Intervention de Pascal Durand eurodéputé Europe Ecologie sur TAFTA

Pascal d dur merci Vicky qui parle à sa place pour une fois oui ou donc tout va bien l'ambiance reste bonne simplement je l'avais je l'avais dit la dernière fois je j'ai l'impression que il y a il y a une différence de philosophie très forte sur sur la manière d'appréhender ce ce marché transatlantique une chose est certaine je tiens à remercier Madame charanova pour le le travail qui a été fait et pour le fait qu'elle a essayé d'intégrer jeallais dire contre un certain nombre de ces de ces valeurs ou principes quelques quelques éléments de régulation je sens notamment sur la question des marchés publics et des Services Publics qu'il y a eu là une une une avancée et que pour une part on a essayé de de retenir nos observations je je partage tout à fait ce qui vient d'être dit par Monsieur De Jong sur la question de la coopération réglementaire et sur la la question de l'arbitrage privé on ne peut dans une commission qui a vocation à défendre à la fois le marché intérieur et en même temps la protection des consommateurs au sens large et donc nécessairement les normes on ne peut considérer comme une question à écarter celle notamment de la coopération réglementaire parce que nous nous avions souhaité porter un amendement qui pour nous est absolument essentiel à savoir que cette coopération réglementaire ne doit pas avoir pour effet d'interdire dans le futur l'Union européenne de pouvoir prendre de nouvelles normes sans passer par les fourches codines d'un accord nécessaire avec les États-Unis ça serait un renoncement définitif à l'indépendance de l'Union européenne c'est donc contraire à ce que nous portons nous-même au sein de cette commission donc je pense que ce débat là ne peut pas être rejeté uniquement sur une question de procédure ou de ou de ou de dire ça n'est pas dans notre espace de travail si c'est totalement dans notre espace de travail tout simplement parce que là on touche au cœur de ce que doit être le marché intérieur et des normes que nous souhaitons y porter donc je je je me permets également d'insister donc après monsieur deyong pour que ces questions soient effectivement visées très clairement dans le cadre de la vie de de d'imco d'autant plus que c'est visé j' vais dire d'une manière générale par le par le par à la fois le le le grand public et par les les spécialistes de la question et donc il serait étonnant que la Commission n'est pas d'avis sur cette problématique au moins ne serait-ce que pour attirer l'attention et dire nous ne souhaitons pas que la coopération réglementaire et les arbitrages mais déjà la coopération réglementaire puisse limiter la capacité de l'Union européenne à normer de manière libre sinon sur sur le reste il va y avoir le grand compromis le le 10 qui va servir un petit peu de de je dirais pas de voiture ber c'est c'est c'est péjoratif mais en tout cas d'élément dans lequel nous allons définir ce que ce que nous souhaitons protéger et euh encore une fois je remercie la rapporteur d'avoir mis dans ce dans cette compromis enfin dans ce dans ce paragraphe l'essentiel de ce que nous souhaitons préserver même si évidemment ça ne peut pas être la reprise intégrale de ce que propose le groupe ver ça j'en ai parfaitement conscience un point sur sur les sur les services la rachette clause qui est qui est admise dans un des compromis sur la question des marchés publics nous aimerions bien également l'avoir sur la question des services de manière à ce que nous n'ayons pas de de non retour sur un certain nombre de libéralisation donc si on pouvait l'étendre au service ça c'est dans le cadre de de l'amendement de compromis numéro 3 nous avons également une autre question on va pas rentrer trop trop dans le détail mais là c'est sur les les les grands principes il y a un certain nombre euh de une exemption horizontale qui est qui a été faite pour les services publics sur la question de la santé de l'éducation des services sociaux de l'au de l'eau et de l'audiovisuel euh ce sont d'ailleurs des des des des exemptions qui ont été écarté de la directive wkenstein nous souhaiterions également de les les écarter du traité tout simplement parce que si c'est écarté d'une directive ça serait dommage de les inclure dans un traité ne serait-ce que parce qu'après nous av nous allons avoir un conflit de droit donc écartons-le du traité et comme ça il n'y aura pas de difficultés voilà autre point sur le financement des services publics qui est prévu à l'article 14 du traité de l'Union et que l'on ne retrouve pas là donc nous nous souhaiterons nous souhaitons qu'il soit très clairement indiqué que nous nous pouvons continuer à financer les services publics et qu' ait pas de de difficulté à cet égard voilà je crois que j'ai été déjà beaucoup trop long mais encore une fois enfin vraiment le point essentiel pour nous c'est que l'Union européenne ne s'entrave pas à travers ce traité dans sa capacité à pouvoir définir des normes qui soient pour le bien-être de ses citoyens et de ses citoyennes je dire sa marque de fabrique merci