Le Zap'Parlementaire : attentat à Arras, situation au Proche-Orient, prélèvements AGIRC-ARRCO...

Madame la Première ministre, 3 ans après Samuel Paty, Dominique Bernard, professeur de lettres, a été assassiné par un terroriste islamiste. Je veux dire ici l'horreur que cela nous inspire. Nous pensons à lui à ses proches, aux blessés, aux élèves du lycée Gambetta.

Nous pensons, à cet instant, à nos professeurs et personnels de l'éducation meurtris par ce drame. Dominique Bernard a aujourd'hui un visage, celui de la France. Et par la voix de ses collègues, de ses élèves, nous savons le professeur aimé qu'il était, le pédagogue passionné, le féru de culture et d'éducation populaire, l'homme attentif aux autres et généreux de lui-même.

Le meilleur de l'homme, le meilleur de l'école, celle qui instruit celle qui élève les esprits, qui cherche la vérité, qui rend libre. Madame la Première ministre, notre devoir est de faire bloc. Et parce que les écoles doivent rester l'asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas, nous refusons qu'elle soit un champ de bataille.

Tenons-nous auprès de nos enseignants qui accomplissent tant et auxquels on demande toujours plus. Ils ne règleront pas à eux seuls les maux de notre temps et de notre société, ne les rendons pas responsable de tout et donnons leur les moyens d'accomplir leurs missions éminentes et qu'ils accomplissent avec dévouement chaque jour. Ne cédons pas au procès facile de l'école prétendument impuissante dont le quotidien se régale mais ne se grandit pas.

Entendons leurs inquiétudes, leurs peurs aussi, parce qu'ils se savent désormais être des cibles. Entendons leurs attentes, leurs difficultés, leurs incompréhensions parfois. Répondons à nos professeurs : « oui, nous vous entendons ».

Reprenons le fil commencé d'être tissé après les attentats de Charlie, poursuivi depuis lors. Soyons acharnés dans le travail déterminé dans l'action. Inscrivons nos politiques dans la durée.

Ne cédons rien au terrorisme ni ici ni ailleurs, ne cédons rien à l'obscurantisme, au fanatisme, défendons les valeurs de la République ! Madame la Première ministre, je vous sais pleinement mobilisée et vous pourrez compter sur notre soutien de républicains exigeants. Madame la Première ministre, pouvez-vous nous dire quels sont vos chantiers prioritaires pour assurer la sécurité de nos enseignants.

Merci monsieur le président. Madame la Première ministre, vous avez la parole. Merci madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Boris Vallaud.

C'est évidemment à dessein que les islamistes s'en prennent à notre école. L'école, c'est la promesse républicaine. L'école, c'est là où l'on combat les inégalités, c'est là où le goût de la liberté se transmet, là où notre jeunesse se forme.

Cette école, c'est celle de nos enseignants et de toute la communauté éducative et je veux, de nouveau, leur rendre hommage, leur dire tout mon soutien et celui de mon gouvernement. Ils sont les visages de la transmission du savoir et de la République. Alors nous protégeons nos enseignants, nous protégeons nos écoles.

Depuis 6 ans, aux côtés des collectivités, nous avons investi pour mieux protéger nos établissements scolaires. Ces derniers jours, j'ai rehaussé la posture Vigipirate et la sécurité aux abords des établissements a été renforcée. Transmettre la connaissance ne peut se faire dans la peur.

Monsieur le président Vallaud, je sais les responsabilités que votre groupe a su prendre face au terrorisme. Je connais son attachement aux valeurs républicaines. Je connais sa volonté de lutter sans cesse contre toutes les haines.

Dans un tel contexte, nous avons besoin d'unité, nous avons besoin de cohésion nationale, nous avons besoin d'un message clair face au terrorisme qu'il frappe en France, en Belgique ou en Israël. Monsieur le président Vallaud, j'ai de nombreuses fois parlé de l'arc républicain et de celles et ceux qui s'en excluent par leurs propos ou par leurs actes. Nous en avons vu ce matin un terrible exemple.

Je connais votre sincérité et celle de votre groupe et après les déclarations de ce matin chacun sait sans équivoque qui défend la République et ses valeurs, qui ne les partage pas. Je vous remercie. Merci madame la Présidente.

Le 7 octobre, nous avons, sans ambiguïté, condamné le terrorisme du Hamas qui a ensanglanté le sud d'Israël. 10 jours après, avec la même clarté, nous alertons sur la situation dramatique du peuple palestinien. À Gaza, des civils meurent sous les bombardements.

Les enfants sont les premières victimes des pénuries, celles des hôpitaux, des médicaments, de l'énergie, de l'eau et le Programme alimentaire mondial nous dit qu'il reste 4 à 5 jours de nourriture dans les territoires de Gaza. Les Palestiniens, a proclamé la présidente de la commission européenne, ne peuvent payer le prix de la barbarie du Hamas et nous ajoutons que les israéliens et la démocratie ne peuvent succomber à l'idéologie de leurs ennemis. Le groupe socialiste est clair, il affirme sa même solidarité avec le peuple, le droit du peuple israélien et le droit du peuple palestinien.

Notre ligne est claire, c'est celle du droit humanitaire, du droit international. Chaque jour, chaque vie compte et un enfant de Kfar Aza a le même prix, à la même vie, la même valeur qu'un enfant de Gaza. Chaque jour, chaque vie compte et nous avons trois questions à vous poser.

La première, par les airs, par la mer, par le sol égyptien, où en est la diplomatie française pour faire avancer les couloirs humanitaires ? La deuxième question touche au multilatéralisme onusien, quels sont les amendements que porte la France aujourd'hui pour faire triompher une résolution au Conseil de sécurité, celle portée notamment par la puissance brésilienne ? Quels sont les amendements que porte la France ?

Quelle est sa ligne diplomatique ? Et enfin, dans cette région qui a porté tant de sang et tant d'espérance, nous posons la question de où on est la diplomatie française et européenne pour faire naître l'esprit d'un Schuman capable de faire travailler ensemble le Liban, la Jordanie, Israël et la Palestine ? Pour créer un espace de paix un chemin de paix qui est le chemin du courage.

Je vous remercie, la parole est à Madame Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement de la Francophonie et des partenariats internationaux. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Dominique Potier. Le Président de la République et la ministre ont multiplié, comme vous avez vu, les échanges depuis le début de l'attaque terroriste subie par Israël pour éviter un ébrasement régional.

Notre soutien à Israël ne souffre d'aucune ambiguïté. Visé par des actes terroristes abominables, Israël a subi une offensive sans précédent dans son histoire. La France se tient aux côtés d'Israël et, comme l'a dit la ministre, rien ne justifie le terrorisme, jamais.

Israël a le droit de se défendre. La ministre, lors de son déplacement ces derniers jours, a rappelé qu'elle devait le faire, dans le respect du droit international, en préservant les populations civiles. La France agit en ce sens.

Catherine Colonna a annoncé au Caire une aide de 10 millions d'euros aux Agences des Nations Unies et aux ONG humanitaires au bénéfice direct des populations de Gaza. Et, plus largement, l'aide doit pouvoir entrer à Gaza. Une aide a été préparée, sous l'égide des Nations Unies, avec les contrôles nécessaires et doit pouvoir passer.

Il faut aussi que les civils qui souhaitent sortir de Gaza puissent le faire. Le Hamas doit cesser de les empêcher. Soyez assuré monsieur le député que les efforts de la France se poursuivent, en particulier, pour éviter toute escalade régionale.

C'était aussi une priorité de déplacement de la ministre Colonna au Proche-Orient hier et avant-hier. Merci monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Vendredi, alors que les manifestants quittaient tranquillement la place des Héros au terme de leur défilé dans le cadre du débat démocratique qui fait l'identité et la grandeur de notre pays, les rues d'Arras retentissaient des sirènes hurlantes des forces de police et de secours.

À quelques dizaines de mètres, Dominique Bernard tombait sous les coups de couteau d'un individu animé par une idéologie terroriste islamiste. Arras, le Pas-de-Calais et la France entière étaient cruellement frappés par la barbarie au cœur de la mission la plus noble de la République : l'éducation de ses enfants. L'horreur absolue s'abattait sur nous, nous replongeant dans les funèbres souvenirs des attentats de janvier et novembre 2015, faisant écho à l'assassinat de Samuel Paty et nous rappelant qu'il est encore possible en 2023 de mourir par le seul fait de transmettre le savoir.

La République est en deuil. Je veux ici rendre hommage au courage et saluer la mémoire de Dominique Bernard, assurer sa famille de notre soutien, former des vœux de rétablissement aux blessés, exprimer notre entière solidarité avec les élèves et les membres de la communauté éducative. Permettez-moi également de saluer la réactivité et le courage de nos forces de sécurité et de nos services de secours.

En ce temps de deuil, prenons la mesure de ce qui nous rassemble autour de ce que nous avons de plus cher : les valeurs de notre République, la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité. Et rappelons avec détermination que la République et la nation doit faire bloc face au fanatisme. Monsieur le ministre, vous avez établi un lien entre les événements qui se sont déroulés en Israël et cet attentat, faisiez-vous allusion au climat de haine et à l'effet de contagion engendré par ces événements ou avez-vous connaissance d'une entreprise organisée et coordonnée au-delà des cellules terroristes familiales ou isolées sur ou hors le territoire national qui viserait particulièrement notre pays ?

Alors que nous sommes passés en alerte urgence attentat, pouvez-vous nous éclairer sur la bonne manière de résoudre la redoutable équation qui permet de concilier la fermeté contre le terrorisme et le respect de l'État de droit inventé par nos Lumières et marqueur des démocraties adultes telles que la nôtre ? Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, monsieur Gérald Darmanin. Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur.

Depuis que je suis ministre de l'Intérieur, je n'ai de cesse de rappeler aux Français que la menace terroriste, et singulièrement la menace terroriste islamiste, est extrêmement importante. 43 attentats islamistes déjoués par les services du ministère de l'Intérieur, un tous les mois et demi. 1 500 personnes interpellées qui ont un lien direct avec de l'apologie du terrorisme et des préparations d'attentat depuis 5 ans. 6 500 personnes par an que nous mettons sous technique de renseignement.

Expulsion des 922 fichés S irréguliers du territoire national, il y en avait 1 142 voilà 5 ans, 489 aujourd'hui encore sur le territoire national dont plus de la moitié sont en prison et l'autre moitié sont soit en centre de rétention administratif soit assigné à résidence soit en effet en contentieux juridique et j'espère que la loi immigration nous permettra d'aller plus vite plus fort et plus ferme. Et, en effet monsieur le sénateur, s'il n'y a pas de menace organisée exogène à notre connaissance, la menace organisée exogène du fait de la situation au Sahel, du fait de la situation au Proche-Orient, du fait la situation en Afghanistan, au Levant, nous fait penser qu'en Europe, il se peut que ces cellules se reconstituent mais la menace principale, vous le savez, c'est une menace endogène, une ubérisation, pardon de ce mot, du terrorisme qui attend la publication des caricatures, des soi-disant blasphèmes, des soi-disant difficultés qui toucheraient le monde particulier pour lequel ils seraient attachés dans leur fantasmagorie, des complots sur Internet qui peut-être permettent de passer à l'acte parce qu'un djihadisme d'atmosphère existe du fait, malheureusement, d'un écosystème islamiste que nous devons combattre et c'est pour ça que le gouvernement par la loi séparatisme, par les lois terrorisme, par le courage de ses services de renseignements combat. Donc, oui monsieur le sénateur, s'il n'y a pas de menace caractérisée et organisée du fait même des événements dramatiques et des attaques terroristes islamistes contre Israël, il est évident que le climat n'est pas positif et que la menace est très forte et je veux particulièrement avoir une pensée bien sûr aussi pour nos compatriotes de confession juive qui ont peur et pour lequel la République les protège chaque jour et chaque nuit.

Merci monsieur le Président. Après toutes ces questions d'une gravité tout à fait compréhensible et toutes ces questions nécessaires liées au drame que notre République a vécu la semaine dernière, je suis obligée de changer de sujet, ce n'est pas chose aisée mais je le fais en questionnant monsieur le ministre du Travail dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale, pour savoir si, monsieur le ministre, vous nous confirmerez aujourd'hui que vous avez réellement l'intention de ponctionner 1 à 3 milliards d'euros dans les caisses de l'AGIRC-ARRCO et quels sont vos arguments ? Pour vous répondre, la parole est au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, monsieur Dussopt.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Lubin. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur AGIRC-ARRCO, peut-être est-ce l'occasion pour moi, avant que vous puissiez me répliquer, vous l'avez prévu je crois, de revenir sur un certain nombre d'éléments. L'AGIRC-ARRCO est géré par les partenaires sociaux et c'est une caisse complémentaire qui est bien gérée, bien gérée notamment parce qu'il y a 4 ans les mêmes partenaires sociaux, organisations syndicales, organisations patronales, ont voté la mise en place d'une décote, d'un malus sur les pensions de retraite à titre provisoire mais un malus sur les pensions de retraite de ceux partant avant 65 ans.

L'AGIRC-ARRCO dégage des excédents, et c'est une bonne chose, et nous considérons que la réforme des retraites telle qu'elle a été présentée au Parlement et publiée au mois d'avril dernier va permettre à horizon 2026 de générer des excédents supplémentaires. Sur les excédents de l'AGIRC-ARRCO en 2026, le gouvernement considère qu'un 1,2 milliards n'existeraient pas sans la réforme des retraites et les services de l'AGIRC-ARRCO considèrent que sur les excédents de l'AGIRC-ARRCO en 2026, 1 milliard n'existerait pas sans la réforme des retraites. Vous pouvez constater madame la sénatrice, qu'entre 1 milliard et 1,2 milliard, l'écart n'est pas si grand.

Nous avons demandé avec madame la Première ministre que, dans le cadre des négociations menées par les partenaires sociaux, ce rendement supplémentaire puisse être consacré à participer au retour à l'équilibre général. Les partenaires sociaux ont fait un autre choix et ont décidé de dépenses qui n'étaient pas prévues, une revalorisation au-delà de ce qui se fait habituellement et la suppression de la décote pour les retraités actuels comme pour les futurs retraités. C'est 1 milliard d'euros de dépenses sociales en plus en 2026, c'est un milliard d'euros de dépenses publiques puisque les dépenses de l'AGIRC-ARRCO sont comptabilisées dans les dépenses publiques telles qu'observé par l'Union européenne.

Nous avons, dans les prochaines années donc, dans les 3 ans qui viennent, à la fois de trouver des marges, pour revenir sur ce milliars d'euros, et nous continuons les discussions avec les partenaires sociaux pour voir comment ces excédents supplémentaires pourraient participer à un retour à l'équilibre général du système de retraites. Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous entendre dire que les excédents de l'AGIRC-ARRCO sont liés à des sacrifices qui ont été consentis par les salariés du secteur privé de ce pays qui, à partir de la génération 1957, ont accepté une baisse de 10 % du montant de leur retraite complémentaire pour renflouer les caisses de l'AGIRC-ARRCO. C'est à la suite de cette génération de 1957, la génération qui arrive et qui devait prendre sa retraite se voit obligée de travailler de 3 à 2 ans de plus et c'est grâce à cela nous dites-vous que les réserves de la l'AGIRC-ARRCO vont encore s'améliorer et que donc il faudrait qu'elles soit utilisées pour combler un éventuel déficit des retraites.

Autrement dit, les salariés, dans ce pays, sont ceux qui font tous les sacrifices, ce sont ceux qui acceptent de percevoir moins de retraite, ce sont ceux qui acceptent de travailler plus longtemps, ce sont ceux à qui on ne peut absolument pas proposer au moins un grand débat dans ce pays sur les salaires. Les salariés sont décidément la force vive de ce pays et pourtant une force vive de ce pays que ce gouvernement n'a pas l'air de beaucoup aimer. J'en veux pour preuve les propos du ministre des relations avec le Parlement qui a osé fustiger ces « irresponsables » de partenaires sociaux, le mot n'a pas été prononcé mais il était bien entendu sous-entendu, qui allaient dépenser leur argent plutôt que de le donner au gouvernement pour combler le déficit qu'il n'est pas capable de combler par ailleurs.

Merci monsieur le président, madame la Première ministre, chers collègues. Monsieur le ministre, j'imagine que depuis plusieurs mois vous avez pu mesurer à quel point les finances locales sont exercées face à des tensions budgétaires importantes. Alors que les conseils municipaux s'apprêtent à voter avec grande difficulté leurs décisions budgétaires modificatives, les mauvaises nouvelles financières tombent de concert avec les feuilles automnales.

Ainsi après les répercussions de l'augmentation du point d'indice en compensation, l'impact de l'inflation sur le coût du service public, la baisse constatée drastique des droits de mutation de près de 30 %, voilà que l'on prend connaissance de la publication de l'arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité. On y découvre que le nombre de bénéficiaires est encore plus faible que prévu, pourtant le Comité des finances locales vous avait alerté quant aux difficultés opérationnelles à venir concernant un dispositif qualifié de trop peu, trop tard et trop compliqué. Résultat, alors qu'initialement vous annonciez avec enthousiasme un soutien à plus de 22 000 collectivités, ce nombre baissé à 11 000 en novembre 2022, pour finalement atteindre celui de 6 531.

Et là, douche froide, il serait demandé à près de 3 500 communes de rembourser les sommes perçues. Votre dispositif serait ainsi passé d'un objectif initial de 22 000 communes à moins de 3 000. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres ?

Allez-vous réellement et sérieusement exigez ces potentiels remboursements qui mettraient en difficulté, voire précarité financière, les collectivités concernées ? Enfin, quel dispositif de soutien financier envisagez-vous de mettre place en 2024 pour aider les collectivités locales face à l'inflation et au coût de l'énergie ? Pour vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, monsieur Béchu.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Ros. Je suis heureux que vous me laissiez quelques secondes supplémentaires pour revenir sur la fin, y compris sur la métaphore choisie par le sénateur. Le Parlement a décidé de critères.

Ces critères, précisément compte tenu des critiques qui se sont fait jour il y a à peu près un an, ont conduit à ce que le filet de sécurité pour l'année 2023 soit, sur tous les bancs, modifié pour être assoupli en passant des trois critères qui aboutissent à la situation du décret du 13 octobre à deux seulement. Le fait d'avoir un potentiel financier inférieur au double de la moyenne et une baisse de l'épargne brute non plus de 25 mais de 15 %. La somme qui a été votée au PLF n'était plus de 400 millions mais de 1 milliard et demi d'euros pour tenir compte de cette réalité.

Donc, de deux choses l'une, est-ce que au titre de l'année 2022 le filet de sécurité a été aussi large qu'il ne l'est en 2023 ? Non, ça n'étaient ni les mêmes critères ni le même montant. Est-ce que pour l'année 2023 la manière dont nous accompagnons les collectivités a été rehaussée ?

Oui, puisque vous avez vous-mêmes décidés de faire en sorte de resserrer les mailles là où elles avaient été trop larges en 2022. Il serait paradoxal de nous reprocher de ne pas avoir respecté les termes du vote du Parlement sur les trois critères et sur le niveau du montant. Sur la réalité des communes qui ont perçu des acomptes et qui vont avoir à rembourser ces acomptes, de quoi parlons-nous ?

La réalité, en nombre de communes, n'est pas celle que vous décrivez. Je le redis, 4 000 communes en tout ont touché des acomptes et, dans les acomptes qui ont été versés, il y a une soixantaine de millions d'euros qui ont été versés à des communes qui ne les justifiaient pas à l'issue des calculs, le reste a été voté à des communes qui ont été consolidées. Pour celle-là, les consignes donné à la DGFIP est de lisser sur plusieurs années en fonction des niveaux, puisqu'on a des disparités entre certaines pour lesquelles ces avances sont importantes et d'autres pour lesquelles elles sont extrêmement faibles.

Puisque le ministre aime les métaphores, permettez-moi de vous dire que ce filet est davantage un filet de pêche qui visait à draguer les communes et que les mailles étaient si larges qu'une grande partie des collectivités s'en sont trouvées exclues. Quant à celles qui devront rembourser, elles considéreront ce filet davantage comme un outil qui les aura fait plonger que les aider à sortir la tête hors de l'eau.