🏛️🚸 CRIMES SEXUELS SUR MINEUR·ES : LREM PROPOSE UN TEXTE A MINIMA (15/03/21)

présidente ministre collègues à la suite de la proposition de loi de notre collègue du groupe socialiste isabelle santiago votée par l'assemblée nationale à l'unanimité le 18 février dernier ce nouveau texte issu d'une initiative de la sénatrice billon est reprise par la majorité intègre le principe d'infraction propre aux violences sexuelles commises par une personne majeure sur les mineurs de 15 ans ou de 18 ans en cas d'inceste par un ou une ascendante bien que tardive puisque nous rappelons que des avancées aurait pu être possible dès 2018 lors des débats de la loi schiappa cette évolution de la majorité et de l'ensemble de notre assemblée est bienvenu car rappelons le les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles chaque année 130 n'y fit et 35000 garçons subissent viols et tentatives de viols en plus des 94 mille femmes et 6000 hommes majeurs 80% de l'ensemble des violences sexuelles des buts avant 18 ans 51% avant onze ans 21% avant 6 ans il est donc heureux que nos assemblées se saisissent de cet enjeu de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles il nous semble néanmoins qu' en l'état le texte que nous débattons aujourd'hui reste insuffisant le point sur lequel je voudrais revenir porte sur le choix fait d'utiliser la qualification de viol qui bien qu'en néant neutraliser les éléments constitutifs que son violence contrainte menace ou surprise est aussitôt contrecarrer de notre point de vue par notamment la condition supplémentaire d'un écart supérieur à 5 ans qui affaiblit la protection des 13 14 ans en effet même à deux prennent et rations sexuelle de quelque nature que ce soit ou acte bucco vaginale commis par un ou une jeune adulte de 18 ans sur 1 ou non ou une enfant de 14 ans ne pourrait être considéré comme un viol au sens de l'article 1er de cette proposition de loi no sens de l'acte i l'actuel article du code pénal si et seulement si la victime était en mesure de prouver son consentement on revient donc en fait au problème fondamental lié à la définition actuelle du viol dans notre code pénal et voilà une des raisons pour lesquelles nous nous avons proposé un amendement pour revenir redéfinir cette infraction en supprimant des éléments caractéristiques que sont la violence menace contrainte et surprises et en affirmant c'est explicitement ce qui me semble être l'enjeu c'est donc dans la loi qu'il soit écrit que c'est bien le non consentement qui différencie un viol d'une relation sexuelle et non pas une quelconque circonstances considérait d'ailleurs dans d'autres infractions comme simplement aggravantes et non pas constitutive lire les multis prévisions en vérité législatives qui visent à prise précisé ces notions n'aboutisse au final qu'à placer le consentement au centre de la définition mais en tournant autour du pot et il faut donc aujourd'hui de notre point de vue l'écrire clairement ce débat nous donne également l'occasion de renforcer c'est ce que nous proposons la protection des lanceurs et lanceuse d'alert skierai par ailleurs dans le sens d'un rapport vieux de près de 20 ans mais qui reste éminemment de nice d'actualité produit par le rapporteur spécial auprès de la commission des droits des nations unies en 2002 juan miguel petty petit qui indiquait d'ailleurs que les sanctions infligées aux lanceurs et lanceuse dalet l'arc par le conseil de l'ordre des médecins et l'indifférence judiciaire à l'égard des violences sexuels sur les mineurs depuis la sphère outreau nécessitait des mesures plus fortes de protection enfin outre le déficit constat en terme d'accueil d'accompagnement médico social et juridique des victimes de violences sexuelles nous continuons à déplorer que l'essentiel de l'action législative et gouvernementales par ailleurs se situe à posteriori de l'infraction ce qui est pour le moins contradictoire quand il s'agit de protéger les enfants des crimes sexuels donc d'agir en amont d'autant que le manque chronique de moyens pour lutter efficacement contre les violences est de notoriété publique cela va de la formation des professionnels en contact direct avec les enfants un direct ou indirect des enseignants médecins scolaires éducateurs et éducatrices policiers magistrats psychologue à l'éducation même de ses enfants jusqu'aux actions de prévention pour empêcher les passages à l'acte de potentiels auteurs il a été a annoncé dernièrement que 4 millions seraient consacrés sur deux ans la nouvelle commission mise en place en décembre dernier sur ce sujet si on fait le calcul cela équivaut à au maximum 1 euros par victime sur deux ans vous me direz ce n'est pas tout il y est bien ni beaucoup plus d'argent alors nous demandons combien effectivement combien d'argent aujourd'hui est mis sur la table parce que nous croyons qu'il ne s'agit pas simplement de se payer de voeux pieux et qu'il faut mettre les moyens bien plus que ça n'a été le cas au cours des dernières années voilà pourquoi si nous pensons qu'il faut avancer significativement décisivement dans la lutte contre les violences sexuelles il faut effectivement renforcée bien plus le texte qui est soumis aujourd'hui à notre discussion c'est le sens du travail que nous entendons faire aujourd'hui merci madame la députée la parole est à madame caries donc il s'agit d'un amendement comme je le disais l'indiqué dans la discussion générale qui vise à clarifier dans le droit la définition du viol et les amendements présentés par nos collègues avant l'article premier faisait référence à la difficulté qu'il y a actuellement le fait d'introduire une qualification de viol dans notre texte mais plus généralement avec avec cette définition depuis la loi de 80 une acceptation correct n'a pas pu être donné avec l'absence de consentement on continue à être de notre point de vue dans dans une culture du viol est plutôt qu'une culture du consentement et c'est cette idée du consentement qui de notre sens devrait être remis au centre la définition actuelle est incomplète et fragile de notre point de vue en ce qu'elle ne s'applique pas sur l'absence de consentement qui est l'essence même du viol mais plutôt sur une méthodologie qui doit être appliquée par les magistrats et magistrate en l'occurrence rechercher s'il y a bien violence menace contrainte ou surprise je comprendrais les propos de christian guéry magistrat à la cour criminelle de la cour de la chambre criminelle de la cour de cassation qui indiquait qu'il est temps que conformément d'ailleurs aux directives européennes le droit français disent que le viol est un acte sexuel commis en absence de consentement libre et éclairé le consentement comme exigence à une relation sexuelle est une référence positive qui sert à se détourner de la catégorie de victimes et qui font de l'incrimination sur la liberté du consentement individuelle et c'est lorsqu'on aura inscrit le consentement au coeur de l'infraction que l'on pourra poser mais la question de la présomption de sentenac sens dans certaines catégories ce qui est le cas mais aujourd'hui madame voilà pourquoi nous proposons cet amendement qui remet en cohérence et ensemble madame la rapporteure merci madame la présidente ma chère collègue vous nous proposez là une révolution législative ce qui devrait sans doute ne pas nous étonner aujourd'hui nous définissons la notion de consentement à travers quatre admis qu'une violence contrainte menace et surprise vous l'avez rappelé et c'est important nous savons donc une relation n'est pas librement consenti dès lors que nous avons les éléments caractérisant ces notions nous avions et déjà ce débat ans en 2018 est ma réponse sera sans doute semblable à l'époque voulait remplacer finalement ces éléments par l'exigence d'un consentement et d'ailleurs c'est intéressant parce que dans votre rédaction vous ne définit sais pas ce que vous entendez par consentement donc vous vous en remettez à la jurisprudence alors ce qui est important de savoir c'est que ces notions c'est admis qu elle qui se sont enrichis au travers des réformes législatives ont plus de deux siècles d'existence c'est à dire que le consentement est recherché est évidemment par les magistrats et c'est intéressant qui vont chercher par exemple la surprise est évidemment que les recherches un vice du consentement et je dirais même que ces notions la paire donne aux juges leur permettent d'appréhender de nombreuses situations de prendre aussi le contexte et ça c'est très important parce que souvent le consentement se place du point de vue de la victime alors qu'il faut prendre aussi le contexte on le rappelle souvent et c'est important ça va parce qu'une victime ne dit pas non qu'est le consentante donc moi je ne crois pas que ça entretient la culture du viol je crois bien même le contraire et je crois qu'il faut vraiment faire attention ici à la sécurité juridique c'est important parce que nos magistrats ont l'habitude de manier ces notions ils le font très bien et je tiens à saluer là encore leur travail donc évidemment ça sera un avis défavorable je ne suis pas pour faire table rase de ce qu'ont fait les précédents législateur et sur une jurisprudence sur lesquels nous avons besoin plus que jamais en matière pénale de stabilité et de sécurité un abri d fa bow et si madame la rapporteure monsieur le ministre garde des sceaux oui madame la présidente je comprends pas bien ce qui nous est proposé comme amendement parce qu'en réalité la violence d'un contente la menace ou la surprise ça permet d'objectiver l'absence de consentement est donc en cela c'était extrêmement utiles comme l'a rappelé même la rapporteure c'est une notion qui a deux siècles la jurisprudence s'est beaucoup penché sur cette question a beaucoup écrit on a un certain nombre de vraies références il faudrait balayer tout ça au nom de je ne sais quelle cohérence je suis évidemment totalement défavorable à cet amendement merci monsieur le ministre oui merci madame la présidente alors oui c'est un pas que nous proposons de franchir il ne s'agit pas de balayer d'un revers de main tout de l'histoire du droit non bien sûr que ça ne se passe pas je tiens à rappeler quand même que d'autres pays intègrent cette notion donc ce n'est pas quelque chose qui est sorti du chapeau de la france insoumise ça s'inscrit aussi les sites et les propos de magistrats de professionnels du droit de chercheurs sur ces questions là et effectivement ça renverse aussi une manière de concevoir nos conceptions et de les faire évoluer et nous pensons que si vous avez pu évoluer depuis 2018 sur la nécessité de clarifier le droit sur la question des violences sur les mineurs il est possible il devrait être possible alors peut-être que vous n'accepterez pas cet amendement mais mais mais mais d'accompagner aussi cette réflexion sur le fait qu' il y as besoin de d'inscrire le non consentement dans la décision de vivre parce qu'en vérité la réalité c'est aussi que les caractéristiques actuelles de la définition la surprise la concrète la menace sont problématiques ce n'est pas du tout objectif et c'est une des raisons d'ailleurs la capacité à déterminer cela qui fait que il ya aussi un phénomène de correctionnalisations et qui fait que les viols ne sont pas poursuivis en l'état actuel donc non ce n'est pas vrai que la définition actuelle est si solide que ça de notre point de vue est ce que nous appelons c'est justement d'essayer de 2 s'inspire aussi de ce qui fait d'ailleurs de ce qui se fait ailleurs parce que on a peut-être aussi des choses des choses à apprendre d'autres législations intégré cela et cela n'a pas rendu leur leurs codes pénaux plus plus difficile au contraire et je crois que ce sera un signal important justement pour développer une culture du consentement que ce soit dans le code pénal je le mets jouve