Proposition de loi visant à renforcer le service civique

la séance est reprise mes chers collègues je vous rappelle qu'en application de l'article 45 du Règlement du Sénat l'irreervabilité est admise de doigt et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances quelle est la vie de la commission monsieur monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues la commission des finances s'est réunie et a estimé que la proposition de loi était irrecevable au titre de l'article 40 merci la proposition de loi est déclaré irrecevable et chers collègues l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant renforcer le service civique présenté par Monsieur Patrick caner et plusieurs de ses collègues la parole est à Monsieur Patrick canner auteur de la proposition de loi monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur madame la Présidente de la Commission je ne vois plus mes chers collègues aujourd'hui alors que notre nation est fragilisée par le poids de crise à répétition le socle même de notre République le lien social est mise à l'épreuve c'est dans ce contexte tumultueux que je m'adresse à vous bien sûr comme législateur mais aussi comme défenseur d' une génération en quête de sens de direction et surtout d'actions concrète la jeunesse française animée par un désir d'engagement pleine d'idéau de causes à défendre se heurte pourtant à un mur de frustration en raison d'un manque d'opportunités de moyens et d'une confiance en l'avenir érodé devant cette réalité une question demeure comment allons-nous répondre à leur appel sommes-nous prêts à transformer leur aspiration en force motrice pour notre République la réponse j'en suis convaincu mes chers collègues réside en partie dans le renforcement du service civique avec plus de 780000 jeunes accompagné depuis sa création le succès ne fait plus aucun doute cette réussite n'est pas le fruit du hasard elle résulte certes du nombre d'engagés que je viens d'évoquer mais aussi surtout des valeurs et des compétences qu'elle promeut la solidarité la conscience collective la diversité des expériences sociales ainsi que le développement d'aptitude favorisant l'insertion professionnelle ces aspects au cœur de son action en font un pilier essentiel dans le tissu socio-éducatif de notre pays au fil des ans le service civique s'est révélé être un vecteur d'orientation pour les jeunes leur offrant souvent leurs clés pour affiner leur projet de vie professionnelle négligé depuis 2017 au profit d'un dispositif inspiré de la culture militaire par ailleurs tout à fait respectable nous préférons vous proposer un dispositif citoyen ancré dans l'éducation populaire alors oui laissons derrière nous la nostalgie pour redynamiser au contraire ce dispositif éprouvé et transpartisant il est essentiel de se souvenir que l'engagement doit résulter d'un choix personnel il ne doit pas être imposé par le gouvernement mais émerger spontanément comme le fruit d'une décision individuelle dans le contexte actuel de tension exacerbé par une jeunesse désorienté parfois jusqu'à l'extrême comme l'ont cruellement illustré les émeutes de juilet dernier revitaliser le service civique devient essentiel dès 2022 notre collègue Stéphane Piednoir avait qualifié le service civique je cite d'une école de l'engagement citoyen à valoriser davantage animé par cette conviction j'ai conçu une proposition de loi ambitieuse articulée autour de CIN axes stratégiques visant à augmenter considérablement l'attractivité et l'impact de ce dispositif mon objectif est clair l'objectif de mon groupe est clair transformer positivement l'accès la visibilité et la valeur de cette engagement dans la vie de nos jeunes premièrement en élargissant l'accès au servicees CIVI jusqu'à 30 ans nous ouvrons grand les portes de l'engagement cependant conscient des questionnements autour de cette démarche je salue la proposition pragmatique de Madame la rapporteur Syvie Robert limitant cet élargissement à 27 ans comme un premier pas mesuré et prometteur mais la recherche permanente du compromis m'a amené m'amènera tout à l'heure à défendre que cet élargissement puisse être expérimenté pour une période de 3 ans deuxièmement diversifier les structures d'accueil en y incluant les institutions de la République c'est offrir une pluralité d'engagement possible garantissant ainsi à chaque jeune de trouver une mission qui lui ressemble si cette PL prospère et bien le Sénat l'Assemblée nationale le czeux pourront recevoir des services civiques en mission troisièmement lutter contre l'invisibilité du service civique m'a amené à ériger la promotion de ce dispositif en mission nationale au sein de nos structures éducative intégrer la possibilité d'effectuer un service civique au cœur du parcours académique grâce à une année de césure assortie de la promesse d'un retour garantie en formation marque un pas significatif vers une incorporation harmonieuse de ce dispositif dans nos trajectoire éducative qurièmement revaloriser l'indemnité du service civique qui reste néanmoins largement en dessous du seuil de pauvreté constitue une mesure de bon sens et un signal fort de notre engagement vers la jeunesse rappelons que les 1825 ans sont les plus exposés à la précarité l'indemnité actuelle mes chers collègues de 6 ans de 620 €. 505 portés par l'État 115 portés par l'organisme d'accueil constittu un frein majeur pour de nombreux jeunes issu de milieux défavorisés une revalorisation de cette indemnité et pour nous impérative afin de permettre à toutes les personnes désireuses de s'engager de le faire sans crainre pour leur subsistence financière cette problématique délaissé par l'exécutif pour des raisons comptables on y revient pas on l'a évoqué déjà tout à l'heure il nous incombe à nous parlementaires de prendre nos responsabilité pour permettre à toute cette génération de pouvoir s'engager dignement enfin valoriser cet engagement dans les parcours académique et professionnel comme parcours SUP ou encore le concours de la fonction publique c'est donner de la valeur à l'engagement s envoyer un message clair la République reconnaît valorise et récompense le service qu'on rendu de jeunes citoyens mes chers collègues pour conclure ce que nous vous proposons avec le groupe socialiste écologiste et républicain ce n'est pas simplement une réforme c'est un appel à l'action un appel à donner à notre jeunesse les moyens de s'engager je suis conscient que malgré cette initiative législative de nombreux défis reste à relever qu'il y a encore des interrogations y compris dans mon camp politique au sens large du terme originellement imaginz comme un engagement accessible à tous sans exigence de compétence spécifiqu le service civique se trouve désormais à la croisée des chemins les pratiques condamnables condamnables tel que l'emploi déguisé où la sélection sur compétenence menace son intégrité et son objectif initial d'inclusion favorisant une certaine forme déélitisme au détriment de la diversité sociale pour prévenir ces dérive il est vital à l'avenir madame la ministre de renforcer les contrôles de renforcer les contrôles par l'Agence du Service Civic ainsi que l'inspection du travail de plus un renforcement du soutien aux structures d'accueil et au tuteurs via une formation adéquate un accompagnement continu et une augmentation des ressources financières et humaines à leur disposition et nécessaire pour assurer un encadrement de qualité pour les volontaires dans le respect encore une fois des principes fondateurs du service civique en outre aujourd'hui l'objectif de de mixité sociale se heurte à une réalité d'exclusion économique à défaut d'une hausse de l'indemnité et je préfère que un jeune demande à faire une mission de service CIVI plutôt que de demander à 25 ans le RSA pour être très clair et bien un défaut d'une Haus de l'indemnité que le gouvernement et la majorité salatorial voit manifestement d'un mauvais œil des mesures complémentaires telles que la prise en charge des frais de transport ou l'attribution d'un logement étudiant pourrait également être envisagé pour éliminer les barrières matérielles à l'engagement seul une dé termination continue à améliorer et à élargir le service civique en fera dans ce cadre un véritable instrument d'émancipation et d'intégration sociale pour tous les jeunes quel que soit leur origine ou leur situation économique le service civique mes chers collègues est une politique vertueuse mes chers collègues leur est venu d'agir avec courage et avec conviction faisons du service civique la pierre angulaire d'une république bienveillante et empathique une république qui écoute qui inspire qui valorise de jeunes citoyens unissons-nous pour transformer le service civique en un pilier de notre cohésion nationale un catalyseur pour une génération prêt à affronter positivement les défis si lourds de notre époque c'est bien ensemble que nous bâtirons une France plus forte plus unie et infiniment plus inclusive en faisant confiance aux jeunes générations je vous en remercie merci la parole est à la présidente sylvert rapporteur de la commission de la culture de la communication de l'éducation et du sport pour 10 minutes monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues une école de l'engagement citoyen a davantage valorisé telle est la description du service civique faite de manière consensuelle par la Mission la formation visant à renforcer la culture citoyenne de nos collègues enri Cabanel et Stéphane piernoir depuis sa création en effet le nombre de volontaires du service civique cessé de progresser après une phase d'expansion entre 2010 et 2017 le nombre annuel de mission se stabilise désormais autour de 80000 par an au-delà de ces chiffres le service civique a su trouver sa place à la fois en tant que politique publique en faveur de la jeunesse et en faveur de l'engagement il en est de même au sein de la classe politique je tiens à le signaler le service civique issu d'une proposition de loi sénatorial traverse les courants politiques il a été mis en place sous la présidence de Nicolas Sarkozi les montés puissance ous celle de François Hollande il a été officiellement intégré au sein du dispositif un jeûe une solution par Emmanuel Macron chaque année ce sont des jeunes au parcours très différents en terme d'âge de diplôme de situation ou d'origine qui deviennent volontaires cette variété de profil témoigne de sa capacité à remplir sa mission d'accueil de la jeunesse dans sa diversité pour constituer un moment de mixité sociale et d'engagement au service des autres la proposition loi du président canner et du groupe socialiste vise à renforcer le service civique je salue cette initiative qui va permettre au Sénat de souligner de manière transpartisane j'en suis convaincu l'utilité de ce dispositif dans un contexte budgétaire qui s'annonce en revanche très compliqué pour l'Agence du Service CIVI puisque l'annulation de 100 millions d'euros de crédit est en effet évoquée au-delà de ces perspectives budgétaire inquiétant de multiples obstacles subsistent encore aujourd'hui auxquels cette proposition de loi souhaite répondre tout d'abord cette forme d'engagement demeure encore trop méconnu des jeunes au cours de ces travaux la commission de la culture a sécurisé le dispositif de césure pour les jeunes en prévoyant dans la loi le droit à réintégrer la formation dans laquelle ils étaient inscrits avant leur mission en effet le service civicque intervient le plus souvent lors des études supérieures l'âge moyen des volontaires étant de 21 ans en revanche elle a supprimé l'obligation d'intégrer cet engagement parmi les critères qui doivent être pris en compte dans l'examen des candidatures dans les filières sélectives parce que cela vous imaginez risquait d'engendrer une rupture d'égalité autre obstacle identifier l'indemnité dont le montant constitue parfois un frein pour le jeune en situation précaire un premier effort a été fait il y a quelques mois pour porter l'indemnité à 620 € soit un montant supérieur au RSA en accord avec l'auteur du texte qui souhaite une augmentation supplémentaire de celle-ci j'ai proposé à la Commission de l'aligner sur la rémunération touchée par un jeune de 18 en première année d'alternance nous aurons je l'imagine l'occasion d'en débattre à nouveau en séance la Commission est en revanche revenue sur laallocation de fin de contrat elle estime qu'elle fait doublon avec les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen dont bénéficie tout volontaire effectuant une mission de 6 mois minimum afin de tenir compte de l'aspect spécificité du service civique et des volontaires qui sont très souvent des étudiants ou des jeunes en reprise d'étude elle a étendu au paiement des frais d'inscription en formation initiale les droits acquis justement dans le CEC au titre du service civique autre point important le texte ouvre la voie à une aide financière enforce pour la structure d'accueil en fonction du diplôme de l'origine ou encore d'une situation de handicap du volontaire accueilli c'est une forme d'engagement des structures à choisir des jeules au profil plus atypique c'est également dans cette optique que le texte initial proposait de porter à 30 ans l'âge plafond pour effectuer un service civique cette proposition a fait débat lors de nos travaux en commission alors pour maintenir l'équilibre fragile entre politique en faveur de l'engagement et outil d'insertion professionnelle j'ai proposé à la Commission de porter l'âge limite à 27 ans soit 2 ans de plus que l'âge actuel j'en suis certaine une fois encore le débat va se se poursuivent tout à l'heure lors de l'examen des articles le texte souhaite également renforcer la formation des jeunes volontaires la Commission a insérer une disposition afin que ces formations soient réalisées par un organisme accrédité spécifiquement pour cela et la Commission a apporté à 3 le nombre de jours de formation obligatoire le texte ouvre également la voix à tous les organismes agréés de faire de l'intermédiation cette possibilité qui permet à une structure de porter juridiquement le service civique et de mettre à disp i le volontaire au profit d'une autre structure souvent plus petite est actuellement réservée aux associations avec ce texte une intercommunalité pourra par exemple porter un service civique au profit des communes ou des associations de son territoire cette mesure est de nature à faciliter le développement du service civique auprès des petites structures et dans les territoires ruraux ce texte souhaite ensuite mieux valoriser le service civique au nom du principe d'égal accès aux emplois publics la Commission a substitué à la prise en compte d' CIVI dans les épreuves d'admissibilité des concours externes une possibilité pour les statuts particuliers de permettre aux anciens volontaires de bénéficier d'une dérogation aux conditions de diplôme ou de titre pour s'inscrire à ces concours pour le troisème concours elle a remplacé la création d'une voie spécifique pour les anciens volontaires par une prise en compte par une prise en compte de la durée du service civique dans le calcul de la durée d'expérience professionnel exigé le service civique est pris en compte de la même manière que les contrats d'apprentissage ou de prof professionnalisation enfin nous avons inclu la durée du service civique dans les périodes pouvant être prises en compte dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience alors mes chers collègues depuis sa création en 2010 le service civque a su montrer toute sa pertinence il a su se forger une place à part entière auprès des jeunes 15 ans après sa création et alors que notre jeunesse a soif d'engagement ce texte écrit une nouvelle fois à l'initiative du Sénat une étape supplémentaire dans le développement du service civicque alors pour conclure je dirais que dans le contexte dans notre contexte que l'on qualifie parfois de morose c'est à la fois un signal de confiance envers la jeunesse mais aussi une promesse pour faire de la place des jeunes aussi une priorité dans notre société je vous remercie merci chers collègues la parole est à Madame Sarah ministre délégué chargé de l'enfance de la jeunesse et des familles présent monsieur le Président Monsieur le Président de la Commission de la culture de l'éducation de la communication et du sport madame la rapporteur mesdames messieurs les sénateurs c'est un vrai plaisir que de pouvoir aujourd'hui parler débattre bien sûr sur le service civique mais plus largement sur la société de l'engagement qu'on construit pour notre jeunesse et avec eux l'engagement peut prendre plusieurs formes et moi je mets un point d'honneur c'est vrai à accompagner chaque jeune vers l'engagement qu'il souhaite sans lui imposer une forme ou un autre au contraire service civique bénévolat Jeunes Sapeurs Pompiers service national universel réserve opérationnelle ou encore démocratie collégienne et lycéenne scoutisme toutes ces formes d'engagement mérite d'être accompagné et reconnu toutes ces formes d'engagement méritent d'être proposé à notre jeunesse et puis chacun devra trouver là où il se sent le mieux là où il grandit et ce qui est certain là où il crée d'une certaine manière un bout de son avenir et de son chemin vous avez raison monsieur le Président canner c'est bien dans une société de l'engagement qu'on crée du lien qu'on bâtit une société plus forte une société qui nous fait confiance et dans laquelle on a de la confiance en l'avenir plus que jamais peut-être dans un moment où la société plus difficile où les violences montent et on le voit chaque jour ce qui permet de lutter contre ça c'est le goût d'une certaine manière d'une confiance plus forte en l'avenir et une confiance en soi une confiance dans sa propre génération et ça passe par l'engagement au-delà de ça ce qui est certain c'est que le service civique évolue et c'est un succès 14 ans déjà que le service civique existe plus de 775000 jeunes qui l'ont fait un souvenir ancré ancré dans nos territoires ancré dans une génération entière qui peut se réunir et le rejoindre de 16 ans à 30 ans si on est en situation de handicap un projet qui a vocation aussi à continuer à évoluer beaucoup trop de nos collectivités n'accueillent pas encore des jeunes en service CIVI même si ça augmente et je pense qu'il est nécessaire de le saluer des intercommunalités aujourd'hui pent des missions d'agrément pour toutes des pour des communes entières des communes s'engagent à offrir cette opportunité aux plus jeunes parce que qu'est-ce qu'on a dans nos territoires ruraux de plus proches et bien souvent une école et une mairie et fondamentalement l'accueil dans nos écoles et dans nos mairies permet et bien cet engagement le plus proche permet aussi d'offrir plus de chance aux jeunes ruraux au-delà de cette évolution peut-être territorial accompagner aussi l'ensemble des des aspirations de notre jeunesse le service civique c'est un engagement auprès des des anciens avec par exemple le service civique dans les éepades c'est le service civique dans des associations sportives c'est le service civique qui au quotidien Aujourd'hui porte peut-être des échanges plus européens avec le service Civic européen la question aujourd'hui qui est une priorité pour les jeunes c'est la question écologique et il y a quelques jours à peine il y a de jours avec le ministre Christophe Béchu nous avons lancé le service civique écologique pour plus de 50000 jeunes qui ont vocation à être accueillis et accompagnés le service civique c'est aussi un service civique d'urgence que nous souhaitons et que le texte propose même s'il évidemment il faut travailler sur son écriture qui va permettre à des jeunes peut-être comme ils l'ont fait d'ailleurs pendant le covid et bien de s'arrêter dans leur mission et de finalement répondre à une urgence une urgence sociale une aence psychologique permettre à de l'aide dans dans un village à la suite d'une d'une inondation ou encore permettre en cas de canicule de d'accompagner les personnes les plus vulnérables je crois qu'il faut faire confiance au service CIVI faire confiance aux jeunes qui le font et pour ça continuer à l'adapter aux aspirations et aux réalités de notre jeunesse alors bien sûr je ne suis pas naïve au contraire je crois tellement en ce projet que oui je suis d'accord sur l'idée qu'il faut lever frein après frein et il y en a bien sûr même si ça s'améliore il y a plus de jeunes sur les territoires ruraux qui s'engagent et c'est une chance il faut continuer c'est plus de 21 % aujourd'hui il y a une stabilité dans les jeunes qui s'engagent dans les quartiers prioritaires et c'est essentiel il y a plus de jeunes en situation de handicap parce que nous avons formé parce que l'Agence du Service Civic s'engage au quotidien également aujourd'hui il n'est pas encore suffisamment connu même si nous avons fait une très grande campagne avec l'Agence du service civique d'ailleurs très grand public qui a permis de mettre à côté des bus des lycées à côté des abris de bus des universités des affiches des campagnes à la télé des campagnes aussi sur les réseaux sociaux parce que nous avons souhaité être là où les jeunes étaient mais au-delà de ces freins persistent encore d'autres sujets la question bien sûr du logement ou des transports qu'on commence à adresser la question du logement c'est un des freins qui est c'est vrai assez essentiel et qui permet malheureusement à certains jeunes de ne pas aller dans des métropole parce que le coût est trop cher mais face à ça nous avons construit avec le le service civique jeune et nature et bien des réponses complémentaires l'engagement du ministère de l'écologie permet de financer le logement d'un jeune qui souhaite s'engager dans un territoire qui ne serait pas le sien c'est une belle opportunité on voit des associations qui font des partenariats avec les foyers jeunes travailleurs ou encore des maisons des adolescents qui ont des logements je vois des élus locaux qui mettent à disposition du des logements communaux pour accueillir en colocation des jeunes qu'ils accueillent aujourd'hui le service civique c'est une multiplicité de réponses de réponses territoriales mais surtout je crois une communauté d'action qu'il faut continuer à accompagner parce que oui ce magnifique projet ce magnifique dispositif est un succès pour les jeunes et pour la France se pose encore aujourd'hui c'est vrai un certain nombre de défis ils sont d'abord je crois dans la reconnaissance de ces magnifiques parcours notre société a vocation à mieux les accompagner à mieux les faire connaître et c'est pour ça que les travaux aujourd'hui de cette de de de cette assemblée je pense sont important et ont vocation à mettre en lumière cette magnifique génération 150000 jeunes la l' année dernière on fait un service civique c'est une année record ça veut dire que ça fonctionne au moment où je vous parle plus de 90000 jeunes ont déjà commencé leur mission de service civique et on est à peine au mois de d'avril j'allis dire au mois de mars on est déjà au mois d'avril et ont démarré leur mission je crois que c'est aussi l'ancrage de notre de ce magnifique projet 9 jeunes sur 10 aujourd'hui sont satisfaits de cette aventure et même plus que ça plus de 60 % des jeunes qui ont fait un service civique derrière s'engage de manière bénévole dans une association ou rejoignne un conseil municipal jeune c'est bien dire que oui ça Perm met quelque chose de fondamental parce que la société les regarde avec confiance et ils ont envie de rendre cette confiance alors au-delà des sujets bien sûr d'engagement je pense qu' nous réunissent tous aujourd'hui ça renforce la cohésion nationale ça renforce la mixité sociale c'est une magnifique opportunité de vivre un parcours citoyen et ce texte madame la la rapporteur vous l'avez écrit amélioré en commission c'est vrai il a un certain nombre d'impacts positifs nous avons cependant quelques quelques réserves bien sûr mais je voulais saluer quand même la qualité de vos travaux et de vos échanges les réserves elles sont d'abord sur tout ce qui va risquer de de de créer un une sorte de flou ou ou une sorte de rapprochement avec un projet d'insertion professionnelle ce qui préserve le service civique c'est d'abord une mission qui est une mission d'engagement et c'est pour ça monsieur le Président canner que je suis extrêmement vigilante à la substitution à l'emploi et on a renforcé les etutp les personnes qui ont vocation à contrôler les missions nous avons même doté d'ailleurs l'Agence du service civique d'un outil informat qui permet de détecter des missions qui seraient peut-être trop proches qui ciblent les mêmes profils par exemple un diplôme ça serait quand même extrêmement étonnant que les jeunes qui sont systématiquement d'un BTS MCO sont systématiquement pris dans une mission ou dans une autre cette aide nous permet de cibler les contrôles et je seraai intransigente parce que ça c'est contraire même à l'esprit du service civique et ça met de de fait en danger ce magnifique projet donc insertion professionnelle je fais attention bien sûr la question du service CIVI d'urgence à vocation sur le fond nous sommes d'accord à évoluer peut-être en écriture dans la navette parlementaire ce qui est aussi un peu particulier et sur lequel nous avons un certain nombre de de questions c'est la question de l'obligation pour les services académiques d'accompagner une démarche d'insertion professionnel parce que c'est ce que je disais ça rapproche trop de d'un projet d'insertion professionnelle ce que ça n'est pas ou encore l'utilisation du compte d'engagement citoyen pour une formation éligible au financement du CPF pourquoi parce qu' aujourd'hui c'estes droits àquis par engagement de service civique peuvent permettre par exemple de payer ou de payer une partie du permis de conduire et donc nous tenons à cette liberté du jeune d'utiliser et bien leur leur compte d'engagement citoyen comme il le comme ils le souhaitent et ne pas le flécher sur la formation professionnel ou encore et je crois les débats auront lieu sur l'extension de l'âge aujourd'hui la moyenne d'âge du service civique c'est 21 ans et mon enjeu c'est d'accueillir peut-être des plus jeunes encore parce que dès 16 ans c'est possible il faut que ça s'accorde mieux dans leur parcours universitaire scolaire bien sûr mais aller jusqu'au 25 ans pose un certain nombre de questions peut-être parce que c'est trop proche de l'insertion professionnelle alors qu'aujourd'hui ça va jusqu'à 25 ans au-delà de ces réserves madame la rapporteur et sans présager de la nature des débats je voulais réitérer et bien la qualité des travaux que vous avez mené pour cette proposition de loi la qualité des travaux monsieur le Président de votre commission également et donc je crois fermement bien sûr et comme vous tous je crois à la vertu de ce magnifique engagement laissons à notre jeunesse la liberté de choisir la forme qu'il prend et bien sûr les missions qu'ils choisiront parce que dans le fond si on leur fait confiance il faut leur faire confiance jusqu'au bout je vous remercie merci dans la suite de la discussion générale la parole est à Madame Mathilde [Applaudissements] Oliver monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur 4 mois après l'examen de notre proposition de loi pour une allocation universelle d'étude je me réjouis de voir une nouvelle fois le sujet de la jeunesse de la jeunesse au cœur de nos débats et en même temps je dois bien vous l'avouer je suis un peu perplexe face à ce texte parce que le service civique oui oui c'est un marqueur fort des politiques de jeunesse alliant au cœur la solidarité et l'intérêt général le service public s'inscrit dans une volonté d'ouverture et de découverte du monde associatif il représente pour beaucoup de volontaires un premier pas dans le monde du travail et de nouvelles perspectives pour des jeunes en décrochage scolaire ou rencontr rencontrant des difficultés pour déterminer leur projet de vie nous sommes bien clairs chez les écologistes nous sommes pour le service civique mais c'est bien parce que nous sommes pour ce dispositif que nous refusons de fermer les yeux et de faire comme si les contours étaient parfaits et qu'il ne fallait qu'une seule chose l'élargir élargir un tel dispositif sans l'encadrer c'est prendre le risque de le dénaturer et surtout de précariser les premiers concernés les jeunes en effet nous pensons que que la montée en puissance du dispositif sur cette dernière décennie ne doit pas nous conduire à une course en avant des chiffres à vouloir toujours plus de personnes engagées sans se préoccuper de leur situation de leur indemnisation et de leur insertion dans le monde du travail mes chers collègues c'est de notre responsabilité de repérer de comprendre et surtout de répondre aux limites du service civique le texte propose plusieurs points qui nous préoccupe l'allongement de l'âge limite pour obtenir un service civique à 30 ans puis à 25 ans après le passage en commission l'élargissement du périmètre à d'autres secteurs comme les assemblées parlementaires les juridictions administratives et financières le retour en arrière en commission sur le niveau d'augmentation de l'indemnité qui finalement n'est pas à la hauteur des attentes ces élargissements sans augmenter les gardes-fous pour répondre au risques d'emploi dissimulés ne sont pas souhaitables le risque dans ce cas est de voir se développer un service civique à deux vitesses comme esquissé par l'étude du CREC les jeunes les plus diplômés s'engageant après une PE d'activité pour le goût de l'intérêt général et les jeunes moins diplômés qui qui prendrait un service civique après une période de chômage pour trouver une opportunité professionnelle ou une source de revenu comment pourrait-il en être autrement lorsque l'indemnité est actuellement à 619 € même pas la moitié d'un SMIC le rapport de la commission le dit clairement le cœur du sujet est là le niveau de l'indemnisation je vois déjà des sénateurs de la majorité de droite vouloir revenir sur cette idée d'augmentation j'alerte fortement sur ce positionnement à un moment on peut débattre des heures et des heures sur des sujets de jeunesse si vous ne prenez pas conscience de la précarité et de la difficulté pour ces jeunes en service CIVI de vivre alors on ne peut pas avancer sur ce sujet la situation ne s'améliorera pas j'espère que cette rigueur budgétaire dont vous faites votre manthra vous l'appliquerez aussi au SNU alors qu'il coûte 2000 € par mois et par jeune nous avons l'occasion de proposer un autre chemin à la jeunesse renforçons le service civique existant en l'améliorant avec notamment une nette augmentation de l'indemnité en s'assurant du respect des missions en encadrant le temps horaire des volontaires et en proposant 10 jours de formation nous le savons les réponses apportées par le gouvernement ne répondent pas au quotidien des jeunes alors que vous proposez madame la ministre un une jeunesse au pas avec le SNU et que vous annoncez que les coupes budgétaires risquent d'impacter le budget du service civicque et que dans le même temps il y a le budget dont vous avez parlé pour inventer un nouveau gadget le service civique écologique alors qu'il existe par ailleurs déjà j'ai regardé il y a plus de 1000 annonces en ligne de service CIVI en lien avec les questions environnementales pour conclure loin de combler les failles du dispositif cette proposition de loi n'est pour nous pas la hauteur face à la précarité grandissante de la jeunesse nous ne sommes pas convaincus mais nous réservons notre vote en fonction des amendements qui seront votés merci la parole est à Monsieur Gérard la du groupe CRCE kanaki monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission mes chers collègues le plus grand mérite de cette PPL à nos yeux c'est que Madame la rapporteur c'est de nous avoir rappelé que le service civique est l'école de l'engagement citoyen mais aussi d'avoir pointé la ligne de crête auquel l'exercice nous contraint pour préserver cet équilibre subtil entre engagement d'un côté et insertion de l'autre engagement volontaire pour servir les valeurs de la République en servant une mission d'intérêt général et insertion qui fait cheminer vers l'accès à l'emploi ce qui n'est pas la raison d'êre première du service CIV merci également madame la rapporteur d'avoir pointé et en commission et à l'instant les limites dans lesquelles la représentation parlementaire essaie de porter une appréciation sur le SNU ce sujet n'ayant jamais fait l'objet d'un débat ni même d'une information auprès de la représentation nationale chaque époque a eu son lot d'invention en direction de la jeunesse et je ne rappellerai pas ici toutes ces périodes qui nous ont conduit des tuces au CES j'en passe et des meilleur le service civique est nous ditons un dispositif d'encouragement à l'engagement de citoyenneté de soutien public à celle-ci créé par la loi donc du 10 mars 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozi elle a prospéré sous la mandature Hollande et trouve ses prolongements aujourd'hui avec avec pour objectif de renforcer la cohésion nationale et de favoriser la mixité sociale en offrant la possibilité aux jeunes de 16 à 25 ans peut-être de 16 à 27 demain de s'engager donc pour une durée de 6 à 12 mois dans une mission d'intérêt général ceci est très bien à nos yeux cependant permettez-moi d'être assez réservé quant à son à son envergure en effet les faiblesses du service civique sont de taille puisqu'elles ont trait à mes yeux à la substance même du dispositif d'une part le service Civic ne parvient toujours pas à satisfaire l'un des objectifs pour lequel il a été créé à savoir renforcer la mixité sociale dans la société c'est ce que révèle d'ailleurs le dernier rapport de la Cour des comptes qui fait état d'une dégradation de cette mixité sociale d'autre part la convergence entre l'engagement volontaire et l'appropriation des notions d'intérêt général et de citoyenneté demeure fragile le service civique est davantage considéré comme un moyen pour les jeunes d'acquérir de l'expérience et faciliter leur accès à l'emploi que comme une voie permettant de s'engager pour l'intérêt général enfin la non substitution à l'emploi à l'emploi plein à l'emploi durable doit demeurer un point de vigilance accru monsieur canner a bien voulu le rappeler dans son intervention liminaire et le service Civic ne doit pas être le moyen de palier les difficultés financières des associations ou au manque de moyens des services publics nous craignons donc que cette disposition aille à rebour des préoccupations de la jeunesse d'aujourd'hui en effet avec un taux de chômage de 17,4 % en novembre 2023 pour les 1825 ans la France enregistre un taux supérieur à la moyenne européenne le service Civic apparaît donc pour la majorité des jeunes comme un moyen de subsistence et une possibilité de s'insérer professionnellement ce constat devrait donc nous inciter à intervenir prioritairement en faveur d'un réinvestissement dans les emplois aidés qui offriraiit un salaire DESC dig pour l'ensemble de ses raisons nous nous abstiendrons sur ce texte merci la parole est à Monsieur Henri Cabanel du groupe RDSE président monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur le président de commission Chem sedine avait 15 ans il est mort jeudi dernier après avoir été tabassé à virchâtillon 2 jours avant Samira était elle aussi frappée à Montpellier dans mon département des jeunes massacrant d'autres jeunes qu'avons-nous rater cette proposition de loi s'inscrit dans ce contexte de violence de dénis de la ville si précieuse sur fond de valeur oublié ou jamais acquise le service militaire unissait les classes sociales les niveaux d'études dans un objectif de défense de la patrie et du pays les différents gouvernements ont senti qu'il fallait renouer avec un sens commun autour de la République après la fin de la circonscription nationale en 1997 le RDC s'est toujours engagé pour ces enjeux Yvon colollin alors président de notre groupe avait déposé une proposition de loi visant à l'obligation du service civique qui a contribué à la loi du 10 mars 2010 le service civique a connu une transformation significative depuis son lancement son renforcement par la loi de 2017 relative à l'égalité citoyenne a a permis de l'éteindre à plus de 770000 jeunes puis la loi de 2017 a fait suite à l'annonce du gouvernement Vals de 2015 d'universaliser le service civique avec un objectif porter son budget à 1 milliard d'euros d'ici à 2018 pour l'ouvrir à un plus grand nombre pourtant l'enveloppe àoué l'Agence du service civique reste stable depuis plusieurs années et s'élève à un peu plus de 500 millions d'euros son budget s'est peu à peu effacé face aux dépenses prévues pour le service national universel pourquoi opposer les deux dans ce contexte d'extrême violence il est plus que nécessaire et urgent de tout entreprendre pour rebattir un sens du commun comme l'a dit mardi matin Fabien Roussel sur une de ses radios ces drames d'une violence extrême ne sont plus des faits divers mais des faits de société il est donc primordial de revoir l'éducation morale et civique et de revenir sur des bases la citoyenneté c'est le civisme la civilité la solidarité c'est viv ensemble dans une société ce n'est pas faire sa loi et l'imposer aux autres c'est pourquoi comme mon groupe et particulièrement notre collègue Bernard farlier très impliqué au sein de la commission culture je souscris à cette prépelle du président canner et de ses collègues que je remercie d'avoir mis au débat il considère le service civique comme un véritable projet de société qui mérite d'être redynamisé ses auteurs souhaitent que ce dispositif s'étende à davantage de jeunes quel que soit leur origine leur situation professionnelle ou leur projet en juin 2022 dans mon rapport jeunesse et citoyenneté une culture à réinventer j'avais pointé avec notre collègue Stéphane Piednoir président de la Mission une méconnaissance généralisée des institutions et un sentiment d'illégitimité ressenti par certains jeunes nous avions donc formulé 23 recommandations pour faire des jeunes des acteurs à part entière de la vie démocratique concernant le service civique nous avions préconisé une attention particulière milieu rural compte tenu des difficultés de mobilité et de logement il faut également aller dans les quartiers difficiles renouer un lien qui s'est brisé je salue ici les jeunes de l'association avas ào envelin qui se pche sur avec sérieux et énergie dans un travail sur la citoyenneté que je leur ai proposé il porte actuellement une réflexion sur la citoyenneté d'initiative car il y a une différence entre être citoyen et se sentir citoyen et de fait tous les mineurs et les non nationaux sont exclus de la citoyenneté difficile dans ce cas de se sentir membbrre et acteur de la société il faudrait se pencher sur ce problème pour conclure nous alertons sur le risque que le service civique pâtisse des récentes annonces de coupe budgétaire les 129 millions d'euros supprimés sur le programme jeunesse et vie associative pourrait l'affaiblir le contexte émet des signaux d'alerte qui doivent au contraire faire de ce dispositif une priorité d'état vous l'avez compris mes chers collègues mon groupe votera à l'unanimité cette PPL merci Monsieur la parole est à Monsieur Martin lévrier du groupe RDPI monsieur président madame la ministre monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur mes chers collègues créé en 2010 le service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans 30 ans pour les personnes en situation de handicap il permett aux jeunes de s'investir dans une mission d'intérêt général au sein d'une association d'une collectivité publique ou d'un établissement public le service civique est une chance pour la France pour les jeunes le service civique de s'investir dans une mission d'intérêt général et de contribuer à une cause qui leur tient à cœur ils peuvent ainsi développer leur sens des responsabilités leur engagement citoyen et leur solidarité il est une occasion unique d'acquérir de nouvelles compétences et de développer leurs expériences leur expérience professionnelle ils peuvent ainsi améliorer leur CV et augmenter leur chance de trouver un emploi après leur mission le service civique permet par ailleurs des rencontres de rencontrer de nouvelles personnes de découvrir de nouveaux horizons et de se développer personnellement ils peuvent ainsi gagner confiance en eux en maturité et en autonomie pour la société le service civicque est un outil précieux pour renforcer la cohésion sociale et le vivre ensemble il permet aux jeunes de se mélanger et de s'entraider de contribuer à une société plus solidaire plus et plus inclusive le service civique permet de sensibiliser les jeunes aux valeurs de la République et de les encourager à participer à la vie de la cité il est ainsi un outil essentiel pour la promotion de la citoyenneté et de la démocratie il permet aussi de répondre aux défis sociaux et environnementaux de notre époque les jeunes peuvent ainsi s'engager dans des missions de lutte contre la pauvreté l'illétrisme l'exclusion la protection de l'environnement et cetera depuis sa création 2010 il a permis à plus de 780000 jeunes de s'investir dans des domaines aussi variés que l'éducation l'environnement la solérité la solidarité ou la culture nous examinons aujourd'hui un texte qui vise à le rendre plus attractif et accessible à tous les jeunes cette proposition de loi est une étape importante pour le développement du service Civic elle permettra d'encourager davantage de jeunes à s'engager dans une mission d'intérêt général tout en améliorant la qualité des missions et l'accompagnement des volontaires elle améliorera l'encadrement légal valorisera l'engagement citoyen à l'occasion de de l'examen de ce texte et sur proposition de la rapporteur la commission l'a remanié en adoptant différents amendements j'en profite d'ailleurs pour saluer la recherche constante de compromis pour construire un texte qui répondra au mieux aux enjeux et tient compte de la diversité d'opinion de l'ensemble de l'hémicycle merci à Madame la rapporteur l'âge limite elle est parfaite a dit le Président je maintiens l'âge limite des volontaires a été fixé à 27 ans excepté pour les jeunes en situation de handicap pour lesquels la limite d'âge est fixée à 30 ans si nous comprenons la volonté de Madame la rapporteur une extension de la tranche d'âge aurait pu être perçue comme un frein à l'accompagnement de ces jeunes sur le marché du travail par ailleurs l'âge moyen des volontaires étant de 21 ans il y a fort à parier que cette mesure n'aurait bénéficié qu'à un nombre très limité d'individus les volontaires plus âgés désireux de s'investir dans une mission auront toujours la possibilité de remplir des missions d'urgence en dehors de leur contrat enfin la location de fin de contrat a été supprimée car elle double emploi avec le compte d'engagement citoyen le CEC sera désormais utilisé pour financer les frais d'inscription en formation initiale le droit à la réintégration dans le cursus de formation est garanti pour les étudiants en césure la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de prendre en compte un engagement de service civique lors d'une inscription en premier cycle a été précisé en revanche l'obligation d'intégrer cet établissement parmi les critères d'accès aux filières sélectives a été supprimé enfin la Commission a modifié l'article 3 visant à valoriser le service civique dans les concours de la fonction publique la question de la rémunération du service civique pose selon nous question et mérite d'être retravaillé si une revalorisation peut-être envisagée elle doit selon nous se faire en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et il ne nous semble pas opportun de la faire évoluer dans le cadre de l'examen de ce texte pour autant ce qui fonctionne doit être soutenu c'est la raison pour laquelle la Commission a adopté la proposition de loi ainsi modifié notre groupe en fera de même il soutiendra les efforts pour faire connaître ce dispositif précieux pour renforcer la cohésion sociale développer la citoyenneté et construire une société plus solidaire je vous remercie merci la parole est à Monsieur David was pour 6 minutes du groupe socialiste monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission monsieur le Président canner auteur de cette PPL mes chers collègues que les jeunes soit persuadé que l'expérience enseigne bien des choses et au plus grand plus qu'au petit si j'ai choisi de commencer cette discussion générale par cette phrase du politicien florentin François guich Chardin datant du 16e siècle ce n'est point pour inviter les haut fonctionnaires de Bery à méditer sur les réalité de notre territoire mais pour rappeler à quel point la place de la formation celle de l'expérience de l'expérimentation occupe depuis des décennies une place essentielle dans le processus nécessaire d' sage du citoyen les violences entre jeunes de ces derniers jours qui mènent parfois trop souvent à des conséquences dramatiques montre plus que jamais que nous avons besoin de faire nation il y a quelques jours ça a été dit mais Chemseddine 15 ans est décédé après avoir été roué de coup non loin de son établissement à virchâtillon en nessonne sur mon territoire j'adresse mes condoléances et tout mon soutien aux parents à la famille aux amis aux élus de vir Châtillon et aux équipes pédagogiques dans cette épreuve plus qu'insupportable cette acte montre une nouvelle fois une fois de trop qu'il est urgent de sortir de cette spirale de la violence bien loin d'être naïf nous reconnaissons que le service civique est un moyen non exclusif mais tout de même un des moyens pour lutter contre l'engrenage de la violence qui enlise la jeunesse dans notre société il est essentiel de définir ou de redéfinir un cadre qui permette à la jeunesse de donner un sens à son engagement citoyen à la croisée des chemins des droits et des devoirs au carrefour républicain de l'utilité et des engagements à cet égard le service civique est un outil utile qui depuis sa mise en place par le président Nicolas Sarkozi en 2010 a fait ses preuves en montant en puissance sous la présidence de François Hollande ce dispositif est en effet plébiscité par les jeunes apparaissant comme un véritable levier d'intégration même s'il ne s'agit nullement d'opposer le service civique au service national universel porté depuis 2017 par les gouvernements successifs du président Emmanuel Macron la mixité sociale et bien l'épreuve des fait une différence majeure constatée entre les deux dispositifs de plus les annonces récentes contradictoires le fameux label présidentiel en même temps qui annonce à la fois des nouvelles missions tout en réduisant à la fois de 100 millions d'euros le budget dédié risquant de mettre en péril 50000 missions de service public est un message bien négatif vis-à-vis de notre jeunesse à contrario cette PPL modifiée en commission dans un esprit consensuel avec 15 amendements portés par Madame la rapporteur dont je veux saluer aussi le travail propose de mieux intégrer la jeunesse à notre société de l'éclairer quant au rôle qu'elle doit y exercer faute de pouvoir à ce stade augmenter le financement dédié au servicees CIVI cette proposition de loi vise en premier lieu à renforcer la notoriété et l'attrait de ce dispositif ainsi les dispositions proposées au vote sont vectrices d'intégration d'autonomie d'accueil et de vivre ensemble c'est justement ce dont nous avons plus que jamais besoin en ce moment en l'espèce cette proposition de loi propose des avancées qui ne pourront être que bénéfiques à notre jeunesse avancer d'abord pédagogique puisqu'il est proposé de renforcer la communication et l'accompagnement des jeunes à travers ce dispositif pas encore assez connu pas encore assez réputé il n'est par exemple pas normal qu'il faille nécessairement se rapprocher des instances comme l'émission locale déjà débordé pour entendre parler de ce dispositif il est donc proposé de renforcer l'obligation des établissements du secondaire et supérieur pour informer de l'existence et de l'intérêt du service civique puis avancer concernant l'élargissement du dispositif en accompagnant plus largement les jeunes jusqu'à 27 ans mesure proposé par la rapporteur dans une démarche toujours consensuelle avancer également concernant l'indemnité plus de 750 € certes le montant constitue une dépense qui peut paraître superflu en cette période de tension pour les finan publi cependant il faut penser sur le long terme les jeunes en situation précaire doivent pouvoir bénéficier du service civique au même titre que les autres on ne peut pas fermer la porte au plus en difficulté alors même que ce dispositif mène à une meilleure intégration à l'emploi et donc subséquemment utile pour réduire les charges sociales avancer enfin quant à la revaloris à la valorisation de l'engagement des volontaires par la reconnaissance d'un tel dispositif dans la société dans le cas des études supérieures dans le cas de la fonction publique et dans la validation des acquis d'expérience pour conclure sans prendre plus de temps pour permettre l'examen des amendements cette PPL propose de renforcer l'attractivité d'un dispositif efficace d'accompagnement et d'intégration à l'emploi des jeunes de lui donner un second souffle ou plus précisément si vous permettez cette expression à propos une seconde jeunesse bien évidemment le groupe socialiste écologiste et républicain votera cette proposition de loi portée par le président canner nous la soutenons non pas parce qu'il est le président de notre groupe même si en soit cela aurait pu être une raison suffisante mais nous la soutenons car nous la trouvons nécessaire et utile pour notre jeunesse nous la soutenons avec la volonté de sensibiliser de convaincre une majorité de sénatrices et de sénateurs à l'adopter dans l'intérêt unique de notre jeunesse car notre groupe a la conviction je dirais même la certitude que face aux innombrables enjeux auquel notre est confronté la jeunèe de notre pays n'est pas le problème mais bien la solution et puisquun de nos illustres anciens collègues Victor Hugo disait de la jeunesse elle est le sourire de l'avenir devant un inconnu qui est lui-même redonnons ensemble le sourire à la jeunesse à tous les inconnus qui feront l'avenir de notre nation merci merci chers collègues la parole est à Monsieur Cédric VIAL les républain pour 5 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur madame la ministre mes chers collègues le service civique est un dispositif qui a désormais fait ses preuves et dont l'intérêt est reconnu par l'ensemble des parties prenantes il permet à des jeunes de 16 à 25 ans de s'engager sur une période de 6 à 12 mois auprès deuct pouvant relever des secteurs de la culture du développement international de l'action humanitaire de l'éducation de la protection de l'environnement de la santé de la solidarité du sport ou encore de la citoyenneté européenne depuis 2010 plus d'un demi millions de jeunes ont pu effectuer une mission de service civique actuellement c'est plus de 85000 jeunes par an qui accèdent pour la première fois ce dispositif pour un budget d'environ 440 millions d'euros le nombre de missions réalisé à quadruple en 10 an ceci étant dit ce dispositif mérite encore d'être amélioré et perfectionné c'est l'ambition que porte cette proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui à l'initiative du président canner à cet effet nous le remercions d'avoir ainsi permis d'ouvrir ce débat sur la citoyenneté et la place des jeunes dans notre société le groupe des Républicains et apparenté que je représente souhaite voter ce texte malgré quelques différences d'approche initiale nous tenons à remercier Madame rapporteur Sylvie Robert qui par son travail et son écoute exigeante a permis de rapprocher les points de vue un accord semble désormais à notre portée moyennant encore quelques ajustements que la discussion à suivre devrait nous permettre de clarifier nous mesurons aussi l'effort consenti par son auteur Patrick canner pour arriver à un texte à l'ambition mesurée certes mais susceptible de faire avancer la cause de l'engagement de notre jeunesse certains diront que les jeunes ne s'investissent plus dans notre société et sem se désintéresser de la démocratie je ne partage pas pleinement cette analyse pour ma part c'est notre rôle en tant que parlementaire de proposer aux jeunes des outils pour évoluer dans la société et devenir des citoyens l'une des difficultés que nous pouvons noter est qu'il existe de nombreux outil plus ou moins connus plus ou moins cohérents le service civique est l'un de ces outils qui lui a fait ses preuves depuis de nombreuses années ce dispositif est d'autant plus intéressant que nous pouvons observer une surreprésentation de jeunes issus de de quartiers prioritaires de la ville ce qui n'est pas le cas par exemple du service national universel le SNU qui accueille principalement des jeunes dont les parents appartiennent au corps en uniforme madame la ministre de l'Éducation nationale a récemment annoncé devant la commission de la culture de l'éducation au Sénat que le gel des crédits de son ministère impacterait probablement le service civique c'est un bien triste signal qui serait ainsi donné à la jeunesse qui veut s'en sortir ou qui veut s'engager pour une cause ou pour son pays dans ce contexte le texte que nous étudions aujourd'hui propose la révaluation de l'indemnité versée à la personne qui s'engage dans un service civicque elle est aujourd'hui de l'ordre de 620 € prise en charge à 80 % par l'État et 20 % par la structure qui accueille le jeune le texte prévoit de fixer cette indemnité à 751 €. bien sûr qu'une telle augmentation de l'indemnité pourrait avoir du sens car elle vient en contrepartie d'un engagement fort dans un contexte de forte inflation toutefois elle se concrétiserait par une augmentation estimée entre 80 et 100 millions d'euros sur le budget de l'État soit près de 20 % des crédit àoué chaque année au service CIVI c'est pourquoi cette revalorisation sans avoir un engagement du gouvernement d'augmenter dans les mêmes proportions la ligne budgétaire correspondant au service CIVI se traduirait par une diminution de 17000 à 20000 contrats par an donc sauf si le gouvernement était prêt à s'engager aujourd'hui à augmenter l'enveloppe budgétaire pour permettre une telle évolution de cette indemnité madame la ministre sans remettre en cause la dynamique vertueuse du nombre de services civies je défendrai au cours de nos débats un amendement avec que certains collègues de suppression de cette disposition la proposition de loi que qui nous est proposée aujourd'hui affiche une volonté que nous souhaitons accompagner pour renforcer le service Civic mais nous savons d'ors et déjà que le lien établi entre la nation et la jeunesse devra immanquablement et dans un avenir proche être profondément revisité et réinventé mais cette histoire est une autre histoire celle d'un pays surtout de son gouvernement qui aurait une ambition forte pour sa jeunesse et une politique forte pour lui offrir des des perspectives durables cette histoire reste à écrire je vous remercie merci la parole est à Madame marieclaude lermit du groupe Les Indépendants monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues aider les habitants au sein de la préfecture pour identifier interlocuteur ou le service compétent animer une épicerie solidaire étudiante lutter contre la fracture numérique favoriser les actions du réseau des bibliothèques ou soutenir des actions des CCS dans les territoires ruraux développer des actions culturelles en milieu carcéral autant de missions variées et essentielles sont proposé en service CIVI sur l'ensemble du territoire je pense à ce moment aux équipes de la Mission Locale de bourbour Graveline rive de laa et par extension à tous les encadrants salariés ou ou bénévoles de tous ces jeunes à qui il faut rendre hommage en encourageant nos jeunes à participer au service CIVI nous contribuons à forger des citoyens engagés conscients des enjeux de notre société et prêts à agir pour construire cellees-ci ensemble nous cultivons ainsi un essentiel sentiment d'appartenance et de solidarité l'engagement permet également à de nombreux jeunes parfois fermés et perdus de s'ouvrir et de s'accomplir depuis sa création en 2010 le nombre de volonire est en constante progression en 2023 près de 150000 jeunes ont contribué activement à faciliter et améliorer leur quotidien et celui des autres c'est une année record si le service si le service civique pardon a fait ses preuves depuis sa création son développement est conditionné à des efforts pour mieux faire connaître reconnaître et valoriser cette forme d'engagement les l'examen de ce texte nous en donne l'occasion aussi je remercie Patrick canner le groupe socialiste et le groupe socialiste de l'avoir insrit à l'ordre du jour mieux faire connaître d'une part sur ce point Madame le Ministre la ministre vous le savez il est essentiel de mieux communiquer sur les objectifs remplis par cette forme d'engagement sur les réussites mieux reconnaître et valoriser et le valoriser d'autre part le texte propose plusieurs avancées auxquelles nous souscrivons je pense notamment à la mesure visant à proposer une meilleure formation à ces jeunes facilitant leur parcours étudiant le texte permet également aux anciens volontaires de participer au paiement de leurs frais scolaires en utilisant les droits acquis au cours de leur service CIVI ce sont des mesures de bonne àoi je tiens à souligner l'ajout de la commission afin de donner la possibilité sur demande du jeune de participer à des missions de crise ou d'urgence non prévu dans sa mission d'origine cette avancée était attendue pour finir madame la ministre je tiens à saluer la création d'un service civique écologique je reprends vos mots nous nous sommes attachés à déterminer quel jeunesse nous voulions laisser à la planète nous voulons choisir quelle planète nous allons laisser à la jeunesse le groupe Les Indépendants République et territoire souscrit aux objectifs de ce texte et restera attentif aux échanges au sein de l'hémicycle à son sujet je vous remercie merci la parole est à Monsieur pierre-anttoine Lévi du groupe Union centriste monsieur le Président Madame la ministre monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur mes chers collègues nous discutons aujourd'hui de la proposition de loi du président canner visant à renforcer le service civique un dispositif qui depuis sa création 2010 a mobilisé plus de 780000 jeunes dans les mission d'intérêt général permettez-moi avant tout de saluer de saluer chaleureusementv CIN mon prédécesseur ancien sénateur du ternégaron qui fut à l'origine de sa création je tiens également à féliciter et remercier le président canner d'avoir permis d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi et bien évidemment à notre rapporteur sylvier Robbert pour la qualité de son travail sa précision et la qualité de notre négociation aujourd'hui nous nous apprêtons à écrire un nouveau chapitre de cette histoire réussie témoignant de l'engouement de l'efficacité et de la notoriété grandissante de ce dispositif cette initiative a non seulement enrichi nos politiques de jeunesse mais a également gagné le cœur de nos jeunes avec 84 % d'entre eux recommandant le dispositif en 2021 et 58 % désirant poursuivre leur engagement bénévoles à prè leur mission cependant malgré ses succès nous sommes confrontés à des défis qui entravent son développement et sa valorisation des obstacles tels qu'une méconnaissance du dispositif par les jeunes une indemnité parfois insuffisante pour ceux en situation précaire et des missions de qualité nécessitant une valorisation accrue sont autant de points que cette proposition de loi cherche à corriger avec près de 88300 nouveaux engagements en 2023 il est primordial de continuer de continuer à soutenir cette monté en puissance le texte proposé par la Commission après avoir été largement remanié soulève des points de vigilance que notre groupe l'unioncentriste souhaite mettre en avant bien que nous reconnaissons l'intention positive derrière ces modifications certaines d'entre elles nous semblent nécessiter une réévaluation pour ne pas s'éloigner de l'esprit initial de ce beau dispositif la proposition d'aligner l'indemnité sur celle des apprentis est à notre avis une fausse bonne idée cette mesure bien qu'ayant pour but d'augmenter l'attractivité pourrait avoir un effet pervers en incitant les entreprises à privilégier des services civiques aux embauches traditionnels par ailleurs l' décision d'étendre l'âge limite à 27 ans bien que louable dans son intention d'ouvrir davantage le dispositif doit être abordé avec prudence nous accueillons favorablement l'amendement de séance proposé par le président caner permettant cette expérimentation à titre expérimental seulement cette démarche pragmatique nous permettra d'évaluer les effets de cette mesure avant d'éventuellement la généraliser assurant ainsi que l'extension de l'âge limite sert véritablement les intérêts de nos jeunes et du dispositif lui-même il est essentiel de maintenir le service CIV comme une expérience enrichissante et accessible pour tous les jeunes sans compromettre sa qualité ou ses objectifs fondamentaux nous ne pouvons pas non plus ignorer les enjeux liés à l'information et à l'accès au dispositif la proposition de lo vise justement à faciliter cet accès par une meilleure formation auprès des jeunes et une diversification des missions proposées il est crucial que le service CIVI continue de représenter une opportunité de mixité sociale et d'ouverture accueillant des jeunes de tous horizons y compris ceux issus de quartiers prioritaires enfin nous devons veiller à ce que l'engagement des jeunes soit pleinement reconnu et valorisé tant dans leur parcours éducatif que professionnel la suppression de l'obligation de prendre en compte le service civique dans les filières sélectives de l'enseignement supérieur et les modifications apporté sa valorisation dans les concours de la fonction publique doivent être abordé avec une réflexion approfondie pour garantir un traitement équitable et une véritable valorisation de cet engagement la proposition de loi aborde également la nécessité de préserver et valoriser la qualité des missions proposées c'est en offrant aux jeunes des missions significatives encadrées par un tutorat compétent et complété par une formation civique et citoyenne que le service civique peut pleinement remplir sa mission d'engagement et de cohésion sociale il est donc impératif que l'Agence du service civique et les structures d'accueil travaillent de concert pour garantir des missions qui répondent aux aspirations des jeunes le renforcement de l'information est une notre pierangulaire de cette proposition de loi la méconnaissance du dispositif par les jeunes étant un obstacle majeur à son développement une campagne de formation ciblée efficace et donc essentielle pour démystifier le service civique en soulignant sa distinction par rapport à d'autres formes d'engagement ou d'insertion professionnelle et en mettant en l'avant son dans la construction d'un parcours citoyen et professionnel la création d'un cadre juridique pour la participation à des missions d'urgence est une mesure positive qui renforce la flexibilité et la réactivité du service civique face aux besoins sociétaux mes chers collègues cette proposition de loi nous offre une occasion de renforcer un dispositif qui a fait ses preuves en l'adaptant au défis contemporains c'est avec une vision à long terme et un engagement commun pour les valeurs de citoyenneté et de solidarité que nous devons aborder les modification proposé pour que ce dispositif continue de jouer un rôle clé dans le parcours de vie de la jeunesse le groupe de l'Union centriste est profondément attaché à l'idée que le service civique doit rester un vecteur d'engagement citoyen et de développement personnel notre groupe votera favorablement cette proposition de loi condition que les points de G Gance évoqué soi retenus je vous remercie merci la parole est à Monsieur Stéphane piernoir du groupe les républicains monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues partant du du constat que l'abstention constatit de manière récurrente aux différents scrutins locaux et nationaux et de manière de plus en plus aigu depuis ces dernières années en particulier chez les jeunes le groupe RDSE avait initié en 2020 une mission d'information que j'ai eu l'honneur de de présider visant à renforcer la culture citoyenne vaste sujet que le rapporteur Henri Cabanel a largement embrassé du parcours scolaire jusqu'à la multitude d'engagements volontaires qui sont à disposition dans notre pays le service civique n'a pas échappé à cet examen minutieux et le succès de ce dispositif n'est clairement plus à démontrer tant il correspond à une aspiration des jeunes qui trouvent là un moyen de découvrir ou d'approfondir un engagement citoyen mais quelques points de vigilance ont été également formulé je me félicite que le président canner auteur de cette proposition de loi les ait largement pris en considération ainsi cet engagement ne doit pas se transformer de manière opportune en emploi précaire une sorte de plan B qui a pu être constaté ici ou là par des organismes bien peu soucieux de l'objectif initial et donc pour éviter toute forme de dissimulation cette proposition de loi tant à favoriser les missions qui seraient réalisées à minima en binôme et cela va dans l' B sens et pour aller un tout petit peu plus loin je vous proposerai tout à l'heure un amendement qui propose une rédaction un tout petit peu plus précise de même augmenter la durée de formation semble indispensable pour assurer les fondamentaux inhérents à à ce parcours citoyen visant par exemple à mieux connaître le fonctionnement de nos institutions la demande est réclamée par les jeunes qui estiment que la formation actuellement de 2 jours est largement insuffisante l'extension de la limite d'âge du plafond fera sans aucun doute débat dans dans quelques instants quelle cible vous veut-on atteindre C évidemment la question qu'on doit se poser pour éviter au groupe socialiste au président caner de porter une mesure jugée libérale voire ultra libéral comme on a pu l'entendre et le lire ouci ou là en permettant au patronat d'exploiter des jeunes jusqu'à un âge avancé il me semble important d'être mesuré et de ne pas pousser jusqu'au plafond de 30 ans par ailleurs et cette fois sur un plan plan purement budgétaire l'augmentation de l'indemnité voulue à travers cette PPL est conséquente cela ne me semble pas raisonnable et cela pour plusieurs raisons la première parce que les calculs de notre collègue Cédric Vial en commission concluent à une augmentation de plus de 150 millions d'euros en l'état de nos finances publiques je ne pourrais pas défendre cette position et j'observe de sur croix que de mesures d'économie sur le SNU et le service civique ont été évoquées par le gouvernement avec une certitude inversement proportionnelle à la précision des annonces ensuite parce que cela reviendrait peu ou prou à mettre un doigt dans la logique d'un revenu minimum pour une catégorie de la population qui serait supérieure au au RSA pour lequel on discute justement de l'opportunité de le conditionner à un minimum d'heure travailler je salue donc le travail de la rapporteur Syvie Robert qui apporté un amendement visant à limiter cette hausse mais je considère qu'il faut reven IR unindemnité initiale ce sera le sens d'un des amendements que je porte nous aurons sans doute quelques points de divergence mais l'essentiel est bien de renforcer la consistance et la visibilité de ce service civique sans dénaturer ses missions ni ni l'éloigner de ses principes fondateurs je vous remercie madame la ministre rajouter merci beaucoup monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs simplement pour apporter trois points d'information et d'éclairage la question budget budgétaire a été quasiment porté en tout cas le doute a été porté sur cette sur ce point les 100 millions d'euros qui sont aujourd'hui ciblés sont exclusivement sur la trésorerie de l'agence ça ne touchera ni le nombre de jeunes ni le nombre de missions ni la durée des missions c'est simplement pour apporter l'éclairage parce que ce ne sont pas les jeunes qui ont vocation à être touchés et les 100 millions d'euros de la trésorerie venaient du plan de relance qui avait été en réalité peut-être trop important à cette époque simplement pour rassurer sur la qualité des missions le deuxième point sur les indemnités je rejoins les derniers propos de notre brillance enfin du sénateur puisque aujourd'hui la question de l'indemnité pour les plus fragiles est soutenu de manière supplémentaire puisque ce n'a pas été évoqué par une aide qui est dite complémentaire du service civique de 114 € pour les jeunes dont les parents ou dans le foyer est bénéficiaire du RSA des jeunes qui sont boursiers et donc qui sont plus fragiles de manière financière et donc il y a une réponse sociale supplémentaire pour les jeunes peut-être les plus éloignés les plus fragiles cette aide elle est de plus de 100 € supplémentaires et apporte du coup un un bout de réponse et puis de manière complémentaire peut-être sur les services civiques écologiques c'est une magnifique opportunité au-delà des 1000 missions qui existent aujourd'hui la vocation c'est d'aller à 50000 accompagné par des financements nouveaux portés par l'ADEM en particulier je souhaitait faire partager au sénateurs cette information avec des ambassadeurs de mission du service civique écologique puisque c'est une aspiration de la jeunesse et donc ce n'est pas en substitution d'émissions actuelles mais au contraire en supplément voilà simplement quelques éclairages suite au discussion générale je vous remercie merci Madame la Ministre la discussion générale est close nous passons à la discussion du texte de la Commission à l'article 1er je suis saisi de trois amendements en discussion commune l'amendement numéro 7 monsieur canner oui monsieur le Président Madame la Ministre pour être rapide puisque je sais que nous sommes chronométrés pour arriver au bout de cette discussion qui semble bien parti j'avais proposé initialement un amendement plutôt une solution à 30 ans pour aligner l'ouverture du service civique sur ce dont bénéficient aujourd'hui les personnes handicapées accessible donc à ce dispositif euh la discussion a été menée brillamment par notre collègue syvier Robert rapporteur nous sommes tombés d'accord en commission à 27 ans mais j'ai bien senti qu'il y avait peut-être encore des des interrogations et le souhait qui est porté dans cet amendement c'est de d'expérimenter finalement cette augmentation de l'âge de 25 à 27 ans avec une préoccupation qui est la même tant pour ce dispositif en terme d'âge que pour la loocation à savoir qu'un jeune il y en a qui atteint l'âge de 25 ans puisse se dire à un moment donné mais peut-être que si je n'ai rien si je suis en difficulté plutôt que demander le RSA et bien le service Civic peut-être une solution d'insertion tout à fait correcte il y a des jeunes qui vont bien qui font faire un service civique pour de l'engagement il y en a d'autres qui peuvent effectivement utiliser le service Civic comme un outil d'insertion professionnelle même si ce n'est pas un emploi aidé bien évidemment il faut toujours préciser les choses nous ne sommes pas là pour nous substituer à des emplois qui pourrai exister par ailleurs que ce soit dans les collectivités ou les ou le secteur associatif donc voilà l'esprit de cet amendement que j'ai qualifié ce matin en commission d'amendements d'atterrissage et manifestement le vol a été bien pris en considération merci l'amendement numéro 1 rectifié monsieur piernois oui monsieur le Président je reprends au vol le l'argument de du président canner donc c'est un amendement qui vise à revenir à la proposition initiale enfin au statut initial du service civique donc avec un plafond à 25 ans saluis à l'instant le travail de de la rapporteur pour ramener de 30 à 27 ans en commission à l'issue des débats en commission j'ai j'ai tout de suite déposé cet amendement pour ramener à 25 ans je n'avais pas connaissance de cette nouvelle proposition du président canner je j'écouterai attentivement les les arguments de de la rapporteur Sylvie Robert pour pour voir ce que nous comment nous nous comportons par rapport à ces amendements je vous remercie amendement identique numéro 8 madame Olivier merci monsieur le Président cet amendement vise aussi à supprimer l'élargissement du service civique aux jeunes de 25 à 27 ans pour le groupe écologiste il serait préjudiciable d'élargir le service civique au plus de 25 ans sans déjà améliorer le dispositif existant pour les 16 à 25 ans un tel égargissement renforcerait un fort risque de précarité chez les 27 25-27 ans de plus la moyenne d'âge des services civiques est de 21 ans quelques chiffres selon une étude du SG 22 % des jeunes effectuent leur mission au cours de leur formation et 30 % 6 mois après la fin de leurs études plus le niveau de diplôme est élevé plus le service civique intervient tôt dans le parcours de vie cette étude montre qu'aujourd'hui l'augmentation de l'âge pour l'accès au servicees civique n'est pas vraiment un sujet mais encore une fois j'alerte sur cette volonté de voir les effectifs s'accroître sans prendre en considération les failles actuelles permettons au jeunes volontaire actuel d'avoir un cadre de travail convenable pour véritablement ressentir l'engagement citoyen et permettant à ces jeunes de pouvoir vivre avec l'indemnité du service civique déjà là on aura fait un grand pas pour le service civique merci quel est l'avis de la commission sur ces amendements monsieur le rapporteur mes chers collègues donc euh ça fait partie de nos longs débats en commission cette question de l'âge et euh lors de l'examen en commission c'est vrai que j'avais proposé de fixer le seuil à 27 ans qui était ce compromis entre les 25 ans actuels et les 30 ans du texte initial du président canner nos échanges se sont poursuivis toute la semaine je voudrais remercier parce que vous avez remercier la rapporteur que je suis pour les compromis sénatoriaux donc je voudrais aussi vous remercier parce que nous avons continué à discuter effectivement sur cette question de l'âge et cet amendement de l'auteur du texte propose d'expérimenter pendant 3 ans l'augmentation à 27 ans du plafond d'âge c'est aussi monsieur le Président canner le fruit d'un consensus sénatorial et je crois que c'était important de de le signifier comme ça parce que qui dit expérimentation dit aussi évaluation et j'ai dans les débats on a effectivement convenu que 30 ans c'était trop que 25 27 ans c'était encore trop pour les raisons que vous avez énoncé pour autant je trouve que l'expérimentation nous permettra d'observer si les parcours de jeunes un peu plus longs leur permettent à partir de 25 ans non pas de basculer dans le RSA mais de pouvoir du coup bénéficier de de l'engagement au du service civique donc je pense que c'est là aussi le fruit d'un consensus et la commission a émis un avis favorable sur l'amendement numéro 7 pour vous dire que bien sûr si cet amendement était adopté les amendements 1 et 8 chers collèges tomberaiit nécessairement merci quel est l'avis du Gouvernement merci monsieur le Président en réalité moi je donnais un avis favorable à l'amendement de du sénateur Piednoir et du sénateur et de madame la sénatrice Olivier de fait et moins pour le le pour celui du sénateur canner mais pour une raison toute simple c'était la question de l'élargissement et le risque de rapprocher avec un dispositif d'insertion professionnel qui du coup risquait de mettre en enfin en risque du coup le dispositif du service civique j'entends qu'il y a eu débat débat et consensus autour de la question de l'expérimentation je reste quand même sur cette sécurit de dire voilà 16 25 ans et ensuite 30 ans jusqu'au pour les personnes en situation de handicap donc avis défavorable sur le 7 et deux avis favorables sur le 7 et le 8 d'accord je vais commencer par Monsieur Vial allez-y oui merci monsieur le Président une explication de vote puisque effectivement vous l'avez ça a été rappelé le service civique c'est un dispositif d'engagement et pas un dispositif d'insertion professionnelle à 25 ans il se passe quelque chose ch un seuil et on sait que les jeunes qui rentrent dans ces dispositifs de service CIVI il y en a en général trois trois catégories principalement c'est des jeunes qui sont des fois parfois en décrochage scolaire des jeunes qui sont dans une phase de césure euh dans leurs études pour un problème d'orientation qui avant de reprendre une nouvelle orientation ou en fin de de cursus universitaire ou ou ou ou de parcours de formation avant de reprendre une activité professionnel en général on on dans ces trois catégories on est avant 25 ans la moyenne d'âge d'ailleurs c'est plutôt 20 un ans sur sur le sur les services civiques donc on voyait pas forcément un intérêt immense à aller au-delà de 25 à 30 ans sauf dans certains cas comme les personnes en situation de handicap ça ça a été rappelé donc on était plutôt sur la position qu'a rappelé mon collègue piernoir de dire on reste on reste sur 25 ans mais on dans nos échanges effectivement on a été convaincu par cette position de dire essayons on est on est on n'est pas convaincu mais voyons voir faisons une expérimentation jusqu'à 27 ans euh et évaluons là et nous et nous verrons bien et effectivement on voit aussi un certain nombre d'intérêts je pense que les les départements de France seront aussi sensible à cette ouverture les réseaux d'émissions locales peuvent être sensibles aussi à cette à cette ouverture à condition qu'on arrive à faire réussir cette expérimentation sans dévoyer le principe du service Civic qui doit rester un qui doit rester une structure d'engagement donc c'est pour ça que dans cette nouvelle proposition avec l'amendement 7 de de de Monsieur canner qui propose C cette expériment ation nous nous voterons pour pour C cet amendement en ayant conscience que ça fait tomber donc les les deux suivants je vous remercie bien je mets au voit l'amendement 7 avec Monsieur non ce que je quand même merci monsieur le Président quand même prolonger ce que je disais tout à l'heure je j'ai bien pris note de l' viis favorable y compris du gouvernement mais la rapporteur parlait de compromis entre les 25 et 30 ans ce qui est proposé avec avec l'amendement numéro 7 c'est un c'est un compromis du compromis c'est-à-dire que c'est c'est territoire de sagesse ici et donc pour profe de bonne volonté mais à la fois pour rejoindre les arguments qui ont été développés par Cédric Vial et dire que une expérimentation à 27 ans nécessitera forcément une une une évaluation à postériori et donc je vais retirer cet amendement numéro 1 pour laisser je dirais le champ libre à cette l'amendement numéro 7 je vous remercie bon ben je vais mettre au voir cet amendement numéro 7 avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient l'amendement 7 est adopté et fait tomber les deux autres amendement numéro 2 Monsieur piernois Merci monsieur le Président c'est un amendement précision en fait vous savez sur les la faculté de de de d'exercer des missions de serv civique par binôme à minima par binôme pour éviter des des formes de dissimulation c'est ce qui avait été pointé dans la dans la mission d'information dont Henry Cabanel était était rapporteur et j'ai voulu forcer un petit peu le trait en disant sauf exception vraiment euh très particulière de de faire en sorte que chaque mission de Service Civique soit effectuée à minima par binôme pour éviter des dissimulations d'emploi en quelque sorte en tout cas pour ne pas masquer des des des situations qui qui ne seraiit pas celle voulu par l'engagement de d'un service civique voilà le sens de cet amendement qui inverse la charge de la preuve merci quel est l'avis de la commission monsieur le Président mes chers collègues je comprends la volonté de notre collègue Stéphane piennoir c'est vrai qu'il renverse la charge de la preuve néanmoins c'est vrai qu'en posant le principe que la mission doit être collective sauf impossibilité elle risque je pense d'être vraiment un frein au service civique puisque les or organises devront démontrer pourquoi la mission n'est pas possible alors que dans le texte il est bien noté lorsque la nature de la mission et de l'organisme le permet on peut aller vers des missions collectives pour cette raison la commission a émis un avis défavorable avis du gouvernement merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Piednoir effectivement je comprends la philosophie de la réflexion unicité fait par exemple desé missions collective et ça marche très bien le seul risque j'y vois et c'est pour ça ça sera plutôt un avis défavorable en réalité c'est que 36 % aujourd'hui des organismes qui accueillent une mission de service civique accueilleent un jeune en service civique et donc ça mettrait vraiment en danger plutôt les territoires ruraux et les plus petites associations au profit des plus grandes donc c'est plutôt quasiment un retrait parce que parce que je comprends la philosophie et pour rassurer monsieur le sénateur des contrôles seront faits pour éviter évidemment ce que vous pointez la substitution et le risque finalement que la mission ne soit pas de qualité mais la question de du collectif risque de fragiliser les plus petites structures et certaines intercommunalités je vous remerci il est retiré monsieur il est retiré amendement 10 madame billon oui merci monsieur le Président je souhaite réaffirmer moi également mon attachement par rapport au service CIVI remercier le travail de l'auteur et de la rapporteur qui nous permettent de parler de ce service civique qui existe déjà depuis 14 ans et qui a prouvé sa pertinence l'alinéa 7 de l'article 1ier vise à permettre aux personnes accueilllies en France au titre de la protection temporaire de pouvoir postuler à un service civique sa disposition a été ajoutée en commission par la rapporteur le service civique est déjà ouvert aux personnes de nationalité française aux ressortissant d'un pays de l'Union européenne de l'Espace économique européen ou de la Suisse ainsi qu'aux ressortissant de pays tiers sous certaines conditions par exemple sur justification d'un séjour régulier en France depuis plus d'un an or depuis sa création le nombre de demande est supérieure au nombre de missions proposées alors pour faire simple pour réduire mon propos je dirais que tout à l'heure on s'est exprimé sur le périmètre par rapport à l'âge moi je voudrais pas qu'on élargisse trop ce dispositif à d'autres publics ça risque d'en freiner l'accès et à vous à vouloir accueillir trop de publics différents on risque aussi de mettre en péril la pertinence et aussi de dénaturer ce service civique c'est tout le sens de cet amendement donc je propose de supprimer cette disposition adopté en commission on va demander l'avis de la commission oui monsieur le Président alors moi je vais vous dire qu'à titre personnel je trouvais vraiment important d'élargir le service civique aux personnes bénéficiant de la protection temporaire la directrice la présidente de l'Agence du service civique nous avait dit d'ailleurs regretter de ne pas avoir vu pu ouvrir ce service civil à quelques jeunes Ukrainiens pour autant la commission ce matin a émis un avis favorable à cet amendement donc à souhaité que ce soit supprimé c'est ainsi donc c'est un avis favorable de la commission avis favorable la commission avis du gouvernement merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice bon je comprends bien le le risque que vous pointez et pour le coup si je n'avais pas les capacités d'avoir suffisamment de missions pour les jeunes j'aurais suivi évidemment votre votre lecture en réalité on a suffisamment de missions maintenant il faut mieux les partager sur le territoire et là vous avez raison madame la sénatrice faut être vigilant pour que les jeunes qui s'engagent puissent trouver des missions les plus près de chez eux cependant je vais donner quand même un avis défavorable puisque la question des jeunes Ukrainiens reste très minorit ire dans la capacité d'accueil donc plutôt enfin je vois pas de risque particulier sur sur l'accueil des jeunes en situation enfin pour le coup les jeunes Ukrainiens en particulier monsieur canner président très rapidement pas coutume je suis d'accord avec madame la ministre en tout cas pour ce soir parce que vraiment selon nos calculs c'est peut-être quelques centaines de jeunes qui seront concernés par cette ouverture je pense que dans dans le climat qui est le nôtre y compris sur le plan international faire ce geste en direction de de jeunes Ukrainiens qui viennent ici chercher la quiétude et aussi de la solidarité et aussi peut-être de l'insertion peut-être que ces jeunes Ukrainiens ukrainiennes resteront dans notre pays c'est une main tendue et moi je je regrette effectivement que la Commission a décidée de fermer ses mains en tout cas de ne pas l'attendre à ces personnes qui peut-être auraient besoin de d'un secours complémentaire et pas un secours cours d'assistance mais un secours d'insertion madame billan juste je vais compléter je maintiens bien entendu cet amendement comme je l'ai dit à l'instant il y a le périmètre et l'objectif du service civique à vouloir mettre trop de choses dans les outils dont on dispose on dénature ces outils donc je maintiens ces amendements contre l'avis du de de l'auteur de la proposition mais véritablement attention à à rester dans l'objectif principal et c'était le sens de cet amendement je vous remercie très bien donc j'ai été saisi d'une demande de scootin public sur cet amendement par le groupe les républicains le Scotin est ouvert donc je rappelle un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement plus personne ne demande à voter le Scotin est clos votant 341 exprimé 324 pour 189 contre 135 amendement est adopté amendement numéro 6 madame Olivier merci merci monsieur le Président cet amendement vise à revenir sur la durée maximale hebdomadaire du contrat de service civique selon les dispositions actuelles la durée hebdomandaire du contrat de service civique ne peut dépasser 48 heures répartie au maximum sur 6 jours pour les personnes de plus de 18 ans seuls les mineurs âgés de 16 à 18 ans ont une durée hebdomadaire qui ne peut dépasser 35 he réparti au maximum sur 5 jours le service civique est un dispositif pour renforcer la cohésion nationale et encourager l'engagement pour l'intérêt général le dispositif ne doit pas être utilisé par des organismes pour surexploiter les volontaires notamment en alourdissant le poids d'émission ou le temps de travail il est essentiel de prévenir de potentielles dérives nous voyons bien que le service civique témoig de faille en terme d'horaire de densité de travail et surtout d'indemnisation nous devons cadrer et homogéniser un maximum les situations pour la sécurité et le bien-être des volontaires de ce fait nous proposons pour l'ensemble des volontaires en Service CIVI que la durée hebdomadaire de leur contrat ne dépasse pas les 35 heures réparties au maximum sur 5 jours merci quel est l'avis de la commission monsieur le Président donc mes chers collègues euh chers collègues tel que rédigé cet amendement interdit tout duré travail supérieur à 35 he par semaine même ponctuel il empêcherait par exemple à un volontaire d'effectuer un service civique dans le cadre par exemple d'une association culturelle je parle tout le temps d'un festival euh et de faire plus de 35 he la semaine du festival alors qu'il peut récupérer la semaine suivante des heures ça on l'a vu et et et les choses se se passent ainsi et surtout il renforce aussi le risque de confusion que vous avez même vous énoncé dans votre direction discussion générale entre un service civique et un emploi donc pour maintenir la ligne de crête qui est un engagement et non pas mais oui c'est quand même ce qu'on a toujours essayer de faire pendant les travaux de cette commission l'avis est défavorable avis du gouvernement merci monsieur le président madame la sénatrice Olivier ça va être un avis défavorable également pour deux raisons la première c'est la liberté d'organisation de la mission d'engagement typiquement dans le monde culturel c'est ça peut être le cas dans le monde sportif aussi et simplement par contre il y a enfin les contrôles sont soutenus et la vocation c'est de ne les certainement pas laisser dériver des missions par épuisement c'est loin de loin de nous l'idée de ne pas être vigilant sur ce point mais sincèrement c'est très contraignant on a vu que pendant la période du covid des jeunes étudiants qui faisaient des missions de Service Civique à côté bah voyez des par exemple des associations étudiantes organiser leur temps avec pas du tout d'heur de d'engagement pendant les heures de les périodes de partiel par exemple et des missions plus fortes quand il y avait des besoins par exemple les rentrées universitaires voilà juste un exemple pour illustrer comme quoi il faut laisser de la liberté aux associations dans l'organisation du temps Madame Olivier juste juste un petit calcul 48 heur par semaine ça veut dire 9,6 he sur 5 jours et 12h sur 4 jours par exemple je trouve que c'est un peu c'est c'est un peu c'est un peu trop pour des jeunes en service civique comme on sait entre entre 18 et et et 25 ans et donc le fait de réduire et de cadrer un petit peu plus leur mission sur 35 he ça me semble aller dans le bon sens ben je vais mettre au voix cet amendement avec de avis défavorables qui est pour qui est contre il n'est pas adopté qui s'abstient il n'est pas adopté amendement numéro 9 madame billon oui merci monsieur le Président donc depuis la création du service CIVI en 2010 tous les volontaires doivent recevoir une formation citoyenne relative aux institutions aux valeurs de la République sa durée est fixé à 2 jours la PPL initiale imaginait 5 jours avec la Commission et la rapport il étaé proposé 3 jours or à ce titre la rapporteur nous a alerté sur plusieurs points notamment le coût supplémentaire que ça représentait d'une part mais également cette obligation de formation qui n'était pas entièrement satisfaite puisque un quart seulement des des jeunes engagés en un/4 des jeunes engagés n'en bénéficient toujours pas et la moitié d'entre eux font de journées que la moitié d'entre eux ne font que de journées donc ces formations elles existent elles sont payées or elles ne sont pas exécutées vous avez dit Madame la Ministre tout à l'heure dans votre intervention à la tribune que il y avait des l'Agence du service civique avait accru ses contrôles mais je pense que c'est pas encore pas suffisant donc c'est le sens de cet amendement pour renforcer les contrôles je vous remercie quel est l'avis de la commission merci monsieur le Président mes chers collègues chers collègues anque billon effectivement nous avons ciidé en commission d'augmenter à 3 jours je trouve que le corelaire de de cette augmentation méritait et je l'avais dit qu'on renforce les contrôles pour bien s'assurer que et bien ces 3 jours sont bien respectés c'est donc un avis favorable de la commission avis du gouvernement merci monsieur le président madame la sénatrice effectivement aujourd'hui il est plutôt satisfait de manière réglementaire mais je ne m'opposerai pas évidemment à renforcer les contrôles pour garantir la confiance dans le système donc c'est un avis évidemment de sagesse je mets au voix cet amendement avec un avis favorable de la commission sagesse du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté deux amendements identiques madame monsieur piernoir oui monsieur le Président c'est un amendement qui qui vise à à revenir à l'indemnité initialement prévu pour les services CIVI mais je je vais laisser Cédric Vial qui a déposé le même amendement vous expliquer tout tout ça en détail allez-y monsieur Vial merci chers collègues madame la ministre monsieur le Président on en a déjà on a évoqué le sujet notamment dans dans la discussion générale c'est un coût estimé entre 80 et 100 million d'euros ça dépend de la durée des desmissions sur sur une année c'est-à-dire à peu près 20 % d'émission on a un rapide calcul le fait que ça ça représente à peu près 17 ou 18000 missions de moins si on adopte cet si on on maintient ce ce ce montant à 750 € sauf madame la ministre si vous avez une nouvelle à nous à nous annoncer et donc nous nous souhaitons vous entendre sinon évidemment la la priorité c'est bien sûr de de ne ne pas renier sur le le nombre de missions on sait déjà aujourd'hui qu'il y a plus de demandes que que que de missions qui peuvent être effectivement attribuées euh et donc je pense que ser sera un mauvais signal de de devoir réduire le nombre de de missions de Service Civique qu'on puisse attribuer à des jeunes ça reste la priorité même si on on garde quand même dans un coin de la tête que l'objectif d'augmentation au moins d'indexation si on va pas jusqu'à 750 €os pourrait être nécessaire à l'aveniravis de la commission oui merci monsieur le Président bien mes chers collègues vous avez compris que moi il me paraissait important de revaloriser l'indemnité et que j'avais trouvé là aussi un compromis à 751 € qui correspondait contrat d'apprentis pesage première année pour les 18 20 ans mais la Commission en a décidé autrement puisqu'elle a émis à un avis favorable aux amendements identiques donc 3 et 4 donc don acte voilà avis de du gouvernement merci monsieur le Président je je vais suivre les avis les grands avis de sagesse de des sénateurs piennoir et Vial parce que effectivement l'idée c'est de garantir quand même la qualité aujourd'hui des missions et de ne pas réduire le nombre de missions de fait on connaît la situation budgétaire plus largement les indemnités aujourd'hui elles ont quand même continué à augmenter parce qu'elles sont indexées sur le point d'indice et ce qu'on fait en réalité pour soutenir le la question du logement c'est soutenir aussi des associations comme par insit qui loge ou continuer à travailler avec les autorités régulatres des transports pour qu'il reconnaissent le statut de service civique et du coup d'alléger les dépenses transport mais je c'est un avis de sagesse au sénateur Vial et au sénateur Piednoir monsieur le Président caner oui merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues qui avaiit déposé cet amendement bon la réponse est claire enfin est claire la sagesse c'est pas ça ah bon pardon d'accord c'est favorable donc effectivement vous ne voulez pas vous ne voulez pas débloquer quelques dizaines de millions de plus c'est vrai c'est quelquesaines millions de plus moi je le regrette j'ai eu l'honneur et la chance en l'occurrence d'appartenir à un gouvernement en portant le service civique pour qui le service civique éit une priorité absolue sur le plan budgétaire ce n'est plus le cas je le regrette parce que derrière ça il y a des dizaines de milliers de jeunes qui auraient été plus reconnus et je crois que chacun peut accepter ici que 620 € c'est quand même pas une émancipation financière qui est à la clé manifestement je ne dis pas non plus d'ailleurs que l'amendement en tout cas que le compromis de Madame Robert pouvait suffire d'ailleurs moi je souhaitais qu'on aille plus loin voilà à priori nous allons refuser cette avancée qui était quand même très concomitante à l'avancée sur les 27 ans par rapport notamment à la logique du RSA tout ce qui peut être mis sur la table pour éviter que un jeune en difficulté soit amené à demander le RSA parce qu'il n'a pas d'autres solution je pense c'était aller dans le bon sens VO je prends acte d'une majorité qui semble se dessiner au sein de la Haute Assemblée pour ne pas faire ce geste mais j'ai entendu né en mooins nos amis de la droite sénatoriale et de LR en particulier direct ou rattaché monsieur Vial nous dire mais nous étions prêts à voter si il y avait eu un geste du gouvernement ce geste je le constate n'est pas venu madame Olivier merci monsieur le Président Madame le Ministre au moment du projet de loi de finances madame tvau avait évoqué l'idée de revoir l'indemnisation des services civiques à la hausse on vous donne l'occasion d'avancer sur cette question mais mes chers collègues quand allez-vous prendre conscience de la précarité croissante croissante des jeunes réagit au fil interminable de distribution alimentaire en fin d'année lorsque je me suis rendu à l'une d'entre elles il y avait des volontaires en service civique alors qui peut vivre avec 600 € par mois par ce vote vous expliquez vous exprimez une nouvelle fois votre déconnexion face à cette à cette jeuness jeunesse j'en ai aussi parlé lors de ma de ma DG les services civiques aujourd'hui ils sont de deux types il y a les personnes qui le font pour le goût du service civique l'envie de s'investir et puis il y a ceux qui font un service civique parce que n'ont pas d'emploi et ils indiquent en que l'une de leur motivations principale est l'indemnité donc on a vraiment besoin de de de revoir cette indemnité à la à la hausse pour répondre à cette situation des des personnes qui font un service Civic pour l'indemnité donc augmentons cette indemnité monsieur Brisson madame la ministre moi j'étais rentré dans cet hémicycle plein d'espérance j'étais persuadé qu'après l'excellent compromis de notre rapporteur après le remarquable pléoyer du président canner vous alliez nous dire en effet que le gouvernement prenait en considération la la proposition qui é faite par notre rapporteur et que nous trouverions une solution et dans ce cas en effet comme l'a excellemment compris Patrick hanner nous nous seronss laissé faire et nous aurions apporté un plein soutien et je suis persuadé que Cédric Vial comme Stéphane pienoir auraient retiré leur amendement ce que nous ne voulons pas c'est que la proposition l'excellente proposition de Sylvie Robert servent à réduire le nombre de contrats nous so vous avez appelé la sagesse mais c'est une sagesse un peu rabougerie nous aurions souhaiter en effet si un geste avait été fait par le gouvernement nous n aurions pas eu cette crainte de voir le nombre de contrats diminuer dans une enveloppe constante voire même une enveloppe un peu plus réduite j'avais dit en commission que nous interrogerions le gouvernement déjà quand nous avons auditionné madame Boubé nous n'avons pas été déçus et malgré vos efforts et votre sourire et malgré votre volonté d'exprimer la sagesse nous sommes très déçus et donc nous voterons les amendements de Stéphane poir et de cédri VI très bien j'ai été saisi d'une demande de Scotin public sur cet amendement par le groupe les républicains le scoutin est ouvert de la Commission et un avis de sagesse du gouvernement c'est favorable de avis favorables plus personne ne demande à voter le scrutin est clos V en to 1 exprimé 341 pour 245 contre 96 amendement est adopté chers collègues je mets au voix l'article 1er qui est pour qui est contre qui s'abstient l'article 1er est adopté je mets au voix l'article 1 B qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté à l'article 2 je suis saisi d' l' amendement numéro 13 de la madame la rapporteur le Président c'est un amendement de coordination amendement de coordination av je mets au voix cet amendement avec deux avis favorable qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté je mets au voix l'article 2 qui est pour