Examen du PLF-2018 : intervention de Jean-Baptiste Djebbari

merci madame la présidente us et le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dont je suis membre s'est saisie pour avis des articles 8 9 22 23 et 24 du présent projet de l'aude finances pour 2018 ce projet de loi s'inscrit dans la transformation profonde de notre modèle énergétique amorcé dans un premier temps par les ordonnances environnementale environnementale pardon adopté en juillet dernier puis complété par le projet de loi hydrocarbures voté en première lecture la semaine dernière il doit s'accompagner d'une mise en cohérence de notre fiscalité environnementale afin de tendre vers une économie libérer des énergies fossiles c'est tout le sens du plan climat annoncé par le ministre de la transition écologique et solidaire début juillet pour atteindre ces objectifs la fiscalité environnementale doit être pleinement mobilisés elle doit contribuer non seulement à limiter les pollutions et les atteintes à l'environnement en application du principe pollueur payeur mais aussi et c'est fondamental a incité particuliers et professionnels à adopter des modes de production et de consommation plus vertueux la fiscalité environnementale doit également être juste sur le plan social et c'est tout l'enjeu de mesures d'accompagnement proposées que je déterrait tout à l'heure le projet de loi de finances pour 2010 8 traduit ses objectifs en actes l'article 8 permet ainsi la prolongation et l'aménagement du crédit d'impôt à la transition énergétique c était eux qui je le rappelle contribuer à l'amélioration de la performance énergétique de nos logements société doit être transformé en prime en 2019 de manière être immédiatement mobilisables pour les travaux de rénovation à destiner à destination par dont notamment des ménages les moins aisés le gouvernement a d'ailleurs souhaité moduler la date d'application du dispositif afin d'assurer une meilleure continuité jusqu'à la mise en place de la prime le développement durable comme toute politique publique a besoin de cette lisibilité et de cette prévisibilité pour être efficace l'article 9 concerne la trajectoire de la composante carbone elle doit envoyer des signaux clairs de décarbonation de notre économie et d'une plus grande équité entre les français c'est notamment l'objet de la convergence des fiscalités applicables au diesel et à l'essence et ce dispositif si à lui seul n'est pas suffisant doit être étroitement lié au rajeunissement du parc automobile au travers de la prime de conversion des véhicules qui permet pour la première fois d'acheter des véhicules d'occasion et qui sera doublée de façon inédite pour les ménages non imposables la commission le travail en commission a par ailleurs permis de proposer des amendements qui accéléreront la transition écologique et énergétique nous porterons ainsi un amendement qui incite à l'utilisation du gaz et du carburant gnv gaz naturel pour véhicules utilisés dans le transport de marchandises et pour ce faire nous souhaitons d'une part gelé le prix du gnv c'est-à-dire plafonner la tei cpe afin de donner de la visibilité aux acteurs qui souhaitent convertir leurs véhicules et d'autre part prolongé d'un an le sur amortissements pour l'équipement des véhicules gnv nous portons également à l'amendement sur l'utilisation des gaz hydrofluorocarbures 10 h fc qui sont les polluants majeurs dont le pouvoir réchauffant et de plusieurs milliers de fois supérieur à celui du co2 nous défendrons à ce sujet le sur amortissements pour les équipements nouveaux en 2018 et une taxation incitatives au renouvellement des équipements en 2019 nous souhaitons enfin ouvrir la discussion sur la taxe générale sur les activités polluantes tgap qui vise à inciter les entreprises à recycler et à valoriser davantage leurs déchets au lieu de les stocker cette discussion devrait également inclure les collectivités territoriales et il est possible que nous ne puissions pas le débat d'ici à la feuille de route sur l'économie circulaire du début de l'année mais nous serons très vigilants à ce que cette mesure qui fait l'objet d'un engagement fort du président de la république se traduisent en actes politiques concrets ce budget enrichi de nos amendements sera cohérent et ambitieux cohérent car elle envoie un signal économique clair de soutien à la poursuite de la transition écologique et énergétique ambitieux car elle dote la collectivité de moyens pour réaliser en cinq ans un bond considérable dans cette transition cela se traduit notamment par la hausse des crédits de la mission écologie de 3,9 pour cent et par le volet de 20 milliards consacrés à la transition dans le cadre du grand plan d'investissements je conclurai par cette phrase de vaclav havel qui disait la sauvegarde de notre monde n'est nulle part ailleurs que dans la responsabilité humaine et la responsabilité collective ce budget de responsabilité il participe pleinement sur le volet de la fiscalité environnementale je vous remercie merci monsieur djibo