PJL asile immigration : EM et LR remettent en cause le droit du sol à Mayotte (11/07/18)

en réponse à l'intervention de monsieur l'arrivée dont nous reconnaissons au moins la cohérence nous sommes radicalement opposés à ces propositions mais comme nous sommes avec celle adoptée à l'instant par la majorité de la commission des lois parce qu'effectivement aujourd'hui en introduisant cette exception mahoraise on considère que d'une certaine manière d'ailleurs ce n'est plus la france puisque ne s'y applique plus le droit de la nationalité comme cela s'applique sur le reste du territoire ce qui est quand même pas rien le droit de la nationalité c'est un fondement essentiel de la communauté nationale est donc là on vient d'ouvrir une brèche exact extrêmement grave et à partir de là effectivement les républicains s'y engouffre et sont malheureusement plus cohérent que la majorité ou alors c'est vrai que c'est une autre c'est une autre c'est une autre incohérence de considérer que ce soit pour que ce soit pour le droit à la nationalité ou d'autres droits on sait que le droit à l'expérimentation la différenciation effectivement signifie effectivement que maintenant à mayotte il y à notre droit de la nationalité ce n'est plus vraiment la france il y aura peut-être un autre droit social d'être un autre droit un autre droit pénal à notre droit pénal donc c'est peut-être certainement je vais finir là-dessus la cohérence de la majorité de considérer que effectivement aujourd'hui l'égalité à tous les niveaux que ce soit le droit de la nationalité le droit social et un ensemble de protections ne sera désormais plus le même sur tout le territoire et c'est extrêmement dommage et c'est extrêmement grave parce que ce qui s'applique aux droits des étrangers on s'est souvent va ensuite s'appliquer au reste de la population et nous serons tous et toutes perdant je vous remercie sur l'identique 86 monsieur peu madame faucillon défendu pour les mêmes raisons que précédemment madame hier à porter sur ces deux amendements donc évidemment par ko et rend ce sera un avis défavorable juste vous préciser madame au bono et monsieur l'arrivée que par rigueur intellectuelle nous nous attachons à l'avis du conseil d'état et c'est bien parce que c'est une exception c'est bien parce que c'est une exception c'est bien parce que c'est justifié dans la situation d'urgence mahoraise que ça que ça reste conforme à la constitution et que si ça devenait à ce moment-là généralité alors là il y aura un atteint une atteinte au droit du sol qui serait inconstitutionnel donc avis défavorable madame alors madame en bonne réponse mais le débat je pense que les insurgés sur cette question mais je vais quand même répondre excusez moi excusez moi on est en deuxième lecture on encore le droit de répondre aux besoins immédiats parole madame ogonno oui donc merci je pense que moi je saluais moi je saluais la cohérence et donc je ne doute de la rigueur intérêts telle personne et des républicains qui vont jusqu'au bout de leur logique est celle de la majorité qui a autant de dogmes et d'idéologie que tout le monde ici puisque nous sommes ici pour faire de la politique et et voilà est de mon point de vue il y a une certaine cohérence que nous combattons si je peux terminer il ya une cohérence que nous combattons aussi bien du côté des républicains que celui de la majorité mais dans tous les cas c'est cohérence vont à l'encontre de l'intérêt général vont à l'encontre des des droits et libertés est effectivement vous choisissez vous choisissez vous choisissez sur certains dossiers de suivre l'avis du conseil d'état voulez-vous les piétiner dans d'autres quand cela vous arrange et on peut aussi considérer qu'à un moment donné les exceptions qui risquent de devenir des règles parce que c'est souvent comme ça que ça commence son contraire à l'intérêt national sont contraires à l'intérêt général et en tout cas nous nous sommes sur ses positions opposées à vos doutes vos deux logique mortifère est extrêmement rétrograde du point de vue de notre conception du droit alors je vais mettre voit les amendements identiques le 37 le 86 qui est pour elle a donné son le rapporteur clip ces amendements de suppression on a un avis défavorable de madame la rapporteur qui est pour et qui est contre ne sont pas adoptées madame