L'État a-t-il encore des marges de manœuvre au sein de l’UE ? - 3/12 - Charles-Henri Gallois

[Musique] le 3è chapitre l'état encore des marges de manœuvre alors ça c'est ce qu'on ouend tout le temps non mais la construction européenne c'est pas si contraignant que ça regardez il y a des pays qui s'en sortent bien au sein de l'Union européenne les États ont encore des marges de manœuvre même si on a plus la politique monétaire il une politique budgétaire vous pouvez très bien vous en sortir au sein de l'Union européenne ce que vous dites c'est faux circuler il y a rien à voir c'est entre autre ce que dit Monsieur berou monsieur berou il nous dit depuis plusieurs jours se développe et se répand une idée extrêmement dangereuse à mes yeux celle que les réformes que nous avons à faire et que les économies auxquelles nous devons réfléchir serait en fait imposé à la France par l'Europe et par l'Allemagne c'est une idée absolument fausese dangereuse parce qu'elle est démobilisatrice et régressive monsieur berou monsieur Baladur ça c'était juste avant mastrich pareil n disait circuler il rien à voir Maastrich ça va rien changer on reste maître de nos politiques c'est malad disait la création de cette monnaie européenne n'aura rien d'automatique en outre chaque État conservera la maîtrise de sa politique budgétaire et fiscale dans des limites qui ne seront pas plus étroites que celles d'aujourd'hui ça ne changera rien la réalité c'est ça c'est les les procédures budgétaires parce que évidment l'euro vous dé facto avec l'euro vous n'avez plus votre politique monétaire soi-disant il resterait notre politique budgétaire vous savez qu'il y a peu de temps Hollande il avait été élu en disant je vais renégocier le TSCG appelle le traité budgétaire bon il a été élu il a rien négocié du tout il a appliqué le TSCG donc on va voir ce qui est le TSCG TSCG il se sépare en deux deux grands package comme on dit à Bruxelles il y a le tack le tack qu'est-ce que c'est c'est-à-dire que la Commission demande aux états de rendre leur copie vous savez c'est un peu le les lèvres et le maître quoi il c'est la même chose vous rendez votre petite copie il y a Bruxelles qui vous donne une note ça c'est bon c'est pas bon vous devez faire des efforts c'est la même chose mais non seulement elle dit c'est pas bon et cetera elle peut demander des modifications c'est là que c'est intéressant et quand ça lui plaît pas non seulement elle demande des modifications mais elle donne les recommandations c'estàd bon ça ça va pas votre déficit est trop élevé ce qu'il faudrait faire c'est ça donc jusqu'ici vous vous dites c'est des recommandations ça n'a pas un caractère obligatoire quelque part donc effectivement on garde peu ou prou notre maîtrise sauf derrière le deuxième Laron qui est le le Sixpack le Sixpack il nous dit que en plus de ses suggestions la Commission européenne peut demander aux États elle peut mettre des amendes aux États qui n'appliqueraient pas les recommandations donc quelque part ça prend des facto un caractère obligatoire l'amende peut aller jusqu'à 0,1 % du PIB c'est monstrueux pb de la France c'est de 1000 milliards donc voilà comment ça fonctionne après il y a également les les dates donc effectivement l'Union européenne donne ses priorités après le gouvernement rend sa copie Bruxelles les values il effectivement ça peut être retqué des modifications donc ça fonctionne vraiment comme ça donc dans ces conditions je vois pas trop où sont les marges de manœuvre de l'État si marge la marge de manœuvre peut être bah écoutez plutôt que de couper dans l'éducation nationale je vais couper dans l'armée c'est un peu la seule différence entre la présidence Holland et Sarkozi mais grosso modo on vous dit de couper on vous dit de pas augmenter c'est vous avez pas beaucoup de marge de manœuvre il y a deux articles des traités européens qui sont assez symboliques à ce sujet c'est l'article 106 du TF que l'article 121 l'article 106 qu'estce qui nous dit les États-membres en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auquel il accordent des droits spéciaux ou exclusifs nédictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités si vous connaissez un peu les les traités européens les r traités c'est la concurrence donc c'est ce que nous dit le le deuxème alinéa je vais pas vous lire l'intégralité mais on nous dit effectivement que les entreprises publiques sont soumises aux règles détaité notamment au règles de concurrence rgle de concurrence difficile dans un service public et évidemment le troisième point c'est à chaque fois le bâton la Commission veille à l'application des dispositions du du présent article et adresse en tant que besoin les directives ou décision appropri aux États-membres grosso modo ce que ça veut dire c'est que vous avez un gouvernement de gauche un gouvernement de droite la marge de manœuvre elle est assez faible cet article nous dit que petit à petit il faut privatiser les services publics c'est ce qu'on voit avec la la SNCF EDF GDF et cetera il y a des grandes manifestations des fois P des privatisations ou autres o on accuser Sarkozi ou un autre de tous les mots il y a les syndicats qui manifestai mais fondamentalement c'est prévu par les traités européens j'attends encore une grande manifestation où on va accuser les véritables responsables c'està-dire la Commission européenne l'article 121 je vais pas vous le faire aussi parce qu'il est assez long mais grosso modo ce qu'il veut dire l'article 121 il nous dit que chaque année la Commission européenne donc le conseil avec les recommandations de la Commission européenne donne des grandes lignes de politique économique entre autres de politique budgétaire aux États-membres on va voir très très rapidement ce que ça donne avec les grandes orientations des politiques économiques européennes de 2014-205 vous allez voir que des petites phrases de ce rapport vous les aurez entendu dans la bouche de certains ministres qui qui pour avoir fait une grande trouvaille par exemple dans ce rapport il y avait la réduction des dépenses publiques donc ça c'est ce qu'on dit à chaque fois si vous connaissez un peu la la constitution des des dépenses publiques en France vous regardez que depuis 10 ans les dépenses de fonctionnement de l'État en pourcentage du PIB elles n'ont pas du tout augmenté contrairement au myth on nous dit à chaque fois le myth de l'État dépense trop l'État ne sa se dépensé l'État en terme de dépenses publique en pourent du PIB ça a même baissé de quelques points sur si on regarde sur 10 ans il y a les dépenses après des régions forcément on fait de la décentralisation soisant pour économiser il y a les dépenses des régions qui ont un petit peu augmenté cela dit c'est un peu normal si vous enlevez les compétences sociétat et vous en mettez aux régions les régions doivent bien avoir un peu plus de de ressources et enfin ce qui explose au niveau de la France c'est le troisième grand poste c'est les dépenses sociales donc quand on vous dit réduction des dépenses publiques ça veut dire réduction des dépenses sociales le deuxième point redéfinir la de l'action des pouvoirs publics bah par exemple l'action des pouvoirs publics quand l'État via des entreprises publiques tiens la SNCF la poste et cetera quand on vous dit redéfinir la portée de l'action des pouvoirs publics bah vous enlevez là vous enlevez par de la santé est-ce que la santé c'est vraiment à l'état de de gérer tout ça est-ce que c'est à l'état de gérer de gérer la poste de gérer DF B non on va redéfinir tout ça le texte va plus loin pour le système de santé comme je vous le disais il nous dit d'importantes économies à court terme ne peuvent être réalisé sans une réduction significative de l'augmentation des dépenses de sécurité social alors ça c'est magnifique c'est le jargon bruxellois en gros ils veulent dire il faut baisser mais ils nous disent une réduction significative de l'augmentation des dépenses c'est du beau c'est du beau jargon donc grosso modo c'est quoi ça c'est ce que vous voyez des des remboursements de plus en plus de médicaments desétiquets modérateur ou autrre c'est le désengagement de plus en plus des de les état du remboursement des dépenses de santé et on le voit avec le plus en plus la la montée en puissance des mutuels vis-à-vis de la sécurité sociale ça ça fait partie des recommandations entre autres des grandes orientations de politique économique de la Commission européenne simplifier les échelons administratifs ça vous avez l'impression d'entendre Vals et autes sur le fameux millefeuille administratif bah c'est ça vient pas deeux he ça fait des années que les grandes intentions de politique européennees parlent de simplifier les échons administratifs que la France a trop entre les communes la département les régions et cetera faut le simplifier et bien évidemment quand c'est au niveau de l'Europe les les échelons à simplifier c'est tous les échelons qui datent de 1789 c'est-à-dire c'est le la commune le département et bien sûr l'état ce qu'ils veulent c'est des grandes régions qui gèent directement avec Bruxelles donc là forcément vous n'avez effectivement que que deux niveau quasiment enfin trois vous avez les grandes métropoles les régions et l'Union européenne à nous à luper on va aussi faire de on va simplifier leschelons administrativ administratif on va enlever l'échelon tout en haut on va enlever l'Union européenne ça va simplifier au niveau administratif en plus on l'a vu tout à l'heure ça coûte assez cher le le 5è point important de C gopé il convient que le salaire minimum continue d'évoluer de manière propice à la compétitivité à la création de l'emploi donc ça c'est encore du la Neuve langue bruxelloise ça veut dire quoi ça veut dire grosso modo faut arrêter de réévaluer le SMIC et pour être au niveau de la compétitivité quand vous êtes dans un espace commun européen vous avez en Bulgarie vous payez les gens 3,5 € l'heure c'est où vous avez des salaires des pays qui n'ont pas de salaire minimum et d'autres qui ont des salaires minimum à 157 € 57 € par mois bah ça veut dire faut arrêter tout ça quoi le 6e point une attention particulière devrait être accordé aux dispositions réglementaires du code du travail ou aux règles comptables lié au seil spécifique matière d'effectif ça vous rappelle pas exactement ce que disait le ministre du Travail Monsieur François repsamen qui disait qu'il fallait geler les seuils sociaux des entreprises qu'il fallait arrêter ça il ne fait que reprendre lesp il invente rien du tout accroître la souplesse des conditions de travail en cas de difficultés économique provisoire la remise en cause du CDI qui est prené de plus en plus justement pour avoir un travailleur plus flexible c'est ici aussi un autre point qui est important une majorité reste confrontée à d'importantes barrières à l'entrée ou à l'exercice par exemple les taxis ou les secteur des soins de santé les notaires et les professions juridiques ça vous rappelle pas la loi Macron ce qui est marrant c'est qu'avant la loi Macron il y avait aussi monsieur mondbour vous savez le le ministre cheval res qui nous dit vous allez voir ce que vous allez voir on va réindustrialiser on va pas se laisser faire par l'Europe monsieur Mbour ça a été le premier à vouloir faire cette loi en disant que ça vient de lui non ça vient des GOP avant lui éta ce ce point était dans les gopé avant que monsieur montebour ou monsieur Macron fasse sa loi 9e point les tarifs réglementés restent d'application pour les ménages en ce qui concerne l'électricité ils sont fixés en dessous des niveau de coût et l'accès pour les autres fournisseurs est limité ça veut dire quoi ça veut dire qu' faut ouvrir le marché pas seulement EDF mais aux autres et après c'est tout ce que vous voyez non l'énergie c'est pas assez donc il faut augmenter le prix de l'électricité parce que il ne reflète pas la réalité du prix du marché donc il faut augmenter le prix de l'électricité tout le monde tape sur l'état quand c'est le cas mais c'est recommandé par Bruxelles et enfin le ce dont je vous parlé tout à l'heure pour l'article 106 sur la SNCF donc on le voit c'est dit très clairement dans le secteur ferroviaire des barrières à l'entrée continu d'entraver le bon fonctionnement des marchés ça parle tout çaul les aveux parce qu'on vous dit non vous exagérez c'est une belle photo on vous dit vous exagérez regardez l'Union européenne finalement c'est pe que ça il y a le Parlement on a le pouvoir législatif not pouvoir budgétaire Vian reading qu'est-ce qu'elle nous dit les gens doivent se rendre compte du pouvoir qu'ils accordent au Parlement européen car c'est lui qui vote les lois qui seront appliquées dans chacun des États membres de l'Union européenne 75 à 80 % des lois nationales viennent de l' effectivement il y a beaucoup de marge de manœuvre c'est la même VI reading que vous je sais pas si vous avez vu cette vidéo qui a été allé devant le les parlementaires français en le disant faut bien vous rendre compte qu'il n'y a plus de politique nationale il n a que des politiques européennes l'ex- viice-présidente de la Commission Barroso luxembourgeoise Vivian reading et enfin meilleur porte-parole pour nous monsieur Junker il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens c'est vrai que la marge de manœuvre dans ces cas-là est immense ce qui est intéressant c'est qu'il a dit ça dans le contexte de la Grèce vous savez la Grèce il a monsieur cypras qui est arrivé qui dit qui dis disait qu'il ne voulait pas appliquer les politiques de la troyka la troc étant le FMI la BCE grosso modo et la commission ce qu' appelle les institutions maintenant et il disait qu'il voulait changer ça sauf que Monsieur Junker lui a rappelé que peu importe ce que vter la Grèce ils appartient à un espace qui s'appelle l'Union européenne et ce qui fait fois c'est les traités qui ont été pactés avec tous les membres et un seul membre évidemment n aucune chance de changer les traités lui-même comme il faut l'unanimité donc donc il y a pas de choix démocratique choix démocratique étant au sein d'un pays contre les traités européens monsieur Jean-Claude Junker [Musique]