🇪🇺 COVID-19 : GRAVES VIOLATIONS DE L’ÉTAT DE DROIT AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE (29/04/20)

mais faire de remarques et posé deux questions la première remarque c'est qu'il ya effectivement un constat d'échec des chèques au niveau européen d'échec du processus de l'article 7 et même des prises de position qui lie a pu avoir de ce qui est dit c'est que les choses ont empiré et que l'utilisation et d'instrumentalisation de la crise sanitaire en fait s'inscrit en continuité avec ce qui a pu être fait dans ces différents pays et il ya donc cet échec il ya une gêne kéké une impuissance en fait à la fois du conseil européen des gouvernements eux-mêmes que ce soit en en multilatérale comme en de manière bilatérale parce qu'il ya aussi les gestes qui sont créés en fait qu'ils apparaissent contradictoires de la part de gouvernements qui vont recevoir tel ou tel dirigeant et salué la coopération entre entre avec des pays dont on n'entend que par ailleurs le les manquements mais je pense que une des raisons de la gêne et le collègue heller a beau jeu de l'utiliser mais c'est effectivement aussi un problème c'est à dire que la crédibilité des états qui voudraient sanctionné au nom de la violation des droits humains quand c est à eux mêmes pas au degré de la hongrie de la pologne mais néanmoins suffisamment pour être critiquée dans des institutions internationales mettent en oeuvre des politiques qui viole aussi les droits humains je pense notamment à la situation on s'est retrouvés nous en france quand nous discutions d'ailleurs du rapport de nos de nos collègues en fait c'était à peu près la même période et où dans cette période dans la france a été critiquée fortement au niveau européen international pour des manquements et des violations aux droits humains pour la répression qui a été fait à des mouvements sociaux est donc effectivement je crois que ça c'est une problématique je crois plus plus plus large au niveau du droit et la justice internationale quand des états qui commettent des manquements et des violations aux droits humains se positionne comme ensuite vous lançant youn et d'autres états et je crois que ce n'est pas une question de relativisme mais ca c'est un appel à être beaucoup plus exigeant vis-à-vis de nous-mêmes c'est à dire qu'il faut que nous soyons le plus exemplaire possible pour que la parole politique ensuite lé du poids parce que sinon effectivement ces états ont beau jeu de pointer le fait que effectivement la france pendant plusieurs mois a renouvelé en état d'urgence même pas l'état d'urgence sanitaire mais un état d'urgence qui remettait en cause des des fondements de droit bonjour au terrain on l'a justifié d'une manière ou d'une autre et il y avait des débats parlementaires d'ailleurs certains étaient pour d'autres étaient contre mais de fait le fait est que il y a il ya ça qui remet en cause en fait notre crédibilité et on pourrait évoquer aussi d'autres d'autres points sur les politiques mises en oeuvre à vie par exemple des migrants et des migrantes la deuxième remarque très rapidement c'était en fait pour comprendre pourquoi est-ce que ça dure depuis si longtemps notamment en hongrie vis-à-vis du pouvoir au ban est ce qu'il n'ya pas d'une certaine manière ce qui a été évoqué par d'autres collègues aussi le compte que ben en fait par exemple sur les politiques migratoires on est un peu gênant aux entournures mais ça sert bien aussi que une telle politique soit mené parce que voilà c'est ça arrange quand même dans la stratégie européenne d'europe forteresse sur la question de la pac aussi mais plus généralement sur les politiques d'austérité parce que le fait est que le pouvoir d'organes et 1 et une forme de néo libéralisme autoritaire qui en fait applique depuis des années les politiques économiques de l'union et donc de ce fait là d'une certaine manière on est beaucoup plus on a moins de levier de rapport de force vis-à-vis de ce pouvoir à partir du moment où la règle cardinale la règle économique est appliqué et donc c'est aussi un questionnement sur l'union sur quelle est la priorité en vérité et quand on parle des violations des droits fondamentaux il ya ce découplement entre droits économiques sociaux et droits politiques qui à mon avis est problématique parce que du point de vue des droits économiques et sociaux de mon point de vue les politiques menées des politiques néolibérales d'austérité sont se font au détriment des populations et le cas de la grèce le cas l'italie l'a montré et c'est ça aussi qu'il ya je pense qu'ils peuvent jouer dans le fait qu'on a une union européenne qui va imposer des politiques économiques qui ceux qui sont qui sont régressifs pour les populations et qui du coup favorise le ressentiment vis-à-vis de l'union et je pense que la situation en italie après la crise économique et la manière dont les l'union a échoué pour venir en aide au niveau sanitaire va aussi alimenter tout cela j'en viens à me cautionnement à mes questions un peu précises parce que c'est sur la question de des populations et de la réaction des explications et comment on peut aider des populations moi je me pose des questions on avait déjà eu ce débat là au moment de au moment du travail de nos collègues sur sur leurs rapports et les propositions de résolution sur les sanctions des sanctions financières et les conditionnalités ou européens je me demande si est ce que ça ne risque pas en tout cas comment on peut garantir que ce ne soit pas utilisée voilà comme un moyen en fait de de priver la population de soutien économique justement dans une situation où le contexte économique et social est difficile voilà comment et où je m'adapte notamment à oman night watch sur le lait les garanties qu'on peut avoir sur l'application de sanctions économiques parce qu'on s'est laissé sanctions là dans votre situation en fait vont surtout se se faire au détriment des populations et en gros peut être réutilisé en plus par le pouvoir comme un argument pour dire en fait voilà pour renforcer le net le nationalisme autoritaire en justifiant d'autant plus la prix de voir donc voilà comment est ce qu'on casse un peu ce cercle ce cercle vicieux et la question de de l'ingérence parce que ça c'est aussi une problématique pour notre collègue parlementaire l'ingérence de la commission par rapport aux états nationaux celle ci une problématique sur voilà jusqu'où on peut aller aujourd'hui pour contraindre un état parce que la question de la souveraineté des états est importante de mon point de vue et je pense qu'encore une fois la crise actuelle montrant les limites de l'union a renforcé ce cette dimension là je pense qu'on aura aussi ces débats nous mêmes donc voilà comment on pourrait arriver à sortir un peu de 2,7 cette contradiction justement entre la gérance d'une commission dont la légitimité politique pose question vis-à-vis de la souveraineté des états je pense qu'il faut pas opérer de confusion et c'est ce que vous faites mine de rien alors je n'ose imaginer que ce soit volontaire mais enfin quand vous parlez d'organisations internationales qui mettrait en cause de la france rendez vous compte de ce dont vous parlez nous sommes en train de parler d atteinte à l'état droit regardez simplement sur sur le site de la commission de venise le nombre d'avis à l'endroit de la hongrie et le nombre d'heures dit à l'endroit de la france le dernier à l'endroit de la france il date de 2016 sur la hongrie vous en aviez page entière donc là on est sur des organisations internationales qui ont vocation à se prononcer sur l'état de droit par là dessus et ce n'est absolument pas la même situation ce qui se passe en libye est extrêmement grave on est quand même en train de parler d'une hypothèse où les critères pour adhérer à l'union européenne ne serait plus respectés il faut se rendre compte de la gravité de la situation et je pense qu'il est tout à fait fallacieux et qu'il amène de la confusion que de venir remettre en cause les états qui eux au sein de l'union européenne se mobilisent pour qu'un minimum d'étapes droit en europe soit respecté par tous ses partenaires en réponse à la question madame vous avez raison la question de la conditionnalité pour l'accès aux fonds européens doit se faire de manière extrêmement prudente afin que les citoyens des pays concernés par ce genre de politique ne sera pas impactée négativement par le dollar direction ou la suspension de l'accès à certains financements il est nécessaire d'avoir des études d'impact pour voir quels financements peuvent être coupés ou redirigées sens afin qu'ils n'affectent pas négativement les droits économiques et sociaux des citoyens et des résidents de ces pays certaines pistes doivent d'être doivent être explorées manière un peu plus approfondie comme par exemple la diversité diversification dont des cas de gestion partagée de ses financements entre la commission européenne et les états concernés comme par exemple en appliquant en appliquant d'ailleurs certaines collectivités locales effectivement il ne faut pas que cette ce mécanisme et je pense que certaines certains langages proposé par la peine dans sa proposition reflète cette préoccupation ne doivent pas avoir un effet négatif sur les droits économiques et sociaux des résidents de ces pays mais ça ne doit pas non plus être une raison pour ne pas considérer comment renforcer la pression sur les gouvernements qui un mauvais usage de ces fonds et qui en est parfois les détournant aussi eu même un impact très négatif sur les droits du main de leurs propres citoyens je pourrais citer par exemple la question d'accès à certains financements la fin du financement à travers la fin du financement des autorités petite polonaise notamment de programmes qui auraient été destinées à renforcer la protection du droit des femmes en pologne beaucoup de rng on vous perdu ses financements dont certains provenaient des financements de l'union européenne j'ai été interpellé à nos mines m il s'agit pas de relancer le débat mais pour présenter mon moi à aucun moment je n'ai précisait que tout était identique ou qu'il y avait un trait d'égalité entre les situations j'ai simplement pointer le fait que le positionnement collectif était affaiblie par le fait que nous n'étions pas suffisamment exemplaire et je pense que oui quand la france est interpellé par des institutions nationales européennes et internationales sur ces manquements ça affaiblit notre position je pense quand l'union européenne enfin un accord de coopération avec des pays comme le kazakhstan parce que c'est un accord de coopération économique qui est pas très exemplaire ça affaiblit notre positionnement et je crois avoir y compris indiqué que c'est une problématique qui concerne l'ensemble des débats au niveau international sur le droit international sur la justice internationale et que ça un effet y compris sur les populations parce que c'est instrumentaliser en ensuite par le deux poids deux mesures et par les indignations les sanctions à géométrie variable dans son comptable un certain nombre d'états occidentaux européens mais aussi au niveau 2 des états unis par exemple donc voilà je tenais à mettre faire cette mise à la mise au point puisque pour ma part j'ai soutenu comme vous le savez chers collègues les propositions qui était fait pour que l'état de droit soit effectivement le mieux respecté possible dans toute l'union européenne et y compris en france également donc je crois que c'est assez cohérent d'autres oppositions et cohérente sur la france notre expérience et sur l'union européenne merci