Séance de questions au Gouvernement (01/07/2020)

[Musique] bonjour à tous très heureuse de vous retrouver pour le temps fort de la semaine au sénat les questions d'actualité au gouvernement ça commence dans une heure à 15 heures précises une heure et 16 questions pour interpeller le gouvernement mais avant cela notre grand débat sera consacré au parc national financiers l'institution judiciaire créé à la suite de la sphère cahuzac est dans la tourmente les propos des lianes houlette l'ex-chef du pnf qui a évoqué des pressions hiérarchiques dans la sphère fillon ont mis le feu aux poudres la droite réclament sa suppression et nicole belloubet on l'apprend l'instant diligente une inspection sur les investigations du bnf dans la sphère des écoutes de l'avocat de nicolas sarkozy la dette qu vider ses 136 milliards d'euros doivent-ils être pris en charge par la sécurité sociale c'est l'objet d'un projet de loi discuté cet après-midi dans l'hémicycle et le thème de notre face à face à 14h30 on reviendra aussi sur la défense d'agnès busin qui nie tout le monde d'anticipation dans la gestion de la crise mais aussi on parlera du ségur de la santé enfin dans une heure les questions d'actu on va faire vivre tout ça avec alexandre poussard alexandre pouchard qui nous attend dans la salle des conférences alexandre alors qu'est-ce qui est au menu bonjour tam et bien aujourd'hui les sénateurs vont revenir sur les propositions de la convention citoyenne pour le climat des propositions qui ont été retenues pour leur majorité par emmanuel macron le président de la république est d'ailleurs plutôt ouvert à un référendum pour inscrire dans la constitution la protection de l'environnement un projet de référendum qui n'a pas vraiment convaincu les sénateurs et on va donc écouter leurs questions toujours sur l'écologie les sénateurs vont interroger le gouvernement sur la fermeture définitive de la centrale nucléaire de fessenheim une fermeture qui pourrait augmenter nos émissions de gaz à effet de serre et si oui eh bien ce serait une mauvaise nouvelle pour le climat et enfin il ya une question qui va retenir toute l'attention ici au sénat elle concerne le parquet national financiers et l'instrumentalisation politique de la justice dans les affaires visant françois fillon et nicolas sarkozy est d'ailleurs cette question elle sera posée par le sénateur les républicains pierre charon un proche de nicolas sarkozy alors que la ministre de la justice vient de diligenter une enquête de l'inspection générale de la justice sur le rôle du bnf dans les écoutes de l'avocat de nicolas sarkozy merci beaucoup alexandre pour toutes ces précisions et ce menu alléchant on retrouve tout à l'heure et n'hésitez pas à commenter cette émission avec le hashtag que âgées on en parlait à l'instant ça va être notre débat du jour les magistrats du parquet national financiers chargée d'enquêter sur les affaires de corruption de fraude fiscale sont très attaquées actuellement la droite demande la suppression de cette institution judiciaire ce sont les propos des lianes houlette évoquant des pressions hiérarchiques dans la sphère fillon qui ont mis le feu aux poudres alors qu'est ce qui est reproché au parquet national financé quel est son bilan et plus globalement faut-il revoir le statut du parquet en france on va parler de tout ça avec nos invités mais d'abord retour au contact le parquet national financier dans la tourmente alizée boissin elle est celle par qui le scandale est arrivé il y as noulette ancien procureur de la république financière n'y est pas allé de main morte devant la commission d' enquête parlementaire sur l'indépendance du pouvoir judiciaire dans la sphère fillon la procureur général de paris lui aurait mis la pression pour accélérer les enquêtes et imposer des choix procédural demande date d'audition aux demandes de précisions sur les perquisitions en cours demanda de précisions sur les réquisitions supplétives bon donc oui on ne peut que se poser des questions la décision est rôle très étroit c'est un contrôle très étroit des soupçons de pressions hiérarchiques mais le pnf est aussi décrié pour ses méthodes c'est le cas pour la faire sarkozy le pnf aurait tenter de démasquer la taupe ayant informé l'ancien président qu'il était sur écoute l'institution aurait alors décortiquer les fameuses fadettes ses factures téléphoniques et d'une dizaine de ténor du barreau la procédure secrète a duré six ans le chef du parquet financier confirme l'existence de cette enquête mais défend l'impartialité de l'institution à aucun moment ces personnels magistrats comme policiers ne sont si vous me permettez l'expression sorti des coups des affaires politiques qui font hurler la droite ce député demande la suppression du parquet national financiers de façon générale le pnf s'apparente de plus en plus à une juridiction d'exception cela n'est pas sain créé pour les affaires financières complexes il s'est transformé en lieu de tract politique avec une prédilection et une célérité particulière pour les opposants et une lenteur et une clémence constante pour les amis du pouvoir actuel et passé en six ans d'existence le pnf a traité plus de 1000 dossiers et c'est le sujet de notre premier grand débat sur ce plateau j'ai le plaisir d'accueillir katia dubreuil bonjour bonjour vous êtes présidente du syndicat national de la magistrature merci beaucoup d'être avec nous également avec nous jean pierre sueur bonjour vous êtes sénateur socialiste du loiret vice président de la commission des lois également avec nous patrick maisonneuve bonjour bonjour avocat vous êtes l'un des ténors du barreau de paris merci beaucoup d'être sur ce plateau et enfin à distance j'ai le plaisir d'accueillir thomas clay professeur de droit à la sorbonne universités paris 1 vous êtes également avocat et vous avez écrit une tribune dans le monde qui dresse un bilan positif de l'activité du parquet national financier patrick maisonneuve première question pour vous le parquet national est aujourd'hui mise en cause qui a mis le feu aux poudres ce sont les propos des lianes houlette qui a parlé de pressions hiérarchiques la semaine dernière devant les députés est ce que pour vous ça pose problème alors écoutez en ce qui concerne les propos de madame houlette halal a parlé de d'information qui lui était demandé par le par le procureur général auprès de la procureure général des informations qui lui aurait été demandée avec avec insistance mais ces informations ils sont prêts elles sont prévues dans les textes elle a précisé qu'elle n'avait pas reçu d'instructions de qui que ce soit ce qui me pose plus de problèmes en temps en temps et avocats se sont dits viendra peut-être faire des sons les l affaire des fadettes par les écoutes affaire des fadettes les relevés de fadettes est géolocalisé pour certains des avocats ça c'est un cetain c'est un sujet qui nous préoccupe particulièrement on va en parler mais d'abord un mot sur les propos des lianes houlette et qui eux parlent effectivement est bien de ces pressions qu'elle a dit ressentir mais l'a bien dit pression hiérarchique un pas pression politique jean pierre sueur j'ai le sentiment que dans un premier temps on a pu comprendre ce qu'elle a dit comme des pressions politiques oui puis elle a précisé que c'était la procureur général de paris qui avait demandé des explications ce qu'elle peut faire en effet comme maître maisonneuve l'a dit maintenant vous savez moi j'ai une position très claire très simple il faut que le parquet soit indépendante on va y venir exécutif qui viennent révision constater et dori et j'y suis très attaché et je trouve que c'est un grand échec qu'on ne l'ait pas encore fait on va élargir à ce sujet mais d'abord restons et bien sûr les propos des lianes ou lect et du fait que et bien la droite aujourd'hui et d'en tirer immédiatement des conséquences et juge qu'il ya donc eu une pression non seulement hiérarchique mais pour la droite c'est une pression politique qu'est ce que vous en pensez katia dubreuil oui mais la difficulté si c'est que et ian white a décrit effectivement des remontées d'informations qui sont parfaitement légales elles sont prévues par le code de procédure pénale que ce soit du parquet au parquet général ou du parquet général à la ministre ou au ministre donc le problème c'est que ces remontées d'informations quand on sait que le pouvoir exécutif a en main des éléments sur les affaires en cours et par ailleurs nomme les magistrats du parquet forcément ça sème le doute dans l'esprit du citoyen et donc la confiance dans la justice et d'ébranler c'est la raison pour laquelle monde si nous aussi cette réforme constitue la halle mais ce qu'elle a décrit que sur lesquels les responsables politiques ont crié au scandale c'est l'application du codé pression pénale que ses responsables politiques n'ont jamais voulu modifier jusqu'ici que ses responsables politiques n'ont jamais voulu modifier c'est aussi votre argument thomas clay effectivement pour vous ce parc national financier bas on le on le critique aujourd'hui quand on est attaqué mais on n'a pas forcément voulu et bien changé son statut lui et donner plus d'indépendance quand on est au pouvoir on est en train de se faire manipuler par ceux qui ont intérêt à la disparition du parc national financiers et ceux qui ont intérêt à la disparition du pns sont ceux qui sont poursuivis par le pns donc plutôt que d'essayer de se défendre sur le fond du dossier ils s'en prennent à leurs juges le pnl vous l'avez rappelé dans vos titres c'est plus de 1000 dossiers depuis sa création en 1993 donc très très peu de dossiers concernent des affaires politiques des literies sont avant tout les affaires financières complexes élaboré mondialisée des dossiers comme google des dossiers comme hsbc des dossiers comme ubs et il est aussi comme airbus ou le pnf a comme obtenu 2 milliards d'euros de paiements de la part d'airbus qui a reconnu sa culpabilité en janvier 2020 que pnf est un fantastique instruments de réponse et de réplique à la la délinquance financière astucieuse et mondialisé et parfois elle croit certains dossiers politiques et quand je vois un député comme eric ciotti demander la disparition du bnf je trouve ça indigne indigne à moins qu'il soit mandaté par ses coreligionnaires pour demander ce type de de disparition mais il faut bien savoir que voilà le pnf fonctionne et que ce n'est pas du tout du tout du tout une police paul une justice politique comme on pourrait croire qu'après ce prix-là questions qui ont été posées j'arrête là par vos invités sur le plateau c'est à dire la question de l'indépendance du parquet général on va en parler mais vous le dit effectivement le pnf fait actuellement l'objet bien d'une critique globale un de la droite on a parlé d' eric ciotti qui demandent sa suppression écouter également le président du groupe l air au sénat bruno retailleau qui était l invité de notre émission audition publique ce lundi il ya deux hypothèses parce que soit il ya une hypothèse politique soit il ya une autre hypothèse c'est que il ya une partie et je ne veux pas généraliser de la magistrature qui se considèrent investi d'une mission et qu'il devrait peut-être un ressentiment vis-à-vis du pouvoir politique moi je ne sais pas mais en tout cas il ya une forme de politisation qui est inquiétante il ya un doute qui est désormais jetés sur la justice il ya un doute sur la justice estime bruno retailleau ce qui trouble notamment aussi les détracteurs c'est la rapidité de la justice sur cette affaire fillon on va voir quelques dates alors il ya le fait que le juge serge tournaire et été désigné ensuite je vous donne quelques dates alors le 25 janvier 2017 il ya les révélations du canard enchaîné l'ouverture le même jour de l' enquête préliminaire du parquet national financiers le 24 février l'ouverture de l'information judiciaire le 15 mars 2017 et bien françois fillon est convoqué en vue de sa mise en examen patrick maisonneuve on reproche c'est voir plutôt le contraire à la justice d'aller trop lentement et on lui reprocha lenteur général est anormal mais ceci étant dit mon nom parce que pas moi personnellement je ne trouve pas pour une simple raison le juge tournaire il n'est pas désigné par le parquet n'est pas désignée par le garde des sceaux c'est le président du tribunal de grande instance qui qui procède aux désignations sein c'est la preuve la première chose et en ce qui concerne la sphère fillon elle même c'est pas une affaire qui comporte des complexes complexité majeur il n'y a pas de commission rogatoire internationale il n'ya pas d'investigation tous azimuts il faut mener cette lutte va durer des mois je dirais qu'à la suite de l' enquête préliminaire qui était intervenu les juges d'instruction avaient hérité d'un dossier qui était assez complet finalement on n'est pas dans ce qu'évoquait totomat est tout à l'heure dé la grande délinquance financière avec des répercussions internationales avec des recherches fouillées qui va intervenir notamment monsieur sur des cantons que alors on peut toujours penser on peut jouer tillon turquie une suspicion alors une suspicion parce qu'on dit ont fait traîner et donc si on fait traîner c'était une arrière pensée politique si on ne fait pas traîner sur bath il y aura aussi les narines arrière pensées politiques encore une fois vous savez moi les magistrats instructeurs en question ce ne sont pas des gens qui sont particulièrement tendre les juges que quand elle en a parlé dans ces dans cette procédure mais en tous les cas ce que je sais c'est qu'on ne va pas donné d'instructions ces magistrats se tairont pas leurs commandes et quoi que ce soit le tribunal de paris a rendu une décision il ya un appel sur cette décision jusqu'à la fin il ya une présomption d'innocence bien bien évidemment mais encore une fois des trois juges qui rendent leur décision du tribunal de paris ce ne sont pas des juges qui sont aux ordres du pouvoir exécutif en prêt je crois qu'il faut un peu arrêter avec ça jean-pierre ce faire il ya un autre problème prime que vous sauviez tout à l'heure le fait que le parquet national financiers et demandé à éplucher les factures téléphoniques détaillées les fadettes d'avocats de magistrats est ce là le l'objectif c'était de trouver la taupe qui a pu informer thierry herzog et nicolas sarkozy qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption finalement la sphère fillon ne posent pas forcément problème est-ce que ça pour vous quand même c'est un sujet ça pose problème oui le code de procédure pénale fait sans doute une distinction entre les écouter les fadettes mais pour moi très franchement c'est profondément anormal que l'on une espionne un avocat lorsqu'il exerce sa mission d'avocats c'est à dire que on doit pouvoir tout dire à son avocat tout oui et on a le droit quand on dit quelque chose à son avocat à qui on fait confiance de n'être écouté par personne et l'avocat lorsqu'il fait son métier de défenseur il ne doit pas être écoutés par quiconque voilà ma position et je ne sais pas ce qui s'est passé mais en tout cas puisque vous me demander ma position je vous la donne katia dubreuil l'avocat eric dupond-moretti dont les fadettes ont été décortiquées sur plusieurs jours a annoncé d'ailleurs porté plainte et lui va plus loin encore dans sa critique il parle d'une clique de juges qui s'autorise tout alors bon il ya l'émotion aussi d'eric dupond-moretti sa verve mais est-ce qu'il ya pas eu un problème tout de même dans les bars de décorticage de fadettes oui enfin il ya sa verve mais c'est vrai que les attaques en tout cas la façon dont les avocats en tout cas ses avocats qui sont visés et les organisations professionnelles réagissent est effectivement assez virulente il faut quand même rappeler que effectivement aller chez la protection je pense que on pourrait être un peu plus sur l'examen des principes et un peu moins sur la virulence parce que en plus avec ce bruit médiatique justement actuel autour du pmf on n'a pas forcément on pourrait rester calmes et regarder les choses objectivement le code de procédure pénal ne prévoit rien en ce qui concerne les fadettes des avocats ni les bornes h donc on a parlé de décision illégale scandaleusement illégal etc on a entendu parler de ça ça reste chez les gens les citoyens qui nous écoute entendent que le parquet national financé a fait quelque chose d'illégal ce n'est pas le cas après bien sûr que là la question de la proportionnalité d'instigation sur des avocats alors qu'il ya ce principe très important du secret professionnel de l'avocat qui protège principalement d'ailleurs les clients de l'avocat c'est une question qui doit être posée et s'il ya des réformes éventuellement du texte à faire pour introduire une protection comme ça existe pour les écoutes effectivement c'est une bonne idée et on peut aussi discuter effectivement en l'espèce de la proportionnalité de l'utilisation de ces investigations dans l'enquêté en question mais il me semble quand même que quand on se prononcent à partir d'éléments épars qui sont dans la presse sans avoir tous les éléments il faut rester prudent alors quelques éléments sur les réactions l'actuel chef du parquet national financier a lui estimé qu il n'y a rien à dire sur l' affaire des fadettes on peut regarder aussi bien la réaction de nicolas sarkozy dans un tweet l'ancien chef de l'état parle d'une invraisemblable accumulation de manquements et de dysfonctionnements et puis également donc nicole belloubet qui diligente une inspection thomas clay est ce que vous jugez que cette inspection aujourd'hui elle est justifiée sur cette affaire précisément des fadettes mais je trouve que la milice de la justice et le président de la république d'ailleurs ont cédé un peu à la panique dans des affaires où il faut plutôt avoir raison garder en général et qu' il n'y a pas de raison à ce stade me semble-t-il de divinité dans une enquête une inspection sauf évidemment a donné raison à ceux qui critiquent le parquet national financier je pense que il y a dans notre système juridique des possibilités de critiquer les décisions de justice ça s'appelle les voies de recours en appel un appel qui a été formulée mais pour revenir à ce qui a été dit jusqu'à présent que vous avez eu l'air de dire qu'ils nous on aurait pu reprocher à la justice d'avoir été trop rapide je voudrais quand même dire que à mon avis la justice est exactement dans son rôle au contraire lorsque dans une affaire comme celle-ci qui est tenu par une urgence et un calendrier électoral elle arrive à fixer assez rapidement la sphère fillon assez rapidement les choses et qu'il fallait au contraire qu'elle se prononce et qu'il fallait au contraire et ce ne sont pas des pressions n'y a pas de pression lorsqu'on demande à transmettre le dossier à un juge indépendant c'est tout le contraire d'une pression c'est au contraire de faire une enquête indépendante et pour terminer sur la question des femmes est donc ça c'est l'autre volet c'est le volet de la sphère sarkozy j'ai l'impression que là encore c'est une affaire qui est monté en épingle de manière très artificielle là encore par les personnes qui sont poursuivies mais je vois mon ami patrick maisonneuve ne pas être d'accord avec ça et je dirais pour aller dans son sens qu effectivement rien n'est plus déplaisant et désagréable que mêmes inacceptable et je les écris que dés magiques que des avocats soient écoutés ou contrôlées par l'intermédiaire des fadettes mais je pense patron cher patrick je pense quand même que en l'espèce il ya une exagération de la faire ça ne concernerait finalement qu'un seul avocats eric dupont moretti c'est encore trop un seul avocat bien sûr mes eric dupond moretti bon ben voilà on sait qu'il est gage être écoutés ou s'écouter me même là il a écouté je voulais cette phrase quand même votre direction patrick maisonneuve un certain eric dupond-moretti appelle de ses voeux d'être écoutés ou interceptés d'abord n'y a pas que eric dupond-moretti ya d'autres avocats alors pour que les choses soient bien claires les avocats ne bénéficie pas d'une impunité de façon générale si un avocat est suspecté et s'il ya des indices contre cet avocat de franchir la ligne jaune et notamment de pas respecté sa déontologie il ya des des poursuites qui sont des investigations les poursuites qui sont posés là en l'occurrence de quoi s'agit-il j'ai compris qu'on cherchait une top qui aurait donné des informations sur les contacts entre nicolas sarkozy et son et son avocat et qu'est-ce qu'on fait que fait parquet national financier d'abord le parquet de la salle financier s'autosaisit de 7,2 cette problématique alors quoi mon avis c'est pas vraiment de la compétence du parc national financier il ne fait pas ce genre d'affaires ça dure des années s'il n'y a pas de voie de recours comme le dit thomas parce que le site n'aurait deux fils mineurs qui est secret personne n'a accès c'est un cette enquête elle est totalement dissimulé donc personne ne peut faire de recours contre les investigations qui sont menées et ça va toucher des avocats si même le texte si c'est pas le contenu des conversations il n'en demeure pas moins que le faire des fadettes géolocalisés ça vous permet de savoir qui rend qui appelle qui qu'il parle à qui et à quel endroit s'il n'y a pas une intrusion quelque part dans le rapport confidentiel entre l'avocat et ses interlocuteurs et ses clients les mots n'ont plus de sens donc la situation c'est pour vous mais personnellement je trouve ça absolument lamentable je trouve ça vraiment invraisemblable je trouve vraiment léger de la part du parquet national financier je suis assez étonné d'ailleurs on arrive à de telles situations on va tenter d'élargir un petit peu notre débat pour parler plus largement et bien du parquet national financier puis surtout la question de l'indépendance du parquet je vous souhaite avant ça je voudrais qu'on écoute un petit une petite intervention de ce nicole belloubet la garde des sceaux qui a tout de même défendu le parquet national financiers c'était chez nos confrères de france inter de mon point de vue le pnf à une véritable utilité vous le savez nous souhaitons je crois que ça c'est une volonté commune que portent nos concitoyens et que porte également le parlement nous souhaitons qu'il y ait une véritable répression de la délinquance la grande délinquance économique et financière donc c'est une délinquance qui est souvent extrêmement complexe parce que il y à des questions vraiment très très technique il faut des magistrats qui soit compétent sur ces sujets là qui suppose vraiment une expérience une expertise jean pierre sfeir ce parc national financiers il avait été créé à la suite de la sphère cahuzac on se le rappelle en 2013 quelle est son utilité à quoi servait-il qu'elle manque le net il comblait à l'époque écoutez monsieur clé alain stands il a d'ailleurs écrit combien cette institution est utile pour lutter contre la délinquance financière économique et c'est très bien ce n'était pas le cas auparavant qu'est ce que ça change et ça n'a l'air de traiter un grand nombre de dossiers qui étaient sans doute en attente mais ce que je veux vous dire ici vraiment avant de partir avant la fin de l'émission je tiens le 17ème minute à je viens justement je tiens à dire que il est vraiment scandaleux inadmissible qu'il est triste que l'on n'est pas encore dans ce pays voter un changement de la constitution afin que les magistrats du parquet comme les marchés sera du siège soit désigné par une instance qui soit sans rapport avec le pouvoir exécutif voilà la cour européenne des droits de l'homme condamne régulièrement la france parce que le parquet n'est pas indépendant et or et rassurez vous je ne serai pas longtemps après mais j'insiste l'assemblée nationale a voté un texte pour dire que les magistrats du parquet devait être nommé par le garde des sceaux sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature en 2013 qu est ce qu a fait le sénat en 2013 j étais je m'en souviens on a voté le même texte comme le même texte a été voté par les deux assemblées vous êtes d'accord il nommé il n'y a aucun obstacle à ce qu'il soit soumis au congrès et qu'on change la constitution de manière à installer l'indépendance du parquet sur le plan de la nomination de la gestion des carrières et du régime disciplinaire on peut le faire et pourquoi ne le fait-on pas et lâche midi pour une raison très simple c'est que monsieur le président de la république a dit on va faire une réforme constitutionnelle très bien il ya six ou sept points ou au sénat on est d'accord même tous courants confondus il ya des larges asus et dont celui ci mais comme le président de la république tient à ce que dans ce paquet il y est la réduction du nombre de sénateurs la proportionnelle et deux députés voici ces blocs est telle qu'à chaque bsa tenait ce jeudi jean pierre met du temps avec françois hollande c'est aussi bloqué pour des raisons politiques mais il y en a marre il y à des réformes nécessaires comme celle là mais rien n'empêche de la faire on peut faire plusieurs réformes constitutionnelles mais je dis ici sur public sénat je m'adresse au président de la république il faut que je lui dis mais pourquoi vous ne proposez pas cette réforme sur laquelle il y aurait un consensus et qui nous éviterait beaucoup de ces polémiques parce que le parquet aurait l'indépendance nécessaire à l'égard du pouvoir exécutif juridique katia du bras est votre réaction je pense que vous êtes d'accord avec tout le monde va être d'accord là dessus mais ça n'empêche ces sujets sur lequel tout le monde est d'accord c'est le serpent de mer politique et à chaque fois qu'on est au pouvoir cndd se effet par cc l'amant dans lequel vous avez les dires du braille le problème je pense qu'il faudrait le demander à nos responsables politiques qui se sont succédé depuis 20 ans manifestement ça reste toujours une tentation de pouvoir garder la main sur la carrière des magistrats du parquet et en ce qui concerne ce pouvoir il assumait d'ailleurs une façon enfin dans son pouvoir de nomination des pauvres des magistrats du parquet une forme d'un tweet eu personne et qui d'ailleurs est très gênant quand notre premier ministre a déclaré à l'assemblée au parlement il ya deux ans que il était c'était normal qu'ils nomment un procureur paris qu'ils soient en ligne avec ses idées et à l'aise avec lequel ils se sentent à l'aise c'est quand même très pro les mêmes pas et du fait que la chancellerie avait proposé plusieurs noms qui ont été retoqués par tout à fait l'exécutif 1 par le premier ministre et puis on a eu l'impression qu'il choisissait finalement son procureur est d'ailleurs j'ajoute que la réforme bien sûr ce serait un pas déjà que cette réforme qui a été votée dans les mêmes termes par les deux assemblées puisse être votée mais ce serait seulement un premier pas parce que dans cette ce texte procureur de la république continue enfin contrairement au président d'être hinault et aux premiers présidents des cours d'appel qui sont nommés directement par le conseil de la magistrature dans le texte qui a été voté qui pourrait repasser pour être adoptée c'est simplement un avis conforme du conseil sportlab et raturer c'est pas du tout la même chose d'important c'est important ça serait un pas en avant c'est un oui ce serait un premier pas ça ta fille conforme du conseil supérieur de la magistrature patrick maisonneuve mais c'est pas la réelle indépendance à philippe harquet par rapport à l'exécutif a fait plus de trente ans que j'interviens dans ce qu'on appelle les affaires politico-financières plus de 30 ans et l'indépendance du parquet savait plus de trente ans que lorsque l'on n'en parle quand j'entends monsieur ciotti venir de donner des leçons et d'en appeler la suppression d'un du parquet national financiers les amis monsieur ciotti ont également été était au pouvoir un mot un moment x que n'ont pas fait la la réforme met donc je suis d'accord bien sûr cependant mais je mets un petit un petit bémol et d'ailleurs je dirais les vêtements la du parquet national financiers et l'intervention sur les fadettes et des avocats il faudrait quand même imaginer et prévoir une possibilité de contrôle du parquet du procureur tout pouvoir sans aucun endroit ils feraient justement prévoir leurs listes de contrôle notamment peut être au niveau du conseil supérieur de la magistrature composé éventuellement d'ailleurs de façon majoritaire de non magistrats du parquet mais on peut on peut imaginer une autre une autre une autre composition et je voudrais je souhaiterais et personnellement je suis pas le seul je sais que ma voisine de droite l'ont pas être d'accord avec ce avec ce point là une séparation alors ce qui concerne les juges procureurs et les juges du siège faut-il une plus grande distance entre les uns et les autres et que le juge du siège de vienne un véritable juge du contrôle de ce que demande de ce que propose le parc et je crois que c'est ces deux points sous lesquelles si on va vers cette réforme qu'il faudra aborder mais thomas clay s'il y avait bien ce problème d'indépendance du parquet est-ce que cela n'entretient pas la suspicion voire est ce que les soupçons du coup ne sont pas fondées ce tome on dit qu'il ya quand même un problème d'indépendance du parquet en réalité il n'y a pas de problème d'indépendance du parquet parce que le parquet est indépendant il ne peut pas recevoir d'instructions individuel en revanche on donne des aliments à ceux qui sont poursuivis qui vont crier à la justice politique précisément parce que cette indépendance n'est pas entré encore dans la constitution moi je bois les paroles qui sont qui sont dites sur votre plateau et en particulier celle du sénateur sûr je me suis tu je me souviens très bien du rôle qu'il avait eue en 2013 sur le projet de loi constitutionnelle je crois que vous étiez monsieur le sénateur rapporteur de la commission des lois à l'époque et qu'effectivement le processus est enrayé parce qu'il n'avait pas la majorité pressenti des trois cinquièmes au parlement est là pour aller dans le sens de ce que de ce qui est dit ce serait quand même extraordinaire si cette opposition qui fait consensus n'était pas présente et surtout au moment où on a appris à 48 heures que le président de la république envisagée par des référendums y compris constitutionnel pour y insérer les conclusions de la convention citoyenne sur le climat c'est le véhicule idéal pour faire cette réforme constitutionnelle qui est une réforme encore une fois extrêmement consensuelle simplement moi j'observe comme vos invités que depuis 20 ans n'en parle que depuis vingt ans il ya un consensus notamment dans les oppositions et puis quand on arrive au pouvoir ça a été le cas ce quinquennat roland c'est sans doute le cas aujourd'hui sous le quinquennat mapon et bien finalement le consensus se fissure et la majorité au pouvoir quel qu'il soit qu'elles soient de gauche ou qu'elle soit de droite et je ne vise encore une fois pas du tout ici jean pierre sueur parce que lui avait eu un rôle proactif en 2013 et bien finalement laisse tomber cette réforme constitutionnelle parce qu'on aime bien avoir le sentiment est à mon avis c'est plus c'est un sentiment qu'une vérité de tenir le parquet aurait une courte et bien merci beaucoup à tous les cadres d'avoir participé à ce débat et ce débat qui se termine donc et bien sûr l'espoir d'une révision constitutionnelle pour enfin résoudre ce serpent de mer politique merci à tous les quatre dans une demi-heure le temps fort de cette émission les questions d'actualité au gouvernement il va y avoir plusieurs questions sur les propositions de la convention citoyenne surtout sur le fait qu emmanuel macron promettent de transmettre l'essentiel de ses propositions par des décrets des projets de loi et un référendum on vient d'en parler ont de quoi faire réagir les parlementaires mais d'abord on s'intéresse au texte débattu cet après-midi dans l'hémicycle et qui vit parle de la dette qu'ovide et de sa prise en charge par la sécurité sociale on va parler de tout ça avec deux invités sur ce plateau mais d'abord on rejoint alexandre poussard salle à des conférences vous êtes avec le sénateur centriste olivier henno effectivement entamé la dette du coronavirus qui s'élève à 136 milliards d'euros eh bien elle va être transféré dans la caisse de la sécurité sociale alors olivier henno est ce que c'est à la sécurité sociale de payer la facture du cours des virus alors c'est la logique de la cad s d'amortir la dette sociale de cette caisse donc comme vous l'avez dit 136 milliards prolongation des remboursements sur neuf ans donc jusqu'en 2033 pour que ce soit supportable en termes de prélèvements obligatoires nous sommes dans une circonstance exceptionnelle avec cette crise sanitaire donc il n'est pas totalement illogique on croyait en avoir fini avec la can est sans la fin de l'année bon à l'évidence et savait c'est pas le cas nous devons prolonger absolument 7 cette dette ce qui s'est passé en fait c'est que nous nous acceptons en termes de prélèvement est cette logique mais nous voulons adopter deux amendements un premier amendement pour ne pas accepter le transfert de la dette sociale c'est le sens du rapport le transfert de la dette des hôpitaux c'est le sens du rapport de jean marie vanlerenberghe et puis aussi un autre amendement qui prévoit d'un style et d'installer la règle la règle d'or pour qu'on en finisse enfin avec ce remboursement de la dette sociale est ce que ce ne serait pas aussi à l'état de payer une partie de la dette du corona virus notamment compte tenu de l'impréparation de notre administration de l'état face à la crise sanitaire alors c'est la raison de l'amendement par rapport au transfert de la dette des hôpitaux parce que là il nous semble que on n'est pas dans la logique de la cades est ce la logique de la cades est ce c'est l'amortissement de la dette sociale là on est pour ce qui concerne les hôpitaux sur des investissements et donc ça ne paraît pas très clair très très logique c'est la raison pour laquelle notre groupe va soutenir l'amendement déposé par jean marie vanlerenberghe alors si la sécurité sociale supporte la dette du coroner virus au final ce sont les salariés les retraités qui vont payer la facture avec une hausse de csg alors c'est la logique du crds c'est depuis 1996 que c'est comme ça on croyait en avoir terminé la dernière cotisation pour payer la dette sociale c'est évident que ça n'est pas satisfaisant 1 puisque on fait payer d'aider des coûts de fonctionnement des soins des de la santé de la retraite par les générations à venir c'est pour ça que pour en finir avec cette logique nous voulons introduire la règle d'or c'est cette logique c'est pas un projet de loi anodin puisqu'il ya aussi la question de la cinquième branche la branche autonomie c'est un projet de loi très important 136 milliards à la cades s est la cinquième branche la branche autonomie et oui la cinquième branche de la sécurité sociale pour lutter contre la dépendance merci beaucoup olivier henno pour votre intervention vous c'est à vous tous merci beaucoup alexandre on poursuit le débat sur ce plateau j'ai le plaisir d'accueillir daniel chastain ans bonjour boucherie nateur les indépendants de la chorale vice président de la commission des affaires sociales et jean louis touraine bonjour vous êtes sénateur socialiste d'ille et vilaine et membre de la commission des affaires sociales on va commencer bien sûr ce projet de loi débattu cet après midi et qui parle de la prise en charge de la dette qu vide alors qu'il doit prendre en charge le déficit lié à la crise du cowitz la première question posée par le projet loi qui lui prévoit daniel chasse à un transfert sur les comptes de la sécurité sociale si vous voulez le fait de la sécurité sociale c'est qu'il ya une déficit au niveau des entrées à la sécurité sociale parce qu'il ya une baisse absolument des salaires de la masse salariale et bien sûr c'est normal que ce soit la sécurité sociale qui prennent en charge parce que eh bien tout penser qu'elle faisait mal à les malades du coup vite et la dette du coc vite c'est normal que ce soit la sécurité sociale qui le prennent intervalle or il ya effectivement la dette la reprise de la dette des hôpitaux de 13 milliards qui avait été incluse et le gouvernement effectivement dans le projet de loi avait indiqué que c'était le l'état qui devrait on devait pendant pas en charge c'est 13 milliards donc ça effectivement à les faire débattre en tout cas pour l'instant le texte prévoit et bien d'ajouter 136 milliards d'euros au trou de la sécu jean louis touraine vous vous y opposer alors ils n'ajoutent pas sur 36 milliards dans les 136 milliards sont inclus l'ensemble des dettes de l'état alors sur sur le point de la légitimité du transfert de l'état vers la sécurité sociale je pense qu'il ya tout de même un certain nombre d'éléments dont il faut tenir compte le premier c'est que la dette intérieure et de 31 milliards oui qui avaient été creusées d'ailleurs par le fait que en partie par le fait que l'état a pris un certain nombre de décisions notamment l'exonération des heures supplémentaires la suppression du forfait social qui sont des décisions de l'état et qu'il impute à la sécurité sociale sur les conséquences du coc vide ses 92 milliards d'euros c'est ce qui fait les 92 milliards plus les 13 milliards pour les hôpitaux l'hôpital tout a fait d 92 milliards c'est les dépenses liées aux qu'ovide et notamment le manque de rentrées d'argent dont parlent les uns monsieur chat 5 et qui sont des exonérations des entreprises peau pour un motif que l'on peut partager simplement c'est à l'état d'assumer les conséquences ça changerait que ce serait une prise en charge par l'état absolument j'ajoute que l'état lui quand il ambre quand il leur en bourse il ne rembourse que les intérêts qu'ils empruntent à chaque fois le capital ça représenterait pour l'état ça représenterait 1 milliard 1 milliard 500 millions d'euros dans ses rangs chose en fait tu as fait et ça va représenter pour la sécurité sociale ça va représenter 12 milliards d'euros c'est dire que vous allez peut-être nous poser la question sur les perspectives en direction de la santé de l'hôpital c'est dire que les moyens qui restent pour l'hôpital vont être sérieusement amputé c'est un problème ça daniel chassaing pourquoi ne pas et bien avoir une prise en charge par l'état si cela ne représente pas grand chose pour lui et alors que et bien pour la sécurité sociale au contraire cela peut tout changer non mais si vous voulez il y a eu une diminution des masques de la masse salariale c'est comme ça c'est la maladie les gens ont été obligés d'être confiné c'est ça fait partie de la maladie donc ça me paraît normal effectivement que soit la sécurité sociale les 80 les 92 milliards effectivement c'est une estimation de la date 2020 2021 et 2022 donc moi je pense que c'est tout à fait normal alors là la cades est ce la caisse d'amortissement à la dette sociale va être différée de 2024 à 2033 plus neuf ans bon ça me paraît normal c'est une épidémie c'est de la faute de personne c'est pas de la faute de l'état non plus donc voilà je vous dis on pourrait faire autrement oui d'autant que c'est pas c'est pas justifié c'est qu'il y ait eu des malades et qu'il y ait eu des salaires en moins c'est une évidence à porte sur deux mois mais l'essentiel de la dette à venir c'est parce que vous l'avez vous avez raison de dire que ça va pas ça va se poursuivre sur 21 22 c'est l'accumulation de l'ensemble des déficits qui va amener à cette date 236,1 milliards d'euros l'essentiel les gens seront pas malade davantage dans les années qui viennent c'est l'exonération qui a été accordé des cotisations sociales à un certain nombre d'entreprises oui c'est aussi une diminution de la masse salariale c'est-à-dire une diminution des rentrées de la sécurité sociale parce que effectivement les entreprises n'ont pas travaillé voilà c'est pas que les exonérations tepa 92 milliards mais c'est la 4e fois c'est marginal par rapport à ce qu'ils aient consenti alors le projet de loi prévoit également la création d'un cinquième risque assuré par la sécurité sociale ça signifie donc ajoutés aux quatre risques existants c'est 80 c'est la santé accidents du travail et maladies professionnelles famille retraite un cinquième sur l'autonomie et la dépendance ça pour le coup jean louis touraine c'est consensuel la création d'un cinquième risque ou pas la déclaration oui l'état sort ça fait des dizaines d'années que qu'on évoque cette cette question et tous les gouvernements successifs que ce soit celui de sarkozy de monsieur hollande ont buté devant les conséquences financières et les difficultés qui les attendait or aujourd'hui qu'elle elle c'est juste une annonce c'est on vous dit on va mettre en place une cinquième branche sais pas si c'est une cinquième branche ou un cinquième risque parce que c'est pas la même chose mais savoir je sais d'ailleurs pas de risque mais le risque n'est pas défini du tout dans son périmètre est ce que c'est le risque d pour les personnes âgées est ce que les personnes en situation de handicap sont intégrés quels sont les moyens qu'on va mettre en face pour financer tout cela comment les départements vont ils d'être intégrées parce que il représente à peu près 18 % du financement de la dépendance par conséquent et tout un tas d'acteurs qui sont qui interviennent quelle va être la part de l'état est-ce que ça va encore être un transfert sur la sécurité sociale bref des tas de questions qui sont pas résolues et qui est qu'ils n'ont pas de réponses dans la proposition qui est faite kiwis qui est une question de communication pour laquelle sans doute on a beaucoup c'était un peu la charrue avant les boeufs daniel chassaing parce qu' un rapport qui doit être remis au mois de septembre qui va parler un peu tous ces sujets il a donc on parle de ses cinquièmes alors ce n'est qu'une annonce pour la saur écoutez moi oui c'est qu'une annonce mais malheureusement depuis lionel jospin on parle de ce cinquième risque et n'a jamais été mis en place donc moi je suis favorable jeu très satisfait qu'ils aient ce cinquième risque qu'ils soient mis en place qu'est ce que ça va permettre alors l'instauration de ce cinquième risque parce que l'autonomie elle est prise en charge par la sécurité sociale mais à cheval entre les différents oui l'isq de la sécurité sociale comment ça se passe là risque l'autonomie est pris en charge si vous voulez au niveau des personnes âgées par l'état qui subventionne le département mais c'est en gros pris en charge aux trois quarts aux deux tiers par le document donc le fait que seul état maintenant dans la sécurité sociale et je pensais une équité au niveau de la nation je pense que c'est une bonne chose mais effectivement je pense que le gouvernement prévoit seulement 2 millions de 3 en 2014 c'est à dire 0 15% de la cg c'est pas suffisant il faut que dès 2021 parce que actuellement le personnel en ehpad et à domicile n'est pas suffisant et il faut absolument que il y ait une augmentation d'environ on peut estimer à 20% du nombre de personnes en ehpad donc il faut commencer dès 2021 parce que pour arriver à avoir actuellement et un encadrement dans les ehpad de 0,6 faudrait qu'on arrive à 0,7 ou 0,8 20% de plus et je pense que pour ça il faut au moins 4 ou 6 à 6 milliards fait que en 2024 si on veut vraiment être prêt mais il faut commencer dès 2021 pour dans le plfss 2020'' budget de la sécurité sociale envisagé une déjà un financement de l'autonomie je suis là je suis d'accord sur les conclusions simplement c'est pas dans la déclaration qu'on sait pas comment ça va être financé tout ce qui est dit jusqu'à présent c'est que on va prendre une part de la csg à partir de 2024 et ça va représenter deux milliards 3 mais si l'on considère aujourd'hui la situation le simple actualisation à partir de l'augmentation de la population dans la population de plus de 75 ans simplement pour satisfaire sans améliorer le service et on sait combien il est dégradé on a vu les grandes manifs et 2018 et le rapport de dominique libault indique bien que 1 pour satisfaire et actualisées il faut déjà 2 milliards 1 c'est à dire on consomme l'ensemble de ce qui est prélevé sur la csg pour améliorer le service faire en sorte et je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit par monsieur chat 5 il faut aux alentours d'après monsieur li bo moi j'ai pas vérifié ces chiffres le 4 milliards 8 c'est à dire qu'il faut trouver 7 milliards par an dans les premières années pour aller jusqu'à plus de 10 milliards en 2030 c'est dire que le compte n'y est pas et que la façon de transférer on en a parlé dans quelques instants des devoirs de l'état des charges de l'état sur la sécurité sociale ne va pas favoriser la mise en oeuvre de ce cinquième risque en tout cas les limites de notre système de prise en charge des personnes âgées ont été aussi démontrer avec cette crise sanitaire du coc vie d'un sujet sur lequel planche le parlement le sénat alan sa commission d' enquête tandis que l'assemblée nationale a auditionné hier agnès buzyn l'ex ministre des solidarités de la santé oms l'écoutant il n'y a pas une journée où ne prenons pas des décisions par une journée où nous n'avons pas anticipé toujours par rapport à l' oms ecdc nous sommes toujours en avance par rapport aux décisions internationales donc en aucun cas je peux vous dire qu en aucun cas je peux laisser dire que le ministère de la santé a été lent voilà pour cette intervention à d'agnès juin tandis que l'on voit que ça commence à arriver dans la salle des conférences du sénat et vous voyez est notamment le premier ministre edward philippins qui est présent pour cette séance de questions d'actualité au gouvernement qui commence dans un quart d'heure alors d'abord votre votre commentaire daniel chassaing sur ce que vient de dire eh bien l'ex ministre de la santé agnès buzyn pour elle la france était extrêmement bien préparées à la pandémie bien sûr dans le contexte de polémique que l'on connaît aujourd'hui alors si vous voulez mon cette pandémie d'abord elle était imprévisible et inédite effectivement l'om est-ce au mois de janvier j'ai pas la date précise mais indiqué qu'il y avait très peu de chances pour que ça arrive en europe mon c'est vrai que alors ce que l'épidémie est arrivé notamment disons fin février début mars on peut dire que on n'était pas suffisamment préparé est ce que c'était prévisible voilà un haut niveau surtout au niveau des masques et des tests oui on peut dire ça alors après qui qui est responsable ce qui est responsable c'est d'abord le virus parce que on s'attendait pas à ce que ce virus d'après des informations des fermes comme ça sur toute l'europe jean louis touraine vous votre réaction à cette défense inde agnès buzyn est elle pour vous convaincante elle a été attaquée sur le manque de ré d'activité et d'anticipation qu'il y avait pu avoir dans la part de son ministère au plus à considérer que madame +11 dit des tas de choses des des vérités leur contraire vous fait notamment référence à son interview dans le monde lorsqu'elle a pu dire on aurait dû tout arrêter c'était une mascarade il ya eu beaucoup de propos de la aussi déclaré au début du coronavirus on peut lui pardonner mais enfin il faut quand même pas quelle ce qu'elle se dédouane de cette façon elle a aussi déclaré qu'il veut pratiquement aucune chance pour que le virus oui en chine et viennent jusqu'à nous c'est tout un certain nombre de déclarations oui et puis d'autre part il ya une commission d' enquête qui est en cours par conséquent je vais pas me prononcer avant j'ai pas suffisamment d'informations pour dire si on a été à la hauteur par la hauteur les comparaisons internationales ne sont pas favorables mais ça ne veut rien dire il faut peut être regarder les raisons pour lesquelles ça s'est passé de cette façon autre conséquence du coc vide les discussions qui sont ouvertes dans le cadre du ségur de la santé des discussions qui doivent aboutir dans quelques jours et qui pour l'instant ne satisfont guère les soignants ces soignants qu'on a plus issayas qui sont aujourd'hui dans la rue ils réclament plus de moyens ils réclament une revalorisation de salaire le gouvernement met 3 milliards 6 sur la table mais le compte n'y est pas pour les soignants daniel chassaing il ya notamment et bien 300 millions seulement pour les médecins hospitaliers qui 2 10 et bien c'est des mesurettes c'est du saupoudrage bon et c'est vrai que les médecins hospitaliers ne doivent être réévalué dans l'ordre dans leur salaire je suis tout à fait d'accord comme tout le personnel puisque on se rend compte que les infirmières basson par rapport à nos voisins européens beaucoup moins mal payés et donc il faut absolument revaloriser le salaire des infirmières et des aides soignantes même dû tous les salariés mais surtout effectivement des infirmières et des aides soignantes qui joue bien sûr un rôle considérable dans l'hôpital dans les ehpad partout et que si vous voulez le gouvernement d'après ce que j'avais compris c'était une proposition de six milliards d'euros je ne sais pas c'est quand même une somme qui est conséquente mais en tout cas je suis bien sûr tout à fait favorable à ce que souhaitait et les hommes dames d'ailleurs depuis 2012 inquiété en 2012 et 2017 était de 2% alors qu'on sait très bien que pour continuer l'hôpital il fallait augmenter de 4% et augmenter davantage si on veut augmenter les salaires du personnel ce qui est tout à fait normal votre réaction pour conclure jean louis touraine à ce secteur de la santé et les manifestations des soignants qui se poursuivent oui elles ont eu lieu d'ailleurs bien avant le virus et par conséquent elle reflétait la situation de l'hôpital quelles que soient par ailleurs les responsabilités elles sont pas les seuls de ce à la seule charge de ce gouvernement il n'en reste pas moins que l'expression quoi qu'il en coûte commence à avoir ses limites on voit bien qu'on est en train de mégoter alors que c'était pendant la pandémie oui on a raison les aides soignantes elles sont les plus mal rémunérés peut-être deux d'europe les infirmières sont dans la même situation et le rapport qui a été établi par elle comme rim bas madame l comrie sur la situation de l'emploi notamment dans les secteurs médico-social montre que quelques uns ont pourra développer les capacités d'accueil le nombre de personnels à l'intérieur des ehpad il n'y aura pas de candidature tout simplement parce qu'il ya un certain nombre de nos concitoyennes concitoyens qui ne veulent plus exercer cette profession compte tenu des contraintes des difficultés et des baies des salaires qui sont aussi bas oui on veut un gros problème aussi du nombre rejoins mon collègue du nombre d'infirmières et d'aides-soignantes faut absolument en augmentant les salaires aussi avoir un plan de formation parce que sinon on va avoir une pénurie d'infirmières et de formation et attractivité de l'hôpital public merci beaucoup à tous les deux d'avoir participé à ce face à face place à présent sans transition à l'audition ce matin de l'ambassadeur de turquie en france alors que la tension monte en méditerranée les relations entre paris et ankara sont très dégradés au coeur de leur désaccord la situation libyenne la turquie reproche à la france d'avoir soutenu le camp du maréchal haftar non reconnu par les nations unies écoutez quand certains mais soutient autres fins terroristes quand même haftar c'est pas c'est pas le la personne la plus légitime qu'on puisse trouver en libye quand on le soutient on ne joue pas un jeu dangereux et quand on se soutient le gouvernement légitime alors la sûreté joue un jeu dangereux c'est quand même un tort à votre ami et allié turc non vous ne pensez pas voilà pourrait bien cet extrait de cette audition ce matin alors que l'on voit qu'ils commencent à arriver du monde salle des conférences avant les questions d'actualité au gouvernement tout de suite la réaction de cédric perrin il est à votre micro alexandre cédric terrain qui est vice-président de la commune c'est des affaires étrangères effectivement entamé dans cette audition l'ambassadeur turc à dénoncer à demi-mot le soutien de la france à l'armée du maréchal haftar en libye qui n'est pas reconnue par la communauté internationale alors cédric perrin qui avez vous pensé de ces critiques de l'ambassadeur turc sur la politique internationale française écoutez l'ambassadeur a tenu son rôle d'ambassadeur c'est à dire qu'il a défendu la position de la turquie qui pour qui à nos yeux est difficilement défendable compte tenu du contexte et compte tenu de ce qui se passe là bas ce qui est certain c'est que la france parle à tout le monde c'est quelque chose qui est très important qu'on a rappelé à l'ambassadeur que moi j'ai dit ramasse adore également après que le président allait rappeler que la france est le pays des droits de l'homme et que la france était un pays qui défendent la liberté partout où elle devait la défendre et que dans ce contexte il d'amanlis bien c'est exactement la même situation et j'avais fait un rapport avec mes collègues via les guérini il ya deux ans maintenant sur la libye on avait prévu un certain nombre de choses qui malheureusement se sont se sont déroulées la france a essayé en tout cas dans un certain nombre de 2,2 points de rendez vous de régler un certain nombre de choses et ça n'a pas pu se faire mais en tout cas la france aujourd'hui continue de parler à tout le monde et les attaques verbales libyenne turc pardon non pas de sens parce que c'est pal c'est pas le sens de ce que la france fait en libye alors des attaques verbales mais également des tensions militaires et d'ailleurs l'ambassadeur turc est revenu sur l'incident maritime en méditerranée entre une frégate française et des navires militaires turcs est-ce que vous avez cru la version des faits de l'ambassadeur côté l'ambassadeur a donné sa version des faits celle qui lui avait vraisemblable est vraisemblablement été donné par la marine turque nous avons évidemment une tout autre une totale une tout autre analyse des choses il apparut anormal à l'ambassadeur de turquie 15 navires de marchandises se fasse contrôlé trois fois par des navires grecs français et italiens il nous est paru à nous complètement anormal qu'un marque qu'un navire de marchandises qui par définition transportait a priori d'après les dires turque du matériel pour les ong soient antic a accompagné par trois navires turcs donc effectivement il ya eu des demandes qui ont été faites par les navires français dans le cadre de la mission qui lui était confiée par le courbet dans le cadre de la mission qui lui était confiée par l'otan et nous avons le président la république l'a dit était particulièrement choquée par la manière dont les le contact a été pris par les navires turcs en direction du navire du navire français puisque il a été plutôt malmené alors l'ambassadeur a parlé de queue de poisson vraiment là ce sont des mots sur lesquels il joue avec beaucoup de avec beaucoup de classe parce qu'il faut dire quand même qu'il est parfaitement il est très habile en la matière mais évidemment nous n'avons pour nous nous avons pour nous la version qui nous a été donné par la marine française et que nous croyons évidemment complètement est ce que la turquie a encore sa place dans l'otan dans l'alliance atlantique qui emmanuel macron et bien qualifiés d'organisations en état de mort cérébrale écoutez les propos du président étaient un peu au dur même si il reflète une certaine certaines un certain questionnement aujourd'hui moi je suis rapporteur général la commission sécurité et défense et j'ai malheureusement l'occasion quand je suis à l'otan que mes collègues de voir le l'agressivité et la provocation permanente que font les parlementaires turcs est donc aujourd'hui ce que nous avons dit à l'ambassadeur c'est qu'il était nécessaire que la claque à la nature qui clarifie sa position vis à vis de l'otan parce que je pense que c'est quelque chose d'important aujourd'hui entre alliés on ne se on ne se on ne se traite pas comme ça a été fait entre le courbet lé navire turc merci beaucoup assez d'expérience pour votre intervention et voilà il faut que la turquie clarifie ses positions sur la libye et oui réelles tensions entre ankara et paris une interview pendant laquelle on a pu voir également arriver le président du sénat gérard larcher qui va donc présider cette séance de questions d'actualité au gouvernement qui va s'ouvrir dans quelques minutes tout autre sujet on va parler et bien avec françoise laborde sénatrice de la haute garonne de la situation de l'industrie aéronautique alexandre c'est à vous et oui alors qu'airbus a annoncé la suppression de 15 mille postes dans le monde 5000 postes en france françoise laborde on imagine que cela va être un cataclysme pour votre territoire toulousain qui abritent beaucoup d'emplois d'airbus tout à fait c'est très embêtant pour sur la région le département mais aussi tout le pays et je pense que 5000 emplois en france c'est très embêtant parce que c'est toute une filière aéronautique donc ce n'est pas seulement 5000 emplois chez airbus c'est aussi beaucoup d'emplois chez des sous traitants les équipementiers et quand même 450 équipementiers et il y a aussi déjà des plans sociaux qui sont chez daher chez derichebourg sécher sogeclair et je pense que tout le monde se dit ça va arriver chez nous donc en tant qu'élu local est-ce que vous avez déjà une estimation de et bien la suppression totale de postes dans le secteur aného aéronautique dans votre territoire tout ça va aller autour de 3000 4000 emplois parce que ce ne sont pas je vous dis que airbus airbus et 5000 en france mais c'est tous les autres et je pense qu'il faut vraiment qu'il y des réunions de les collectivités les postes intermédiaires l'état parce que nous avons quand même entendu bercy dire c'est peut-être énorme par rapport à l'argent mis sur la table à une quasi milliards d'euros bien sûr il ya 7 milliards pour air france met 7 milliards air france et les avions aussi ce sont les lignes commerciales donc l'un entraîne l'autre il ne faudrait pas qu'on n'arrive pas empêché cette hémorragie parce que quand elle va se faire elle sera tellement énorme comme pourra plus l'arrêter et si on peut l'arrêter c'est maintenant et justement compte tenu de ces milliards d'euros dette de l'état est ce que le gouvernement ne doit pas être plus fermes pour interdire par exemple des licenciements secs chez airbus alors moi je suis d'accord je pense qu'il faut d'abord bien sûr voir les licenciements ce qu'on appelle non contre 1 c'est à dire peut-être des départs en retraite anticipés mais il faut faire attention aussi parce que nous avons des compétences et nous avons des apprentis et si les tuteurs qui sont vers la retraite s'en vont nous n'aurons plus ses compétences boeing va très mal la chine n'est pas pour l'instant en compétences d'être vraiment en concurrence avec nous mais peut par contre nous racheter encore des savoir faire et ça aussi il faut s'en méfier très bien merci beaucoup françoise laborde de nous avoir cessé la situation toulousaine qui est touchée par ces suppressions de postes chez airbus et oui elle sera vigilante françoise laborde avec ses grandes inquiétudes pour la filière aéronautique est elle effectivement particulièrement concernés autre sujet qui va largement marqué cette séance de questions d'actualité au gouvernement les suites de la convention citoyenne pour le climat jean luc fichet sénateur socialiste va interroger le gouvernement sur ce sujet et il est d'ailleurs à votre micro alexandre jean luc huyse jean luc fichet pardon le président de la république reprend la majeure partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat est ce que vous êtes satisfait par cette décision d' emmanuel macron pas goûté satisfait de fait l'euro près de 140 649 ma foi c'est pas trop mal ce qui moi me déçoit beaucoup c'est que il avait expliqué dans les suites à la convention citoyenne que justement ils feront en sorte que les usines soient maintenues dans les territoires et qu'elles ne soient pas concentrés dans les grandes métropoles il se trouve que parallèlement à son discours moi j'habite à un pays s'appelle région de morlaix dans le finistère où on ferme une centre de maintenance up brit air et on va liquider deux chansons de ces emplois dans les mois qui viennent et donc je pense qu'il a il ya problème entre l'effet d'annoncé puis la réalité du terrain donc on a là dessus sur doute quelque chose à faire donc pour vous le gouvernement doit revenir sur cette décision de fermer elle a une grande partie des liaisons à mes supérieurs en france mais il faut absolument qu'on fasse attention d'autant que une fois qu'on aura fermé des liaisons aériennes la question c'est comment on va gérer l'embolisation qui va se faire sur le ferroviaire parce que tous ces gens qui prennent l'avion qui vont revenir vers des trains qui voudront avoir des trains rapides des trains premium donc on aura certainement une vraie question dans les mois à venir sur la question du transport y la décentralisation l'abandon des 110 kg 110 km/heure sur les autoroutes c'est une bonne décision pour les territoires alors vous savez moi je faisais partie des gens qui avait rédigé un rapport sur les 90 km heure justement pour des raisons économiques aussi aider des questions de temps d'accès au territoire - les 110 km heure très honnêtement j'ai pas de débat là dessus je suis à 110 ou 130 ça ne me gêne pas du tout je crois que voilà c'est pas un problème pour vous ça fait pas de différence pour moi ce fut alors le président la république a l'air plutôt ouvert 1 et bien une révision de la constitution notamment pour y inclure la protection de l'environnement c'est important pour vous de faire cette révision est qu'il y ait un référendum là dessus absolument je trouve que souvent inscrit dans la constitution c'est effectivement une très bonne chose parce que on voit bien qu'aujourd'hui on ne pourra pas revenir en arrière la question de l'environnement allée centrale cet après midi je vais interroger le premier ministre sur cette question justement en termes d'alimentation en termes d'environnement et je pense que bien évidemment en plus l'utilisation du référendum c'est quelque chose qui était promis donc qu'ils soient utilisés fois pourquoi pas et justement sur le référendum est ce que c'est pas un peu cosmétique de juste mettre quelques mots dans la constitution ah bah non enfin c'est pas cosmétiques serre que on peut imaginer qu'on y met beaucoup plus de choses maintenant que tu as à faire de la constitution comprendra beaucoup de volets et donc il faudra faire en sorte que si on veut que la modification de la constitution se fasse les textes soient validées par une majorité et donc bah faudrait y travailler beaucoup dans tous les cas c'est important qu'on puisse inscrire l'environnement dans la constitution et vous êtes favorable à un référendum plus large où on va poser plusieurs questions écologiques aux français en 2021 alors moi je crois que attention le référendum ça peut être tout et n'importe quoi si on veut vraiment faire un référendum il faut que les questions soient précises et que ce ne soit pas pris pour étant un moyen de valoriser la politique actuellement en place mais bien pour interroger les français sur un sujet particulier merci beaucoup jean luc fichet je vous laisse regagné l'hémicycle du sénat où commencer ces questions d'actualité au gouvernement [Musique] la république portant convocation du parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2020 a été porté à connaissance du sénat en conséquence je constate que la session extraordinaire est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué nous n'avons pas reçu d'observation et en a t'il en séance je n'en vois point le procès verbal est donc adoptée sous les réserves d'usagé monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues c'est avec émotion et tristesse que nous avons appris la disparition de 25 20 de notre ancien collègue patrice gélard qui fut sénateur d'un département cher à votre coeur monsieur le premier ministre cdh maritime de 1995 à 2014 diplômé de l'oms au docteur en sciences politiques et en études slaves agrégé de droit public patrice gélard fait d'abord un professeur de droit constitutionnel passionné qui a marqué des générations d'étudiants universitaires de renom il fut doyen de la faculté de droit de l'université de rouen puis doyen de la faculté les affaires internationales de l'université du havre engagé en politique au rassemblement pour la république et fut aussi un élu local profondément ancré dans son département conseiller municipal du havre de 1983 à 2008 conseiller général de 1994 à 2001 adjoint au maire du havre de 2001 à 2008 vice président de la communauté d'agglomération du havre de 2001 à 2014 merde cinq adresses 2008 à 2014 dont peu savent quelle fut la capitale de la belgique pendant la première guerre mondiale symbole de résistance élu sénateur en 1995 puis réélu en 2004 patrice gélard s'investit fortement dans sa mission de législateurs et devint rapidement un pilier de la commission des lois il en a été le vice-président en 2001 constitutionnaliste éminent il fut le rapporteur infatigable de plusieurs projets de lois constitutionnelles de multiples projets concernant nos institutions et de diverses réforme de notre règlement mais aussi porteur de grands textes de droit civil rapporteur de la proposition de loi instaurant le pacs il fut à l'origine de l'inscription du concubinage dans le code civil patrice gélard ne délaisse pas pour autant les travaux de contrôle il fut le vice président de l'office d'évaluation de la législation de 99 à 2004 et s'illustra par deux rapports remarqué sur les autorités administratives indépendantes objet juridique le titre non identifié grand spécialiste des institutions l'union soviétique des pays de l'est il fut longtemps le président du groupe d'amitié france russie d'ailleurs distingué dans l'ordre de l'amitié russe pour sur l'action de rapprochement patrice gélard a fait bénéficier de nos débats de son exceptionnelle érudition de sa grande rigueur intellectuelle de son indéfectible liberté l'esprit de son remarquable talent d'orateur dans toutes les langues d'ailleurs au delà du juriste et de l'homme politique qui a été une figure marquante de notre institution c'était une personnalité pour ceux qui ont partagé beaucoup avec lui attachante riche de multiples facettes qui se consacrait aussi à d'autres passions peut-être moins connus l'écriture le dessin la peinture le théâtre et la collection des soldats de plantes se souhaite exprimer vraiment notre sympathie attristée notre compassion à son épouse marie-claude à ses enfants sophie fonctionnaires du sénat frédéric et véronique et aux membres qui a hérité rassemblement pour la république et le groupe l'est républicain et à tous ceux qui ont partagé ces engagements vous avez bien compris l'affection pour ceux qui l'ont connu que nous avons partagés autour de patrice gélard tu apprends les ministres monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs merci monsieur le président de m'autoriser à dire un mot pour saluer le décès de patrice gélard et il était un sénateur respecté et estimé dans cette assemblée il était pour ses amis havre est un exemple de culture un exemple d'engagement local à la fois tranquille est résolue il était aussi un exemple rare dans la vie politique et je le dis sans malice car je ne les ai jamais entendu moi qui ai partagé un mandat d'adjoint au maire avec lui et ensuite qui ait siégé dans une communauté d'agglomération avec les jeux ne l'est jamais entendu dire du mal d'aucun autre homme ou femme politique jamais et c'est assez rare il était malicieux il était fidèle je pense à son épouse à ses enfants bien sûr je pense aussi à son ami antoine ruffenach il était en classe de 6ème ensemble et leur vie humaine et politique s'est déroulée côte-à-côte mutuellement fait de d'amitié et de fidélité et je pense aussi à antoine qui a perdu un ami et puis il était un universitaire et un universitaire n'ont pas égaré dans le monde politique mais un universitaire qui pensaient que le savoir et la connaissance devait être aussi un des fondements de l'action politique monsieur le président je partage l'émotion que vous avez formulé je la partage très vivement et je sais que samedi à sainte adresse dans l'église saint denis nous serons nombreux à lui dire à la fois notre amitié notre estime et notre admiration ou s'ils se produisent à lui observé quelques instants encore bonjour nous allons associer louis souvet qui ici fut aussi et partagea avec patrice gélard ancien sénateur du doubs un homme très engagé dans le domaine social maire de montbéliard lui aussi disparu merci c'est le premier ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues leur religion rappelle les questions d'actualité au règlement je rappelle à chacun le respect des règles sanitaires nous devons être vigilants même si nous avons élargi notre assemblée chacun doit respecter les distances de sécurité et j'allais dire les voies d'entrée et de sortie nous sommes retransmis sur public sénat et sur notre site internet et nous respecterons notre temps la parole est maintenant madame la présidente sophie primas pour le groupe l'est républicain vous avez la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre de la transition écologique madame la ministre lundi dernier la centrale nucléaire de fessenheim c'est arrêter l'énergie nucléaire dont cette centrale est emblématique a permis aux français de bénéficier d'une électricité deux fois moins cher qu'en allemagne elle a permis à la france de n'émettre qu'un pour cent des émissions mondiales de co2 la plaçant très loin devant son voisin allemand elle a enfin fortement bénéficié à l'emploi et à la trique à l'attractivité de la région alsacienne la décision de monsieur hollande que vous mettez en oeuvre aujourd'hui ce sont près de 2000 emplois locaux qui vont disparaître sans aucune concrétisation du plan de reconversion promis par l'état ce sont 400 millions d'euros d'indemnités que l'état devra verser à edf comme l'a cruellement rappelé la cour des comptes dans un rapport particulièrement sévère ce sont six à dix millions de tonnes de co2 supplémentaires par an le repli vers l'éolien et le solaire ne pouvant conduire qu'à importer davantage d'énergies carbonées cet enfant l'exact inverse de ce que recommande le giec dans ses derniers rapports qui inclut quel que soit le scénario retenu une part significative de nucléaire madame la ministre la décision que vous avez prise aura des conséquences particulièrement négative cette décision n'est pas économique la facture énergétique des français et des entreprises françaises 20 largement progressé elle n'est pas social vous pénalisez très fortement tout un bassin d'emploi est elle née et évidemment pas écologique vous priver notre pays d'une énergie décarbonée et c'est visiblement un avis partagé par monsieur le ministre ministre de l'économie bruno le maire alors madame la ministre pouvait vaut donc nous dire ce qui a vraiment motivé ce choix pour vous répondre la parole et à madame la ministre de la transition écologique et solidaire madame elisabeth bornes monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la présidente l'arrêt de fessenheim incarne l'écologie de responsabilité porté par le président de la république le gouvernement et la majorité depuis 2010 est avec cette décision nous tenons nous promesses nous transformons en profondeur notre modèle énergétique et nous accompagnons les français et les territoires dans cette transformation avec l'arrêt des deux réacteurs de fessenheim nous engageons la réduction à 50% de la part du nucléaire d'ici 2035 tout en développement massivement les énergies renouvelables pourquoi parce qu'un système électrique plus diversifiée est un système plus résilients et c'est pour ça que nous allons multiplier par deux la part de l'éolien et parfums que la part du photovoltaïque dans les dix ans mais dans le même temps le gouvernement et particulièrement vigilant à l'accompagnement des salariés et des territoires s'agissant des salariés d'edf ils seront tous reclassés au sein du groupe et s'agissant des salariés des sous traitants une cellule de reclassement est en place pour les accompagner concernant la reconversion du territoire 35 millions d'euros ont déjà été engagés et il est vrai que la crise a conduit à prendre du retard dans les mises en place des différents dispositifs mais je voudrais souligner l'annoncent récente du d'un projet d'implantation d'une usine de biocombustibles qui pourrait générer 700 emplois dans le territoire donc soyez assurés madame la sénatrice que notre politique énergétique s'inscrit pleinement dans le respect des accords de paris de l'accord de paris et que nous accompagnons les français et les territoires dans la transition madame la présidente quelques secondes oui madame la ministre vous l'avez dit c'est un c'est un choix qui est un choix politiciens et idéologiques et nous attendons vraiment que l'état déploie une stratégie qui puisse être à la hauteur du défi posé par l'arrêt des réacteurs nucléaires et elle s'était garé je regrette que le gouvernement ait refusé la feuille de route que le sénat proposait dans le cadre de l'examen de la loi énergie climat qui visait à suivre les démantèlements à venir comme je regrette que l' ordonnance relative à l'accompagnement des fermetures des centrales à charbon prévu aussi par cette loi n'est pas été publiés merci par l'état notre collègue michèle vullien pour le groupe de l'union centriste mais la parole monsieur le président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues comme notre collègue sophie primas nous avons été frappés par la fermeture de fessenheim dans l'actualité récente une fermeture que nous ne nous expliquons pas la question de ma collègue aborder l'ensemble des aspects de la problématique sociale économique écologique ma question portera madame la ministre plus précisément sur l'articulation entre cette fermeture est la stratégie énergétique française dans l'optique d'atteindre neutralité carbone en 2050 le nucléaire nous permet d'être l'un des pays qui émet le moins de co2 pour sa production d'électricité et cela garantit notre indépendance ces mots ne sont pas de moi mais de ministres bruno le maire ils sont frappées au coin du bon sens et pourtant hier le second réacteur de fessenheim a été déconnecté du réseau électrique nous savons que nous ne pourrons pas réduire nos émissions de gaz à effet de serre sans décarbonés notre énergie et nous fermons le central qui justement produit de l'électricité des cartes volées à des messages des municipales et sans ambiguïté nos concitoyens veulent que la france se verdissent le meilleur vecteur et bien sûr l'efficacité énergétique l'énergie la plus décarbonée est celle que l'on ne consomme pas mais elle seule l'efficacité énergétique ne suffira pas vous pourrez viser 50 fois la constitution mettre en oeuvre toutes les propositions de la convention citoyenne pour le climat jamais notre pays n'atteindra la neutralité carbone sans le nucléaire malgré les soeurs des renouvelables n'oublions jamais que pour atteindre cette neutralité il faut plus électricité dans notre mix énergétique évidemment de l'électricité propre et dans l'état actuel de la science l'électricité renouvelable s'annonce forcément au nucléaire nous n'aurons jamais assez d'électricité renouvelable sans le nucléaire madame la ministre ne nous dit pas que l'on peut à la fois produire moins d'électricité nucléaire et décarbonées moins d'énergie nucléaire c'est forcément moins d'électricité propre donc de carbone dans l'atmosphère ce que nous aurions pu faire dans ces conditions pourquoi avoir fermé face et même si ce n'est pour des réseaux d'affichage je vous remercie pour vos réponses la parole est à la ministre de la transition écologique et solidaire monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice du lien moi je comprends qu'on pose la question de la fermeture de la centrale de fessenheim et je pense que c'est important d'expliquer pourquoi nous le faisons et je peux vous assurer que ça n'est pas de l'idéologie c'est vrai que nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre et c'est vrai que l'énergie nucléaire est décarbonée mais le nucléaire mais le nucléaire ce sont aussi des opérations de maintenance par exemple lourdes et complexes qui peuvent réduire la disponibilité du parc et c'est le cas actuellement suite à la crise sanitaire 50% de notre parc nucléaire est aujourd'hui à l'arrêt donc je le redis je suis convaincu qu'un système électrique plus diversifiée et plus résilients et puis le nucléaire ce sont aussi des déchets et c'est donc en prenant en compte l'ensemble de ces éléments que nous avons défini la trajectoire qui figure dans la loi énergie climat qui n'efface pas le nucléaire madame la sénatrice qui ramène la part du nucléaire keira qui ramène la part du nucléaire à 50% pas 0% 50% en 2035 et je peux vous assurer que fermer une centrale nucléaire ça n'est ni simple ni anodin cette étape elle est nécessaire pour garantir aux français une production d'électricité décarbonée et résiliente nous avons besoin d'un meilleur équilibre entre les différentes sources d'électricité et c'est pour ça que nous développerons massivement les énergies renouvelables que nous avons par exemple augmenter de 20% la production d eau lien entre 2018 et 2019 que nous voulons doubler cette production dans les dix ans et multiplier par cinq la part du du photovoltaïque donc moi je suis convaincu que c'est comme ça qu'il faut mener la transition écologique et solidaire et énergétique c'était décisions fortes mais un accompagnement des français et des territoires et la parole à notre collègue françoise cartron pour le groupe de la république en marche vous avez la parole votre micro pardon merci pas question s'adresse à madame la ministre de la transition écologique et solidaire après neuf mois de travaux la convention citoyenne pour le climat a présenté ses travaux riche de nombreuses propositions c'est bien ce qu'a souligné le président de la république aux 150 citoyennes et citoyens réunis avant-hier à l'elysée cet exercice de grande ampleur inédite a été largement salué un travail collectif de réflexion de délibération qui participe de ce nouvel élan démocratique dans notre pays a tant besoin l'abstention est le même inédite de dimanche dernier nous le rappelle si besoin leurs préconisations touche à tous les domaines de notre vie quotidienne promouvoir une alimentation saine et durable et pas plus tard qu est qu hier soir dans cet hémicycle nous en débattions en séance publique mais aussi développer les transports propres rénover les bâtiments investir dans l'industrie les tech nologie de demain les énergies décarbonées les réseaux et la préservation de nos ressources en eau 15 milliards d'euros en plus d'ici à 2022 ont d'ailleurs été annoncée pour réussir cette transition énergétique la quasi-totalité des mesures adoptées par la convention devraient être reprises et trouver une traduction réglementaire lorsque cela est possible mais aussi législatives puis référendaire le président la république a également rappelé hier que le plan de relance européen devait être nécessairement conditionnées à des engagements climatiques de la part des états membres c'est donc un agenda national et européen résolument tourné l'environnement et sa préservation qui suscite de fortes attentes alors pourriez vous nous préciser madame la ministre l'agenda des travaux qui viendront mettre en oeuvre cette expression citoyenne et je pense plus particulièrement à l'agenda législatif pour vous répondre la parole et qu'à madame la ministre de la transition écologique et solidaire vous avez la parole monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice cartron alors effectivement le président de la république s'est exprimé lundi sur les suites données aux travaux des 150 citoyens qui ont donné de leur temps personnel pour faire des propositions fortes pour le climat et je pense que cela mérite le respect il a fixé un cap clair et ambitieux et montré que nous irons au bout de la transformation écologique de notre pays d'abord en étant au rendez vous des attentes de la convention dont il a repris la quasi totalité des propositions 146 sur 149 ensuite en donnant un calendrier précis pour que ces propositions se transforme en action donc d'ici la fin du mois un conseil de défense écologique assurera la mise en oeuvre des mesures qui relèvent du gouvernement dès le plan de relance 15 milliards d'euros supplémentaires vont être consacrés à la transition écologique enfin un projet de loi sera présenté à la rentrée pour les mesures qui relèvent du niveau législatif ce projet de loi nous allons construire en concertation avec les élus les parlementaires et les citoyens de la convention mon ministère et l'ensemble du gouvernement est pleinement mobilisée dans ce sens et comme vous l'avez rappelé agir au niveau européen est aussi essentiel c'est pourquoi le président de la république porte une reconstruction économique écologique et solidaire au plan national comme au plan européen et les propositions de la convention citoyenne sont au coeur de ce projet merci la parole maintenant un autre collègue ghislaine pop pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole matcher soleil merci monsieur le président monsieur le ministre il vous aura suffi d'un tweet lundi soir pour terrasser le dragon qui devaient être affectés à la lozère a lors de la saison estivale obtenu chaque année de haute lutte par les élus locaux il vous aura suffi d'un tweet lundi soir pour appeler un peu plus à la lozère département ip rural à l'altitude moyenne la plus haute de france qui lui est si difficile d'obtenir une couverture par transport sanitaire héliporté pourtant garanti à la quasi totalité des territoires métropolitains à l'année il vous aura suffi d'un tweet lundi soir pour plonger les lozériennes dans le désarroi eux qui sont aussi rassurés de voir l'été leur dragon porter assistance aux personnes et a eu des accidents bloqués dans des canyons ou en difficulté dans des zones inaccessibles par la route monsieur le ministre en lozère les chances de survie l'internet lors d'un accident ou d'une maladie ne sont déjà pas les mêmes que sur le reste du territoire métropolitain cela est encore plus insupportable quand nos routes sont impraticables à cause des intempéries comme c'est le cas avec la route nationale 5 6 seul axe routier majeur désenclavant le sud deux aires fermé jusqu'à mi juillet au moins alain bertrand rappelé sur ses banques il ne peut y avoir de soute et victoire ni de sous citoyens la lozère ne devrait pas avoir à quémander un équipement dont les autres départements sont dotés voir surdotées nous ne voulons pas bien évidemment privé l'auvergne de son dragon et encore moins d'entrer dans une guerre des territoires à cause de votre tweet malheureux nous demandons pour cet été un appareil capable de remplir les missions que le dragon et à terme les mêmes missions pardon que le dragon et à terme des engagements forts du gouvernement pour mutualiser les appareils et permettre une couverture de nos territoires à l'année l'égalité républicaine et n du pas un caprice monsieur le ministre quel garantit pouvez vous nous apportez merci merci mes chers collègues pour vous répondre la parole et à monsieur le ministre de l'intérieur vous avez la parole monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice je voudrais bien évidemment immédiatement vous rassurer mais je voudrais qu'on remette les choses dans le contexte dans lequel nous sommes au mois de décembre un hélicoptère de la sécurité civile s'est accidenté à proximité de l'aéroport de marignane et je pense à ces trois personnes qui sont décédées dans cet accident au mois de juin notre hélicoptère s'est accidenté et aujourd'hui il n'y a pas eu heureusement de blessés nous manquons deux hélicoptères pour la société civile premier engagement que je prends devant vous et que si vous votez dans quelques jours le projet de loi de finances rectificative porté par gérald darmanin nous allons pouvoir immédiatement passé commande de deux nouveaux hélicoptères je rappelle que la dernière fois la dernière fois qu'on a parlé d'hélicoptères pour la sécurité civile il s'agissait en 2012 de les vendre et on en a vendu quelques uns depuis aucun hélicoptère n'a été acheté nous engageons dans cette procédure d'achat mais madame la sénatrice ce qui compte c'est effectivement de pouvoir garantir la sécurité de nos citoyens et en particulier dans la lozère et sur la zone qui est concerné et dont je sais combien la montée en puissance de la saison touristique implique la présence d'hélicoptères il avait été envisagé de déplacer dragon 63 qui était à clermont ferrand pour le mettre en lozère mais du coup ça crée des tensions détention d'intervention sur la région et sur le territoire de clermont ferrand et donc j'ai pris la décision non pas d'empêcher la lozère d'être équipé mais de faire en sorte que au même moment ses terres cette semaine il y ait un hélicoptère de la gendarmerie nationale qui dispose des mêmes capacités d'intervention notamment en matière d'hélitreuillage je sais que c'est un sujet particulièrement importante dans votre département qui sera armé par des gendarmes professionnels du secours en montagne avec un hélicoptère qui sera pendant les deux mois initialement prévu présent sur la base de monde mais au lieu d'avoir un hélicoptère de la sécurité ce sera un hélicoptère de la gendarmerie madame la sénatrice veut vous garantir les rues rural que je suis sait l'importance de ses moyens d'intervention et la montée en puissance pendant la saison estivale et donc il y aura bien un hélicoptère monde qui sera opérationnel armé par des gendarmes et qui sera totalement équipées pour garantir l'ensemble des interventions nécessaires je vous remercie la parole la parole est maintenant notre collègue pascal savoldelli pour le groupe communiste républicain citoyen écologistes vous avez la parole mais merci merci demers merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le président de la république a pris acte des propositions formulées par la convention citoyenne pour le climat j'irai dans un cérémonial quasi monarchique et comment at on pu passer d'un exercice de participation directe à une telle incarnation du pouvoir et de la décision politique mais sur le fond et c'est le plus important le rejet a priori de la proposition d'un prélèvement annuel à hauteur de 4 % sur les dividendes des grosses entreprises envoient un message politique très claire on touchera au portefeuille de ceux qui ont le plus de moyens et pourtant le mouvement des gilet jaune nous l'a bien montré aucune justice environnementale ne sera possible sans justice sociale et donc sans justice fiscale et refusé un prélèvement de 4 % des dividendes c'est se priver de deux milliards d'euros par an et c'est la cohérence de l'ensemble des 149 proposition qui est remise en cause condamnant cet exercice à excusez moi mais une simple opération de communication est malheureusement dfa sans lendemain donc monsieur le ministre pourquoi un tel rejet quand vous répondre la parole notamment monsieur le ministre de l'économie et des finances monsieur bruno le maire vous avez la parole oui monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs ce sénateur pour une raison simple c'est que nous avons déjà fait d'erreur une fois que nous avons été condamné aussi bien au niveau national qu'au niveau européen et qui devait fallu ensuite récupérer le montant de cette taxe qui était jugée comme contraire à l'égalité devant l'impôt et que j'ai été obligé de présenter devant vous une surtaxe à l'impôt sur les sociétés de 3% pour récupérer le montant de cette taxe sur les dividendes qui avaient été jugées illégales nous avons fait l'erreur une fois leur faisons pas l'erreur en revanche qu'il faille plus de justice fiscale mais j'en suis le premier convaincu qu'il fase et une fiscalité plus verte et nous sommes tout à fait prêts à le faire dans le cadre du plan de relance mais si vous voulez une fiscalité plus juste aidez moi monsieur le sénateur je sais que votre groupe y est prêt à mettre en place une taxation digitales non seulement au niveau national mais aussi au niveau européen vous l'avez cherché la richesse là où elle se trouve ce sont les géants du numérique mondiaux qui ont fait les plus grands profits pendant cette crise économique c'est eux qu'il faut les taxer et c'est cette taxation digital qui sera juste voulu une taxation verte mais aidez nous à mettre en place une taxation carbone aux frontières de l'union européenne parce que rien ne sert de décarbonés notre industrie en france si nous sommes pas capables de récupérer à l'entrée de nos frontières la taxation carbone des produits importés de l'extérieur vous voulez une taxation plus juste mais aidez nous à mettre en place au niveau européen la taxation des transactions financières qui existent en france mais qui n'existe pas au niveau européen étendons cette taxe sur les transactions financières au niveau européen plutôt que de le faire au niveau national et enfin voulait une taxation juste mes démons à lutter contre l'évasion fiscale et contre l'optimisation fiscale en mettant en place une taxation minimale à l'impôt sur les sociétés comme nous nous battons pour le faire au niveau international et que nous arrivons à le faire avec l'allemagne vous voyez il ya beaucoup de chantiers à mettre en oeuvre pour avoir une fiscalité plus juste au niveau international comme au niveau national mais je ne pense pas que ce soit en renouvelant les erreurs du passé c'est plutôt en inventant la fiscalité du futur pour vous répondre non pas pour vous répondre mais roth monsieur savoldelli oui merci monsieur le président monsieur le ministre je comprends bien la difficulté qu est la vôtre mais enfin reproché aux élus communistes écologistes citoyens de paix est à vos côtés dans l'évasion fiscale c'est un manque de sérieux franchement c'est un manque de sérieux ça c'est la première chose la deuxième chose monsieur le ministre vous et sourire mais l'opinion publique elle sourit pas on peut pas dire robert a balayé d'un revers de main il serait impossible de toucher à 4% les dividendes quand on regarde que si dix dernières années la hausse des dividendes a augmenté mes chers collègues de 70% vous connaissez vous quelqu'un un salarié un paysan vous connaissez quelqu'un qui ait 70 % d'augmentation ces dix dernières années donc franchement c'est pas sérieux et à chaque fois qu'on vous fait des propositions que ce soit d'ordre social ou dordonne vironnement talent on vous pose la question de répartir qui est un effort fiscal des plus riches c'est tout le temps non donc ce que vous êtes en train de faire c'est une opération de communication avec du capitalisme vert et là je vous le dis je vous le dis au gouvernement je pourrais m'adresser au président de la république vous êtes sur un populisme conclure extrêmement dangereux extrêmement dangereux merci la parole est à notre collègue laurence rossignol pour le groupe socialiste et républicain merci monsieur le président monsieur le premier ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues et de droite et de gauche c'était le mantra du candidat maquereau en 2017 le candidat devenu président les français ont vite constaté qu'en réalité votre gouvernement s'inspire est plutôt dû ni de gauche ni de gauche jusqu'au premier de deuxième tour des élections municipales ou clairement c'était et de droite et de droite tout ça a pu sembler un peu confus aux français tout ça peut sembler un peu confus au français mais en revanche le message qui vous a été envoyé dimanche dernier est assez clair ceni en marche ni en marche car même si les élections intermédiaires sont souvent difficile pour les gouvernements en place celle de 2020 sont une cuve est assez spectaculaire à quelques exceptions près et pas des moins des gens profitent monsieur le premier ministre pour saluer de manière républicaine votre élection au havre d'autant plus que la dimension personnelle de cette élection est probablement importante donc à quelques étés sont prêts la majorité ne conquiert aucune ville importante et même mêmes pères des villes qu'elle avait obtenu auparavant grâce à des transfuges souvent d'ailleurs dans nos propres rangs je pense à lyon je pense à besançon je pense à strasbourg et même dans mon département c'est arrivé et sans parler bien sûr des échecs de vos ministres qui comptait bien faire main basse sur la ville de paris et qui chacun sait ont eux aussi échoué et le taux d'abstention inédit malgré vos promesses de réconcilier les français la démocratie ne relativise pas pour autant la clarté du message qui a été adressé au président de la république à sa majorité monsieur le premier ministre en campagne aux arbres vous avez dit aux havrais que vous reviendriez en 2022 ma question est simple souhaitez vous continuer à diriger la france et avec quelles orientations politiques pour vous répondre la parole et au ministre en charge des relations avec le parlement je marc fesneau merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice j'avais l'air déçu d'abord d'abord je voudrais saluer toutes celles et ceux qui ont décidé au saut à ces élections municipales comme à toutes les élections de défendre leurs idées parce que y'a rien de plus sain et plus honorable en démocratie que défendre ses idées je pense qu'on devrait saluer toutes celles et ceux qui ont fait le choix de s'engager ceux qui ont gagné et puis ceux qui ont perdu parce que ça fait partie de la que les démocraties que gagner ou de perdre la deuxième chose qui devrait nous alerter vous avez assez peu parlé cette chose c'est la question de l'abstention je pense qu'à nous elle devrait ça n'était pas la partie la plus longue c'est une question qui est importante pour nous de voir au fond on sait que le mandat de maire est sûre le 8 le maire et celui sans doute l'élu le plus aimé et dans cette élection c'est l'élection google+ d'abstention et je pense que ça doit nous interroger la troisième chose vous avez l'air de vouloir en faire un test national or si c'est un test national je voudrais saluer les victoires de gérald darmanin à tourcoing et d'edouard philippe au havre je n'ose parler de ma propre élection dans ma commune messi soit c'est un test national soit c'est une élection locale et l'équation personnelle compte d'ailleurs vous l'avez dit vous-même auquel cas faisant un an plus tôt il est quoi une élection locale la troisième chose que je voudrais vous dire les élections par part comment dirais-je habitudes et et expériences s'invite à la fois à la modestie à la lucidité vous avez comme moi gagné et perdu des élections vous avez perdu des élections 97 en 2002 et en 2007 moi aussi j'ai perdu des élections locales nous avons perdu des élections nationales vous aussi et moi aussi et donc ça devrait nous inviter à la modestie parce que parfois ce qui paraît des victoires n'en ai pas et parfois quand on perd on n'a pas les éclés la nécessité lucidité dont je pense qu'il faut faire c'est travail de lucidité la troisième chose que je voudrais vous dire madame la sénatrice il ya des résultats il ya des résultats variables d'un département à l'autre parce que l'équation locale a compté vous savez comme moi la seule chose hélas ionisants ce qu'on doit avoir parce que c'est l'engagement que nous avons tous comme élus nationaux et locaux cette pré faire prévaloir les et l'intérêt national l'intérêt local et au fond maintenant il ya des élus on doit sont félicités c'est avec eux qu'on doit travailler pour faire en sorte qu'on fasse avancer le pays nombreux et nous pourrons les relever ensemble la parole est maintenant notre collègue daniel chassaing pour le groupe les indépendants vous avez la parole monsieur le président monsieur le ministre finances mes chers collègues la crise économique frappe le secteur automobile le gouvernement a déjà annoncé un plan conjuguant relance économique et transition écologique malgré tout de nombreuses suppressions d'emploi arrivent je vais parler de la corrèze où nous apprenions brutalement le 25 juin dernier une très mauvaise nouvelle l'entreprise borgwarner qui emploie 3 168 salariés a annoncé la fermeture de son usine en 2022 bon goût amer a racheté l'entreprise séculaire de tud en 1995 avant de la transférer sa production sur une zone industrielle réalisé par le conseil départemental en 2005 plusieurs années près de 700 tr derniers ont travaillé dans l'entreprise pour la fabrication de boîtes à vitesses à double embrayage process abandonnés dans les voitures électriques 95% de la production est destinée aux marques volkswagen audi malgré les alertes réitéré des syndicats la direction n'a pas souhaité enclenché diversification préparant la décoller la délocalisation de l'entreprise après la tristesse des employés des familles et des élus devant cette catastrophe économique les élus du bassin de tulle parlementaire le président pascal costes et mon collègue claude nougein viennent aujourd'hui par ma voix vous demander d'aider la corrèze et se basent-ils sinistrées afin de trouver ensemble une solution de reprise du site et de ses employés la transition écologique devrait-on devrait dit-on entraîné le développement de nouvelles productions cette entreprise avait été créée en 1895 pour produire des cycles mais aujourd'hui nous ne produisons en france que 700 mille vélos par an soit un quart de notre consommation contre deux millions en allemagne en italie et même au portugal dans ce contexte ma raison ma question est simple monsieur le ministre des finances comment pensez vous assurer une transition écologique véritablement solidaire qui ne s'acquittent sacrifie pas les emplois permettre la survie de cette entreprises corréziennes merci pour vos réponses de la parole était aux ministres de l'économie et des finances monsieur le maire et monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs de sociétaires chassaing la transition écologique c'est une nécessité absolue je pense que tout le monde ici en est convaincu mais nous fait face à un défi absolument considérable c'est d'accompagner cette transition écologique une transition des emplois et d'une transition industrielle et site de borg warner à tulle je pourrais en citer d'autres d'autres sites industriels liés à l'automobile qui produisent des injecteurs diesel des pièces pour les véhicules thermiques en est une illustration parfaite ces 3 168 emplois c'est le premier site industriel de corrèze et j'ai eu l'occasion d'appeler le président de corrèze pascal costes pour lui en parler et c'est un drame pour la ville de tulle c'est un drame aussi pour d'autres bassins d'emploi je pense en particulier à la vallée de l'arve à tous les décolleteurs à tous ceux qui produisait des pièces pour borg warner à tulle donc il ya un effet de chaîne un effet de cascade sur l'emploi lié à cette transition écologique et au passage du moteur thermique au moteur électrique qui nous oblige à trouver des solutions innovantes est ce que c'est la solution c'est de préserver à tout prix tous les emplois liés au moteur thermique certainement pas c'est l'assurance d'un drame social économique encore plus important à une vitesse que personne ne mesure ici en revanche la bonne solution c'est celle qui vise à trouver d'autres possibilités industriel c'est celle qui vise à diversifier ses sites industriels à former à qualifier des salariés et donc je demande à bord verner dans l'es2 gens qu'ils ont devant eux de faire tout le nécessaire pour accompagner chaque salarié et je prends l'engagement devant vous qu'avec les élus locaux avec le président du département nous ferons tous je dis bien tout pour trouver des solutions industrielles innovantes qui permettront de garantir pas dans le véhicule thermique mais sur d'autres activités industrielles un avenir industriel à ce site à tulle en corrèze merci la parole de notre collègue pierre charon pour le groupe l'est républicain président ce premier ministre mes chers collègues ma question s'adresse à madame la garde des sceaux la semaine dernière un journal révélait que pendant plusieurs années les portables des avocats de renom ont été surveillés dans le cadre d'une enquête préliminaire ordonnée par le parquet national financiers cette enquête décidée pour une prétendue violation du secret professionnel a été ordonné alors que quelques jours avant une information judiciaire avait été ouverte le 26 février 2014 sur des faits connexes malgré l'absence de preuves le pnf a relancé cette enquête en octobre 2016 sans succès non plus en décembre 2019 un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée et même prononcé les conditions de cette enquête sont troublantes 1 après s'étaient jointes au reste de la procédure pendant longtemps et ces résultats ont été caché à la défense le pnf agit comme une juridiction d'exception qui nous rappellent les pires errements du justice livrée à elle-même l'autorité judiciaire ne saurait être hors contrôle veiller à l'intégrité des comptes publics ou privés est une chose régler des comptes avec les hommes politiques en est une autre la cour rend d arrêt et non pas des services disait un grand magistrat du 19e siècle cette imbrication malsaine du bnf dans le jeu politique nous a même valu il ya trois ans une élection présidentielle insolite où le favori n'a même pas été qualifié pour le second tour à la suite de propos tenus par l'ancien procureur du bénef le président de la république a saisi le conseil supérieur de la magistrature et vous madame avait demandé timidement un rapport circonstancié sur la nature précise de l'enquète du pmf il était temps de saisir l'inspection générale tout à l'heure de la justice car c'est l'existence même du plein air qui pose problème madame la garde des sceaux qu'entendez vous faire face à cette crise de confiance de la justice après que le mur deco ne soit pas suivie par le mur de la honte bon on va répandre la parole et à madame le garde des sceaux ministre de la justice merci merci monsieur le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur charron je comprends l'émotion qu'a suscitée les propos de madame me et boulettes lorsqu'elle a répondu à la commission denquête devant l'assemblée nationale et vous l'avez rappelez-vous mail le président de la république est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire a sollicité un avis du conseil supérieur de la magistrature j'ai partagé vraiment les mois de et les interrogations liées aux révélations faites par l'hebdomadaire le point et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé non pas timidement j'ai demandé un rapport madame la procureure générale de paris qui me l'a rendu hier soir au vu de ce rapport j'ai donc immédiatement décidé de saisir l'inspection générale de la justice afin que l'inspection puisse déterminer l'étendue et la proportionnalité des actes d'investigation ainsi que le cadre procédural de l'enquète qui a été effectué pour autant monsieur le sénateur je crois qu'il est important de ne pas faire d'amalgamé je voudrais de ce point de vue simplement redire trois choses s'il ya des dysfonctionnements qui sont révélés par l'inspection générale de la justice il faudra aller reconnaître pour autant je crois que le parquet national financier est une institution qui est la garante de la souveraineté judiciaire de notre pays et nous le voyons dans des dossiers tels que hsbc tels que google os et dans ce cadre là le pnf a vraiment montrer sa reconnaissance internationale son expertises sa compétence je dirai ensuite et c'est le deuxième point que dans aucune affaire le gouvernement n'a donné d'instruction individuelle a aucun magistrat et c'est important à redire parce que c'est le gage de la confiance que les français doivent avoir dans la justice donnant des instructions générales parce que c'est la structuration et hiérarchique du parquet à la française qui nous y autorise mais pas d'instruction individuelle est ma troisième observation sera pour dit dire que des réponses adaptées à ces situations seront apportées par ce qui manque l'essentiel de ne pas laisser le doute s'installer parce que j'ai confiance comme vous dans la justice française que charon vous avez quelques secondes la parole m notre collègue jean luc fichet pour le trouve juste envie que ma question s'adresse à monsieur le premier ministre le président de la république recevait lundi les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat notre groupe tient à saluer la qualité des travaux menés par ce panel de citoyens qui se sont engagés en faveur d'une transition écologique ambitieuse pour notre pays le chef de l'état indiqué reprendre 146e des 149 propositions formulées en voulant je cite les transmettent sans filtre au parlement pour ce qui relève de la loi un texte multi mesure est ainsi annoncée pour la rentrée nous aurions besoin d'éclaircissements sur ce point surtout de l'assurance qu'il sera bien accompagné des financements nécessaires sur le court terme et pas seulement dans un cadre pluriannuel sur le sujet par exemple de l'agriculture et de l'alimentation durable qui me tient particulièrement à coeur des enjeux économiques sont en effet indissociable des enjeux environnementaux il faut renforcer la lutte contre les inégalités sociales face à l'alimentation et les agriculteurs doivent être accompagnés dans la transition agro écologiques en termes d'aidé financière mais aussi de formation sans un engagement résolu de l'état en la matière les propositions formulées risque sinon de rester lettre morte il faut maintenir des usines partout sur le territoire ne pas concentrer celle ci dans les métropoles les mieux desservis je cite le président l'aqueduc le 29 juin lors de la convention citoyenne parallèlement ou en même temps à morlaix dans le finistère air france hop informe de la fermeture du site de maintenance aéronautique de 276 emploi mais sur le premier ministre comment pouvez vous agir et il est encore temps pour éviter un tel désastre dans des territoires en difficulté et être véritablement en cohérence avec les engagements de la convention citoyenne je vous remercie pour vous répondre la parole est madame la ministre de la transition écologique et solidaire vous avez la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur alors comme vous l'avez dit le président de la république a reçu lundi les 150 citoyens et il a été au rendez vous des propositions de la convention en reprenant la quasi-totalité 146 sur 149 des propositions de la convention au-delà de cet engagement ce sont bien sûr des calendrier précis qui ont été annoncées par le président de la république avec à la fois un conseil de défense écologique d'ici la fin du mois pour prendre les mesures qui relèvent du niveau réglementaire donc du gouvernement s'est aussi 15 milliards d'euros supplémentaires pour accélérer la transition écologique qui seront intégrées dans le plan de relance et je pense que ça vaut répond je l'espère à votre question effectivement cette transition écologique elle mérite des soutiens financiers que ce soit pour accélérer la transition du modèle agricole pour accélérer la rénovation des passoires thermiques et des bâtiments que ce soit pour accélérer les investissements dans le transport ferroviaire ces investissements ils seront nécessaires et ses 15 milliards d'euros supplémentaires et ils seront bien intégré au plan de relance et puis au delà un projet de loi effectivement spécifique sera présenté à la rentrée un projet de loi que nous allons naturellement élaboré en concertation avec les élus avec les parlementaires avec les citoyens bien entendu et je partage ce que vous dite évidemment cette transition écologique elle entraîne des transformations profondes dans les territoires cette transition écologique elle doit embarquer l'ensemble des français l'ensemble des territoires et c'est bien le sens de la transition écologique et solidaire que nous voulons mener merci la parole est maintenant notre collègue jean sol pour le groupe l'est républicain vous avez la parole le président merci ma question s'adresse à monsieur le ministre des solidarités de la santé le secteur de la santé tout particulièrement l'hôpital public en face à des difficultés majeures depuis des années nous avons légitimement cru après les grèves des urgences et la démission des chefs de service hospitaliers la colère des ehpad mais surtout après cette terrible crise sanitaire durant laquelle tous nos soignants ont été au front jour et nuit que vous les aviez zanfer entendu et que les problèmes les plus urgents notamment les dégradations des conditions de travail et les rémunérations insuffisantes allait enfin être prises en considération or il n'allait toujours rien aujourd'hui le secure de la santé n'y réponds pas messieurs les ministres car nos soignants sont de nouveau dans la rue ces mêmes soignants qui ont risqué parfois perdu la vie on nous sortir de la cofidis 9 ces mêmes soignant que nous applaudissons tous les soirs à la même heure pour les remercier de leur dévouement et de leur engagement ces mêmes soignants qui sont en droit d'attendre mieux et plus que des médailles ou de quelques primes les faits et les chiffres sont là en france nos médecins hospitaliers sont payés 40 % de moins que leurs collègues allemands nos infirmiers com nous aide soignants sont rémunérés 20% de moins que leurs homologues européens mais cela va encore plus loin l'administration a submergé la santé en france et tout particulièrement l'hôpital où le personnel soignant mais sachant a depuis longtemps perdu tout pouvoir oui ou 9 km en notre système de santé actuel est d'abord malades de la sueur administration il ya urgence à repenser toute l'organisation du travail des services publics de santé les charges administratives ne doivent pas entacher leur quotidien la gouvernance des hôpitaux reconsidérer les moyens humains et logistiques adaptés le management et la formation améliorée vous allez me répondre qu'au travers du ségur de la santé vous venez d'annoncer des revalorisations ces dernières ne répondent pas aux attentes légitimes des professionnels de santé qui n'ont pas de mots assez forts pour critiquer ce qui n'est toujours que du saupoudrage pourquoi monsieur le ministre le ségur de la santé utiles les problèmes de gouvernance à l'hôpital pourquoi renoncer à dégraisser le mammouth administratif enfin qu'attendez vous pour remplacer votre plan de communication par une vraie réforme en profondeur pour la parole et à madame la secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités de santé valable du gosse avait la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur jean sol vous interroger le gouvernement sur les concertations qui se tiennent sur le ségur de la santé les objectifs est annoncé partant par le premier ministre que par le ministre sont claires et ferons nous ferons tout pour qu'ils soient tenus vous avez rappelé les constats et c'est face à ces constats que nous avons porté quatre piliers dans le cadre du ségur de la santé le premier est bien de revaloriser la rémunération les cas les carrières des soignants le gouvernement et vous l'avez dit est prêt à mettre 6 milliards d'euros par an sur la table pour restaurer l'attractivité de nos métiers et améliorer la qualité des soins cela a été présenté il ya quelques jours aux partenaires sociaux les représentants de personnels médicaux les paramédicaux les internes et les étudiants ces derniers jours le deuxième objectif est de travailler à une relance de l'investissement et à de nouveaux modèles de financement la reprise du tiers de la dette des hôpitaux dont vous débattre et cet après-midi représente un effort de 13 milliards de roubles pour la nation et dans le cadre du ségur de la santé nous discutons également d'un nouveau plan d'investissement pour les établissements de santé les ehpad et le numérique en santé le troisième objectif rendre plus souple plus simple notre système dont la gouvernance parce que les soignants doivent soigner ne doivent pas crouler sous l'administration et c'est bien là le coeur du sujet de ce troisième pilier enfin le quatrième objectif c'est mettre en place des organisations plus proche des territoires plus collective entre l'hôpital la médecine de ville et le secteur médico-social ses pensées l'accès aux soins au plus près des territoires et faire en sorte que tous les professionnels travaillent ensemble c'est bien ceci notre boussole nous sommes vous nous dites que ça prend du temps nous sommes donné 50 jours les négociations sont encore en cours actuellement le ministre de la santé est avec l'ensemble des représentants et partenaires sociaux pour continuer à discuter et quelques jours les annonceurs en fait je vous remercie merci la parole et à d'autres collègues olivier cadic pour le groupe de l'union centriste avait la parole monsieur monsieur le président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre des armées le sommet g5 celle qui s'est tenue hier à nouakchott s'inscrit dans la suite du sommet de pau voulu il ya six mois par le président de la république pour refonder notre action au sahel cette rencontre avait permis d'établir deux objectifs pour gagner cette guerre d'abord combattre les terroristes ensuite former et équiper les armées nationales n'oublions jamais que chaque jour nos soldats livre un âpre combat contre les djihadistes dans le sahel 41 militaires français y ont fait le sacrifice de leur vie depuis 2013 depuis pau des succès spectaculaires ont été atteints par nos forces armées ils font notre fierté et notre groupe veut leur témoigner toute notre gratitude la mobilisation européenne à nos côtés se confirme même si elle reste encore trop lente la task force takouba est à cet égard aussi importante que représentative madame la ministre l'estonie sera-t-il le seul pays européen à nous rejoindre mais après avoir gagné la guerre le plus dur est souvent de gagner la paix vous l'avez dit vous-même madame la ministre une opération tels que bach cannes n'a pas vocation à être pérenne l'action militaire n'est pas une fin en soi mais un moyen au service d'un objectif global qui a motivé notre présence permettre à des états de demeurer libre et de fonctionner normalement de manière indépendante au service de leur population c'est pourquoi deux objectifs avaient été fixés à pau pour gagner la paix le retour des états dans les territoires ravagé par le djihadisme l'aide au développement de la région cependant le président de la république la nuit lui même à son arrivée à nouakchott hier il faut en faire davantage dans ce domaine ma question est donc simple où on l alliance sahel et sommes nous sur la bonne voie je vous remercie plein pour vous répondre la parole qu'à madame le ministre désormais madame florence par les ailes de l'appareil merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur au sel nous avons trois mots d'ordre le premier c'est la détermination le second c'est la coopération et le troisième c'est la complémentarité alors oui nous sommes déterminés à continuer à lutter contre le terrorisme dans cette région et c'est grâce à la détermination du président de la république qui en lançant le sommet de pau a créé cet élan qui nous a permis tous ensemble de rencontres de remporter et d'engranger des succès notamment militaire et de donner un nouvel élan à notre action ce nouvel élan s'est en effet celui de la coopération carrousel la victoire est possible si nous restons unis et sous ni si nous unissons nos forces avec les pays du g5 sahel et aussi avec les européens et il faut le faire pour accompagner au combat les forces armées locales les forces armées chiliennes se sont remobilisés c'est visible des camps militaires ont été repris et le niveau de coopération s'est grandement améliorée vous l'avez souligné la task force takouba va pouvoir démarrer dans quelques jours avec des forces spéciales françaises estonienne dans un premier temps qui seront rejointes par des forces spéciales tchèque puis suédoise peut-être italienne les grecs également sont en train d'examiner la question de leur participation et je voudrais quand même souligner une chose c'est que en général les processus européen sont lents et bien en moins d'un an ce sont treize pays dont onze européens qui auront contribué à construire cette force enfin dernière condition de succès c'est la complémentarité et là c'est vrai l'action militaire n'est pas une fin en soi il faut pouvoir aider les pays du sahel à faire face à ces défis sécuritaires économiques et sociaux et c'est pourquoi sur le terrain les militaires de barkan contribuer à accompagner le retour de l'état comme ils l'ont fait encore récemment à la bge en ga et oui les populations reviennent alors bien sûr il faudra faire plus mais les premiers signaux sont là nous sommes dans la bonne voie ce qu'elle dit un homme est ministre nous sommes unis à vos côtés pour gagner cette guerre continuez sur cette voie collective et l'europe fera la preuve au monde qu'elle est bien une force de paix je remercie la parole et à notre collègue jacky d'euromédis pour le groupe l'est républicain vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le ministre les conséquences de la double crise sanitaire économique affecte considérablement un grand nombre de français résidant hors de france le 30 avril dernier nous a été présenté un dispositif de soutien aux français de l'étranger le 220 millions d'euros auxquels viennent de s'ajouter 35 millions c'est mieux mais cela reste malheureusement très insuffisant j'ai conscience de la difficulté pour le budget de l'état d'ouvrir des aides aux français de l'étranger mais nous n'avons pas le choix la france n'a pas le droit d'abandonner ses enfants où qu'ils soient il s'agit là d'un appel au secours de personnes qui ont jamais tendu la main mais qu'il faut soutenir pour quelques mois il faut un plan d'urgence à la hauteur de la situation il doit inclure outre l'aide sociale est le soutien à l'enseignement français le soutien aux entrepreneurs certains d'entre eux connaissent de graves difficultés financières en particulier dans les secteurs impactées directement par la crise il contribue aussi au développement économique de la france mais ne bénéficie pas la plupart du temps des deux dans leur pays d'accueil comment accueillir et vous les familles ou les retraités qui n'arrivent plus à vivre à l'étranger ce que les familles ne peuvent pas prendre en charge ne pensez vous pas que cela coûtera plus cher si vous devez les rapatrier les loger leur permettent de trouver un travail de scolariser leurs enfants pour vous répondre la parole et au secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe des affaires étrangères jean baptiste lemoyne vous avez la parole merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs sénatrice madame la sénatrice jacky dermé dit je veux saluer vraiment tous les conseillers des français de l'étranger les parlementaires représentant les français établis hors de france nos postes au sein des consulats des ambassades qui sont mobilisés depuis le début de la crise pour apporter aide soutien appuyé et bien à nos compatriotes effectivement à ces trois millions et demi de français établis hors de france et qui ont été les premiers en fait à être touchés on se souvient notamment du mois de janvier à wuhan lorsque nous avons dû procéder à un certain nombre d'évacuations de nos ressortissants et qui continuent alors même que en france et bien nous avons endiguer l'épidémie nous ont fait reculer dans d'autres pays à les toucher c'est pourquoi le 30 avril dernier avec jean yves le drian avec gérald darmanin nous avons effectivement présenté ce plan d'action massif en appui à nos compatriotes 220 millions d'euros vous l'avez dit avec 20 millions d'euros sur le volet sanitaire ça veut dire que très concrètement il ya dans 81 pays des plans sanitaires qui ont été établis avec de la téléconsultation 4 tonnes de médicaments préacheminer pour faire face à d'éventuelles ruptures de stock dans le système commercial local et un système d'évacuations sanitaires disponibles h 24 7 jours sur 7 trois avions qui ont une capacité à ces évacuations 18 de nos compatriotes on a d'ores et déjà bénéficié le volet social avec 50 millions d'euros et je veux redire ici des chiffres que j'ai évoqué hier lors de la discussion de la proposition de loi relative à la création d'un fonds d'urgence proposition de loi que je salue portée par le sénateur le bleu adopté à l'unanimité nous avons fait je crois du bon travail hier et est bien 2727 français ont bénéficié de ces aides sociales pour 390 mille euros et on voit bien que au regard des crédits qu'on a mis en place eh bien il ya encore le la capacité pour faire face et notamment je souhaite travailler effectivement sur un volet complémentaire relatifs aux entrepreneurs parce que certains n'ont pas dead locale c'est un dossier nous sommes en train de travailler avec nos collègues de bercy donc continuer ensemble et nous serons toujours à leurs côtés bien sûr l'homme dormait dit oui merci monsieur le ministre il y à 65 millions de français pour lesquels on a débloqué 500 milliards et il y a trois millions et demi de français expatriés pour lesquels ont débloqué 255 millions c'est-à-dire 10% de ce qu'on donne aux français dans l'hexagone c'est pas la même chose je suis d'accord les français résidant hors de france ne souhaite pas rentrer si vous leur donner la possibilité de rester dans leur pays d'accueil il s'agit de les aider pour quelques mois où il faudra les rapatrier dans des conditions qui ne feront pas honneur à la cinquième puissance mondiale et la parole est à notre collègue xavier iacovelli pour le groupe de la république en marche de la parole merci monsieur le président monsieur ministre de l'économie chers collègues avec plus de 3 millions d'entreprises le commerce de proximité l'artisanat et les indépendants représentent une part majeure de l'économie française ils sont pour nos territoires et nos concitoyens qui vivent source de lien social et de richesses nos commerces constituent des lieux des chances qui contribue à l'attractivité et au dynamisme de nos communes en étant au plus près des attentes de consignes de nos concitoyens et en leur offrant des produits et de services de qualité ils sont en quelque sorte l'âme de nos territoires mais aujourd'hui monsieur le ministre nos commerçants artisans et indépendants souffrent ils s'ouvrent car avec la crise sanitaire que nous avons traversée qui frappe notre pays bon nombre d'entre eux furent privés de toute activité pendant près de trois mois malgré les aides dont ils ont bénéficié beaucoup craignent de ne pas pouvoir se relever déjà fragilisées par la crise des gilets jaunes et des autres mouvements sociaux que nous avons eu dernièrement il souffre car nous le savons l'activité économique est bien loin de retrouver son niveau d'avant crise et le retour à la normale sera très long il ya des jours monsieur le ministre vous avez annoncé un plan de soutien à hauteur de 900 millions d'euros pour aider les commerçants artisans et indépendants il prolonge ainsi les dispositifs existants je pense notamment à l'activité partielle au fonds de solidarité auprès de garantie par l'état et au report des charges fiscales et sociales ce plan qui a pour objectif de renforcer leur trésorerie constituent une réponse concrète aux attentes de nos commerçants artisans et indépendants dont le chiffre d'affaires a déjà considérablement baissé la redynamisation du commerce de proximité est une exigence pour nos centres villes et centres bourgs cher à nos collègues pointereau et bourquin il s'agit d'un gage d'attractivité pour nos territoires est une véritable richesse pour nos concitoyens qui vivent ma question monsieur le ministre pouvait vous ici nous apporter plus de précisions quant à ce plan qui permettra je l'espère de répondre à ce secteur qui est gravement touché merci répondre la parole est aux ministres de l'économie et des finances monsieur le maire je vous rejoins totalement monsieur le sénateur je considère que les commerçants les artisans les indépendants sont probablement ceux qui ont le plus souffert de ces mois de crise tout simplement parce qu'ils étaient fermés qu'ils ont vu leur chiffre d'affaires baisser de 50 60 80 % et qu'il avait absolument aucune solution disponible c'est pour ça qu'avec le premier ministre avec le ministre de l'action et des comptes publics nous avons déployé toute une série d'instruments très puissant le fonds de solidarité les exonérations les reports de charges sociales et fiscales le chômage partiel tout ce qu'il aura permis de te passer ces quatre mois de crise avec le moins de dégâts possibles maintenant nous voulons faire plus nous voulons faire plus pour revitaliser un certain nombre de centres bourg de centre ville et pour aider les commerçants indépendants et artisans dans les mois qui viennent tu as beau nous allons prendre des mesures nouvelles de trésorerie parce que c'est là dessus que la tente est la plus forte nous allons supprimer c'est une habitante de longue date des indépendants la majoration de 25% pour les indépendants et commerçants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé cela fait des années qu'ils le demandent nous allons le faire nous allons prolonger le fonds de solidarité le fonds solidarité sera prolongée au mois de juin pour l'enchantent artisans commerçants et indépendants qui sont éligibles enfin nous allons leur permettre de débloquer des contrats madelin hauteur de 8000 euros dont 2000 euros seront défiscalisées ce sont les mesures de trésorerie deuxième série de mesures totalement nouvelle la création de 100 foncière qui vont pouvoir partout sur le territoire rachetée 6000 fonds de commerce les rénover énergétiquement et les louer à tarif préférentiel pour que des commerces nouveau s'installe dans les centres villes dans les centres bourgs et dans les communes de taille moyenne c'est un dispositif totalement nouveau efficace qui permettra d'avoir des commerces qui rouvre dans des centres villes et dans les communes rurales enfin troisième dispositif nous allons engager un plan de numérisation et de digitalisation de tous les commerces parce que la crise a montré que ce qu'était digitalisées s'en sortent des mieux vous voyez nous avons fait beaucoup nous ferons encore plus pour les indépendants les commerçants la parole est maintenant à notre collègue henri leroy pour le groupe l'est républicain vosges avait la parole monsieur le président mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse à monsieur le premier ministre il y à paris la police a procédé à des contrôles d'identité tout s'est bien passé les citoyens avaient leurs documents d'identité ils étaient ni arrogant ni irrespectueux ils n'ont pas tenté de fuir aucun d'entre eux n'étaient recherchés il n'y a eu aucun esclandre les policiers n'ont pas été filmée ni insulter ils ont été courtois et poli comme ils le sont toujours dans l'exercice de leurs nombreuses missions au contact bravo au temps pourtant la police manque cruellement de moyens matériels d'équipements techniques leur véhicule insuffisants sont usés l'information incomplète leur leproux vétustes parfois insalubres leur moral au plus bas ils se sentent abandonnés peu soutenu ni écouté ni compris bref ils sont en grande souffrance ces policiers comme nous n'avons cessé de le souligner depuis trois ans avec force dans nos rapports sénatoriaux sur les programmes 176 et 152 des projets de loi de finance par les commissions des finances et des lois mais sur surtout dans le rapport de la commission d' enquête sur l'état des forces de sécurité que nous vous avons remis 20 2018 tout y est dit sans résultat concret en réponse notre édifice sécuritaire craque de toutes parts cependant monsieur le premier ministre nos forces de l'ordre continuent à produire un travail constant remarquable en étant à bout de souffle et ce n'est pas loin de là un mouvement d'humeur lorsque l'un des piliers de l'ordre va si la santé de la république et bien en danger ma question est simple très simple après le figure de la santé à quand le bourreau de la sécurité le livre blanc annoncée et déjà obsolète merci pour vos réponses la parole est à monsieur le ministre de l'intérieur vous avez la parole merci monsieur le président mais la messe internationale sénateur leroy d'abord comme vous je veux saluer l'engagement constant de nos forces de sécurité confronté quelquefois des difficultés mais très généralement comme vous l'avez indiqué à paris et partout en france à des citoyens qui savent ce qu'ils doivent dans leurs capacités d'intervention à nos forces de sécurité intérieure avec des citoyens qui savent aussi ce qu'ils doivent le respect à nos forces de sécurité intérieure et cela monsieur le sénateur nous livrons partout sur le territoire national média détention il ya des tensions qui augmente et notamment les violences contre les policiers pas seulement en france j'ai changé la semaine dernière avec le ministre allemand de l'intérieur seehofer en allemagne l'année dernière les violences contre les policiers ont augmenté de 2 et les gendarmes correspondant à l'organisation spécifique de l'allemagne ont augmenté de 46% voilà la réalité face à laquelle nous devons faire face le livre blanc la sécurité intérieure doit permettre à partir de l'ensemble des constats de définir cette nouvelle sécurité à hauteur d'homme au coeur desquelles des femmes les hommes de la police de la gendarmerie de nos forces de sécurité intérieure doivent être les acteurs et pour cela nous devons effectivement les équipes et nous devons les protéger nous avons lancé vous le savez monsieur sénateurs un plan de recrutement de dix mille policiers et gendarmes et nous aboutirons à la fin du quinquennat par ce renforcement là nous avons décidé aussi d'augmenter très fortement le budget de la sécurité intérieure plus 10% depuis le début de ce quinquennat c'est plus de 1 milliard d'euros est ce que cela suffit la réponse est non nous devons bien évidemment renforcé encore mais pas seulement de façon budgétaires y compris dans son organisation compris dans les moyens de défense au quotidien de nos forces de sécurité intérieure leur protection naturelle pour qu'il puisse agir au mieux nous avons ouvert des chantiers que nous n'avons pas regardé depuis de trop nombreuses années notamment le paiement des heures supplémentaires certaines étaient dus depuis 2005 et l'année dernière pour la première fois nous avons commencé à payer cette dette mais nous devons apporter d'autres réponses y compris de protection fonctionnelle que nous devons garantir à cela et de protection au quotidien notamment avec le développement massif des caméras piétons autant d'outils qui trouvent toute leur place dans le livre blanc que vous avez évoquées et qu'il ne faudra collectivement mettre en oeuvre monsieur le sénateur merci la parole et à notre collègue marie noëlle suler pour le groupe socialiste et républicain je salue cette première prise de parole dans notre hémicycle merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre des solidarités et de la santé monsieur le ministre en 2003 le pays mesurer la part le poids et la gravité de l'isolément dans la surmortalité de nos anciens il y eut un plan canicule en 2020 la pandémie induit des mesures drastiques de sécurité sanitaire nos aînés sont où qu'ils soient isolés et je dirais même mis sous cloche il était impératif de les protéger comme les soignants d'un virus pernicieux mais convenait-il de le faire au détriment de toute humanité au point d'oublier les enseignements de 2003 dans les structures médico sociales dès le 7 mars il n'y a plus ni visite ni journaux ni vivres ni animation partager unis repas en commun l'art la kiné réduite les vêtements personnels parfois août et reste le téléphone pour qu'il n'est pas sourd et skype si les du personnel pour assurer les liaisons en ville l'aide à domicile se centre sur les plus dépendants pour les autres la solitude devient abandon plus d'une ménagère de visite de kiné les accueils de jour sont fermées tout s'arrête les repas sont déposés sur le seuil de la porte tous les personnels ont fait le maximum pour que en l'absence des familles nos anciens soient entourées sans protection d'abord car oubliés du système et sont les nécessaires renforts de personnel le coût humain et nous pour priver sans le comprendre de la présence de leurs proches certains se sont laissés mourir de chagrin et d'ennui d'autres ont des pertes irréversible d'autonomie perte de la motricité faute d'entraînement physique de la mémoire foot de repères et de stimulation de vieux couples ont attendu trois mois pour se voir des familles ont eu la douleur d'enterrer leurs morts à la sauvette sans un dernier regard monsieur le ministre envisagez-vous d'établir pour l'avenir un plan pandémie qui prennent mieux en compte les aînés à leurs proches je vous remercie pour vous répondre à la parole que la secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités de la santé merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice les personnes âgées constituent un public particulièrement fragile et vulnérable et cela a été renforcé pendant la crise l'âge est un facteur aggravant face au virus en france plus de 9 personnes sur 10 des cd du coc vides sont âgées de plus de 65 ans il était une nécessité de notre notre responsabilité de protéger nos personnes les plus âgées de leur permettre d'être à domicile pour celle qui t'a domicile pour celle qui était à domicile nous avons enclenché le plan justement des registres tels qu'ils avaient été créé suite à la canicule 2003 dont vous faites référence portés par les communes les associations et sur lequel nous avons même été plus loin à ce que les croizier les fichiers soient croisés avec les données des départements notamment pour les bénéficiaires de l'apa et de la pch pour qu'on aille chercher les personnes les plus isolées que certaines mairies ne pouvait pas connaître nous avons renforcé le numéro vert de la croix rouge justement à destination des personnes isolées âgées chez elles pour que cet isolement et cette rupture de soi ce soit le plus simple possible et se laisse moins de traces possibles nous avons engagé trente mille jeunes en service civique à destination des personnes en établissement en ehpad à destination des personnes dans les foyers résidences et dans les aides à domicile au même titre que trois cent mille bénévoles se sont mobilisés sur la plate forme je veux aider point gouv.fr alors nous dire que nous avons rien fait je ne peux pas vous laisser dire par contre oui nous avons été obligés de prendre des décisions difficiles à prendre quand il a fallu isoler les personnes en établissement c'était pour les protéger nous avons donné des recommandations au niveau unal chaque établissement à adapter les recommandations sanitaires avec un travail de concertation avec les équipes soignantes pour adapter en fonction des besoins et adapté par rapport à chaque patient et chaque personne si elle était atteinte ou non du cosy donc nous avons mises en oeuvre les établissements ont adapté l'objectif c'est bien d'apporter une réponse circonstanciée aux éléments circonstancié tout en étant tout en ayant le souci de protéger nos puits et nos plus jeunes aux plus âgés je vous remercie je leur avec quelques secondes pour autant madame la ministre ce que j'ai décrit et du vécu et de l'observation de terrain au moins dans mon territoire et je dirais que s'il y avait eu davantage de pertes de d'équipements de protection sans doute qu'on devrait faire beau parent donc on aurait pu faire beaucoup mieux avec les bénévoles dont vous parlez merci merci la parole est à notre collègue jean louis masson sénateur n'appartenant à aucun groupe make ma question et à monsieur le ministre de l'intérieur monsieur le ministre le report des élections régionales est à l'ordre du jour par contre on parle assez peu des élections départementales or afin de lutter contre l'abstention un consensus se dégage et s'est dégagée depuis de nombreuses années pour regrouper les élections locales ce fut d'ailleurs l'objet de la loi de 2015 monsieur le ministre dans ces conditions l'éventuel report des élections régionales seraient serait-il couplé avec un report identique des élections départementales l'intérieur répond merci monsieur le président mesdames messieurs le sénateur monsieur le sénateur masson votre question et précise elle s'appuie sur deux fait un fait lié à la situation économique et sociale de notre pays à la suite de la gestion de la crise du coc vie de 19 qui se poursuit et un fait institutionnels dont la gestion territoriale a montrée peut-être aussi tout l'efficience le fait politique vous le connaissez c'est celui aujourd'hui de faire en sorte que toute la france soit totalement tournés vers un seul objectif celui de la reconstruction économique et social de notre pays celui de pouvoir s'appuyer sur des collectivités territoriales puissante notamment pour construire la reconstruction économique à partir de là se pose aussi un deuxième enseignement de la crise que nous avons connue la nécessité d'avoir des collectivités locales puissante des régions puis sont des départements qu'ils puissent se mobiliser aussi dans l'accompagnement social dont chacune et chacun a besoin sur les territoires c'est la raison pour laquelle une réflexion et je dis bien une réflexion att a été engagée sur cette ambition que nous devons construire tous ensemble y compris avec les sénateurs évidemment pour se projeter vers l'avenir d'une réorganisation institutionnelle dont notre pays a besoin mais votre question de celles sénateurs est très précise si dia et s'il y avait une décision est donc une loi qui prévoit parce qu'évidemment ce serait une loi qui devra le prévoir qui prévoit après les discussions avec l'ensemble des acteurs le report des élections régionales se posera légitimement la question des élections départementales parce qu'aujourd'hui les deux sont liés vous l'avez rappelé aujourd'hui il est prévu que la concomitance est la règle et donc il appartiendra évidemment au législateur si la question se pose de prendre la décision de lier ou de délier ces deux élections monsieur maintenant il vous reste un peu de temps ministre il y a il y a quelques mois nous avons voté une proposition de loi émanant des parlementaires de la majorité de votre majorité selon laquelle on ne doit pas modifier les modalités d'un scrutin moins d'un an avant l'élection or on est en plein en contradiction avec ce que nous avons voté à la demande sur proposition d'un parlementaire de votre majorité moi je crois que c'est quand même quelque chose de tout à fait regrettable que finalement on nous fasse voter des lois et que cette loi votée par tout le monde il ya eu une quasi unanimité maintenant nous dire on s'assied dessus et on n'en parle même pas je crois que c'est pas normal monsieur le premier ministre et je regrette très honnêtement moi je regrette cette opération qui se fait un peu à la sauvette et dont on ne comprend pas très bien la logique parce que on peut on a pu faire des élections on a pu faire on a pu faire des élections municipales on n'a pas voulu reporter le deuxième tour et tout d'un coup on veut reporter des élections alors même que l'épidémie a tendance à s'éloigner et on peut très bien gérer c'est arrivé c'est pas bastien des élections qu'on n'est plus capable de gérer des les affaires conclues les affaires des départements mais si j'aurais avant d'en terminer avec notre nos questions saluer de nouvelle collègue madame muriel cabaret sénatrice de la sarre qui remplace le prêtre collègue madame graulhet ces retenues et madame catherine andré sénatrice de l'ardèche qui remplace jacques genest je leur souhaite vraiment la bienvenue au nom du sénat tout entier je rappelle le respect des règles sanitaires il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou à défaut de porter un masque aujourd'hui c'est pas du 100 % nous aurons nos questions d'actualité le mercredi 8 juillet à 15 heures je suspends la science qui sera repris à 16h30 pour l'examen du projet de loi organique et du projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatives à la dette sociale et à l'autonomie la séance est suspendue monsieur le premier ministre un grand merci mesdames et messieurs les milices voilà pour cette séance de questions d'actualité au gouvernement qui se termine donc sur ce rappel des règles sanitaires qui s'est ouverte sur l'hommage hommage émouvant à patrice gélard l'ancien sénateur décédé le 25 juin dernier cet homme malicieux et fidèle à d'ailleurs souligné le premier ministre d'un philippe qui le connaît c'est bien sinon on noté lors de cette séance plusieurs questions à la ministre elisabeth bornes notamment sur la convention citoyenne pour le climat ou encore et bien l'arrêt de fessenheim mais on retiendra aussi et bien les champs sur le parquet national financier avec notamment la question du sarkozyste historique pierre charon pierre charon qui est notamment revenu sur l' affaire des fadettes les fadettes d'avocats de magistrats qui ont été épluchés par le parquet national financiers écoutez pierre charon cette imbrication malsaine du bnf dans le jeu politique nous a même valu il y a trois ans une élection présidentielle insolite où le favori n'a même pas été qualifié pour le second tour à la suite de propos tenus par l'ancien procureur du bnf le président de la république a saisi le conseil supérieur de la magistrature et vous madame avait demandé timidement un rapport circonstancié sur la nature précise de l'enquète du bnf il était temps de saisir l'inspection générale tout à l'heure de la justice car c'est l'existence même du bnf qui pose problème madame la garde des sceaux quand on dit vous faire face à cette crise de confiance de la justice après que le mur deco ne soit pas suivie par le mur de la honte est tout de suite et bien la réaction de nicole belloubet la garde des sceaux qui est à votre micro alexandre salle des conférences effectivement tam nicole belloubet vous lancez aujourd'hui est bien une enquête de l'inspection générale de la justice sur le fonctionnement du parc national financiers dans l' affaire dite des écoutes de nicolas sarkozy le pnf qui a examiné les revenus à téléphonique d'une soixantaine d'avocats est ce que ça veut dire qu'il ya eu un dysfonctionnement je ne suis pas capable de le dire au moment où je vous parle mais c'est en tout cas la raison pour laquelle nous avons souhaité diligenter cette inspection générale de la justice l'idée c'est évidemment que l'inspection disposent de quelques semaines à la fois pour voir quelle est l'étendue et la proportionnalité également des investigations qui ont été effectués celle que vous relevez c'est à dire les relevés téléphoniques d'un certain nombre d'avocats de magistrats également et puis également qu'elle était le cadre procédural de l'enquète qui a alors été conduite je ne suis pas au moment où je vous parle en mesure de dire s'il ya eu ou non des dysfonctionnements et pourtant cette inspection à l'est basé sur un rapport que vous avez demandé au parquet général de paris c'est là qu'est ce que dit ce rapport il ya eu quand même des erreurs de procédure ce rapport ne mentionne pas d'erreurs de procédure ce rapport mentionne un certain nombre d'éléments factuels sur la base desquelles j'ai souhaité diligenter une enquête et est ce que le parquet national financier à cacher cette enquête à la défense annonçait fleury franchement je ne tiens pas de tels propos parce que c'est vraiment ni le moment et ce non pas ce que dit l'opposition mais l'opposition 2 sur ce sujet là l'opposition conduit des amalgames qui sont tout à fait regrettable parce que je crois que dans notre pays pour tous les citoyens pour la république il faut avoir confiance dans la justice s'il y a des dysfonctionnements éventuels ils seront reconnus mais il ne faut pas présupposer qu'il y a eu de tels dysfonctionnements franchement les magistrats il y en a huit mille plus de 8000 en france rands 3 millions décision par an j'ai confiance dans la justice présomption de confiance en la justice absolument la justice donc si jamais il ya des dysfonctionnements quelles pourraient être les décisions alors il ya plusieurs solutions tout dépend de la nature des dysfonctionnements qui pourraient être relevées soit ce sont des évolutions normatives qui passerait par des dispositions législatives ou réglementaires pour améliorer le fonctionnement du parc national financiers ou de la procédure soit ce sont des dispositions disciplinaires si cela apparaît nécessaire mais si c'est le cas alors le conseil supérieur de la magistrature sera saisie alors justement ont vu de toutes ces affaires en de liens politiques entre avec le parti national financier la sphère fillon la sphère va de nicolas sarkozy l' affaire qui concerne alexis colère est ce qu'il n'ya pas à un problème de lien hiérarchique trop fort entre le parquet général et le pnf moi je dis clairement que la structuration du parquet en france répond à une logique institutionnelle je le dis je le répète le gouvernement est responsable devant le parlement qui effectuent un travail de contrôle politique et parce que le gouvernement est responsable devant le parlement de la politique qu'il conduit je dois être en mesure de déterminer une politique pénale générale applicable sur l'ensemble du territoire est appliquée avec le travail des procureurs généraux et des procureurs de la république c'est pour cela que je peux leur donner des instructions générales mais jamais jamais d'instructions particulières dans des affaires particulières et pour terminer emmanuel macron avait quand même promis dès 2017 une réforme pour plus d'indépendance du parquet où en est on dans cette réforme bien vous devez le savoir puisque le projet de révision constitutionnelle qui a été déposée qui est déposé au parlement en ce moment prévoit cette réforme constitutionnelle allant vers plus d'indépendance statutaire des magistrats du parquet c'est à dire une nomination sur avis forme du conseil supérieur de la magistrature et le pouvoir disciplinaire entièrement donnée au csm donc cette révision constitutionnelle nous voulons la faire nous voulons aboutir et je suis sûr qu'elle sera mené à terme avant 2022 très bien merci beaucoup nicole belloubet d'avoir répondu à mes questions merci beaucoup alexandre pour cette interview chaque oeil sur ce plateau pour le débrief des questions d'actualité au gouvernement dominique estrosi sassone bonjour jour deux sénatrices et l'ère des alpes-maritimes membre de la commission des affaires économiques et également sur ce plateau eric kerrouche vous êtes sénateur socialiste des landes et membre de la commission des lois il y à des amalgames regrettable de la part de l'opposition a dit tout à l'heure nicole belloubet il faut dire que le parquet national financiers beaucoup attaqué notamment par la droite qu'est ce que vous répondez à la ministre dominique estrosi sassone non j'ai entendu que la ministre a parlé aussi de responsabilité a parlé d'un mâle gamme regrettable mais aussi de responsabilité eh bien je lui répond qu'effectivement chacun à la place qui est la sienne dans la société est responsable et que tout pouvoir est responsable et que donc ne pouvoir judiciaire est lui aussi responsable et qu'il n'a pas à s'écarter de la responsabilité moi ce que je constate c'est qu'aujourd'hui la ministre la garde des sceaux soutien quand même très timidement le parquet national financier et que dans la sphère des écoutes téléphoniques on peut véritablement s'interroger sur un certain acharnement qui a pesé pour prouver à tout prix que le présent à pully nicolas sarkozy était coupable alors moi je ne mets pas en cause l'indépendance de la justice mais je mets plus tôt mais j'avais cette rue du parc 1 qui pose problème je pense plutôt à une impartialité de la justice qui concilie conduit dans certaines affaires à une véritable politisation une trop grande politisation estime dominique estrosi sassone des magistrats c'est ça que vous nous dites est ce que c'est le cas on a entendu aussi et bien pierre charon qui a fait référence aux murs des cons du syndicat de la magistrature on a compris ce qu'il voulait dire avec sa question tout à l'heure lors des questions d'actualité au gouvernement eric kerrouche oui alors pressé pas parce qu'il ya eu des affaires malheureuse qui ont qui ont existé qui se sont soldées pour certaines je pense à françois fillon a à des condamnations que pour autant il faut remettre en cause l'intégralité du fonctionnement de la justice maintenant sur ce point en particulier les juges ont leur pouvoir tout leur pouvoir rien que leur pouvoir est en effet il faut vérifier que celui ci j'avais dire se déroule dans de bonnes conditions c'est aussi simple que ça après on peut pas préjuger non plus de la qualité du parquet national financiers je rappelle que quand il a été créé si on analyse dans le sillon de la sphère dans le sillon de la sphère cahuzac il avait aussi le pnf comme la haute autorité sur la transparence de la vie politique dans le sens justement d'une meilleure transparence d'une plus grande compréhension par les français des mécanismes de fonctionnement du pouvoir donc je pense aussi que la transparence est nécessaire donc on verra bien ce qu'il en est des du traitement de ce sujet en particulier et tout de suite on va rejoindre pour une autre réaction hervé marseille qui est au micro d'alexandre pousseur salle des conférences toujours et bien sûr et bien cette affaire sur le parquet national financiers et oui avec marseille certains sénateurs de droite dénoncent l'instrumentalisation politique de ce parc national financier est ce que vous êtes d'accord écoutez il ya des choses troublantes quand madame houlette qui était la patronne du ps aujourd'hui en retraite c'est clairement voilà sous serment devant une commission denquête à l'assemblée nationale dit qu'elle a subi des pressions et pas n'importe quoi c'est une femme qui est magistrat qui parle sous serment c'est ce qu'elle dit et elle sait où elle le dit quand on apprend par la presse le point en l'occurrence que des écoutes sont diligentées égard deux membres éminents du monde des avocats sont écoutés dans des procédures avec leurs clients à la recherche soit disant d'une taupe et en dehors de procédure extrêmement préoccupante il ya de quoi s'inquiéter je dis que c'est parquet qui sont débarqués spéciaux deviennent des parcs et d'exception et on se demande comment ils sont contrôlés et comment ça fonctionne donc j'observe que le président de la république a saisi le csm le conseil supérieur de la magistrature mais c'est inquiétant parce que le csm il est saisi de nombreux soit il ya que 2 % de suite à sa saisine et quant à madame bello b vient enfin de diligenter une enquête donc ça veut dire quand même qu'à ses yeux il se passe quelque chose donc pour vous le gouvernement est assez réactif sur et bien le fonctionnement de ce pnf et les enquêtes autour il aura fallu attendre qu'ils aient des révélations et par madame houlette et par la presse sinon on aurait pas aujourd'hui la réaction du garde des sceaux est ce qu'il faudrait supprimer ce parc national financiers ou alors le réformer le rendre plus indépendant à l'évidence il ya un problème avec le monde judiciaire et notamment avec le pnf et je pense que ça mériterait un débat est sûrement une réforme qu'on intègre ray par exemple dans une révision de la constitution sur l'indépendance du parquet de manière générale pas ça fait partie des projets qui avait déjà été étudiées il ya quelques mois quand on parlait d'une révision de la constitution en tout état de cause on va attendre les résultats de ces interrogations de ses enquêtes et je pense qu'il faudra que on a au moins vers un début de réforme très bien merci beaucoup si hervé marseille d'avoir répondu à mes questions merci beaucoup alexandre dominique estrosi sassone est ce que à l'instar d'eric ciotti vous vous demander la suppression du parquet national financiers ou simplement une réforme non je pense qu'il faut effectivement se poser la question sur la suppression du parquet national financier mais je pense que ça ne suffit pas et que derrière la grande question est celle de la réforme de la justice on le voit bien sur la question des recrutements sur la question des carrières des magistrats mais aussi sur la question de la responsabilité j'y reviens des magistrats dans le cadre des procédures tant que toutes ces questions ne sont pas directement posé sur la table si j'ose dire j'ai que les magistrats sont de parti pris parfois c'est ça que vous je pense qu'en tout cas on ne peut pas le balayer d'un revers de la main et que force est de constater qu'on peut sur certaines affaires être amené à se poser ces questions éric kerrouche qu'est ce que vous pensez de ce que vient de dire dominique estrosi sassone et est ce que pour vous à la suppression du parc national financiers se pose je pense qu'on peut pas préjuger de la qualité du pnr en fonction du camp auquel on appartient politiquement mais pour parler concrètement je crois qu'il ya une attaque de la droite et une défense de la gauche en ce moment oui enfin ce il a plu je pense encore une fois que la création de cette institution était nécessaire et qu'elle fait partie des institutions qui permettent de rendre confiance notamment dans la vie politique et qu'il ne faut pas qu'il ne faut pas les rejeter maintenant et là je suis partiellement en accord avec vous cela ne veut pas dire que le pnf doit déborder des compétences qui sont les siennes tous les pouvoirs sont encadrés y compris le pouvoir judiciaire allez on va passer à un autre sujet qui a largement marqué cette séance de questions d'actualité au gouvernement et bien double actualité sur la question de l'environnement avec tout d'abord et bien l'arrêt de la centrale de fessenheim est ce que qu'est ce que vous pensez de l'arrêt de cette centrale on a entendu elisabeth bande défendre le fait que ce n'était pas de l'idéologie et défendre un système électrique diversifié on a du mal à le croire moi je pense sincèrement que l'arrêt de la centrale de fessenheim porte atteinte aux intérêts de notre pays elle portait aussi atteinte à un territoire c'est l'état qui abandonne un territoire entier on a fait référence plus de 2000 emplois directs et indirects une économie qui est forcément fragilisé de l'immobilier des commerces et l'état en conséquence prévoit 7 20 ans entame de fermeture mais ne prévoit aucune mesure de rebond immédiate totale eh bien il faut bien continuer à produire l'électricité est aujourd'hui même si on veut se positionner dans un mix énergétique qui prendrait de l'éolien du solaire on sait très bien que c'est un avenir quand même dominique wisler très bien que l'essentiel de l'électricité pour l'heure continuera à être produite par des chants trad centrales à gaz et à charbon et qu'elles émettent énormément de gaz à effet de serre dans l'atmosphère et que finalement l'arrêt de fessenheim ses 2.5 millions de tonnes de co2 dans l'atmosphère chaque année donc où est la rationalité d'une telle décision quand en plus on entend l'autorité de sûreté nucléaire qui dit que la centrale de fessenheim était une des plus anciennes mais l'une des plus sûres et que je le rappelle l'énergie nucléaire est une énergie décarbonée une énergie décarbonée héritiers rochas que c'est un argument que vous entendez une énergie décarbonée certes mais une énergie risqués et personne ne peut le nier on peut pas faire comme s'il n'y avait aucun risque avec avec le nucléaire et la question des déchets aussi et la question des déchets et surtout de leur traitement et de leur stockage qui nous pose des difficultés parce qu'en fait il ya assez peu assez peu de candidats pour l'accueil juste un point de de convergence avec vous c'est plutôt ça qui me dérange moi c'est le non traitement par l'état de ce territoire la centrale en tant que tel on peut avoir des oppositions moi je pense qu'on n'ira de toute façon progressivement vers un abandon parce que nos centrales vieillissent et vous savez également comme moi que le coût de fonctionnement de ses centrales le coût de maintenance est extrêmement important est qu'on ne peut pas exclure encore une fois les risques et puis les risques d'approvisionnement en uranium qu'il est difficile de sécuriser étant donné leurs origines une fois qu'on a dit ça la vraie difficulté c'est simplement que il aurait fallu bien entendu avec cette fermeture que l'on ait un accompagnement fort de l'état parce que quand on est en situation de monopole tivité quand on dépend énormément de cette activité alors si on prend une telle décision politique il faut en assumer les responsabilités moi ce qui me dérange c'est ça c'est la non prise de responsabilités à la hauteur de ce que ça mais c'est de ce que ça nécessiterait sur ce territoire donc critique sur le territoire la droite a donc été très favorable à la convenance à la centrale de fessenheim vous avez aussi beaucoup critiqué la convention citoyenne pour le climat dernièrement est-ce que vous maintenez aujourd'hui ces critiques quand vous voyez est bien cette vague verte qui montre aujourd'hui l'importance des questions environ mental pour les français c'est aussi la raison pour laquelle fessenheim c'est un symbole pour les français mais je crois qu'il faut pas tout mélanger cette vague verte puisque vous l'appelez ainsi il faudrait vraiment l'analyse est une façon beaucoup plus poussée c'est aussi une vague qui vient des territoires et des territoires dans ces territoires là on construit une écologie ont construit une écologique et constructives ont construit une écologie qui innovantes je vois à nice la smart cities l'économie circulaire donc ça fait partie de cette écologie qui vient des territoires moi ce que je vois c'est que en opposition il ya une écologie qui est une écologie dogmatique une écologie politique ni cologie idée idéologique qui prône à tout prix la décroissance et là dessus je pense qu'effectivement moi je n'adhère pas à ce type d'écologie je pense que c'est beaucoup plus à partir des territoires quant à la convention citoyenne les propositions qui sont faites on verra bien le prénom la république a fait un grand barnum pour dire on va les mettre en application bon il n'ya pas des choses non plus qu'ils sont totalement innovante laon score au regard de ce qu'on fait déjà dans les territoires il y a un coût alors on nous a annoncé 15 milliards d'euros ça c'est aussi dans un période avec des comptes publics qui sont quand même très fragilisé réinvesti personne aussi c'est de l'investissement qu'à venir mais je pense que tout remettre entre les mains de 150 personnes quand on fait porter cela au niveau national moi je suis pour la démocratie participative mais au niveau local mais dès que c'est porter au niveau national je veux dire que représente 150 citoyens avec toute la bonne volonté qui est la leur à l'échelle d'un pays de 65 millions d'habitants je pense que cette démocratie à travers ce tirage au sort c'est un peu une démocratie du hasard vous remettez en cause le tirage au sort la légitimité de la convention citoyenne et ricky rouge qu'est ce qu'est ce que vous pensez vous au contraire est bien de de ce que ce travail effectué par an à ses 150 citoyens et qui emmanuel macron a promis de traduire en majorité en décret en loi voire en référendum on oublie pendant longtemps que le tirage au sort était la règle de la démocratie et l'élection s'était plutôt l'exception ça s'est inversé ça s'est inversé au xviiie siècle la phase ultime du xviiie siècle c'est pas il n'est pas plus légitime ni loi illégitime c'est une manière dit c'est une manière différente de composer avec la vie avec la vie démocratique c'est aussi une expérience qu'il faut savoir mener parce que ce sera une demande non seulement au niveau territorial mais je pense au niveau global on l'a vu en islande lors de l'élaboration de la constitution par exemple non moi ce qui me gêne c'est pas tant les propositions que ce qui en est fait ou dans ce cas là on met une instance comme la convention et et elle elle prend des décisions ou elle peut les mettre en oeuvre mais en fait là on passe encore une fois par le filtre du président de la république qui ne reprend pas l'intégralité de ce qu'il avait promis de faire et si c'est un outil ou un instrument ou un jeu à quoi ça sert en tout cas et bien l'exécutif a montré une attention à cette convention qui était d'autant plus importante que il ya eu les élections municipales auparavant ces élections muncipales y en a été question lors des questions d'actualité au gouvernement je vous propose d'écouter tout à l'heure l'intervention de laurence rossignol donc à quelques étés sont prêts la majorité ne conquiert aucune ville importante et même mêmes pères des villes qu'elle avait obtenu auparavant grâce à des transfuges souvent d'ailleurs de nos propres rangs je pense à lyon je pense à besançon je pense à strasbourg et même dans mon département c'est arrivé et sans parler bien sûr des échecs de vos ministres qui comptait bien faire main basse sur la ville de paris et qui chacun le sait ont aussi échoué oui dominique estrosi sassone un mot de ces élections municipales quels enseignements en tirez-vous et est ce que la droite a des difficultés avec les centres urbains avec les grandes villes certes vous avez remporté nice mais il ya tout de même eu les problèmes sur bordeaux perpignan nancy qui basculent à gauche est ce qu'il ya un électorat reconquérir pour vous alors je pense que bien évidemment au vu du taux d'abstention il ya forcément un électorat reconquérir mais pour l'ensemble de la classe politique après je ne veux pas opposer la france des territoires ruraux à la france des métropoles où est la france urbaine je pense que on est là pour parler à l'ensemble de nos concitoyens c'est vrai qu'on a plutôt engranger des 10 des résultats positifs dans les villes moyennes dans les territoires ruraux mais dans certaines métropoles là où nous avons perdu pourquoi nous avons perdu parce qu'ils lui il ya eu ces alliances de second tour qui ont été des alliances purement politiciennes vous voulez dire hé bé oui et donc ça ne va le tirer vers le fond et forcément ça n'a pas plu aux électeurs ce que je peux très bien le comprendre lorsqu'il n'y a pas eu ces alliances quand bien même il y avait un large rassemblement au premier tour eh bien on a gagné donc il faut vraiment être clair de plus en plus clair vis-à-vis de nos concitoyens ou au contraire à gauche sans les alliances qui vous ont réussi c'est le retour de la gauche plurielle il faut en tout cas aujourd'hui faire avec les écologistes pour la gauche c'est le retour simplement d'un bloc de gauche sociale et écologique comme il le devrait être et quand on s'entend nous arrivons à avoir des résultats quant à la république en marche est un parti qui a été fondée sur l'opportunisme et sur le retournement de veste bien il savait il s'avère que ça ne paye pas toujours on l'a vu on l'a vu dimanche dernier ça ne paye pas très loin non vraiment en quelques secondes sur le fait que demain gérard larcher présente les propositions du sénat en matière est bien de libertés locales c'est ce qui ressort pour vous de bien c'est après crise du coc vide je pense que on ne pourra pas faire sans une nouvelle décentralisation en france c'est la décentralisation qui va désormais structuré la france plus l'état central la décentralisation emmanuel macron en a parlé dans l'un de ses discours post cowitz est un bon signal pour vous sur les coudes peut-être des territoires dominique estrosi sassone pour signaler les propositions qui seront faites demain par le groupe qui a été mise en place par gérard larcher parce qu'il faut donner effectivement plus de libertés locales aux collectivités territoriales voilà pour le teasing de cette conférence de presse qui a donc lieu demain au sénat et que vous pourrez suivre il ya en direct sur public sénat à partir de 10h30 je vous laisse car et d'un il ya aussi les auditions à l'assemblée nationale dans le cadre de la commission d' enquête sur la gestion du coc vide et puis à 22h ne manquez pas non plus loin avec rebecca fitoussi qui elle vous parlera de la réouverture des frontières européennes la très bonne soirée sur les chaînes parlementaires [Musique]