Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice spécialisée : Hervé Maurey surpris.

propos rapportés effectivement sur l'article 8 de ce projet de loi qui prévoit un nouvel outil pour lutter contre la délinquance environnementale la convention judiciaire d'intérêt public et qui prévoit également la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteinte à l'environnement un mot rapide tout d'abord madame namyst pour regretter que cette réforme de justice environnementale et surgit presque inopinément au détour d'un projet de loi technique sur le parquet européen sans que les commissions parlementaires compétentes dans les étés ne fût ce qu'un formé avant la présentation au conseil des ministres il y a moins d'un mois on peut d'autant plus le regretté que le sénat a toujours été en pointe sur les questions de justice environnementale j'ai recréé à titre d'exemple l'institution d'un régime de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement dans le code civil introduit au sénat lors de l'examen du projet de loi sur la biodiversité par notre commission du développement durable et qui reprenait une proposition de loi du président retailleau sur le préjudice écologique sur le fond de l'article 8 l'idée de créer des juridictions spécialisées en matière d'environnement est une idée ancienne réclamée par de nombreux acteurs et qui va naturellement dans le bon sens car elle devrait permettre d'avoir des magistrats spécialisés sur sur ces questions complexes et de développer une culture propre à ce contentieux très spécifiques et aussi peut-on espérer de réduire les délais qu'elle seront toutefois les effets réels de ce dispositif on peut se poser la question puisque la question des moyens reste entière et que le projet de loi n'apporte pas de solutions sur ce sur cet aspect des choses comment espérer des résultats satisfaisants et notamment une réduction des délais sans moyens supplémentaires en outre l'essentiel du contentieux qui touche au sujet du quotidien comme les décharges sauvages ou les permis de construire illégaux par exemple continueront à être traitées par les tribunaux judiciaires départementaux quant aux accidents industriels majeurs tels celui lubrizol à rouen ils resteront du ressort des pôles interrégionaux de paris et de marseille et donc on voit bien que le champ est également assez limité on ne peut donc que s'interroger sur l'impact réel de cette création pour finir dans le temps très bref qui m'est imparti je souhaiterais vous interrogez madame la ministre sur les suites que le gouvernement entend donner aux autres mesures du rapport du cgedd de l'inspection générale de la justice intitulé une justice pour l'environnement puisque ce projet de loi ne reprend que deux des vingt-et-une recommandations de ce rapport qui contenait d'autres propositions qui mérite à mon sens un minima d'être examinées telles que la création de comités opérationnels départementaux de défense écologique ou encore la création d'un référé judiciaire spéciale en matière d'environnement et je souhaiterais donc savoir si d'autres mesures de ce rapport sont à l'étude je vous remercie