Responsabilité sociétale des multinationales : il est temps d'agir !

je monte aujourd'hui à la tribune de l'Assemblée nationale pour vous demander d'apporter votre soutien un texte d'une grande importance pour la promotion des valeurs qui sont les nôtres le respect des droits fondamentaux et l'égalité je suis fier de vous présenter une proposition de loi fondée sur des valeurs humanistes qui sont celles de la France et sur les valeurs sociales et environnementales qui unissent la majorité j'avais pour preuve le travail avec mes collègues socialistes Philippe noguess et Dominique Pottier depuis plus de deux ans je salue aussi les représentants et les représentantes des autres groupes de gauche qui ont témoigné de leur engagement pour ses valeurs en déposant des textes identiques cette proposition de loi est donc le résultat d'un travail de concertation mené depuis 24 mois avec l'ensemble des organisations non gouvernementales avec les syndicats y compris les syndicats cadres avec certaines grandes entreprises qui font honneur au patronat français avec des juristes particulièrement renommés avec la plateforme de la responsabilité sociale des entreprises je veux tout et tous les remercier ici pour avoir à contribué à ce que ce moment arrive nous avons rarement l'occasion de voter un texte qui fasse avancer de façon aussi évidente les droits humains si il est adopté je le souhaite il s'inscrira parmi les conquêtes sociales et écologiques du 21e siècle car il y a urgence agir contre les formes modernes d'esclavage organisées sous nos yeux dans le contexte de la mondialisation dissimulée par des relations de sous-traitance et de filiales deux exemples pour illustrer mes propos pouvons-nous accepter qu'un nouveau radaplatza s'effondre dans un faubourg de Dakar plus de 1200 morts je vous le rappelle dans le silence de Marc occidental qui par leur pression sur l'écoute et les délais de production partage la responsabilité de ce drame qui n'est malheureusement pas exceptionnelle les consommateurs veulent-ils porter des t-shirts couverts du sang de celles qui les ont fabriquées ils ont le droit de le savoir pouvons-nous accepter que les supporteurs de football ail célébrer le ballon rond au Qatar en s'asseyant sur les cadavres d'ouvriers népalais contraint de travailler plus de 12 heures sous le soleil privée de leur papier exploité maltraités comme des bêtes de somme pouvons-nous accepter que ces nouveaux données de la terre n'est pas de perspective de justice la loi française doit demander des comptes on est grillait des temps modernes au travers de cette proposition de loi je vous propose donc le principe d'autonomie que le principe d'odonomie juridique des personnes morales ne dégagent plus les multinationales de toute responsabilité dans les agissements de leur filiales et de leur sous-traitants certes on ne peut être tenu responsable que de ses actes et pas de ceux des autres mais il s'agit bien là de percer le voile de la responsabilité de remonter la chaîne des valeurs de l'exécution jusqu'à la décision et faut-il le rappeler faire en toute conscience du business avec des partenaires corrompus c'est déjà faire un choix irresponsable pour la plupart les entreprises se sont engagées elles sont adoptées des guides de bonnes pratiques en interne elle dure quels sont les monts propres mais n'ont-elles jamais topé avec des partenaires moins regardants pour aller plus vite pour faire moins cher l'évolution du monde montre que l'entreprise joue un rôle de plus en plus important y compris dans le développement des pays pauvres elle doit être aussi l'ambassadrice de nos principes républicains liberté égalité fraternité et c'est bien notre rôle le rôle du politique de veiller à l'intérêt général de nombreux textes internationaux issus par exemple de l'Organisation internationale du travail des Nations Unies de l'organisation pour la coopération et le développement économique ou de l'Organisation internationale de normalisation je pense en particulier à la norme ISO 26000 promovent le respect des droits dans la relation avec les co-contractants ces documents n'ont pas de valeur juridique il ne constitue que des incitations à agir les bons élèves les traduisent en acte mais qui corrigent la copie il est aujourd'hui nécessaire d'avancer et de concrétiser les engagements pris je rappellerai les déclarations de deux derniers présidents de la République Nicolas Sarkozy a dit en 2007 n'est pas admissible qu'une maison mère ne soit pas tenue pour responsable des atteintes portées à l'environnement par ces filiales il n'est pas acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée quand on contrôle une filiale on doit se sentir responsable des catastrophes écologiques qu'elle peut causer François Hollande a dit en 2012 je souhaite que soit traduit dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leur filiales à l'étranger lorsqu'il provoque des dommages environnementaux et sanitaires j'espère mes chers collègues que surtout les bancs vous avez la même conscience la France paye des droits de l'homme a le devoir d'être exemplaire rappelons-nous les initiatives françaises sur une reporting extra-financier et la loi Savary du 10 juillet 2014 sur le travailleur détaché elles ont été reprises au niveau européen et ont fait avancer toute l'Union et nous ne sommes pas seuls à mener son combat j'invite ceux qui pensent que nous allons trop loin à lire dans mon rapport le mécanisme implacable de lutte contre la corruption par les filiales de ce sont deux Britanniques nos amis pourtant supposés plus libéraux que nous cette proposition de loi est d'abord un texte de prévention qui vise à éviter les excès son dispositif simple assigne à l'entreprise un devoir de vigilance il n'instore pas une obligation de résultats contrairement à ce que certains veulent faire croire en revanche il pose une obligation de moyens pour dédouaner de sa responsabilité en cas de dommage survenu du fait de ces sous-traitants ou de ses filiales évidemment il y a des garde-fous seuls seront concernés les dommages graves à l'environnement à la santé et aux droits fondamentaux la société mère pourra prouver sa bonne foi en montrant qu'elle a pris des précautions nécessaires le fameux diligence raisonnable il n'y a pas de précaution irréfragable dans ce texte je le dis et je le répète il est toujours possible de prouver sa bonne foi et la démonstration du lien de causalité reste à la charge de la victime ainsi ce texte vient de soutenir les entreprises vertueuses un restaurant l'égalité de la compétition économique et sanctionner les entreprises compromises en les mettant face à leur sacs c'est une bonne définition d'injustice et c'est une façon d'éviter à nos entreprises des risques réputationnels je dois avouer pour conclure que les débats en commission m'ont désagréablement surprises j'ai parlé de gens qui meurent en m'a répondu CAC 40 j'ai parlé d'enfants dans les mines on a tourné la tête en disant profit j'ai parlé de seul empoisonner en m'a répondu droit à la pollution chez les autres oui c'est très décevant au nom de la rentabilité pouvons-nous accepter que la justice ne soit pas la même pour tous ce n'est pas ma conception en tout cas de la solidarité mondiale sommes-nous comme les trois singes chinois qui ne veulent ni voir ni entendre ni dire 250 ONG européenne viennent d'exprimer leur soutien à ce texte et près de 80% des Français dans un sondage paru mardi dernier ont témoigné de leur volonté d'éviter de nouvelles catastrophes en quelques jours 120000 personnes en manifesté leur soutien à ce texte déposé par les quatre groupes de gauche je le répète allons-nous les politiques être en retard sur la société civile chers collègues nos concitoyens nous regardent on me dit que tout le monde est d'accord sur les principes mais qu'il est trop tôt ou qu'il faut réfléchir moi je dis qu'il faut agir maintenant en restant ferme sur nos engagements si nous voulons vraiment prévenir des drames nous devons recourir à des mécanismes rigoureux de vigilance et de responsabilités c'est la raison pour laquelle une simple extension du ruperting extra-financier ne peut nous satisfaire ça donne plus de transparence ça ne donne pas vraiment de moyens de réagir il s'agit pas seulement d'inclure un plan vigilance il faut le mettre en oeuvre par ailleurs le droit doit s'adapter à la réalité de la mondialisation nous ne pouvons plus ignorer la responsabilité conjointe du donneur d'ordre lorsqu'une catastrophe survient chez ses partenaires avec qui se donneur d'Or est un relation commerciale établie l'universalité du droit voilà bien le fondement de nos valeurs pour le dire autrement il n'a rien qu'on puisse cautionner chez les autres quand on l'interdit chez soi et nous ne pouvons plus fermer les yeux parce que des décisions prises ici en décantéquences tragiques là-bas je le répète c'est un principe d'égalité et de Frat ernité c'est inscrit dans nos statues de au niveau de droit national c'est inscrit au niveau du droit européen s'est inscrit au niveau du droit international il faut vraiment le faire vivre et la France sonorer de montrer la voie dans ce domaine alors chers collègues je l'espère photos ensemble cette proposition de loi merci Madame la rapporte