Loi contre les squatteurs | Les grands débats

[Musique] les séances est ouvertes l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite bonjour et bienvenue dans les grands débats aujourd'hui retour sur la proposition de loi pour lutter contre les squatteurs elle prévoit de triplés les sanctions en cas d'occupation illicite d'un logement jusqu'à trois ans de prison et 45000 euros d'amende au-delà des squatteurs le texte vise aussi les locataires qui ne payent plus leur loyer la résiliation de leur bail et leur expulsion sans passer par la case justice seront facilités c'est une idée du député Renaissance Guillaume kasbarion fin novembre pour la première fois il la défend à la tribune de l'Assemblée [Musique] messieurs les ministres chers collègues Cécilia en procédure avec ses locataires depuis 6 ans a dû déménager dans une petite maison rurale elle n'arrivait plus à faire face aux 75000 euros d'un pays 25000 euros de charges 7000 euros d'honoraires d'avocats que du coup de son appartement occupé en région parisienne Mégane dans la Somme qui a hérité de la maison de sa mère décédée en février est actuellement hébergé par des amis sa maison est occupée par un locataire qui ne paye plus son loyer depuis 15 mois pierre et Maryse à Marseille ont dû vivre dans un camping-car pendant plus de deux ans il n'arrivait plus à vivre décemment car leur locataire n'avait pas réglé de loyer depuis deux ans nous avons tous déjà reçu dans nos permanences en circonscription des petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or ils ont parfois hérité de la maison familiale ils ont parfois acheté ce bien à la sueur de leur front ils se sont parfois endettés pour financer ce logement et il se retrouve du jour au lendemain victime de squats ou de procédures Kaf Cayenne en raison d'un pays qui dure depuis des années ces situations elles sont insupportables d'une part car elle prolonge et elle plonge dans la précarité des citoyens pourtant qui travaillent dur et qui respectent les règles d'autre part car elle touche un principe fondamental que certains ont parfois tendance à oublier celui du respect de droit de propriété droit inviolable et sacré inscrit à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme face à ces situations intolérables qui est gratine et graines nos actualités locales et suscitent l'indignation de nos concitoyens nous avons déjà agi avec fermeté après la création d'une procédure accélérée d'expulsion des squatteurs en 2007 celle-ci n'avait plus été modifiée et fonctionnait mal nous avons repris le sujet dans la loi ASAP en 2020 ce qui nous a permis de mener à bien 170 expulsions de squatteurs sur ce fondement en 2021 mais l'actualité nous a montré maintes et maintes fois qu'il faut aller plus loin ou en tout cas aborder plus globalement le problème c'est ce que permet cette proposition de loi du groupe Renaissance que nous examinons aujourd'hui la première partie du texte a d'ailleurs été largement enrichi en commission notamment avec des apports de nos collègues des groupes Renaissance CLR de nouveaux articles ont été créés qui permettent entre autres de mieux caractériser le délit de squat et de veiller à protéger les propriétaires contre les dépenses d'entretien excessives qui sont nés des situations de squat deux autres articles permettent d'améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et en sanctionnant les faux propriétaires qui exploitent les une vulnérable et de renforcer la lutte contre le squat en assurant une meilleure utilisation collective des immeubles vacants au-delà de ces cas de squats toute une zone grise n'est pas traitée par le biais des procédures existantes je pense par exemple au refus de payer partiellement ou dans son intégralité de loyer qui peut grever pendant des mois ou des années la situation financière d'un petit bailleur dans le logement constitue un complément de retraite ou encore le refus des de quitter les lieux en fin de bail quand le bailleur souhaite récupérer pour lui-même ou pour un membre de sa famille contraignant ainsi le bailleur à déménager ou à faire héberger ses enfants oui la plupart des locations se passent très bien et pour elle la propager de loi n'aura aucun impact mais pour mieux protéger tous les autres locataires il faut que nous agissions nous devons protéger contre les comportements abusifs de la part d'une minorité de locataires qui doivent être mieux sanctionnées ces comportements augmentent l'appréhension et les exigences des bailleurs ou décourage des bailleurs de mettre en location leur bien si nous avons un marché locatif tellement engorgé par des demandes dans tous les sens par des certificats des garanties des cautions des attestations des justificatifs c'est qu'il n'y a pas assez de confiance entre les bailleurs et les locataires si nous réussissons à rétablir cette confiance il deviendra vite possible de diminuer les exigences des bailleurs ce qui savent cette confiance se sont les cas d'une minorité de locataires indélicat qui continue d'occuper un logement parfois malgré la décision d'un juge de rompre le bail et de procéder à l'expulsion qui en payent les conséquences l'immense majorité des locataires bon payeurs au-delà de leur coût humain immédiats les lenteurs et les manques de réactivité des procédures tout au long du règlement des conflits dans les rapports locatifs entame la confiance qu'on en concitoyens dans la justice et dans nos institutions c'est la raison pour laquelle la proposition de loi traite des relations entre le locataire et le bailleur ces dernières années nous avons porté une grande attention à la sécurisation des locataires l'encadrement des loyers en zone tendue que nous avons créé en 2018 dans la loi Elan il a été prorogé jusqu'en 2026 par la loi 3DS en février dernier nous avons étendu visale lancé aussi en 2018 pour permettre un cautionnement plus fiable des locataires encore il y a quelques mois dans la loi sur le pouvoir d'achat nous avons plafonné l'évolution de la hausse des loyers en dessous du niveau de l'inflation nous attendons aussi des efforts importants des propriétaires en matière de mise à niveau énergétique du parc locatif je rappelle que toutes les passoires thermiques seront concernées d'ici 2025 et 2028 c'est-à-dire au bas mot 1,5 millions de logements dans le parc locatif privé la proposition de loi s’inscrit donc dans la recherche d'un équilibre entre les protections accordées au locataires et les efforts supplémentaires demandaient aux bailleurs dans un contexte tendu il est important d'envoyer un signal au bailleur afin de ne pas désinciter leurs investissements c'est d'autant plus vrai que les options s'offront aux investisseurs sont simples à réaliser à commencer par le parc des meublés de tourisme ou celui des résidences services voilà pourquoi il me semble impératif d'agir avec vigueur pour remédier à ses injustices et c'est le sens de cette proposition de loi nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure du contentieux locatif nous proposons simplement des accélérations de procédure pour aller plus vite vers des décisions exécutoires car nous pensons que les procès et procédures qui durent des années et des années ne sont positifs pour personne en commission de nombreux amendements ont renforcé le texte en favorisant l'accélération des procédures nous avons également amélioré la capacité du juge à apprécier la situation du locataire pour distinguer entre celui qui est de bonne foi et celui qui est de mauvaise foi et c'est un travail que je l'espère nous allons pouvoir poursuivre en séance comme en commission les amendements déposés pour la séance témoignent de position idéologique qui peuvent être radicalement différentes en lisant certains amendements des groupes LFI et écologistes j'ai l'impression que certains veulent défendre les squats allonger les procédures ou simplement de veulent pas parler de ces petits propriétaires en difficulté au simple motifs qu'ils sont propriétaires celles et ceux d'entre vous qui ont reçu un jour dans leur permanence un citoyen dans le domicile esquatté ou un propriétaire dont le bien est occupé par un locataire qui ne paye plus depuis des années savent que la situation actuelle ne peut plus durer nous avons le devoir d'agir c'est ce qu'attendent les victimes c'est ce qu'attendre les Français je vous remercie merci monsieur le rapporteur la dernière loi régissant les procédures d'expulsion date seulement de 2020 mais elle est mal appliquée faute de moyens suffisant pour déloger les squatteurs alors le ministre de la Justice Eric Dupont-Moretti parle d'un monde à l'envers et défend une nouvelle réforme indispensable Josette d'emblée très claire ne s'agit pas ici de favoriser de riches propriétaires des rentiers qui exploiteraient des gens démunis mais bien tout simplement de faire respecter notre droit et de faire cesser l'affaissement de l'autorité de l'État que toutes les affaires médiatisées ont gravement mis à mal ces situations ont souvent mises en lumière des petits propriétaires ayant économisé toute leur vie pour acquérir un bien et il se retrouve dans l'impossibilité de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies votre proposition de loi propose d'augmenter les peines encourus pour la violation domicile afin de les aligner sur celles encourues par le propriétaire qui par exemple rentre chez lui à l'aide de manœuvre dans le but bien sûr de récupérer son bien c'est le monde à l'envers c'est le monde à l'envers et et pire que cela des informations me sont remontées selon lesquelles le squatteur a le cynisme parfois de faire afficher sur la fenêtre du domicile qui l'occupe les pénalités qui seraient encourues par le propriétaire on marche sur la tête je suis donc et vous l'avez compris mais tout à fait favorable à cette alignement dans l'échelle des peines il me semble en effet nécessaire et ça permet de répondre à une situation qu'on ne peut tous que qualifier de totalement injuste je suis en revanche il fallait un bémol un peu plus réservé sur l'article 2 de la proposition de loin qui vise à clarifier les notions utilisées dans l'infraction de violation de missiles en élargissant la notion de domicile à celle de domicile vide de meubles à cet égard un bien immobilier ne peut être considéré comme un domicile s'il ne comporte pas des éléments minimaux nécessaires à l'habitation ça soulève des difficultés d'ordre constitutionnel car portant atteinte au sens du délit de violation domicile qui vise à protéger je l'ai rappelé tout à l'heure la vie privée est familiale et non pas le droit de propriété l'extension de la notion de domicile à la résidence secondaire ne pose en revanche pas de problème car le domicile est déjà interprété de cette manière par la jurisprudence j'ai donc bon espoir que nos débats nous permettront d'avancer sur ce point je vais également faire part ici de mes fortes réserves quant à l'article 1a des travaux de votre commission qui prévoit la création d'un délit général d'occupation sans droit ni titre de mauvaise foi d'un immeuble d'habitation en premier lieu il présente d'importantes fragilités constitutionnelle au regard du principe de l'égalité des délits qui impose en effet de définir clairement le champ d'application de l'infraction et vous m'accorderez que le terme de mauvaise foi ne fait pas l'objet d'une définition en droit pénal en deuxième la mauvaise foi oui je le confirme monsieur le député Maya ça existe partout d'ailleurs sauf dans l'hémicycle naturellement en deuxième lieu le champ d'application de ce daily m'apparaît trop large voire excessif ce délit aurait également pour effet d'incriminer les locataires défaillants qui ne font l'objet d'aucune mesure d'expulsion y compris y compris pendant la trêve hivernale et y compris si aucune procédure d'expulsion n'a été lancé à leur rencontre enfin en dernier lieu cet article procède un renversement de la charge de la preuve et instaure de ce fait une présomption de culpabilité un tel dispositif présente un risque constitutionnel extrêmement important en complément des outils offerts par notre procédure pénale nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur du logement d'autrui une voie civile une voie administrative la voici ville permet de saisir le juge des référés celui-ci lorsqu'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite c'est-à-dire l'occupation du bien peut ordonner les mesures conservatoires qui s'imposent y compris l'expulsion selon les données statistiques de 2021 le délai moyen de traitement d'une demande d'expulsion d'un squatteur devant le juge judiciaire et de 5 mois nous disposons également depuis la loi DALO du 5 mars 2007 d'une procédure administrative d'exécution forcée celle-ci permet dans son article 38 au préfet lorsqu'une plainte a été déposée pour violation de domicile d'ordonner l'expulsion des squatteurs sans attendre qu'une décision judiciaire soit rendue à la suite de l'entrée en vigueur de la loi ASAP qui est venu compléter la loi DALO nous avons pris l'initiative avec mes collègues des ministères de l'Intérieur et du Logement d'adresser le 22 janvier 2021 une instruction au préfet pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et les enjoindre à assurer la rapidité de son exécution plus que jamais l'exécutif est donc mobilisé pour lutter contre les squats la présence proposition de loi en temps renforcer la procédure administrative afin de faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titres il me semble toutefois nécessaire de veiller à ce que ces nouveaux dispositifs ne puissent pas avoir des conséquences sur les locataires de bonne foi qui peuvent se trouver dans une situation économique délicate et qu'il est indispensable de ne pas pointer du doigt dans un contexte économique incertain c'est pourquoi il est indispensable de garder à l'esprit que notre droit civil veille à aménager les droits des locataires qui ne paient plus leur loyer en permettant notamment au juge après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux d'octroyer de façon exceptionnelle de délai supplémentaires afin de permettre à des familles en situation de précarité de se reloger dans des conditions dignes le droit civil fait également obstacle aux expulsions durant la trêve hivernale c'est qui non négligeable j'insiste sur ce point car la loi veille ainsi à répondre à des situations individuelles qui peuvent se révéler dramatiques et il n'apparaît pas souhaitable que la légitime lutte contre les squatteurs conduisent à modifier ses équilibres à ce titre votre proposition de loi prévoit la réduction de certains délais de procédures destinés à accélérer le traitement de ses affaires il ne bouleverse pas l'équilibre des droits en présence et j'y suis donc tout à fait favorable je l'ai dit dans la lutte contre les squats ce texte est une nouvelle étape intéressante faisons en sorte tous ensemble ça arrive ça nous est arrivé il y a de cela quelques jours je devrais dire quelques heures qu'il apporte ce texte des solutions efficaces concrètes respectueuse de nos grands principes constitutionnels voilà Mesdames et Messieurs les Députés ce que trop longuement sans doute je vous les exprimer pour le gouvernement la nupesse s'insurge contre ce qu'elle considère comme un grave recul du droit au logement devant l'Assemblée nationale ce sont les associations à qui manifestent pour dénoncer un texte honteux qui va accélérer les expulsions les députés de gauche eux ferraille dans les missile madame la Présidente Monsieur les ministres chers collègues nous n'accepterons pas que l'on considère comme des coupables ceux qui dans la nécessité d'éviter la maladie et peut-être la mort occupe des logements vacants ces mots ne sont pas de nous ils sont dans la relation collègues qui siégeait ici son nom c'était Henri grouas il était plus connu sous le nom de l'abbé Pierre ces mots il les prononça un jour de décembre 1994 rue du Dragon à Paris alors qu'il venait soutenir des militants du droit au logement et des familles qui avaient réquisitionné un bâtiment vide de la Cogedim ces mots de l'un des pierres il les dit parce qu'il disait à ce genre que leur cause était juste et que quand les institutions ne font rien il n'y a d'autre choix que de s'abriter là où l'on peut en introduisant le fait qu'occuper tout type de logement vacances à parenthe à un vol avec 3 ans à 15 ans de prison ferme vous glissez monsieur le rapporteur sur une pente dangereuse qui n'est pas contrairement à ce que vous avancez la protection des petits propriétaires mais la criminalisation de tous les mal logés autrement dit si votre loi était passée jadis l'abbé Pierre serait en prison pourtant nous aurions espéré que dans un pays qui compte 4,1 million de mal logés 3005 ans sans abri dont 42 000 enfants SDF vous nous proposeriez enfin une loi à la hauteur des enjeux de mal logement au lieu de quoi va priorité de répondre à la médiatisation constante c'est dans l'exposé des motifs d'un épiphénomène les affaires de squat ne concernent que 0,05% des logements recensés dans ce pays 170 affaires par an c'est autant que le nombre de députés Renaissance 170 affaires par an c'est 100 fois moins que les expulsions locatives madame wargon elle-même ministre du Logement a signifié que c'était un problème mineur qui ne méritait pas d'instrumentalisation politique madame Causse ancienne ministre du Logement dit de votre loi qu'elle va déréguler des années de travail sur la prévention des impulsion vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu'aux éditoriaux de cnews oui il est évident ici pour tout le monde qu'il est inacceptable de rentrer chez soi et découvrir des gens qui s'y sont installés c'est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet ça a été dit avec une loi qui sanctionne l'occupation du domicile d'autrui avec un an de prison et 15000 euros d'amende la loi actuelle prévoit d'ailleurs son délai l'expulsion des gens occupant le démission le domicile résidence secondaire ou principale la notion de domicile est ainsi protégée nettement et ce n'est pas de ce type de squat dans ce préoccupe d'ailleurs votre loi non c'est surtout toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni titre et victime du mal logement qui sont visés qui protégez-vous réellement pas les petits retraités propriétaires bailleurs comme vous dites sinon vous auriez proposé la garantie universelle des loyers où l'augmentation des pensions de retraite non vous protéger les intérêts des multiples propriétaires qui détiennent à eux seuls plus de 75% du parc locatif cela car avec votre loi le domicile est désormais dissocié de la notion de lieu de vie un gros propriétaire pour la prétendre qu'un logement vide non meublé ou encore des immeubles de bureau vacants les salades sont son domicile bienvenue en Absurdistan voici désormais quelques exemples concrets reçus dans nos permanences de gens qui avec votre loi vont se retrouver comme squatteur et même voleur Guillaume était étudiant droit arrivée dans une grande ville qu'il ne connaît pas il a trouvé un logement une sous-location un jour la personne qui lui sous le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d'ici un mois congés vente Guillaume fait une demande HLM cherche un logement mais les prix des loyers la caution les feuilles de salaire sur trois générations qu'on lui demande Guillaume n'y arrive pas il stresse tous les matins de se retrouver à la rue mais ne peut faire autrement selon vous Guillaume est-il un squatteur Aurore à 71 ans elle est retraitée mais ne s'en sort pas avec ses 900 euros par mois et un loyer qui augmente chaque année impayés procédure d'expulsion elle est reconnue expulsable aurore est à une voleuse Elisabeth et son fils Bruno lou de manière informelle un logement à marchand de sommeil qui les arnaque ils sont prioritaires DALO mais attendent toujours sont-ils pour autant des squatteurs mes chers collègues je vous invite à écouter l'orateur ou à minima [Musique] non je vous invite je vous invite s'il vous plaît à écouter l'orateur et si vous souhaitez si vous souhaitez avoir des échanges si vous souhaitez avoir des échanges en bilatérale vous sortez de l'hémicycle et vous allez poursuivre la discussion en dehors de l'hémicycle monsieur pigman vous avez la parole et vous merci chacun des collègues du groupe provenance peut venir me voir après plutôt que de donner un rectiver à la tribune je finis mes exemples Emmanuel et licencié de son travail il doit quitter son logement de fonction mais il ne sait pas où traverser la rue pour trouver un abri Emmanuel est-il un voleur en 2016 la rapporte spéciale de l'ONU au logement les ilanifara décrivait comment des grosses sociétés immobilières captaient des immeubles de logement et de bureau qui laissaient vacants exprès pour spéculer dessus alors on peut on peut se demander dans cette loi quelles sont les mesures que vous avez mises en place pour lutter contre cela aidez-vous les petits propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et les remettre en location allez-vous taxer les multipropriétaires qui laissent sciemment des logements vides comptez-vous utiliser la loi de réquisition rien de tout ça pourtant la loi de réquisition fait pleinement partie de notre histoire républicaine elle a été mise en place par le général de Gaulle après guerre elle a été utilisée pour accueillir les Pieds-Noirs venus d'Algérie et par des gouvernements de gauche comme de droite mais vous n'en parlez jamais je me permets donc de vous glisser ces paroles du rappeur Nekfeu qui pourront peut-être vous y faire penser dehors c'est froid il n'y a plus d'humanité un homme est mort inanimé devant un immeuble inhabité toutes les heures toutes les 5 heures pardon dans ce pays une personne meurt à la rue pour un sans-abris dans ce pays il y a 10 logements qui sont vides votre loi prétend lutter contre les squatteurs mais on l'a vu cette dénomination reflète de nombreuses réalités que vous n'avez même pas pris la peine d'étudier vous auriez pu auditionner d'une victime de marchands de sommeil des locataires en difficulté des locataires victimes d'escrocs des gens s'étant réfugiés par nécessité dans un logement vide vous n'avez rien fait de tout cela vous avez choisi les lobbies de l'immobilier et de la spéculation à l'heure où les locataires les charges d'énergie augmentée vous allez ajouter une pression dangereuse sur les 4 millions de mal logés de notre pays et c'est là le grand paradoxe c'est que vous créez cette loi dans avec cette loi les conditions pour que davantage de personnes se retrouvent à la rue ce n'est pas moi qui le dit mais un responsable du Secours Catholique et soit tenté d'entrer dans un des trois millions de logements vides de notre pays les squats c'est votre inaction en matière de politique de logement qui en est le terreau c'est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115 dans les places d'hébergement d'urgence le peu de logements sociaux construit alors que la demande ne cesse d'augmenter la coupe des aPL votre loi va y ajouter de l'affaiblissement considérable des tises positifs de prévention des expulsions elle constitue une attaque sans précédent à l'encontre des droits et de la protection des locataires et on sait que le mal logement à coup humain important dans l'accès à l'emploi à la santé à la scolarité tout cela va peser humainement et économiquement sur l'ensemble de la société monsieur le ministre du Logement c'est à vous que je m'adresse désormais nous avons des désaccords c'est certain mais je vous sais par votre parcours sensible à la question du mal logement et de vouloir poursuivre le chemin insuffisant mais nécessaire du logement d'abord cette loi va pleinement à contre sens des intentions de celui-ci c'est la Fondation Abbé Pierre qui le dit j'ai cru comprendre par voie de presque vous partagiez notre avis gagnons du temps demandons aux rapporteur de retirer sa loi parce que nous savons vous et moi quelle est dangereuse pour des millions de nos concitoyens dans un pays où la crise du logement n'a jamais été aussi importante depuis des décennies je finirai monsieur le ministre chers collègues par les mots de celui avec lequel j'ai commencé l'abbé Pierre qui je l'espère résonneront en vous autant qu'il résonne en nous gouverner c'est d'abord loger son peuple merci parce que messieurs les ministres vous souhaitez prendre la parole non monsieur le rapporteur merci madame la Présidente je voudrais peut-être réagir en deux mots ce qui vient de dire monsieur pickman vous avez dit c'est un phénomène qui est un épiphénomène mais heureusement heureusement qu'on a pas des squatteurs toutes les minutes dans toutes les maisons de France dans tous les appartements de France heureusement qu'on a pas des situations d'un pays dans tous les rapports locatifs heureusement que ce sont des cas qui sont minoritaires sinon il y aurait d'ailleurs plus de marché locatifs puisque personne n'oserait mettre en location un bien immobilier si vous savez que il y a une probabilité énorme d'avoir un impayé mais pour autant même si ce sont des situations qui sont minoritaires et ce qu'on peut ne rien faire et ce qu'on peut s'accommoder de la situation actuelle est-ce qu'on peut laisser des dizaines et des dizaines de personnes dans des situations déplorables parce qu'ils ont soit un squatteur soit un occupant qui se maintient pendant des années sans jamais payer vous m'avez fait le reproche monsieur bigmal de ne pas avoir auditionné les squatteurs au cours de la commission je le confirme je ne disne pas des délinquants puisque le squat est aujourd'hui un délit je ne vais pas recevoir en commission des délinquants en leur expliquant pourquoi est-ce que vous avez squatté alors que le squat est aujourd'hui pas juste dans ma proposition de loi mais en général aujourd'hui le squat est un délit et c'est ça que vous n'arrivez à connaître vous avez cité énormément de prénoms énormément d'histoires je tiens à votre disposition les dizaines et dizaines de témoignages que nous avons reçus ceux de Cléa de Jean-Loup de Bernadette d'Amélie de Nîmes de Robert de Batman de Patricia de Doriana di poli de Tiffany de Jean-Philippe de Anne de Hervé tous ceux qui nous ont écrit et qui témoignent de leur difficulté ce sont des témoignages écrits je les mets à votre disposition monsieur pickman discutons-en et donc rejetons cette motion de rejet préalable monsieur le garde des sceaux ce que je note une fois encore c'est que vous êtes dans l'idéologie la plus dogmatique qui soit je vais vous donner un exemple l'article premier l'article l'article premier bis pénalise les marchands de sommeil vous nous faites 5 minutes sur les marchands de sommeil vous n'avez pas lu le texte pardon vous ne l'avez pas lu maintenant la grandeur d'âme l'abbé Pierre qui devient votre référence moi j'aimerais bien voir moi si on venait investir votre domicile vous voyez que vous rentriez chez vous qu'avec votre clé vous ne puissiez plus rentrer on vous entendrez non non ça vaut pas pour les logements sociaux mesdames la députée ça vaut pour tout le reste nous avons examiné plusieurs centaines d'amendements et nous avons eu de bons débats en commission des débats productifs utiles qui ont permis de largement amender et modifier ce texte et vous savez vous savez cette proposition de loi elle est très attendue par nos concitoyens il suffit d'ouvrir le journal tous les jours pour voir que le concitoyens on écoute sincèrement on écoute l'orateur on a écouté la motion de rejet qui a été proposée donc vous écoutez madame rogol je vous invite à ce que nous puissions avoir un débat le plus sera possible même si les avis sont contraires donc on écoute monsieur midi et lui seul s'il vous plaît et un débat serein c'est important parce que cette proposition de loi elle est très attendue par nos concitoyens il suffit d'ouvrir le journal tous les jours pour voir que nos concitoyens sont trop nombreux à être victimes de squats qui sont sous le vent multirésidivistes et donc évidemment nous proposons de continuer le travail de ne pas éviter les débats et surtout mes chers collègues de tout faire pour que cette proposition de loi soit adoptée merci chers collègues essayons de prendre un petit peu de hauteur puisque finalement le débat sur cette proposition de loi c'est un débat entre deux principes à valeur constitutionnelle d'un côté le droit au logement de l'autre le droit de propriété si nous défendons cette notion de rejet c'est parce que nous considérons que cette proposition de loi rend l'équilibre juridique entre ces deux principes constitutionnels cette proposition de loi est en défaveur du droit au logement et donc de facto en défaveur des locataires des mal logés et des personnes sans abri je le dis avec gravité si cette proposition de loi s'applique dans le contexte de crise de logement que nous vivons je rappelle que dans le pays il y a 300000 SDF 4 millions de personnes mal logées si jamais cette proposition de loi s'applique elle sera une véritable bombe sociale une machine à fabriquer du sans-abrisme voilà la réalité de cette proposition de loi je vais tenter de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission premier point de désaccord ce texte réduit les marges de manœuvre du juge dans la procédure d'expulsion et là attention quand on parle du juge dans la procédure d'expulsion on ne parle pas des squatteurs on parle de personnes qui sont rentrées dans un logement toutes les qualités qui ont eu un bail qui ont payé leur loyer mais qui sont confrontés à des difficultés financières comme ça arrive à des millions de Français on parle même de locataires qui paye leur loyer rubis sur l'ongle mais qui de fait d'un congé-vente parce que leur propriétaire veut vendre leur logement les expulsent et bien dans cette situation là vous réduisez le pouvoir d'appréciation du juge vous réduisez la durée des procédures d'expulsion et vous empêcher le juge de faire son travail c'est à dire de considérer la situation sociale des familles pour éviter le sans-abrisme et chers collègues moi je suis très déçu des travaux en commission parce que c'est un secret de polichinelle de savoir que au sein de la majorité et y compris vis-à-vis du gouvernement que finalement monsieur le ministre du Logement il ne défend pas la philosophie de ce texte on le sait mais malheureusement cela n'a pas permis de faire évoluer le texte je finis madame la Présidente en disant qu'il y a eu une coalition sur ce texte entre la minorité présidentielle le RN et LR cette proposition de loi amalgame squat de domicile squat de bâtiment vide et locataire en impayés elle représente en fait de graves recul du droit au logement par un mélange de genre dangereux entre le squat qui est une occupation illicite on le sait d'un logement après violation de propriété le défaut de paiement d'un locataire qui se trouve socialement danger vous assimilez un locataire en difficulté à un squatteur ce n'est ni moralement ni politiquement acceptable avec cette proposition de loi il y a une vraie remise en cause d'un corpus de règles patiemment élaborée et qui vise à protéger la partie réputée la plus faible du contrat le locataire tripler les peines de prison pour des cas de squat apparenter un vol d'occupation sans droit ni titres permettant de prononcer des peines jusqu'à 10 ans de prison tout en réduisant les délais de maintien dans le domicile accordé par le juge personne vulnérables attestent de votre volonté strictement pénitive pour reprendre les mots du garde des sceaux force doit rester à la loi il nous a d'ailleurs donné des raisons supplémentaires de la motion de rejet en alertant sur plusieurs dérives du texte et sur le très faible équilibre entre la défense de la propriété et la défense du locataire de son côté le ministre du Logement renforcé des alertes il faut trouver les moyens de renforcer les logements d'urgence il n'est pas possible de confondre mauvais locataire et squatteur les locataires notamment en situation de fragilité doivent être accompagnés cette proposition de loi est qualifiée de honteuse par toutes les organisations d'aide au logement ATD le Secours Catholique que Samu social ce sont des militants peut-être ce sont des militants qui chaque jour sont au plus près de ceux qui sont en difficulté c'est eux que vous devez aussi entendre la seule question qui vaille c'est est-ce que dans notre pays on est capable de trouver un chemin pour protéger les uns et les autres pour protéger les propriétaires mais aussi les locataires ou les personnes qui sont en situation de mal logement or vous utilisez un véhicule qui est une loi qui est intitulée loin anti-squate qui est une loi où on essaye de médiatiser des situations qui sont gravissimes scandaleuses mais exceptionnelle qui est celui de la violation de domicile pour lequel tout l'arsenal juridique existe pour finalement durcir la législation pour accélérer les expuls sur locatives des gens qui sont en difficulté de paiement c'est ça la réalité de cette loi c'est pas la lutte contre les squats et donc vous êtes en train de faire une loi déséquilibrée qui va aller à l'encontre des locataires et des et des personnes en difficulté de logement pour protéger des propriétaires pas les petits propriétaires dont vous parlez mais surtout les multiples propriétaires qui font une rente de l'immobilier de l'augmentation des loyers d'autres députés dénoncent les failles de la législation actuelle pour les propriétaires dont le bien est squatté à droite de l'hémicycle on soutien donc cette proposition de loi du camp présidentiel au passage l'extrême droite dénonce l'hypocrisie de la nupesse et les républicains ces outrances le texte de loi s'inspire très largement d'une proposition qui avait faite Marine Le Pen sur le mandat précédent oui bah oui pour remettre pour remettre la juste question pour remettre la juste question de l'occupation illégale des logements qui fait un tel scandale auprès de la population à justice titre deuxième chose on ne supporte plus deuxième chose oui enfin vous savez collègue de la nupette ou votez très généralement pour nous faire des leçons de morale avec la majorité présidentielle donc cessé de faire ses agitations quand ça vous arrange alors que le lendemain vous féliciter d'être avec la majorité votre indignation est un géométrie variable comme elle est agéométrie variable sur le logement il est insupportable de recevoir des leçons morales de la nups le PS le Parti socialiste a largement contribué à l'échelle de la politique du logement en France depuis 40 ans vous êtes co-responsable de ce que vous dénoncez parfaitement correspondables les Verts les écologistes sont co-responsables madame Duflot a été ministre du Logement voilà donc vous faites semblant de découvrir des situations à laquelle vous allez participer vous dirigez un nombre incalculable de collectivités territoriales un nombre incalculable de communes y compris de grandes collectivités urbaines qui ont beaucoup de moyens pour le logement vous êtes correspondables de la situation que vous déplorez les communistes ont congéré au siècle le gouvernement café aussi les Monsieur Mélenchon quand il était ministre de Monsieur Jospin dans la gauche pluriel a-t-il démissionné en protestation de la situation de la politique du logement en France jamais donc vos leçons de Morales sur la situation de logement en France sont insupportables et vous opposez les données de viande qui payent votre faillite sur le logement aux zones qui ont investi dans un logement et qui sont victimes du laxisme judiciaire donc il n'y a que le rassemblement national qui défend les données de gants sur les deux bords ce victime du mal aux mains à cause de vous et ce victime du laxisme judiciaire dont les logements sont occupés donc nous voulons se débat nous allons renforcer cette loi et tout ce qui permet de défendre les petits propriétaires nous le voterons merci la parole est à Madame Geneva pour les républicains merci madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur les ministres mes chers collègues monsieur pickman vous avez explosé votre propos en militant et pas en législateur à militant un militant qui ne craint pas l'outrange vous avez commencé votre propos en disant que occuper un logement squatter un logement c'est parfois pour éviter la maladie et la mort comme si le squat était un acte de légitime défense deuxième exemple de transe lorsque lorsque vous nous dites que il s'agit par ce texte de protéger les intérêts des spéculateurs des multipropriétaires des escrocs je reprends vos termes et des lobbies immobiliers comme si tout autre cas de figure n'existait pas or les médias ne vous en déplaisent s'en font régulièrement l'écho et vous ne pouvez pas le nier troisième exemple d'outrances lorsque vous dites que les institutions ne font rien c'est comme si depuis l'appel de la baie pierre durant l'hiver 1954 il ne s'était rien passé dans notre pays si la question du logement était demeurer le point aveugle de toutes les politiques publiques vous le savez bien que c'est absolument faux et s'il ne vous fallait ne vous donner qu'un exemple je citerai la loi DALO de 2007 excusé du peu alors je crois que je crois que c'est toute trans je crois que c'est toute trans dessert profondément votre propos oui les difficultés de logement existent c'est vrai c'est vrai et nous avons le devoir d'y répondre et non seulement les élus nationaux que nous sommes mais les élus locaux les mers ne font que cela essayez de répondre aux besoins de leur population en matière de logement et ça n'est pas facile bref en aucun cas en aucun cas le mal le logement ne peut légitimer le squat c'est un raisonnement que nous ne pouvons admettre ce n'est pas au petit propriétaire d'endosser les conséquences de la crise du logement et certains squatteurs continuent d’ailleurs de jouer avec les failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas pour ces cas-là nous considérons qu'il est nécessaire d'agir la loi ASAP avait proposé de corriger quelques écueils concernant la procédure d'évacuation accélérée de logement par décision administrative cette proposition de loi vient combler certaines lacunes elle précise qu'un logement même vide de meubles peut-être considéré comme un domicile elle opère également une dissociation entre l'introduction par voie de fait et le maintien dans les lieux par voie de fées de même le renforcement des sanctions à l'égard des squatteurs va dans le bon sens venons-en maintenant au disposition relatives au rapport locatifs rappelons que l'immense majorité des Français des ménages français même dans les périodes difficiles priorise l'acquittement de leur loyer ceux d'entre eux qui ne cessent qui cesse de payer n'ont souvent aucun autre choix et ces situations jusqu'à là exceptionnelle risque malheureusement de se banaliser on en a parlé l'inflation qui se répercute sur le coup de l'énergie et des loyers rend aujourd'hui difficilement soutenable et fin de mois pour bon nombre de Français et ce nestra une surprise pour personne le risque d'impayé des charges et des loyers va augmenter aussi nous sommes favorables à la transmission systématique par l'huissier de justice du campement de pays à la CAPEX afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire c'est un premier pas nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté mais notre droit est aussi par essence plus protecteur de l'intérêt de la partie réputée la plus faible locataire au risque parfois d'oublier l'intérêt du propriétaire aussi nous sommes favorables à la réduction des délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyer d'autant que la réécriture en commission a permis de rétablir une forme d'équilibre avec la possibilité des co locataires de réclamer au juge des délais supplémentaires lorsque son relogement ne peut se faire reste le principal problème le manque de logement disponible et abordable qui ne fait toujours pas l'objet d'une politique ambitieuse proposition de loi anti-squate et voter le 2 décembre 40 voie pour 13 contre durant l'hiver l'inflation continue la crise du logement s'aggrave la version de la loi qui sort du Sénat est moins sévère il n'y aura pas de prison pour ceux qui restent dans un logement alors que la justice ordonnée leur expulsion fin mars retour à l'Assemblée le ministre du Logement initialement réservé sur cette proposition de loi salut les modifications apportées par les sénateurs tout comme son auteur Guillaume kasbariian [Musique] [Applaudissements] [Musique] le texte que vous allez examiner ne conduira donc pas les locataires en impayés de loyer en prison et je m'en réjouis il le réduira pas non plus surtout pas l'accompagnement social mieux il le stabilise il le clarifie et il le déclenche plutôt dans la procédure pour combattre dès que possible la spirale de la pauvreté il n'empêche pas le juge d'accorder des délais au locataire qui peuvent payer leur loyer mais qui ont été confrontés à une période difficile le juge conservera donc le pouvoir de juger au cas par cas en fonction des demandes qui seront faites par le locataire et de sa situation financière ce pouvoir du juge est gagnant-gagnant gagnant pour le locataire qui peut se maintenir dans le logement gagnant pour le propriétaire à qui la dette sera remboursée et le loyer payé sans attendre une expulsion qui est toujours pour moi pour vous un signe d'échec il faut laisser le temps du travail social il faut laisser au juge le pouvoir d'analyser chaque situation d'être au plus proche des réalités difficiles d'une expulsion qui est toujours un échec enfin cela me tenait à cœur ce texte renforce les sanctions contre les marchands de sommeil en tant qu' ancien maire de Clichy-sous-Bois j'ai été confronté à ceux qui indument organisent des squats en faisant croire qu'ils sont propriétaires des logements en toute illégalité et au détriment des plus faibles cela s'inscrit d'ailleurs dans la lutte du gouvernement contre l'habitat indigne dont les procédures ont déjà été renforcées et simplifiés par la loi Elan adopter lors de la précédente législature ce texte assure la juste conciliation entre le droit à la propriété et celui au droit au logement deux droits essentiels qu'il ne faut surtout pas opposer il permet de protéger tant les propriétaires que les locataires de bonne foi mesdames et messieurs les députés pour ma part je n'oppose pas lutte contre le squat et l'occupation et illicites avec une politique ambitieuse et sociale sur le logement une politique du logement ne peut pas être une politique du squat une politique du logement ne peut pas être une politique des impayés de loyer mais une politique du logement doit répondre à toutes les attentes légitimes je le redis face au mal logement l'objectif c'est l'accès à un logement pérenne le gouvernement est pleinement mobilisé je sais pouvoir compter sur les députés de notre majorité pour y parvenir cet acte passe par la politique cet acte passe par la politique du logement d'abord que nous poursuivons cette année et que nous poursuivrons l'année prochaine et l'année suivante autant que nécessaire il applique également de construire plus là où sont les besoins afin que chacun puisse se loger dignement et ainsi construire son parcours de vie son parcours résidentiel mesdames et messieurs les députés ce texte a été amélioré équilibré grâce à un travail transpartisan des deux chambres il témoigne de notre capacité à construire des compromis au service de l'intérêt général en réponse aux attentes concrètes et quotidiennes des Françaises et des Français je suis certain que nos débats d'aujourd'hui permettront de continuer à faire oeuvres utile et ainsi préserver l'équilibre de cette proposition de loi qui va dans le bon sens et je vous invite donc à l'adopter je vous remercie la hiérarchie des peines n'était pas claire certains cas de squats échappés à toute définition légale et les seuls et les situations locatives n'étaient pas couvertes par les précédentes avancées pour répondre à ce constat la proposition de loi que nous étudions repose sur une stratégie en trois piliers le premier pilier de notre action renforcera l'importance du respect de la propriété privée dans notre droit c'est pourquoi ces articles étoffer au cours des débats je salue en particulier l'extérieur travail des sénateurs et de l'opposition sur cette question clarifie et élargissent le régime des sanctions encourue que je rappellerai très brièvement ici trois ans de prison et 45000 euros d'amende pour ceux qui squattent le domicile d'autrui c'est l'article premier qui les sénateurs ont adopté conforme deux ans de prison et 30000 euros d'amende pour ceux qui souhaitent un autre local d'habitation ou un local à usage économique c'est l'article premier a et je salue le travail de notre collègue Annie genvar à ce sujet trois ans de prison trois ans de prison et 45000 euros d'amende pour les marchands de sommeil c'est l'article premier bis 7500 euros d'amende pour les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d'une décision de justice définitive c'est l'article 1er a et 3750 euros d'amende pour les personnes qui incitent au squat par la publicité ou la propagande c'est l'article premier bis A ces sanctions graduées et proportionnées à la gravité des faits doivent permettre de rassurer nos concitoyens sur l'application de la loi échanger cette impression d'une impunité dont certains jouiraient le deuxième pilier c'est une meilleure protection des victimes des squatteurs souvent comme en ont à tester les auditions que nous avons menées et les centaines de témoignages que j'ai recueillis depuis l'examen de ce texte les personnes se sentent démunies désemparés face à des personnes malhonnêtes qui les gruchent de manière systématique et abuse de leur vulnérabilité c'est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs en obligeant l'administration fiscale à établir le droit d'une demandeur et en permettant aux maires de constater l'occupation illicite salut le travail du groupe horizon sur le sujet à l'article 2 et puis renforcer l'indemnisation par l'état du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l'expulsion des occupants c'est l'article 6 au-delà des cas de squats le troisième pilier concerne une zone grise celle d'une minorité de locataires qui cesse durablement de remplir leurs obligations locatives il faut le répéter je crois une écrasante majorité de locataire paye leur loyer rubis sur ongles mais nous ne pouvons pas passer sous silence ces situations minoritaires ou des locataires cesse de payer durablement leur loyer j'entends que ce texte fait hurler au sein de la nups mes chers collègues mettez-vous à la place d'un propriétaire aujourd'hui quel intérêt a-t-il encore à investir dans l'immobilier quel intérêt à garder en location des appartements quel intérêt à demander moins de caution moins de certificats et moins de garantie dans le contexte actuel ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l'offre de logement sur la sécurité et la pérennité de leurs investissements et nous en arrivons ici au coeur à la raison d'être de ce texte pourquoi nous préoccupons-nous aujourd'hui de ces sujets je vois les pancartes j'entends les slogans j'écoute les attaques certains disent que kasbariian est obtenues par le squat d'autres disent que kasbariot est insensible aux arguments de certaines associations d'autres encore prétendent que kasbariant n'a pas de cœur d'autres enfin subit à tort que kasbariant est multipropriétaires je vous rassure tout de suite je ne suis pas bailleur je ne possède que mon domicile acheté à crédit une chaumière dans un petit village d'oreloir près de Chartres vous l'aurez compris cette proposition de loi n'est qu'une des briques d'une politique du logement plus large elle ne remplace pas les initiatives qui viendront mais elle permet je crois de donner un signal fort favorable à l'économie du logement favorable à une politique qui vise à augmenter l'offre de logements en mobilisant le parc existant et en incitant les particuliers à mettre leurs biens en location nous aurons l'occasion d'y revenir aujourd'hui dans les débats et je l'espère dans les prochains mois je vous remercie lecture la gauche est toujours réaffirme leur soutien cette proposition de loi des macronistes monsieur le rapporteur chers collègues nous voilà donc à la lecture finale de ce que vous auriez aussi pu appeler la PPL C new BFM une proposition honteuse qui vient en réaction au 170 170 cas de squat dans notre pays et que la droite est l'extrême droite récupère et utilise pour stigmatiser toujours les mêmes les plus pauvres et les étrangers comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s'allier à la droite et au rassemblement national pour voter un texte si indigne et préoccupant pour le droit au logement alors que ça vient d'être rappelé 4 millions de personnes sont encore mal logées dans notre pays mais au moins chers collègues vous tenez là la majorité derrière laquelle pour désespérément votre première ministre je le redemande quand même comment en avons comment avons pu en arriver là comment un président de la République élu sous la bannière du progressisme en 2017 peut-il préférer criminaliser la pauvreté plutôt que de chercher à l'éradiquer en fait si on devait résumer votre proposition de loi elle crée un déséquilibre incroyable c'est que pour vous un propriétaire a priori raison et pour vous un locataire a priori tort et ce faisant ce faisant vous allez faire un cadeau immense au marchand de sommeil et moi qui suis un praticien des quartiers populaires et de la politique du logement je trouve que c'est une véritable honte il n'est pas étonnant de voir qu'une fois de plus la nuit pêche veuille rejeter un texte nécessaire pour défendre les honnêtes gens et le droit à la propriété tout en accompagnant les locataires en difficulté c'est l'intérêt de ce texte vous nous faites des leçons de justice à longueur de journée mais votre raisonnement est comme d'habitude hors sol et profondément injuste vous avez évoqué l'extrémisme hors sujet vous avez opposé les locataires aux propriétaires une nouvelle fois hors sujet vous préférez défendre ce qui agissent en parfaite illégalité au détriment de ceux qui respectent les lois de notre République et son nom de facto des victimes il y a une crise du logement en France et rarement on en a construit aussi peu c'est une carence de l'État mais pas que oui il y a bien des difficultés pour se loger en France mais là de quoi parle-t-on on ne parle pas du droit au logement il n'y a pas de droit il n'y a pas de droit à occuper illégalement un logement qui n'est pas le sien c'est une occupation illégale on vise aussi des occupations de mauvaises foi alors sur certains rangs on défend évidemment les squatteurs contre le petit propriétaire qui est un affreux capitaliste on se fiche pas mal du fruit de ces années de travail on les cache chers collègues vous n'empêchez pas vos collègues d'exprimer leur point de vue on vous a écouté dans le silence j'ai demandé le silence pour votre intervenant vous écoutez Philippe Gosselin il y aura un débat vous ne couvrez pas la voix de l'orateur non vous ne couvrez pas la voix de l'orateur c'est un principe on respecte les orateurs ça va monsieur Corbières gosla vous avez la parole et vous seul merci monsieur le président je disais donc que le droit au logement ne donne pas le droit d'occuper un logement illégalement celles et ceux qui squattent savent pertinemment qu'ils occupent illégalement des logements les députés retouches à peine la copie du Sénat et l'Assemblée vote très largement en faveur de la proposition de loi de renaissance [Musique] alors je vais mettre on voit la proposition de loi le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 540 exprimé 532 majorités 277 pour 385 contre 147 l'Assemblée nationale a adopté [Applaudissements] monsieur monsieur le garde des sceaux vous avez la parole mes chers collègues si vous quittez je vous invite à le faire en silence et sommes-nous sur garder soit la parole merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés c'est une première marche mais ce soir vous avez mis un terme de façon trans partisane à une injustice que nos compatriotes ne supportent plus ils sont en effet révoltés et eux ne confondent pas les locataires et les squatteurs il était important de rappeler que les squatteurs sont des délinquants il est important que l'on protège les propriétaires et puis la dernière sauce que je veux vous dire c'est que je suis toujours sidéré d'entendre un parlementaire appelé à la désobéissance civile c'est-à-dire la désobéissance à la loi qu'il est parfois censé voter les sénateurs font pareil quelques semaines plus tard la loi pour lutter contre les squatteurs et définitivement adopter mi-juin c'est la fin de cet épisode des grands débats merci et à bientôt sur LCP [Musique]