Conférence de presse | Proposition de loi sur la lutte contre toutes les fraudes

on va commencer tout de suite mesdames et messieurs bonjour Merci pour votre pour votre présence pour avoir avez la pluie je tenais je tenais avant tout à remercier une personne un attaché de presse et un marqueur à la culotte pour les pour les footeux de talent le joker de Macron le ministre des mécanes publics et des défis sites publics Gabriel Attal car une telle une telle publicité en quelques jours pour notre pour notre conférence de presse c'est c'est quand même pas mal c'est un beau un beau plan média dans sur les chaînes info donc avant de vous présenter un véritable pour le coup plan de lutte contre la fraude ses formes il est indispensable d'en faire d'en faire rapidement la Genèse tu commences il y a plus d'un an pendant la campagne présidentielle mon mari de la Pen a fait de la lutte contre la faute sous toutes ses formes un élément central de son projet présidentiel comme en témoigne le livre le livret de campagne aime la lutte contre la fraude toujours d'ailleurs à votre disposition au même moment nous avons peiné à trouver des éléments en la matière dans le projet présidentiel dans le projet du président sortant ce qui avait le mérite de la cohérence puisque durant son mandat son premier mandat de 2007 à 2022 il n'avait strictement rien fait en la matière et je ne parle même pas de ces années hollandaises en décembre dernier quelques mois après la présidentielle lorsqu'il fut question de choisir une thématique pour notre groupe politique lors du débat de la semaine des débats de la semaine de contrôle le groupe de rassemblement national ayant un cœur de défendre les intérêts des Français y compris en étant dans l'opposition à choisi le thème de la fraude de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes il n'en a pas fallu plus pour que Gabriel Attal lance ses rencontres avec les parlementaires vous en souvenez au sujet vous donne en mille de la lutte contre la fraude ces rencontres se terminèrent mais ça aussi c'est juste un hasard quelques jours avant ce débat qui a eu lieu dans l'hémicycle le 28 février dernier lorsque nous annonçons conférence de presse que nous allons déposer une proposition de loi de lutte contre la fraude les Pipo et Mario de Bercy Gabriel Attal et Bruno Le Maire se précipite dans sur vos micros et plateau télé pour parler non pas même de fraude mais carrément d'immigration alors évidemment les deux thèmes ne sont pas sans lien comme la très bien et très récemment démontré le marché le magistrat Charles Prat dans les colonnes du Figaro mais avec Pipo et Mario cela se fait avec la lourdeur des faux convertis et des vrais cyniques nous prenons ça comme un hommage du vice à la vertu de l'opportunité à la constance du macronisme au marinisme pour mémoire en matière d'immigration ce gouvernement n'a qu'un bilan 500 000 immigrés réguliers par an un record historique le double d'Iliade 2 ans enfin il a suffi que notre présentation de nos VPN de lutte contre la fraude soit prévu aujourd'hui pour que Gabriel Attal et ça vous le savez à nouveau on panique balance vite fait mal fait un brouillon de plan anti fraude fiscal à moitié si encore cette course-poursuite ce marquage à la culotte un peu désespéré c'était conclu par une réelle SNCF prise de conscience puis enfin par des actes forts et l'AS une voix de plus la montagne macroniste a fini par accoucher d'un coup de menton médiatique alors quelques mots sur l'embryon de plein Atal le brouillon rendu par le ministre est un mélange de mesure déjà existante et de vos pieux tout ça sous des airs de les petits contre les gros qui sonnent d'autant plus faux dans la bouche des fidèles et les défenseurs des ultra-riches depuis six ans les Ultra riches qu'il attaquent aujourd'hui bien ce sont les amis du de l'ami du président et candidats se sont l'ami l'ami l'ami Emmanuel Macron il a mis candidat de uber mckinzee l'avocat de la suppression de l'ISF et de la flat taxe pour les 0,1% les plus riches au-delà de ce sketch la fraude fiscale est reléguée à la fin du mois rien du tout sur la TVA alors que celle-ci concentre quasi la moitié de la fraude fiscale 25 milliards d'euros alors qu'on récupère moins sur la fraude sur la TVA qu'en 2015 - que l'Espagne ou Chypre rien en plus sur la renégociation des conventions fiscales bilatérales au premier rang desquels celle avec le Qatar renégociation pourtant promise par Emmanuel Macron il y a déjà 6 ans quelques exemples Gabriel Attal promis une augmentation de 25% des contrôles fiscaux sur les plus gros patrimoines bon bah ils sont déjà contrôlés tous les trois ans et puis nous nous méfions à chaque fois qu'il vit ce qui gagne 2 à 3 millions d'euros par mois ils finissent par toucher ce qui gagne de à 3000 euros par mois la chasse aux riches finit toujours par le métraquage des classes moyennes elles ont en effet l'immense avantage d'être plus nombreuses et moins bien défendue la sanction de privation du droit de vote en cas de fraude fiscale aggravée elle existe déjà et depuis longtemps c'est l'article 1741 du TGI idem pour du CGU pardon idem pour les travaux d'intérêt général la seule innovation de Gabriel Attal et l'option peinture sur les centres des impôts vous conviendrez que c'est léger la le délit d'incitation à la fraude fiscale bah oui mais quelle différence avec le délit de complicité fiscale qui lui aussi existe déjà et depuis longtemps le contrôle fiscal tous les deux ans des 100 plus grandes capitalisations pour boursière il sait mieux que personne que le nombre de sociétés composant ces groupes fait de cette proposition un voeu pieux et surtout qui commence à les contrôler ses amis uber et macchinisé qui se sont illustrés en la matière en matière de fraude le cadastre financier international encore un vieux plus un peu pieux puis qui se limitera en l'état actuel des choses à nos frontières faute de coopération internationale une copie fiscale c'est un machin dont on parle depuis 10 ans machin comme dirait de Gold tout juste bon à faire tout opérator pour les heureuses élus au frais du contribuable quant au travail sur les prix de transfert la lutte contre les sociétés éphémères l'augmentation des effectifs fiscaux affectés à la lutte contre la fraude ça va dans le bon sens mais c'est directement inspiré du projet de Marine Le Pen puisque c'était un autre programme alors pour ce qui en est nos propositions le premier volet législatif du plan de lutte contre la fraude voulue par Marine Le Pen est une PPL visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes il se compose 21 articles de 6 chapitres je ne vais pas vous citer les 17 les 17 mesures que vous retrouverez dans votre dossier de presse mais seulement les plus importantes tout d'abord pour mieux évaluer la fraude en mettant en place un rapport présenté au Parlement avant le 1er mai chaque année ça permettra d'évaluer le montant des fraudes fiscales et sociales et ce sera piloté par l'Insee et la digiprip vous savez que le principal problème de la fraude dans notre pays c'est qu'elle est évaluée de manière très très aléatoire donc faire un point chaque année là-dessus permettra d'éclairer les parlementaires en amont de l'examen du projet de loi de finance sanctionner plus lourdement les fraudeurs en créant de nouvelles sanctions pour la fraude aux prestation sociale allant jusqu’à la privation définitive d'aide sociale et de crédit d'impôts ou déduction fiscale pour les fraudeurs fiscaux au cotisation mieux prévenir la fraude aux pensions de retraite Versailles ou au versement du minimum vieillesse la SPA pour les intimes en mettant en place une obligation annuelle de justification de son existence en préfecture pour les bénéficiaires du minimum vieillesse dans nos représentations diplomatiques pour les retraités vivant à l'étranger prévenir la fraude à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'immigration clandestine en créant une présomption de majorité pour toute personne est entrée illégalement sur le territoire national ce que nous visons c'est bien évidemment la fin des faux mineurs isolés renforcer également les outils de lutte contre la fraude en élargissant le registre national commun de la protection sociale et en étant dans son accès en mettant en place des échanges réguliers d'information entre la DGFiP et les CAF pour lutter en demandant pour lui dire plus efficacement contre la fraude on demandant un rapport sur l'avancement de la mise en place de la carte Vitale biométrique ainsi que sur le prélèvement à la source de la TVA je suis en mesure de vous annoncer également deux PPL complémentaires qui seront prochainement déposés l'une visant à lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurentielles en tant et abus de position dominante avec notamment la création d'une nouvelle catégorie légale de pratique concurrentielles renvoyant au dumping entre les entre par les produits ne respectant pas les normes européennes fixées endroit interne au titre 6 du Code de la Consommation l'autre projet de loi visera à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA via notamment un cadre à l'utilisation de logiciel de détection précoce dans la lutte contre la fraude à la TVA un point d'étape sur le passage à l'autolykidation systématique de la TVA d'importation ou encore le fameux rapport demandé au gouvernement sur la mise en place de la TVA à la source en conclusion mesdames et messieurs Emmanuel Macron et son fils préféré et Gabriel Attal sont à la tête non seulement d'un État en faillite mais circonstances aggravantes d'un état champion d'Europe des impôts je vous rappelle que 40 plus de 45% de la richesse nationale et prélevé ça fait près de 1200 milliards par an plus que sous François Hollande donc un record absolu rien de l'année 2021 et 2022 c'est plus 25 milliards de prélèvements obligatoires or inflation or inflation car avec l'inflation ça ferait 87 milliards de prélèvements en plus de 2021 à 2022 mais à cela s'ajoute évidemment des records en matière des dettes des records en matière de déficit il est urgent de prendre l'argent où il ne devrait pas être ou il ne devrait pas être gaspillé pour le rendre au classement moyenne et nos PME envoient de déclassement accélérés qui se disent plus que jamais plus tu paies moins tu as droit après six ans d'exercice du pouvoir le gouvernement et le président de la République sont plus que jamais comptables de toutes les dérives de ce système je vous remercie et je suis à votre disposition pour répondre à quelques questions on nous court après c'est pas nous qui marquons à la culotte c'est eux qui marque à la culotte moi je veux bien mais bon voilà que vous allez finalement soutenir ce qui est proposé puisque il y aura des mesures réglementaires aussi des mesures lég islatives d'aller chercher à améliorer à clairement chercher à améliorer oui évidemment évidemment on va chercher à améliorer tout dépend la nature du texte comme vous le dites il y aura un volet réglementaire et un volet probablement même si on sait pas exactement mais a priori législatif l'idée c'est évidemment d'aller beaucoup plus loin et puis l'idée c'est d'être nous nous sommes une opposition responsable il faut qu'il y en face un gouvernement responsable un gouvernement responsable c'est un gouvernement qui prend une partie de nos amendements qui prend une partie de nos améliorations que nous apporterons nous irons forcément plus loin que le gouvernement à la matière c'est pas très compliqué le gouvernement découvre la lutte contre la fraude mieux vaut tard que jamais allez vous nous dire bien dans ces cas-là qui s'inspire dans nos travaux jusqu'au bout c'est-à-dire également de nos travaux en tant que parlementaire donc les amendements que nous portons 6 projets de loi il y a oui évidemment mais à condition que ça aille dans le bon sens et à condition que ce soit des deux côtés si c'est pour si c'est pour refuser un bloc tous nos amendements et faire et faire une petite loi à minima rien que pour occuper les plateaux télé 48 heures de plus ça n'aurait pas de sens c'était c'était lors des des rencontres parlementaires en gros on nous faisait un exposé de ce qui était de combien Bercy travailler bien contre contre la fraude chacun posait ces questions et puis ça allait pour l'instant ça n'allait pas plus loin vu l'énergie qu'il a mis à nous courir après j'imagine qu'il est conscient qu'il va falloir reprendre il en reprend déjà une partie mais il va pas assez loin donc oui si nous l'objectif on le partage c'est les moyens qu'il faut partager et on ne peut pas à chaque fois se contenter d'une loi à minima d'une noix cosmétique d'une loi d'une loi médiatique encore une fois si il y a il y a des avancées vers nous en prenant des des dispositions fortes symboliques parmi notamment la petite dizaine que je vous ai que je vous ai énoncé on pourra on pourra avancer pour le coup elles sont toutes elles sont toutes essentielles elles sont toutes essentielles j'ai pas j'ai pas j'ai pas quelque chose de particulier je mettrai l'accent je me mettrai forcément l'accent sur sur un sujet plutôt qu'un autre la dizaine censée parce que par définition il faut avancer clairement sur la fraude fiscale vous savez les conventions bilatérales par exemple si on y touche pas enfin un moment donné c'est du foutage de gueule ça fait ça fait 6 ans qu'on promet de remettre à plat cette convention fiscale avec le Qatar on sait très bien qui s'approfit ça ne profite pas au classement sur sur l'immigration on peut pas passer sa vie à ne pas voir que oui enfin autant le gros rouge qui tâche que Bruno Le Maire et lui Gabriel pardon on fait sur les plateaux télé euh c'est la flûte c'est c'est du plateau télé euh autant voilà sur les sur les mineurs les mineurs isolés c'est clairement des fraudeurs voilà c'est de la fraude c'est de la fraude à la frontière bon à partir de là établir une présomption de majorité au clandestin qui entre et qui ne veulent pas faire contrôler leur leur âge ben c'est du bon sens c'est du bon sens ça existe dans d'autres pays on est le pays le plus on est on a là on a le l'État de droit le plus favorable au mineur au prétendu mineur non accompagné voilà son prof fiscal Fraudeau frontières sur la sur la fraude sociale il faut véritablement qu'on sache où on en est parce que c'est bien de l'avoir annoncé où on en est sur la carte la carte Vitale biométrique voilà où on en est voilà durcissant durcissant les les les sanctions et les sanctions également voilà donc c'est honnêtement c'est c'est vraiment c'est vraiment plusieurs mesures sociales c'est quand même 10 à 20 fois inférieur en termes de chiffres non d'abord malheureusement les chiffres on n'est jamais sûr de ce de ce qu'on nous de ce qu'on de ce qu'on nous avance et on met on met l'accent sur toutes les sur toutes les fraudes vous verrez là je peux vous citer que quelques-unes il y a 17 mesures vous verrez que parmi les parmi les mesures on pense attaque avant on s'attaque à tout donc encore une fois c'est un travail collectif c'est certain nous d'ailleurs on assume totalement de cette inspiré en partie d'avoir parce que comment dire les meilleures idées sont toujours sont toujours partagées on n'est pas les propriétaires de ces inspirer notamment des travaux des sénateurs depuis une dizaine d'années il y a eu des bonnes propositions avancer jamais reprise jamais appuyé jamais appliqué venu de de nos collègues sénateurs on s'en est inspiré donc par définition si le projet de loi est enrichi par toutes les oppositions tant mieux y compris sur ce domaine vous attendez quel gain de financier là de faire c'est toujours pareil c'est compliqué à chiffrer je pourrais vous dire je pourrais vous je pourrais avancer on est à 20000 on est à 20 milliards maintenant c'est partage enfin entre 13 et 45 et 45 milliards sur la fraude sociale là je parle du coup de de ce que coûte pas de ce que notre nos mesures pourraient rapporter on est entre 30 et 70 milliards sur la fraude fiscale la plus complexe voilà et on est sûrement à plusieurs plusieurs milliards ça c'est moins c'est moins chiffrable mais entre les fraudes à frontières et des hommes et des et des marchandises on doit être également à plusieurs à plusieurs milliards bon l'idée ce serait l'idée ce serait si des gens en arrivaient à récupérer tout confondu une vingtaine de milliards ce serait bien ce serait bien après il faut vraiment monter en puissance mais ce serait des un objectif d'un milliard en plus de ce qui se fait aujourd'hui ce sont déjà un bon objectif de départ après vous savez bien que ça met du temps à s'installer plusieurs années à être au régime de croisière est-ce que vous avez vu des administrations qui luttent aujourd'hui contre la fraude pour dans le cadre de l'élaboration de cette proposition de loi est-ce que vous avez échangé avec des d'administration ou des on a on a eu des rencontres on a profité aussi c'était l'intérêt des rencontres de Gabriel Attal d'écouter un petit peu parce qu'en gros il faisait venir les directeurs des licences centrales qui nous exposaient leur travail on continuera on continuera parce que c'est le c'est le travail d'un quinquennat pour nous aussi c'est à dire qu'on va pas on va pas s'arrêter là c'est le premier volet c'est cette proposition de loi c'est le premier volet on compte bien s'emparer des sujets et continuer à approfondir nos propositions pour être pour être fin prêt en 2027 parce qu'on a de vrais doutes que le que la que le problème soit résolu d'ici 2027 donc on va continuer on va continuer à rencontrer des collègues qui rencontrent régulièrement des des responsables du côté des douanes sur le terrain on rencontre voilà on rencontre aussi des rencontrera aussi des personnalités qui sont engagés sur sur le sujet qui sont spécialistes donc on a commencé mais on va on va continuer on va continuer à le faire encore une fois l'idée c'est de l'idée c'est d'enrichir au maximum pour avoir un vrai plan de bataille le jour venu mais on n'hésitera pas le partager encore une fois avec le gouvernement l'idée c'est que c'est que les choses s'améliorent vite pour les Français voilà si elles peuvent s'améliorer sous scanner sous ce quinquennat est sous l'impulsion de l'opposition et duration nationale tant mieux si ce n'est pas le cas et bien il y aura quatre ans à patienter mais bon encore une fois le voilà c'est il faut pas faire de la com avec ça voilà c'est c'est juste hallucinant d'avoir commencé en parlant directement immigration on n'a pas compris pourquoi c'est arrivé là-dedans je veux dire à part non à part nous à part nous rendre hommage et à part se dire mais pour parler aux Français il faut parler comme Marine Le Pen c'est logique puisqu'elle parle comme eux et elle ressent ce qui ressentent elle amène les bonnes les bonnes questions et les bonnes réponses puis après enchaîner on voyait bien que ça sonnait faux j'ai Bruno Le Maire chez au collègues de BFM et après enchaîner sur on va lutter on va on va s'attaquer aux ultra riches bon alors que tout le quinquennat précédent a été marqué par une défense doctrinale des 0,1% les plus riches hein l'idée c'est pas les gens qui réussissent dans la vie qui gagnent de l'argent qui constitue un patrimoine non c'est les c'est vraiment ben ceux qui montrent du doigt là avec avec une forme de ce qui montre du doigt là c'est ce qui protège depuis tout un quinquennat donc nous on est constant on est équilibré voilà on montre pas du doigt une catégorie français plutôt qu'une autre quand on fait un plan sur la fraude on fait un flan pour tous les pour tous les contre tous les fraudeurs évidemment mais inversement c'est pas nous qui avons supprimé l'ISF ou instaurer la flat tax uniquement sur les revenus financiers c'est-à-dire les revenus des 0,1% les plus riches encore une fois son bien ils sont bien gardés de de toucher au patrimoine immobilier qui est pour le coup le patrimoine des classes moyennes là on a on a continué les recordman du monde de fiscalité est-ce que vous avez sollicité le Conseil d'État pour avoir la vie du Conseil d'État sur cette proposition de loi et sinon pourquoi on a nos conseillons on a nos conseillers on a nos propres on a nos propres comment dire ami qui parfois d'ailleurs sont des hauts fonctionnaires qui qui sont tout aussi compétents voire qui ont peut-être ou qui sont d'ailleurs conseiller d'État vous savez que nous avons des élus nous avons des élus qui sont également conseillers d'État donc des facto oui des facto oui on a on a consulté des conseillers d'État bien s'il n'y a plus d'autres questions je vois en plus on n'est pas dans les temps je vous remercie pour votre présence et puis je reste à votre à votre disposition pour aller pour aller plus loin merci