🔴 Communication sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du PLF pour 2027

contenu audioviduel, la TSV. Bon courage pour les trois les quatre acronymes. Ces taxes poursuivent un objectif simple, faire contribuer les acteurs qui tirent un bénéfice économique de la diffusion de contenu audiovisuel au financement de la création française.

Elle représente aujourd'hui l'une des principales ressources affectées au CNC, à savoir environ 20 %. Depuis leur création, ces taxes ont progressivement évolué afin de tenir compte de l'émergence de nouveaux modes de diffusion des œuvres et des transformations du marché. Elles se sont d'abord appliquées à la vidéo physique avant d'être étendue aux plateformes de vidéo à la demande puis aux plateformes gratuite de partage de vidéo.

À chaque étape de l'évolution du champ de ces taxes, le législateur a suivi deux principes : l'adaptation aux usages et à l'émergence des plateformes numériques et le renforcement de l'équité entre les différents opérateurs économiques, y compris entre les acteurs nationaux et les acteurs étrangers. La dernière réforme d'ampleur du cadre des trois composantes de la TSV a eu lieu en 2020, soit il y a 6 ans. Cette réforme a permis d'équilibrer la charge fiscale pesant sur les plateformes de streaming payant et gratuit et celle des éditeurs de services de télévision afin de faire davantage contribuer ces plateformes au financement du CNC.

Cette réforme a également permis d'accompagner le ralentissement du marché de la vidéo physique. Ce cadre est toutefois aujourd'hui globalement perpinent. Toutefois, les auditions que j'ai mené au pas de charge, il faut le dire et j'en profite d'ailleurs pour remercier les personnes auditionnées qui ont su se rendre extrêmement rapidement disponible et répondre à nos questions, y compris dans un délai qui leur a été imparti.

Euh donc dans ce cadre, dans le cadre de cette mission, ils ont montré un certain nombre de paramètres qui ne sont plus adaptés aujourd'hui aux évolutions du secteur. J'ai dressé plusieurs constats, il y en a quatre. Premier constat, l'abattement de 66 % applicable à la TSVG conçu en 2016 pour tenir compte de la prépondérance posé des contenus amateurs sur les plateformes gratuites de partage de vidéos a perdu sa justification économique.

Cette distinction est en effet largement dépassée aujourd'hui et l'application de cet abattement soulève des difficultés d'interprétation importantes. La production de contenu s'est largement professionnalisée sous l'effet du développement de la monation des vidéos, de la structuration de véritables entreprises de création, de l'émergence d'agents spécialisés dans la multiplication des partenaires commerciaux. Si les contenus amateurs restent présents sur ces plateformes, la majeure partie des audiences est désormais réalisée par des créateurs exerçant leur activité dans un cadre professionnel.

Par ailleurs, les plateformes gratuites ne constituent plus un marché distinct de celui des services audiovisuels traditionnels. Le développement des téléviseurs connectés a conduit à leur intégration dans les mêmes interfaces que les chaînes de télévision et les services de vidéos à la demande tandis que les formats proposés se sont allongés et diversifiés. Second constat, le champ d'application de la TSVP, malgré le seuil d'assugitement de 200000 € créés cette année, touche aujourd'ui plateformes françaises au contenu spécialisé et dont le modèle économique est inadapté à l'application de cette taxe. 3è constat, les règles de gestion de ces taxes paraissent perfectibles, notamment le recouvrement leur suivi par le CNC.

Et enfin, dernier constat, la définition actuelle des redevables et du champ d'application de la TSVG ne permet pas d'assurer une application claire et homogène de la taxe, tant pour les entreprises concernées que pour l'administration fiscale. Il en résulte que certains acteurs qui devraient être assujettis et contribuer au financement de la création ne se le sont pas aujourd'hui. Fort de ces constats, j'ai proposé un certain nombre de recommandations, c'est-à-dire six recommandations.

Première d'entre elles, supprimer l'abattement applicable à la TSVG. Je sais que d'aucun envisage une réduction de cet abattement. Je pense pour ma part que par souci de cohérence, il faut le supprimer intégralement.

Il est en effet difficile de justifier son existence pour les raisons évoquées euh d'ailleurs que j'ai évoqué précédemment relative à l'évolution des usages et des contenus, à la nature des recettes publicitaires de ces plateformes qui sont liées à des contenus professionnels. Je souhaite d'ailleurs rappeler qu'en 2016, lorsqu'il avait été introduit, le niveau de cet abattement ne reposait sur aucune donnée objective. Les recettes supplémentaires issues de la TSVG pourraient être d'ailleurs utilisées pour renforcer le soutien du CNC à certains secteurs présents sur ces plateformes, notamment le documentaire et l'animation.

Deuxème recommandation, j'encourage le CNC à rétablir un dispositif de soutien à la création de contenu, ce qui permettrait d'inscrire la TSVG au sein du principe de circularité qui caractérise le CNC, à savoir que l'Aval finance la M. 3è recommandation, c'est d'introduire un seuil d'assugitement à 1 million d'euros pour la TSVP afin de soutenir les petites plateformes française à vocation patrimoniale en calculant le seuil sur une moyenne glissante de 3 ans afin de lisser l'entrée des plateformes dans la taxe. 4è recommandation, c'est de clarifier le champ d'application de la TSVG, de la TSVP, notamment en précisant la décision des services d'accès à des contenus auviel à demande pour inclure explicitement certains formats comme le live.

Avant dernier euh avant-dernière recommandation, c'est améliorer la gestion de ces taxes. Je propose dans un premier temps d'examiner le transfert au CNC du recouvrement de la TSVP et de la TSVG. Il y aura [grognement] il y aurait selon moi trois avantages à ce transfert.

Tout d'abord, le CNC dispose d'une connaissance approfondie du secteur et serait mieux à même d'identifier les redevables et l'assiette des taxes. Ensuite, l'enjeu pour le CNC est plus important. Je rappelle que plus de 20 % de ces ressources et donc le CNC aura plus d'intérêt à ce que les taxes soient effectivement recouvrées.

Et enfin, le coût de la collecte pourrait être réduit. À défaut, il est nécessaire de renforcer les échanges d'information entre le CNC et l'administration fiscale chargé du contrôle et du recommand de cette taxe comme d'ailleurs le prévoyait la loi de finance pour 2026. Et enfin, dernière recommandation.

La pertinence du maintien des taux majorés de TSV pour les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence pourrait être étudié car ces taux sont sources de loudeur déclarative pour les entreprises redevables et ne répondent de façon satisfaisante ni à un objectif de rendement ni à un objectif de protection des publics vulnérables. Enfin, ces travaux ont mis en lumière certains enjeux relatifs au créateurs de contenu qui accompagnait, à quel hauteur, avec quel moyen ? Autant de questions qu'il nous faudra aborder dans le cadre de prochains travaux dédiés au côté des différentes parties prenantes, créateur de contenu, plateforme, administration afin d'y apporter des réponses à la hauteur des besoins.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, votre réaction aux conclusions de ce rapport.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres de la commission des finances, monsieur le rapporteur, la France a fait le choix depuis 80 ans cette année de financer sa politique du cinéma par un mécanisme original. Des taxes affectées au Centre national du cinéma payées par le secteur permettent de financer des aides à ce même secteur. Grâce à ce dispositif, la France dispose d'un des secteurs audiovisuels et cinématographiques les plus performants en Europe et même au monde.

Nous pouvons en être fiers, je l'ai déjà dit à l'instant. Grâce à ce modèle qui finance les cinémas de proximité, la France compte le réseau de salles le plus dense d'Europe, plus de 2000 sur tout le territoire. Grâce à ce modèle, nous avons entretenu le goût d'un public très cinéfile qui péblicite les œuvres françaises. 2 tiers des Français vont au cinéma chaque année.

Ils vont voir en moyenne quatre films par an, dont 40 % d'œuvres françaises. Même chose à la télévision où toutes les meilleures audiences de fiction vont à la fiction française. Et ce modèle est tourné vers nos jeunes.

Nous amenons chaque année 2 millions d'élèves, trois fois par an découvrir des films dans une salle de cinéma. Le modèle du CNC, c'est aussi le soutien à une filière qui représente près de 300000 emplois, non seulement des artistes, auteurs ou interprètes, mais aussi des techniciens et grâce au tournage, des hôteliers, des restaurateurs. Mais c'est également une filière industrielle qui innove dans le domaine des effets visuels, de l'animation ou du jeu vidéo.

Enfin, ce modèle fait rayonner la France. Je rappelle qu'au dernier festival de Cann, chacun des 10 films primés étaient produits ou coproduit avec la France. Tout cela, le CNC le finance sans coûter 1 € au budget de l'État.

C'est non seulement une chance pour notre cinéma mais aussi pour nos finances publique. Mais le CNC de 2026 n'est pas sorti toute armée du front de l'Assemblée nationale constituante puisqu'elle a voté sa création le 25 octobre 1946. Ce modèle d'excellence s'est maintenu par des réformes constantes pour s'adapter au nouveaux modes de diffusion autour d'un principe constant lui aussi.

La Val finance la mont. Autrement dit, les diffuseurs des œuvres financent la filière qui permet de créer ses œuvres. Sur le plan fiscal, cela s'est traduit par une expansion progressive des taxes qui financent le CNC.

Longtemps, la seule taxe qui lui a été affectée était la taxe sur les billets de cinéma, la TSA, créée en 1948. Puis en 1986, le Parlement a créé la taxe sur les éditeurs de services de télévision. Depuis 1993, enfin, la popularisation de la vidéo enregistrée a donné lieu à la création de cette taxe sur la vidéo, la TSV.

Elle ne porte d'abord que sur les vidéocassettes après c afin d'être détendu dès 2004 au service de vidéo en ligne. En 2016, elle est étendue au revenus publicitaires des plateformes gratuites. La TSV représente aujourd'hui plus de 200 millions d'euros de ressources pour le CNC, c'est-à-dire un/4 de ces ressources.

La logique de ces évolutions successives n'a pas changé. Les nouveaux modes de diffusion ne sauraient être mieux traités que les anciens et chacun doit contribuer équitablement à un système d'intérêt général. C'est une simple conséquence du principe d'égalité devant les charges publiques proclamé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je salue la principale proposition de votre rapport qui est de réeximiner l'abattement des 2 tiers dont bénéficient aujourd'hui les plateformes sociales sur la taxe payée au CMC. Grâce à cet abattement, en pratique, ces plateformes payent moins de 2 % de taxes sur leur chiffre d'affaires contre plus de 5 % pour tous les concurrents de TF1 à Netflix en passant par France Télévision. Quand cette taxe sur les plateformes sociales a été créée en 2016, personne n'imaginait que ces plateformes seraient bientôt les concurrentes des chaînes de télévision pour le temps d'attention et pour la ressource publicitaires.

Personne n'imaginait que YouTube serait l'un des diffuseurs de la Coupe du monde ou des Oscars et le partenaire de France Télévision. Au vu de cette nouvelle donne, la question de maintenir un régime différencié en faveur de YouTube se pose bien évidemment. Elle se pose aussi au regard de la diminution prévisible des ressources du CNC, près de 100 millions en 2025 et en 2026, en conséquence de l'amendement adopté au PLF 2026 pour diminuer la contribution des chaînes télé au CNC.

Cette baisse de 11 % au total contraint le CNC à baisser ses soutiens alors que la filière du cinéma et de l'audiovisuel aurait besoin, on l'a déjà dit, de tout le soutien du CNC pour maintenir notre réseau de salle exceptionnel. Alors que la fréquentation a baissé de 25 % par rapport à la période qui précédait la pandémie pour soutenir une filière audiovisuelle face à la baisse des commandes et enfin pour préparer l'ensemble de nos acteurs aux grandes mutations de l'avenir, préserver la création face à l'intelligence artificielle internationaliser encore davantage notre filière investir les nouveaux espaces de la création. Nous allons donc examiner avec attention, monsieur le rapporteur, vos préconisations sur ces points.

Il en va de même pour les autres préconisations de votre rapport par lesquels vous suggérez une modernisation de plusieurs aspects de la TSV de nature technique que mes services examineront là également avec la plus grande attention. Je me permettrai de n'émettre qu'un seul doute. Il concerne la recommandation que vous faites sur ce prélèvement renforcé sur les contenus pornographiques ou violents qui remonte sur son principe aux années 1970.

Alors que notre société est parcourue par de si grandes inquiétudes sur l'impact des écrans sur notre jeunesse, souhait-on renoncer à ce taux spécial. Je pense que cette évolution n'irait pas dans le bon sens symbolique, outre qu'elle coûterait encore plusieurs millions d'euros au CSC. C'est à tout petit écart mis de côté, mais je voulais vous remercier de nouveau, monsieur le rapporteur, sur le crédit d'impôt international comme le sur le la TSV d'avoir consacré vos travaux avec autant d'incité à des précisions techniques en apparence mais qui contribuent à des politiques publiques essentielles de soutien à la création et à nos industries culturelles.

Merci. Merci. J'ai trois questions à vous poser.

Excusez-moi. Ma première porte sur la taxation de la publicité. D'après vos travaux et bien sûr dans le respect du secret si fiscal, pouvez-vous nous indiquer combien d'entreprises majeures ne met pas la TSV-G pardon alors qu'elle le devrait selon vous.

Je précise qu'il s'agit d'une taxe sur la publicité diffusée sur des services de vidéos à la demande. Ma seconde question concerne la promotion des créateurs de contenu. Le CNC a suspendu en avril dernier le fond CNC talent qui soutenait le créateur les créateurs de contenu.

Est-ce que le CNC compte lancer ce fond selon quel calendrier et sous quelle forme ? Donc ça monsieur le c'est plutôt pour vous qui s posera. Ma 3è question porte plus largement sur le financement de la création.

Pensez-vous que le décret du 22 juin 2021 relatif au service des médias de médias audiovisuel à la demande SMAD devrait être modifié pour inclure des plateformes comme YouTube dans le champ des obligations de financement de la création plateforme YouTube qui bénéficie aujourd'hui en terme de droit et d'accès et de taxation sur la publicité j'allais dire à une concurrence absolument quelque part déloyial [raclement de gorge] avec d'autres plateformes y compris des plateformes euh liées avec des chaînes de télévision françaises et c'est un problème. Voilà. Merci monsieur le président.

Euh je permets de de réagir rapidement. C'est vrai qu'on considère toujours la composante de la TSV à savoir la TSVG comme la taxe YouTube. Rappelezer que YouTube n'est pas le premier contributeur de cette TS SVG et donc on voit bien la capacité que certains ont de médiatiser ce qu'ils payent.

Euh je pense qu'il est extrêmement important de de le rappeler, il n'y a pas qu'une entreprise qui participe au financement de de la TSVG. Euh vous m'avez posé la question du nombre de structures qui selon moi ce que j'ai dit hein. Non non mais c'était par rapport aux échanges qu'on avait.

Euh vous me posez la question selon moi et des entreprises qu' devraient financer ou de qui devraient être assujetti à la TSVG et qui ne le sont pas aujourd'hui, c'est une analyse qui est personnelle et peut-être euh dans mes prestation je demande demande de travailler sur l'écriture pour s'assurer que tout le monde puisse y être assujetti mais moi j'en compte cinq. Je me permettrai par contre de ne pas donner les noms par rapport au secret fiscal. Sur le second point, je je je laisserai euh monsieur le président euh du CNC aborder euh le sujet, mais dans mes préconisation, je souhaite qu'on puisse avoir une réflexion sur ce point-là.

Et sur le troisème point qui est le financement qui pourrait être celui des plateformes de type YouTube euh à 20 % de création par rapport au décrismad, c'est justement l'objet de ma conclusion orale et et je pense qu'il serait intéressant, si monsieur le président le souhaite, qu'on puisse dans les prochains mois engager une réflexion autour de ce sujet-là. Pourquoi ? parce que je m'interroge sur la capacité que pourrait avoir YouTube de financer la création à hauteur de 20 % pour de nombreux sujets.

Ont-ils la capacité de pouvoir le faire ? Ontont-ils au travers des algorithmes un intérêt demain à promouvoir ce qu'il financeraient ? ont-ils aussi au terme de l'écriture législative de l'écriture plutôt excusez-moi européenne de de la du règlement SMA la intégré mais je pense qu'on pourra avoir une réflexion autour de ce sujet pour peut-être demain avoir un financement adoc qui pourrait être transféré à la DGMIC ou au CNC ou au deux pour pouvoir financer une partie de la création sur ces plateformes là parce que je le rappelle et je pense que le le CNC va le rappeler juste après moi.

Le CNC finance le cinéma, l'image animée, l'audiovisuel mais ne finance pas tout ce qui est lié à l'information. Et il y a sur YouTube ou sur ces plateformes des personnes qui vivent de l'information et donc on devrait réfléchir à un dispositif adapté pour répondre à son besoin mais voilà vraiment à disposition dans les prochains mois pour que la commission des finances puisse se cirer de ce sujet et faire des propositions à l'administration. Bien reçu.

Euh le CNC maintenant, monsieur le président, sur la suspension du dispositif à laquelle vous avez fait mention, il faut d'abord dire que le CNC soutient très clairement et simplement la création cinématographique et audiovisuelle partout où elle se trouve et donc depuis 10 ans, de manière très naturelle, nous avons entrepris, c'était à l'origine CNC talent, un dispositif expérimental pour soutenir aussi la création native des plateformes sociales. Quand j'ai pris mes fonctions il y a un an et demi, euh j'ai entrepris de considérer avec attention tous les dispositifs, notamment celui-là. Et le bilan que j'en ai fait m'a conduit euh à prendre sous l'autorité du ministère trois décisions.

Abroger ce dispositif en raison de difficultés qui me sont apparues. Deuxièmement, en resserrer les critères. Troisièmement, le doter financièrement davantage puisque le nouveau dispositif que on a voté au mois de juin dernier, c'était 3 millions au lieu de deux.

Ça veut dire que quand la polémique est survenue en début d'année, en réalité, elle a porté sur un discif qui ne s'appelle plus CNC Talent qui avait été réformé sur des cas anciens qui ne pouvaient plus voir le jour dans le casadre du nouveau dispositif. Il y a eu deux épisodes. Il y a eu des propos qui n'étaient pas acceptables d'une membre de commission qui n'avait d'ailleurs pas encore siégé euh mais qui était en rupture manifeste avec les obligations déontologiques de nos commissions.

J'ai décidé de la suspendre à ce titre. et la polémique qui a suivi sur des dossiers anciens que ne vous pouvez plus voir le jour m'a conduit devant des menaces de mort contre des agents du CNC et une discussion avec les membres de cette commission et bien de proposer sa suspension qui reste provisoire. Le souhait du ministère sous le contrôle de la ministre, évidemment celui du du CNC, c'est de reprendre dès que possible ce dispositif, mais aussi dans une configuration qui ne conduira pas demain à devoir le suspendre de nouveau.

Pour avancer en ce sens, avec l'accord de la ministre, j'ai lancé une mission qui a été confiée à Maxime Bouton qui doit précisément évaluer à quelles conditions nous pouvons mieux encore prendre en compte le besoin de soutenir la création sur les plateformes sociales, mais aussi en considération des éléments qui sont rappelés aujourd'hui, à savoir, ça peut me permettre de dire un mot sur votre troisème question, qu'il y a effectivement un sujet de contribution de YouTube à la création. Euh il semble euh clair qu'il faut étudier aujourd'hui toutes les pistes, en particulier au niveau européen, ne pas exclure les sujets de régulation. Il y aura des discussions à venir sur ce sujet dans le cas du réexamen de la directive SMA.

Merci. Euh Sandri Lalane, non ? D'accord, pas de souci. [grognement] Euh Emmanuel Mondon.

Oui, merci. Merci monsieur le président. Je dirais simplement quelques mots.

Euh je voudrais remercier bien sûr le le travail souligner le travail de réalisé par monsieur le rapporteur pour cette communication intéressante qui vient en conclusion de ces travaux mission flash sur les taxes donc sur les services vidéos. Mais avec ce document, je crois que nous prenons conscience, c'est vrai, de la complexité et peut-être aussi d'une certaine faiblesse de notre système. Et pourtant, et pourtant nous avons toutes les raisons de nous féliciter de ce modèle français de soutien, du financement en général du cinéma et des interventions du CNC.

On on est tous, je crois, très attachés à à ce CNC qui est une véritable institution. C'est c'est dit et redit. Pour autant, il y a un héritage et il y a une adaptation à produire.

Et je dirais que nous avons chacun dans nos territoires la possibilité de mesurer ce qui a été fait. Je pense ça a été souligné les les salles de cinéma et cetera. Donc le modèle de financement, il est intéressant.

Euh maintenant, la question c'est de se dire comment on peut péréniser ce type de dispositif et de taxes euh dans un contexte budgétaire qui est celui que nous connaissons et avec les efforts qu'il va falloir produire. Donc, j'allais dire merci à la contribution. C'est un éclairage utile pour le contexte dans lequel nous sommes.

Et je me tourne peut-être vers madame la ministre en lui disant comment sur la méthode vous pensez, j'allais dire accompagner les forts collectifs que nous devons produire dans les mois qui viennent. Je peux dire un petit mot ? Le CNC coûte à l'argent du contribuable la somme extraordinaire de 0 €.

Aucun impôt Aucun impôt ne finance le CNC. Ce sont des taxes affectées, c'est-à-dire que c'est le consommateur qui au travers de son action d'achat participe au financement de la création française. Lorsque vous allez voir un film américain au cinéma, vous participez au travers de la TSA, ça dit par madame la ministre, au financement de la création française.

Lorsque vous regardez la télévision, qu'elle soit l'audiovisuel privé ou public, vous participer au financement de la création française. Lorsque vous regardez une série sur Netflix ou un une animation, un film d'animation sur YouTube, vous participez au financement de la création française et ça coûte 0 € aux caisses de l'État. Maintenant, pourquoi il faut je pense renforcer les moyens du CNC ?

Premièrement, la TST, ça a été dit, les services de télévision, c'est plutôt dans un moment compliqué et les revenus liés à la TST vont être amenés à baisser. Et donc, au vu des sujets, des difficultés qui sont devant nous, financement de l'animation, l'animation est en grande souffrance. Financement des salles de cinéma dans nos territoires ruraux qui sont aussi en grande souffrance.

Il est nécessaire de doter le CNC de moyens permettant de pouvoir atteindre les objectifs légitime que nous lui donnons. Et et et c'était un peu dans le cadre du rapport. Le documentaire souffre, il faut qu'on l'accompagne.

L'animation souffre, il faut qu'on l'accompagne et la réduction, la suppression de l'apattement permettrait de dégager des financements avec ce type d'objectif. Après voilà, le CNC est aussi une entité indépendante. Il n'appartient pas au législateur de dire ce qu'elle doit faire.

Mais par contre, j'ai préconiser et j'espère que vous apporterz le soutien à ce que certains euh secteurs en fragilité à l'heure actuelle puissent être accompagnés. Et je me permettrai un petit mot aussi pour dire que potentiellement le secteur du jeu vidéo qui également souffre pourrait potentiellement, je l'espère, bénéficier d'un soutien accru en cas de euh acceptation du parlement mais également du gouvernement de la suppression de l'abattement de 66 %. La ministre, vouz peut-être dire rajouter quelque chose ?

Oui, je pense que comme vous l'avez euh souligné monsieur le député, la discussion qui va venir euh sur le projet de loi de finances euh sera un enjeu important. Le ministère de la culture, comme vous le savez, participe à l'effort de maîtrise de nos dépenses publiques. On nous y sommes engagés comme tous nos collègues et comme nous tous dans les mois qui viennent.

Mais nous avons nous-mêmes un enjeu particulier, c'est celui dont nous parlons depuis presque 2 heures maintenant, c'est de préserver et de développer ce modèle vertueux qui est le CNC. Ça c'est notre objectif. Et pourquoi ? parce que nous avons une industrie qui est une grande force pour notre pays, l'industrie du cinéma et que le CNC participe à la réussite française enine.

Merci. Euh Charles de Courson. B, monsieur le rapporteur, sur les trois impôts, vous nous proposez sur la première sur la TG une augmentation de 70 millions.

Si on supprime d'après votre rapport, si on supprime l'abattement 70 millions, c'est quand même pas rien. peut-être s'en réjouira ou pas, mais vous ne développez pas quelles peuvent être les conséquences économiques d'une telle explosion puisque la suppression de l'abattement de 66 %, ça veut dire qu'on triple cet impôt pour être clair. Bah si il y a un abattement de 66 % voilà.

Alors quelles sont les incidences économiques ? Parce que vous vous les évoquez pas dans votre dossier sur la deuxème le TS VP. Bon, vous proposez de remonter d'un million de 200000 à 1 million et pour éviter ce qu'on appelle la technique dite du sous-marin he de calculer sur une moyenne trayonale.

Bon, ça c'est du bon sens mais ça coûte combien ça ? C'est dans l'autre sens. Là, ça réduit les recettes du du CNC.

Ça représente combien ? Et puis alors là, vous êtes d'une timidité incroyable à l'égard de de la troisème proposition, cette petite taxe dont le produit s'effondre de 12 millions à 3 millions, hein, la TSVV, euh [gémissement] vous hésitez dans votre rapport en disant est-ce qu'il faudrait pas la supprimer purement et simplement ? Pourrait pas supprimer ça purement et simplement.

Enfin, voilà mes trois questions sur chacune des trois composantes de la TSVI. Alors première question incidence. Attention aujourd'hui toutes les structures qui sont assujetties à la TSVG ne bénéficient pas de l'abattement.

Vous parlez d'environ 70 millions d'euros en plus. C'est approximativement les estimations qu'on peut avoir parce que c'est parfois compliqué d'avoir une analyse précise mais on est sur ces ordreslà. rappelezer que sur ces 70 millions d'euros, il y a déjà une moitié qui est un rééquilibrage par rapport à la décision du gouvernement et du parlement d'avoir réduit les la TST.

J'ai voté contre. C'est ce qu'on appelle l'amendement la VARDE. J'ai voté contre mais le Parlement dans sa majorité a voté pour et il y a une trentaine de millions d'euros qui sont en moins chaque année dans les caisses du CNC.

Donc déjà la moitié c'est un rééquilibrage par rapport à une décision parlementaire lors du dernier débat budgétaire. Et je rappelle que j'avais dit que je travaillerai pour essayer de trouver des solutions et que c'est la conséquence sur le rapport la mission flash de ce que j'avais dit que j'allais faire. Il y a des députés qui disent qu'ils vont faire et qu' le font mais voilà.

Donc déjà la moitié part dans un retour sur ce qui a été enlevé au financement du CNC et l'autre moitié, donc environ 30 à 35 millions d'euros, doivent aller sur ce dont je parlais tout à l'heure. L'animation l'animation c'est 1000 emplois en moins en 2 ans. Pas à ma question quelle est l'incidence économique deation 70 millions de cet impô ?

Ben alors le l'incidence économique, moi je l'avais compris sur qu'est-ce qu'en ferait le CNC de ces financementslidence économique sur ces structure là. Euh je comment dire, j'essaie de trouver les mots les plus adéquats. Je ne suis pas sûr que les structures assujetes à la TSVG soient dans des risques économiques majeurs mettant en péril leur survie suite à l'abattement de cette axe.

Je le rappelle de façon assez brute, comment est le modèle économique d'une des structures qui paye la TSVG à savoir YouTube. Il mett en place un dispositif, une plateforme dans lequelle les personnes mettent des vidéos et derrière les revenus sont assujettis ou du moins les revenus viennent de la publicité et sur 100 € de publicité de revenus publicitaires, ils donnent 55 € créateurs de contenu et en gagne en garde 45 pour eux. Donc je ne permets avec tout le respect que j'ai pour ces plateformes de dire qu'aujourd'hui une augmentation de trois points de leur fiscalité me semble pas être une action qui met en péril l'équilibre économique de ces structures.

Je dirais même qu'aujourd'hui, ce sont celles qui ont les des revenus quand on voit les revenus boursiers de ces entreprises qui sont relativement élevés en comparaison par exemple de structures de télévision qui sont actuellement en grande souffrance ou d'autres types de structures culturelles. Ben, vous m'avez posé la question sur le la TSV P et le seuil à 200000 € le coût le seuil à 1 million d'euros passé de 200000 à 1 million d'euros le coût pour le financement du CNC c'est environ 200000 €. Donc c'est je dirais relativement négligeable.

Vous avez abordé le sujet de la TSV et de sa suppression suite à un passage de 3,5 euh million d'euros de recettes. Je me suis beaucoup beaucoup posé la question et c'est quelque chose qui est très très compliqué à mesurer parce qu'il y a pas forcément beaucoup de données au sein de l'administration fiscale. Ce qui m'interrogiait le plus, c'était quel est le coût de collecte pour l'argent qui est derrière euh attribué au CNC ?

Le versement moyen c'est 3000 €. Sauf que comment ça se passe ? extrêmement facile à suivre pour la direction générale des finances publiques.

C'està dire qu'en fait quand l'entreprise indique sa TVA, il y a juste ligne dessous où il met les éléments pour la TSV. Donc en terme de de coût et de complexité, c'est extrêmement faible. D'où aujourd'hui l'idée de ne pas revenir dessus.

Mais comme vous l'avez dit, je laisse la porte ouverte parce que à un moment donné euh ça serait potentiellement unque. Et puis dernier argument, c'est aussi un un argument qui assure la continuité des aides du CNC à la vidéo physique. Si demain on était amené à supprimer la TSVV, l'une des conséquences directes, c'est que le CNC pourrait dire "Ben, vu que maintenant vous participez plus au financement du CNC, alors j'ai attrai les soutiens à la vidéo physique." Mais voilà les arguments.

Après, je pense que l'arrêté, c'est que c'est marqué dans l'apport. Un jour quand les usages auront encore baissé, peut-être qu'il sera le moment de le supprimer mais je n'ai pas souhaité le proposer pour l'instant. Euh ouais.

Alors, j'ai l'avantage, c'est qu'il a le CNC à côté mais je crois que c'est environ 3 millions d'euros. [grognement] Vous confirmez le chiffre le chiffre important pour répondre à votre question sur quel serait l'impact sur la trajectoire budgétaire du CNC. Je donne trois chiffres.

Notre budget réalisé 25, c'était 877 millions d'euros. Notre budget initial 26, c'était 834. Notre budget rectificatif 26, c'était 817.

Nous venons en quelques mois de perdre 80 millions de recettes et notre estimation pour l'année prochaine, c'est que nous allons passer sous les 800 millions d'euros en dessous du chiffre de 2024. Pourquoi ? Parce que quand la fréquentation cinéma baisse de 25 % en France par rapport avant la pandémie, quand la télé, l'audience baisse fortement, quand même le streaming se stabilise, quand la seule chose qui augmente bah ce sont les revenus des gars femmes qui sont les moins taxés, bah la question c'est est-ce que les asymétries réglementaires qui sont objectives au détrament de nos acteurs historiques, est-ce qu'on continue de les accepter ou est-ce qu'on peut les modifier ?

Ce sera pas de l'argent en plus pour le CNC, de ce sera éviter que nos salles de cinéma, nos acteurs français aient et demain moins de soutien du CNC. [grognement] Merci. Monsieur Morel Voilà.

Merci. Merci [grognement] monsieur le président. Moi je je soutiens complètement la proposition de supprimer l'abattement de 66 % dont dont bénéficie aujourd'hui les plateformes gratuites de partage de vidéo.

J'aurais rassuré Charles de Courson, hein, quand on voit le chiffre d'affaires en France de YouTube et la part grandissante du marché publicitaire parce que ce dont on monsieur Megglia peut-être en a pas suffisamment parlé mais à l'horizon de 2030 d'après les chiffres de la DGMIC euh en fait euh les plateformes c'est presque 2/3 du marché publicitaire. Donc de toute façon, ils seront donc on va ils vont pas ils vont pas être affolés par une taxe. De toute façon, même ils auront pas le choix.

Euh en revanche, moi je pensais très important parce que l'abattement, il avait un sens à l'époque où euh YouTube diffusait principalement des vidéos amateurs, mais maintenant eux-mêmes, ils disent "Nous sommes la première chaîne de télévision française." Donc il ils assument qu'ils sont des éditeurs. Donc à mon avis, il faut y aller franco.

Ça permettra de compenser un peu quand même ce dont parlait monsieur Masseglia, c'était la la réforme de la TST qui a fait perdre quand même 30 millions CNC. Alors, je comprenais les arguments, mais moi j'étais sur la même ligne que que monsieur Massegli. Je je pense que c'était une mauvaise chose et puisque je tiens la ministre et le président du CNC, c'est un lien avec c'est un lien connexe avec les propositions de de Denis.

Euh moi je pense qu'il faut repenser le crédit d'impôt cinéma en tout cas et le faire évoluer euh parce que je trouve qu'il accompagne pas suffisamment d'autres étapes. Je pense notamment à la diffusion et l'exportation de films. C'est des secteurs qui sont très importants pour la France, qui sont un petit peu en difficulté.

Donc je suggère de le faire. Et puisque madame la ministre est là, moi je je lui puisque j'ai j'ai compris qu'elle était d'accord pour supprimer l'abattement, hein. Vous avez compris la même chose, monsieur le président.

Donc si elle est d'accord, est-ce qu'elle peut est-ce qu'elle peut nous dire si cette mesure figurera dans le projet de loi de finance ? parce que c'est ça qui nous intéresse en fait. Sinon, on la fera passer.

Attendez, c'est c'est vous c'est bon. OK. Donc vos réponses et du coup vos conclusions aussi.

Merci. Merci. Mes réponses et mes conclusions.

Je vois déjà que j'ai presque une majorité ici en commission des finances pour faire passer la suppression de l'abattement. Reste à voir après comment se passera le budget. Mais je je je crois qu'on va être quelques-uns à cigner cet amendement de suppression de la de l'abattement et et je me réjouis par avance des débats que nous allons pouvoir avoir euh par rapport aux échanges.

C'est vrai que c'est un argument que j'ai pas utilisé que je veux rajouter par rapport à ce que disait mon collègue monsieur Morel et mon collègue monsieur Decourson. Aujourd'hui la TSV c'est 515 pour tout le monde. Pourquoi laisserons-nous à quelques entreprises une possibilité d'appartement ?

Et je pense que quand on aime la justice fiscale et qu'on aspire à ce que chacun puisse avoir les mêmes obligations fiscales, il y a pas de raison aujourd'hui que des plateformes de type YouTube mais pas que ai et un taux plus faible que des plateformes de type Netflix ou Amazon Prime. Je pense qu'à un moment donné, il est nécessaire d'avoir un taux identique pour chacun et chacune de ces plateformes. Euh par rapport aux éléments, monsieur de Courson, j'ai regardé donc les aides physiques à la vidéo.

Vous avez posé la question, il y a 4,1 million pour les aides sélectifs et 0,5 millions pour les aides automatiques, ce qui fait un total de 4,6 millions d'euros par rapport à à votre question. Et et pour conclure mon propos, vous remercier chacun et chacune d'être présent aussi nombreux à quelques encablures des vacances. Remercier l'ensemble des administrateurs qui nous ont accompagné, qu'ils m'ont accompagné pendant ces travaux et vous dire que l'intégralité des propositions seront bien sûr présentes lors du prochain budget. et je compte sur chacun et chacune d'entre vous un pour les cosigner ou même les porter vous de votre côté si vous le souhaitez et surtout pour les voter pour montrer que nous souhaitons nous aujourd'hui au parlement donner les outils au CNC pour mettre en application les ambitions qui sont les leur qui sont les nôtres qui sont ceux du représentant du peuple pour la culture sur l'ensemble de notre territoire faut remarquer monsieur ilia que ça a souvent été le cas de plusieurs de vos amendements.

Le petit problème, c'est que quand il y a le 493, ils sont pas forcément conservés. Madame le ministre, merci. Je évidemment je ne pourrais dire qu'une chose, c'est que sur qu'il faut attendre évidemment la présentation de ce projet de loi de finance, mais néanmoins toutes les discussions que nous avons eu cet après-midi montrent que cette ce régime dérogatoire a du mal à être aurait du mal à être défendu.

Je ne peux pas aller plus loin aujourd'hui, mais en tous les cas, je considère avec vous que la question se pose évidemment de maintenir un régime différencier en faveur des plateformes avec une avec de tels écarts par rapport aux acteurs historiques dont nous parl dont nous parlions précédemment. Vous avez évoqué le crédit d'impôt du cinéma. Je pense en effet qu'on pourrait y réfléchir mais que c'était pas le sujet de ce jour.

Donc, il faudra sans doute d'autres d'autres réunions de ce type pour en parler. Et en tous les cas, je voulais moi aussi vous remercier vous remercier monsieur le rapporteur encore une fois pour la qualité de ces de ce rapport euh et pour vous dire que je serais en tous les cas ravi de poursuivre avec vous cette discussion dans les mois à venir. Merci madame le ministre.

Il s'agit d'une communication donc on n pas à voter pour autoriser sa publication. Elle sera mise en ligne sur la page internet de la commission. Merci monsieur le rapporteur.

On en a terminé avec les travaux de cette session et avec le printemps de l'évaluation. Je vous souhaite à tous une excellente pause estivale et on se retrouve mi-septembre pour nouvelles aventures. Merci.

Ocz