Le Sénat vote en faveur d’une zone tampon sur les terrains attenants aux terrains agricoles

Nous passons à l'article 11 avec trois amendements identiques de suppression. Monsieur Cambier, nous vous écoutons sur le 3. Merci. en essayant de pas vous embourber.

En effet, monsieur Finon, euh un amendement qui supprime une nouvelle servitude qui avait été ajoutée par nos collègues de l'Assemblée nationale et qui vient grever les terrains situés à proximité des exploitations agricoles. Les communes rurales subissent déjà les contraintes d'usane, dispositif qui réduirait encore leur possibilité de développement défini dans leur document d'urbanisme et pourtant sans apporter d'outils réellement nouveaux. Les collectifs disposent déjà via leur PLU, les orientations d'aménagement euh paysagers des moyens nécessaires pour organiser les zones de transition adapté leur territoire.

Çait donc de préserver leur liberté d'aménagement et de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires. Je vous remercie. Je vous remercie le 724, monsieur Laelette.

Il est défendu. Je vous remercie le 878 monsieur Salmon. Merci madame la présidente.

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 qui prévoit la création d'un régime de servitude d'urbanisme destiné à préserver les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habité. Il défie la logique la plus élémentaire qui est d'encourager la réduction de l'exposition des populations à des produits dont la dangerosité est attesté étude après étude. Il va à rebour de l'indispensable évolution des pratiques agricoles par la diminution de l'usage des produits pharmaceutiques.

Ce qui est très grave, c'est que ce dispositif propose de transférer les contraintes vers les collectivités territoriales, les riverins et les futurs projets d'aménagement. Il conduit ainsi à faire peser les conséquences de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, non sur les activités à l'origine des risques, mais sur les tiers par des restrictions d'urbanisation sans indemnisation des propriétaires concernés. C'est vraiment invraisemblable. de surcroix en empêchant ainsi un propriétaire de jouir comme il l'entend de son bien sans dédommagement.

Cet article n'est manifestement pas compatible avec les articles 4 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La propriété est un droit inviolable et sacré. Nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Donc cette mesure est de nature à générer de nombreux conflits d'usage et de voisinage, ce qui n'est aucunement dans l'intérêt de nos agriculteurs et agricultrices, ni de nos territoires ruraux et de nos élus. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article. On est vraiment dans un renversement total, c'est-à-dire j'ai pas des pesticides, mais c'est mon voisin qui doit et bien s'en prémunir.

Bravo. Bravo. Merci.

Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur ces trois amendements identiques. Le dispositif qui est proposé par cet article est bien équilibré pour deux raisons. [grognement] La première, c'est que la servitude ne sera pas d'application automatique et le cas échéant, sa [raclement de gorge] profondeur pourra être modulée par le préfet en fonction des circonstances locales.

La deuxième raison, c'est que le dispositif présente de garanties en matière de consultation des riverins mais aussi des communes qui pourront faire valoir leurs objections si l'imposition de la servitude venait à complexifier excessivement leur projet d'aménagement. Je propose un avis défavorable sur ces trois amendements. Je vous remercie madame la ministre.

Merci madame la présidente. Cette disposition est une disposition de justice. Vous avez un agriculteur qui exploite.

Il n'a rien autour de lui qui l'empêche d'exploiter. S'il épend des produits phy sanitaires, c'est qu'il en a le droit. Et un projet d'aménagement surgit. et on lui dit "Vous de amputer votre parcellaire puisque quelqu'un vient installer une activité ou une résidence à côté de chez vous." Son activité préexistait au projet d'aménagement.

Il a rien demandé l'agriculteur. Et on a le même problème aujourd'hui que les lottissements qui sont proches des exploitations agricoles. Les habitants se plainent du bruit, se plainent de l'odeur, se plainent des tracteurs sur les routes.

Enfin, vous connaissez ça par cœur. Les néor connaissent pas l'agriculture, ne la supportent pas. On leur a pas demandé de venir s'installer là.

Ils sont venus, ils sont venus et ils ne supportent pas une activité qui préexistait à leur présence sur le territoire. Je le je le dis je le dis très clairement, ça se voit tout le temps. [applaudissements] Bien, s'agissant de la ZNT, nous disons il faut maintenir une ZNT, une zone de non traitement.

Il n'est pas question de la remettre en cause, il est question de la rendre opérationnel par le dernier arrivé, pas par l'agriculteur qui exerce son activité avant l'aménageur. Voilà, j'ajoute que si on impose la ZNT à l'agriculteur, quand vous avez des du tout petit parcellaire et que vous l'amputez à chaque fois de la Znt, il n'en reste rien. C'est pas évidemment la même situation pour du très grand parcellaire, des très grandes exploitations.

Donc moi, je pense que c'est une question de bon sens, c'est une question d'équité. Il faut respecter les agriculteurs. Quand on vient s'installer dans un territoire agricole, il faut respecter ceux qui ont toujours travaillé et qui ambitionnent d'y travailler encore.

C'est la raison pour laquelle j'imis un avis défavorable à tous ces amendements. Monsieur Tissau. Oui, merci madame la présidente.

J'ai cru que j'allais être d'accord avec madame la ministre, mais non, ça s'est arrêté en route. Je comprends vos vos propos quand même la peine à entendre quand vous dites les agriculteurs dans les communes n'auront jamais demandé à qui que ce soit de venir sur les communes. Bah si quand même un peu.

Puis je vais quand même vous rappeler quelque chose, c'est que les terrains sur les lottissements, enfin mis à disposition, on va dire vendu pour faire des lottissements pour accueillir des gens, ils étaient àquis ces terrains aux paysans forcément pas. Oh ben alors alors à 99,9 %. Alors attendez, attendez, laissez-moi finir, laissez-moi finir.

Moi j'ai eu la chance alors chacun raconte sa vie et on parle de bon sens. J'étais maire d'une commune et en même temps j'étais paysan et et ma ferme ceinturait le village. Non, je suis pas riche parce que j'étais colocataire, je suis un pauvre paysan et et attendez, vous me faites perdre le fil.

Oui, donc on est un peu schizophrène parce qu'en fait quand on est maire, on veut développer notre territoire, notre apporter enfin donner la possibilité de de d'avoir des des habitants supplémentaires et et quand on est aussi exploitant agricole, évidemment qu'on veut sauvegarder ces terrainsl et j'ai beaucoup réfléchi à ça et justement la la problématique de la mise en conformité, on parlait pas encore de des zones des ZNT et cetera, mais c'est vrai que on on aurait tendance à dire que le dernier arrivé doit se mettre en adéquation avec la règle TAS site de la commune mais il faut aussi faire attention, il faut pas qu'ils excèent dans l'autre sens. C'està-dire que moi j'ai sur des mais on a tous ces exemple là où des paysans épendent du lisier le samedi après-midi quoi aux portes de lottissement. Donc je pense que des deux côtés, il faut avoir un un bon sens respectable et n'oubliez jamais que le terrain est propriété des paysans et c'est eux qui le vendent pour accueillir des mondes.

Monsieur Salmon, convaincant. Merci madame la présidente, madame la ministre. Je vois que vous allez pleinement dans l'apaisement en opposant les agriculteurs et tous ces vilains néoruraux qui seraient là pour empêcher notre belle agriculture française de produire.

Non, je pense que c'est c'est un peu plus complexe que ça. Ils sont venus s'installer à la campagne, ils sont venus parce qu'il y a des aminités à la campagne, mais effectivement, ils sont pas venus pour s'inxiquer et respirer des des pesticides. Donc effectivement, les zones de non traitement sont tout à fait légitimes.

Et je voudrais revenir sur une chose, c'est que ces zones de non traitement ne sont pas des zones de non production. On peut tout à fait y laisser des bandes en herb ou d'autres cultures qui pourront être exploitées. Effectivement, c'est une surcharge de travail.

Je l'entends bien, mais il faudrait se poser la question du revenu des agriculteurs, mais on y viendra plus tard. Et puis selon [grognement] les phytosanitaires qui seront mis sur la parcelle, les zones de non traitement ont des largeurs différentes. Donc, vous allez installer encore une fois du flou. de la difficulté, du contentieux, mais enfin bon, j'ai l'impression que c'est ce que vous cherchez et ça va pas aller dans la simplification que on entend souvent ici.

Donc qu'est-ce qui va se passer ? La personne quand va y avoir un un ludtissement, un aménageur, il va devoir prendre plus large puisqu'il devra anticiper et mettre sur sa parcelle toute une zone à végétaliser un espèce de Nomansland où personne ne pourra aller. Donc il va prendre plus grand.

Donc ça va aller à contrario de ce qu'on veut défendre, c'est-à-dire la préservation des terres agricoles. Et puis comment il va gérer lui l'aménageur cet endroit-là qui est soumis et bien à des à des pesticides. Et bien point d'interrogation, est-ce qu'il devra mettre une clôture pour que les enfants n'y aillent pas ?

Qu'est-ce qu'il va devoir faire ? Alors qu'il y a des choses qui ont été mises en place et qui sont relativement lisibles et faisables. Simplement, il faut en donner les moyens aux agriculteurs avec un meilleur revenu.

Je vous remercie. Je vais mettre au voix les trois amendements identiques de suppression, le 3, le 724 et le 878, qui ont recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Ils ne sont pas adoptés.

Le 537, monsieur Tissau. Non, je le vois pas. Monsieur Webert, je vois pas.

Oui, merci madame la présidente. Cet amendement propose de préciser la rédaction de l'article 6 qui instant un régime de servitude d'utilité publique de voisinage à école. Nous ne sommes pas opposés par principe à cet article qui vise les futurs projets, mais qu'il a également fait peser sur les aménageurs un certain nombre d'obligations en matière de protection des populations.

Nous souhaitons nous assurer qu'il ne viendra pas en concurrence avec le régime de zone de non traitement. Nous considérons qu'il s'agit là de deux dispositifs différents avec des finalités différentes et que leur coexistence est tout à fait possible. Cet amendement vise donc à rendre la loi plus claire possible sur ce point en indiquant formellement que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n'a donc pas vocation à s.

Merci. Je vous remercie monsieur le rapporteur. Oui chers collègues, tout l'objet de la servitude est justement justement de partager la contrainte entre les agriculteurs et les riverins.

Ce que dit bien d'ailleurs l'expression en vue de contribuer à alors ajouter la servitude aux zones de non traitement existante reviendrait à élargir les distances de sécurité au-delà de ce qui est recommandé par l'ANCS sans soulager. Je dis bien sans soulager les agriculteurs. Donc ça sera un avis défavorable.

Bon merci madame la ministre. Je mets au voie l'amendement 737 qui a recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

Madame la ministre, vous présentez cet amendement 337 rédactionnel. L'avis de la commission favorable. Je mets au voix l'amendement 337 qui a recueilli un double avis favorable.

Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté deux amendements identiques. Ensuite le 105 pour le présenter, monsieur Kalifé. Merci madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement qui vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole tel que les terrains de sport de loisirs, les parcs et jardins d'agrément. Si le 167 monsieur Vogel, il est défendu. Défendu.

Je demande l'avis de la commission monsieur le rapporteur. Oui. des terrains de sport ou de loisirs ainsi que l'ensemble des infrastructures d'agrément sont bien réalisées sur des terrains constructibles au sens du droit de l'urbanisme et nous ne pouvons pas faire une liste à la préver ces terrains constructibles sont susceptibles d'accueillir.

Voilà, je vous demande un retrait. Je vous remercie madame la ministre. Merci madame la présidente.

L'amendement précédent que nous venons d'adopter permet de couvrir votre demande en substituant le mot installation à en ajoutant le terme installation au côté de celui de construction. Ça permet de répondre à votre légitime préoccupation. Donc demande de retrait.

Je vous remercie. Je mets au voie les deux amendements identiques, le 105 et le 167, qui ont recueilli un double avis défavorable. Qui vote pour ?

Qui vote contre ? qui s'abstient. Ils ne sont pas adoptés.

Nous avons ensuite neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Nous commençons par le 31. Madame Romagnie.

Merci. Ah non, pas défendu. Merci madame la ministre pour vos mots.

Effectivement, je suis d'accord. Ce n'est pas à l'agriculteur de s'adapter à l'arrivée de nouvelles constructions, mais bien au projet d'aménagement de prendre en compte la présence d'une activité agricole préexistante. Cet article 11 s'inspire très largement d'une proposition de loi que j'ai déposé il y a déjà 2 ans concernant effectivement ces dispositifs.

Là où je suis un peu en désaccord avec l'écriture de l'article 11, c'est que l'article 11 aujourd'hui prévoit un caractère facultatif qui risque de rendre inopérant le dispositif. C'est-à-dire que si on laisse la possibilité ou pas de créer cette zone tampon, on risque d'avoir des aménageurs qui choisissent de ne pas la créer. On risque d'avoir des agriculteurs qui vont devoir effectivement reculer. concernant du coup cette servitude, moi mon amendement propose de la rendre obligatoire et mon amendement supprime également ce mécanisme d'indemnisation puisque lorsque vous avez un PLU qui vous dit que vous devez construire en retrait de 5 m de la voie publique, il me semble que cette bande de 5 m n'est pas indemnisée et que on le sait en achetant le terrain qu'il y a pas d'indemnisation.

Donc l'idée c'est de ne pas indemniser. L'idée c'est de pouvoir construire sur cette zone tampon, pourquoi pas des parkings. Si j'ai un aménageur qui décide de construire le long de la voie publique et qui décide de faire un parking derrière dans cette zone tampon, à ce que je sache, on ne vit pas dans sa voiture, bien qu'il en ai certains qui vivent dans leur voiture, mais dans ce cadre précis, euh ça laisse la possibilité de construire à l'aménageur des zones dans lesquelles on ne vit pas et en tout cas rendre le dispositif obligatoire et non facultatif le rendrait opérant. car je crains fort que cet article 11 soit inopérant avec un caractère facultatif.

Je vous remercie. Je vous remercie. Le 909, monsieur Batchiv.

Merci madame la présidente. Donc le présent amendement vise à rendre obligatoire comme l'a dit ma collègue l'instauration de servétude de voisinage agricole garantissant signe une application généralisée et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. Cette clarification renforce la sécurité juridique du mécanisme et favorise une meilleure prise en compte dès la conception des projets des contraintes résultant de la proximité d'une activité agricole pré-existante.

La mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif relève des établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de planification et d'urbanisme qui en assure la traduction dans les documents d'urbanisme et des projets d'aménagement en tenant compte des spécificités locales. Enfin, il supprime le dispositif d'indemnisation prévu à l'alinéa 14. Cette servitude ayant vocation à s'appliquer à des opérateurs d'urbanisation nouvelle, les contraintes qui en découlent doivent être intégrées en amont par les porteurs de projet et les documents d'urbanisme.

Dans ces conditions, l'instauration d'un droit d'indemnisation apparaît contraire à l'objectif poursuivi et susceptible de freiner la mise en œuvre du dispositif. Sa suppression permet d'éviter toute charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les exploitants agricoles tout en préservant l'object l'objectif de coexistence équilibrée entre activités agricole et urbanisation. Je vous remercie madame la ministre.

Vous nous présentez le 333 et le 336 rédactionnel. Nous passons au 882 pour le défendre monsieur Salmon. Oui, merci madame la présidente.

Cet amendement de repli vise à supprimer le décret d'application de cet article. Nous nous inquiétons de l'avenir des zones de non traitement dans les mesures que que comprendront ce décret. Ces zones sont déjà notoirement insuffisantes, entre 3 et 20 m selon les types de produits et les types de voisinage.

C'est toute la logique de ce décret qui interroge et inquiète. En effet, c'est une entreprise particulièrement difficile et périlleuse que d'articuler ce nouvel article de loi qui intime aux voisins des exploitations agricoles de se protéger eux-mêmes des pesticides avec toutes les autres dispositions législatives exigeant l'inverse que les agriculteurs prennent leur disposition pour protéger leur voisinage immédiat de la nocivité des pesticides. Tous cet article et cet alinéa en particulier sont de nature à rendre nos normes en matière de protection des riverins de parcelles agricoles incohérentes et inapplicable.

Bon, j'ai bien entendu notre collègue Romagnie qui nous propose de faire des parkings pour faire des espaces et ben protégés. Bon, écoutez, comme forme d' imperméabilisation, on va être pas mal. Je vous remercie.

Nous avons maintenant quatre amendements identiques. Le 64, monsieur Stanion. Merci madame la présidente.

Merci madame la présidente. Donc cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission. Cet amendement vise à garantir que le décret en conseil d'État précise les modalités d'entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.

Il est nécessaire d'encadrer l'accès à cette bande mais également d'en assurer l'entretien régulier condition indispensable à son bon fonctionnement à la sécurité des usagers à l'efficacité des objectifs de protection poursuivis. Je vous remercie. Je vous remercie.

Le 108 monsieur Califé il est défendu. Le 114 monsieur Pied Noir défendu. Le 989 madame Sainté. défendu.

Défendu. Je vais demander l'avis de la commission sur ces amendements. Alors, sur l'amendement 31 et 90, votre amendement ne permettrait pas de garantir la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété que constitue l'institution de cette servitude.

C'est bien le préfet aussi également qui en décide. Donc ça sera un avis défavorable euh sur les amendements donc 31 et 909 sur l'amendement 882 euh l'amendement qui priverait le pouvoir réglementaire de la possibilité de préciser les modalités concrètes d'application de la servitude notamment en ce qui concerne les restrictions d'accès. Cet alinéal 15 ne vise en aucune manière à réduire les zones de non traitement mais uniquement à permettre que la charge en soit partagée entre l'agriculteur et les rivins.

Ce qui pourrait être modifié par le décret mais uniquement votre avis sur 882 monsieur le rapporteur sur 882 l'avis est défavorable. Oui, c'est ça. [raclement de gorge] Donc, j'ai mets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l'amendement 333 et 336 du gouvernement, euh c'est un avis favorable. Voilà, on va faire court. Sachant que il nous reste les amendements identiques 64, 108, 114 et 989.

Euh, il me paraît sage que l'acte d'imposition de la servitude puisse prévoir des éléments spécifiques au sujet de l'entretien des qui devront naturellement être strictement proportionnés à un objectif de sécurité et de préservation de l'intégrité des parcelles voisines. Je j'imis donc un avis favorable sur ces quatre amendements identiques. Je vous remercie.

Je vais recueillir l'avis du gouvernement, madame la ministre. [grognement] identiques 114. Bien, merci madame la présidente.

Moi, je ne suis pas favorable à ce que l'on rende obligatoire la servitude de voisinage parce que pour le coup, ça risque d'engendrer une atteinte disproportionnée aux droits de propriété. Et euh concernant la suppression de l'indemnisation, il est absolument nécessaire de prévoir la possibilité d'une indemnisation, même si dans les fêtes, elle ne se fait pas, on le sait. Mais si on dit qu'on exproprie sans indemnisation, là c'est sûr que juridiquement c'est extrêmement fragile.

Je voulais dire aussi à monsieur le sénateur, nous aimons la puisque la ZNT, ça sera plus une bande agricole susceptible d' de recueillir des produits phytosanitaires, mais ce sera une franchement. vois bah chez le voisin. Mais enfin quand quand on veut privilégier l'activité agricole et la souveraineté alimentaire, bah on va privilégier l'agriculteur sur l'aménageur.

Enfin, il me semble que c'est de bon sens tout de même. Et en plus, c'est pas et vous dites on va amputer les propriétaires d'une zone, c'est pas sur le stock que s'applique la loi, c'est sur le flux. le stock, on va pas toucher, on va pas imposer de prendre une bande de 10 m de ha sur la propriété du déjà construite, déjà affecté.

Donc cet argument ne tient pas. Donc c'est un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je vous remercie.

Madame Romanie a demandé la parole. Oui, j'ai du mal à comprendre le principe d'expropriation. Alors déjà effectivement, c'est pour les nouveaux projets d'aménagement et non pas les les les aménagements existants.

C'est bien à chaque fois qu'il y a un nouveau projet de réfléchir dans l'aménagement du terrain et dans la construction et dans la manière d'organiser son terrain à respecter une zone tampon, une zone qui correspondrait à la zone de non traitement. C'est pour un nouvel aménagement et pas du tout qu'on soit bien clair sur les zones déjà existantes. On va pas demander effectivement de déconstruire ou aux aménageurs de reculer.

C'est pas c'est pas du tout l'objet de l'article 11. C'est bien sur les premiers les prochains euh les projets en tout cas. Euh par contre sur l'expropriation, madame la ministre, je ne vous suis pas parce qu'en fait il s'agit pas d'une expropriation.

C'est-à-dire que quand l'aménageur achète son terrain, le long d'une zone agricole, il sait que de facto, il ne pourra pas dans cette zone-là construire de l'habitat, construire quelque chose dans lequel on y vit. Donc il peut l'aménager comme il veut. Je je remercie monsieur Salmon de m'avoir expliqué ce qui était un parking.

Je rappelle qu'il existe aussi des parkings draînants. J'aime pas trop qu'on prenne pour une idiote. Mais je veux dire que si on réussit à faire de la construction derrière, c'est pas une expropriation.

C'est à l'aménageur de réfléchir à la manière dont il va concevoir l'espace. Et le fait de devoir l'indemniser et de le rendre facultatif, je suis désolé mais quand un propriétaire achète un terrain dans le PLU et qui sait qu'il a des contraintes dans le PLU parce que il doit construire en retrait de temps de maître de son voisin, il doit on n'indemnise pas la bande qui est pas constructible en fait quand quand vous savez que vous devez vous mettre en retraite de 5 m par rapport à la voie publique, les 5 m, ils sont ni indemnisés. Enfin, c'est c'est je ne comprends pas.

Donc merci de donner plus d'explications. Je vous remercie, monsieur Salmon. Merci madame la présidente.

Non, je voudrais juste préciser, ce n'est pas simplement une bande dans laquelle on ne pourra pas construire, c'est une bande de protection qu'on va donc instituer une protection par rapport aux épendages de phyosanitaires. Donc, comment cela va-t-il se matérialiser ? C'est ça la la le questionnement, c'est-à-dire que c'est pas simplement je ne construis pas de bâtiments, mais à côté des bâtiments général, il y a des personnes qui se promènent.

Donc comment est-ce qu'on va matérialiser le fait que à côté de cet espace agricole et bien il ne il y a des moments où il va mieux ne pas trop y aller ? Bon voilà. Alors moi c'est la question, je pense que on va on va mettre du flou encore et on va mettre de la difficulté des choses qui ne se pas seront difficiles à faire respecter.

Voilà, ça va être un peu une zone une espèce de zone tampon, un espèce de nomland tout simplement. Bien madame la ministre. Bon, je j'entends ce que vous me dites, madame la sénatrice, mais imaginez que vous ayez un agriculteur qui pratique une culture sans phyle.

Donc donc le préfet a un pouvoir d'appréciation. Le pouvoir a le préfet un pouvoir d'appréciation et il faut le lui conserver. Il est rare de se promener dans une haie, monsieur le sénateur.

Oui, mais enfin la haie, la haie qui sera plantée, c'est une haie où voilà. Donc je pense que je pense que la Znt qui s'applique à l'aménageur qui est obligée de planter de la ha c'est c'est mieux disant environnementalement que la proposition initiale que nous avons cherché à corriger qui en qui qui imposait à l'agriculture une zone de non traitement. Voilà, c'était un om man sland tandis que là il y aura une plusvalue environnementale.

Mais si enfin vous pouvez pas être pour la haie dans un cas et et méfiant l'égard de la ha dans l'autre. Il faut quand même Alors, j'ai commis une une erreur, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous prie de m'en excuser euh parce que comme ça aller vide, j'ai pas bien repéré les numéros de d'amendement mais le gouvernement est favorable aux amendements de monsieur Lévi Piernoir Stanion sur l'entretien de la bande. Voilà.

Donc c'est le 64 rectifiés, le 108, le 114 et le 989. Voilà. Améliorer votre score, monsieur Chevalier.

Oui, madame. Merci madame la présidente. Chers collègues, en fait, il y a quand même une chose qu'il faudrait rappeler, c'est que lorsqueun aménageur vend un terrain ou il achète un terrain, il bien il prend en compte l'ensemble des des contraintes qui sont liées au PLU.

Donc la valeur du terrain, elle sera de facto liée à ça. C'estàd que si vous achetez un terrain bâtir de 1000 m² et qu'on sait que vous pouvez construire sur 800, c'est pas la valeur de 1000 qui va rester. Ça c'est le premier point.

Le deuxième point ça sera pas un Nansland parce que ça appartient bien à quelqu'un. Donc ce ça vous allez pas vous pointer chez le propriétaire même si il y a une bande. Voilà donc ça appartient bien à quelqu'un.

Mais si c'est Non mais c'est ça veut pas dire que vous avez le droit de vous promener parce qu'il y a une bande qui est autorisée encore moins si c'est neé. Donc je pense que là en terme de d'approche financière, il faut regarder surtout la valeur du terrain initialement. Si monsieur Batti qu'il est enfin il est pas raisonnable de parler de nos manland.

Euh l'agriculteur, il est en zone agricole, l'aménageur, il sera en zone urbaine. Donc en zone urbaine, il laisse cet espace et il le sait dès que il achète le terrain, il sait qu'il va avoir cette enfin cette zone à laisser et à entretenir. En zone urbaine, on n pas de nomland.

Tous les terrains doivent être entretenus par le propriétaire. Bien, nous allons passer au vote. Donc, je mets au voix l'amendement 31 qui a recueilli un double avis défavorable.

Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?

Il n'est pas adopté. Le 909, double avis défavorable. Qui vote pour ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

Le 336 et le 333 rédactionnel avec un double avis favorable. Qui vote pour ? qui vote contre ?

Qui s'abstient ? Ils sont adoptés. Ils font tomber le 882 et je mets au voie les quatre amendements identiques, le 64, 108, 114 989 avec un double avis favorable.

Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?

Ils sont adoptés. Nous avons ensuite deux amendements identiques. Le 107 pour le défendre.

Monsieur Califé, nous écoutons. Merci madame la présidente. Cet amendement vise à renforcer la protection des riverins des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques en passant de 10 m de largeur de la bande à 20 m. distance qui est actuellement utilisée pour les cultures pérennes telles que l'arboculture et la viticulture.

Merci. Je vous remercie. Le 169, il est défendu, monsieur Vaugel. défendu.

Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur. Oui. Si on reste dans une logique de proportionnalité de l'atteinte potentielle portée par l'institution de la servitude au droits de propriété, il nous semble qu'une largeur maximale de 10 m est un bon compromis afin de ne pas risquer de grever excessivement les propriétés privées.

Je demande donc un retrait et sinon un avis défavorable sur ces deux amendements. Vous remercie madame la ministre. Même avis retirer monsieur Vogel, vous le maintenez vous le retirez.

Nous avons ensuite l'amendement 438. Monsieur Califet, nous vous écoutons. Merci madame la présidente.

Le le cet amendement a comme objet euh relatif à la servitude qui a été créée par l'article 11 qui pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l'exercice d'émission de service public, de transport ferroviaire, voie ferré et cetera. L'avis de la commission, monsieur le rapporteur, c'est un avis favorable. Je vous remercie, madame la ministre.

Merci madame la présidente. La servitude s'appliquera à des terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions, donc sur des terrains constructibles dans des zones urbaines. En pratique, la servitude suivra le linéaire parcellaire, c'est-à-dire la forme des contours du terrain et non un tracé forcément compatible avec le passage d'une voie ferrée.

Donc votre amendement sera sans effet. On imagine difficilement comment sur une bande de 10 m de large on puisse envisager la construction de ce type d'ouvrage. Cela engendrerait des servitudes et contraintes supplémentaires et risquerait de porter une atteinte trop forte aux droits de propriété.

J'y suis donc défavorable. Je vous remercie. Je me voie l'amendement 438 avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement.

Qui vote pour ? qui vote contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Nous avons ensuite un amendement et un sous-amendement. Madame la ministre, vous nous présentez l'amendement du gouvernement 334, s'il vous plaît.

Alors, l'objet de cet amendement vise à permettre l'installation de production d'électricité éolienne solaires ou photovoltaïque ainsi que les installations de stockage d'électricité à bénéficier d'une exception à l'interdiction de construction dans la bande de servitude et j'émettrai un avis. Il l'a pas défendu. Oui, c'est vrai.

Je vous remercie. Monsieur Pied Noir, vous présentez le 1092 rectifié. Oui, madame la présidente présente amendement sous-amendement qui vise à élargir le le champ d'aménagement du régime de servitude créé par cet article 11 du projet de loi en précisant que plus largement les installations de production d'électricité donc comme indiqué dans le texte mais également de solaire thermique de stockage ainsi que les ouvrages et aménagement directement nécessaires à leur fonctionnement peuvent bénéficier d'une exception à cette interdiction de toute construction ou installation dans la bande de serviture de serviture Comme cela est déjà prévu pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d' d'électricité.

La motivation est simple. Les installations de production d'électricité requièrent une présence de de personnel sur une partie seulement des sites et très peu en bordure. Leur exclusion de la servitude semble donc également indispensable pour sécuriser les fonciers.

Je remercie. Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur, sur ce sous-amendement et cet amendement.

Donc nous sommes favorables à l'amendement du gouvernement. Concernant l'amendement 1092, le sous-amendement, il n'est donc pas possible de retirer de la servitude ces bâtiments, sauf à réduire le niveau de protection des populations par rapport au produits phytosanitaires, ce qui n'est pas l'objectif de l'article 11. Or, il me semble que les seules infrastructures de production d'énergie qui pourraient être visées par votre sous-amendement en plus de celle déjà incluse dans le texte ou que l'amendement 334 du gouvernement y intègre serait alors les centrales nucléaires ou thermiques dont je doute que le préfet puisse ignorer l'existence.

Je vous demande un retrait de ce sous-amendement. Je vous remercie. Vous le retirez monsieur le sénateur.

Donc je mets au voie l'amendement 334 qui a recueilli un double avis évidemment favorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons maintenant au 335.

Madame la ministre, nous vous écoutons. C'est un amendement, madame la présidente de pure légistique. Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

Favorable. Favorable. Je mets au voie l'amendement 335 qui a recueilli un double avis favorable.

Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté le 538. Monsieur Stanion, nous vous écoutons. Ah non monsieur, c'est monsieur Plat.

Merci madame la présidente. Bon, nous savons qu'ici au Sénat, nous sommes jamais trop favorables à la remise de rapport mais nous avons une inquiétude concernant cet article 11 que nous souhaitons absolument lever. Nous avons devoir de transparence.

C'est pourquoi en fait d'un côté ce texte veut favoriser le soutien aux agriculteurs mais en même temps maintenir un haut niveau de protection des citoyens vis-à-vis des produits phytosanitaires. Alors, nous réfirmons notre souhait qu'en aucun cas le nouveau dispositif de servitude d'utilité publique de voisinage agricole se substitue ou viennent d'une quelconque manière en concurrence avec les par ailleurs, demeure certaines questions. Madame la ministre, le régime des a peut s'appliquer jusqu'à 20 m pour les produits les plus dangereux alors que celui de servitude s'appliquera que jusqu'à 10 m.

Donc, il y a deux solutions. Soit on élargit la ZNT, soit on élargit la servitude. Bon, moi je suis plutôt favorable à la deuxième solution.

Donc madame la ministre, pouvez-vous me confirmer ce point ? En tout état de cause, nous estimons utile qu'un rapport tire le bilan de la coexistence de ces deux politique dans les 2 ans à compté de la promulgation de la loi. Ce rapport nous semble utile pour éclaircir la situation.

Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la commission, monsieur le rapporteur. Comme le vous comme vous l'avez dit, chers collègues, nous sommes par principe défavorables à prévoir un éème rapport.

En revanche, nous vous rejoignons sur la nécessité d'un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif afin de s'assurer qu'il est mise en œuvre avec doité et aussi avec pertinence. Nous invitons donc le gouvernement à s'assurer que l'administration procédera à ce suivi et sera en mesure de nous fournir des chiffres lorsque nous lui demanderons, je vous demande le retrait de votre amendement. Merci.

Je vous remercie. Je vais demander l'avis du gouvernement madame la ministre. Même avis monsieur Salmon.

Merci madame la présidente. Bon effectivement moi je soutiens pleinement cette demande de rapport. Ce qu'on constate avec cet article, c'est que on est dans un abandon en race campagne, c'est le cas de dire, de la politique de réduction de l'utilisation des phys.

On part du postulat qu'on va continuer comme avant et que l'objectif de doubler la surface agricole utile en bio est un vœu pieux parce que là avec cette zone de non traitement mais qui est sur les parcelles du privé riverin de l'agriculteur, on entérine que il doit anticiper qu'il y aura potentiellement des pesticides juste à côté de chez lui. Ensuite, madame la ministre, effectivement, moi je défends toutes les hau et sur les terrains privés également, mais une haie de 20 m de large, ça commence à faire une belle largeur. Écoutez, c'est on peut encore appeler ça une E mais ça devient presque une un mini boisement, on va dire.

Donc très bien, très bien que l'on mette un boisement sur un terrain privé. Moi je je je suis pour simplement c'est du terrain qui est pris sur les l'espace agricole sur lequel on aurait pu faire une culture avec une bande en herbé. On va récupérer.

On a besoin beaucoup de fourge aujourd'hui. Donc il y avait d'autres possibilités. Ensuite les ha votre gouvernement quand même s'est assis sur les 110 millions de d'euros qui étaient dédiés au pacte de la au plan.

Aujourd'hui, je ne sais pas ce qu'il en reste, peut-être quelques millions. Donc peut pas dire que votre politique soit très volontariste. Peut-être que vous pensez que cette zone de végétalisation va permettre de reconquérir la haie mais sur l'espace des nouveaux aménageurs.

Merci. Je vous remercie. Je me voie l'amendement 538 avec un double avis défavorable.

Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ?

Il n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 11. Qui vote pour ?

Qui vote contre ? Qui s'abstient ? L'article 11 est adopté.