Questions orales du 6 juin 2023

comme vous le savez il est primordial de réhabiliter les hôpitaux en zone rurale pour continuer à assurer une offre de soins de qualité CE posant la question du financement et la nécessité d'octroyer des aides supplémentaires aux établissements je souhaitais plus particulièrement vous saisir de la situation du Centre Hospitalier du Pays de Morlaix dans le pôle médecine chirurgie obstétrique va faire l'objet d'une réhabilitation complète en novembre 2021 le secrétaire d'État chargé de la ruralité Monsieur Joël Giraud avait indiqué le déblocage de 24 millions d'euros dans le cadre des 16 milliards d'euros du Ségur de la santé afin d'aider à la réhabilitation complète du service affirmant ainsi sa volonté que les petits hôpitaux du territoire ne soient pas oubliés ce

projet de rénovation avait obtenu le feu vert de la RS en septembre 2018 en effet l'établissement malaisienne n'est pas un simple hôpital de proximité mais également un hôpital de recours territorial offrant de nombreuses spécialités médecine interne neurologie avec un volet recherche et développement très agressif pour les jeunes médecins l'aide indispensable que représente l'enveloppe de 24 millions d'euros de l'État reste cependant insuffisante au vu du montant du chantier en effet la réhabilitation du pôle MCO devenu vétuste représente un investissement de 94 millions d'euros pour s'adapter à la nouvelle offre de soins ce budget initialement de 80 millions d'euros a dû être surélevé en raison de la hausse du coût des matières premières il est donc un crainte que le budget de

fonctionnement de l'hôpital soit impacté pour pouvoir assurer cet investissement ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité de soins de l'hôpital un effet négatif sur la masse salariale tout cela au détriment des usagers et des agents le risque est donc grande amplifier une dégradation dans le secteur déjà en haute tension madame la ministre l'enveloppe à louer pour l'investissement dans le cadre des aides du Ségur quelle mesure entendez-vous prendre pour permettre la réalisation des travaux de l'hôpital de Morlaix et plus généralement pour permettre la réhabilitation des hôpitaux des zones rurales sans affecter leur budget de fonctionnement madame la ministre attention au budget de fonctionnement des hôpitaux très attention parce que aujourd'hui les moyens sont rares et

mettre les hôpitaux en difficulté la problématique du manque de place dans les établissements médico-sociaux et majeurs a été soulevé ici même à nombreuses reprises à ce Trites ma collègue Martine filleul vous alerter déjà il y a un an et demi alors que vous répondiez mettre en place des politiques ambitieuses en la matière dans mon département la Charente le taux d'équipement en ITEP est largement inférieur au national alors même que le taux d'élèves en situation de handicap psychique et de 10 points supérieurs à la moyenne de l'Académie ce décalage entre les besoins de la population et la réponse publique laissent place à des situations dramatiques pour les jeunes concernés votre objectif d'une école inclusive est louable mais ce heurte à la réalité de l'accompagnement en France

malheureusement vous avez fait le choix de fermer un nombre important de place dans les différentes structures spécialisées avant même de vous assurer que la prise en charge de ces élèves étaient réalisables dans de bonnes conditions dans le système classique ainsi de nombreuses familles ne disposent d'aucune bonne solution l'accueil dans des structures classiques est souvent très inadaptée face à cela une centaine de jeunes charentés sans solution sont déscolarisées ces jeunes sont pour la plupart sur des listes d'attente longue de 2 ans pour un accès à l'ITEP de deux trois ans pour les IME pour les jeunes atteints de troubles autistiques l'attente peut aller jusqu'à 6 ans par ailleurs c'est embouteillage est accentué par le manque de place d'accueil pour les personnes majeures en

handicap qui sont accueillis par les IME les enfants de la République ont tous le droit à l'école l'idéal républicain n'en est plus un si des élèves sont exclus du système scolaire sur le fondement de leur handicap madame la ministre quelle réponse entendez-vous apporter à ces familles maltraitées à ses enfants comment comptez-vous créer de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux ITEP et ime en Charente et je vous remercie madame les ministres pour cette réponse vous l'avez dit vous-même des efforts ont été consentis en particulier par le Conseil départemental et la RS pour déplacer supplémentaires mais il en manque encore beaucoup et des familles nombreuses sont en souffrance donc il est important et urgent de trouver des réponses satisfaisantes pour ces familles et ces

personnes en souffrance aujourd'hui les élus issus des territoires ruraux sont inquiets d'une mise en œuvre du 0 artificielsiation net qui s'affranchiraient des enjeux essentiels à l'équilibre à la vie des nos territoires que sont la rénovation et la revitalisation de nos villages et de longbourg les élus sont toutes très conscients qu'il est essentiel de concilier l'atteinte des objectifs de sobriété foncières avec celui du développement des territoires ruraux afin de répondre au défi environnementaux et sociétaux d'aujourd'hui et demain mais ce qu'ils ne veulent pas c'est être de simples exécutant de l'application rigoureuse des textes il veut être lettre en mesure de co-construire leur développement devrait l'aménagement de leur territoire et d'être en mesure d'opérer des choix

stratégiques en concertation avec les autres territoires qui impacteront leur quotidien et ceux de leurs concitoyens c'est pourquoi en résonance avec les associations représentatif des territoires en particulier de la MRF il me paraît indispensable de permettre la mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de la réhabilitation du bâti vacant dans les communes rurales intégrant des moyens financiers un accompagnement en ingénierie des outils juridiques facilitant le changement de destination du bâti notamment agricole l'inscription dans la loi du droit au projet qui permet de porter des projets intercommunaux et multiples communaux de permettre plus à ceux qui ont artificialisé moins c'est-à-dire d'assurer une garantie rurale en fin de permettre une juste prise en compte des

projets d'envergure national n'impactant pas les territoires qui n'en auront aucune retombées aussi j'espère que le gouvernement tiendra sa promesse de poursuivre la discussion sur la base du texte adopté par le Sénat et qui sera l'écoute de tous nos élus locaux acteurs des territoires lors de l'examen à l'Assemblée nationale les 21 et 22 juin prochain de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du artificialisation nette face à urgence écologique et l'impératif de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans les transports le ferroviaire et la solution incontournable les deux lignes parieurs Limoges Toulouse pault et Paris Clermont-Ferrand desservent près du quart du territoire national 5 régions

et 10 millions d'habitants ce sont des axes reconnus restructurants par l'État l'objectif est bien d'augmenter le nombre de voyageurs même de le doubler selon la SNCF et de garantir un service plus équitable aux usagers des territoires desservis pour rappel un pari Marseille dure trois heures un Paris-Bordeaux deux heures Quentin Paris Cahors dure jusqu'à 6 heures ce qui situe Cahors en quelque sorte bien au-delà de la frontière espagnole le schéma directeur en cours régénération et modernisation pourtant très attendu vu l'état du service actuel ne sera pas à la hauteur de ce qu'était le Capitole fleuron du rail français au début des années 1960 c'est-à-dire mettant Toulouse de Paris une mesure juste serait allouer un investissement

complémentaire conséquent permettant notamment d'accroître l'ambition du schéma directeur soit 14 aller-retours au lieu de 11 et un gain de temps de 35 minutes sur le Paris Toulouse pour autant nous tenons absolument au programme minimum du schéma directeur pour 2025 à réaliser sans faute la première ministre a non seulement déclaré que modernisé se traduira par davantage de train une meilleure ponctualité et détente parcours moins longs mais aussi que notre stratégie doit bénéficier à tous les Français ou qu'ils vivent des petites communes jusqu'au grandes métropoles autrement dit nous correspondant exactement au cœur de cible du plan d'avenir et effectivement nous avons besoin d'un avenir ferroviaire en tant que véritable

oublier du rail les habitants des territoires desservis par la ligne POLT doivent être une des priorités du plan mené annoncé par la première ministre cette ligne doit être soutenue de manière significatif dès 2023 c'est pourquoi madame la ministre je vous demande de chers collègues alors je vais rappeler 100 milliards de rénovation urbaine de la ville de Petit-Quevilly qui malgré une candidature particulièrement solide ne fait pas partie de la liste des communes retenues dans le dispositif des quartiers résilients la commune de Petit-Quevilly est engagée dans un projet pour le quartier de la piscine ce quartier fait l'objet d'une inscription au titre des quartiers d'intérêt national et la municipalité avec l'appui de ces différents partenaires il développe un programme d'investissement

de plus de 85 millions d'euros pour l'heure malgré des coûts élevés des difficultés de financement la commune tient le calendrier initial du projet et à réaffirmer la priorité de ses investissements dans le cas de son budget 2023 et de son programme pluriannuel d'investissement parmi les indicateurs quantitatifs de vulnérabilité dévoilée la ville de petit-quevilliers étant et en particulier le quartier de la piscine et fortement concerné par plusieurs items des difficultés économiques sociales et culturelles plus largement la ville fait face à des problèmes de pollution à la connu l'incendie de Lubrizol des problèmes de santé et elle connaît pour sa population un taux de pauvreté 10 points supérieurs à la moyenne nationale face à ces enjeux la municipalité est

pleinement investie à travers des projets concrets elle s'est engagée dans une politique de transition écologique ambitieuse avec la création approximité du quartier de la piscine une forêt urbaine ou encore par un projet d'autoconsommation collective et de raccordement à la chaufferie urbaine aussi toujours dans le cadre du projet npru la ville de Petit-Quevilly a eu à cœur d'être exemplaire et de travailler au-delà de la simple question du bâti et de l'aménagement urbain elle a choisi de mettre l'éducation le sport au centre de son programme en rénovant par exemple l'ensemble des écoles et le théâtre du quartier cependant la commune a besoin de moyens supplémentaires le soutien de l'État au travers du programme quartier résilient lui est donc indispensable

afin qu'elle réussisse la transition du quartier ainsi madame Émilie je vous demande de bien vouloir m'indiquer dans quelle mesure la commune pourra obtenir les bénéfices de ce classement et de ses crédit je souhaite simplement madame aministre que la ville de Petit-Quevilly puisse faire l'objet d'un accompagnement dans le cadre des 25 quartiers qui restaient à déterminer par courrier du 27 juillet 2021 et du 5 août 2022 restez sans réponse j'ai sollicité le ministre de la Justice garde des sceaux sur la situation préoccupante de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc j'ai rédigé ses courriers à la suite de visite de l'établissement sa capacité d'accueil et de 85 places alors qu'il compte aujourd'hui 147 détenus parfois plus soit un taux d'occupation de plus de

170% dans un rapport de la Contrôleur général des lieux de privation de liberté rendus public le 18 juillet 2022 le constat est clair la maison d'arrêt de Saint-Brieuc est l'une des plus surpeuplée de France ce même rapport fait état également l'indignité des conditions de détention infiltration d'eau moisissures trous dans les murs mobiliers des Tauriers ou manquants absence d'intimité dans les WC ouvert sur les chambres à trois lits superposés et ta digène déplorable des sols et des lits manque d'espace pour les gestes du quotidien autrement dit la maison d'arrêt de Saint-Brieuc est vétuste indignes j'ai pu à nouveau le constater en visitant l'établissement le 19 avril l'établissement nécessite des travaux de rénovation important encore plus urgent suite à l'incendie survenu dans la nuit

du 24 au 25 mai dernier il est impératif de garantir une hygiène correcte et de bonne condition de restauration pour les détenus mais aussi pour le personnage une rénovation d'ampleur par est nécessaire voire une reconstruction sur un autre site comme la souligner le maire de Saint-Brieuc Hervé Guillard le territoire briochin est disposé à faire émerger un lieu qui puisse accueillir un nouvel équipement pénitentiaire dans l'attente une régulation des entrées en lien avec l'autorité judiciaire sur un nécessaire pour éviter une surpopulation 4 détenus dans 11 mètres carrés relèvent de l'indemnité les conditions de travail sont donc particulièrement difficiles pour le personnel de surveillance monsieur le ministre quel est votre projet pour la maison d'arrêt de

Saint-Brieuc en termes immobiliers dans l'attente pour réguler les entrées ou assurer un accueil digne comme vous le soulignez monsieur le ministre ou n'apportez pas de réponse concrète à la situation la la population est indigne rien n'est prévu dans le plan d'investissement pour les Côtes d'Armor et je m'inquiète également que la loi d'orientation et de programmation ne fait aucune proposition sur la régulation carcérale ou chaque connexion de sortie et les solutions lors du dernier projet de loi de finance le gouvernement a décidé de manière unilatérale et contre la vie toutes les associations de collectivités territoriales de supprimer la CVAE une fois de plus après chaque suppression de recettes fiscale locale où nous avez soutenu dans cette hémicycle la main sur

le cœur que la perte de cette impôt serait compensée à l'euro près les promesses n'engagent que ceux qui y croient et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité la MF c'est insurgé contre le fait que dans certaines collectivités le montant de la compensation théorique et nettement inférieure à celui de la CVAE qui aurait été perçu en 2023 force est de constater que l'engagement de compenser à l'euro près la CVAE n'est pas tenu je rappelle que cette année ce sont prêtes 650 millions d'euros qui manque à l'appel

or s'il était convenu que les collectivités bénéficieraient d'un accès favorisé aux fonds verts afin de retrouver une compensation intégrale de la CVAE intégré de cette manière la compensation avec le fond vert et de nature à rendre plus difficile l'accès au fond en lui-même pour les collectivités bénéficiant de la compensation monsieur le ministre ma question est donc la suivante pouvez-vous confirmer que la part du fond vert destiné aux collectivités concernées par la suppression de la cbae s'intègre dans le montant global de la garantie alors que le 1er janvier 2024 France travaille devrait remplacer Pôle Emploi l'impact de l'intégration des missions locales pour l'emploi à ce nouvel écosystème reste très incertain

elles sont pourtant un atout indispensable dans la lutte contre l'exclusion et l'isolement des jeunes en particulier en ruralité et cela depuis plus de 40 ans en Dordogne dans mon département les cinq missions locales permettent un maillage du territoire efficace c'est cette la naissance du terrain qui leur permet de saisir les problématiques spécifiques auxquelles chaque jeune est confronté une connaissance du terrain nourrit aussi par la participation des élus locaux à leur gouvernance or pour leur il reste un flou sur le rôle qui lui joueront dans votre projet sur l'année 2022 en Dordogne c'est plus de 60% des publics suivis qui n'étaient pas inscrits à Pôle Emploi les inclus à ce futur système

avec le nom France travail jeune risque de toucher à leur autonomie et à leur nombreuses fonctions gestion des problématiques de santé de logements de mobilité de budget de prévention bref les missions locales sont un acteur de proximité privilégiée pour la jeunesse à l'heure où les services publics déserte de plus en plus nos territoires elle joue un rôle majeur en matière de lutte pour l'égalité des chances vouloir y coupler un algorithme d'orientation désincarnée est un non-sens dématérialisé à l'excès c'est déshumaniser c'est créer une barrière d'obstacle supplémentaire pour des jeunes déjà déconnectés exclus rien ne remplacera l'humain madame la ministre

nous devons faire confiance aux agents des missions locales car leur expertise en matière d'accompagnement de notre jeunesse n'est plus à démontrer madame la ministre les usagers les personnels et les partenaires des missions locales sont inquiets quelle garantie comptez-vous leur a apporté comment allez-vous préserver l'autonomie si essentielle de ces structures de proximité 607,75 euros voilà le montant perçu par une personne seule au RSA ce revenu de solidarité active pouvant en France 3,85 millions de personnes dans le cadre de votre plan de refonte de la relation au travail le gouvernement envisage de renforcer les mesures contraignantes pour les allocataires du RSA conditionnant le versement de ce dernier

au suivi de parcours intensifs d'heures d'activité de 15 à 20h heures par semaine qu'en est-il exactement où on est de vous de cette intention il est essentiel d'évaluer attentivement les risques de telle mesure et de s'assurer que les politiques mises en oeuvre favorisent une réinsertion durable plutôt que des résultats court terme cette nouvelle conditionnalité du versement du RSA est actuellement testé dans plusieurs départements les conclusions de ces expérimentations sont attendues pour orienter nos futurs réflexions sur cette question nous espérons que le gouvernement sera capable de les entendre et d'adapter sa politique le RSA est déjà conditionné aux engagements des allocataires par un contrat avec des professionnels accompagnants sur le plan social et

professionnel pouvez-vous préciser vos orientations voulez-vous renationaliser le RSA le changement d'organigramme de l'organisation du versement du RSA qui semble prévu et donc la remise en question de la place des départements dans le cadre de cette réforme alerte les collectivités voulez-vous placer les départements sous tutelle les discussions doivent se poursuivre pour trouver des approches sociales qui soutiennent réellement l'autonomie des allocataires du RSA et répondent aux enjeux sociaux économiques tout en laissant le département en première ligne pour une véritable politique de proximité ainsi madame la ministre précisez vos intentions quelle inscription dans le projet France travaille prévoyez-vous allez-vous imposer cette réforme au département et

poursuivre cette politique coercitive d'approche plutôt néolibérale il y a des expérimentations il y a pas de retour discuter de ces expérimentations avec les départements et donc il serait utile de les replacer et dans le jeu aujourd'hui et de négocier effectivement avec eux par rapport à ces nouvelles orientations du projet de loi