Encadrer l'enquête préliminaire oui, mais pas pour bâcler le traitement judiciaire !

oui oui est un peu plus un peu plus long un peu plus long bon jeu comme je le dis dans mon la discussion générale je suis favorable à ce qu'on encadre davantage d' enquête l'enquêté préliminaire reste à savoir ce qu'on entend par encadrer davantage d' enquête préliminaire la proposition qui est faite par par le gouvernement et par le garde des sceaux d'avoir des délais impératifs de 2 + 1 et 3 + 2 pour résumer en nombre d'années en fonction des typologies des infractions poursuivies me semble emporter plusieurs écueils et notre amendement il est plutôt à un moment d'appel parce qu'il demanderait à être un peu plus complet que la proposition qui est faite là mais l'idée est la suivante qui est de dire de proposer qu'il y ait un point d'étape réguliers tous les ans c'est la proposition qui est faite par cet amendement par un juge d'un magistrat du siège le jld en l'occurrence pour savoir si on continue en enquête préliminaire si c'est le bon moyen pour continuer ou si on passe en information judiciaire ou s'il ne conviendrait pas plutôt justement de classe et son fils parce qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments matériels plutôt que le dossier qui traîne pendant pendant plusieurs mois cette année en fonction en fonction des cas de figure et je le dis d'autant plus que c'est plutôt ça qui nous importe de savoir s'il ya une proportionnalité de l' usage de ce cadre d' enquête qui elle enquête préliminaire par rapport aux faits poursuivis plutôt que de se dire de mettre une limite ferme en tant que telle ou à la fin ces informations judiciaires aurait un bon parce que nous manquons de magistrats instructeurs premièrement si ça doit l'information judiciaire et que je les dis dans un certain nombre d'affaires notamment celles qui dépassent aujourd'hui à ce stade les trois ans les deux plus les deux les futurs de +11 ses 3,2 pour cent dans quête qui vont au delà de trois ans si j'ai bien lu je crois c'est dans l'étude d'impact si je ne dis pas de bêtise ça concerne essentiellement des infractions qui sont dans le domaine de la délinquance économique et financière on voit que la durée des investigations et n'est pas du fait de la lenteur de la justice en soit même si les services enquêteurs sont insuffisamment dotés ça c'est clair c'était démontré par le rapport nous avons rendu avec le collègue jacques maire en 2018 et que nous rendrons encore là dans quelques dans quelques mois néanmoins on peut pas on peut pas mettre des effets comme ça qu'ils voudraient qui pourrait laisser entendre que parce qu'on met une date limite alors les enquêtes préliminaires iront plus vite et ce sera à la faveur des justiciables qu'ils soient victimes ou auteurs c'est une si tu ne vis de l'esprit et il ya des victimes ou des auteurs qui préfère que le procès prenne son temps et qu'il puisse exposer dans un cas une procédure qu'ils puissent avoir accès au contradictoire plutôt que la durée en tant que tel en elle-même c'est bien ça nous allions décès lundi si la mine juste bien présente avec votre accord après je je me tais mais c'est pourquoi nous n'avons pas touché à toutes les dispositions qui ont trait au contradictoire dans lequel préliminaire pour lesquelles nous sommes favorables mais bien sur ces questions de durée et d'échéance qui sont qui sont mis dans le texte très bien monsieur le rapporteur oui merci madame la présidente tout à l'heure je disais sur l'amendement de d'alexandra lui que c'était sûrement trop tôt mais que sûrement un jour j'ai presque eu tendance à dire la main sur 2 concernant votre amendement que vous avez vous même qualifié l'appel je pense que l'idée sous jacente d'accroître le principe du contradictoire avec une supervision des actes qui pourraient être faits par le juge des libertés de la détention et est une idée sur le papier en tout cas séduisante mais voilà donc je pense que c'est un amendement d'appel il faut que ça reste à ce stade un amendement d'appel l'idée est là et bien là pour protéger les libertés des personnes mais voilà cette idée quand même à ce stade et au terme de votre amendement dans le faire un peu le superviseur de l' enquête menée par le procureur de la république me semble ne semble pas ressortir de la temporalité de l'examen de ce texte avis défavorable je remercie monsieur le rapporteur monsieur le ministre si mais le rôle de gars gardien des libertés individuelles et ce qui m'amuse monsieur le député bernalicis et que cet amendement vous a été soufflée par le syndicat de la magistrature voilà je suis défavorable non pas au syndicat de la magistrature a mené à la mort [Rires] monsieur bernalicis oui alors l'amendement n'a pas été exactement soufflé par le syndicat de la magistrature même si ce qu'il propose va dans le même dans la même direction non mais on s'est créé d un moment par nous mêmes je vous rassure et j'ai vu que c'était plutôt de la défiance envers savait qu'à la magistrature mais c'est pas grave parce que la défiance envers le parquet c'est vous qui la mettait pas ce que vous dites qu'au bout de trois ans le parquet finalement il a rien à faire dans cette histoire il est plus compétent il serait pas poursuivre une enquête préliminaire il serait pas introduire de contradictoire il serait pas garantir l'égalité des armes mais si puisque vous mettez une date butoir moi ce que je propose c'est que tous les ans on vérifie la situation points points c'est donc dans ce que je propose il pourrait y avoir une enquête préliminaire qui dure quatre ans cinq ans six ans parce que je fais confiance au parquet quand il est quand il est sous le contrôle effectivement d'un magistrat du siège puisqu'il n'apporte pas les mêmes garanties et quand je dis cinq en six ans je le dis très sérieusement dans l'est dans les enquêtes de délinquance économique et financière ça dépasse souvent les frontières et vous dépendez des délais de réponse d'un autre pays sur des comptes en banque etc etc donc je ne vois pas comment on pourrait faire différent là vous allez mettre en difficulté avec le 2 poussins un certain nombre d'affaires qui sont traitées par le parquet national financiers qui vont tomber sous la coupe de cette situation s'y est finalement que si et vous allez faire en sorte que les dossiers à la fin se finisse à l'information judiciaire ou là ils vont pas mettre trois ans quatre ans p r ils vont mettre dix ans 12 ans 15 ans à l'instruction voilà donc je suis je suis opposé à la main à la mystification vous essayez de faire en mettant des délais en me disant ok merci de des justiciables voilà merci monsieur verbaliser ce monsieur ministre monsieur bernalicis tout ce qui est excessif vous le savez la formule n'est pas de moi devient insignifiant vous avez vu des dossiers qui dure 15 ans enfin il n'y a pas de déperdition non mais attendez attendez on va d'abord on va d'abord rappelé les choses ça devrait faire ça devrait faire ça devrait faire consensus tout ça ça devrait faire ça devrait faire consensus tout ça nous passons d'une enquête préliminaire qui dans les années avant 58 s'appelait l'anc est officieuse elle l'est toujours elle est pensée ray dans les délais ce qui n'est pas le cas de l'instruction au demeurant bon bah si ça dure trop longtemps ça bascule à l'instruction et où est le problème d'abord le contradictoire sera tout de suite assuré parce que mais attendez mise en examen ça ne signifie pas coupable ça signifie aussi la possibilité de se défendre ce qui manque dans le 4 x liminaires et d'avoir accès au dossier me parlez pas d'affaires qui vont durer quinze ans est d'abord on l'a dit tout à l'heure c'est exceptionnel c'est il ya une commission qui a beaucoup travaillé l'été composée d'avocats oui elle était composée elle était composée pardonnez-moi de magistrats magistrats du siège du parquet policiers certains certains certains magistrats ont exprimé cette idée forte selon laquelle ses amants ces dispositions législatives à venir allaient dans le sens de l'histoire est une réalité on est un des rares pays à ne pas faire contrôler son enquête préliminaire un palangre contrat dit quand on doit tous est d'accord là dessus voilà il faut il faut rappeler non mais il faut rappeler les principes merci beaucoup monsieur ministre donc je vais mettre aux voix cet amendement qui reçoit un double avis défavorable le ministre à porter qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté