Bruno Sido

merci la parole est à monsieur bruno sido pour le groupe ump merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur et intéresse probablement beaucoup de mes collègues sur ses bancs et ils attendent une réponse précise monsieur le ministre la décision du conseil constitutionnel du 16 mai 2013 censure pour partie l'article 46 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux municipaux et intercommunaux elle contrarie le dialogue que vous avez instauré entre les préfet les élus sur les modification des limites territoriales des cantons en limitant à la seule notion d'intérêt général les cas de dérogation qui permettent aux futurs territoire d'élection de pouvoir compter un nombre d'habitants qui diffère d'une moyenne départementale le conseil constitutionnel modifie les termes des consultations engagées sur le terrain en effet comme vous l'avez souhaité les préfets ont consulté les élus sur ces questions et vous ont adressé pour chaque département une synthèse de préconisations issues des territoires je ne doute pas que les services de du bureau des élections ou un autre bureau n 2 du ministère d'intérieur seront à tirer la substantifique moelle seulement à cette époque nous avions à l'esprit la création d'un tunnel autorisant des variation de plus ou moins 20 ou 30% autour d'une moyenne départementale d'habitants afin de soutenir la ruralité l'assemblée nationale a refusé cette approche de bon sens lui préférant une énumération à la prévert de cas de dérogation énumération d'ailleurs jugé trop générale par le conseil constitutionnel est censuré pour le risque de délimitation arbitraire encourus aujourd'hui afin que le dialogue se poursuive dans le cadre d'une réflexion stabiliser je vous remercie infiniment monsieur le ministre de bien vouloir indiquer au sénat si les opérations de remodelage des circonscriptions électorales se base ou s'appuie sur la nouvelle carte intercommunale si d'une manière ou d'une autre des variations de population de plus ou moins d'un pour cent seront remises entre est remise entre les différents cantons et si oui par quels mécanismes juridiques il s'agit bien là de soutenir de défendre la ruralité troisièmement à quel moment mesdames et messieurs les préfets recevront du ministère un projet de nouvelle carte cantonale et enfin si la méthode et les mêmes critères seront appliqués dans tous les départements dans le même état d'esprit nonobstant les spécificités montagnarde ou ultramarines de certains d'entre eux je vous remercie merci monsieur manuel valls ministre de l'intérieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur bruno sido d'abord soyez beau joueur le gouvernement se félicite de la décision rendue le 16 mai dernier par le conseil constitutionnel qui a confirmé la constitutionnalité du mode de scrutin binominal majoritaire c'est une victoire pour la démocratie c'est une victoire pour les équilibres dans le département et c'est une victoire d'abord et avant tout pour la parité et je vous rappelle enfin se veut que ce que vous comptez style également qu' il a accepté il a autorisé également le renvoi des élections régionales et départementales en 2015 cette décision entérine les grands principes du redécoupage cantonal la primauté du principe d'égalité du suffrage est donc une limitation stricte des écarts la moyenne et cette règle s'applique et c'est normal vous avez rappelé que le conseil constitutionnel a censuré des dispositions considérant qu'elle ne pouvait être inscrite dans la loi parce qu'elle n'avait pas été de portée générale pour autant la décision du conseil précise elle même ces exceptions géographique qui sont proches de celles qui avaient été votées l'insularité le relief l'enclavement la superficie et ces ajustements sont conformes monsieur le sénateur à l'esprit des propositions du gouvernement et aux engagements pris au cours des débats au parlement et ne regrettez pas la décision du conseil constitutionnel en tout cas il faut en tirer les conséquences c'est vous qui avait saisi le conseil constitutionnel le conseil constitutionnel a donné raison sur l'essentiel de la loi a censuré un point qui reste dans l'esprit la loi mais vous n'avez qu'à vous en prendre vous et à l'ump pour cette censure pour avoir choisi le conseil constitutionnel il faut être cohérent monsieur le sénateur canton n'alerte le gouvernement enfin je vous rappelle et c'est là l'essentiel un peu de malice quand même nous avons eu lieu ce débat les concertations les consultations commencent les préfets sont saisis les présidents de conseils généraux et les élus également ce travail va durer sauf pendant la période estivale comme nous étions engagés le conseil d'état va être après les avis des départements est régulièrement puisqu'il s'agira pas de présenter un bloc le conseil d'état examinera les découpages par département il faudra que ce travail de concertation qui doit tenir compte de l' équilibre des territoires équilibres politiques de la concertation cela doit se faire contrairement à ce qui s'est passé sur un certain nombre de découpage il y a quelques années et croyez moi moi j'en suis convaincu les départements sortiront renforcés grâce à ce nouveau découpage et grâce à la parité nous aurons ainsi tous contribué à approfondir la démocratie dans notre pays