PJL DADDUE (CMP) - Anne Bergantz

merci la parole est maintenant à Madame Anne Bergans pour le groupe démocrate

[Applaudissements]

madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur chers collègue nous sommes réunis aujourd'hui pour valider les conclusions de la commission mixte paritaire qui est parvenue le 9 février un accord sur ce projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne nous tenons à saluer le travail de compromis réalisé par les deux assemblées au terme de la navette parlementaire l'équilibre des vues de l'Assemblée nationale et du Sénat a été pour l'essentiel respecté et la version de ce texte qui nous est soumise cet après-midi étant adéquation avec son esprit initial à savoir adapter notre droit aux exigences et aux avancées liées à l'intégration européenne à l'occasion de cet accord entre les deux chambres du Parlement je tiens à rappeler l'importance de persévérer dans la construction de ces édifices communs quelle Union européenne et devrait ensemble à la préservation des droits et acquis forgé au cours des décennies car si les mesures présentées dans ce texte peuvent paraître obscures de par leur technicité et leur hété il n'en demeure pas moins que ces transpositions auront des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français en leur apportant une meilleure protection ce sera notamment le cas pour les mesures que cette concertation aura permis d'enrichir je pense notamment ici à l'article 5 bis sur le rôle de l'AFM l'Autorité des marchés financiers et les précisions données sur le marché des crypto actifs mais également aux ajouts sur les obligations d'accessibilité et les livres numériques points sur lesquels des éclaircissements étaient attendus ainsi mes chers collègues malgré la multiplicité et la technicité des échanges que nous avons eu un seul et même esprit était à l'origine de ce projet de loi celui d'une Union européenne plus protectrice plus proche des citoyens défendant un projet global et ambitieux d'approfondissement de la coordination entre les États membres le parcours législatif de ce texte démontre que l'Assemblée nationale et le Sénat sont capables devraient en bonne intelligence quand il s'agit d'améliorer de manière concrète la vie de nos concitoyens et notre État de droit c'est pourquoi le groupe démocrate et indépendant votre en faveur de ce texte en émettant en émettant cependant le souhait que la mise en oeuvre de ces articles soit effectués dans des délais fixés pour assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens français je vous remercie je vous remercie