Examen de la PPLO visant à abaisser à 18 ans l'âge d'éligibilité au Sénat

madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois monsieur le rapporteur mes chers collègues en déposant cette proposition de loi organique il ya quelques semaines je n'imaginais pas un instant qu'elle susciterait autant de réactions voir autant de passion j'entends bien la conviction profonde qui habite nombre d'entre vous et qui consiste à penser que pour prétendre devenir sénateur une conviendrait au préalable d'avoir exercé un mandat d'élu local notre constitution qualifie en effet notre assemblée de chambre des territoires et tout au long de son histoire celle ci s'est toujours posé en défenseur de nos collectivités locales alors sachez mes chers collègues que je respecte cette conviction est que je ne vise pas à la contestée par ce texte car il s'agit ici que d'une proposition de loi visant à assurer la cohérence de notre droit alternent au regard du droit désormais commun dans notre pays à toutes les élections dans toutes les démocraties consolidé comme la nôtre l'or est en effet à l'universalité de plus en plus étendues de l'éligibilité concernant les fonctions sujette à mandat électoral c'est dans cet esprit d'ailleurs qu'en 2011 nous avons abaissé l'âge d'éligibilité à l'élection présidentielle à 18 ans de même que celui de nos députés même si nous doutons bien au regard des attentes de nos concitoyens et de leur pratique de vote que l'élection d'un président de la république de moins de 25 ans a très peu de chances de se produire un jour aussi dans ce débat sur l'âge d'éligibilité la logique et la raison doivent absolument l'emporter sur la conviction et sur l'émotion il faut dans ce débat bien veiller à ne pas confondre accès à un droit et effets produits par ce droit dans les faits être éligible et être élu représente deux choses bien distinctes mais si pour être élu il faut naturellement être éligible c'est le droit qui est définie l'éligibilité mais ce sont les électeurs qui choisissent les élus alors mes chers collègues c'est précisément votre et spiri brion logique et de cohérence propre à votre fonction de législateur que je sollicite en tentant de vous démontrer que le seuil de 24 ans aujourd'hui en vigueur et à la fois inéquitable incohérent et in fine est inutile il n'est qu'ils tapent tout d'abord calade la règle actuellement en vigueur exclu defacto plus de 4 millions de jeunes âgés de 18 à 24 ans dont certains sont d'ailleurs des élus locaux des grands électeurs lors des élections sénatoriales dans mon bon département des hauts-de-seine n'était pas moins de 38 dans cette situation lors du renouvellement sénatorial l'an passé grands électeurs obligés de voter sous peine d'amendé en cas de manquement mais interdit de figurer sur une liste sénatoriale même en position de suppléants l'existence d'un âge minimal d'éligibilité supérieur à l'âge de la majorité est injuste et même dangereuse pourquoi parce qu'elle ouvre la voie par parallélisme à une possible fixation d'un âge maximal d'éligibilité ce n'est pas le cas aujourd'hui en france mais cela se pratique dans de nombreux pays et pas des moindres comme le canada qui fixe un axe un âge maximal d'exercice de la fonction de sénateur à 75 ans messieurs alors ce seuil à 24 ans est au sénat par ailleurs incohérent d'abord au regard des règles générales d'éligibilité en vigueur lors de toutes les autres élections ouvrons un mandat public dans notre pays et même pour la plupart des grandes fonctions d'état ministres membres du conseil constitutionnel ou encore dans un autre registre membre du conseil économique social et environnemental incohérent aussi au regard du corps électoral particulier à part appelé à élire les sénateurs dans notre pays puisqu'il faut se rappeler qu'en 2004 nous avions abaissé à 18 ans l'âge d'éligibilité aux mandats municipaux départementaux et régionaux alors à ce stade de notre réflexion il est intéressant je crois de se pencher sur le cas de la belgique et sur les conseils des conditions d'éligibilité en vigueur dans ce pays en matière d'élections sénatoriales alors qu'en 1993 le parlement belge avait déjà abaissé de 40 à 21 ans l'âge d'éligibilité au sénat une chambre désignés au suffrage universel indirect comme nous par les représentants des territoires qui composent la fédération aux collègues belges ont en 2014 procéder à un nouvel abaissement de ce seuil à 18 ans les raisons invoquées pour justifier cette nouvelle réforme dans leurs attendus dans les débats parlementaires nos collègues belges ont procédé à cet abaissement parce qu'il jugeait je cite raisonnable et objectivement justifié de prendre cette mesure dès lors que l'âge de 18 ans est demandée pour toute élection en belgique ils ont également invoqué est je cite toujours une rupture du principe d'égalité en cas de non alignement de l'âge d'éligibilité des parlementaires sur celui concernant les autres mandats électifs alors je pose la question à monsieur président de la commission des lois vérité outre quiévrain est ronde et ça enfin et concernant est toujours le principe d'égalité de cohérence de notre droit électoral je rappelle que conjointement avec l'assemblée nationale notre haute assemblée constitue le parlement de france et que dans ce cadre nous pouvons être appelés à nous réunir en congrès pour prendre des décisions majeures pour le pays aussi et si rien n'oblige pour heureusement d'avoir le même mode de scrutin et le même corps électoral dans les deux chambres il est en revanche très discutable en termes d'accès au droit à l'élection de ne pas disposer des mêmes règles d'éligibilité il serait d'ailleurs je crois sans doute intéressant je le ferai peut-être de consulter notre conseil constitutionnel à ce sujet enfin ce seuil d'éligibilité et je crois inutile la nature spécifique dans notre chambre ne repose pas sur des compétences législatives spécifique voire exclusive nous disposons heureusement du même champ de compétence que l'assemblée nationale ce qui n'est pas le cas de tous les sénats du monde notre spécificité de chambre des territoires repose d'un point de vue juridique et législative exclusivement sur la nature spécifique du corps électoral appelé à nous élire le choix de senna auteurs qui obéit donc à des critères fixés par les grands électeurs souverain en la matière adjoindre à ce processus un critère d'âge spécifique s'est exprimé une sorte de défiance à l'endroit du bon jugement de nos grands électeurs bref cette condition d'âge ajouté à la nature spécifique du corps électoral du sénat et de ses modalités de scrutin cela ferait un peu mes chers collègues et passez moi l'expression un peu ceinture et bretelles aussi à ceux qui disent qu'un abaissement du seuil d'âge et d'égibilité reviendrait à dénaturer notre sénat je veux leur dire sans emphase n'ayez pas peur la meilleure des preuves est celle qui révèle l elle relève des faits observés mes chers amis l'abaissement en 2011 l'âge d'éligibilité de 30 à 24 ans on n'a pas provoqué de bouleversements sociologiques démographique au sein du sénat lors des trois renouvellement qui ont lieu depuis c'est très fin un sale un seul sénateur de moins de 30 ans a été élu par ailleurs je voudrais savoir si il ya quelqu'un dans cet hémicycle pour dire que le niveau de compétence des sénateurs a baissé depuis 2011 et que le sénat actuel défend moins bien qu'hier les collectivités locales et bien non choix pas de maslow vais donc je crois que nous sommes d'accord tous d'accord sur ce point dernier jugement argument souvent avancé pour ne pas abaisser davantage l'âge d'éligibilité au sénat nombre d'autres chambre haute chambre en europe et ailleurs fixe elle aussi en hd d'égibilité de leurs représentants supérieur à l'âge légal de la majorité c'est vrai mais elles sont de moins en moins nombreuses et ce seuil quand ils existent répond souvent à des considérations très particulière liée aux spécificités propres aux modes de scrutin ou de désignation des dites chambre l'union européenne compte actuellement quarante et une chambre nationale et déjà vingt-et-une d'entre elles ont adopté un seuil d'éligibilité à 18 ans et sept autres à 21 ans et si on se penche et si on se penche uniquement sur le cas des 18 états disposant d'un parlement bicaméral six d'entre eux et non des moindres l'allemagne l'espagne dispose d'un seuil d'éligibilité à 18 ans pour l'heure c'est d'un et deux autres établissent celui ci a 21 ans sur les 5 pays restants dont la france 4 l'italie la pologne la roumanie la république tchèque dispose d'un sénat élu au suffrage universel direct le plus souvent le même jour que la tenue des élections législatives clairement dans ces pays la fixation d'un seuil d'éligibilité plus élevé est le sol le seul critère permettant de différencier la composition de la haute ensemble et de celle de la chambre basse alors oui la france est aujourd'hui figure d'exception dans le concert des parlements nationaux au sein de l'union européenne puisque c'est le seul pays bicaméral où le sénat élu au suffrage universel indirect suivant un mode de scrutin différent et très différent de celui de l'assemblée nationale et à des dates bien distinctes de celui-ci s'autorise de surcroît a fixé un seuil d'éligibilité de 6 ans supérieur à celui de sa chambre basse alors vous le voyez donc mes chers collègues tout dans cette proposition de loi organique n'est qu'affaire d'équité de cohérence et aussi de reconnaissance de la légitimité de chacun a espéré concourir à la représentation de la nation alors où la représentation nationale et le sénat en particulier sont roses un trop-plein justement vilipendé dans l'opinion l'abaissement de l'âge de l'éligibilité à 18 ans serait un signal fort adressé à plus de 4 millions de nos concitoyens je vous remercie merci chers collègues

[Applaudissements]