Ce projet de loi instaure une défiance à l'égard des fonctionnaires - Ugo Bernalicis

je passe la parole à monsieur ugo bernalicis groupe de la france insoumise pour une durée de 10 minutes merci monsieur le président monsieur le ministre madame la présidente monsieur le rapporteur alors effectivement vous avez exaucé une promesse de campagne de maquereau en disant le coeur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement c'est plutôt louable comme comme intentions mais derrière ce genre d'intention il y a par exemple votre explication monsieur le ministre tout à l'heure un peu sur le mode du café du commerce n'a courriers reçus comme tant d'autres j'avais l'impression que c'était une chronique de guillaume meurice que vous étiez en train de nous de nous partager faisant croire qu'il y avait des dizaines de contrôles dans une petite entreprise avec des pièces justificatives fourni huit fois à l'identique et c'est évidemment ça nous est tous arrivé dans nos rapports avec l'administration de devoir fournir deux fois la même pièce justificative moi même ayant eu à le vivre en tant que l'usagé du service public dont moi même et à le réclamer en tant que fonctionnaire de l'administration mais est-ce parce que finalement une urine manquerait un texte de loi vous l'avez dit tout à l'heure ce ne serait pas dans les textes mais bien dans les têtes qu'on va faire les changements sauf que pour changer les choses dans les têtes c'est plutôt de l'ordre finalement du réglementaire de l'exécutif de modifier le fonctionnement de l'administration est effectivement beaucoup de fonctionnaires sont prêts à beaucoup de changements pour leur faciliter la vie dans leur travail et être plus efficace vous à vis des usagers aucun fonctionnaire ne vous dira le contraire mais est ce que ce texte va parvenir à cet objectif ce projet de loi qui vise donc à instaurer un droit à l'erreur en inversant la charge de la preuve ce sera donc à l'administration de montrer la mauvaise foi de l'administrer pour le sanctionner et ça instaure un droit au contrôle opposable avec l'administré qui peut demander à l'administration de se positionner sur une question qui le concerne mais ce projet a aussi un autre objectif autre que celui de la confiance évidemment c'est la réduction de la place de l'état et des services publics car en effet l'absence de moyens donnés à l'état est criante et en réalité ce projet de loi conduire à un affaiblissement pure et simple de l'état mais peut-être est-ce là l'objectif réel c'est en tout cas l'objectif traditionnel poursuivi par les libéraux réduction du nombre de fonctionnaires par la numérisation dématérialisation et la mutualisation finalement c'est une défiance quant au travail effectué par les fonctionnaires nous devons le rappeler avec force les fonctionnaires depuis des années sont décriés faisant l'objet d'une véritable campagne de dénigrement sur fondement d'idéologie libérale alors que leurs conditions de travail n'ont cessé de se dégrader que la réduction du nombre de fonctionnaires c'est toujours accompagnée d'une augmentation de la charge de travail faire plus avec toujours moins en outre ce projet de loi se fonde sur une vision fantasmée de la société basée finalement sur une confiance présupposés les règles de droit ou un sens encore dans ce pays enfin j'ose l'espérer et les services publics le service public a toujours permis la discussion ait fait preuve de marche d'après d'appréciation bon nombre de fonctionnaires pratique au quotidien le fameux droit à l'erreur que vous appelez de vos voeux voire même avec parfois nous le décrivions des entorses à certaines règles je pense ici par exemple au verrou de bercy un véritable droit à l'erreur institutionnalisée mais c'est un leurre de de faire croire qu'il existe aucune discussion avec les administrés vous travestissez la réalité pour faire miroiter un nouveau monde qui est sera finalement pire que le précédent d'ailleurs monsieur le rapporteur vous avez parlé d'une croissance durable on voit bien que c'est là l'enjeu de ce texte la croissance la croissance la compétitivité et vous avez même dit que des amendements ont été adoptés de tous les bambins excusez moi n'ont pas tous les bons il y avait au moins un groupe à bon eh ben on aura discussion on aura l'occasion de le faire en séance en séance publique pourtant sur le droit à l'erreur il y avait quelques quelques propositions que nous faisions part mais il ya quatre amendements qui ont été et recevable malheureusement un qui proposait un numéro vert pour les lanceurs d'alerté 1 qui proposait que l'état soit l'employeur en dernier ressort parce que les gens aussi peuvent être dans l'erreur et se voir offrir une deuxième chance la rétroactivité des apl par exemple quand vous avez oublié de faire votre déclaration pour avoir les appels pour votre logement rap est un droit à l'erreur de remettre en place être éco activités ou m l'automaticité du versement du rsa à titre expérimental évidemment c'est l'article 40 de la constitution qu'on nous a opposé il faut de plus ne pas être naïf sur les comportements de certaines entreprises et de certaines personnes qui se joue des règles et seront encore plus s'en servir en leur absence preuve en est les paradise papers ou lactalis comme ça a été cité tout à lire tout à l'heure bon poursuivant la libéralisation des gouvernements précédents ce projet de loi occulte sciemment la question des moyens qui en fait la question centrale dans un objectif de précarisation et de casse des services publics en effet comment vous voulez concilier de faire plus de conseils plus de services aux usagers avec en même temps cent vingt mille fonctionnaires de moi c'est un beau défi je pense que ce n'est pas un défi mais c'est une case de l'administration et de l'état en règle sans les moyens nécessaires investi la migration ne pourra ni contrôlées finalement ni conseillée et elles peinent déjà à le faire dans plein de domaines c'est la cfdt fonction publique allemagne qui a déclaré lors de son audition les services publics se voit confier de nouvelles missions par la loi mais quels moyens l'état mettra-t-il en oeuvre pour les assumer les réformes à moyen constant n'ont jamais de résultats ne jamais donner de résultats probants et les effectifs de contrôle des administrations sont déjà en baisse depuis des années à titre d'exemple monsieur le ministre darmana vous avez dit être à la tête est fier d'être à la tête d'une grande administration et notamment les finances publiques mais deux entre 2007 et 2017 c'est moins vingt-deux mille équivalents temps plein c'est un peu moins grosse administration visiblement et pour 2018 c'est moins ce 1613 de tp tu es donc on va devoir plus conseillé plus être présent auprès des entreprises avec moins de moyens moins deux personnes je ne sais pas comment vous allez résoudre cette équation finalement c'est peut-être un projet déséquilibré al'avantage des grandes entreprises et des riches et le groupe de la france insoumise n'est pas le seul à le souligner en effet le conseil d'état a souligné le risque d'effet d'aubaine pour les grandes entreprises et les riches qui disposent eux de conseil juridique et c'est jacques toubon lui-même qui disait lors de son audition ne contribuez vous pas en fait à travers ce projet de loi un état au service d'une société de croissance plutôt qu'un état au service d'une société de confiance et je rajouterais une société de croissance au profit de quelques-uns plutôt qu'au grand nombre cela crée très clairement une rupture d'égalité sociale entre les petits et les grands finalement ce projet de loi renforce les inégalités mais vous l'assumez sans doute car après avoir réduit les droits des salariés vous vous apprêtez à autoriser qu'on les bafoue sans sanction sur des éléments essentiels comme la durée maximale du travail le temps de repos le salaire les salaires minimum prévu par la loi et par les conventions collectives ont parlé tout à l'heure de l'inspection du travail je crois que ce n'est pas le nombre d'inspecteurs qui est en baisse qui va pouvoir résoudre cette équation et c'est un renforcement des inégalités aussi parce que il ya finalement peu de mesure pour les classes moyennes et populaires c'est toujours jacques poupon qui disait sur les quarante articles du projet 26 soit 65% vise les usagers sous le seul angle de leur activité économique contribuables entrepreneurs employeurs agriculteurs associations cultuelles etc ces dispositions ne vaut donc bénéficier qu'à certaines catégories d'usagers doit a priori les plus vulnérables ne font pas partie le groupe de la france insoumise oui on cite jacques toubon monsieur le ministre ah mais j'ai même une troisième attendait encore un peu amènes ou coach a des choses pertinentes qui sont dit on le salue et là c'est le cas le groupe de la france insoumise a donc déposé en ce sens plusieurs amendements mais ils ont été finalement rejetée il ya que quelques-uns et qui subsistent mais monsieur le rapporteur tout à l'heure a indiqué qu'il contait les beautés je sais pas tous puisqu'il y en a pas mal qui sont des amendements de suppression mais ça on verra au moment de l'examen de nos amendements le mythe aussi de la complexité du droit environnemental est à l'oeuvre à titre liminaire ce projet de loi renforce mythe sémantiquement en parlant de simplification du droit environnemental mais c'est au contraire la démultiplication des lois de simplification qui aboutit à rendre plus difficile la connaissance et la bonne application des règles c'est quand même un comble et c'est finalement le but recherché par nombre de lobbies le droit à l'erreur ne doit pas s'appliquer en matière environnementale il ne doit pas s'appliquer en la matière et le manque de moyens donnés aux services de l'état et aux établissements publics pour sa mise en oeuvre montre encore les paradoxes et la de l'absence de volonté de ce gouvernement qui ne peuvent être masquées par votre communication aux faux accent de modernité l'état manque cruellement d'effectifs les contrôles sont et seront donc rare il y a environ mille deux cent quarante six équivalents temps plein en inspecteur sur la france qui ont pour mission de surveiller pas loin de 5 mille installations classées les fameuses icpe soit une visite réalisée en moyenne tous les dix ans est ce bien raisonnable monsieur le ministre enfin je m'étonne que ceux qui sont des défenseurs de la pensée complexe se voit en difficulté face à la spécialisation et aux spécialités dans notre administration vraiment s'il fallait un guichet unique alors il faut plus de fonctionnaires derrière et pas moins de fonctionnaires merci beaucoup monsieur bernalicis