soit dans la direction « non, non, ne faites pas recours à l'aide à mourir » ou dans la direction « mais en fait, pour vous, peut-être que ce serait bien », là évidemment, on aura immédiatement d'autres méthodes de saisine, d'autres méthodes de contestation, par exemple des QPC, si un individu individuellement, personnellement, a l'impression que la loi n'a pas été appliquée dans son cas comme elle le devrait, il peut saisir des officines qui ensuite trancheront pour déterminer dans quelle mesure l'application n'a pas été convenable.

Mais généralement, le recours au Conseil constitutionnel est tout de même l'une des dernières voies, sauf évidemment à ce que les parlementaires estiment qu'il faut à nouveau légiférer parce qu'on se rend compte qu'il y a une polémique énorme car telle ou telle promesse qui avait été formulée dans cette loi n'a pas été appliquée parce que les conditions de la loi, ces dispositions ne rendent pas une application, ne rendent pas possible une application optimale. Ça, c'est véritablement ensuite quelque chose qui pourrait être éventuellement rendu aux politiques.

Mais j'aimerais juste réagir sur une chose par rapport à ce que Bruno Retailleau disait, outre le cas de ce projet de loi spécifiquement, la question que ça pose tout de même et qui est passionnante, mais dont on parle de manière systématique dès qu'on a un sujet judiciaire en France, c'est comment est-ce que l'on parvient à maîtriser les éventuelles préférences politiques, idéologiques des personnes qui rendent la loi.

Et ça, c'est vrai qu'en France, on voit qu'on a quand même un véritable débat sur la question parce qu'on refuse, au nom d'un principe très noble de l'impartialité des juges, d'avoir des juges qui, de manière générale, outre le Conseil constitutionnel, assument par exemple une étiquette partisane.

Oui, il y a certains syndicats.

Dans le Conseil constitutionnel, soudainement, on se rend compte que là, on n'a pas des personnes qui ont travaillé les lois constitutionnelles toute leur vie, qui ont étudié le droit, mais des personnes qui ont un passé, un passif politique et partisan. Et ça, c'est quand même une difficulté. Et c'est amusant de voir que, par exemple, aux États-Unis, où le Conseil constitutionnel, la Cour suprême là-bas, a un pouvoir encore plus important sur le devenir des choses politiques que c'est le cas en France, la philosophie est complètement inverse. C'est-à-dire que même les juges, dans les affaires criminelles, dans les affaires civiles, sont nommés à la suite d'un processus politique.

Ils ont un encartement partisan, donc au moins les gens savent pour qui ils ont voté. Et il y a ensuite une espèce d'équilibre qui cherche à être trouvé. Tandis qu'en revanche, et là, on voit vraiment que tout est inversé par rapport à ce qu'on fait en France. Les juges constitutionnels, eux, ont certes des étiquettes partisaines, ils sont nommés par des présidents, mais ce sont des personnes qui ont travaillé le droit constitutionnel, l'intégralité de leur vie, qui n'ont jamais eu de mandat électif. Et ça, c'est vraiment quelque chose qui est complètement différent par rapport à ce qu'on a en France.

Et c'est quand même surprenant de voir que des personnes qui ont participé aux administrations, comme on dirait aux Etats-Unis, Macron à l'heure actuelle, se retrouvent à juger ensuite des affaires qui sont directement portées par le président en place. Et je pense que c'est quand même une confusion des genres sur lesquelles on peut véritablement s'interroger de manière générale,

outre la loi... Oui, ce que vous dites est exact, mais ce n'est pas simplement vrai pour cette loi-là. Non, exactement. On a au Conseil constitutionnel des juges qui ont un parcours politique dont on connaît parfaitement les étiquettes qui n'ont pas été élues pour le coup. Mais on sait que le jeu est faussé d'une certaine façon. On le sait, on le sait. Et d'ailleurs, le rôle que s'est attribué aujourd'hui le Conseil constitutionnel, je dis bien aujourd'hui, a beaucoup changé par rapport à ce qu'il était. Et les pouvoirs qu'ils se sont donnés sont des pouvoirs absolument exorbitants par rapport à ce qu'ils étaient au départ lors de la création du Conseil constitutionnel.

Qu'ils avaient à ne juger que la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire l'adéquation entre la loi et la Constitution. Et aujourd'hui, ils se sont donnés beaucoup de pouvoirs.

Et ça, c'est un pouvoir prétorien, comme on dit, parce que ce sont les juges constitutionnels eux-mêmes qui, de par leur propre jurisprudence, ont progressivement élargi leurs prérogatives. Sauf, évidemment, la réforme constitutionnelle de 2008 avec la QPC qui a renforcé l'emprise du Conseil constitutionnel. Mais c'est vrai que, pour l'essentiel, l'étendue des pouvoirs que les juges constitutionnels ont aujourd'hui a été donnée par les précédents juges constitutionnels eux-mêmes. Absolument. Absolument.