PLF2024 | Prélèvement européen | Eléonore Caroit

nous examinons aujourd'hui l'article 33 du projet de loi de finance pour 2024 qui comme l'a rappelé notre présidente évalue le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne comme cela a été rappelé ce montant devrait être de 21,6 milliards d'euros donc je commencerai par vous présenter très brièvement la procédure suivie pour déterminer le budget de l'Union européenne et nous ensuite nous passerons à des questions un peu plus technique mais vous avez tous V mon rapport j'espère que vous avez pu en prendre connaissance euh donc je je j'éviterai de rentrer trop dans les détails parce que je comprends que nous avons trois trois avis budgétaires ce matin donc ce budget constitue la 4e annuité du cadre financier pluriannuel dont le plafond global de dépenses est de 1210 milliards d'euros en crédit d'engagement sur une période de 7 ans ce budget de long terme a permis à l'Union européenne de se doter pour la première fois fois d'une capacité budgétaire propre certes temporaire mais qui s'est concrétisé notamment par le plan de relance next generation eu alors moi j'aimerais juste rappeler rappeler quand même que au risque de fragmentation de l'Union européenne par le retrait de du Royaume-Uni et les conséquences de la crise sanitaire qui faisait peser sur l'Union les Européens ont répondu par une décision d'emprunter en commun en réaffirmant ainsi leur volonté de s'engager solidairement et dans la durée au risque d'une marginalisation politique et de renoncer à leurs valeurs avec l'invasion de l'Ukraine tous les risques que cela faisait peser à l'Union européenne les Européens ont répondu par la décision d'emprunter en commun et par la création d'un de de moyens et d'un ferme soutien d'instrument budgétaire qui permettait de s'adapter à ces nouvelles circonstances enfin le budget annuel de l'Union européenne pour 2024 aura un rôle très important à jouer dans la définition et la réalisation des objectifs et des prior prité politique à long terme arrêté par l'Union donc si on rentre un peu dans les détails l'article 312 du Traité du fonctionnement de l'Union européenne prévoit que chaque budget annuel doit s'inscrire dans les limites des dépenses fixées dans ce fameux cadre pluriannuel donc en pratique les crédits sont habituellement prévus en dessous du plafond du CFP de manière à laisser une marge de manœuvre en cas de besoin non anticipé ce que vous savez est susceptible d'arriver surtout dans le contexte actuel le budget annuel est proposé par la Commission européenne avant d'être approuvé par le Conseil et le Parlement européen et la proposition de la Commission au 7 juin 2023 concernant le projet annuel pour 2023 prévoit un budget à hauteur de 189,3 milliards d'euros en crédit d'engagement 141,1 milliard d'euros en crédit de paiement auquel s'ajoute une enveloppe 213 milliards d'euros sous forme de subvention dans le cadre du plan de relance européen hors les instruments spéciaux les crédits proposés par la commission sont en hausse toujours de de manière globale de 1,99 % par rapport au budget de 2023 alors la proposition du Conseil a été approuvée le 12 juillet 2023 propose un crédit un budget annuel pour 2024 comprenant 187 milliards d'euros en crédit d'engagement donc une diminution de 2.3 milliards par rapport à la proposition initiale qui avait été faite en juin et 141 milliards d'euros en crédit de paiement euh donc une proposition qui reste stable avec un petit variable de 0,36 %.

donc là nous sommes dans l'attente de la présentation de la lettre rectificative de la commission qui va avoir lieu en ce début du mois d'octobre et d'un accord sur la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027 donc ça c'est juste pour vous vous rappeler que le montant du budget 2024 et donc la contribution française reste estimative même si on on imagine bien que ça restera dans euh dans ces euh dans cette fourchette là donc j'en viens maintenant ayant vu le cadre global je j'ai peut-être je laisse une seconde pour que notre cher président puisse me rejoindre je m'interrou un instant très bien je reprends monsieur le Président j'avais juste présenté le cadre global donc de ce budget européen mais venons-en tout de suite à la contribution française le prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne finance la majeure partie de celle-ci donc de la contribution française il comprend principalement les ressources rétrocéd au budget de l'Union à savoir la ressource relative à la TVA la ressource source fondé sur le revenu national brut qui comme vous le savez à la base était supposé être marginal mais qui aujourd'hui contribue constitue not plus grande contribution et la contribution fondée sur la quantité de plastique non recyclé alors une nouveauté je vous invite à regarder plus en détail dans mon rapport page 13 notamment les différentes formes de de contribution donc la contribution française au budget de l'Union européenne composé du prélèvement sur recettes et ressources propres traditionnelles et comme vous le savez en a progression depuis plus de 20 ans et sa part s'accroit dans les recettes fiscales nettes de l'État cette évolution a logiquement suivi celle du budget européen dans le produit national brut des pays membres donc dans le cadre du projet de loi de finance pour 2024 qui nous occupe l'article 33 évalue le montant de la contribution de la France au budget de l'Union européenne à 21,6 milliards d'euros cette estimation vous vous en viendrez par rapport à l'an dernier constitue une diminution donc une diminution quand même significative de 11,57 % par rapport à ce qui avait été prévu dans le PLF 2023 donc la baisse sensible de la contribution française pour cette année s'explique en principalement par deux facteurs d'une part la baisse anticipée des sur les paiements de la cohésion qui est dû en fait à un retard de la mise en œuvre de la politique de cohésion qui avait été prévu sur le plan pluriannuel 2021-2027 et qui conduit donc à une baisse conjoncturelle des besoins de paiement par rapport à 2023 donc assez mécanique et d'autre part les effets de l'inflation sur l'évolution du revenu national brut des États-membres ainsi que sur le produit des droits de douane versé au budget européen qui sont en hausse du fait de la reprise et tout ça ça contribue à réduire le niveau de la contribution française de comme je vous le disait 11,57 %.

donc c'est une baisse conjoncturelle et temporaire des hausses sont possibles à brève échéance que ce soit du fait d'une nouvelle lettre de cadrage ou plus substantiellement d'une révision du cadre cadre pluriannuel donc je terminerai mon propos par un point d'actualité les évolutions récentes en matière budgétaire qu'il s'agisse de l'instrument de relance européen de la mise en place d'une protection contre les violations de l'État de droit c'est aussi assez intéressant j'ai pas le temps d'y venir mais je vous invite à à lire ces ces sections dans dans mon rapport ou encore celle à venir sur des nouvelles ressources propres qui comme vous le savez et la position que que défend la France on voement à renforcer notre union et notre capacité action collective dans un monde qui on l'a vu encore ce weekend est en crise et il est vraiment important de pouvoir avoir une Europe forte avec un budget fort et ça s'est aussi traduit de de manière de manière très visible par d'importants soutiens mis en place au profit de l'Ukraine en effet depuis le début de la guerre d'agression menée par la Russie en février 2022 l'Union européenne a mis à disposition de l'Ukraine et de sa population un soutien important et pris aussi des mesures visant à être atténuer l'impact économique de ce conflit au sein de l'Union européenne ces mesures ont un effet très important sur la programmation financière 2021-2027 et concerne la quasi-totalité des rubriques du budget de l'Union je je vous indique qu'elles sont aussi rappelées dans le rapport donc essentiellement les aides militaires humanitaires économiqu sur le plan budgétaire il nous intéresse aujourd'hui qui nous intéresse aujourd'hui la proposition de règlement de la Commission en date du 20 juin 2023 portant sur la mise en place d'une facilité Ukraine doit s'intégrer dans le paquet législatif dédié à la révision du cadre pluriannuel donc il y a aussi un encadré que je vous invite à lire sur justement ce cette facilité Ukraine qui qui qui est très importante aujourd'hui dans les débats qui ont lieu à la Commission et au Parlement européen aussi les évolutions qui portent sur les mécanismes budgétaires européens et donc à terme sur la contribution de la France au budget de l'Union européenne ne sont que le reflet de notre engagement européen et de notre volonté de faire de l'Europe une puissance certes d'équilibre mais avant tout protectrice des européennes et des Européens pour toutes ces raisons mes chers collègues je vous invite à vous prononcer en faveur de l'adoption de l'article 33 du projet de loi de finances pour 2024