Projet de loi « Ripost » : audition de Laurent Nuñez

Mission des lois ici hein. Jeis peut-être en avoir un comme ça parce que ça passer au-dessus du son ambiant généralement. Bon mes chers collègues plus sérieusement nous reçuons aujourd'hui monsieur Laurent Nunè que je remercie de sa présence une nouvelle fois en quelques jours devant notre commission sur cette fois-ci le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens, mieux connu désormais sous le nom de Ripost. Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, et qui sera examiné dès ce mercredi par notre commission s'inscrit dans un contexte désormais bien établi, marqué par une aggravation sensible des phénomènes de nuisance et et de délinquence. Ces

manifestations sont bien réelles, elles se multiplient, elles affectent directement le quotidien de nos concitoyens qui en éprouvent assez fortement les conséquences. Les sorts de la criminalité organisée demeurent en outre un défi constant pour les forces de l'ordre. Dans ce contexte, le Sénat a ces derniers mois multiplié les initiatives sur les problématiques visées par présent texte. Ainsi, les questions relatives au rodéo motorisé et au rassemblement festifs illégaux traités aux articles 2 et 3 du PGL ont récemment fait l'objet de travaux approfondi de notre commission. Nous avons en effet adopté mercredi dernier un rapport d'informations consacré à ces phénomènes qui à l'initiative de ces rapporteurs formulent 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et

bien sûr les réprimer. La lutte contre le trafic et les usages détournés du protoxyde d'azote à laquelle l'article 7 consacre plusieurs mesures est également une préoccupation ancienne du Sénat puisqu'elle a donné lieu en mars 2025 à l'adoption d'une large majorité d'une proposition loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. L'article 15 du projet de loi qui tente à assouplir les conditions de recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation s'inscrit également dans la continuité directe des propositions déjà exprimées par le Sénat. Il reprend en effet dans des termes très proches le dispositif d'une proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée des

plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre qui a été adoptée le 17 décembre 2025. Le Sénat et en particulier, vous le savez, la Commission des lois demeure par ailleurs pleinement mobilisée sur les enjeux liés à l'application et à l'amélioration de la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic qui fait l'objet d'une attention constante. Dans le prolongement de ces travaux, le projet de loi dit riost donc procède à la réunion dans un même texte d'un ensemble de réponses parfois déjà formulées face à un large spectre de phénomène de délinquence. Il combine ainsi des dispositions destinées à traiter les atteintes du quotidien et d'autres visant les formes les plus structurées de délinquence en renforçant les outils de police administrative et

les sanctions pénales et en élargissant les moyens d'action des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire. Il en résulte un texte au périmètre particulièrement large composé de 33 articles couvrant des problématiques très hétérogènes. Une telle dispersion impose au législateur un examen particulièrement attentif. Euh elle continue en effet à nous interroger sur la cohérence d'ensemble du dispositif, mais également sur l'équilibre entre objectif d'efficacité incontestable et le respect des libertés publiques qui demeure une exigence fondamentale. Plusieurs dispositions de ce texte traduisent en ce sens un renforcement significatif des pouvoirs de l'administration des services d'enquête. Je pense notamment à l'extension de certains régimes de fermeture

administrative en particulier en matière de vente de produits sensibles, les articles 1 et 7 à la création de nouveaux cadres de contrôle d'identité dans certaines zones sans exigence de comportement suspects, l'article 9 ou encore à l'évolution des conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance qu'il s'agisse du recours au drone article 14 ou de l'assouplissement du cadre applicable à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation que j'ai déjà évoqué l'article 15. Ces évolutions répondent manifestement à des besoins opérationnels identifiés mais doivent être appréciés avec rigueur au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Certaines mesures soulèvent enfin des interrogations quant à la portée concrète qu'il s'agisse de correctionnisation de certains

comportements ou de la création d'incrimination nouvelles à la caractérisation délicate. Dans ce contexte et en premier lieu et c'est ma première question, monsieur le ministre, comment entendez-vous garantir la cohérence d'ensemble de ce texte afin d'éviter qu'il n'apparaisse comme une juste apposition de réponse ponctuelle plutôt que comme une stratégie structurée en matière de sécurité intérieure ? En deè lieu, 2è question, de quelle manière le gouvernement s'assulte-t-il que les nouveaux outils proposés respectent un équilibre satisfaisant entre l'efficacité recherché et la protection de la liberté individuelle, en particulier lorsqu'ils conduisent à élargir les prérogatives de contrôle ou de surveillance ? Et troisème question, et ça sera la dernière pour ma part. Plusieurs

dispositions reposent sur une logique de réponse pénale plus immédiate notamment à travers le recours à cris aux amendes de forfaite délictuell. Comment évaluez-vous l'efficacité de ces dispositifs dans la durée, notamment au regard de leurs effets sur la prévention de la récidive ? Bien sûr, les rapporteurs et nos collègues auront naturellement d'autres interrogations à vous soumettre et comme il est désormais de coutume, je vais vous laisser intervenir, monsieur le ministre. Ensuite, nos rapporteurs poseront des questions auxquelles vous pourrez répondre et et tout le monde pourra avoir la parole par la suite. Monsieur le ministre, je vous cède à présent la parole. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames les les rapporteurs, mesdames et messieurs les [grognement] les

sénateurs. Donc je je vais faire un petit propos introductif puis je je répondrai évidemment vos trois trois questions. Euh donc effectivement donc on présente un texte donc appelé donc projet de loi reposte qui comporte plusieurs dispositions et qui d'abord je tiens à rappeler le contexte dans lequel ce texte a été élaboré hein. J'y ai participé de près à l'époque comme préfet de police puisque c'est Bruno Rota qui avait souhaité réunir l'ensemble des services de police de gendarmerie enfin les directeurs généraux de police de gendarmerie nationale de la sécurité intérieure le préfet de police que j'étais à l'époque le DLPJI et d'autres acteurs du ministère pour essayer de définir les ce que nous avions identifié comme étant

les besoins juridiques des services pour être plus efficace hein. Donc le point de départ c'est ça. Moi évidemment, j'ai repris dès que j'ai été nommé cette démarche. Donc on a on l'a complété hein évidemment le le texte par rapport au projet initial. Il y a beaucoup plus de mesures que ce qui était prévu à l'origine. Mais donc c'est cette démarche, c'était une démarche de travail avec les forces de sécurité. Donc on est vraiment sur un texte qui répond aux besoins des services. Alors on a euh on a recherché à la fois être sur certains types d'infraction que nos compatriotes, je pense, ne supportent plus ou qu'on a du mal à endiguer à droit constant. On a cherché évidemment à être plus répressif, hein. Donc à être plus répressif et donc il y a tout un bloc de

de c'est la première partie, il y a tout un bloc de mesure qui vise à créer ce qu'on appelait un choc d'autorité. C'està dire voilà choc d'autorité donc et c'est toutes les mesures qui visent les rêves partis les rodéos euh les l'usage des mortiers le protoxyde d'azote euh les violences dans les stades aussi où on propose un certain nombre de de de mesures supplémentaires. Et donc ça c'est la le le le le le le premier bloc he bon je je j'y reviendrai rapidement. Et puis il y a un deuxième bloc qui est plutôt qui tourne plutôt plutôt autour de la notion de choc d'efficacité qui est d'essayer d'améliorer les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure. Donc on est moins sur le côté choc d'autorité, durcissement des sanctions. D'ailleurs, je je je dis au passage qu'on ne cherche

pas qu'à être efficace sur la sanction pénale. On a beaucoup de procédures administratives aussi. Il y a des mesures de fermeture administrative qui sont renforcées pour avoir la certitude d'une immédiaté de la réponse. Bon, je reviendrai rapidement, je redévelopperai. Et sur le choc d'efficacité, ce qu'on a cherché c'est à améliorer les capacités d'action des forces de sécurité intérieure en fait. Voilà, on est plutôt sur de la procédure, on va dire hein, des moyens techniques, moyens d'utilisation. On est plutôt là-dessus concernant le donc voilà, c'est un texte qui est qui est articulé, hein, je réponds ce faisant à votre première question. qui est une question qu'on s'est posée hein pour ne pas donner l'impression qu'on était sur un texte de diverses dispositions en

matière de sécurité. Voilà, on l'a on l'a articulé autour de ces deux chapitres euh autour de de ces deux chapitres euh sur le sur le les dispositifs qu'on retient d'une manière générale. On a des dispositions sur la première partie, il y a les les rodé qu'on cherche évidemment à appréhender, mieux appréhender et là pour les rodéo, on crée donc on durcit d'une part les sanctions et surtout on crée deux une amende forfaitaire délicuelle qui n'existe pas hein pour la conduite en matière de rodéo à 800 € et surtout une interdiction que peut prononcer le représentant de l'État de conduire tout véhicule terrestre moteur qui est le

permis ou pas. Bon, donc ça c'est une un exemple de ce qu'on de ce qu'on décide, on propose pour mieux lutter contre les rodéos sur les rêves parties les les rassemblements musicaux illégaux. On va plus loin que le droit actuel qui nous semble insuffisant hein puisqu'on est que sur du contraventionnel. On va plus loin que le droit actuel en créant des délits à la fois pour l'organisateur et pour les participants. Pour les participants, c'est extrêmement important avec une amende forfaitaire délituelle, hein. J'y reviendrai en répondant à vos questions euh sur ce sujet, sur les rêves parties puis ensuite, on a les peines complémentaires de confiscation du matériel et cetera et cetera. Euh et puis sur les sur les les

mortiers d'artifice, on propose là encore de durcir les sanctions par rapport à ce qu'elles sont actuellement, au pénal. et on crée une procédure administrative aussi de fermeture pour les commerces qui vendent de manière illicite des mortiers d'artifice. [grognement] Donc procédure administrative et on crée également une procédure de dessaisissement qui est exactement l'équivalent de la procédure pour dessaisissement quand vous possédez une arme de manière illégale. Bon qui elle est complètement elle est rédigée exactement de la même façon. Je tiens à dire d'ailleurs que ce texte a été vu par le Conseil d'État et validé par le Conseil d'État. Cette procédure n'a pas se n'a pas posé de difficultés. elle vaudra pour des particuliers pour des particuliers comme pour des euh comme

pour des euh des entreprises, hein. Donc cette possibilité de mettre en place une procédure de dessaisissement concernant les violences dans le dans le sport. Euh on a vous savez qu'on a un gros débat en ce moment, il y a la la procédure de dissolution en cours contre Saint-Étienne. Des clubs de football qui nous disent tous que le la dissolution des groupes n'est pas la solution, qu'il faut des mesures renforcer les mesures d'interdiction. euh peut-être mieux interdire les déplacements de supporter extérieur. Nous, on a dit chiche chiche, on va renforcer les mesures d'interdiction. Et donc l'interdiction administrative de stade qui actuellement est limitée dans le temps propose de la faire à s'appliquer 24 heures avant puis après puisqueen vrai les incidents c'est

toujours avant c'est toujours après d'étendre le champ territorial puisque ne sont pas couverts ce qu'on appelle les fanwks les supporters qui vont au stade en en en marche groupé et puis surtout ne sont pas couverts. des propos qui sont tenus dans les stades et qui sont des propos discriminatoires appelant la violence à la haine qui sont des propos homophobes et autres. Donc on est on étant le champ des interdictions administratives de stade. Voilà pour cette première partie donc où il y a un durcissement des sanctions. Alors je je passe rapidement, je vais pas détailler toutes les mesures, mais c'est aussi à ce titre là qu'on a inclus. Même chose, on a énormément de demandes dans le cadre de l'application

2020 de la loi pardon 2023 qui permet au au préfet de lancer des procédures administratives d'expulsion. Quand il y a eu introduction dans un logement avec des manœuvres, on s'est rendu compte que pour les meublés de tourisme, le texte ne pouvait pas être applicable. Or, les meublés de tourisme, puisque par définition, il y a pas introduction par manœuvre, il y a vraiment signature d'un contrat. Or, par définition, quand on rentre dans un meublé de tourisme, on sait très bien que c'est pour une courte durée. Donc si on s'y maintient, c'est forcément qu'on était animé d'une intentione. Donc on a rajouté les meublets de tourisme dans la procédure administrative qui est prévue. Voilà. Donc ça c'est en c'est voilà pour le choc d'autorité. Je ne pense pas

oublier de mesures. On a parlé des rêves des rodé des mortiers du protoxide. Je crois pas que j'en oublie de séance. Ensuite, on a tout un volet sur le choc d'efficacité. Et là, l'idée, c'est de permettre aux forces de l'ordre d'être plus efficace, d'être plus efficace dans les actions qu'ils sont qui sont dans dans dans les prérogatives qui sont les leurs pour mieux lutter contre tout type de délinquence. Et là même chose, on a travaillé avec les services à partir de de de d'une réflexion collective, de se demander qu'est-ce qu'on pouvait y rajouter. Euh on a ajouté donc effectivement plusieurs plusieurs procédures euh où étendu les prérogatives de plusieurs types d'agents. Par exemple, les agents de sécurité privée, on va les autoriser et vous vous souvenez que c'est un problème

qu'on a eu pendant les Jeux Olympiques, les autoriser à procéder à des ouvertures de coffre pour vérifier ou à regarder l'habitacle d'un véhicule pour accéder au lieu de au aux grandes manifestations récréatives sportives quand ils sont affectés à leur sécurisation et sur autorisation du préfet, on veut leur permettre éventuellement de le faire pour des lieux dont ils en la gardent sur autorisation exceptionnelle du préfet. Voilà. Donc ça c'est une mesure qui é qui se doit se regarder en miroir de celle que vous qu'on a introduite à votre demande à la demande du Sénat pour les polices municipal en permettant aux agents de police municipal de de faire des contrôles. On a on a également donc une mesure qui est extrêmement importante qui concerne

les lapis qui va un petit peu plus loin que certains textes qui avaient été vu au Sénat et qui permet d'étendre le champ des infractions pour lesquelles on peut travailler sur des lapis donc des le des systèmes de lecture automatisé des plaques d'immatriculation autant en renseignement qu'en judiciaire hein. Donc on étend le champ des infractions possibles, on étend la durée de conservation des données. Vous vous souvenez que cette durée, elle ne peut être elle n'existe que quand il y a un hit. Donc on étend cette durée à 1 an et surtout on permet l'utilisation de traitement automatisé. C'est sont des données qu'on peut traiter donc au fin évidemment de lutter contre toute une série d'infractions dont on a étendu la liste hein qui couvre lacrimorg mais aussi la disparition de personnes et

autres. Donc ça c'est une demande forte hein des lapis et qui correspond évidemment par ailleurs à un programme qui a été mis en place par le ministère de l'intérieur et qui vise à interconnecter les systèmes entre eux au maximum. Euh on a par ailleurs toujours dans le dans c ces dispositions un peu procédurales, on a euh donc les lapis, je vous en ai parlé, on est en l'expérimentation de de la vidéo euh qui va permettre donc vous savez vous savez c'est c'est ce qu'on avait expérimenté pendant les Jeux Olympiques qui permet aux opérateurs vidéos d'avoir une alerte quand il se passe quelque chose d'anormal. Donc ce système, il est prévu dans le texte, hein, c'est une expérimentation à nouveau qui portera jus qui sera

appliqué jusqu'en 2030, qui vaudra pour les manifestations récréatives, culturelles, sportives et au-delà pour tout lieu ou bâtiment ouvert au public. à condition évidemment que ce qu'on cherche à prévenir c'est une menace terroriste ou une menace grave de sécurité publique, ce qu'il faudra à chaque fois évidemment démontrer. Et pour ces lieux, il faudra qu'un arrêté du préfet fixe le lieu concerné étant entendu arrêté du ministre en fait dans le texte mais on pense que c'est quelque chose qui sera délégué au préfet encore c'est à voir. Et en tout état de cause en tout état de cause évidemment je rappelle que ça n'est qu'un dispositif d'alerte du vidéo opérateur. Il y a pas de reconnaissance faciale, il y a pas de traitement, il y a pas de croisement avec un fichier quelle qu'en soit la

nature. On a d'autres types de mesures mais qui sont extrêmement importantes et qui est extrêmement attendu. On a des mesures qui visent à étendre la garde à vue de 24 heures pour la les ce qu'on appelle la délinquence au col blanc, hein. Donc c'est une criminalité organisée qui est compliquée à établir et on peut donc on pourra demander une prolongation de de garde à vue. Et puis on étend la procédure qui permet au service de police judiciaire de bénéficier de d'information pardon service de renseignement de bénéficier d'information de procédure judiciaire en criminalité organisée. les temps, cette possibilité est rendue à l'ensemble des parquets et pas seulement au parquets spécialisés que sont l'Optaco ou le parquet des Girs. Donc on

l'étend d'une manière générale. Voilà donc pour ces mesures. Il y en a une aussi qui est extrêmement importante à nos yeux, c'est la mesure qui permet pour les forces de sécurité intérieure de procéder des contrôles sans autorisation du procureur euh dans une bande dans ce qu'on appelle les bandes territoriales, hein, donc dans la bande des 40 km autour des frontières terrestres, frontières maritimes, autour de certains ports aéroports qui vise à permettre aux forces de sécurité intérieure sans autorisation donc du parquet procéder à des fouilles, donc à des contrôles, mais plutôt dans une logique non pas judiciaire mais de police administrative. Voilà, c'est des on c'est des prérogatives qui sont aussi offertes aux douers hein. Donc nous, on

souhaite que les forces de sécurité intérieure puissent également avoir usage à cette de ces facultés qui permet d'être plus efficace pour lutter contre les trafics divers et variés. Les zones frontalières sont des zones dans lesquelles évidemment entrent les produits stupéfiants, les armes et ce sont des des zones où on n'est jamais trop passé pour y travailler. Euh on n'est jamais trop trop assez oui pour y travailler et pour être efficace. Alors le dispositif est encadré hein, le Conseil d'État nous l'a validé mais il est encadré. on doit prévenir le procureur de la République et ces contrôles doivent s'effectuer uniquement dans certaines conditions. À défaut, hein, je je le dis à défaut, les forces de sécurité sont toujours obligées de demander des réquisitions au procureur

de 60 notamment dans le cadre des différents articles dont le 782. Voilà. Donc ça c'est une mesure importante qui était très attendue par les forces de l'ordre qui actuellement donne lieu à discussion avec nos amis des douanes pour définir une doctrine d'emploi hein une doctrine d'emploi mais c'est une mesure à laquelle nous sommes très très attachés. [grognement] Euh voilà pour ce qui est du choc d'efficacité. Donc voilà deux blocs hein de deux blocs à la fois un choc d'autorité. On durcit les sanctions, on prévoit des procédures administratives sur des phénomènes délictueux qui enquiquinent complètement nos concitoyens et qui sont totalement inacceptable. Et d'autre part, on renforce les prérogatives des forces de

sécurité intérieure. On leur permet de disposer de prérogatives nouvelles. Alors, comment évidemment, c'est toujours en recherchant la proportionnalité, hein, l'équilibre entre les impératifs qui sont les nôtres de sauvegarde et de maintien de l'ordre public, hein, objectif constitutionnel et celui évidemment des libertés individuelles. Donc, on a toujours des systématiquement des contrôles. Le Conseil d'État dans le pass quand le texte est passé à l'examen aussi demandé des modifications dont on a tenu compte notamment pour les procédure administratives. On a il y a des contradictoires qui ont été prévues qui ont qui ont qui ont été imposés pour les rêves partis. Je vous donne cet exemple parce qu'il est d'actualité. L'application de l'amende forfaitaire

déluel aux participants a été validée par le Conseil d'État parce que c'est une infraction qui dure longtemps. C'est pas je consomme de la drogue dans un hall d'immeuble, c'est pas ça. C'est je m'installe sur un terrain, je reste 4 jours et je crée des nisances importantes. Et le Conseil d'État donc a validé le principe de la délitalisation. il nous a euh quand même demandé de de rajouter dans le texte ce que nous avons fait euh dès lors que les personnes avaient connaissance du caractère illégal évidemment du rassemblement. Bon donc et donc ça ça suppose des dispositifs d'information pour la rêve partie qui se déroule actuellement non loin de Bourge, c'est pas très compliqué vu que c'est un terrain militaire. On peut difficilement ignorer que c'était interdit d'y rentrer. Mais voilà, je

vous donne cet exemple à dessin parce qu'il est d'actualité mais pour pas mal de dispositifs he madame la présidente, on a intégré des observations du Conseil d'État euh pour pour arriver à cet équilibre qui est toujours difficile entre la protection des libertés, l'ordre public. Et dernière question à laquelle je réponds madame la présidente, c'est les AFD, est-ce que le dispositif est utile ? Est-ce qu'il est efficace pour prévenir la récidive ? Nous, on pense que oui. Il est très prisé par les forces de l'ordre. Il est par ailleurs très critiqué. On va pas se voler la face. On a eu le rapport de la Cour des compes récent qui critique le mode de fonctionnement des AFD sans le remettre en cause. Sans le remettre en cause, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là dans les articles de

presse, il n'est pas remis en cause. Et on a on a un calendrier de travail euh dont on pourra qu'on pourra d'ailleurs développer en séance. moins ce qu'on l' ici hein, mais je pourrais vous développer le calendrier travail qui répond à toutes les recommandations de la Cour des comptes, les unes après les autres, tant en matière de recouvrement qu'en matière d'information des autorités judiciaires. Voilà, donc on répond à toutes les observations de la Cour des comptes euh y compris en terme d'information des des des contrevenants. Voilà. Voilà. Donc on va ce dispositif des AVD, nous on y est très attaché. Je je rappelle que ça clos d'abord il ne s'applique qu'aux personnes qui acceptent de s'y soumettre hein. Faut voilà, moi je j'étais assez sidéré du débat qu'on a eu sur les polices

municipales en lors de mon passage en commission des lois par ce que pouvait en dire le des des députés de la de la LFI sur ce dispositif. Enfin voilà, c'est quand même pas non plus quand on l'accepte ben voilà donc et il il clôture l'action publique. L'action publique est close. Ensuite, elle est close. Donc voilà, donc pour nous c'est un dispositif qui est extrêmement efficace et [grognement] on le pense euh préventif qui qui va dans le sens de la préventive en ce qu'il est très dissuasif en réalité. Voilà madame la présidente en Merci monsieur le ministre. Effectivement l'AFD enfin une des questions qui se pose c'est le taux de recouvrement. On le sait c'est c'est l'efficacité. Il est efficace dans la mesure où où il est recouvré, mais je note que sur le point vous y travaillez,

vous vous nous direz ça. Euh je vais donner la parole à nos deux rapporteurs, madame Laurienne Josep, madame Isabelle Florine qui vont poser des questions dans l'ordre qui leur convient et elles vont poser toutes leurs questions. Vous voudrez bien y répondre après monsieur le ministre et ensuite je poserai les questions. Enfin, je donnerai la parole aux membres de la commission. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, j'ai deux questions essentiellement. une sur les euh les RAV parties, une autre sur les euh les fermetures administratives pour les article pyrotechnique. Alors, concernant les réparties, l'article 2 euh et la et ça et et sa enfin leur répression, l'actualité malheureusement ce weekend qui n'aura échappé à à

personne nous a démontré à quel point il était urgent de de légiférer. Nous avons avec notre collègue Husin Bourg donc Isabelle Florine courorteur [grognement] formule un certain nombre de préconisations dans un rapport d'information adopté à l'unanimité mercredi dernier en commission des lois. Nous avons déposé un amendement retranscrivant certaines d'entre elles, notamment la diminution à 250 personnes du seuil de déclaration qui est une demande notamment de de des élus et de l'association des maires de France, une peine complémentaire d'interdiction d'organisation d'autorassemblement musical et une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore. Quelle est l'appréciation du gouvernement sur ces diverses initiatives ? Je j'enchaîne donc avec la question sur les fermetures

administratives, des établissements commercialisants, les articles pyrotechniques potentiellement détourné pour attaquer les forces de l'ordre. On le sait, il ne faut pas sous-estimer les voies d'approvisionnement en ligne. C'est un vrai problème, hein, puisque au-delà des fermetures administratives, on on a bien conscience que l'essentiel du trafic se fait par le biais du e-commerce et notamment les interfaces polonaises ou au tchèque ou encore à partir des grandes plateformes bien connues malheureusement du grand public comme Amazon. Est-ce que donc euh cette enfin nous craignons que la la fermeture administrative des établissement physique situé en France ne règle au final qu'une partie du problème et c'est d'ailleurs également le cas aussi pour la vente de protoxyde d'azote ? Comment

comptez-vous jugler ces voies d'appositionnement en ligne de produits susceptible d'occasionnés de troubles graves à l'ordre public puisque c'est le problème essentiel et qu'on nous dit aussi que le texte peut apparaître du coup comme un texte d'affichage dans la matière si on ne règle pas ce cette difficulté. Merci [raclement de gorge] monsieur le ministre. J'aurai également deux questions. L'une s'agissant de la lutte contre le l'usage détourné du protoxyde d'azote. Donc nous constatons effectivement que le projet de loi repost selon notre point de vue va dans le bon sens mais la position du Sénat est claire et a été exprimée notamment

dernièrement sur le vote en ce sens en fin février de la PPL de Marion Canales qui est la position de Sénat d'interdire purement et simplement la vente de protoxyde d'azote au particulier. Euh la perspective de négociation européenne à avenir sur le sujet ne doit selon nous pas être un frein mais un encouragement à affirmer dès maintenant la position de la France sur le sujet et sur ce sujet de santé publique majeure. Lors de l'examen de la PPL Canal, le gouvernement s'était contenté de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Monsieur le ministre, est-ce que vous seriez prêt à soutenir notre initiative ? Et ma

deuxième question, ça concerne l'expérimentation de la vidéo protection algorithmique. Nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de la Grie ici présente ont recommandé dans un rapport d'information adopté en février 2025 de donner davantage d'autonomie aux services utilisateurs dans le choix et le paramétrage des solutions technologiques à expérimenter. Cette évolution a-t-elle été envisagée par le gouvernement ? Seriez-vous favorable pour permettre aux services utilisateurs de disposer de solutions adaptées à leurs besoins afin de tirer un réel bilan de cette technologie ? Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vous laisse d'abord répondre aux questions des rapporteurs.

Oui, mais merci madame la présidente. Donc rapidement sur les rêves parties euh [grognement] sur les différ sur ce qui a été évoqué hein, le baisser le seuil à 250, moi j'y suis évidemment très très favorable euh dans la mesure où les rêves partis hein. Donc en 2025, on en a eu un peu plus de 330 337. La plupart en fait enfin la participation moyenne, elle est à 300. Elle est à 300. Donc c'est en dessous du seuil de 500 effectivement et il y en a il y en a que 4 % qui ont dépassé les 1000 les 1000 participants. Même sur des petits volumes de participation, c'est des nuisances importantes hein. Dans le même temps qu'il y avait celle qui se déroulai dans le département du Cher, on en avait une dans le VAR, ils étaient 150. Il y avait des nuisances énormes. Bon donc baisser

le seuil à 250, nous on est tout à fait d'accord. C'est un engagement d'ailleurs que j'ai pris mais pour nous c'est du se c'est du réglementaire hein. C'est c'est plutôt de du réglementaire sur les peines complémentaires. Euh notamment interdiction de participer à un rassemblement pour un organisateur. Moi, je j'ai pas de difficulté là-dessus hein. Ça, je voilà, je suis même plutôt favorable. Tout ce qui va dans le sens ducissement, [grognement] même si je redis, on est très attaché à la délualisation. Franchement, je on est très très attaché à faire créer une AFD. Euh il y a quand même des enfin c'est je si on reste dans le domaine contraventionnel pour nos concitoyens ce que font les ce que font les participants euh au rêve parti euh c'estàd les nuisances qu'il créent les

les les dommages qu'il laissent hein parce qu'il y a toujours cette image des gentils festivaliers qui rangent tout mais enfin bon quand ils vont dans des zones qui sont en zone rurale que pour s'y rendre sans être contrôlé par les forces de l'ordre en fait ils gardent leur voiture très loin Ils ne rentrent pas en voiture. Ils gardent leur voiture très loin, ils arrivent de partout dans les champs, ils créent des dégâts énormes. Il retournent dormir le soir aux voitures. Enfin, c'est c'est c'est pas qu'un campement unique, c'est un camp qui est éclaté. Il y a énormément de nuisance, il y a énormément de dommages. Je pense que nos concitoyens ne comprendraient pas qu'ils sont traités de la même façon que quand ils ont ils commettent un excès de vitesse

ou pour les habitants du département du Cher et les Rivrins du Polygone que je connais bien, quand ils traversent la zone, on les verbalise, ils ont une amende. Ils vont pas supporter que avoir une rêve partie rester 4 jours, on puisse avoir on ne soit sanctionné que par une simple contravention. Mais sur vos propositions, OK pour tout le le baisser à 250, nous c'est effectivement aussi notre objectif, mais on pensait que c'était plutôt du réglementaire, hein. Voilà. sur la deuxème sur le PIR. Effectivement, vous avez raison hein, là on traite de la vente dans les dans les commerces qui s'effectue en région parisienne. Madame la le rapporteur Isabelle Floren le sait bien, on a beaucoup de petites boutiques he des petites épiceries qui vendent de la pyro

en fait notamment avant le 14 juillet ou même d'heur toute l'année. Euh donc je on pense que cette mesure de fermeture, elle sera extrêmement efficace. Ça ne règle pas la question de la vente en ligne pour laquelle on a sai, j'ai enfin mon prédécesseur avait saisi ses partenaires notamment polonais et Tèque. Moi, j'ai repris évidemment le la balle au bon et on en a parlé encore récemment avec ces homologues. On va essayer de modifier la directive sur ces sujets hein, mais vous avez raison, une grande partie de la de l'arrivée des produits se fait directement sur internet. Voilà. Donc il reste ce problème reste pendant évidemment on va le régler. sur le sur le protoxyde sur le protoxyde

d'azote. Oui. Sur le protoxyde d'azote euh donc sur le l'interdiction de vente au particuliers. Nous évidemment, moi je suis favorable hein. Évidemment, c'est une mesure le protoxyde d'azote normalement il est réservé comme vous le savez qu'à un usage culinaire et encore bon dans certaines conditions c'est pas les grosses bombonnes. En usage médical c'est pareil. Là pour le coup, on est vraiment sur des gros outils. Bon, donc il y a aucune raison que il soit vendu à des particuliers. Nous le seul le la seule [raclement de gorge] observation que je je je fais qui est importante, c'est que ce serait contraire à la réglementation européenne qui pour le coup n'a pas interdit la vente euh le le n'a pas interdit la vente tout court. Interdire la vente au particulier euh ça

pourrait être vu comme ça. Donc nous on a on a une crainte quant à la compatibilité avec les la réglementation européenne mais il est évident que il faut des mesures choc, il faut des mesures fortes fortes. Sur le protoxyde d'azote, on était passé au départ de quelques bonbonnes qu'on trouvait dans des véhicules chez les jeunes. Bon, c'était déjà grave. Maintenant, on voit bien que les réseaux de trafic de stupe s'empar du du sujet. On intercepte des palettes entières de bonbonnes qui arrivent notamment dans l'agglomération parisienne sur le le le dans les festivals. D'ailleurs, les rêves partis maintenant, ça devient comme les drogues de synthèse, un produit qui est commercialisé. Donc effectivement, il faut des mesures assez chocs. En revanche, on est on est bloqué sur le on

est bloqué, je pense, sur la réglementation européenne, hein, qui voilà, nous c'est l'analyse qu'on a faite, hein, évidemment, on partage he cette idée d'interdire la vente au particulier, si je peux le lire, c'est on partage donc évidemment le le le le fait de d'interdire la vente au particulier, au même titre évidemment qu'on se bat par ailleurs pour inscrire euh le produit en au titre des produits stupéfiants, hein. On n pas arrêté cet ob n pas abandonné cet objectif he j'ai écrit d'ailleurs récemment à la famille du du jeune garçon qui a été tué à Lille le renversé par un conducteur qui avait consommé du protoxide pour bien leur expliquer on n' pas renoncé un à l'interdiction totale deux à l'inscrire comme produit stupéfiant mais c'est quelque chose qu'on doit travailler avec

nos partenaires de l'Union européenne et qu'on a lancé qui devrait aboutir assez vite et que je travaille avec la ministre de la santé [grognement] sur les autres questions que vous me posiez euh sur le sur le la conformité. Oui. Sur les services, pardon, c'était euh ça. Oui. Alors, sur là-dessus, moi j'y suis assez favorable. J'espère qu'on ne va pas me dire le contraire. [grognement][rires] toujours été hein, j'ai toujours été favorable au système et j'ai toujours été favorable parce que je l'ai vécu comme utilisateur, toujours vécu comme utilisateur au fait que c'est mieux effectivement d'être un peu libre dans le choix des opérateurs. Je je vous rejoins maintenant. Euh voilà, donc on verra ce que nous en dit le Conseil

d'État. Mais ça c'est réglementaire, c'est réglementaire le choix des opérateurs, c'est réglementaire. Donc on verra. Moi enfin moi j'y suis favorable. Je je il faut qu'on expertise ce sujet mais pour l'avoir vécu euh et c'était une demande à l'époque de la préfecture de police qui avait été quand même l'utilisateur principal qui l'avait adressé au ministère et ce point avait été validé par mon prédécesseur, j'en suis sûr parce que c'est moi qui lui avait proposé et euh on verra ce qu'on on verra ce qu'on fait là-dessus mais je je prends le point et je suis tout à fait d'accord. Euh c'est quand même mieux quand on peut travailler directement avec un opérateur pour bien euh pour bien avoir le produit qui correspond sous réserve après évidemment du respect des règles de la commande

publique bien évidemment. Voilà madame la présidente. Merci monsieur le ministre. Je donne la parole et je crois qu'elle a vraiment envie de la prendre à madame Marie-Pierre de la Géie.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, euh je dois dire que ce texte nous laisse nous laisse assez perplexe parce que euh il est écrit d'une manière un petit peu comment dire instable juridiquement sur certains aspects. J'y reviendrai. Il il coche. Alors ça a été dit d'emblé y compris par la présidente, c'est-à-dire est-ce que finalement on a une espèce de catalogue général ? C'est pas indigne. Je veux dire qu'on peut très bien faire diverses dispositions, il y a pas de problème. Et effectivement, vous cochez toutes les cases des sujets tendance euh les rêves partis, les mortiers,

les rodés urbains et enfin protoxyde d'azote parce que dans cette commission, on vous a quand même réclamé tous les groupes ont fait des propositions de loi, on fait des propositions, on a même réussi à l'inscrire dans une niche et puis on a même réussi à le faire voter. qui pour nous comme vous le savez groupe minoritaire d'opposition, c'est une sorte de d'extase absolu. Euh donc ça vient enfin mais mais ça a été évoqué par Isabelle Floren. J'y reviendrai. Alors il il y a donc une partie où vous cochez comme ça toutes les cases qui sont dans l'actualité et et tout ça est légitime. Je reviendrai sur les réponses. Et puis il a un autre pan où voilà, vous êtes ministre de intérieur, vos services sont extrêmement

sollicitant et donc vous ne résistez pas à leur demande sur un certain nombre de points. D'ailleurs sans doute par conviction également personnelle, j'y reviendrai également. Alors ce qui nous soucie parce qu'à la commission des lois, on essaie d'être très rigoureux juridiquement, c'est moi j'ai appris cette expression est-ce que ça vole ? C'est ce qu'on dit chez les macronises, je crois, où est-ce que ça tourne ou voilà. Donc, il y a des sujets juridiques et donc il serait opportun peut-être de les résoudre sinon voilà parce que je ne peux pas imaginer, monsieur le ministre, vous savez, je vous respecte, voir même je vous estime, je ne vous vois pas dans la com politique pure, même si nous sommes à un an de la présidentielle et je pense que vous voulez être efficace. Je ne suis

pas sûr que comme d'autres de de vos prédécesseurs, vous avanciez en sachant que le Conseil constitutionnel va vous censurer. Je ne vous imagine pas cette forme de cynisme que nous avons connu parfois dans cette maison de la part d'un de vos prédécesseurs. Donc je suis perplexe sur l'article 1, fermeture administrative pour vente de produits pyrotechniques, les fameux mortiers d'artifice. J'ai quand même bien noté que il y avait un sujet avec le Conseil d'État, la liberté d'empreinte. Je fais un style télégraphique pour ne pas lasser et euh la question du de de la conformité constitutionnelle des saisons du conseil constitutionnel concernant le droit de propriété sur l'aspect dessaisissement. Donc comment gérez-vous ces points ? Euh voilà et encore une fois vous l'avez

bien compris hein mon état d'esprit c'est on est OK sur le diagnostic mais quid de la réponse sur les rassemblements musicaux illégaux. Bref, les rêves partis. Bon, je je nous passerons sur le fait que quand même que le ministère de l'intérieur pas été capable d'identifier qu'il y avait 18000 gars qui allaient débarquer de toute l'Europe pour pour mettre le bazar sur un terrain militaire. Je dois dire qu'il y a un souci avec vos services de renseignement, mais je me permettrai pas d'aller plus loin. Mais euh ce qui me préoccupe, c'est euh la lisibilité de la loi euh et et et sa et sa robustesse. Pourquoi ? Vous appuyez sur la notion d'organisateur et de participants. Alors moi qui fait finir par une une des plus

âgées dans cette maison, mais si moi ça me rappelle furieusement la loi anticasseur. C'est moi, c'est-à-dire C'est toi. D'accord. Ça me rappelle furieusement la loi anticasseur. Bon, parce que organisateur dans une rêve partie, bonne chance, participant, OK, ça s'identifie. Euh mais je ne sais pas dans quelle mesure vous allez pouvoir résoudre le problème de lisibilité de la loi pour les paramètres. Je je n'y reviendrai pas. Et je je note que l'AFD qui est le truc maintenant quand on veut répondre à un problème, on dit AFD AFD. Alors la présidente a a dit elle-même que il y a un petit sujet recouvrement. Je rappelle qu'on dit entre 20 et 30 % pour l'ensemble des AFD et 50 % en matière de stup. Donc on voit bien qu' on va dire qu'il y a des marges de progression et

donc vous ne pouvez pas résumer ça en disant que ça sera l'efficacité totale. Et par ailleurs, je me permets de tempérer ou alors on n pas lu le même rapport de la Cour des comptes, mais la Cour des comptes a dit très exactement que il fallait euh mettre en place des réformes structurelles indispensables avant, j'insiste avant toute extension du périmètre. Donc je comprends quand même que la Cour des comptes voilà. Ensuite sur les Rod urbains, alors c'est bien parce que vous l'avez rappelé vous-même parce que vous êtes quelqu'un de d'honnête. Euh il faut l'accord de l'intéressé pour les AFD. Mais j'ai noté que pour les rodills urbains, vous disiez je conçois que ce soit exact. Bah oui, mais c'est compliqué d'attraper les gars et cetera et cetera. Donc on pourra faire ça à

distance. Donc j'aimerais savoir comment vous faites pour avoir l'accord de l'intéressé à distance d'un gars que vous n'arrêtez pas dans le cadre des rodé urbes. Ensuite évacuation forcée des des meublés de tourisme. Bon, il y a une petite curiosité de l'absence d'intervention du juge. Protoxyde d'azote. Isabelle Floren a rappelé la position du Sénat. Euh on a un petit sujet quand même Conseil d'État sur les conséquences excessives puisque teles que vous l'avez rédigé, ça peut viser aussi les grandes surfaces. Avant de fermer Carrefour, je vous souhaite bon courage. Donc comment est-ce que vous mettez ça en place ? C'est pas la même chose qu'une petite épicerie. Et par ailleurs, rappelons que il n'y a pas aujourd'hui de test qui fonctionne pour savoir si le gars qui est au volant

d'une voiture ou ailleurs a consommé. Donc soit vous avez des forces de de sécurité qui sont hyper efficaces et qui arrivent à distinguer, c'est le problème dans un article suivant. Le gars qui soit a trop, soit pris du protoxyde d'azote, soit a pris des substances illicites. Bon, très bien. Il y a pas de test. Il y a un test dans l'alcoolémie mais il n'y a pas de test pour le protoxyde d'azote. Donc comment allez-vous faire pour le caractériser ? Contrôle d'identité. J'ai j'ai bien aimé votre j'ai jamais su si on appelait ça une litote en disant que vous étiez en discussion avec les douanes. En clair, les douanes sont pas d'accord. Donc bah voilà de quoi va va que va sortir la discussion ? Il y a quand même un petit sujet au Conseil constitutionnel là aussi sur la notion d'infraction qui

permettait de le susciter et puis il y a la procédure où bah évidemment vos services et les services peut-être de la justice veulent pousser un peu leur avantage de manière un petit peu un petit peu rapide. Article 11. Le partage d'info par qu on l'avait initié dans la loi narco. On ne sait pas du tout quelle est l'efficacité puisque c'est très très récent mais vous voulez déjà l'élargir. Donc cette frénésie je n'oserais pas qualifier de fuite en avant sur des sujets qui dont on ne sait pas ce qu'il donnent et que nous avions concédé au moment de la loi narco me semble préoccupante. L'article 12 sur l'exécution des peines. Votre idée c'est d'exclure du bénéfice de certaines dispositions d'aménagement des peines un

certain type de détenu. C'est pas le ministre de la justice qui le propose mais j'imagine que vous êtes en accord. Là aussi, Conseil d'État a pointé le fait que c'était compliqué de d'appliquer à tout le monde ce qui était autre fois réservé au terra, c'est-à-dire à tous ceux qui ont une peine encourue égale ou supérieure à 5 ans, donc beaucoup de monde. Euh ce qui relevait d'une décision administrative, c'est des en groupe, vous les mettez avant d'un levier, donc ils peuvent plus bénéficier d'eux. Très bien. Sans doute illustré par l'épisode un peu étrange du celui qui est allé pour un rendez-vous professionnel. Voilà. Euh sauf que vous ne pouvez pas faire dépendre d'une décision purement d'affectation administrative des droits. Donc là aussi, il y a un petit sujet de

fragilité sur euh la vidéosurveillance algorithmique. Alors moi, j'adore si vous voulez monsieur le préfet puisque vous étiez préfet à l'époque honnêtement bon on se l' dit à l'époque. Bon les Jo, ça a été génial. Il y a pas eu de sujet pour diverses raisons parce que il y avait énormément de contrôle. On sait très bien qu'en gros ça ne ça n'était concluant que lorsqu'il y avait intrusion dans une zone assez déserte genre le parcours d'eau de vers marne et cetera, mais que tout le reste à ce stade, on peut le regretter, ça ne marche pas, ce n'est pas prêt. C'est d'ailleurs pour ça que dans notre rapport avec Françoise Dumont, nous avons préconisé la prolongation de l'expérimentation, ce qui était déjà

très ouvert. Et là, vous re reprolongez. C'est une blague. Vous l'avez fait au moment des JOS. Vous avez prolongé au prétexte de 2030 de nouveau des JOS. Bon, il est pas prévu qu'on ait nouveau des JIOS. Euh non mais bon donc allez-y péréniser, installer puisque euh bon mais aujourd'hui encore une fois et vous élargissez considérablement le périmètre parce que votre formule de risque de et cetera et cetera, c'est tous les bâtiments. Et en revanche, le seul point sur lequel je suis plus perplexe encore, mais c'est pas juridique, c'est la suppression de la la vidéosurveillance en garde à vue. Vous allez trouvé ça bizarre que soit pour la vidéos surveillance mais en garde à vue ça peut être très protecteur du garder à vue. Or euh vous avez été

longtemps en fonction sur la zone de Paris, on a quand même eu un mort en 2024, un mort en 2025, un mort en 2026. Bon donc savoir ce qui voilà s'assurer que la que dans le local de garde à vue ça se passe correctement. Pour le coup, le le la présence de la vidéosurveillance moi me semble plutôt protecteur des gardés à vue. Voilà, j'étais un peu longue mais je voulais être précise. Je m'en excuse euh ou pas. Euh merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre. Merci madame de la ganterie. On regarde du nombre de questions. Je crois qu'on va donner le la réponse tout de suite à monsieur le ministre.

Merci beaucoup. Je vous remercie madame la sénatrice. Donc effectivement, il y a il y a beaucoup de questions. Donc d'abord sur le le [soupir] sur le positionnement général, merci quand même de reconnaître queon traite un certain nombre de questions d'actualité enfin de de questions de nécessité pour les forces de sécurité intérieure. Bon euh ça me paraît important le effectivement on emploie pas que dans la Macronie hein. Le terme s' vole pour savoir si ça passe le mur du son de dispositif constitutionnel. Moi, c'est bien mon intention, hein. Je veux pas proposer une mesure pour dire ensuite c'est le Conseil constitutionnel qui l'a retoqué, je n'y pouvais rien. Non, on veut passer. C'est pour ça qu'on a saisi le Conseil d'État et c'est pour ça que dans

bien des domaines, on a pris en compte l'avis du Conseil d'État, hein. Dans dans dans bien des domaines, on a pris en compte cet avis. Par exemple, sur la fermeture des commerces qui vendent du mortier d'artifice. On a une procédure contradictoire qu'on nous a imposé. Euh je ne sais plus si c'est pour cette catégorie ou pas, mais on peut avoir qu'une fermeture partielle hein. C'est pour cette catégorie, c'est pour le proto pardon. C'est pas pour les les artificistes, mais on sera plutôt sur des petites épiceries. Mais pour le protoxyde d'azote, on a du contradictoire et ça pourrait être du partiel par exemple pour les grandes surfaces hein. Donc par exemple donc bon donc je voilà. En tout cas, sur les fermetures, on aurait bien du contradictoire sur les rêves parti. Euh

alors, je suis toujours un peu surpris quand on nous renvoie à la fois, on nous dit il faut protéger les libertés, garantir les libertés. Il y a pas de problème. Non non non mais non mais je veux parler du renseignement. Laissez-moi finir, je vais vous prendre, vous allez voir, je je vais vous surprendre. Mais vous pouvez pas dire les services de renseignement voi pas venir des machins, des trucs, des rêves parties et dans le même temps, on n pas le droit de rentrer dans les communications, ce qui est normal, je respecte. Dans le même temps, il y a certaines techniques qu'on peut pas mettre en place hein sur ces groupes hein. C'est pas possible hein, ça existe pas les techniques de renseignement pour des groupes qui organisent des festivités. Voilà. Donc, il faudrait que je revienne

vous voir en vous disant étendons la liste des techniques de renseignement. Voilà. Non non mais je je je vais vous dire on est aussi dans un pays de liberté où il y a la liberté de circulation, liberté de se mouvoir, liberté de se rassembler, liberté de s'organiser. Et c'est ce qui rend compliqué de d'empêcher physiquement une rêve partie. Ça s'est jamais fait dans l'histoire de notre pays hein. Ça s'est jamais fait sous la droite, sous la gauche. Quand vous avez des milliers de personnes qui arrivent sur un endroit, citez-moi un cas où on a empêché la rêve de s'installer sans que ça crée des troupes graves à plus. Il y en a pas sur les petits. Sur les petits, on le fait quasiment tous les weekends, hein. Sur les petits les petites rêv parties, on le fait tous les weekends. Donc là,

c'est un petit peu compliqué. Ce weekend, on savait qu'il allait avoir un technal jusqu'à jusqu'à 3 4 heur avant, on savait pas où, hein. Ils viennent de partout, ils se donnent rendez-vous par voilà. Bon, et ils sont que sur signal et télégramin. Donc bon, après sur le le est-ce que la loi sera lisible sur ce sujet ? Donc je note que vous ne remettez pas en cause la FD enfin en tout cas le fait que pour les participants ce soit un délit. Je je note ça avec beaucoup de satisfaction. Et sur la lisibilité de la loi, oui, l'information, je pense que pour les participants, les organisateurs, ils savent que c'est interdit. ils connaissent les procédures, voilà euh qui consiste à aller voir la préfecture, à déclarer, à arriver avec un vrai dispositif de

sécurité euh et notamment en terme médical surtout parce qu'il y a beaucoup de consommation de drogues, hein, énormément. Euh pour les participants, ce sera aussi lisible, hein. On se débrouillera pour leur indiquer que le rassemblement est illégal. On sait communiquer sur ce genre de choses sur la FD. Oui, on a une on a le rapport de la Cour des comptes et on a le le le toutes les remarques he de la Cour des comptes vont être vont être examinées. On a un calendrier de mise en œuvre à la fois pour mettre en place un indicateur global d'exécution pour créer un comité déjà stratégique interministériel puisqu'on la cour des comptes pointe le fait que la gouvernance c'est pas terrible entre la justice, l'intérieur,

l'évidence. Donc, on va mettre en place un comité stratégique interministériel, un indicateur global d'exécution, on va élargir les délais du paiement fractionné pour améliorer son taux de recouvrement. Et d'ailleurs, normalement, on devrait amender notre projet de loi poste en ce sens, hein, pour prévoir un un fractionnement en 3 x 30 jours hein, donc 90 jours pour améliorer en fait le taux de recouvrement. Conformément d'ailleurs à ce que nous demandait la Cour des comptes. Généralisation du paiement immédiat. On va fiabiliser les adresses des mises en cause grâce à des échanges renforcés avec la DGFI pour obtenir des adresses et pouvoir également assurer un recouvrement par voie postale, ce qui nous fait défaut actuellement [grognement] et on va améliorer

l'information des usagers. Voilà. Et tout ça, on a un plan de mise en œuvre qui va de maintenant jusqu'à la fin de l'année 2027. Donc pour la FD hein, pour répondre à à à votre question euh sur pardon sur le rodéo, j'ai j'ai pas été attentif sur l'accord distance, c'était euh prévu l'a été pu cette ah verbaliser que je trouve assez audacieux. Oui, sur la vidéoverbalisation. Oui, oui, on peut vidéoverbaliser sur de sur du rodéo à distance. intéressé. Oui, mais c'est une fois qu'on a la plaque d'immatriculation

pour la FD, il faut il faut l'accord et la reconnaissance des faits et cetera et vous indiquez vous-même parce que je conçois bien moi les rode urbains. Oui, enfin bon, je sais pas non plus la mesure phare concrètement je sais pas comment vous faites. Non mais on crée une AD qui permet d'imputer pécunièrement l'amende au titulaire de la carte grise. Voilà, c'est ça le c'est comme ça existe pour certaines contravent où on l'idée c'est de pouvoir v plus besoin de l'accord rodéo c'est le rodéo ça n'est pas seulement un jeune en moto sans casque dans les quartiers bon ça peut être en véhicule immatriculé et donc on peut prélever par la vidéoverbalisation on peut prendre la plaque c'est un PV quoi. C'est pas une AFD. Non mais ensuite on lance une procédure contre la personne qui est le

propriétaire du véhicule à charge pour lui de désigner. Je suppose que c'est ça le texte he c'est pas une AFD. J'ai j'ai pas de sujet sur ce que vous évoquez mais c'est autre chose quoi. Voilà. Bon là-dessus voilà. Moi, je je à voir euh ensuite l'autre sur le meublé tourisme, il y a bien une intervention du jug administratif hein. Donc le meublé tourisme, on on se colle, on se contente pas de rajouter dans la loi que ça s'applique au meublé de tourisme, hein. C'est un un alinéen qui vient compléter la disposition de 2023 qui fait intervenir le juge administratif, hein. Voilà. Donc on n'est pas hors procédure là-dessus. On n'est pas hors procédure sur les fermetures. Je vous ai répondu sur le photo. C'est là que fermeture partielle. Oui, absolument. Carrefour

absolument. C'est ce que nous a demandé le Conseil d'État hein. C'est ce qu'on a intégré hein. C'est ce qu'on a intégré sur le partage du renseignement. Euh bon effectivement, on l'a prévu pour la Crimorge. Historiquement, vous souvenez que c'est quelque chose qu'on avait prévu pour le terrorisme euh qui a plutôt bien fonctionné sur décision du parquet. Donc on l'a mis en place et puis ensuite on a on l'a on l'a étendu donc à la Crimorge. Euh on on mais ça n'est possible par pour certains types de juridiction, hein. Donc ça n'est possible que pour le PNACO et pour les GI. Nous, on souhaite le faire de manière plus élargie. Je je vois pas j'ai j'ai toujours du mal à comprendre ce qui peut perturber dans l'idée que les services de justice

donnent au service de renseignement un certain nombre d'information qui leur permettent de travailler. Voilà le le c'est la même chose qu'on qu'on m'a opposé dans l'affaire de Sainoline he vous souvenez sur les bancs du Parti socialiste à l'Assemblée nationale sur les banss de la LFI personne comprenait que le ministre de l'intérieur était pas au courant voilà mais il y a des informations qu'on a dans les procédures judiciaires qui peuvent être très importantes pour les services de renseignement très important si vous quand vous quand vous parlez d'immigration irrégulière par exemple qui qui traite des êtres humains, on est dans la Crimorge. Quand vous avez en judiciaire des services par exemple de la police aux frontières qui sont des services judiciaires qui peuvent tomber sur un

groupe des individus qui peuvent avoir par exemple un téléphone avec eux et qui va être exploité en judiciaire ce téléphone dans le casre d'une enquête. Je vous assure que pour les services de renseignement la possibilité d'avoir ces informations, ça leur permet eux de remonter des lignes, des filières en dehors du cadre de l'enquête. Voilà. Donc c'est non parce que c'est autorisé par un magistrat, soit le magistrat quand on est en charge de l'enquête, soit le procureur, soit le procureur quand on est au stade parquet. Voilà. Donc pour nous c'est une procédure qui est extrêmement importante. Là ce qui change hein dans le texte qu'on propose c'est on revient pas sur la loi narco. C'est on lesend à tous les parquets. Voilà en matière de crimor mais ça il y

a il y a une vraie utilité mais je vous le dis c'est c'est pas je je fais pas du teasing de ce qui va venir mais moi je suis très favorable à cette mesure et si on pouvait l'étendre à toutes les procédures, ça me ça me conviendrait très bien. Voilà donc sur la vidéo algo. Bon, sur la vidéo algo, nous ce qu'on veut c'est poursuivre l'expérimentation, c'est répondre aussi à une demande des services d'un certain nombre d'élus. [grognement] Oui, on va continuer à le faire pour les grandes manifestations sportives, récréatives, culturell comme le prê vo le texte actuel. Je redis que ça n'est qu'une alerte pour les opérateurs. Ça n'a pas marché ça n'a pas marché que dans les zones désertes. Il y a eu aussi un vrai intérêt sur les huit cas d'usage. Il y en a quatre qui ont été

très performants. Notamment le la pénétration dans une zone interdite, pas forcément dans les zones comme vert et autres. Le mouvement à contesens, la densité de population très important par exemple pour les opérateurs sur lesqu du métro de la SNCF. Donc nous, on souhaite pouvoir continuer et on souhaite élargir le champ pour les raisons que vous avez dites à raison. C'est-à-dire que dans les grands événements, on a souvent beaucoup de fonctionnaires de police, de militaires d'agarmerie, d'agents de sécident, généralement on peut se rendre compte de manière humaine. Bon, mais là, on souhaite l'étendre au bâtiments ouverts au public et au lieux ouverts au public de manière à avoir une alerte. Et ça, ces lieux seront désignés par arrêté du ministre. Et évidemment, ça ne sera que

dans un nombre de cas extrêmement limités mais pour aider les opérateurs vidéos. Je veux dire, si je vous dis que un des premiers sites sur lequels on l'autorisera quand ce sera possible, c'est par exemple le musée du Louvre. He vous voyez ce que à quoi je fais allusion. Sera quand même bien d'avoir un opérateur qui puisse se dire tiens, c'est curieux que sur cet espace public, il y a un camion qui soit à cet endroit-là alors que il y a un mouvement dans une zone où normalement il y a pas de véhicule. Ça permet d'aller vérifier ce qui se passe. Voilà, donc c'est quand même extrêmement utile pour nous. En tout cas, on veut continuer cette expérimentation en ouvrant le champ des possibles aux bâtiments et lieux publics en cas de menace terroristes et de menaces graves pour la sécurité de nos

concitoyens. Sur la vidéosurveillance he qui est pas vidéo protection en en cellule. Faut pas qu'il y ait de de d'ambiguïté hein. Ce qu'on supprime c'est l'enregistrement. C'est pas la vidéo, hein, on continuera à voir une vidéo protection enfin surveillance en l'occurrence parce que c'est vraiment de ça dont il s'agit dans les jaules de garde à vue. On a en temps réel, on nous a demandé de un enregistrement. Tout t tous les systèmes sont évidemment pas équipés d'enregistrement. Enfin, c'est très compliqué à mettre en place et résultat des courses, il y a plus de vidéos et c'est une surveillance physique des détenus des des gardes à vue, pardon, qui s'est mise en place et au détriment de leur au détriment d'ailleurs de leur propre sécurité en cas de malaise et ou autres. Voilà.

Donc ce qu'on demande, on se demande simplement la suppression de la simplement la suppression de la de l'enregistrement, hein, c'est tout. Euh voilà, je crois que j'ai rien oublié, je pense hein. C'est quoi sin le quoi ? C'est le pour le proto sur la suppression des aménagements pour les pour les ou alors ça c'est une mesure garde des saut euh non sur sur le le sur les signes oui sur les signes extérieurs le contrôle en proto oui on a un test qui est en cours de fabrication. Voilà, un bon espoir d'y parvenir au niveau national comme européen. Euh voilà. Mais enfin bon, après la vraie vie c'est quand même des personnes qu'on

contrôle et qui ont des bouteilles à leurs pieds, à l'arrière ou qui ont le ballon à la main ou qu'on a pu vidéo voir la vidéo en train de consommer juste avant. Donc voilà. Voilà voilà. Euh OK, merci. Avons-nous des demandes de prise de parole ? Monsieur Christophe Chayou la présidente très rapidement sans vouloir allonger les les débats sur les AFD quand même rappeler encore une fois qu' il y a un vrai sujet d'efficacité. D'ailleurs, moi ce qui m'a ce qui m'a beaucoup surpris dans toute cette couverture médiatique du rassemblement de ce weekend, c'est notamment tous les

interviews des jeunes qui disaient "Mais finalement l'AFD, c'est le droit d'entrée." C'était ça en fait. Et et j'ai été très surpris de voir que ça a été abondamment repris. Ben après tout c'est gratuit donc finalement la place c'est c'est la FD. Donc il y avait vraiment et ça a été très très largement reproduit. Donc voilà, je m'interroge beaucoup sur la perception que peuvent en avoir ceux qui sont verbalisés. Et puis le deuxième point, mais ça ça a été dit et y compris à à d'autres occasions, enfin taux de recouvrement de 20 %, beaucoup d'impayés, de plus en plus de contestation. Vous avez évoqué un calendrier pour améliorer l'efficacité. Je me permets de signaler à votre

attention que que notre groupe a déposé une PPL pour à la fois clarifier la question de le la doctrine d'utilisation des AFD et puis faire un de suggestions pour améliorer le dispositif. Donc voilà, si sommes à votre disposition, y compris sur la base de ce texte pour pouvoir améliorer. Mais je crains encore une fois qu'on qu'on se fasse plaisir à multiplier ce type de disposition dont l'efficacité encore une fois n'est n'est pas là et qui se retourne finalement parce que enfin pour le téléspectateur ou le citoyen qui qui regardent tout ça, ils disent "Mais ça sert à rien, on se fait plaisir quoi." Donc vraiment je m'interroge beaucoup sur sur ce dispositif. Voilà, je voulais pas être plus long mais

intervenir vraiment sur ce point précis. Oui, je je vais vous répondre très enfin franchement là vous faites une confusion entre la contravention et le délit he c'est pas la même chose hein. Ce qu'on propose nous c'est un délit. Non mais que les choses soient claires. Vous avez raison. Vous avez raison dans le débat que vous aurez. Ayez ce que ce que vous avez dit. Vous avez raison. Gardez-le toutes et tous en tête. Contravention. Moi, je les ai vu, hein, ce weekend hein. C'est et d'ailleurs ils le disent dans les reportages à la télé. qui il y a pas besoin de se déplacer dans ce beau département du cher pour pour se rendre compte. Il y a il y a il y a vous regardez à la télévision les reportages, il les participants disent "C'est 135 € on connaît, c'est le

prix, il payent la contravention." La FD La FD c'est pas la même histoire. Non non, la FD c'est pas c'est pas une contravinvention, c'est un délit. C'est inscrit au traitement des antécédents judiciaires avec toutes les conséquences que ça peut avoir sur la suite d'une vie professionnelle. C'est c'est un délit, c'està-dire on change de registre, c'est beaucoup plus répressif. Et ça se veut répressif parce que c'est une infraction qui dure qui peut durer 3 4 jours et ça n'est pas normal qu'on sentir qu'avec une contravention. Voilà. Et donc mais vous avez parfaitement raison, je vous rejoins et c'est pour ça qu'on veut cranter au-dessus. Et après l'AFD pour les raisons que je vous ai dites, ça fonctionne, on va améliorer son fonctionnement. C'est très prisé par les

les les forces de sécurité intérieure parce que ça permet d'adapter une sanction à la réalité d'un délit, d'une infraction et c'est extrêmement euh et c'est extrêmement euh c'est plébiscité. Voilà. Et pour nous, c'est très simple. Non, c'est pas 20 %. Non non non non, on non, on est à 50 % au total tout compris. On est à 50 %. Je vous propose que nous vérifions les chiffres officiels plutôt que de marchander comme des marchands de tapis. Et je vais donner la parole successivement à madame Nadine Béurau et à madame Patricia Chilinger. Madame Béurot, merci. Parlez-nous du cher. Oui, de de l'Indre. De l'Indre parce que nous on est on est voisin et c'est Berry. Et j'ai eu j'ai eu un mais oui mais nous on s'est connu dans Mais enfin bon, on va rester discret. Euh j'ai

connu un technival dans une toute petite commune de Montcanton à 5000 personnes et en effet euh ils ont un système d'organisation qui fait que de toute façon quand ils sont réunis ils sont déjà plusieurs milliers et c'est juste compliqué de tout arrêter. Euh juste pour rebondir sur le recouvrement, [raclement de gorge] euh il existe une proposition de loi qu'on a adopté ici au Sénat à l'unanimité sur l'AGRAS, la capacité de pouvoir enfin la possibilité de pouvoir vendre des saisies. Donc comme on parlait de recouvrement, si éventuellement vous pouviez la regarder, peut-être qu'on puisse avancer en reprenant des dispositions qui pourraient rentrer dans le texte parce que ça permet de de vendre au niveau de la saisie hein des biens. Je parle pas évidemment de [rires]

des des substances illicites, mais nous savons tous qu'ils arrivent quand même parce que c'est une destruction mais ils arrivent pour l'avoir vu en effet avec du matériel quand même conséquent des et si on leur vendait de suite tout le matériel quand c'est saisi, je pense que ça calmerait aussi considérablement tous ces individus. Sachant qu'il est prévu dans le texte que si éventuellement ben la personne était euh non, elle n'était pas poursuivie, il y aurait une indemnisation. Mais enfin euh ça pourrait être un sujet. Alors, il y a une proposition de loi sénatoriale sur la Grasque avec des dispositions qui peuvent peut-être venir aider, sachant qu'il y a une transposition de directive européenne qui doit être faite, vous le savez, en novembre 2023. Mais peut-être,

comme vous voulez aller vite sur ce texte, vous pourriez déjà acter quelque chose dans ce texte. On peut en reparler. Madame Chilinget merci. Moi, c'est c'est surtout une interrogation par rapport au textes qu'on met tout on met plein de textes en place. Comment est-ce qu'on fait de la prévention ? Parce que autant quand on voit ces jeunes qui sont morts accidentés, mineurs, c'est les parents qui doivent porter, je pense voilà des frais. euh les assurances, l'éducation nationale. Euh moi, je n'entends pas les jeunes parler de de de prévention euh sur le protoxyde d'azote ou autrees. C'est-à-dire qu'on n'a pas les moyens. Et euh toutes ces manifestations autant

que les gens du voyage demandent beaucoup euh de moyens humains. Les gendarmes sont bloqués pendant 4 5 6 jours, je sais pas combien il y en a. Il y en a 500. Les policiers aussi. Euh comment est-ce que euh se projeter dans dans les 5 ans à venir, comment est-ce que la formation s'affrte ? Je veux dire, on peut pas l'inscrire là dans le texte, mais quelque part, il faut vraiment un travail qui soit fait euh euh de proximité. Et je le dis toujours, le travail dans mon territoire c'est transfrontalier puisque nous nous avons la Suisse, nous avons cette fameuse route où tout passe. Euh donc moi je pense que vraiment dans le futur, il faudra vraiment un travail sur comment

les moyens humains vont être c'est pas que l'intelligence artificielle qui fera tout, mais là c'est vraiment des moyens humains. Monsieur le ministre. Oui. Juste donc rapidement donc j'ai répondu sur la contravention sur la FD, pardon, pour madame la sénatrice Nadine Bellurau. Oui, enfin OK pour étudier le le le sujet, pour renforcer le texte sur cette notion de vente, de saisie, d'agrasque. OK. Moi, je ça me paraît effectivement une une bonne une bonne idée et euh concernant je j'oublie pas concernant la prévention. Oui. Alors, on fait beaucoup de prévention quand même parce que c'est vrai que c'est toujours compliqué dans

un texte comme celui-ci qui est un texte qui comporte des mesures de durcissement, de sanctions, de procédures administratives. C'est vrai qu'on n pas le volet prévention mais sur l'ensemble des thématiques qu'on a traité notamment pour les stupéfiants, on a des politiques de prévention très musclé et on a commencé à le faire de manière assez soutenue pour le protoxy d'azote aussi hein. On a une on a une politique de de c'est madame Marie-Pierre Vedren qui est ministre éluég auprès de moi qui s'en occupe qui fait énormément de visite de terrain. On a financé un clip vidéo qui est assez assez dur à regarder hein sur les conséquences de la de du protoxyde d'azote en terme de sur la conduite, en terme de santé, en terme de de de de comment on appelle ça ? De de perception

enfin de voilà de voilà. Donc c'est quand même un un une politique qu'on mène et puis sur les rêves parti, c'est vrai qu'on en parlait en aparté avec madame la présidente, moi j'ai vu des amendements qui ont été proposés sur le texte notamment qui de Latitia Saint-Paul qui est passé à l'Assemblée mais d'autres où par exemple on une autre mesure consisterait à le à mettre à la charge des organisateurs le coût des forces de l'ordre parce que en réalité quand on regarde les règles applicables en matière de service d'ordre indemnisé tous les coûts qui concerne à qui consiste pardon à aider à l'acheminement des festivaliers sur le lieu, les mesures de circulation euh les mesures de de sécurisation liées vraiment à l'événement et pas de gestion de l'ordre

public. Tout est imputable aux organisateurs. Quand vous en êtes à monter un dispositif avec 250 sapeurs pompiers, 650 militaires de la gendarmerie, des secouristes qui viennent de toute la France euh pour l'événement, en réalité tout rentre dans rentrerait dans le coût normal d'un service d'ordre indemnisé. Donc pour ceux qui déclarent pas, ça serait pas très choquant effectivement mais là on en parla en aparté avec madame la présidente he c'est pas une suggestion d'amendement mais ça serait pas choquant qu'on prévoit une mise à leur à leur frais du service d'ordre du service d'ordre que ça a nécessité et et je rappelle que c'est une des propositions de la mission d'information que nous avons adopté la semaine dernière de nos trois collègues qui effectivement s'inspirait aussi d'une

décision de du tribunal de l'héros je crois qui effectivement avait mis à charge des organisateurs la la prise en charge financière de ce service de sécurité et euh il il me semble, si je puis me permettre d'intervenir à nouveau, il me semble que là, comme dans beaucoup de répressions d'infraction, l'aspect financier est un aspect majeur et et c'est une à la fois punitif et préventif car lorsque l'on sait que lorsqu'on organisera ce type d'événement, on risque d'être endetté jusqu'à la fin de ses jours. Ce qui est le cas, je rappelle, de certains organisateurs de de festivals tout à fait tout à fait autorisés qui eux donnent une garantie financière et peuvent être totalement

endettés si le festival est une est un fiasco. Là, lorsque c'est irrégulier, on devrait pouvoir être condamné à faire ses frais et ça me paraît plus dissuasif encore que beaucoup de mesures que que l'on peut prendre. Donc c'est vrai que c'était une suggestion de la la mission d'information à laquelle il faudra peut-être faire plus que réfléchir sérieusement. Je pense monsieur le ministre. Madame la présidente, on me souffle dans l'oreille que effectivement on avait repéré cette proposition et queon amendera aussi en ce sens hein. Voilà. Ne vous inquiétez pas honable la srce va pas durcir le texte. Non mais madame la présidente a raison. Pour pour ce type d'événement, il faut trouver la parade qui soit dissuasive parce qu'on on il est illusoire de penser que dans les cas

extrêmes, même comme disait madame la sénatrice Nadine Béuro he même à quelques milliers c'est compliqué d'empêcher donc physiquement donc il faut arriver à avoir un dispositif dissuasif qui soit pénal financier. Voilà je ne dirais pas que nous avons fait le tour du sujet mais en tout cas nous avons je crois donné la parole à tous ceux qui voulaient le prendre. Merci monsieur le ministre pour votre venue et et à 14h chers collègues en commission en ce qui nous concerne et puis ensuite en séance.