Droit au séjour pour la cellule familiale de ceux bénéficiant d'une protection internationale.

madame la présidente alors nous proposons de continuer dans le l'esprit de l'article premier de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale tels que la reconnaissance du statut de réfugié d'apatrides ou de la protection subsidiaire comme le gouvernement le reconnaît dans l'étude d'impact du présent projet de loi à la page 30 le droit européen laisse toutefois aux états membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieur pour la protection subsidiaire et les apatrides notamment ainsi pourquoi le gouvernement souhaite t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts ne sont ils pas porteur d'un même besoin de protection internationalement reconnues et consacrées en outre pourquoi ces réticences alors même qu'il n'y avait au 31 décembre 2016 sur la protection de l'ofpra que 1370 apatrides 30 1393 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 196 1664 réfugiés statutaires soit un total de 228 1427 personne puisque ça les chiffres intéressants souvent de nos amis de la droite qui représente moins de 0 3 % de la population française nous estimons que ces trois motifs de protection reconnu accordés par la france doivent relever d'un même traitement et que ce régime doit donc être harmonisés sur celui des réfugiés c'est à dire une carte de résident de 10 ans comme le dit le projet de loi dans l'exposé des motifs le but de cet article 1er n'est-il pas d'harmoniser le droit existant indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée nous proposons donc d'assumer pleinement cette logique et enfin je terminerai en disant que ce n'est pas parce que vous avez une carte de résident de 10 ans que vous êtes obligé est contraint de rester dix ans si quelqu'un voit la situation changeait dans son pays et qu'il souhaite retourner dans son pays il peut tout à fait le faire donc un droit ce n'est pas une obligation je vous le rappelle