Séance publique - Explication de vote du groupe MoDem (PJ Sécurité sociale France-Algérie)

quand l'état monsieur frédéric petit pour le mouvement démocrate et apparentés pour une durée de 10 minutes madame la présidente monsieur le ministre chers collègues permettez moi tout d'abord de féliciter mon collègue michel fanget pour son rapport qui dans lequel on voit sa fibre médical et sa fibre sociale également bien entendu le groupe de mouvement démocrate et apparentés apportera son soutien à ce projet de loi de ratification comme il a été rappelé nous avions commencé l'étude du protocole annexe de cette convention et nous aurions pu acheter le vote mais notre commission a préféré allonger sa réflexion pour mieux appréhender ce projet de loi son contexte non pas pour en vérifier la nécessité qui nous paraissait évidente mais bien pour lever certaines interrogations qui s'étaient fait jour sur nos bancs parmi ces interrogations soulevées lors de nos débats en commission il y avait surtout l'insuffisance des chiffres mon collègue michel fanget nous en a fourni nous en a fourni quelques uns qui devrait aider à dissiper un certain nombre de fantasmes je rappelle en particulier la comparaison entre les quelques dizaines de milliers de millions d'euros dont nous parlons et les 94 milliards d'euros de soins dont que le système hospitalier fa qui correspond à l'activité du système hospitalier en france cela étant posé pourquoi avons nous intérêt à ratifier se peut cette convention il ya plusieurs raisons évidentes trois raisons pratiques et trois raisons plus profondes d'abord sur la pratique il faut mieux appréhender le système d un pays à l'étranger et je rappelle que ce ce travail que nous avons fait nous a permis comme l'a rappelé madame la présidente d'être plus efficace et plus précis sur les chiffres dont nous parlons en deuxième lieu il fallait régler un contentieux extrêmement ancien qui date les années 80 il faut reconnaître que la résorption de créances est en bonne voie non seulement l'ap-hp a vu sa créance diminué de 43% en trois ans mais le groupe protocole va permettre un plus grand contrôle puisqu'il va intégrer un bien plus grand nombre de citoyens algériens dire que nous n'allons pas recréer des problèmes sur les problèmes qui existent déjà il fallait également répondre à une situation d'urgence créé par l'obsolescence du texte originel et du vide juridique qui en avaient surgi la convention entrée en vigueur en 1982 paraissait prometteuse mais son champ d'action a rapidement montré des limites du texte qui sait trouver petit à petit concurrencée par une galaxie d'accords bilatéraux entre la cnas algérienne et les hôpitaux français trop limité pas assez efficaces et protectrice délaissé la convention a entraîné l'insécurité juridique et à laisser la dette s'installer et se creuser trente cinq années plus tard nous souhaitons redonner un sens à cet accord que les gouvernements passés ont laissé dépérir que le précédent gouvernement a sobrement repoussé à une législature dans laquelle ils n'allaient plus avoir la main il est aussi nécessaire de prendre le relais des établissements hospitaliers l'ap-hp et les autres établissements ne doivent pas lutter seul contre les impayés la représentation nationale doit au contraire prendre ses responsabilités et offrir un cadre sain est favorable à la résolution des créances et à une gestion des flux plus cohérente enfin trois raisons plus profondes d'abord et je suis très fier que mon collègue michel fanget les rappeler c'est l'esprit de notre service public hospitalier quoi qu'en disent certains sur ses bancs nous avons vocation à l'universalité nous avons un système médical reconnu et admiré et unique dans sa gestion des chemins des soins et dans leur accessibilité envers tous étendre le nombre de citoyens algériens bénéficiaires c'est non seulement être plus efficaces dans les recouvrements mais c'est surtout honorer notre principe que les soins doivent être accessibles à tous que là où certains systèmes médicaux ont besoin dead le savoir faire français peut intervenir et c'est aussi montrer la force notre système de protection sociale qui sait s'ouvrir et copeaux et coopérer avec d'autres un véritable exemple et ce en dépit des difficultés que la présente convention a provoqué ces notes c'est aussi notre capacité de prise en charge qui est mise en valeur notamment dans la création du dispositif d'autorisation et d'évaluation financière préalable le sérieux et la responsabilisation se passe aussi de l'autre côté de la méditerranée puisque la cnas elle-même s'engage à fournir des attestations de droit aux soins comparer dont la délivrance sera issu d'un dialogue conjoint entre la cnas et l'établissement français concernés mon collègue est tout à leur préciser l'ensemble des domaines jusqu'à la molécule qui allait être intégrée dans c dans ces conventions et puis c'est rappeler la solidarité qui unit nos deux pays ce contentieux ce contentieux diplomatique n'a plus sa place après tant d'années la france et l'algérie sont désireuses de travailler la main dans la main à travers ce dispositif unique et même historique c'est ce désir qui a notamment donné naissance au comité intergouvernemental de haut niveau qui a lui-même contribué à la signature de ce protocole en tant que parlementaire il est essentiel que nous n'aurions ses engagements cet engagement va dans l'esprit d'un champ d'application quasi universelle désormais et puis enfin encore une raison profonde c'est d'engager le dialogue avec d'autres états parce que ce type d'accord est singulier dans son existence il doit justement nous interroger sur la question de la dette étrangère en matière de soins dispensés en france cela concerne pour un tiers de la créance total la république algérienne il faut aussi se pencher sur le reste de cette de cette créance et nous devons alors regarder vers le maroc qui représente 9% l'amérique 5% et vers le nombreux auteurs aux autres états il doit nous voir il doit nous aider à voir plus loin car il n'était en réalité qu'une étape dans le droit international et un point dans le règlement de nos créances responsabilité éthique engagement c'est ce qui anime notre volonté de voter en faveur de la ratification de ce protocole pourtant celui-ci a été la victime de discours simpliste des formes est hanté par de fausses rumeurs dans la philosophie n'est pas de se pencher réellement sur les enjeux chiffrées qu'il représente et sur sa réelle utilité on parlerait de fraude de profiteurs alors qu'il s'agit en réalité de soins programmés qu'il s'agit aussi d'une procès d'une procédure associé à l'assainissement de nos finances maintenant et surtout pour l'avenir ce sont autant de raisons chers collègues qui détermine notre groupe a voté oui sans hésitation à la ratification de ce protocole cette ratification doit être non seulement voter mais elle doit entrer dans le droit positif rapidement car il n'est plus question de laisser la dette courir oui à l'assainissement de nos finances et à la résolution des dettes oui à un système social ouvert plus accessible reconnu et plus performant oui à la sécurité juridique apportée par les élus de la nation aux établissements oui à l'accès aux soins pour tous oui à la fin d'un contentieux diplomatique usées et oui à l'amitié franco-algérienne oui à la ratification je vous remercie merci monsieur le député nous allons arrêter la discussion générale à cette heure la prochaine séance sera ce soir à 21h30 pour la suite du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la france et l'algérie sur la sécurité sociale le texte de la cmp sur le projet de loi ratifiant l'ordonnancé du 27 avril 2010 est relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé et la nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnancé du 19 janvier 2010 est relative à la profession de physicien médical et l' ordonnance du 19 janvier 2010 est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé la séance est levée