«NOUS EXIGEONS DES VIES DIGNES, NON LA LOI TRAVAIL 2» - Mathilde Panot

J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France Insoumise, une motion de rejet préalable, déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement la parole est à Mme Mathilde Panot, pour une durée maximale de 15 minutes. Vous avez la parole Mme Panot. Merci monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes cher·e·s collègues, Au nom du groupe de "La France Insoumise", je demande ici le rejet des ordonnances sur le code du travail pour plusieurs raisons que je vais vous exposer, car nous n'acceptons pas cette situation.

Premièrement, parce que ce projet ne répond pas aux urgences actuelles du pays, madame la ministre, la réalité sociale de notre pays semble vous avoir échappé. Neuf millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dont un million de travailleurs pauvres, alors qu'il y a trente-neuf milliardaires dont la fortune s'est accrue de 21% en 1 an. Il y a une répartition absurde des richesses, il faut donc la repartir. La réalité sociale c'est que 10 points du PIB ont été transférés depuis 1982 des salaires aux profits financiers.

Ce transfert des salaires vers la finance ne fonctionne pas, il étouffe l'économie réelle, il prive les PME de débouchés, il nous oblige à éponger des crises régulières avec l'argent public. Il y a une urgence à rendre aux salariés et aux entreprises qui investissent une proportion digne de ce qu'ils produisent, récupérée sur les profits financiers. La réalité sociale, c'est que six millions de personnes sont inscrites à Pole Emploi, alors que seules 21 000 offres d'emploi n'ont pas rencontré de candidats souvent car elles concernent des emplois pénibles dans des conditions indignes.

Il y aurait 285 chômeurs par offre d'emploi, pourtant on a radié depuis juin 2016 664 000 personnes, soit 30 fois plus qu'il n' y a d'emplois non pourvus en circulation. C'est absurde et cela vise prioritairement les quartiers populaires, il y a une pénurie d'emplois en France, et il faut relancer l'activité. Chaque année en France, et là aussi c'est la réalité sociale, le chômage tue directement 14 000 personnes, 4 fois plus que la mortalité routière. Troubles cardio-vasculaires, dépressions, manque de sommeil, suicides, accidents de la route, les chômeurs ont une mortalité 3 fois supérieure aux actifs, derrière la pénurie d'emplois, il y a des vies en danger.

La réalité sociale c'est aussi que le travail, tel qu'il est pratiqué aujourd'hui, tue, avec 565 morts chaque année sur le poste de travail. Depuis les années 2000 la hausse du nombre de journées de travail perdues suite à un accident de travail, a atteint les 38 millions de journées annuelles gaspillées à cause de la violence quotidienne faite à des salariés. Selon l'institut de veille sanitaire en France 1/4 des hommes et 1/3 des femmes souffrent de détresse psychologique liée à leur travail. Il faut un plan d'urgence à mettre en place contre la souffrance au travail, non l'urgence n'est pas de faciliter le travail de nuit.

Et parce qu'il faut mettre des visages sur des nombres, je veux vous parler d'Emeline qui a subi la précarité qui blesse et mutile. Après avoir été embauchée en CDD à La Poste, renouvelé plus que ce que permet la légalité, elle a fait un AVC sur son lieu de travail. Alors qu'elle se sentait mal, c'est tout juste si sa hiérarchie ne l'a pas traité de menteuse "Finis ton travail, on appellera les pompiers après" Et comme on ne l'a pas prise en charge assez vite, elle a terminé avec un handicap à 25 ans.

Pire, à la suite de son AVC, dont elle gardera des séquelles à vie, La Poste lui a refusé son CDI, et le facteur qui l'a secourue et qui a appelé les pompiers, a été mis à pied, et n'a pas travaillé pendant plus de 8 mois. Déréguler le droit du travail c'est mettre en danger les personnes, et c'est ce que vous ambitionnez avec la fin du CDI, via l'extension du CDI de chantier. La réalité sociale c'est que se syndiquer en France devient dangereux, nous revenons à une situation de répression officieuse du syndicalisme.

La DARES nous rappelle que les élus syndiqués ou les délégués syndicaux déclarent moins souvent que l'ensemble salarié•e•s avoir bénéficié de promotion au cours des 3 années précédentes La réalité c'est qu'on licencie une caissière à Auchan, à Tourcoing, pour 85 centimes, mais qu'on relaxe Mme Christine Lagarde pour négligence dans un arbitrage de 403 millions d'euros. Il y a un besoin de justice impartiale dans ce pays, face à la violence sans limite de ce monde lorsqu'on le dérégule. Au lieu de cela vous démantelez la justice la plus appréciée des salarié•e•s de ce pays; les prud'hommes, le nombre d'affaires y a triplé en 20 ans et 1 salarié sur 4 y est, ou y passera.

Même entre les entreprises, vous tolérez des inégalités insupportables, les entreprises du CAC 40 sont imposées aux alentours de 10%, contre 30% pour les PME. Vous ne parlez dans ce projet de loi, ni du CICE qui va atteindre 23 milliards de dépenses annuelles, et subventionne des emplois dans les grandes entreprises à hauteur de 400 000 euros par an et par emploi, soit l'équivalent de 10 fonctionnaires qui disparaissent pour arroser un salarié du privé, dans une entreprise qui n'a pas besoin de cet argent.

Vous ne parlez, ni des accords d'entreprise, qui mettent en concurrence les petites entreprises avec les géants canadiens, ni des 80 milliards de fraude fiscale et d'évasion fiscale qui permettraient la conversion écologique des petites entreprises et du bâti du pays. Vous étouffez donc les petites entreprises au profit des plus grandes. C'est donc la première raison de cette demande de rejet, ce texte ne traite d’aucune des priorités de la France et des gens qui y travaillent, au contraire, vous en faites une variable d'ajustement. La deuxième raison, c'est que cette politique s'inscrit dans la continuité de politiques menées depuis 30 ans et qui ont déjà prouvé leur échec.

Vous allez, madame la ministre, au devant du même échec que vos prédécesseurs. Le renouveau dont vous vous réclamez, ce n'est malheureusement que de la mauvaise redite, de vos refrains et de vos disques rayés nous n'en pouvons plus, l'urgence est d'y mettre terme. Les emplois précaires permettraient de lutter contre le chômage, mais on a introduit l’intérim en droit français en 1972 et le CDD en 1979. Ils ont eu le temps de faire leurs preuves, depuis le chômage ne cesse de monter, à part durant les 35 heures.

Vos propres dirigeants se mêlent les pinceaux; Édouard Philippe à "On n'est pas couchés" le 15 mai affirmait : "Les Français ne travaillent pas assez dans la semaine, ne travaillent pas assez dans l'année, ne travaillent pas assez dans la vie" et affirmait aussi "On travaille moins que les Allemands" Ceci est absolument faux. Vous apprendrez au premier ministre qu'en comparant tous les salariés de l'OCDE, les Français travaillent plus en emploi que leurs collègues Allemands. Et d'après Eurostat, les Français pourraient arrêter de travailler le vendredi midi et produire plus que leurs homologues Allemands qui eux seraient au travail jusqu'en soirée.

Il n'existe aucune corrélation entre la diminution des droits des salarié•e•s et la baisse du chômage. C'est ce que l'OCDE a prouvé depuis ses travaux sur la période 2000-2013 et ce n'est pas faute d'avoir essayé tous les modes de calcul de corrélation et de nuages de points possibles. En France c'est même l'inverse; plus les licenciement sont faciles, plus le chômage est élevé, car c'est avant tout le carnet de commandes qui dicte la politique d'embauche. Quant aux critiques des 35 h comme destructrices d'emploi, là encore, c'est faux.

Le rapport de l'IGAS censuré par vos services l'été dernier, compile des analyses robustes et consensuelles dans le champ académique, qui tourne autour de 350 000 créations d'emplois.

Vous avez un triste soutien en Christophe Barbier qui ânonne la musique de notre temps; "On aime bien ne rien faire, il serait temps que les Français renoncent d'eux même a leur cinquième semaine de congés payés et à leurs RTT" C'est la encore absurde, déjà les semaines de congés payés permettent aux salarié•e•s de mieux travailler le reste de l'année, leur retirer c'est baisser leur productivité record, et non aucun Français ne renoncera de lui même à sa cinquième semaine de congés payés, car nous les avons arrachées par la lutte sociale, pied à pied, dans les conventions collectives puis dans la loi. Cette semaine de congés payés est le produit d'un rapport de forces.

Je demande le rejet de ces ordonnances, symboles d'une politique archaïque, erronée et passéiste. La troisième raison, c'est la méthode qui est utilisée. La politique que vous proposez, madame la ministre, fait davantage penser à Guizot et à son XIXème siècle, qu'aux impératifs de notre temps.

Quant à la méthode que vous employez, elle relève exactement de la vieille politique que certains d'entre vous critiquent à leurs heures perdues, déjà car vous faites appel aux ordonnances, et nous en avez parlé plusieurs fois dans cet hémicycle, qui se conjuguent avec les annonces, qui ont été faites par le président de l'assemblée, de limiter l'examen de textes à la seule commission pour pouvoir être toujours plus rapides et plus efficaces. Ce sont des méthodes d'éviction du législateur au profit de l’exécutif.

Vous faites passer un texte qui bouleverse l'organisation sociale de notre pays en plein été, après une année politiquement intense, avec des élections sur 10 mois, sans discontinuer. D'autant que je voudrais porter ici une contradiction. Sur d'autres lois, notamment sur la loi sur la confiance dans la vie publique, vous avez utilisé l'argument récurrent du temps nécessaire pour évaluer une loi, la loi El Khomri a 1an, pourquoi ce temps n'est-il pas pris? Car ce que vous refusez, c'est d'avoir un vrai débat public avec les citoyens et les citoyennes de notre pays sur cette question, car un débat populaire demande du temps.

Pour cela vous utilisez une novlangue déployée en face pour rendre illisible les projets; adapter, libérer, simplifier, pragmatisme.... Oui, oui, oui et "la guerre c'est la paix", " la liberté c'est l'esclavage" "l'ignorance c'est la force", moi aussi j'ai lu 1984 de George Orwell, mais c'est étonnant de retrouver les mêmes stratégies dans vos documents. De notre côté nous n'avons pas la chance d'avoir été touchés par la grâce d'une pensée complexe que certains revendiquent, mais nous expliquons, nous ferons le travail instructif et de conviction dans la rue, par les caravanes dans les quartiers populaires, le porte à porte, etc...

pour expliquer le retournement social complet que vous êtes en train d’opérer. Quel dialogue peut on avoir lorsque vous obstruez systématiquement toute tentative de co-construction ? Plusieurs syndicats déplorent qu'aucune de leurs propositions n'ait été prise en compte. Certains disent "Nous sommes cordialement reçus, poliment écoutés mais absolument pas entendus". Quant au travail parlementaire, à La France Insoumise nous avions proposé 132 amendements, dont aucun n'a été accepté. Par contre le MEDEF, dont la représentativité n'est jamais questionnée, applaudit à quatre mains ce projet de loi. Vous prétendez être ouverts au dialogue, vous ne l’êtes que pour M.

Gattaz et ses amis, prompts, comme vous, à toucher leurs stock-options une fois les plans de licenciement passés. Je demande donc le rejet de ces ordonnances pour mener un vrai travail parlementaire sérieux. Enfin, la quatrième raison de cette motion, c'est qu'une autre politique est possible. Laissez moi, madame la ministre, vous donner d'autres idées pour l'avenir de notre pays, des idées qui elles sont adaptées à notre temps et aux besoins de notre peuple. Un droit du travail pour toutes et tous, il n'y a pas un code général des impôts par contribuable, ni un code de l'éducation par école, ni un code des marchés publics par collectivité.

Car c'est le code du travail qui permet au salariat d'exister, aux personnes de changer d'emploi et d'avoir confiance les uns dans les autres, sans devoir perpétuellement tout négocier. Ce qui est interdit dans une entreprise car cela fait souffrir des salarié•e•s, ne saurait être toléré dans l'entreprise d'à côté. Ce démantèlement du code du travail est un blanc-seing donné aux employeurs, car vous supprimez du même coup l'inspection du travail qu'il faut protéger. Le corps des inspecteurs a perdu 20% de ses effectifs entre 2007 et 2017, seuls 26 élèves inspecteurs ont été recrutés en 2017.

Or l'inspection du travail c'est ce qui garantit, avec les prud'hommes, le respect de ce code du travail et des droits des travailleurs. Car un droit différent par entreprise équivaut à supprimer ce métier, car elle rend le contrôle par l'inspection plus difficile, voire impossible. Par ailleurs la faiblesse des moyens de l'inspection du travail et de la justice, conduit à ce que les employeurs qui fraudent ne soient pas punis dans des délais raisonnables ou restent impunis.

Il faut encadrer les écarts de salaires de 1 à 20 et rétablir une fiscalité qui décharge les classes moyennes et mettent à contribution les millionnaires, il faut partager le travail tout au long de la vie, formation professionnelle, allongement de la scolarité obligatoire, retraite à 60 ans à taux plein, 6ème semaine de congés payés, rétablissement strict des 35 heures. Alors qu'on apprend, hier, qu'il y aurait seulement 5% de chances de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés, il faut une vraie transition écologique avec un investissement public conséquent, pour dynamiser les secteurs de la transition énergétiques ou des transports doux.

Bref, construire une société vivable qui offre à chacun la capacité de s'émanciper. Je demande donc le rejet de ces ordonnances, pour réfléchir à de nouvelles orientations politiques, qui rencontrent les aspirations du plus grand nombre. S'il faut libérer le travail, il faut le libérer de la finance s'il faut libérer le travail, il faut le libérer de la peur, de la peur du lendemain, de la peur de perdre son travail. Nous invitons tous les citoyens et les citoyennes qui le veulent, dans la rue, pour porter notre opposition à ces ordonnances, le 12 septembre à l'appel des syndicats, et le 23 septembre.

D'autant que le flou, qui accompagne les ordonnances, s'estompe au fur et à mesure du débat, et la CMP aggrave encore les dangers de ce texte, notamment, et je ne citerai qu'un point, car il confirme la possibilité pour l' employeur de faire un referendum d'entreprise.. Mais c'est la porte ouverte à tous les chantages, et je vous donnerai un exemple; en 2008 à Goodyear, il y avait eu un référendum d'entreprise, dont la question était, écoutez bien, "Pour sauvegarder votre emploi, acceptez vous le changement d'organisation du temps de travail et ses contreparties?" Le chantage est là évident, d'autant plus que Goodyear a fermé 6 ans plus tard.

Donc c'est bien: "faites des efforts, on ne délocalisera pas", et ensuite on ment là-dessus. Pour terminer ce propos, je voulais, ici, dans l’hémicycle, vous lire la conclusion du livre "On vaut mieux que ça" écrit sur la base de milliers de témoignages. Milliers de témoignages d'impuissance, de colère, mis en mots par un collectif de youtubeurs citoyens, suite à une vidéo du 24 février 2016, vous devez vous en souvenir, faite pour dénoncer le projet de loi travail fait par Myriam El Khomri. Je vous lis ici leur conclusion. "Faisons que notre réalité s'exprime si fort qu'elle les submerge, pour qu’enfin, ils ne puissent plus nous ignorer ni prendre de décision hors-sol, sans nous.

C’est depuis nous, par nous et avec nous que nos vies doivent être construites et dirigées. Car ce n’est pas seulement une réalité que nous partageons, c’est aussi un rêve. Mais un rêve très sérieux. Nous rêvons d’un pays qui place ses citoyens au-dessus des critères d’équilibre budgétaire. Nous rêvons d’un pays qui garantisse à tous un environnement sain et durable. Nous rêvons d’un pays construit sur le bon sens, où la valeur des gens passe avant celle des choses. Nous rêvons d’un pays qui protège tous ses enfants sans distinction. Nous rêvons d’un pays qui donne à tous les meilleurs soins, la meilleure nourriture, la meilleure éducation.

Nous rêvons d’un pays qui nous encourage à donner le meilleur de nous-mêmes. Nous exigeons des vies dignes. Nous voulons pouvoir être fiers de nous, fiers de ce que nous faisons, fiers de ce que nous construisons. Tout simplement parce qu’on vaut mieux que ça." Je vous remercie de votre attention. Merci, Mme Panot. Madame la ministre, est-ce que le gouvernement veut répondre? Madame la ministre est-ce que vous souhaitez repondre? Non? Monsieur le rapporteur pour la commission, ou madame la présidente? Non plus, nous allons donc en passer aux explications de vote.