Audition d'Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition énergétique le 19/10/2022 par le Sénat

bien mesdames la ministre madame la présidente de la commission des affaires économiques messieurs les rapporteurs mais chers collègues nous nous retrouvons aujourd'hui pour échanger sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables présentées en conseil des ministres et déposer sur le bureau du Sénat le lundi 26 septembre et qui sera examiné en commission le 26 octobre prochain et en séance publique dès le 3 novembre l'équilibre général du texte à justifier un renvoi du projet de loi à la commission d'aménagement du territoire et du développement durable la commission des affaires économiques est également largement concernée par le texte cette des 20 articles du projet de loi lui ont d'ailleurs été délégué au fond par notre commission cet examen conjoint justifie cette audition elle est aussi commune de la mini chargée de porter ce texte Madame Agnès une HP que je remercie pour sa présence en guise d'introduction avant de laisser la parole à ma collègue présidente Sophie prima j'aimerais rappeler que ce projet de loi s'inscrit dans un contexte énergétique particulièrement difficile qui doit nous pousser à trouver des solutions pour assurer la sécurité d'approvisionnement de notre pays cela implique une relocalisation de notre production d'énergie en substitant les sources fossiles par des sources décarbonées souveraineté énergétique et ambition climatiques se rejoignent donc plus que jamais je rappelle que pour atteindre notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre la France devra se substituer rapidement et substituer rapidement sa consommation d'énergie fossiles par de l'électricité du gaz ou de la chaleur des carbonées tout en réduisant très largement sa consommation énergétique dans ce contexte selon RTE un fort développement de l'ensemble des énergies renouvelables électriques sera indispensable quel que soit le scénario retenu même dans le scénario de neutralité carbone le plus ambitieux en matière de nucléaire le développement du gaz et de la chaleur renouvelable devront également être accélérés pour répondre aux besoins des secteurs qui ne pourront pas bénéficier de l'électrification des usages malheureusement la France fait aujourd'hui figure de mauvais élèves dans le déploiement des énergies renouvelables ce retard dans un contexte où le parc nucléaire historique se trouve en souffrance nous est préjudiciables il met en danger notre sécurité d'approvisionnement et nous pousse à réouvrir des centrales à charbon au regard de ces éléments le projet de loi qui nous est proposé est-il à la hauteur de l'enjeu on peut sérieusement en douter à la lecture du texte on peine tout d'abord apercevoir les gains de temps réellement permis dans l'instruction des dossiers et le développement des projets de plus même en simplifiant les procédures en supposant que les porteurs de projets disposent des capacités industrielles pour développer rapidement les installations les effets des services déconcentrés de l'État devront être nécessairement renforcé pour traiter tous les dossiers peut-être madame la ministre pouvez-vous nous aider à lever nos doutes sur ces sujets par ailleurs les pineuses problématique de l'approbation locale des énergies renouvelables et survolée par le projet de loi la proposition formulée par l'article 18 du texte un rabais sur la facture d'électricité des Riva semble un peu courte pour répondre à un problème qui s'avère profond acceptabilité et accélération doivent aller de pair car sans acceptabilité locale les contentieux continueront de fleurir et les projets peineront à sortir de terre j'attendons là aussi madame la ministre des réponses avant de vous laisser la parole je la cède à ma collègue Sophie prima président de la commission des affaires économiques merci monsieur le Président Madame la Ministre chers Président mes chers collègues des deux commissions à mon tour je vous remercie madame la ministre de votre présence parmi nous pour nous éclairer si je peux dire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable ce texte comme l'a dit le président Longeon fait l'objet d'un examen partager de nos deux commissions laquelle j'ajouterai également un avis de la commission de la de la culture notre rapporteur pour la commission des affaires économiques Patrick Chauvet en charge de l'examen de cet article sur les procédures d'urbanisme les réseaux d'énergie et les soutiens budgétaires nous traversons une crise énergétique sans précédent si ce n'est pas un scoop en France comme dans le monde qui met sous tension notre approvisionnement énergétique notre compétitivité économique je crois que nous sommes pas au bout de l'histoire mais aussi on le voit bien notre cohésion sociale au travers des collectivités territoriales en particulier ce texte doit répondre en conséquence à de nombreuses attentes c'est la seconde fois madame la ministre que vous nous que nous vous recevons en quelques mois la dernière fois en juillet vous aviez été interrogé par notre collègue Daniel Grémillet qui sera pas non plus muet aujourd'hui président du groupe d'études énergie et alors rapporteur pour notre commission sur le projet de loi portant en mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat auront nous annonce par ailleurs un projet de loi sur le nucléaire et un autre évidemment sur la programmation énergétique aussi ma première question est-elle simple légifère-t-on de trop trop vite dans le désordre vous comprenez qu'on aurait préféré avoir le chemin avant d'avoir la voiture pour savoir quelle puissance de voiture on doit mettre sur le chemin pour arriver au but par d'autres cette voilà cette image un peu rapide voilà pouvez-vous d'ailleurs nous préciser où en est la préparation des prochains textes je pense au nucléaire je pense à la PPE car nous sommes impatients et c'est peu de le dire de pouvoir nous en saisir notre commission a adopter à ce propos à l'unanimité un rapport complet sur le nucléaire et l'hydrogène en juillet de cette année et c'est notre commission qui a fait adopter en 2019 avec la commission des affaires économiques de projet national le principe de la future loi quinquennale sur l'énergie ces sujets nous tiennent donc particulièrement à hacker quant à ce texte j'en partage évidemment l'objectif qui est celui du développement des énergies renouvelables nous le partageons pleinement même si nous avons comme l'a dit le président des questions sur la méthode d'ailleurs il nous semble que l'étude d'impact du projet de loi est assez lacunaire sur un certain nombre de sujets or il nous faut légiférer en connaissance de cause c'est-à-dire informer de toutes les conséquences des dispositions que vous proposez l'article 18 par exemple propose ni plus ni moins le président vient d'en parler que d'utiliser la facture d'électricité des Français comme levier d'acceptation des projets d'énergie renouvelables mais on ne connaît ni le périmètre concerné ni le coût global de cette mesure ni la façon dont il sera financé s'agissant de la concertation les collectivités les professionnels les associations ont également regretté son caractère lacunaire alors que article 3 refond profondément les documents d'urbanisme et l'article 6 les raccordements au réseau voilà pour la méthode quant au fond je partage l'objectif je m'interroge simplement sur le calendrier sur la tempolat temporalité sur le calibrage au fond une question d'interpelle les mesures proposées qui sont utiles et nécessaires ne sont-elles pas peut-être en deçà de nos besoins face à la crise énergétique le texte présente plusieurs angles morts en effet rien n'est dit ou si peu sur l'hydroélectricité sur le biogaz sur les biocarburants le bois énergie ou encore l'hydrogène certes le caractère renouvelable de ces énergies ou technologie est souvent débattue à l'échelon européen mais pour autant ne doit-on pas en parler puisqu'elles sont très utiles notamment dans nos territoires ruraux et que dire de l'agrovoltaïsme dont on parlera probablement au travers des questions pourtant identifier comme une priorité par le Président de la République lui-même dans son discours de Saint-Nazaire le 22 septembre dernier en 15 jours le gouvernement aurait pu rajouter ce sujet à ce texte alors que le Sénat vous le savez examinera ce soir et demain sa propre proposition de loi adoptée à l'unanimité par nos commissions la semaine passée donnant ainsi une suite législative concrète à une résolution du président Longeot et de notre collègue Jean-Pierre Moga ma question est donc assez directe reprendrez-vous les travaux du Sénat sur ce sujet voilà madame la ministre vous savez l'intérêt que l'on porte à l'énergie qui est la colonne vertébrale de notre économie un des trois piliers de notre souveraineté c'est évidemment crucial pour les ménages c'est crucial pour la compétitivité de nos entreprises et nous sommes impatients donc de vous entendre voilà madame la ministre merci beaucoup madame la Présidente Monsieur le Président Monsieur les rapporteurs mesdames et messieurs les sénateurs après des mois de concertation et des changes nourris avec l'ensemble des acteurs associatifs et économiques voici donc venus le temps du Parlement le temps pour le Parlement de se prendre sur le premier texte de ce quinquennat qui vise à apporter sa pierre à l'objectif ambitieux fixé par le président de la République celui de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles ce texte il répond à une double urgence celle du dérèglement climatique qui exige une action radicale de notre part vous le savez le GIEC ne nous donne en effet que trois ans à l'échelle de la planète pour commencer à baisser les émissions de gaz à effet de serre et je veux rappeler que la France fait partie des quelques pays sur la planète avoir commencé à baissé ses émissions de gaz à effet de serre mais vous le savez nous devons aller plus loin puisqu'il faut doubler le rythme de de ces émissions la deuxième urgence c'est d'éviter une rupture d'approvisionnement dans les mois et années qui viennent là aussi vous le savez la fête disponibilité de notre parc nucléaire et hydraulique d'ailleurs pour des raisons de sécheresse conjugués à la crise ukrainienne fragilise notre système énergétique au-delà c'est aussi l'avenir de notre parc nucléaire qui se pose au regard de la durée de fonctionnement de nos réacteurs donc beaucoup arriveront à 60 ans autour de 203540 je rappelle que notre parc a été construit initialement pour durer 40 ans cela implique de prendre des décisions au plus tôt aujourd'hui 2/3 de notre consommation d'énergie et d'origine fossile et importées et je veux dissiper ici un mythe nous n'avons jamais jamais été à un quelconque mémoire de notre histoire depuis la Deuxième Guerre mondiale autonome et indépendant énergétiquement nous avons toujours été dépendants d'énergie bienvenue pour l'essentiel de l'étranger et la situation avec la Russie nous rappelle que nous pouvons être dépendants de pays qui ne sont pas nos alliés qui ne partagent pas nos valeurs et qui utilisent ce levier pour nous atteindre économiquement et politiquement notre programme électronucléaire nous a permis de réduire une partie de cette dépendance c'est vrai pour l'électricité mais nous restons très dépendants en matière de transport et de chaleur si nous voulons atteindre la neutralité carbone l'enjeu est donc de réduire ces deux tiers d'énergie fossile que nous ne produisons pas nous-mêmes et qui contribuent à la fois à notre dépendance et au réchauffement climatique c'est pourquoi je vais être très clair sur le combat que nous voulons mener notre combat ce n'est pas d'opposer le nucléaire renouvelable ce n'est pas non plus d'opposer la biodiversité au climat tant la biodiversité est affectée par le dérèglement climatique notre combat c'est celui des énergies bas carbone contre les énergies fossiles car ce sont les énergies fossiles qui sont à l'origine du réchauffement climatique entre autres et des principales atteintes à la biodiversité l'étude future énergétique 2050 des experts de RTE rappel que nous disposons de trois leviers pour sortir des énergies fossiles le premier c'est les économies d'énergie c'est de bon sens au travers de l'efficacité énergétique et de la sobriété énergétique RTE fixe un objectif de réduction de 40% de notre consommation d'énergie d'ici 2050 vous savez que j'ai présenté le 6 octobre dernier avec la première ministre un plan sobriété pour faire une première marche de 10%, la réduction de 40% de notre consommation d'énergie c'est un défi sans pareil il suppose à la fois de travailler sur la sobriété c'est à dire le changement de nos usages de la manière de nous transporter des bâtiments d'organiser la ville et c'est pour ça que ce plan sobriété il concerne l'État les collectivités locales les grandes entreprises ceux qui sont capables d'organiser au fond beaucoup de déplacements et beaucoup d'usages de bâtiments des Français mais c'est aussi l'efficacité énergétique la rénovation thermique des bâtiments l'électrification de l'industrie l'électrification des transports ou d'autres technologies bas carbone que nous devons mener le deuxième levé c'est le développement massif d'énergie bas carbone ça peut être des énergies renouvelables ça peut être le programme nucléaire et comme vous l'avez indiqué un projet de loi sur l'accélération des procédures administratives et je parle bien de procédure administratives en matière de un nouveau projet nucléaire vous sera présenté dans quelques semaines je présenterai en conseil des ministres début novembre je veux insister sur la conclusion centrale de l'étude de RTE qui est atteindre la neutralité carbone est impossible sans un accroissement massif des énergies renouvelables même dans un scénario de relance du nucléaire le texte que vous examinerez dans les prochains jours répond à cette nécessité il est le volet législatif d'un plan énergies renouvelable que je déploie depuis le mois de juin sur le volet réglementaire avec des décrets pris cet été et sur le volet organisationnel avec une circulaire à destination des préfets pour faire de cet objectif une priorité de leur action et un renforcement des effectifs des services de l'État qui instruent si une réponse monsieur le Président qui instruisent les procédures d'autorisation dans le budget en cours d'examen à l'Assemblée nationale vous avez raison il faut renforcer les effectifs et nous le ferons à hauteur d'une dizaine de TP c'est énorme à l'échelon des personnes qui sont aujourd'hui mobilisées pour instruire ces dossiers ces mesures elles ont permis de débloquer 10 gigawatts d'énergie solaire éolienne et un térawatt de gaz renouvelables dans les on va dire deux prochaines années ce plan énergie renouvelable il concerne toutes les filières renouvelables toutes les filières renouvelables qu'il s'agisse de la géothermie sur lequel nous allons annoncer je vais annoncer prochainement un plan spécifique en passant par le biogaz par l'hydraulique par la biomasse par le photovoltaïque thermique et je vais vous passer la liste de toutes les énergies renouvelables à notre disposition mais certains éléments sont d'ordre on va dire réglementaire d'autres sont d'ordre législatif et donc très clairement nous avons dans le projet législatif retenu les éléments essentiels qui nous étaient remontés par les filières pour être traités au niveau législatif je suis évidemment ouverte à ouvrir le projet à d'autres formes d'énergie renouvelables si tenté qui est on voit qu'il y a des obstacles législatifs alors développement les objectifs que nous allons nous donner seront ajustées et voter dans le cadre de la loi de programmation énergie climat que vous avez mentionné madame la première madame la Présidente et qui devra être adopté à force d'avoir des femmes puissantes on finit par s'y perdre qui devra être adopté par le Parlement en 2023 à l'issue d'une grande concertation nationale que je lancerai en fin de semaine donc là vous savez que dans l'ordre de mise en oeuvre en fait tout cela est très organisé nous avons un débat public qui va démarrer d'ici la fin de semaine sur la programmation plus réelle de l'énergie ce débat va se dérouler jusqu'au mois de janvier il fera ensuite l'objet de travaux pour définir la programmation plus réelle de l'énergie qui vous sera soumise dans une loi probablement à la fin du premier semestre 2023 et ce sur quoi nous travaillons aujourd'hui c'est des projets de loi qui nous sont nécessaires pour accélérer les procédures tant nous savons que nous allons avoir besoin de tous les leviers pour accélérer l'implantation d'énergie bacarbonne et que ces procédures sont sur le chemin critique de ces productions d'énergie pas carbone avant de rentrer dans le détail de ce texte permettez-moi d'abord de vous remercier collectivement pour les nombreux échanges que nous avons eu depuis la rentrée et pour le travail préparatoire qui sera j'en suis sûr précieux pour la suite de nos débats je remercie évidemment particulièrement les deux rapporteurs Didier mentelli et Patrick Chauvet qui ont mené de nombreuses auditions qui permettront d'enrichir le texte et les présidents des deux commissions Sophie prima et Jean-François Longeot dont je sais l'engagement sur ces questions ce texte il vise donc à court terme à lever des verrous administratifs et de procédures pour diviser par deux les délais de déploiement des projets de production d'énergie bas carbone donc c'est une réponse l'objectif c'est de diviser par deux les procédures les délais de procédure la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint son objectif national de développement des énergies renouvelables ça va nous coûter 500 millions d'euros cette année je pense que c'est une raison supplémentaire d'agir et vous le savez à l'heure actuelle il faut en moyenne deux fois plus de temps pour impact un parc solaire ou pour un parc éolien en mer par rapport à nos principaux voisins européens deux fois plus de temps c'est pas un temps de travaux c'est un temps de procédure et de contentieux en réponse à cela nous proposons donc d'agir sur quatre leviers le premier levier c'est l'accélération des procédures en prévoyant par exemple un raccordement au réseau sans attendre que le projet soit achevé pour entamer les démarches cela peut permettre de faire gagner une à plusieurs années le deuxième levier c'est de libérer le foncier en mobilisant en priorité les terrains déjà artificiels à Elysées ou dégrader des parkings des friches des anciennes décharges aux carrières des bordures d'autoroutes etc ces mesures vont permettre de libérer des espaces et de doubler notre puissance solaire actuelle elle s'inscrit pleinement de l'objectif d'avoir le moins d'impact possible sur la biodiversité je souhaite que nous allions plus loin dans ce texte et je sais que vous travaillez déjà des propositions pour répondre à cette impératif de concilier développement des projets de production d'énergie et protection de la biodiversité le troisième levier c'est de beaucoup mieux concerter en permettant en particulier pour les projets éoliens en mer un débat mutualisé sur chaque façade maritime pour décider avec les territoires avec leurs habitants en tenant compte des différents usages de l'allocation de ces territoires plutôt que de multiplier les discussions sur chaque projet et de laisser finalement les porteurs de projets arriver avec des projets qui sont souvent assez ficelés pour découvrir qu'il y a un grand problème au moment de la concertation le quatrième et dernier levier c'est l'acceptabilité des projets d'énergie renouvelables c'est essentiel car reprendre en main notre destin énergétique implique d'avoir des infrastructures de production énergétique près de chez soi je voudrais juge reviens à l'instant sur la concertation et sur la planification on sait tous que c'est un levier puissant d'acceptabilité des projets au sein des territoires sa place est probablement dans la loi énergie climat ce que ça est lié à la programmation plus réelle de l'énergie mais je j'entends les velléités de prendre les devants de cette assemblée donc on va essayer de faire au mieux mais voilà ils ont en tête que dans 9 mois rebelote ou dans 7 mois rebelote avec la loi énergie climat j'ai commencé par le début non parce qu'il faut commencer par le débat public et vous savez que le calendrier est assez incompressible par rapport à la fin de la PPE précédente le quatrième et dernier levier c'est l'acceptabilité des projets d'énergie renouvelables c'est essentiel car reprendre en main notre destin énergétique implique d'avoir des infrastructures de production énergétique près de chez soi près de chez soi c'est donc dans sa cour nous devons donc apprendre à apprendre à cohabiter massivement avec des infrastructures de production d'énergie alors que nous avions pris l'habitude de faire faire l'essentiel de nos besoins énergétiques de lui faire porter par d'autres pays à l'autre bout du monde la mesure que nous proposons doit permettre au territoire de bénéficier de la valeur créée par les projets d'énergie renouvelable qu'ils accueillent dans l'intérêt général de notre pays mais aussi pour améliorer l'attractivité de ces territoires sur ce sujet là on est très humble on a proposé un premier dispositif mais nous sommes très à l'écoute des idées que vous pourriez avoir pour l'améliorer et je pense qu'en tant qu' assemblée du territoire vous avez certainement des idées sur la façon de d'avancer sur ces sujets là ce plan énergie renouvelable j'entends le mener en prenant en compte deux impératifs essentiels la préservation de la biodiversité l'association des territoires et je tiens à le dire d'emblée accélérer ne veut ni dire rabaisser les standards de protection de notre biodiversité et nous ne faisons pas dans ce projet nous ne le faisons pas ni outrepasser les territoires qui seront des partenaires essentiels pour réarmer notre pays énergétiquement nous posons les fondations d'impact territorial énergétique ce n’est pas un hasard si le gouvernement a fait le choix de discuter le texte en première lecture au Sénat notre vision de la planification énergétique n'est pas une planification descendante la planification nous appelons de nos vœux est une planification qui remet les collectivités locales et les territoires au centre en responsabilité cette grande mobilisation est indispensable car cette mutation est tellement vaste et touche tellement de sujets qu'elle ne peut se faire par des initiatives individuel non coordonnées alors concrétisons ensemble le travail initier depuis plusieurs semaines j'ai entendu vos différentes propositions qui s'inscrivent dans l'esprit de ce texte elle permettront de l'enrichir mais très clairement je le dis le gouvernement a évidemment une ligne rouge c'est celle de complexifier et d'allonger les procédures parce que c'est le contraire de l'objet de ce texte cela irait à contresens de l'urgence à laquelle nous faisons collectivement face mesdames et messieurs les sénateurs nous avons la possibilité d'affirmer la volonté de notre pays de s'engager dans un développement raisonnable massif et industriels les énergies des carbonées de bâtir les fondations de notre futur indépendance énergétique je suis confiante sur le fait que nous trouverons le chemin du consensus avec tous ceux qui défendent la souveraineté énergétique et politique de notre pays et avec tous ceux qui veulent lutter contre le dérèglement climatique car c'est bien tout l'objet de ce texte je vous remercie merci madame la ministre je ne sais pas combien ma collègue a deux demandes de paroles mais beaucoup j'en ai une brouette donc on va commencer par notre rapporteur Didier Vandelli merci monsieur le président madame la Présidente de la Commission madame la ministre moi je vais être très court parce que je voudrais pas prendre tes l'ensemble des nombreuses questions qui ne manqueront pas d'être posées par tous mes collègues je vous exprimer tout d'abord de regrets un star de ce que vient de dire la président de la Commission à faire écho c'est évidemment que ce texte arrive avant un autre texte sur sur le nucléaire et puis avant la PPE mais c'est ainsi on en fera bon usage malgré tout et puis que ce texte ne contienne pas a priori donc quand il est arrivé les autres énergies renouvelables que nous allons traiter tous ensemble malgré tout dans ce texte moi ce que ce que je voudrais dire simplement c'est que nous plaçons effectivement les questions de planification et d'acceptabilité et je pense que l'acceptabilité est souvent la conséquence de heureuse de d'une large concertation le plus dans le monde possible sur sur les différents dossiers donc effectivement nous avons travaillé sur cette question en faisant des propositions très concrètes que je vais pas développer ici mais voilà les collègues pouvant sans doute un syndrome de questions moi je souhaiterais simplement que dans le cadre de cette planification et en particulier pour l'éolien offshore qui est une partie importante du texte que nous puissions dans les semaines et le temps qui nous sépare de la PPE définir une ligne qui commune qui puisse prendre en compte les évolutions technologiques attendues parce que très clairement la question de l'acceptabilité rime souvent avec visibilité que ce soit à terre ou en mer donc voilà simplement ce que je voulais dire madame la ministre à ce stade et je vais laisser bien sûr mon collègue rapporteur à prendre la parole et puis ensuite j'espère que tous nos collègues auront beaucoup beaucoup de questions c'est pas la peine de réclamer c'est Patrick Chauvet merci madame la Présidente Monsieur le Président Madame la Ministre c'est avec un grand plaisir que j'effectue actuellement mon travail de rapporteur sur ce projet de loi pour la commission des affaires économiques pour avoir été rapporteur sur la Loi sur l'aménagement du Rhône en janvier dernier je partage observation faite par notre présidente sur l'inflation normative dans le secteur de l'énergie c'est une préoccupation car les textes s'enchaînent et se juxtaposent sans qu'un cap clair ne soit fixé nous attendons beaucoup de la loi caté quinquennale sur l'énergie sur ce point au cours de mes travaux préparateurs et préparatoires actuels j'ai entendu 45 organismes et 100 personnalité et reçu 75 contributions leur constat est convergent l'objectif du texte est largement partagé mais la méthode est tout aussi critiquée elle est par beaucoup d'élus locaux qui déplorent le non respect de certaines compétences locales il faut davantage de subsidiarité sur le plan de des compétences elle est aussi par beaucoup de professionnels dans ceux du gaz et de la chaleur qui critique un texte jugé tout électrique il faut davantage de neutralité sur le plan des technologies et que dire des angles morts bien évoqués par notre Présidente j'ai rapporté trois textes sur l'hydrauliquericité au Sénat et j'ai toujours été stupéfait de la frisolite freelosité pardon du Gouvernement sur ce sujet pourtant cardinal il y aura-t-il un projet de loi spécifique sur nos concessions hydroélectriques embarquer les collectivités et développer toutes les sources de renouvelables voilà deux de nos préoccupations parce que l'objectif d'un autre commission est de contribuer positivement à l'examen du texte tout en l'excurgence de disposition inopérantes juridiquement ou peu acceptable économiquement ou socialement je souhaiterais vous poser quelques questions plus précises sur le projet de loi sur l'article 3 la possibilité donnée à l'état de modifier unilatéralement les documents d'urbanisme est très mal vécu par les élus locaux si l'on comprend bien qu'il faille accélérer sur les projets d'énergie renouvelables ne pourrait-on pas faire davantage confiance aux collectivités territoriales sur l'article 6 la faculté pour le gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance est très large en effet il pourrait modifier tout à la fois les conditions d'accès les schémas de développement ou le tarif d'utilisation des réseaux pouvez-vous nous rassurer sur l'intention du gouvernement entendez-vous bien conserver les réductions tarifaires qui bénéficient à nos producteurs renouvelables et à nos consommateurs électro intensifs et pourquoi ne pas procéder à des modifications législatives directement dans le texte comme pour la suppression envisagée de la contribution des communes sur l'article 16 la possibilité pour le gouvernement d'implanter des ouvrages de raccordement en zone littoral doit s'accompagner des garde-fous nécessaires les communes ne devraient-elles pas être associées et ne faudrait-il pas exonérer des ouvrages du décompte de l'objectif 0 artificiel artificialisation nette Lausanne sur l'article 17 les contrats d'achat de long terme sont très utiles pour promouvoir les énergies renouvelables tout en réduisant mais pourquoi s'arrêter à l'électricité que pensez-vous détendre le dispositif au biogaz sur l'article 18 le tarif le rabais tarifaire proposé au consommateur à proximité d'installation renouvelables et très curieux je ne dispose toujours pas d'éléments chiffrés exhaustif sur ce dispositif or il sera pris en charge par les fournisseurs puis par les contribuables via les charges de gestion du service public de l'énergie je ne dispose toujours pas non plus des éléments précis sur son champ concernera-t-il bien toutes les énergies renouvelables y compris gazières et s'appliquera-t-il aux installations existantes enfin sur l'article 19 le contrat d'expérimentation doit permettre de soutenir le gaz bas carbone mais exclut les autres gaz renouvelables que le biogaz c'est dommage qu'à l'ensemble de ces gaz nécessite d'être promu au moins à titre expérimental d'autant que la crise gaziaire nous oblige de sortir de notre dépendance au gaz russe ne devrait-on pas compléter le dispositif en ce sens pour conclure je veux dire ici l'État très positif dans lequel je m'inscris pour mener à bien mes travaux mon travail notre travail se veut concret rationnel pragmatique avec mon collègue Didier mandeli que je salue nous sommes d'ailleurs tout à fait en phase et la voix du Sénat est claire et unitaire sur ce texte je souhaite consolider ce qui peut l'être et corriger ce qui doit l'être en gardant toujours à l'esprit deux impératifs la simplification des normes cruciales pour les producteurs d'énergie des carbonés et la territorialisation des projets nécessaires à leur insertion locale et donc leur acceptation sociale c'est comme cela que nous pourrons progresser pas à pas dans la réalisation concrète de nos objectifs énergétiques nationaux et de nos engagements climatiques internationaux je vous remercie je vais donner président du groupe Daniel Gremillet président du groupe d'énergie et puis ensuite on vous voilà merci Madame c'est le président madame la ministre chers collègue effectivement on vit une période dans un secteur qui est très perturbé et je pense que nous sommes tous préoccupés par cette situation ma première question porte donc sur notre sécurité d'approvisionnement nous avons adopté un arsenal législatif très complet dans le cadre de la loi pouvoir d'achat en juillet et vous avez madame la ministre fin septembre présenté votre plan de sobriété énergétique est-il suffisant pour passer l'hiver ou envisagez-vous de prendre de nouvelles mesures légatives ou réglementaires ma deuxième question concerne l'énergie nucléaire et hydrogène en étant issu pour l'essentiel la stratégie française pour un hydrogène décarboné se fondent sur une production nationale d'hydrogène alimentée par nos réacteurs si c'est une bonne chose dans notre rapport sur nucléaire et hydrogène évoqué par notre Président nous avons plaidé pour renforcer ce couplage entre le nucléaire et l'hydrogène en implant lever rapidement plus rapidement plus de verrous en effet en matière d'hydrogène la stratégie est perfectible la législation parcellaire et les financements insuffisants les 1,6 milliards d'euros manquants pour le cofinancement des pièces ont-ils été trouvés et pourquoi si peu prendre en compte ce vecteur énergétique d'avenir dans ce projet de loi sachant madame la ministre vous le savez très bien que l'avenir est ceux qui seront à la manœuvre sur l'indépendance énergétique hydrogène c'est en train de se jouer maintenant ma dernière question a très à l'hydrogène à l'hydroélectricité pardon sur laquelle nous avons fait adopter une proposition de loi en 2021 reprise dans la loi climat résilience quelques mois plus tard nous avons obtenu de belles avancées avec la mise en place d'un médiateur de l'hydroélectricité pour répondre au litige et d'un portail national de hydroacticité pour centraliser les demandes ils sont opérationnels depuis juin ce faisant nous avons appliqué concrètement notre mission de simplification des normes à laquelle nous sommes très attachés et là je suis très surpris parce que il ne figure absolument pas dans le projet que vous nous présentez ce concernant la possibilité de développement hydroélectricité sur nos territoires merci on va vous laisser répondre puis ensuite on rentrera dans le tunnel de toutes les questions voilà nombreuses alors peut-être revenir un instant sur effectivement la planification sur l'éolien marins qui est un enjeu qui est je dirais assez aujourd'hui sur lequel nous nous voulons nous voulons progresser je vais d'abord dire ici que l'objectif tel que nous l'avons projeté mais ça sera la programmation plus réelle de l'énergie de le préciser mais on sait bien que les grandes mailles sont pas erronées c'est 40 GW d'éolien marin aujourd'hui tous les projets pour lesquels il y a eu des appels à projet lancé se situe à moins de 40 km des côtes et ce sont tous du posé parce qu'aujourd'hui nous n'avons pas la capacité à mettre du flottant enfin on n'a pas aujourd'hui au plan international aucun aucune installation flottante qui qui fonctionne de manière industrielle on a des projets qui sont expérimentaux on en a un en Atlantique on en a un en Méditerranée on en a deux ans chez nos voisins je pense que c'est en Norvège ou en école j'ai pu en tête mais mais on n'a pas de preuve de concept on va dire étayé on peut faire l'hypothèse raisonnable qu'on en aura une je veux dire on a vu les convergences sur l'éoliennes sur l'éolien marins etc mais on peut aussi faire l'hypothèse que ça n'arrivera pas avant 2030 2035 grosso modo ce qui veut dire que il faut agir sur l'éolien posée et nous n'avons pas la chance comme nos petits camarades qui sont en Manche et en et en mer Baltique d'avoir la capacité à mettre du poser où on veut nous avons assez vite des fonds marins nous avons en Méditerranée des canyones et donc on est pas tout à fait en capacité de mettre de mettre autre chose dans un délire rapide donc on voit bien à la fois un problème d'entendre parce que j'étais à Saint-Nazaire et j'ai entendu les élus qui nous disent l'image est pas exactement celle qu'on nous avait vendu et je l'entends je me suis même plongée avec intérêt dans la décision de la collectivité locale vendéenne qui s'était engagée sur ce projet-là pour constater qu'effectivement il y avait des écarts par rapport à ce qui était attendu donc je pense qu'il faut dire la vérité et mesurer la réalité des impacts de ces projets mais il faut être aussi conscient que ce sont les projets qui en taille sont les plus gros à notre main et en particulier les plus efficaces aussi et donc là aussi c'est une question de qu'est-ce que où on passe notre ligne d'acceptabilité en ayant toujours en tête que si nous voulons avoir cette indépendance énergétique il va falloir trouver je dis 40 gigawatts c'est peut-être pas la vérité c'est peut-être 35 c'est peut-être 50 mais enfin ce qui est sûr c'est que c'est pas 3 gigawatts et donc ça veut dire plusieurs dizaines de projets ensuite il y a une programmation dans le temps et là encore il va falloir être attentif à ne pas repousser la programmation dans le temps en disant finalement tout ce qui va arriver va arriver après 2035 parce que c'est faire peser beaucoup de responsabilités sur nos successeurs donc il faut agir maintenant il faut accepter de faire certains projets il faut regarder comment le faire de la manière la plus concertée possible en en prenant en compte les conflits d'usage il faut avoir en tête que lorsqu'on repousse ses installations on pose aussi des questions en termes de voix maritime et que ça résout pas complètement les sujets en termes de pêche et il y a aussi des enjeux de défense etc diverses et donc voilà c'est finalement il faut éviter de repousser pour pour mieux sauter parce que le risque c'est de se retrouver en situation de plus grande dépendance mais je pense que les questions qui sont posées sur la planification et qui me sont remontés de différents directions sont parfaitement légitimes et voilà moi j'invite à ce qu'on trouve un point d'équilibre probablement que la programmation plus réelle de l'énergie est une façon aussi de dire quel est grosso modo la maille qu'on veut atteindre et sache est étant enfin prenant en compte les projets qui sont déjà partis ou peut-on positionner et quelle est la part de ce qui est en proximité des côtes et de ce qui est plus loin et assez vite on les chiffres seront têtus je pense le sur la question de pour Monsieur Chauvet pourquoi pas d'autres énergies renouvelables parce que toutes les énergies renouvelables sont bien couvertes par le Titre 1 donc il y a effectivement des mesures sur l'éolien marin pour les raisons que je précise c'est à dire qu'il y a eu un certain nombre de remontées en disant vos projets arrivent tout ficeler il y a un problème de concertation et de conflit d'usage il faut remonter la concertation il faut améliorer la planification on en tient compte mais le Titre 1 porte sur toutes les énergies renouvelables [Musique] tous les documents d'urbanisme quand ils sont prêts à accueillir des énergies non renouvelables sur leur territoire et qu'il y a des écarts par rapport à leur document d'urbanisme donc je pense que le point de sortie c'est de s'accorder sur l'idée que peut-être qu'on peut déroger au document d'urbanisme dès lors que l'assemblée qui les a voté et d'accord pour déroger pour gagner du temps et pas refaire tout le tunnel de mise en place des documents d'urbanisme et donc ça remet la compétence du côté des collectivités locales sur l'article 6 c'est une rédaction en dur qui vous sera proposée on est en train de finaliser l'amendement gouvernemental sur l'article 17 j'ai répondu sur l'article 18 la redistribution elle s'applique bien à toutes les énergies renouvelables et encore une fois je le redis il y a une grande ouverture de notre part avoir discussion sur des leviers pour position complémentaire y compris les installations existantes tout à fait sur l'article 19 donc pour nous le biogaz est bien couvert aujourd'hui et donc c'est un article qui vise à couvrir ce qui n'est pas aujourd'hui couvert dans les appels à projets et après il y a tout le travail qu'on mène avec la creux pour faire des appels à projets sur différentes technologies mais vous savez qu'on y travaille monsieur grimillier sur le l'hydrogène donc il y a tout le tout le combat que nous menons au niveau européen pour obtenir la reconnaissance d'un hydrogène bas carbone et pas seulement fondée sur des énergies renouvelables il y a le travail que nous avons mené sur les ipci et vous savez que nous avons été le pays qui a remporté le plus de projets PC oui de mémoire 10 projets sur les premiers 41 qui ont été annoncés qui vont donner lieu à la construction d'autant de d'usine nouvelle électroviseur puis la combustible donc surtout les maillons de de la chaîne et là encore nous avons 10 milliards d'euros qui sont consacrés dans le plan France 2030 à l'hydrogène et à la décarbonation qui s'ajoute au plan d'investissement d'avenir qui avait déjà prévu des enveloppes importantes pour l'hydrogène et à ma connaissance mais je suis verte pour considérer toute proposition nous n'avons pas besoin de mesures législatives sur l'hydrogène sur l'hydroélectrique là la première ministre a été claire dans son discours devant vous la semaine dernière sur la politique énergétique puisqu'elle a indiqué qu'elle souhaitait effectivement prendre assez vite mais vous savez qu'il y a une opération en cours de montée au capital de DF qui qui qui se qui se mène et qui doit nous permettre d'atteindre 100% de sécuriser les concessions hydrauliques dans la durée chez cette opérateur et par ailleurs le gouvernement ne compte pas se priver des opportunités offertes par la petite hydroélectricité pour contribuer aux objectifs d'augmentation de notre production des carbonées comme vous l'indiquez la PPE promu cette technologie et prévoit d'ailleurs des appels d'offres dédiées la creux a délibéré le 12 mai 2022 sur la quatrième période d'appel d'Off portant la réalisation et l'exploitation d'installation hydroélectrique pour une attribution de 2,3 mégawatts alors on est loin des 35 MW attendu mais un nouvel appel d'offre sera lancé en 2023 pour la future campagne et j'ajoute que le gouvernement a pris le 28 juin 2022 un décret fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité en Occitanie afin de réduire les frictions sur ces sur ces projets donc voilà on imprimante on a des appels à projets là encore sur cet aspect petit hydroélectricité on n'a pas le sentiment qu'il y avait de problématiques au-delà de ce que j'ai indiqué c'est la première ministre qui a annoncé qu'un nouveau cadre législatif sera proposé afin de permettre de relancer rapidement les investissements dans nos barrages vous savez que il y a à peu près 6 milliards d'euros à investir pour permettre d'augmenter le potentiel d'hydraulique existant sans passer par une remise en concurrence je vais donner la parole à écrire à elle rigole si vous pouviez poser vos questions en deux minutes pas plus parce que moi j'ai 15 15 questions ça fait 30 minutes déjà puis je crois que Sophie on a autant donc voilà la parole est rigole merci monsieur le président madame la présidente madame la ministre je vais revenir justement moi sur la petite hydro-électricité le futur projet de loi relatif aux énergies renouvelables à l'ambition d'accélérer donc les projets nécessaires à la transition écologique si le solaire terrestre et l'éolien en mer trouve une part importante dans le texte initial on voit que la petite hydroélectricité n'est pas envisagée comme un outil de décarbonation notre production d'énergie pourtant la loi énergie climat 2019 permettait de mobiliser la petite hydroélectricité face à l'urgence écologique et climatique ensuite la loi climat est résilience a fortement limitée les destructions d'ouvrages hydrauliques conservant ainsi des retenues d'eau anciennes dans nos rivières et ruisseaux alors que les projets de parc éolien et solaire sont systématiquement contestés le petit hydraulique est toujours mieux accepté notamment dans des zones peu denses alors bien conscient que je parle ici que d'une énergie avec un potentiel de production certes limité j'aimerais connaître quels sont les principaux arguments sur lesquels vous pouvez appuyer ou en tous les cas à l'administration peut s'appuyer pour ne pas bénéficier d'équipements patrimoniaux déjà existants dans les montagnes des outils de décarbonation de notre énergie je vous remercie madame la Présidente Monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues madame les ministres je suis actuellement rapporteur donc sur la proposition loi en faveur du développement de l'agris voltaïsme ce texte donc vise à donner une orientation stratégique un cadre légal un soutien budgétaire donc à cette technologie provateuse l'enjeu est de soutenir des projets porteurs d'externalité positive pour nos agriculteurs mais aussi de contrôler et de réguler des projets Libye pour ce faire 25 organismes et 50 personnalités ont été auditionnées notre notre travail c'est voulu sérieux et complet c'est d'ailleurs appuyé sur la PPR de du président Longeot et de notre collègue Jean-Pierre Moga j'espère qu'en tant que ce travail aboutira êtes-vous prête à le reprendre la définition que nous proposons ici du travail de l'ADEME et en envie de par le enrichi le par l'apport donc du Sénat peut servir de cadre de référence la procédure urbanistique les garanties financières les soutiens budgétaires sont tout à fait opérationnels et n'attendre qu'être appliquée nous sommes donc attentifs à votre réponse et à l'appréciation que vous faites de ces orientations et de ce texte merci je suis dans la parole à Jean-Baptiste merci monsieur le Président Madame la Ministre donc cette loi d'accélération des énergies renouvelables évidemment est nécessaire au gouvernement mais je vous dirais qu'elle est aussi attendue par de nombreux élus elle permettra je l'espère de résoudre de certains problèmes entre la volonté gouvernementale et le blocage que nous avons localement avec CNPN c'est pas local mais avec les Dréal dans le titre 2 vous parlez de zone anthropisée et c'est ce qui est retenu dans les strates en général donc toiture friche industrielle il y a pas de souci mais là on est sur des zones urbanisées vous envisagez vous ouvrez la porte pour les zones maritimes en parlant des Salines qui sont abandonnées et qui deviennent des zones anthropisées pourquoi pas vous parler de la zone montagne en acceptant la discontinuité et la construction c'est une nécessité mais nulle part on parle des zones rurales c'est le milieu qui va apporter les surfaces nécessaires par rapport à nos ambitions parce que les toitures et les friches industrielles ne suffiront pas zone rurale où on a pas outré peu dans un anthropisée ou la plupart des communes se sont engagées à ne pas utiliser d'espaces agricoles et donc c'est la zone naturelle qui va donner la possibilité à ces projets et à ce moment là je pense qu'on doit aborder ces projets sous deux aspects il y a la production d'énergie renouvelable c'est la volonté de l'État et on y souscrit sans souci mais il y a aussi la valeur économique qui est particulièrement importante et le partage de cette valeur qui est initié dans la loi et pour que ce partage ait lieu mais il faut peut-être qu'on est des critères de sélection et je me permets de vous donner l'exemple que nous nous appliquons en zone Sud région Provence-Alpes-Côte d'Azur c'est une des critères à sécurité mis en place par le Parc naturel régional du Verdon qui ont été repris aujourd'hui par l'Union régionale des communes forestières si ce sont les zones naturelles qui donnent la possibilité de construire ses parcs photovoltaïques ou autre chose il faut qu'il y ait plusieurs critères qui soient concomitants peu d'impact sur la biodiversité tout le monde le conçoit peu d'impact visuels dans le sud nous sommes une région particulièrement touristique et c'est important peu d'impact sur la forêt puisque c'est la zone naturelle qui donne la recette donc il faut que les bois qu'on sacrifient ce sont des bois de peu de valeur économique mais surtout le quatrième critère des terrains communaux de façon à ce que le partage de la valeur soit vraiment réel donc ça donne un retour pour les habitants sur le budget communal ça permet aux communes rurales de développer une politique de maîtrise de l'énergie qui est souhaitable et qui est souhaité par ses communes mais qu'elles ne peuvent pas développer parce qu'elles n'ont pas les moyens je vous rappelle que le kilowatt qui coûte le moins cher et qui pollue le moins c'est celui qu'on a pas besoin de produire un retour pour la forêt puisque c'est la forêt qui donne la recette et ça permet aux communes de mieux protéger leur forêt aussi bien au niveau sanitaire qu'au niveau du feu et on a vécu cette année et d'engager des politiques de sylviculture pérenne afin de produire du bois d'oeuvre on est vertu à tout niveau il nous reste à faire accepter ces projets là mais le fait de mettre des projets participatifs ça nous donne une possibilité d'acceptation sociale beaucoup plus importante et le partage de la valeur il est vraiment accéléré donc en fonction de votre réponse je déposerai la demande en ce sens là et je vous parle d'expérience puisque demain à Moissac inaugure un parc photovoltaïque qui va produire 30 mégawatts nous avons mis 5 ans à le mettre en place un arrêt de mie de réflexion pour construire le projet trois ans et demi de discussion avec les services de la Dréal le corollaire si vous le permettez il a été déjà soulevé bon soit ces terrains-là vont être classés comme artificialisé et à ce moment-là c'est plus la peine d'en parler les communieront pas soit on accepte de faire comme sur les terrains agricoles de pas les classer dans ces zones là et il y a en plus une ambiguïté qui est forte entre les forêts soumises et les permis de défrichement merci j'en pardon de te couper mais on a beaucoup beaucoup de questions pierre Kuipers en deux minutes maximum oui j'ai deux questions donc 4 minutes merci merci madame la présidente madame la ministre je ma première question nécessite de votre part des réponses plus précises alors que vous l'avez pas abordé un petit peu dans votre présentation tout à l'heure dans quel cadre va se dérouler la concertation nationale sur le mixte énergétique français alors qu'il y a déjà la loi vous l'avez dit sur l'accélération des énergies renouvelables la loi sur le nucléaire d'ici la fin de l'année et la loi de programmation énergie climat la filière métallisation que j'ai eu l'occasion d'avoir tout à l'heure au téléphone ne voit pas clair dans ces différentes concertations et crainte ne soit repoussé la PPE alors que l'on a besoin de visibilité et d'objectifs forts pour développer la filière méthane par ailleurs deuxième question plusieurs préconisations que nous avions suggéré dans le cas de la mission méthanisation l'an passé ou abouti dans la dans le cadre de la loi pouvoir d'achat en juillet dernier il en va ainsi de la formation préalable des élus de l'expérimentation d'un guichet unique de la consolidation de la planification nationale comme local pour autant nous devons aller plus loin nous devons aller plus loin et pour ma part il est impératif de relever l'objectif de 10 à 20% de biogaz inscrit parmi les objectifs d'un politique énergétique nationale qu'en pensez-vous vous y engagez-vous dans le cadre de la future loi quinquennale sur l'énergie je vous remercie voilà une minute Guillaume chevrolier merci monsieur le Président Madame la Ministre Faso aux enjeux de souveraineté énergétique et de décarbonation notre économie les particuliers comme les entreprises veulent installer des panneaux photovoltaïques vous l'avez indiqué on est en retard par rapport aux objectifs de la PPE raccordé au minimum plus d'un gigawaker par an d'ici 2023 aujourd'hui on est à 400 mégawattheure le problème crucial c'est la les délais de raccordement donc il faut améliorer les procédures de raccordement pour le photovoltaïque en particulier et pour le déploiement du panneau photovoltaïque aussi sur les toitures ça en jette des problèmes engendre des problèmes au niveau des assurances notamment pour les entreprises est-ce que vous pouvez nous indiquer quelles sont les pistes de réflexion pour résoudre ces difficultés deuxième question sur les appels à projets concernant la pyrogazéification plusieurs projets sont prêts techniquement et économiquement mais sont en attente de nouvelles concernant le déploiement des contrats d'expérimentation à ce jour aucun cahier des charges n'est connu pouvez-vous nous donner des éléments sur ce sujet s'agissant des certificats de production de biométhane une mesure que j'avais portée dans le cadre de la loi climat et résilience on est dans l'attente des décrets d'application je souhaiterais que vous puissiez nous apporter des éléments sur le blocage regrettable de ces décrets enfin ma dernière question concerne l'impact de la flambée des prix du gaz sur le bio GNV dont le prix a doublé depuis un an dépassant de 30% le prix du gasoil cette situation pénalise fortement les entreprises et les collectivités locales qui se sont engagées dans la conversion de leur flotte véhicule vers le biogenv donc quels sont les mécanismes envisagés par le gouvernement afin de garder une compétitivité à ce secteur et soutenir la filière de la méthanisation les métiers en ont enfin ceux qui ont des métalliseurs en ont bien besoin surtout qu'ils aimeraient aussi également bénéficier d'une consommation de leur électricité puisque aujourd'hui comme vous le savez l'autoconsommation est restreint à l'électricité je vous remercie merci beaucoup Anne chant Larcher merci madame la Présidente ma question concerne l'esprit entre guillemets des textes liés à l'énergie et leurs conséquences pour les élus locaux au premier rang desquels les mers nous aurions besoin d'avoir vraiment des exemples concrets sur votre état d'esprit vous l'aurez compris le Sénat ne sera pas tout à fait d'accord car certaines dispositions du texte portent particulièrement atteinte au pouvoir des mers ou des intercommunalités en matière d'urbanisme et les remontées du terrain sont nombreuses les inquiétudes sont nombreuses car non seulement leur avis n'est pas aussi peu pris en considération et le projet de loi prévoit de remettre en cause les PLU et les scottes madame la ministre tout simplement je voudrais vous dire que pour valser il faudrait être deux donc on aura besoin de votre avis et et de votre attention très très clair merci de nous éclairer à ce sujet merci Anne Jean-François oui la parole est à Monsieur Frédéric marchand merci monsieur le président madame la ministre concernant notre potentiel énergétique en hydroélectricité compte tenu du différent qui opposent la France à la Commission européenne sur les concessions et de l'absence à ce stade d'accord permettant de lever la menace de mise en concurrence les développements les plus importants sur les concessions hydroélectriques ne peuvent avoir lieu pour autant certaines mesures permettraient d'augmenter sans attendre les capacités hydroélectriques à court terme voire immédiatement sur les installations existantes je pense à deux particulièrement qui pourraient être peut-être trouvé une écoute favorable dans le cadre de ce projet de loi c'est l'introduction de la possibilité pour l'autorité administrative d'autoriser temporairement des augmentations de puissance en cas de tension forte sur le système électrique ou bien l'introduction d'une possibilité de limiter temporairement en cas de tension forte sur le système électrique les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques au cours d'eau lorsque l'autoritan administrative estimera que l'impact de cette mesure n'a pas d'effet notable sur l'environnement merci de me donner votre avis sur ces suggestions merci Franck montoget merci madame la Présidente merci madame la ministre pour votre présentation à l'article 16 donc il est question de la de la des zones en loi littorale comment envisagez-vous de comptabiliser l'artification l'artificialisation des sols qui seront nécessaires pour construire des lignes ou des postes de transformation est-ce que ce sujet ne mériterait pas que vous envisagiez un compte état pour le zan c'est à dire une prise en compte de la de l'artificialisation au niveau national sur le partage de la valeur les les rétrocessions aux consommateurs ou les baisses de les baisses de tarif finalement seront comptabilisés je suppose au titre de la de la CSPE est-ce que est-ce que c'est le cas on crée un précédent en faisant ça me semble-t-il ça n'a jamais existé nulle part et on entame d'une certaine manière le principe de la préoccupation tarifaire auquel on est quand même très très attaché en particulier au Sénat donc je voudrais savoir voilà votre position là-dessus est entendu qu'il y a aussi des situations existantes pour lesquelles les communes peuvent être affectées par les installations et ne pas avoir reçu de compensation ou les ou les ou les consommateurs des des endroits concernés voilà et ma dernière question elle est généralement très simple vous avez dit que vous souhaitiez une démarche du terrain vers vers le haut si j'ai bien compris sans employer des mots anglais moi je pense qu'on y arrivera pas s'il y a pas une déclinaison des objectifs nationaux jusqu'au niveau des territoires comment cette planification territoriale vous allez la l'organiser la réaliser pour qu'on soit au rendez-vous des objectifs que l'on s'est fixés parce que ça je ne le vois pas concrètement alors c'est peut-être pas dans cette loi qu'il faut qu'il faut en parler mais si on réussit pas ça on y arrivera pas ça je suis certain merci micro voilà madame la ministre c'est un fait que plus que la guerre à l'Ukraine et ses conséquences sur notre pays en matière d'augmentation du prix de l'énergie la France comme d'autres pays est en juinte par les scientifiques du GIEC d'accélérer le pas pour sortir de sa dépendance aux énergies fossiles vous en tous bien d'accord là-dessus alors certes nous avons progressé depuis 2005 en passant de 9% pour la part des ENR à 19% 2020 ce qui reste cependant insuffisant et qui peut justifier effectivement le remboursement le renforcement de la production de LR je voudrais d'abord vous dire que on constate pour ce projet de loi que vous n'avez pas ménagé vos efforts et vos collaborateurs pour concerter l'ensemble des groupes du Sénat et je considère cette attitude particulièrement positive néanmoins néanmoins ben oui néanmoins au prétexte que au prétexte que le cadre juridique actuel les lois de protection de l'environnement sont un frein pour rattraper le retard le choix a donc été fait de simplifier les procédures au risque de réduire l'intervention des élus et la consultation des citoyens citoyens que vous comptez consulter par la voie de la dématérialisation lorsque l'on sait que précisément les territoires concernés par ces projets sont souvent aussi ceux qui sont les plus éloignés du numérique je souhaite insister sur la nécessité d'impliquer les élus en amont et celles des habitants car ils peuvent influer et même influer favorablement sur l'orientation des projets sur le terrain il nous le disent ces élus il nous disent qu'ils sont souvent inquiets de l'entrisme de certains opérateurs qui démarchent des propriétaires fonciers et élaborent des projets sans toujours en parler au maire alors qu'il demeure par la suite à la commune de valider une étude de faisabilité ne craignez-vous pas madame la ministre que cette procédure d'accélération intensive s'avère contre-productive en radicalisant les oppositions et en fait et j'en aurai terminé le CNTE relève certes la complexité de certaines procédures administratives mais soulignent aussi l'absence de planification antérieure dont nous qui a été évoqué d'ailleurs et l'insuffisance des moyens humains et financiers de l'État et des collectivités pour instruire des projets qu'en pensez-vous quelle mesure concrètes comptez-vous prendre pour remédier à cette situation merci beaucoup Serge babary merci madame la présidente Madame le Ministre j'aurais deux questions la première concerne la compétence indépendance des bureaux d'études l'une des causes du retard dans le développement des énergies renouvelables tu as recherché dans les insuffisances des études réalisées dans le cadre des évaluations des évaluations environnementales se pose la question de la compétence mais aussi de l'indépendance des bureaux d'études vis-à-vis des maîtres d'ouvrage qu'il est mandatent et les rémunèrent une réforme ambitieuse des bureaux d'études et préconisée par le Conseil Général de l'environnement et du développement durable depuis octobre 2021 depuis le mois d'août dernier il existe bien une charte d'engagement des bureaux d'études dans le domaine d'évaluation environnementales et cette dernière repose sur un engagement volontaire sans aucune force contraignante pourquoi n'y a-t-il aucune disposition sur ces points dans le projet de loi qui nous est soumis et plus particulièrement sur l'indépendance des bureaux d'études à l'égard des maîtres d'ouvrage deuxième question concerne la localisation des producteurs d'installation qu'elle est aujourd'hui la part des éoliennes et panneaux photovoltaïques produits respectivement en France dans l'Union européenne et orue et que prévoyez-vous pour accroître la part de production française pour répondre à la hausse programmée des installations d'énergie renouvelables quid par ailleurs des aides de la rénovation et surtout au recyclage de telles installations je vous remercie merci Serge merci monsieur le président madame la ministre je souscris à l'idée et développée par Didier mandeli que la planification locale territoriale est un des piliers de la propriétaire des projets par les citoyens mais je voudrais développer l'idée que le deuxième pilier c'est sans doute le partage de la valeur en tout cas pour moi le partage de la valeur cependant aujourd'hui on en est simplement à ristourner en quelque sorte les riverains à l'image de ceux qui se passe sur le parc éolien de Bonneval situé en heure et Loire qui propose de vendre aux habitants riverains de cette installation un tarif préférentiel qui leur permet d'économiser sur leur facture d'électricité par rapport à une offre standard et je vous avoue que je m'interroge sur ce type de dispositif qui consiste quelque part à acheter l'acceptation tacite des populations concernées et ne leur permet pas de devenir des acteurs à part entière d'un projet qui s'impose sur leur territoire et ne leur permet pas non plus à force et à fortiori d'intégrer le capital de tel projet donc je me posais la question madame la ministre de savoir si ce n'était pas une manière de contourner le débat public et finalement de rater l'objectif qui est le nôtre d'une meilleure acceptabilité des projets et d'une acculturation de nos citoyens par rapport à ce changement énergétique et à leur changement de paysage merci merci beaucoup Daniel Laurent oui madame la ministre madame la Présidente Monsieur le Président vous auriez indiqué sur erreur de ma part que vous souhaitiez favoriser madame lapiniste l'implantation d'éoliennes sur autour ou sur des sites nucléaires pouvez-vous nous en dire plus parce que plus parce que c'est important et vous savez que le l'éolien est un certain traumatisme dans certains territoires concernant l'installation de centrale photovoltaïques au sol dans les sites dégradés des zones littorales je suis très heureux qu'on avance qu'on ait avancé sur la question que nous portons Sénat depuis plusieurs années avec des engagements des ministres successifs puis des revirements soudains quel temps perdu nous avons utilisé à ce titre je remercie à nouveau initiative de notre collègue Didier mandeli qui suite à une proposition de loi visant à permettre l'importation de panneaux photovoltaïques sur les sites dégradés et qui a été adopté en février dernier l'article 9 du projet de loi précise que la notion de friche renvoie à l'article 111 26 du code de l'urbanisme dans la liste sera fixée par le par décret pouvez-vous nous assurer que les sites dégradés type ancienne carrière ou des charges seront bien concernés car des projets existent et sont toujours bloqués dans l'attente d'une évolution législative entendez-vous madame la ministre revenir sur le dispositif prévu en matière de pouvoir d'urbanisme en effet l'association des maires vous avez part de sa totale opposition à toute atteinte au pouvoir d'urbanisme notamment dans la disposition qui permettrait à l'état d'imposer que le PADD soit rendu compatible des projets autorisés par l'État sans compter que le dispositif n'est pas articulé avec celui du zan et le dernier question enfin sur le fond vert de 1,5 milliards d'euros pour accompagner la transition énergétique des collectivités qui sera concernée pour quel type de projet et se font sera-t-il cumulable avec la DETR et autres aides des collectivités je vous remercie merci Daniel merci Madame Pluchet puis après on va laisser répondre à minuit pour faire une deuxième on finira la deuxième série de questions oui merci monsieur le Président Madame le Ministre vous n'êtes pas sans savoir que depuis 2018 pour accélérer le développement éolien on a progressivement supprimé la voix des élus locaux et réduit toujours plus les possibilités de recours or dans ce projet de loi je ne vois aucune amélioration dans ce sens alors quelle mesure concrète envisagez-vous pour redonner enfin la voix aux élus locaux et puis une petite deuxième question concernant ce qu'on appelle le partage des valeurs vous n'êtes pas non plus madame la ministre sans savoir que un parc éolien nuit à l'attractivité d'un territoire son développement touristique la qualité de vie de ces administrés et la valeur de leur foncier alors je voulais savoir si dans cette si cette redistribution pardon annoncée elle va être à la hauteur en fait du préjudice occasionné dans nos territoires ruraux merci madame la ministre vous avez deux minutes [Rires] je vais choisir mes questions du coup alors Monsieur gold je crois avoir répondu de manière assez détaillée sur le sujet de l'hydro de l'hydraulique à la fois sur le nouveau cadre législatif que souhaite donner la première ministre à ce type d'installation et sur la petite hydraulique et les décisions récentes à la fois appel d'offres de la creux qui a été lancé en 2022 qui doit être lancé en 2023 pardon il est le texte réglementaire que nous avons signé en juin 2022 donc je complète pas ce propos monsieur le sénateur minonville si jeudi la proposition de loi sur le photo l'agrovoltaïsme et voter je pense qu'effectivement on pourra considérer qu'elle peut servir de base à une reprise dans le texte sur les énergies renouvelables permettez j'ai l'impression qu'il y a une bonne discussion en affaires écho donc décidément à chaque fois je le fais je sais pas pourquoi on va essayer de retrouver la voix voilà donc si effectivement elle est adoptée à peu près dans les formes où elle est sortie de la Commission à faire écho je pense que c'est vraiment une bonne base pour être réintégré dans le projet de loi énergie renouvelable sur le zéro artificiellement artificialisation nette le photovoltaïque qui est une question qui est revenue à plusieurs reprises le photovoltaïque ne comptera pas en côte d'azane s'il respecte les conditions prévues dans la loi climat et résilience et l'éolien ne comptera pas en cotazane non plus et c'est vrai avant et après 2031 sur par contre je vous avais pas répondu sur les raccordements parce que là je pense que c'est potentiellement un sujet parce qu'il y avait également le sujet raccordement sur [Musique] monsieur le sénateur Kuiper le cadre de la programmation plus réelle de l'énergie donc je le redis vous avez une un débat public qui est ouverte sous les guides de la Commission nationale du débat public qui démarre en fin de semaine qui s'achève début janvier qui donne lieu ensuite à des travaux techniques de mise en forme d'une programmation plus réelle de l'énergie en parallèle en travail sur la stratégie nationale bac carbone la révision de cette stratégie et on travaille sur le programme national d'adaptation au changement climatique l'ensemble de ces textes constitue la stratégie française énergique climat et la partie programmation plus réelle de l'énergie fait l'objet de la loi climat énergique qui vous sera présenté début fin du premier semestre au début du deuxième semestre 2023 donc des choses sont bien sont bien enchaînés et mon objectif c'est d'avoir un minimum de population avec les territoires pour en fait essayer à bas bruit de construire cette trajectoire ces trajectoire sur les territoires sur un sur un modèle qui serait de dire que la l'autonomie en matière énergétique et un élément d'attractivité d'un territoire et de regarder sur les territoires qui veulent se prêter à l'exercice ce que ça veut dire concrètement en termes de programmation alors ça donnera pas forcément lieu au vote de leur PC eat mais au moins les travaux pourraient être engagés on pourra vérifier qu'on n'a pas des grossiers écart entre une programmation nationale et une déclinaison locale parce que vous savez que en règle générale on l'articule plutôt de manière séquentielle serielle et qu'on peut arriver à des angles morts à la fin donc ça c'est un enjeu et je pense que fixer à chaque territoire un objectif d'être capable de couvrir sa consommation d'énergie voire de vouloir devenir exportateur net ou vouloir devenir plateforme d'accueil pour des industries supplémentaires fortement consommatrices d'énergie ça peut être des objectifs de territoires je vois certains territoires qui se mettent déjà dans cette position je pense que votre France que je connais bien d'anticiper leur capacités de production je pense que dans cet exercice là il faut considérer que les la partie nucléaire est un est un collectif national distribué de manière linéaire enfin voilà sur l'ensemble du territoire et qui doit pas être compté dans chacun des territoires sinon ça serait pas juste et en tout cas cet exercice là qui veut dire donc qu'on se passe des énergies fossiles sera assez dimensionnant pour arriver à sortir une programmation plus réelle et laissera probablement apparaître des angles morts je rappelle que les trois questions je suis un petit peu longue mais je crois que c'est important les trois questions qui sont posées sur la programmation plus réelle de l'énergie c'est comment adapter notre consommation pour atteindre l'objectif de neutralité carbone première question deuxième question comment satisfaire nos besoins en électricité et plus largement en énergie parce qu'on a souvent eu un focus très électrique vous avez raison de mentionner qu'il y a toutes les autres sujets tout en assurant la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles et troisième question comment planifier mettre en œuvre de financer notre transition énergétique il me semble que ça couvre bien les sujets qui sont remontés dans les discussions que nous avons sur la filière méthanisation donc la PPE n'est pas repoussée comme vous l'avez compris elle est dans le calendrier quelques semaines d'écart qui avait été envisagées et j'entends le souhait de la filière méthanisation de relever son objectif qui est un objectif de 10 à 20% du biogaz gérer ça sera la résultante des travaux moi ce qui m'intéresse c'est d'avoir une indépendance énergétique j'ai tendance à penser que tous les leviers activés pour avoir une indépendance énergétique seront à activer je rappelle qu'aujourd'hui nous sommes dépendants au 2/3 des énergies fossiles donc autant dire que la marche a franchir et énorme et se dire qu'on l'a franchi en 5 ans paraît très ambitieux mais c'est bien de faire cet exercice à titre pédagogique parce qu'on pourra commencer à à dessiner un scénario de réduction de dépendance monsieur Chevrier sur les chevaliers sur les assurances l'intégration dans on sait qu'on a effectivement un problème sur les assurances parce que l'intégration des panneaux photovoltaïques ont pu conduire à des problèmes d'étanchéité qui sont observés à de nombreuses reprises donc ça pose la question de la qualité des travaux mais c'est pas nouveau vous l'avez sur la rénovation thermique vous l'avez sur un certain nombre de sujets donc il est essentiel de travailler avec les installateurs de qualité de monter en compétences sur la filière sujet de de compétences et nous sommes également prêts à travailler avec les assurances pour objectiver c'est ces situations et je vous regarde pas c'est pas bien je suis parti sur le sujet de la Pyro gazéification là aussi on a alors je recherche mes notes parce que c'est un sujet un peu technique des études sont en cours pour envisager un premier appel à projet qui devra en toute état de cause d'être notifié validé par l'Union européenne mais on l'a bien sur notre feuille de route puisque c'est un des une des technologies qui peut émerger dans les années qui viennent cela s'inscrit là aussi dans les travaux de révision de la stratégie française énergie climat et de la planification d'usage de notre source en biomasse pour tout vous dire on a fait un premier exercice de Run comme on appelle le stratégie nationale bacarbone et quand on regarde dans les détails on s'aperçoit qu'on revend trois fois notre biomasse donc ça ça va pas être possible et effectivement il va falloir avoir un travail où on n'imagine pas qu'on a une espèce de disponibilité de biomasse inexinglibles et qu'on met au service de plein de process énergétiques et une fois qu'on a posé ça il faut regarder par ordre de mérite comment on adresse ces sujets là mais moi je suis très favorable et vous savez qu'il y a des lignes dans ça dans pour France 2030 aussi de soutenir les filières industrielles et notamment la recherche et de développement et l'innovation sur les nouvelles les technologies énergétiques parce que qui aujourd'hui se qu'aujourd'hui on connaît on peut faire l'hypothèse que dans cinq ans ça sera différent et que dans 10 ans ça sera très différent il suffit de regarder où on en était il y a 5 ans sur l'hydrogène sur l'électrique et sur certaines technologies y compris en métal sur les certificats de biométhane vous avez parfaitement de production biométhane vous avez parfaitement raison de dire que le décret d'application doit être publié nous y travaillons il y a un certain nombre de paramètres trajectoires d'obligation plus réelle niveau de pénalité à définir mais je peux vous dire que j'ai transmis premier projet en concertation pour validation donc on avance sur ces sujets là et je prends le point pour moi sur Madame chamarchais les documents d'urbanisme je crois que j'ai déjà répondu à la question en réponse au rapporteur de manière assez claire sur monsieur marchand l'autorisation temporaire [Musique] si j'ai été clair c'est-à-dire j'ai je peux le redire c'est donc de mémoire le troisième alinéa de l'article 3 qui fait débat j'en ai discuté avec le président de l'AMF et la suggestion que je faisais c'était de rendre ce pouvoir à l'autorité qui est en charge du document d'urbanisme pour lui permettre de déroger elle-même par vote à ce document d'urbanisme pour ne pas avoir à faire tout le toute la mise à toute l'adaptation et c'est une demande qui nous remonte des élus locaux c'est-à-dire de dire il y a des énergies enfin il y a des projets qui sont compatibles en réalité avec notre schéma mais il y a des choses dans nos documents dans urbanisme qui n'ont pas été mises à jour et si on reprend si on refait tous les documents d'urbanisme pour le projet en question alors qu'il est à la marge incompatible on est parti pour 18 mois et c'est pas notre objectif donc je pense que si on le rend dans ce sens là on est à mon avis on rend le pouvoir aux collectivités locales et on leur épargne l'effet tunnels ça veut pas dire qu'il faut pas qu'elle remette jamais à jour leurs documents d'urbanisme soyons clairs mais je pense qu'elles vont devoir de toute façon le faire mais ça leur permet de pouvoir agir le temps de faire ce travail dont on sait qu'il est enfin qui prend du temps monsieur le sénateur marchant sur l'hydro et les autorisations temporaires d'augmentation de puissance en cas de tension forte sur le système électrique vous savez que le contrat du barrage de Sacha m'ont permet d'accroître la production dans une certaine mesure on sera vigilant sur la salinité on expertise une augmentation de puissance de barrage de Kems pour l'hiver prochain et vous avez pu voir passer un amendement qui est proposé dans le projet de loi de finances 23 pour revoir le cadre des redevances qui brident les augmentations puissances d'installation déjà existantes mais dans notre analyse ça relève d'un pays sur tout monsieur montoget donc sur les ânes vous avez posé une question spécifique sur les raccordements je vous reviens j'ai pas la réponse voilà sur sur la péréquation tarifaire on ne change pas le niveau du TRV on ne change pas le niveau du turc on prévoit une réduction forfaitaire et non pas une réduction proratale la consommation donc qui nous semble que ça ne change rien la péréquation tarifaire néanmoins encore une fois moi je dis mon ouverture pour travailler sur cet article et donc ça on vous revient sur sur cette question c'est défini ensuite par en réglementaire sur tac tac tac peréquation la déclinaison des objectifs au niveau territorial alors cette déclinaison elle est prévue théoriquement dans la programmation plus réelle de l'énergie puisque vous avez des compétences à la fois des stradettes et des pceat je pense que c'est des c'est des sujets qui ont une vocation est travaillé dans la loi dans la programmation plus réelle de l'énergie là encore moi j'entends une demande de platineification un petit peu anticipée c'est un point dont on peut effectivement discuter mais la logique c'est que la somme des pcats égale la programmation pyrénuelle de l'énergie et pareil sur l'estradettes entre cette logique de jardin la française et la réalité auquel on arrivera il y aura probablement des choses qui déborderont à droite à gauche mais je pense que c'est nécessaire de faire l'exercice et c'est pour ça que je mentionner l'idée de faire un exercice à blanc avec des collectivités locales qui sont qui seraient volontaires en parallèle de l'exercice pleurait enfin PPE que nous sommes en train de mener c'est le sens du travail que nous menons avec Christophe Béchu sur la planification écologique en disant ça ne vaut que si la somme de ce qu'on fait en haut est égal à ce qui est fait sur le terrain voilà d'où la contractualisation d'une Conseil national de la refondation madame varias risque de diminuer la consultation des élus avec la consultation numérique vous savez que c'est au fond une mise en adéquation de ce qui existe déjà sur des projets de plus grande taille et qui avait été fait dans la loi accélération il simplification de l'action publique sur la question de l'emprise des porteurs de projets parce que c'est un point qui n'est pas infondé en tout cas on l'entend [Musique] bon on sait la programmation et le fait d'avoir des pceat qui quelque part prévoit des zones favorables à l'accueil d'énergie renouvelables peut donner lieu en fait à des logiques comme on l'a fait sur les sites industriels d'avoir des sites clés en main qui quelque part oriente les porteurs de projets vers ces sites je pense que c'est ça la bonne la bonne direction et de publier ces sites histoire d'éviter les faits j'appelle tous les propriétaires fonciers du département de tel endroit en regardant les endroits où le foncier est pas cher possible pousser mes projets qui potentiellement une pratique qu'on voit et qui pose aussi d'ailleurs un problème un problème d'inégalité territoriale puisque ce sont les territoires officiels moins cher donc souvent les plus pauvres qui se retrouvent à être confronté enfin à l'accueil de plus en plus de projets donc moi je ne pense pas qu'accueillir des énergies renouvelables ce soit un poids je pense que c'est un atout pour le territoire mais il y a une question quand même d'équilibre si vous portez tous les projets à un moment ça finit par se voir et créer de la perte de confiance sur les bureaux d'études ils doivent être déjà indépendants à la réglementation de prévois les organismes doit être certifiés pour les missions qui relèvent d'une obligation réglementaire et si toutefois des cas de manquements d'indépendance sont identifiés en contradiction avec la réglementation la certification peut être retirée au bureau d'études ça c'est l'état de la loi aujourd'hui où je pense que l'enjeu c'est qu'elle soit bien appliquée et donc les signalements se fassent pour qu'on puisse éviter ce genre de situation problématique monsieur barbarie sur l'insuffisance des pardon j'ai anticipé la question sur la localisation des équipements c'est un point qui est très important vous savez que sur le photovoltaïque on n'a pas d'industrie solide en France de production de panneaux photovoltaïques que plus de 80% des panneaux photovoltaïques sont fabriqués à l'étranger pour ne pas dire en Chine que nous travaillons au niveau européen à intégrer des notions de contenu carbone des panneaux pour créer une incitation à produire en Europe et à produire en France mais que nous avons aussi des enjeux de compétitivité sur sur ce type de filière moi j'ai travaillé sur un certain nombre de projets d'installation de de [Musique] ça fonctionne aujourd'hui je veux dire l'empreinte française est importante il y a des usines à Saint-Nazaire à Cherbourg au Havre sur l'éolien terrestre l'empreinte est un peu plus resserrée mais on a quelques éléments quelques composants sur le photovoltaïque c'est je l'ai dit loin d'être formidable sur la géothermie on a les briques qui existent et à nous les assembler d'en faire une filière puissante il y a sur ces sujets là des crédits dans le plan France 2030 sur l'aide à la rénovation et le recyclage de ces installations je pense que ça doit faire partie des cahiers des charges pour une bonne et simple raison c'est que ça permet aussi de répondre à la question précédente d'augmenter la valeur locale des projets madame Philippe filleul vous avez une inquiétude sur la façon d'associer donc on revient toujours sur certains article donc à la fois tout le monde est d'accord sur l'objectif mais il n'y a pas un enthousiasme débordant par rapport à la manière dont il est rédigé si je résume ce que j'entends pas d'intégration capital ça peut être un sujet dont on peut discuter ça existe au Danemark ça existe en Allemagne je pense qu'il faut pas trop verrouiller non plus le sujet sinon on va partir effectivement dans une complexification mais peut-être ouvrir la possibilité j'ai cru entendre ici là que question était envisagée je pense pas que ce soit incontournement du débat public par contre et je le redis pour moi une installation d'énergie renouvelable ce n'est pas un poids pour le territoire ça doit être vécu comme un élément d'attractivité c'est le fait d'avoir des installations qui arrivent sans préavis parfois un peu masqué qui qui pose un problème je pense que c'est bien faire la différence entre les deux Monsieur Laurent non j'ai pas l'intention pas particulièrement d'installer des éoliennes en proximité d'installation nucléaires voilà ça peut être possible ça peut ne pas être possible en fait j'en sais rien ça dépend des territoires et c'est là où la planification fait du sens oui je l'ai indiqué dans mon propos introductif les anciennes carrières et les décharges sont bien intégrées dans l'article 9 j'ai répondu sur le dispositif pouvoir d'urbanisme et sur le fond vert je renverrai aux discussions qui sont à venir sur le projet loi de finance pour finir en fait monsieur [Musique] la voix aux élus les cours j'ai également répondu sur cette question notamment sur les documents d'urbanisme et sur la planification sur le partage de la valeur mais je crois qu'on revient sur la même question à nouveau donc pas compter voilà mais chers vous êtes encore très nombreux donc je vous demande vraiment d'être court dans vos questions et s'il vous plaît de pas reposer des questions qui ont déjà été posées auxquelles la ministre a déjà répondu et je dis juste à mes collègues de la commission des affaires économiques de ne pas partir quand oubliez pas que nous avons une commission ensuite sur voilà sur le photovoltaïque Henri Cabanel pardon merci madame la Présidente je vais évoquer la grille voltaïque qui est effectivement une façon de produire de l'énergie renouvelable tout en garantissant le respect de la terre nourricière donc d'avoir de maintenir une une agriculture à faire en tout cas c'est ce que nous souhaitons nous souhaitons tous et je vous remercie de ce que vous venez d'annoncer de l'inclure éventuellement dans votre projet de loi s'il n'y a pas un cadre plus strict à mon sens que le colmer un aval la PPL que nous aurons à débattre demain il y aura certainement des dérives il est souhaitable que il n'est pas souhaitable que des porteurs de projets profitent seuls d'un foncier à bas coût pour leur business et je reviens à nouveau sur le partage de la valeur qui doit se faire entre les territoires les propriétaires fonciers éventuellement les agriculteurs quand ils ne sont pas propriétaires fonciers donc Madame la Ministre comment voyez-vous ce partage de la valeur sachant que ces investissements ont un coût important et que ni les propriétaires fonciers ni les agriculteurs ne pourront se le permettre puisqu'il faut compter à peu près un million par mégawatt j'ai visité une entreprise qui est en train de mettre un projet à grivevoltaïque sur un territoire sur 37 hectares et il a décidé de donner le loyer aux propriétaires fonciers et de 2000 euros par an et à l'agriculteur de 500 euros par an sur des terres à peu potentiel agronomique qui va à peu près 5000 euros donc la question pour moi c'est comment allons-nous éviter la spéculation sur le prix du foncier voilà et la parole est à Daniel madame la ministre mes chers collègues c'est sur les encouragements et avec le concours de votre prédécesseur madame barbara Pompili que Madame le préfet de Eloi c'était porté volontaire pour lancer un travail de concertation sur l'implantation des sites de production d'énergie renouvelable et éoliennes méthaniseur photovoltaïque sur tout le département s'agissant de l'éolien dans un premier temps cela aboutit à une cartographie un schéma d'implantation recommandé excluant également les secteurs jugés impossible à retenir cette démarche a été saluée car elle s'est voulu apaisante et depuis un an un comité départemental des énergies se réunit pour émettre des avis sur tous les projets instruits avec les porteurs de projets les élus et les représentants de toutes les collectivités les associations cela me conduit madame la ministre a considéré que la création d'un tel schéma est plutôt une idée intéressante nous travaillons actuellement l'étendre sur une mise en place pour les méthaniseurs qui est un véritable sujet qui enflamme nos territoires alors j'ai une question est-ce que vous avez ou non l'intention de conforter cette méthode expérimentale qui en est Loire est plutôt positive et la deuxième c'est quel est votre position s'agissant des avis que nous rendons au sein de ce comité au regard de leur caractère consultatif hélas merci merci Daniel Sylviane Noël merci madame la présidente madame la ministre je souhaiterais tout d'abord revenir sur vos propos concernant les concessions hydroélectriques vous savez qu'une forte pression est exercée par les instances européennes sur la France depuis plusieurs années pour l'ouverture à la concurrence de ces concessions hydroélectriques majoritairement gérée par EDF actuellement cette ouverture à la concurrence par l'eau va inévitablement affaiblir et morceler le secteur conduisant à une multiplication d'acteurs tournés vers la seule recherche de rentabilité ce qui ne manquera pas de mettre en danger notre potentiel hydroélectrique ma question est simple je voudrais savoir si la France va s'opposer à cette ouverture à la concurrence comme l'ont fait bon nombre de voisins européens par ailleurs je souhaitais vous faire part des villes inquiétudes suscitées par l'adoption du décret 2022 452 du 30 mars dernier ce décret prévoit parmi ces dispositions d'interdire l'utilisation sur le domaine public en extérieur des systèmes de chauffage et climatisation pour tous les occupants du domaine public à compter du 31 mars 2022 cette mesure suscite l'incompréhension et l'inquiétude de nombreux commerçants non sédentaires à l'approche de l'hiver particulièrement dans des territoires comme le mien ou la rigueur du climat nous concerne environ 6 mois de l'année il ne s'agit pas là d'une question de confort ces derniers ont un besoin vital de ces appareils pour exercer leur activité protéger leurs denrées donc ma question est simple envisagez-vous de revenir sur ce décret pour le moins déconnecter de la réalité des territoires je vous remercie madame Préville merci monsieur le Président Madame la Ministre alors je vais vous reparler des énergies renouvelables qui doivent se développer mais pour lesquels nous avons du retard et sur le fait qu'il s'agit bien d'une politique nationale je suis ici voilà et qui devrait être un service en quelque sorte publique n'est-ce pas c'est important en grande partie privée qui se mette en place et si je vous parle de cela c'est parce que l'entrisme qui a été évoqué tout à l'heure est une réalité dans mon département le lot des projets photovoltaïques se mettent en place on les agriculteurs sont des marchés sans que les élus ne soient au courant on leur promet des revenus et là je alors dans mon département 6500 euros l'hectare quand on connaît évidemment les revenus modestes des agriculteurs ben on se doute bien que c'est un se sont des revenus alléchant voilà qui va provoquer un développement désordonné anarchique et qui déjà provoque des levées de boucliers avec les qui découvrent après coup les projets et qui génère de l'inacceptabilité de la part des riverains bien sûr donc dans cette idée là quelle place pourrait être faite au projet qui serait bien plus vertueux participatif qui associerait les collectivités territoriales les citoyens concernés dans la proximité par ces projets là et comme cela déjà été évoqué qui n'ont pas forcément les moyens d'engager c'est ces financements là ne faudrait-il pas mettre peut-être des obligations pour ces petits projets territoriaux de d'impliquer forcément les collectivités et les citoyens pour embarquer tout le monde et que tout puisse bien se passer et puis j'avais une autre question toute petite question sur les les économies qu'on doit faire d'électricité sur les possibilités qu'on peut avoir de développer par exemple des chauffe-eau solaire qui sont régulièrement absent de toutes les réflexions qu'on peut avoir et qui sont des dispositifs excellents est-ce qu'il faudrait pas prévoir peut-être de des obligations dans les futurs constructions d'avoir ces dispositifs là parce que je pour moi je trouve que ce on aurait de grands avancés sur le sujet merci beaucoup Martine Berthet merci madame la Présidente j'ai deux questions mais je vais faire très vite madame la ministre des Entreprises m'ont interpellé qui voient leur contrat avec EDF se terminer au 30 novembre 2022 elle se retrouve dans l'obligation d'enseigner un nouveau trévite le coût proposé de 730 euros legawh soit pour 2023 une charge qui passera pour elle de 2 millions et demi à 17 millions pour quand la décorrélation en France du prix de l'électricité de celui du gaz c'est ma première question la deuxième donc la Savoie est un des départements les plus concernés par les hypers électro-intensifs ils ont l'électricité comme matière première et paradoxalement il s'était installé là en toute proximité d'une hydroélectricité peu cher et madame la ministre qui ne venait pas de l'autre bout du monde leur contrat long terme arrive au bout sauf quelques rares exceptions il y a urgence dès janvier les possibilités de nouveaux contrats qui figurent dans le projet de loi nouveau contrats long terme seront-elles déjà en place et sinon quelle solution en attendant car les productions commencent à s'arrêter le rapport Philippe darmaillian donc a émis des propositions mais il n'a pas été édité pourquoi va-t-il l'être il serait intéressant que nous puissions le consulter et puis j'ai un dernier point en lien avec ma collègue et la dernière question qui vient d'être posée sur la formation il est très important effectivement d'aller sur la formation de nos artisans sur les nouvelles technologies je pense à l'inès l'Institut national de l'énergie solaire qui a mis en place un plateau de formation que l'on ait inauguré dernièrement je pense qu'il faut que cet exemple soit développé un peu partout en France Merci Merci la parole est à Jean-Michel Houlgate merci monsieur le Président Madame la Ministre donc en amont de cette loi d'accélération le Conseil Général de l'environnement du développement durable c'est gedd qui dépend de votre ministère donc à rédiger un rapport sur la modernisation de la participation du public et des procédures environnementales de même le Conseil économique social et environnemental à lui produit un avis sur l'acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique qui s'appelle transition rubis ou transition choisie d'un comme un accord ces travaux mentionnent qu'une des conditions facilitant l'acceptabilité ou plutôt l'appropriation des projets passent par une concertation systématique le plus en amont possible des projets et Concertation également continue tout au long du déroulement des procédures sous l'égide de garant de commissaire enquêteurs et même parfois de médiateurs le CGED dit notamment rendre systématique l'engagement de la concertation des stades de l'intention du maître d'ouvrage il dit nommer un garant pour chaque projet etc etc de même je reprendrai parce que le temps est extrêmement compté même même avis pour pour le Conseil économique social et environnemental alors personnellement je vois pas dans le texte de loi des avancées sur justement une extension le plus en amont possible de de cette concertation donc vous prêt à réintégrer ces recommandations et puis deuxièmement il est évident que que le gouvernement est prêt enfin le pardon le bon déroulement d'une procédure est lié à des moyens et est-ce que les moyens de l'État sont adaptés aux enjeux de la transition écologique et puis s'il me reste vraiment quelques secondes dans l'article 11 sur les parcs de stationnement pourquoi avoir introduit cette obligation de végétalisation permettant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales merci beaucoup Rémi Cardon s'il vous plaît merci de par poser les questions déjà posées oui mais tu seras là merci madame la présidente madame la ministre votre projet de loi comporte un volet relatif au partage de la valeur vous n'êtes pas censé savoir que j'ai déposé il y a peu une proposition de loi visant à un développement de l'éolien terrestre respectueux des territoires et des habitants qui proposaient justement notamment une modification de la répartition de l'ifère l'actuelle répartition est souvent perçue comme injuste et provoque des jalousies voire des recours à cause justement d'une partage de la valeur inadaptée du coup la question est simple madame la ministre quelle est votre position sur l'opportunité d'une nouvelle répartition de l'ifère qui serait plus favorable justement aux communes les plus impactées par ces projets je vous remercie il la parole est à Monsieur gilet je vous remercie monsieur le Président Madame la Ministre pour prolonger justement un questionnement la vie du Conseil d'État était ses critique notamment dans l'approche concernant la mobilisation des moyens humains pour améliorer toutes les procédures et les instructions alors très directement allez-vous intervenir au niveau du PLF pour renforcer les moyens de l'administration sur ce sujet là puisqu'il a été pointé que les moyens étaient insuffisants on note également un effet accélérateur qui est intéressant c'est le fait que les porteurs de projets notamment sur des projets de taille moyenne puissent bénéficier d'une ingénierie d'accompagnement qui leur permet d'instruire leur projet leur dossiers dans les meilleures conditions avez-vous envisagé également un accompagnement particulier en amont sur ce sujet enfin le dernier point concernant les raisons impératives d'intérêt public majeur elles inquiète un peu sur le sujet notamment sur la nature des projets qui rentreront dans le champ de cet article car les conditions vous allez devoir reprendre seront définis par décret est-ce qu'on pourrait nous en définir déjà un peu le périmètre je vous remercie merci oui merci Madame la prison madame la ministre je redis que c'est complexe pour nous en parle mon père d'avoir une vision globale en continuant en saucissonnant les textes ou parler de l'hydro la première ministre nous a dit la semaine dernière dans l'hémicycle qui aurait un texte sur Livron puis vous nous dites que ça se fera dans le cadre de la réalité utilisation de EDF dont nous on pourra pas parler parce que ça sera ben si on n'aura pas un projet de loi pour être attiser EDF sauf si nous nous dit que le contraire aujourd'hui ce en quoi j'en serais ravi et je pense que je serai pas le seul dans cette salle et donc il y aura une quasi régie sur les barrages bon bref vous voyez que c'est un peu complexe parce que l'électricité c'est l'aménagement du territoire c'est le partage de la valeur moi je pense que je serai pas sur du tout sur la même ligne que mes collègues parce que je pense que si on met le doigt dans le partage de la valeur demain ben non mais c'est pas ça si si on peut partager la valeur de la richesse créée par les travailleurs par le salaire ça oui mais si vous mettez le doigt et le faut mais si vous mettez le doigt là dedans chaque fois qu'il y aura un grand projet faudra partager la valeur et il y a une question c'est la péricquation tarifaire et il y aura des territoires qui en auront pas et il y aura des territoires il y en aura plein et c'est la question individuelle ou collective bon bref donc une question précise sur l'article 18 parce que celui-là il n'a pas été il n'a pas été posé sur les PPA donc en direct des entreprises vont pouvoir lier des contrats à long terme avec des énergéticiens des producteurs là on met un doigt de plus dans la libéralisation du secteur ce qui nous conduit dans la situation dans laquelle on est bah si par exemple ce qu'on m'a donné cet exemple là on m'a dit mais par exemple voyez la Nouvelle-Calédonie totale pourra s'occuper de d'alimenter les circuits courts et notamment les projets dominent de nickel et puis total nous rend un partenariat en direct avec un producteur sur les très long terme sortira donc du système sortira du système puisqu'il aura en direct un producteur directement à l'entreprise et tout le reste et je pense que mettre le doigt dedans mais je sais que c'est déjà fait avec les contractions tout seul je connais tout ça mais mettre accélérer tout ça va faire que dans la crise actuelle que l'on vit des grandes entreprises vont vouloir sortir complètement du système du marché et aussi du système d'EDF est nouer en direct des partenariats auxquels l'État va subventionner pour qu'il passe eux-mêmes des contrats long terme je vous le dis avec notre groupe on sera plutôt opposé sur cet article 18 comme il n'avait pas été évoqué je posais cette question voilà ici la parole est à Madame merci monsieur le Président Madame la Ministre pouvez-vous nous préciser les propositions pour le déploiement des ENR sur les zones non interconnectées du Ponant Corse outre-mer qui sont largement en retard sur les objectifs d'autonomie à horizon 2030 et les ennemis conservent effectivement un taux très important de dépendance aux énergies importées merci Amel Amel gacer madame la ministre madame monsieur les présidents évidemment comme mes collègues je partage pleinement l'ambition donc de développer les énergies renouvelables mais je souhaite mettre le doigt sur un des obstacles à la mise en oeuvre de la transition énergétique pas assez évoqué à mon sens ou brièvement celui des moyens alloués au service de l'État seront en charge de l'instruction des projets de développement énergétique pour accélérer délai vous avez évoqué à plusieurs pistes dont celle du Foncia libéré une meilleure concertation et acceptabilité de la population mais pas celle des moyens humains de l'État et des collectivités madame la ministre la question est-elle soulevée si oui je l'espère quel moyen supplémentaires envisagez-vous sachant que vous avez d'ores et déjà demandé ou préfet d'aller plus vite merci déjà posé la question quels sont les moyens humains et notamment la DGC que vous pourrez obtenir pour réussir cette nouvelle politique de transition énergétique merci madame la ministre oui merci monsieur le Président d'abord remercier madame la ministre pour son introduction pour dire clairement que sans un développement rapide de l'éolien terrestre et maritime nous ne passerons pas et que donc bien évidemment notre responsabilité ça va être d'accompagner ce développement rapide sinon c'est l'économie française qui sera en grande difficulté donc vous l'avez dit Madame le Ministre on commence par le Sénat parce que la question des territoires est au cœur et finalement c'est une loi ou les territoires sont assez peu présents donc plusieurs questions assez précises d'abord sur les fameux pipiers sur les contrats long terme aujourd'hui c'est pas la même question que mon collègue Fabien gay c'est plutôt centré sur les entreprises et il y a une forte demande c'était le cas il y a une heure dans le Congrès d'amorce pour l'ouvrir plus clairement aux collectivités territoriales que la manière dont c'est écrit dans la loi donc est-ce que vous pouvez me confirmer qu'on va réécrire l'article pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté et ouvrir largement aux collectivités territoriales je pas le résultat je pense que c'est une question attendue et derrière je pense la question de notre collègue moto j'ai été assez clair sur le fait de dire il faut aller vers une planification effectivement passons notamment par les pcaet qui dans la loi effectivement j'ai bien aimé votre vision du jardin à la française mais on en est un peu loin mais dans la loi effectivement normalement les PCET sont adossés sur les objectifs de la France ce qui veut dire est-ce que vous pouvez rediscuter avec vos collègues de Bercy où le Secrétariat à la planification pour dire parce que ça c'est une demande unanime votée par le Sénat plusieurs fois de dire puisque là il y a 2 milliards sur la table dans le fond vert que si vous voulez que les collectivités les territoires développent effectivement les projets de renouvelables et l'efficacité et la sobriété énergétique il leur faut du financement en fonctionnement et en une générique et pas seulement en investissement on le dit tous les ans en loi de finance donc c'est l'occasion euh de repasser le message parce que c'est un point tout à fait clé si on veut atteindre les objectifs que vous avez dernier point sur l'acceptabilité il y a peut-être une piste parce qu'on est tous conscients qu'on a des difficultés d'acceptabilité mais qui ne doivent pas être dilatoires est-ce qu'on pourrait pas passer par des amis de collectivités qui veulent développer clairement l'éolien ou le photovoltaïque et qui à partir du moment où il y a une démarche par la mi on le dernier mot sur le projet le plus adapté au territoire donc pas de manœuvre dinatoire mais peut-être permettre aux territoire qui veulent développer l'éolien ou le photovoltaïque de de passer par un appel à manifestation d'intérêt qui éviterait des pratiques de cow-boy qui effectivement existent sur certains territoires merci Anne Catherine Loisier enfin merci madame la Présidente moi je voudrais revenir rapidement sur votre introduction madame la ministre et votre argumentation ce que vous avez commencé en disant il était nécessaire de palier à la faible disponibilité du parc nucléaire donc pour mieux sécuriser les je reprends vos propos pour mieux sécuriser les approvisionnements ce qui me ce qui m'interroge dans dans cette manière d'aborder le sujet c'est que on choisit de privilégier les EnR non pilotables c'est-à-dire celles qui seront les moins à même finalement de répondre à des besoins de sécurisation des approvisionnements et on sait aujourd'hui que ces NR non pilotables sont soumises à des aléas je pense au turpitude de nos voisins allemands qui ont connu une baisse de 40% de la production éolienne l'année dernière donc ma question c'est comment pensez-vous soutenir et accélérer le déploiement des ENR pilotables qui vont vraiment nous aider à passer les périodes de crise et qui seront activables quand nous en aurons besoin et c'est pour ça qu'on parle beaucoup ici de Diderot électricité c'est pour ça que moi je reviendrai aussi vous l'avez fait j'en suis heureuse sur la biomasse ligneuse en attirant votre attention quand même sur le fait qu'il faut que l'Europe nous permet de continuer à mettre en valeur notre masse biomasse ligneuse puisque vous le savez et un projet de révision de la directive arrête 3 qui se propose de sortir la biomasse ligneuse des NR renouvelable ce qui sera vraiment nous tirer une balle dans le pied au moment où on en a le plus besoin le fond chaleur madame les ministres est-il donc selon vous à la hauteur de votre ambition concernant les EnR et enfin sur un autre sujet qui est l'hydrogène bas carbone faut-il légiférer madame la ministre pour faciliter le développement de l'hydrogène par thermolyse puisque aujourd'hui vous le savez on a une petite réunion là-dessus il y a un centre de projet dans nos territoires innovants qui se trouvent bloqués par des régimes d'autorisation qui leur sont demandés par vos services merci Marsa de Sidrac la parole merci président madame la présidente madame la ministre je ne reviendrai pas sur un certain nombre de questions qui ont porté sur ce texte qui est essentiellement technique toutefois je souhaitais vous interroger sur deux points que je n'ai pas vu dans le texte un qui est un petit peu dans la première question qui est un peu dans la continuité de celle qui vient de vous être posée par ma collègue Anne-Catherine Loisier qui concerne en fait la vulnérabilité de ces futurs éoliennes que l'on envisage de déployer et que nous sommes nombreux bien évidemment à partager enfin nous sommes nombreux à partager les objectifs annoncés je pense à la vulnérabilité évidemment climatique mais aussi un peu plus largement de la vulnérabilité en réalité de sécurité simplement on sait qu'aujourd'hui nous sommes dans un monde où il existe beaucoup de conflits dans différents domaines avec des paires de plus en plus élevés et puis des durées de plus en plus longues donc je souhaitais que vous nous rassuriez sur ce point-là quelles sont les mesures en réalité que peut-être vous avez envisagé pour pallier à ce genre de questions et ma deuxième question concerne très simplement enfin j'aurais aimé avoir un éclairage sur le démantèlement futur de ses éoliennes puisque vous avez évoqué dans vos propos liminaires que nous arrivons à un parc aujourd'hui d'une quarantaine d'années donc on va se poser la question déjà de ce parc là mais dans le futur envisagez-vous en réalité de mettre en place une filière de démantèlement de d'économie circulaire sur le volet des éoliennes que l'on va déployer en masse merci merci Marie-Noël linman je reprends la question sur les moyens de l'État que je crois tout à fait essentiel parce que quand on regarde le déroulement le nombre de journées ou de mois perdu par retard et considérable alors je ne me contente pas de la question disant allez-vous obtenir les moyens la question qui se pose c'est combien faut-il de fonctionnaires est allé dans le temps et dans quel type de poste pour que les blocages qu'on connaît sur le terrain puissent être levés avec certitude parce que mon expérience des gens ancienne de fonctionnement de l'État me fait penser qu'on dit toujours la consultation c'est long et puis le reste on l'oublie donc êtes-vous en mesure de nous faire ou en tout cas assez rapidement un calcul des besoins de renforcement des services de l'État nous permettant de les programmer dans les lois budgétaires le deuxième c'est la filière photovoltaïque vous avez juste ce titre dit qu'elle était enfin quand je dis filière ces productions des panneaux qu'elle était dans une mauvaise état enfin en tout cas pas suffisante en France je vous ai trouvé résigné et je comprends que vous que la situation soit pas facile néanmoins il nous faut du volontarisme je crois d'ailleurs que les Français accepteront mieux toute une série de d'efforts faits pour les élèves si deux surcroît elle contribue au développement économique et industriels français donc je vous pose la question la France ne doit-elle pas demander à l'Union européenne dérogation pour les aides d'État concernant le soutien à la filière photovoltaïque puisque aujourd'hui nous sommes d'une hyper vulgérabilité avec la Chine deuxièmement avez-vous lancé un plan de recherche recherche et recherche développement sur les nouvelles méthodes en général photovoltaïque en particulier permettant de développer et de faire muter nos fil et troisièmement comment contraindre la puissance publique la commande publique a privilégier toujours le made in France comment expliquer qu'EDF et liquider Photowatt pour acheter des panneaux chinois moi je vais vous poser une question très vite c'est celle de Jean-Pierre Moga qui est absent parce qu'il est rapporteur du budgétaire sur la recherche mais ces questions déjà étaient un petit peu évoquées c'est est-ce que on pourra intégrer la PPL de définissant la grivevoltaïsme de qui passera demain dans le projet accélération des énergies et ça vous a été posé aussi et c'est un peu plus compliqué et sur la sur le problème lié à la question du fermage voilà c'est rapide merci madame la présidente madame la ministre dans la continuité des questions de certaines de nos collègues je voudrais revenir sur nos craintes quant à la volonté assumée par l'état de passer en force sans faire grand cas ni de la vie des élus locaux ni de la population je n'en veux que pour preuve une instruction que vous avez signé avec vos collègues ministres de l'Intérieur et ministre de l'Industrie le 16 septembre dernier à destination des préfets qui traite à la fois des perspectives de délestage l'hiver prochain et de l'implantation des installations d'énergie renouvelables concernant l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable dans cette instruction il est exigé des préfets qu'il fasse en sorte qu'aucune instruction n'excède 24 mois il leur est demandé de créer une adhésion locale autour des projets notamment des collectivités locales cela pose la question l'adhésion locale ne se décrète pas et toujours dans cette même instruction que vous avez signé le 16 septembre il est clairement demandé au préfet de serrer la vis vis-à-vis des mers qui ont prononcé dans leur plu des interdictions générales et absolues d'implantation de projets renouvelable normalement de parcs éolien c'est document d'urbanisme devront faire l'objet d'un contrôle de l'égalité attentif ce qui signifie pour parler clairement que les préfets sont appelés à chercher à tout prix la faille qui pourrait permettre de casser ces documents alors si on comprend que vous vouliez faire preuve de volontarisme sur ces sujets on peut quand même être inquiet pourquoi avoir pris une telle instruction avant même le débat sur le projet de loi sur les énergies renouvelables merci Dominique Jean-François t'as pas d'autres intervenants et ensuite pour terminer Yves Boulou madame la prévienne-dante madame la ministre cela concerne les projets de petite hydro-électricité dans notre département d'Indre-et-Loire tous les projets sont mis en échec systématiquement par les services de l'État et l'Agence de l'eau qui utilisent l'arme de destruction massive et systématique de tous les anciens équipements hydrauliques des anciens moulins est-ce que la réglementation pourrait évoluer à ce sujet pour permettre enfin aux propriétaires de produire de l'hydroélectricité ce qui devient mission impossible actuellement deuxième point pensez-vous possible de faire évoluer le management des fonctionnaires qui pour tout projet cherche d'abord les arguments qui freinent le projet j'ai un exemple tout simple photovoltaïque furent six hectares sur une friche ancien bâtiment militaire de la guerre 405 ou il y a seulement des ronces et des épines réponse préalable faites d'abord une demande de déforestation du terrain après on verra c'est l'état d'esprit voilà au lieu de dire bah présentez votre projet on vous dira il faut pas faire effectivement par une autorisation de destruction de la forêt qui n'existe pas ce ne sont que des friches c'est un état d'esprit qui préfère évoluer fille si véritablement la production d'électricité devient une priorité nationale merci beaucoup Pierre Yves Boulou et ensuite Evelyne Renaud garabéeian que je croyais parti mais qui est bien là Yves madame la ministre l'article 18 du projet de loi institut à rabais sur les factures d'énergie au profit des communes etabli dans les opérations auparavant excusez-moi dans les environs les installations ENR par des fournisseurs d'énergie le montant de ce rabat Rebais pardon sera déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations quelles sont les critères envisagés merci Yves Evelyne Renaud garabédian ministre je voudrais revenir sur un point que vous avez soulevé tout à l'heure qui pour moi est très important qu'il s'agit d'une filière qui est aujourd'hui sous-développée à gros potentiel qui est la filière de la géothermie puisque c'est une filière aujourd'hui dont on sait que son potentiel est considérable et qu'elle participe à la production de chaleur d'électricité avec des avantages très particuliers où il possibles de l'utiliser sur près de 90% du territoire les infrastructures peuvent fonctionner toute la journée indépendamment des conditions climatiques elles ne détruisent pas le paysage et elle permet de répondre à 70% des problèmes des besoins énergétiques des bâtiments je voulais d'avoir avoir la confirmation que vous envisagez bien de développer cette filière de la géothermie merci merci beaucoup à tous madame la ministre bon courage parce que le tunnel est long les questions nombreuses parfois un tout petit peu redondantes ça va vous permettre de gagner quelques je pense quelques temps je vous en prie merci beaucoup alors sur mes notes sur monsieur le sénateur Cabanel la question de la grille photovoltaïsme vous savez que nous la ligne sur lequel on est c'est que l'activité agricole doit rester significative et c'est un quart de fou qui est important puisque on parle de souveraineté énergétique mais j'ai un collègue qui s'appelle Marc fenault et qui doit défendre la souveraineté alimentaire et c'est pas un petit sujet souveraineté alimentaire donc je il est clair qu'on va pas sacrifier un objectif pour un autre oui il est essentiel de s'assurer un juste partage de la valeur et nous sommes pour un avis cdp9 systématique pour répondre systématique mais pas nécessairement conforme sur la question alors je prends au passage le sujet de la spéculation sur le prix du foncé mais je pense que l'enjeu c'est d'arriver à avoir une une réelle enfin un ensemble avec un revenu agricole et d'ailleurs des aides Pâques qui soient compatibles avec les installations photovoltaïques parce qu'on a parfois cette question et ça c'est un problème ce qu'il faut être cohérent donc on va essayer de bouger sur ça aussi et un équilibre pour qui doit revenir l'agriculteur monsieur Guéret alors je suis complètement en phase avec vous sur la méthode expérimentale c'est d'ailleurs de ça que par la circulaire donc j'aime bien entendu un inquiétude qui a été exprimée par Madame Estrosi sessonne mais quand on demande à des services instructeurs de bosser enfin de travailler de considérer que c'est une priorité de travail et j'ai entendu que ici ça traînait que la ça allait pas etc on dit au préfet c'est vraiment très important tenez les délais c'est plutôt une injonction qui va dans le sens des collectivités locales quand on demande de travailler l'adhésion locale c'est-à-dire de pas se précipiter mais de s'assurer qu'il y a bien la prise en compte des élus locaux etc ça va plutôt dans le bon sens je me permets et effectivement quand on renforce parce que vous êtes plusieurs à avoir demandé la poser la question les effectifs des services instructeurs je les dis dans mon propos je l'ai dit en réponse au président Longeot je crois que sa figure dans d'ailleurs en sortie de CNTE on a ajusté de mémoire l'exposé des motifs pour bien réintégrer cet élément là et oui nous allons avoir au total 37 TPT supplémentaires à la DGEC + DREAL ça sera l'objet du projet loi de finances que vous allez étudier et ça va être une augmentation significative a forti par rapport à des services qui ont apporté leur livret de chair aux économies de l'État c'est dernières années est-ce que c'est suffisant moi ce que je propose c'est de commencer par recruter les personnes avoir les bonnes personnes et faire l'analyse si on tient les 24 mois ça sera suffisant si effectivement on s'aperçoit que ça tend et bien on fera des propositions complémentaires ça c'est très clair il y a une question qui est revenue aussi plusieurs fois c'est sur la question l'accompagnement en ingénierie pour l'avoir porté beaucoup quand j'avais la casquette de l'industrie je fais partie des gens qui considèrent que investir un euro dans l'ingénierie pour en gagner 10 sur les investissements c'est un bon investissement on évite parfois des coûts et on améliore singulièrement les projets donc ça ça n'engage que moi vous savez qu'on a mis des crédits d'ingénierie notamment sur la partie éolien marin vu qu'on me reprochait on reprocher au MTA d'avoir des crédits de cabinet conseil en fait ce sont des gens qui vont faire des relevés avec des bateaux et donc je n'ai pas encore l'intention de recruter des fonctionnaires pour faire cette partie d'ingénierie mais je pense que c'est important et on le porte au niveau étatique pour débrouiller les sujets aussi pour le compte de futurs porteurs de projets et sa garantie indépendance des données vous savez également on a mis à disposition la NCT pour accompagner les collectivités locales alors on peut discuter ça marche ça marche pas mais c'est un peu l'objectif quand même et moi je prends le point mais effectivement je c'est très clair pour moi que c'est très efficace et on le voit il y a des territoires qui n'ont pas la capacité à avoir en permanence le porteur de le P le le gestionnaire de projets le directeur ou le chef de projet ingénieur 5 ans d'expérience qui peut débrouiller ces projets rapidement parce que voilà il y a pas assez de projet il y a pas assez de moyens il y a pas assez de possibilités au niveau de la collectivité locale donc mettre à disposition ce type d'ingénierie qui t'a partagé les coûts c'est loin d'être idéaux et puis il y a effectivement la question des OPEX et ça on y travaille sur les contrats par différence mais je pense que c'est des démarches à creuser sur donc Madame Noël sur l'ouverture à la concurrence hydraulique je crois que j'ai enfin j'ai répondu à deux reprises sur l'interdiction des systèmes de chauffage sur les terrasses c'est un décret d'application de la loi climat résilience que vous avez votée et c'est une mesure qui est issue de la convention citoyenne par le climat pour le climat donc elle a répondu je pense à une certaine attente sociétale aussi et je rappelle que notre et j'entends bien les difficultés mais j'essaye d'équilibrer vous voyez des enjeux et notamment l'enjeu du réchauffement climatique je rappelle juste une chose moi j'étais à Kinshasa pour préparer la cop27 il y a deux semaines aujourd'hui on est sur un scénario à trois degrés de réchauffement climatique je vous invite à regarder ce que signifie un scénario de réchauffement climatique à 3 degrés je pense que les meilleurs dystopies de films en mode Mad Max sont très loin de ce qui nous attend donc c'est ça qui est en question aujourd'hui et effectivement la France a une empreinte carbone qui est modérée au regard d'autres pays néanmoins là quand même une empreinte carbone notamment sur la chaleur et sur les transports et nous avons contribué depuis notre entrée dans la révolution industrielle à une partie pas tout à fait négligeable et certainement supérieur à ce que pèse notre population dans la population mondiale au réchauffement climatique donc il y a aussi un enjeu de responsabilité et ce sont ces faits là qui ne sont opposés et ce sont ces félins sur lesquels nous interpellent les jeunes générations donc cette responsabilité faut quand même la prendre en charge moi je suis quelqu'un de très je dirais ancré sur l'effet et les données chiffrées de mimétente mais par contre je vais en passer de d'engagement et je pense qu'aujourd'hui c'est cette responsabilité là qui nous engage j'ai vraiment je vous invite à regarder parce que c'est à la fois passionnant mais c'est quand même pas rassurant pour dire le moins sur la question madame Préville de faire une place au projet participatif je pense qu'il y a deux choses il y a effectivement et on l'a vous l'avez dit plus ou moins fortement sur à différents endroits au fond pourquoi ne pas ouvrir ces projets aux habitants collectivités locales je pense que c'est une piste de travail à condition de ne pas être trop demandeur c'est-à-dire de fixer des objectifs de monter au café voilà c'est si on veut mais c'est une façon effectivement encore une fois ça existe au Danemark ça existe en Allemagne pourquoi pas sur la question de comment on accompagne financièrement des projets qui en fait la deuxième question en creux je pense que vous avez des porteurs de projets aujourd'hui qui sont prêts à accompagner des collectivités locales et c'est cet appareil qu'il faut faire et puis et moi je j'invite aussi à avoir vraiment une logique de s'engager avec des porteurs de projets qui sont sérieux et qui ont l'habitude de faire des projets parce que une valeur en termes d'exécution du projet et de taille critique de certains projets je dis pas qu'il faut faire des mégas projets mais certains projets trop petits ne sont pas donc forcément toujours les mieux adaptés mais je pense qu'on peut travailler justement à cet appareillage et c'est là où le les préfets peuvent voir aussi un rôle à jouer et la planification au niveau régional et au niveau local peuvent avoir un rôle à jouer en disant pourquoi ne inviter des porteurs de projets il y a eu l'idée qui a été évoquée d'appel à manifestation d'intérêts qui pourraient être porté par des collectifs vous voyez ici vous sénateur dentelle porté par des collectivités locales rien n'interdit dans la loi ma connaissance je crois pas si c'est interdit ça mérite d'être regardé mais c'est une très bonne idée parce que c'est exactement ce que vous dites c'est de dire au fond les sons des collectivités locales dire j'ai une zone qui me paraît appropriée je fais un appel à manifestation d'intérêt pour me dire quel est le projet le mieux adapté et j'essaye ensuite d'avancer pour que ce projet aboutisse et à la limite je suis pas forcément de le financer je peux avoir une petite participation au capital qui me permet de traîner dans les conseils et dans les décisions et d'avoir ma part de voix par rapport à l'évolution du projet et je pense que c'est des choses qui sont très valides sur alors j'ai évoqué le photovoltaïque thermique donc vous le mettez en chauffe-eau solaire c'est la même chose je crois pas qu'il faille une obligation parce qu'au fond là encore dans les bâtiments on a des bâtiments qui arrivent que ce soit en construction ou que ce soit en rénovation on a des situations très différentes en fonction des localisations des conditions climatiques des usages des bâtiments etc mais vous savez que vous avez la directive eff publicité énergétique des bâtiments qui arrivent au niveau européen et qui va comporter des enjeux y compris de minimum d'énergie renouvelables sur les bâtiments donc cette quelque part c'est une réponse on dit pas quelle technologie ça peut être la géothermie ça peut être autre chose mais c'est une réponse et cette directive va être extraordinairement dimensionnante aussi je vous le signale pour ceux qui veulent s'y plonger benchen n'est pas complètement finalisée sur Madame Berthet c'est ça il y a un enjeu je sais que vous avez un enjeu sur une entreprise à papa voilà en particulier je crois que la mise en relation a été faite avec mes équipes et qui a rendez-vous a eu lieu début août la possibilité sera ouverte sur les contrats à la long terme grâce au PPA j'ai eu un peu envie de vous renvoyer la balle en fait plus vite on veut de la loi plus vite on peut faire des c'est un peu et vous avez raison enfin moi je je soutiens l'idée que les PPA contrairement à ce que dit Monsieur gay mais vous citez un cas particulier de Total ou justement la puissance publique à réduit la part du contrat direct porté c'est en Nouvelle-Calédonie vous savez que l'État n'est pas compétent mais sur sur le fond il se trouve que le conseiller technique qui a beaucoup travaillé sur la loi énergie renouvelable arrive de nouvelles Calédonie et assister le gouvernement local sur les enjeux énergétiques donc il pourra vous livrer le détail de la vision mais effectivement le gros du contrat que vous évoquez ne sera pas en PPA mais bien avec Enercal qui est le DF qui est local pour le dire très vite très loin de DF et d'ailleurs un accord cadre a été signé entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie nerkales et les les métal [Musique] pour décarboner globalement le mix enfin bon c'est un spécialiste je renvoie vers lui je continue et donc pour revenir sur les PPA oui c'est une piste qui au contraire des financiarise la question des contrats d'électricité on le voit aujourd'hui dans ce qui ce qui se passe vous avez tous les matins des cotations sur le prix de le prix de l'électricité premier trimestre 2023 en base le prix de l'électricité premier trimestre en pique que c'est sur la base de ces prix que vous offre sont faites que les énergéticiens ce qu'on appelle ferme leur position tous les soirs pour éviter d'être exposé au coup du marché et que vous vous trouvez de ce fait là avec des prix qui sont très élevés et qui incorporent un risque qui est le risque d'impayé puisque plus les factures augmentent le risque d'un pays augmente pour le même volume d'électricité livrée et qui incor un risque tel qu'il est évalué par le marché il peut être faux il peut être vrai de rupture d'approvisionnement au premier trimestre 2023 en gros est-ce qu'il y aura du délestage ou pas et ce sont ces éléments qui font que tes prix s'envolent avoir des contrats qui sont fondés sur la réalité de la production et des coûts de revient long terme et qui permettent de financer des installations ça une valeur c'est une valeur pour les collectivités locales c'est une valeur pour les entreprises le problème sur les collectivités locales c'est que vous le savez que ça va changer la comptabilisation en norme de dépenses et donc c'est le point de vigilance que nous avons puisque ça peut amener en tout cas c'est un point de vigilance de Bercy et totalement légitime par rapport à notre trajectoire de finance publique d'éviter de transférer de la de la charge sur enfin de la de la dette qui serait dans le temps donc ça c'est un point je pense qu'il faut y travailler je l'entends bien mais c'est là où est le point bloquant et donc vous lisez bien le texte c'est ouvert aux acteurs privés et pas aux collectivités locales vous avez bien compris alors on est prêt à étudier l'ouverture au collectivités locales et je vous dis le point de vigilance sur lequel on travaillera voilà mais tel qu'il est écrit c'est pas ouvert aux collectivités locales c'est ça que je voulais dire vous l'avez bien lu dans sa rédaction initiale ouais formation des artisans je suis complètement d'accord on revient sur la concertation je pense que sur la concertation j'avais répondu sur les moyens complémentaires aussi sur monsieur Cardon sur l'ifère alors sur l'hiver qui mieux que l'assemblée qui représente les collectivités locales pour réfléchir sur la répartition d'un impôt qui concerne les collectivités locales donc ça c'est le premier la première ouverture la deuxième ouverture c'est comme le rappel assez justement madame la Présidente c'est un sujet de PLF évidemment mais effectivement c'est un point qui est valide en tout cas on a eu des expressions différentes suivant les niveaux de collectivité locale je pense que vous avez deux enjeux soit on augmente la part globale mais ça peut peser enfin comme toujours si vous augmentez la part globale de l'ifère ça réduit le nombre de projets il y a un peu des mathématiques soit on revoit la répartition entre les différentes niveaux et ça je pense que ça mérite à un vrai travail de fond et nous on vous laisse travailler sur ce sujet là moyen alors j'ai également la question sur les moyens renforcés l'ingénierie d'accompagnement j'ai répondu sur le rip me enfin R2 IPM cette disposition elle a évidemment une portée symbolique déjà c'est de considérer que les énergies renouvelables c'est des sujets des investissements d'intérêt public majeur je pense qu'on peut s'accorder sur ça à forti dans la lutte contre le réchauffement climatique pour notre indépendance énergétique pour préserver pouvoir d'achat des Français je rappelle qu'aujourd'hui le prix de sortie des énergies renouvelables en électricité que ce soit le photovoltaïque les l'éolien terrestres c'est très compétitif par rapport au prix du marché global et qu'on est aujourd'hui sur des niveaux qui seront qui se compareront favorablement avec le prix d'un nouveau nucléaire ce qui peut être aussi notre question donc ça c'est le premier point mais je rappelle que en tout état de cause on ne revient à aucun moment sur les obligations de protection stricte des espèces protégées puisque c'est une des conditions d'être reconnu comme intérêt public majeur mais qu'il faut en il faut retenir d'autres enfin il faut remplir d'autres conditions pour avoir une dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées il faut démontrer l'absence de solution alternatives de moindre impact que l'opération de nuit pas au maintien d'un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur air de répartition naturelle donc ces deux conditions qui sont des conditions au fond sur la biodiversité elles sont maintenues elles sont maintenus on dit juste levons la première condition qui est considérer que les énergies renouvelables c'est pas des projets comme les autres dans la situation de lutte contre le réchauffement climatique et de tension sur nos approvisionnements sur le déploiement dans les zénistes c'est une très bonne question madame la sénatrice avait il y a une nouvelle période d'appel d'offres en septembre pour soutenir une nouvelle vague de projet cela faisait deux ans qu'on n'avait pas eu cette cette nouvelle période d'appel d'offre nous avons saisi la creux pour modifier l'arrêté tarifaire photovoltaïque avec des seuils de guichets tarifaires qui passent de sang à 50 des primes d'investissement sur l'autoconsommation qui sont payées en une fois et pas en 5 versements ce qui est aussi nature à aider le financement dans les dans les zones non interconnectées il y a une modification des cahiers des charges appellent pour prendre en compte l'inflation ça c'est valable pour la métropole et les zones d'un interconnectées par ailleurs vous savez qu'il y a un exercice qui va falloir faire du PPE spécifique aux zones d'un interconnectées il a abouti encore mais vous avez des exercices qui qui sont compliqués et effectivement on s'inquiète en métropole des risques de téléstage ou de blackout mais la Guyane par exemple c'était retrouvé avec un tiers de son territoire en black-out donc voilà ça c'est des choses qu'il faut adresser ils sont souvent les parents pauvres de notre politique énergétique je sais que le ministre délégué aux outre-mer et très sensibles pour des raisons assez évidentes à ces sujets là et je veux dire ici que je peux voir aussi apporter une contribution parce qu'il est absolument inacceptable qu'un territoire enfin que la France ne soit pas capable d'apporter des réponses dans les territoires d'outre-mer sur ça et pour être honnête j'attendais enfin je suis assez preneuse c'est peut-être pas ce projet de loi ça peut être après mais qui est des groupes de travail sur ce sujet là au niveau des deux des deux assemblées parce qu'il faut aussi que ce soit embarqué par les élus les élus territoriaux pour pas qu'on donne le sentiment de vouloir non plus faire du descendant sur ces sujets là [Musique] moyen humain supplémentaires madame la sénatrice gakaire j'ai répondu madame la sédatrice Saint-Pée j'ai également répondu monsieur nantec j'ai répondu sur la PPA ouvert aux collectivités locales au fonctionnement en ingénierie et aux amis de coloc donc c'est bon madame Loisier sur les Ener non pilotables vous savez que l'hydroélectricité il y a qu'une partie qui est stockable une grande part est également du fil de l'eau et la capacité de développement elle est limitée aujourd'hui alors il y a des investissements qu'on imagine faire en tout cas on a une idée du potentiel notamment sur la CNR ça fait partie et sur les concessions hydroélectriques de EDF il y a de la petite hydroélectricité mais ça pèse très peu en réalité dans notre bilan énergétique globale et puis on on a quand même un sujet qui est pas complètement évident c'est le réchauffement climatique on a une on a une baisse de capacité de production aujourd'hui sur le nucléaire on a une baisse de capacité de production aujourd'hui sur l'hydroélectrique du fait des épisodes de sécheresse de cette de cet hiver pas nécessairement sur l'éolien sur l'éolien ça sera le régime de vent qui nous le qui nous le diront et je veux indiquer aussi que en matière d'éolien et d'ailleurs vous l'avez compris ce projet de loi ne prononce à aucun moment le mot éolien terrestre on a bien vu aucun moment donc je le dis parce que comme il est arrivé que certains commentateurs fassent procès d'en faire un projet de loi sur l'éolien terrestre ça m'étonne un peu c'est clairement un projet sur les énergies renouvelables qui compte prend évidemment les éoliennes terrestres mais pas que ça c'est le premier point le deuxième point c'est que si je reviens à un instant sur la question du pilotage il y a le sujet du stockage qui est pas qu'un vrai sujet qui sera un sujet de PPE il y a un sujet du couplage c'est ce que font certains projets solaires et éolien sur des points de raccordement puisqu'en fait ça augmente la l'efficacité des installations donc ça réduit le problème de l'altermittence et au fond on va avoir mais y compris sur le nucléaire des très grosses installations nucléaires peuvent poser des sujets de pilotage à 900 mégawatts c'est plus pilotable 4650 mégawatts en réacteur nucléaire donc ce sujet là on va l'avoir sur tous les sujets de la PPE et le sujet c'est comment on ne met pas tous nos œufs dans le même panier pour effectivement arriver à voir à répondre à ce sujet pilotel là où je vous rejoins c'est sur la géothermie mais madame la sénatrice Renault garabédian au fond a également posé la question c'est une filière que nous souhaitons développer si une filière qui a qui est injustement je pense à développer enfin insuffisamment développé aujourd'hui qui a beaucoup de perspectives très gros potentiels français notamment en Île-de-France ça tombe bien parce que c'est la zone la plus dépendante d'un point de vue énergétique et nous préparons un plan de développement actuel avec le BRGM la DGEC et l'ADEME pour structurer la filière de forage mais ça pour le coup c'est effectivement assez pilotable en tout cas ça permet de réduire assez fortement que ce soit sur les sujets de chauffage mais également sur les sujets de climatisation enfin de refroidissement ce qui va pas être un petit sujet non plus dans la perspective du réchauffement climatique et c'était probablement des solutions qui vont beaucoup de sens en adaptation changement climatique vulnérabilité démantèlement des éoliennes alors vous m'avez parlé du démantèlement j'avais parlé des installations nucléaires ou 40 ans d'âge moyen mais les sur les éoliennes il y a une obligation de démantèlement pour le porteur la recyclabilité aujourd'hui elle est supérieure à 90% et nous travaillons sur des innovations pour aller à 100% . madame lillmann alors combien de fonctionnaires j'ai répondu en vous disant on va commencer par 37 au total mais pas tous sur les éoliennes parce qu'il y a un peu sur le climat un peu sur d'autres sujets énergétiques et une dizaine Andrea filière photovoltaïque oui je suis volontariste je vous je vous partage une frustration d'avoir travaillé sur cinq ans sur un projet qui vient de m'échapper à cause de lentilles enfin de l'inflation Act réduction in fashion Act monsieur Biden ou le porteur de projet nous a appelé pour nous dire très gentiment vraiment c'était très bien cet accompagnement mais vous comprenez bien qu'avec l'argent que sur la table les États-Unis vous n'allez pas pouvoir être en compétition donc ça c'est la réalité par ailleurs je vais vous rassurer puisque Thierry Breton a annoncé une alliance industrielle pour l'énergie solaire avec la perspective de déployer 30 GW de capacité annuelles d'ici 2025 avec une présence sur toute la chaîne de valeur et il estime que l'industrie solaire en Union européenne pourrait permettre la création de 350 357 000 emplois il est très précis monsieur breton et nous avons dans France 2030 un milliard d'euros avec des appels à projets ouverts en 2022 sur les différentes filières énergies renouvelables donc on compte pas lâcher l'affaire mais voilà c'est c'est un sujet sur lequel on doit être mobilisé au niveau européen et au niveau français y compris aussi en réglementation j'ai indiqué et donc ça répond à votre question plan de R&D et d'industrialisation ça c'est France 2030 et il y a de l'argent dessus et des appels à projets ouverts commande publique vous avez aujourd'hui dans les cahiers des charges dans les ccagg cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire bien placé pour le savoir puisque c'est moi qui l'ai introduit quand j'étais à l'industrie donc ça c'est un premier élément pour faciliter les productions qui sont responsables environnementalement et donc les productions européennes et françaises vous savez qu'il y a un article dans la commande enfin dans les directives européennes sur l'achat publique qui permet aussi d'avoir un contenu sur les infrastructures de réseau ça ne couvre pas toute l'énergie mais il y a des éléments sur lesquels on peut positionner des cahiers des charges qui prévoit un compte une valeur de prendre en compte la valeur ajoutée européenne c'est pas un article facile d'application on a été remonté le point au niveau européen et notre cas notre code de la commande publique comporte beaucoup d'éléments qui peuvent aider à structurer ou à faciliter des solutions qui soient innovantes françaises et européenne et des solutions industrielles françaises et européennes il faut savoir utiliser tous ces éléments je le dis parce qu'on a travaillé on avait travaillé à l'époque avec l'adage de Bercy justement pour aider les acheteurs il y a un sujet aussi de formation des acheteurs un collectivité locale et je le redis la dash de Bercy se tient la disposition pour expliquer comment on peut construire des cahiers des charges qui sont solides juridiquement et qui donne et qui permettent de effectivement choisir le mieux 10 ans c'est souvent la question le mieux disant tout en étant parfaitement objective et avec des critères précis de sélection des myotisants on croit que non monsieur Moga qui n'est pas là je mets on prend ces questions et je crois qu'on y a répondu avec l'intégration la PPA l'agrovoltaïsme et la question du faire mage madame la sénatrice Estrosi c'est Sun je vous ai également répondu monsieur le sénateur loué je crois que je vous ai répondu sur la petite hydroélectricité et je le redis notre notre circulaire au préfet elle va dans le sens que vous indiquez c'est de dire c'est en fait c'est essentiel de trouver des solutions c'est ça le message il faut trouver des solutions ces solutions elles seront d'autant plus faciles à trouver que vous travaillez sur l'acceptabilité sociale des projets et que vous animez une communauté des lieux locaux que vous apportez avec l'appui de votre expertise locale de l'aide à la décision c'est notamment les cartographies qui sont mentionnés les cartographies des raccordements les cartographies des PPR enfin le cartographie de toutes les contraintes ou de tous les petits avantages qu'on peut avoir ça peut aider aussi à bien positionner les lieux les plus propices aux énergies renouvelables et donc c'est dans cet esprit de co-construction qu'on veut avancer monsieur le sénateur boulot sur les critères du rabais ce sera défini par décrit je pense que là encore l'avait vu ça s'est en construction donc ça fait partie des sujets sur lesquels on est à votre écoute et j'ai répondu sur la filière géothermie donc j'ai terminé très bien merci merci Madame la Ministre moi je voudrais vous remercier pour le temps que vous avez pris comme j'ai dit vous aviez déjà fait une audition de deux heures là je crois qu'on a encore augmenté le plafond mais ce vous l'avez compris ce projet de loi il interpelle beaucoup sur des sujets qui sont des sujets territoriaux donc merci beaucoup pour le temps que vous nous avez consacré Jean-François que vous nous avez consacré pour les réponses alors effectivement il y a il y a eu beaucoup de questions mais je pense que c'est normal mais je pense que ces questions nous nous allons les surpasser nous allons pouvoir dès l'examen de ce texte elle est surpassée et puis je veux dire dans le contexte dans lequel nous sommes aujourd'hui je pense qu'il est important effectivement que nous puissions mettre en vigueur ce texte et ça me paraît essentiel surtout que je tiens à remercier l'ensemble des de mes collègues que ce soit de la commission des Affaires économique et de la commission d'aménagement du territoire pour votre présence pour votre assiduité et je salue le travail exceptionnel des deux des deux rapporteurs qui ont beaucoup additionné qui ont beaucoup travaillé et qui nous présenterons l'issue de leurs travaux la semaine prochaine et je les remercie et je pense que je vous salue aussi et je remercie vos services parce que c'est vrai qu'il y a des relations de proximité il y a eu des échanges qui sont faits et c'est important que ces échanges puissent avoir lieu parce que on a un intérêt commun c'est effectivement d'avoir à la sortie du débat le meilleur texte possible merci et Messieurs madame et monsieur le Président je me permets de reprendre la parole c'est pas très habituel mais juste pour vous dire je crois que vous l'avez compris on est vraiment dans un esprit de co-construction pour plusieurs raisons la première raison c'est que et on le voit c'est un sujet où il faut conjuguer beaucoup de pragmatisme et beaucoup d'écoute de terrain et donc on voit bien qu'il y a des curseurs qui sont pas faciles à trouver vous l'avez entendu sur le sujet d'acceptabilité sociale l'acceptabilité des habitants fait une proposition c'est une mise de jeu c'est une mise de jeu sur la planification c'est alors c'est sur l'éolien marin quelque chose qui nous paraît impératif justement pour bien préparer la programmation plus réelle de l'énergie à venir d'avoir ce temps de travail sur la planification par façade maritime et qu'il faut mener dès maintenant et on en a beaucoup parlé avec mon collègue Hervé Berville à la mère qui voit bien en étant tout le temps sur le terrain et apporter des élus locaux les tensions entre les conflits d'usage et également la perception qu'on les élus locaux de ces projets donc je pense que c'est ça fait partie des éléments qui nous paraissent importants pour pour avancer sur les autres sujets il y a une grande ouverture de notre part pour les instruire de manière très on va dire pour ceux qui le sont pour leur mairie de propre avec l'objectif de faire bouger des curseurs sur les énergies renouvelables et je pense que ces travaux ont aussi une vertu c'est que ils seront utile pour avoir une bonne préparation de la programmation plus réelle de l'énergie et comme je retourne les choses vous êtes un peu taquine ah non mais vraiment parce qu'en fait c'est une première c'est un premier cycle de rodage où on voit bien que il y a un certain nombre de présupposés qu'on a sur les énergies renouvelables qu'on va pouvoir peut-être mettre de côté pour rentrer dans un niveau de granularité plus fin et qu'ensuite quand on va faire l'exercice à froid de programmation plus réelle de l'énergie on va faire ressortir aussi des choses qui montreront que ça boucle pas donc c'est là où il faut aller enfin je le précise ce sont des projets sur les procédures administratives donc il s'agit de libérer les énergies sur le territoire mais je vous rassure en un an on n'aura pas réalisé l'objectif de 2050 en termes de production énergétique donc le débat qu'on aura en 2023 il sera essentiel et structurant pour faire cette programmation énergétique merci beaucoup j'engage mes collègues de la commission des affaires économiques à rester je vous rappelle qu'on a une fin de voilà on prend trois petites minutes pour voilà boire et on