Les collectivités face à la déterritorialisation de l'impôt

sans sans tarder voilà on est bon de ce côté h parfait bon plusieurs collègues ont dû les agendas sont compliqués ont dû ont dû nous nous quitter en tous les cas nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Monsieur Christian charpi président de la 4e chambre de la Cour des comptes et Jean-Pierre Viola président de section sur un sujet important pour les collectivités local et qui me tient particulièrement à cœur c'est la présentation de votre enquête relative à l'évolution de la répartition si je me trompe pas si je me trompe vous me le direz des impôts locaux entre ménages et entreprise et de la déterritorialisation de l'impôt je rappelle que cette enquête a été réalisée à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale à laqu vous avez présenté vos conclusions le 15 janvier dernier la fiscalité locale a toujours évolué au fil du temps entre création suppression dégrèvement exonération et et et j'en passe mais il faut bien reconnaître qu'elle a connu ces dernières années dès le bouleversement pas tout à fait ordinaire à la fois pour les ménages et pour les entreprises comme par exemple pour ne citer que ces deux exemples la suppression la taxe d'habitation pour les ménages ou la réduction de moitié de la CVAE pour les entreprises et je je pourrais en citer d'autres les bases des locaux industriels et bien d'autres mais vous allez vous allez revenir et votre enquête porte sur les conséquences et ne sont pas neutres pour les entreprises les ménages l'État et les collectivités locales et j'ai envie de dire sur les finances publiques aussi de ces évolutions alors évidemment ces questions sont au cœur des préoccupations du Sénat et tout particulièrement de notre délégation car elles impactent directement l'autonomie fiscale des collectivités locales leur autonomie financière au fin leurs ressources et donc leur capacité à répondre aux besoins de l'action publique locale et pour ma part je ne confonds pas l'autonomie fiscale et l'autonomie financière et je suis pour ce qui me concerne personnellement très attaché àautonomie financière des collectivités parce que tous les territoires n'ont pas le même potentiel de richesse nous sommes également attentifs évidemment aux conséquences de la déterritorialisation de la fiscalité notamment avec la disparition du lien contributif entre les habitants nonprpriétaires et leurs commune et nous sommes donc impatients monsieur le Président de vous entendre de connaître les conclusions de votre enquête puis d'ouvrir le débat avec nos collègues qui ont pu se libérer ce matin merci beaucoup en tous les cas d'être présent et sans attendre je vous cède la parole monsieur le Président madames et Mesdames et Messieurs les les sénateurs merci beaucoup de de nous accueillir ce matin avec Jean-Pierre Viola pour présenter ce rapport qui effectivement un rapport important pour nous parce qu'au fond c'est un peu le bilan des C dernières années de réforme des impôts locaux c'est un bilan qui nous a été demandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale et qui porte au fond sur les les les trois grandes réformes des impô locaux qui ont eu lieu au cours des des dernières années c'est-à-dire la suppression de la taxes d'habilitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023 suppression progressive la suppression de la CVE en tout cas d'une partie de la CV eng dè 2021 réalisé pour les 4/5e et qui pour le 5e qui reste n'est plus affecté aux collectivité locales mais à l'état et qui peut-être un jour sera supprimé si les financeses le permettent et puis en 2021 la réduction de moitié des bases des locaux industriels soumis à la CFE et à taxe foncière sur les propriétés bâties donc ces trois réformes d'ampleur et ce que nous avons cherché à regarder vous l'avez dit monsieur le Président c'est les conséquences qu'avait eu ces réformes sur les ménages sur les entreprises sur les collectivités territoriales et sur l'état notre enquête porte sur l'année 2017 à 2023 on a pété en 2024 parce queon avait pas encore les données définitives on verra si on va les actualiser dans le rapport fipilot finan publ local qui sortira au mois de juin et bien sûr on ne prend pas en compte les impact de la LFI 2025 puisque maintenant elle a été enfin votée euh alors première premier point important c'est ces réformes qui n'ont pas été pensées euh en fonction des préoccupations des collectivités locales en fonction des préoccupations politique économique ces réformes ont procuré des gains significatif pour les ménages et pour les entreprises si on regarde globalement sur la période on a on avait versé les contbles locaux avaient versé près de 100 milliards d'euros 99,8 milliards d'euros en 2017 euh pardon en versé en 2023 98 9,8 milliard d'euros 3,5 % du PIB en 2017 c'était 5 % du PIB et c'était 115 milliards d'euros donc c'est quand même une réduction très significative de la charge publique la charge fiscale locale euh du fait de la réforme on a une réduction de près de 19 milliards d'euros de la thrrp donc la taxe d'habitation de surésidance principale de 15 milliards d'euros pour la CVAE et de 4,3 milliards d'euros pour la les taxes pesant sur les locaux industriels soit au total une baisse de 38 milliards d'euros euh des impôts locaux euh et comme euh euh je l'indiquais ça a procuré des gains significatifs je rentrerai dans le détail sur les ménages et sur les entreprises ainsi euh je vais rentrer en détail après mais ce qu'on peut dire c'est que cette réduction au fond elle n'a pas changé l'équilibre de la du poids de la charge fiscale locale entre entreprise et ménag on a les mêmes proportions les la charge fiscale locale pèse à 56 % sur les ménages 44 % sur l'entreprise c'était le même montant en 2017 si on regarde maintenant les les conséquences sur les ménages ça concerne principalement la suppression de la taxe d'habitation sur les résidence principale alors peut-être il faut rappeler d'abord que cette cette taxe d'habitation euh qu'aujourd'hui certains grette elle avait quand même un certain nombre de défauts euh elle était considérée comme un impôt injuste pour les ménages pour les communes en raison essentiellement de base obsolète déconnecté Dey des loyers réel et en raison notamment d'un classement des biens qui datait de 1970 donc c'était pas un impôt qui était totalement moderne et totalement juste deuxièmement c'est un impôt qui était lui aussi largement pris en charge par l'État puisque du fait des desgrèvements et des plafonnement et des exonérations euh 25 % à peu près de la charge de la thrp reposait sur l'État était r pris en charge en fait par l'État euh c'était lié aux exonérations certaines catégories de contribuabl faut se rappeler à peu près que 5,1 milliards de millions de foyers fiscaux sur près de 30 ne payez pas d'impôt sur la taxe d'habitation et deuxièmement que le mécanisme de dégrèvement qui plafonnait le montant de l'impôt à 3,44 % du revenu fiscal de référence concernait 9 millions de foyers donc en gros il y avit 14 millions de foyers c'est près la moitié qui était soit totalement exonéré soit partiellement dégrvé de du montant de cet impôt euh la suppression de la thrp a provoqué un gain de 18,9 milliards d'euros euh pour les ménages ça équivaut à peu près à 1,1 % du revenu disponible l'objectif était bien d'augmenter le pouvoir d'achat des Français ça a eu cette conséquence à hauteur d' 1 % ce que nous disons néanmoins dans le rapport c'est que le gain a été d'autant plus important que le revenu était élevé et donc d'une C manière c'était assez inégalitaire pour des raisons qui étaient simples ceux qui ne payaient pas d'impôt sur les taxes d'habitation étaient les bas revenus il étaient dégrvés ou totalement exénérés quand on supprime un impôt qu'on ne PLA pas ça n'a pas d'impact par contre sur les catégories les plus élevées ça eu un impact deuxièmement les effets je dirais anti distributif ont été particulièrement significatif pour la dernière partie de la baisse de taxe d'habitation qui était celle qui concnaé les 20 % des ménages les plus les plus riches qui a coûté quand même relativement cher mais au total on a effectivement un gain sur les ménage l'ORD de 1,1 % du revenu disponible brut sur les impôts de production ensuite il y en avait deux la CVAE et puis les taxes foncières sous les fores de CFE et T FPB la CVAE elle était là aussi un impôt critiqué mais enfin elle était moins problématique que la taxe professionnelle qui avait été très longuement et très fortement critiqué elle pèse néanmoins sur les coûts des entreprises et crée aussi des distorsions entre entreprises en raison d'un barême progressif en fonction de chiff d'affair là aussi elle était en partie pris en charge par l'État à peu près un peu moins d'un quart été pris en charge par l'État en 2020 soit au titre de ce qu'on appelait dégrvement barémique euh soit au titre du plafonnement de la somme cfecvee par rapport à la valeur ajoutée la CFE et la TFPB là aussi c'était des des bases d'imposition qui qui correspondait aux valeurs brut au bilan des entreprises sans tenir compte des amortissements ce qui était pas complètement économique ou rationnel de point de vue économique ces bases ont été réduites de moitié en 2021 faute en fait d'être parvenu à transposer au local industriel les modalités de révision des bases locaux qui avaient été appliqué pour les locaux professionnels en 2017 là aussi ces deux mesures cumulées ont eu un impact significative sur la rentabilité des entreprise on estime que ça a contribué à augmenter de 2,4 points l'excédent brut d'exploitation à hauteur de 1,5 pour la CVE et de 0,9 pour la CFE donc ça a eu des des impacts favorables sur les entreprises industrielles on a en revanche plus de mal euh à voir si cet effet a eu cette réduction des impôts cette augmentation de le be a eu un impact sur les investissements et à terme sur l'emploi selon le célèbre théorème de Schmid les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'aprèsdain on n' pas pu le vérifier voilà d'ailleurs je pense que personne n'a su complètement vérifier ce théorème de Schmid euh ça c'est l'impact sur ménage et entreprise ensuite l'impact sur les finances publiques il faut bien voir que ces réformes ont eu un coût très élevé pour les finances publiques pourquoi parce que on a certes supprimé des recettes des collectivités Lales mais et c'est assez logique on les a compensé par des affectations de recettes de l'État essentiellement de la TVA en compensation de la suppression de la CVE et en et et et aussi pour boucler le la recomposition des recettes fiscales des collectivités pu puisque quand on a supprimé la TH RP on a transféré aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties et comme ça ne suffisait pas on l'a complété par par de la TVA en 2023 il y a à peu près 52 milliards d'euros de TVA qui sont affectés aux collectivités locales dont 47 milliards de compensation des recettes fiscales euh ça correspond perdu ça correspond donc à à 25,5 % de des recettes de TVA plus globalement il faut savoir qu'aujourd'hui l'État est l'affectataire minoritaire de la TVA puisqu'elle est affectée en majorité aux collectivités locales et à la sécurité à la protection sociale au sens large du terme pour combler la réduction des des de moitié des bases des locau industriels c'est un nouveau prédance recette de l'État qui a été prévu globalement même si ce discours est de la Cour est parfois contesté par les collectivités locales les associations nous estimons que la compensation était plutôt favorable aux collectivités avec en 2022 un gain que nous avons estimé à près de 4,3 milliards d'euros cétait lié c'est vrai à une dynamique très forte de la TVA en 2021 en 2022 et là aussi pour ce calcul nous le prenons en prenant en compte l'idée que les taux d'imposition auraient été stable il l'aurait probablement pas été mais voilà à à taux d'imposition stable on considère qu'il y a eu 4,3 milliards d'euros de gain sur la compensation de la thrp et à peu près 1,1 milliard d'euros pour la cvee en 2023 euh ce gain s'est réduit en 2023 puisque l'évolution des recettes de TVA vous le savez était moins favorable la question se POS comme vous savez sur 2025 il y a eu un gel de la TVA si ce gel élevé en 2020 26 ce que je ne sais pas euh mécaniquement euh avec le fait qu'on bénéficie des recettes de TVA l'année N et directement en fonction de l'effet prix et l'effet volume c'est théoriquement plus favorable que le dispositif antérieur où on bénéficiait des bases de l'augmentation des bases que pour l'année pr à l'année N +1 voilà mais aujourd'hui il y a quand même une grosse incertitude savoir si ces recettes de TVA seront euh dégelé en 2026 euh au total la compensation par l'état de ces recettes a eu un coût assez considérable euh perte de recette de l'État évaluée à 38,5 milliards d'euros en 2023 c'est unetion de la cour qui n'a pas été contesté par par quiconque d'ailleurs ni le ministère du budget ni générale du Trésor ça se euh composé en deux parties 34,7 milliards d'euros au titre de la compensation des pertes de recette des collectivités locales après déduction des effets retours favorbl à l'état et puis 3,8 % 3,8 milliards qui sont la compensation de la suppression un peu mécanique de la la redevance audiovisuelle qui était prélevé en même temps que la thrp et comme ils n'ont pas trouvé d'autres systèmes mais on l'a préféré la supprimer et pour répondre au aux de désidérata des entreprises du secteur culturel audiovisuel euh on a créé un prélèvement sur sur la TVA à nouveau euh faut bien voir que c'est 38,5 milliards d'euros ça correspond à 25 % du déficit public en 2023 donc c'est pas une paille et 50 % de la hausse de déficit entre 2017 et 2023 donc au fond les compensations de recettes perdues pour les collectivités locales ont été compensé par l'État mais financé pour l'essentiel par l'emprunt 3è axe de d'analyse c'est quellees conséquence des réformes ont eu sur les collectivités locales elles-mêmes donc on a regardé au fond deux aspects d'une part les pouvoirs fiscaux des collectivités locales et ensuite ce qu'on appelle la territorialisation d'impôt c'està dire est-ce que l'impôt est lié à ce qui se passe sur le territoire la première chose qu'on a regardé c'est est-ce qu'il y a une évolution des pouvoirs fiscaux des des des collectivités au fond pour les régions ça n'a pas changé grand-chose il n'avait pas de pouvoir fiscal ou très peu c'est de l'ordre de de de de quoi de moins de 10 % 10 % 10 % à peu près 10 % de leurs recettes c'était pas grand-chose il restait quoi la taxe d'matriisation des véhicules donc les cartes grises la modulation de la fraction Grenelle de la CILE sur les produits énergétiques c'est l'essentiel et tout ça ce sont des mesures ou des des impôts qui sont pas hyperdynamiques donc voilà mais globalement les réformes n'ont pas changé grand-chose pour les départements en revanche c'est vrai que ça a eu un effet aujourd'hui on estime que les départements ont des pouvoirs fiscaux désormais quasi nuls qu'est-ce qu'il leur reste comme impôt puisqu'ils ont perdu la TFPB il leur reste les DMTO qui jusqu'en 2024 était plafonné à à à 4,5 % tous les départements sauf 3 étit au maximum je crois que la LFI 2025 a ouvert 05 points de plus enfin globalement ça donne un pouvoir fiscal assez faible aux collectivités départementales sur les blocs communales au fond ces réformes fiscales n'ont pas eu d'impact sur leur pouvoir fiscal puisqu'elles ont gardé euh des pouvoirs sur elles ont récupéré les pouvoirs liés à la TFPB donc c'est quand même significatif euh à la fois pour les communes et pour les intercommunalités donc au total on a des impôts sur lesquels les les communes un pouvoir fiscal qui communes intercommunauté de le de 46,6 % mais si on y ajoute également les recettes tarifaires sur lesquelles les communes et capit en r à jouer on est plutôt à 55 %. euh donc un pouvoir fiscal qui demeure et qui est exercé alors les courbes ont l'air assez plates mais on a regarder au fond l'évolution des différents impôts entre 2017 et 2023 alors si on neutralise le choc de la TFPB qui bascule au bloc communal en 2021 globalement l'ensemble des des des impôts locaux ont plutôt augmenté en terme de taux sur sur la période deuxème aspect qu'on a regarder c'est au fond est-ce que l'impôt qui est prélevé est lié à ce qui se passe dans le territoire donc ce qu'on appelle la territorialisation des recettes locales ce qu'on constate c'est que d'une manière globale la territorialisation a plutôt baissé sur l'ensemble de la période pour les régions on est passé d'un taux de 50 % à un taux de 12,1 % c'est les conséquences là suppression de la CVE la part régionale CVE en 2021 pour les départements on était à la moitié d'impôt qui était lié au territoire on n plus qu'à 15/5e c'est à cause de la réaffectation de la TFPB et la suppression de la part départementale de la CVAE et pour le bloc communal même si la réduction est moins forte on passe en gros de près des 2 tiers à un peu plus de la moitié c'est les conséquences la suppression de la CV la part de la CVE affecté au et puis la partie la suppression de la thrrp non couverte la réfectation de la part départementale la tspb cette détériorisation un terme qui est pas très facile à prononcer a quelques conséquences qu'on estime potentiellement négativ la première chose c'est la disparition du lien contributif d'une partie des ménages avec les communes c'est un sujet qui est très souvent mis en avant par les associations d'élus puisque les les ménages locataires de la résidence principale ne contribue pas à la couverture des charges des communes alors c'est vrai ça incontestable ça a quand même quelques nuances comme je l'ai dit tout à l'heure la la taxe d'habitation exonérait 5 millions de personnes plus de 5 millions de personnes et quand on compte les dégrèvements c'était à peu près la moitié des des des des ménages fiscaux qui ne contribu pas complètement au aux communes et ensuite la part des locataires et très différent d'une d'une commune à l'autre par exemple dans 80 dans les les dans 83 % des communes au moins 70 % des résidences principales sont occupées par leurs propriétaire donc en fait plus vous êtes dans les communes euh urbaines moins vous avez de propri de de de de d'occupants qui sont propriétaires et c'est plutôt des locataire mais dans les petites communes c'est plutôt l'inverse donc on a quand même une participation mais c'est vrai que c'est un point qui est très souvent critiqué euh la seconde conséquence c'est que on a un moindre encouragement à la construction de logement nouveau puisque au fond pour les communes à faire venir des nouveaux locataires n'apporte pas énormément de choses puisque ça ne contribue pas au dispositif et et sur les propriétaires si ce sont des logements sociaux ets sont exénérés en partie de FPB pendant assez longtemps pareil sur le lien entre entreprise et région on considère que la suppression de lien entre l'entreprise et la région et département euh peut rendre moins attractif pour ces collectivités départementales ou régionales à contribuer à la vie économique en accueillant des entreprises notamment industrielles qui sont qui sont parfois plus polluantes donc voilà là aussi on considère qu'il y a des conséquences potentiellement négatives même s'il y a d'autres éléments qui jouent et qui peuvent inciter que département et régions à contribuer à l'activité économique de leur territoire euh euh au total nous avons fait unbre de recommandations dans ce rapport nous n'avons pas cherché à proposer de grand soir fiscal euh et notamment nous n'avons pas proposé parce que c'est pas notre rôle de reconstituer un impôt euh résidentiel euh c'est pas notre rôle c'est rôle du pouvoir légisatif de le faire euh peut-être queusi nous estimons que ça va être difficile de revenir en arrière et de recréer un appô résidentiel voilà c'est aussi ce qui explique notre notre relative modestie sur le sujet simplement ce qu'on a dit c'est qu'il y avait deux deux grands orientations à prendre d'abord adapter la fiscalité foncière aurait été économique c'est-à-dire il y a eu une réforme des locau des locaux professionnels des bases loprofessionnel il faut la faire vivre dans la durée on a fait la réformme en 2017 il y a des révisions à faire il faut les faire et souvent l'administration hésite à les faire et sur les locos d'habitation les bases locatives sont sont toujours aussi anciennes elles n'ont pas été rénovées et pourtant c'est elles qui permettent le paiement des impôts de fonciers il faut impérativement les les faire évoluer euh [Musique] ensuite ce qu'on constate c'est qu'au fond on a remplacé les impôts locaux par des affectations de de recette nationale et ces affectations de recette nationale elles se sont fait à l'euro l'euro donc au fond on a figé des situations anciennes euh c'est d'ailleurs le cas pour les autres transferts fiscaux que transferts de recettes que sont la qui est la DGF qui compense des pertes de locaux anciennes donc on a au fil du temps un écart grandissant qui va se produire entre l'affectation de recettes fiscales national et la situation des des collectivités une collectivité en dépris démographique touchera toujours le même montant d'impôt locaux une collectivité en augmentation démographique touchera toujours le même montant on estime donc que ce n'est pas très raisonnable très réaliste et c'est pour ça que nous reprenons deux recommandations l'une pour répartir les ressources de TVA transférer en compensation des suppressions d'impôts en fonction de la richesse relative par habitants des collectivités avec un nombre limité de critères alors on peut pas faire ça du jour au lendemain il faut faire ça progressivement sur la période mais sinon on aura des écarts de situations très importantes et d'avoir également la même réflexion sur la DGF voilà monsieur le Président Madame et messieurs les sénateurs les éléments que je voulais mettre en avant sur ce rapport et je suis prêt à répondre à vos questions si vous le souhaitez mais merci beaucoup monsieur le monsieur le le le président pour ces rappels et informations vraiment très très très très utile quelques remarques avant que que les paroles que les collègues puissent porter leur poser le leurs questions euh quelques remarques ou ou questions sur le les dispositifs de euh de compensation euh vous vous les avez rappelés euh pour les communes finalement euh j'ai envie de dire ça a été sans incidence puisqu'elles ont récupéré le foncier bâti des départements et donc elles ont gardé leur capacité leur touromie fiscale si je peux dire et puis leur capacité aussi d'agir d'agir sur sur sur les taux euh en revanche euh a été appliqué ce qui était nécessaire pour que aucune commune ne soit perdante a été appliqué un coefficient correcteur euh qui a pour résultat euh aujourd'hui que euh on on s'est éloigné si je peux dire de la territorialisation de l'impôt c'est-à-dire qu'aujourd'hui euh il y a euh des impôts locaux de foncier bâti euh versés par les habitants d'une commune qui vont alimenter les recettes d'une autre commune c'était nécessaire parce que il fallait bien que chacun retrouve ses petits si je peux dire mais en tous les cas quel regard portez-vous euh portez v là-dessus c'est un sujet qui est souvent souvent mis mis mis en avant euh sur les les département et les intercommunalités donc on a remplacé la la la taxe d'habitation ou le foncier bâti par une part de de TVA vous vous l'avez rappelé euh donc du coup département et intercommunalité ont quand même davantage les départements intercommunalités ont quand même perdu en autonomie fiscale mais ont bénéficié d'une recette d'impô d'État dynamique jusqu'à 2000 2025 vous l'avez vous l'avez rappelé euh et et et et moi moi j'aurais une question alors déjà une question précise sur la taxe d'habitation résidence principale proprement parler vous avez indiqué 18,9 milliard d'euros c'était au moment où elle a été supprimée quel est donc il y a il y aurait une dynamique sielle avait pas été supprimé quel est le montant aujourd'hui euh serait le montant de cette taxe d'habitation si elle avait pas été supprimée c'est-à-dire qu'elle aurait été la la la la la dynamique et puis le fait qu'on est finalement rendu du pouvoir d'achat aux Français à travers la suppression de taxe d'habitation et alléger les impôts de production est-ce que ça a eu un effet sur les recettes de l'État sur les investissements des entreprises ou sur ou sur la ou sur la consommation voilà j'avais ces quelques ces quelques questions que voilà ou ces quelques sujets que sur lesquels je souhaiterais avoir des réponses mais je vais vous répondrai globalement s vous voulez bien je vais laisser la parole au aux collègues à commencer par Céline Brulin merci président merci pour ce ces éléments extrêmement intéressants euh le bilan est quand même assez négatif j'ai noté 25 % du déficit public en 2023 et 50 % de la hausse du déficit c'est extrêmement parlant je trouve tout ça pour des enfin le ressenti de la population sur les gains en matière de pouvoir d'achat sont nuls d'abord parce que vous l'avez très bien dit il y a la moitié en gros des ménages qui n'étaient pas assujetti à la taxe d'habitation et puis parce que pour ce qu' l'était les sommes en jeu n'ont pas considér et puis parce que ça s'est percuté avec une inflation extrêmement importante qui en fait a complètement UL les effets qui auraient pu être ressentis en terme de pouvoir d'achat et puis je rejoins ce que vous avez dit sur le fait que la taxe d'habitation sur le les résidences principales n'était pas juste mais remplacé par un financement via la TVA qui est presque encore moins puisque la TVA touche de la même manière des ménages extrêmement modestes que des ménages plus plus plus à l'aise donc je vois pas et justement ma question c'est on voit très nettement la déterritorialisation je confirme que c'est pas facile à dire mais cette voilà pourrait s'entendre si elle avait un effet correctif des inégalités territoriales c'est-à-dire que si on disait qu'il y a une part de régulation de redistribution à l'échelle des territoires ça pourrait avoir du sens est-ce que vous avez des éléments et j'ai l'impression qu'il y a pas eu beaucoup le seul effet et vous l'avez souligné c'est l'effet sur la démographie c'est-à-dire que ceux qui vont avoir une déprise démographique continueront d'avoir éventuellement quelques financement mais je vois pas d'autres effets de réduction des inégalités en la matière et puis pour terminer tout ça contribue quand même à une très très grande dépendance des collectivités à l'égard de l'État et moi je pense qu'au-delà de tous les effets que vous avez indiqués ça un impact démocratique c'est-à-dire que on voit bien que les élections locales y compris les élections municipales qui étent très mobilisatrice jusqu'à présent euh commence à connaître le même effet que d'autres élections et je pense que cette dépendance des collectivités à l'égard de l'État peut peut accroître ce phénomène parce que finalement les collectivités ayant moins de marge de manœuvre bah sont en difficulté pour proposer des projets qui se qui identifient véritablement les équipes qui les conduisent merci Céline euh je je je voudrais pourer j'ai besoin d'une précision aussi j'ai j'ai oublié tout à l'heure vous vous évoquez dans vos propositions la la question de vous faites une proposition pour répartir les ressources de TVA finalement en fonction de la richesse relative par habitant euh est-ce que vous pourriez préciser cela parce que quand je remplace un impôt local par une part d'impôt national ça inconvéniant c'est un effet périéquateur aussi d'une certaine façon donc ça m'intéresserait que vous précisiez cette proposition que vous faites euh ben je vous propose de répondre déjà à C ah pardon et ben RB RB Renault et ensuite on passera président ça rejoignit ce que vous venez de de dire alors peut-être ma première question euh dépasse un petit peu le le cadre de du rapport mais le lien du citoyen à l'impôt hein puisque quand même il y avait une notion de territorialité sur l'Impôt sur sur l'impôt sur le revenu mais aussi sur l'impôt local euh je sais pas si au cours de de l'approche financière euh vous avez eu une réflexion par rapport à à ce lienin nous sommes desus locaux avant tout et on avait souvent cette remarque Monsieur le Maire voilà je paye des impôts je dois avoir accès un certain nombre de services et cetera est-ce qu'il y a pas une rupture un peu démocratique là de de ce point de vue et deuxièmement sur ce que vient de dire le président est-ce que la péréquation que ça génère la substitution d'un impôt par un autre financement une péréquation ne crée pas une inégalité territoriale au fond euh que que l'on navait pas forcément voilà puis pour moi il y a un aspect quand même qui a été de manière subliminal façon évoqué aussi c'est bon pas de d'autonomie fiscal c'est quand même une perte d'autonomie de gestion et de libre administration de collectivité est-ce que ces aspects là vous les avez eu en tête au moment de voilà de de de ce rapport et cet état des lieux financiers monsieur le Président merci merci pour ces questions on fera ça à de voix je vis d'abord revenir sur la la question de Madame Brulin c'est vrai que le ressenti il a été faible alors d'une manière général on ressent davantage les hausses d'impôt que les baisses d'impôts les baisses d'impôts sont oubliés très vite et et parfois no gouvernement l'oublie et donc effectivement je pense que ça c'est une chose qui a été oubliée et c'est vrai qu'on a été très largement percuté par deux crises majeures la crise sanitaire puis ensuite la crise d'infas la crise énergétique donc tout ceci a disparu et je dirais d'autant plus que les impôts restants ontment la taxe con ont été eux même extrêmement dynamiques avec en 2022 une augmentation des bases fiscales absolument considérable comme 2023 donc c'est vrai que ça ça a été oublié deuxième point pour répondre aux trois questions à vous trois sur les question posées sur la question P Équateur en fait non trans transposer enfin compenser des impôts locaux par des recettes fiscal à l'euro l'euro ça n'a aucun effet parécateur puisqu'on fige des situations donc il y a il y a pas eu du tout des pquateur on pourrait se dire à partir du moment où on a cet impôt local on peut essayer de le remplacer par un impôt national on peut essayer que cette répartition des impôts nationaux agisse sur la péréquation parce qu'on se rend bien compte que la péréquation des ressources fiscales elle existe bah elle est pas absolument considérable ça joue un peu sur les départements ça jouit un peu sur la CVAE dans mon souvenir mais bon c'est vrai que on a supprimé on a supprimé une partie de ces impôts donc il y a plus de prééquation donc c'est pour ça que nous disons il faut qu'on arrive à ce que pour éviter ces écarts grandissant de situation la répartition des impôts nationaux en compensation impôt locaux comme la répartition de la DGF qui est aussi en fait un prlément sur recette c'est mécanique qu'on prenne davantage en considération non pas la compensation passé des impôts supprimés mais dans l'avenir une réduction des inégalités et là c'est vrai qu'on sorte à deux difficultés majeures la première c'est que les élus locaux leur association et on les comprend et et monsieur leniel est prment le plus fort propagandiste en cette matière dit vous m'avez pris l'argent je veux être compenser à hauteur de ce que j'ai perdu donc c'est extrêmement difficile de dire ben vous avez on vous a compensé ce que vous étiez perdu mais on va vous en retirer à l'avenir parce que parce que vous êtes plus riches que les autres donc c'est la première difficulté la seconde difficulté c'est de trouver des critères de répartition à l'avenir qui soi à la fois pas trop nombreux et et suffisamment robuste on estime c'est vrai que la population est un facteur majeur de dépense et donc il faut le compenser il faut le prendre en compte en répartition on considère aussi que la répartition enfin le le le montant du revenu par habitant est aussi un facteur important de de de de de charg pour les communes et donc de compensation à faire on estime aussi que des indications sur la géographie de la longueur de la voirie surface densité du territoire ont un impact donc il faut qu'on arrive àmin de critères pour dans la durée essayer d'infléchir cette cette répartition des recettes qui est liée à une répartition ancienne euh pour qu'elle soit un peu plus juste mais c'est un combat qui n'est qui n'est pas pas très facile euh sur le lien entre impôt et citoyens oui c'est vrai que le mécanisme a déterritorialisé je vous confirme c'est pas facile la prochaine fois on trouve un truc plus simple hein euh on peut dire dette voilà c'est c'est c'est ça ça ça on dans le rapport on analyse pour chacun des impôts les conséquences euh je répète pour la partie euh impô enfin taxe d'habilitation c'est vrai que l'impact est assez majeur même si une partie payz pas de de taxes d'habitation euh pour les entreprises euh c'est vrai qu'on considère que pour une entreprise enfin pour une commune accueillir uneentreprise industrielle polluante euh n'est pas n'est pas très excitant euh si on en retire ni des des des des bénéfices en terme d'impôt sur la société ni des bénéfices en terme de nouveaux habitants àtirés dans le territoire donc c'est vrai que ça a un impact voilà donc on le regarde ensuite est-ce que les gens se sentent plus citoyen parce qu'il paye de l'impôt euh sans doute mais je sais pas le mesurer voilà je sais pas le mesurer sur le coefficient correcteur et sur le chire de 38,2 milliards oui peut-être sur le peut-être pour vous répondre monsieur le Président donc ce que nous avons chiffré c'était qu'il y avait 38 milliards de recettes fiscales local en moins en 2023 par rapport à ce qu'aurait donné l'application de la législation antérieurement en vigueur dont 18,9 milliards d'euros au titre de la thrp 15 milliards au titre de la CVAE et 4,3 milliards au titre des locaux dit industriels pour ce qui concerne le coefficient correcteur donc nous je précise c'est en faisant le pari que les le montant des enfin le taux d'imposition n'aurait pas évolué voilà oui oui oui oui c'était c'était en prenant en compte ce sont des estimations qui sont validées par la DG par le 189 c'est valeur 2023 oui exactement exactement voilà donc ça n'est pas par rapport à voilà aux réductions qui sont intervenu par rapport au montant des années de l'année précédent chacune chacun des palier de réduction pour ce qui concerne le le coefficient correcteur donc c'est un un dispositif important qui a pour objet d'assurer la neutralité financière de la réforme pour les communes et aussi pour l'État sous une réserve qui est que le dispositif n'est pas complètement bouclé qu'il faut une contribution complémentaire 0,7 milliards d'euros en 2023 de de l'État il conduit concrètement à prélever un peu moins de 10 % cétait le cas en 2023 9,3 % du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le redistribuer à d'autres communes donc en fait le prélèvement sur une partie des communes c'est 9,3 % de la recette de de taxes monci sur les propriétés Bâ il y a un point qu'il est intéressant de de noter c'est le fait que le le transfert de cette part départementale de taxes monè sur les propriété bâti s'accompagne d'une cristallisation d'un gel des exonérations départementales qui existaiit c'est un point de frustration assez clair du côté des communes puisque finalement elles ont la totalité de la recette de la TFPB mais elles n'ont pas pass mal expression la la la totalité de la gestion finalement des bases de taxes concer sur les propriété lati j' vaais trois trois questions complémentaires qui m' été poséesqu j'ai pas encore répondu d'abord est-ce que c'est vous qui m posé la question est-ce que ça eu un impact sur la sur l'économie alors euh c'est très difficile à dire parce que parce qu'on a eu tellement de crises qui sont intervenues on peut considérer que une large partie de du gain fiscal a été pour les pour les ménages a été consacré augmentation de l'épargne mais plus qu' plus qu'à la consommation parce que c'est intervenu aussi pendant la période déconfinement 2020 2021 donc difficile à dire et et comme le taux d'épart ne baisse pas ou peu ou même pas je crois qu'il ne baisse pas il a augmenté depuis 2019 il a augmenté depis 2019 donc une partie a pu être tésorisée sur les entreprises je pense qu'on on ne peut pas ne pas considérer que ces réformes ont pu avoir un effet sur la les créations d'emplois ou sur sur la meilleure compétitivité des entreprises mais là aussi c'est difficile à mesurer et puis on a là aussi la crise ukrainienne la crise énergétique qui l'a suivi a a eu des conséquences importantes sur la situation d'entreprise mais enfin mon sentiment personnel c'est qu'il y a eu effectivement une augmentation de la compétitivité des entreprises françaises qui tient en partie à ces baisses d'impôt de production sur lequel il faut se rappeler que la France était dans le haut du panier en terme d'impô de production deuxème remarque qui a été fait est-ce que est-ce que c'est un impact sur la justice fiscale je comprends ce que vous dites madame simplement je l'aurais compris par que c'est que la TVA est plus payé par tout le monde même si les riches achètent plus de caviar et de et de vodka que que les pauvres et qui sont imposé un taux de TVA plus élevé simplement comme on na pas augmenté le taux de TVA on peut dire qu'on est augmenté l'inégalité de prélèvement donc mais globalement c'est vrai qu'on a on a on est resté sur un position stable et donc je pense pas que ça eu un effet absolument considérable euh 3oème point euh sur le lien démocratique je l'ai dit je je suis pas en mesure de le vérifier mais ça amène à l'autre question qui vous avez posé c'est au fond est-ce qu'on est pas sous une dépendance de l'État plus forte aujourd'hui qu'on l'était avant euh bah on voit bien quand on a discuté la loi de finance 2025 pendant longtemps d'ailleurs que le sujet de la répartition euh enfin la contribution des des collectivités locales au à l'équil des finances publiques est un sujet majeur et qu'il est plus facile de les faire contribuer quand il y a plus de recettes qui viennent de l'État parce qu'il y a qu'à baisser un peu le robinet je dois dire que la Cour elle-même quand elle dit il faut que les colitéale contribue d'avantage au au redressement des finances publiques on dit on peut pas tellement le faire on leose de moins dépens parce qu'en fait c'est leur liberté on peut y contribuer en en réduisant le le le volume des recettes bon de fait si vous avez une large partie de recettes qui vient de l'État il suffit de baisser un peu le robinet et là effectivement vous avez un impact sur les sur les dépense et donc il y a une plus grande dépendance je crois qu'aujourd'hui par rapport à sitation antérieure ça c'est absolument incontestable ensuite autonomie fiscale autonomie financière on a fait un rapport il y a en 2023ctob trois qui comportaiit trois trois chapitres dont un consacré à l'autonomie fiscale et financière euh je sais que votre vos collègues de du de l'Assemblée nationale avaient imaginé il y a quelques temps de mettre en place un critère d'autonomie fiscale des des collectivités locales qui n'a finalement pas été mis en place du fait la dissolution en parti c'est vrai que l'autonomie fiscale n'existe pas au terme de la loi ce qui existe c'est l'autonomie financière qui comporte une part significative de recette d'État transféré au qu local don c'est vrai que c'est un un autonomie qui n'est moyenne merci je juste avant de passer la parole à Fabienne je je voudrais juste revenir sur sur deux sujets euh ma question sur le coefficient correcteur euh aujourd'hui euh il y a un glissement de fiscalité locale des communes don le coefficient correcteur est inférieur à 1 vers les communes dont le coefficient correcteur est supérieur à 1 moi je voulais savoir quel regard vous portez sur cette cette cette question là c'est-à-dire qu'aujourd'hui j'ai des impôts locaux payés par des habitants de commune qui vont alimenter les recettes d'autres communes je je suis pas en critique ce système mais ça m'intéresse d'avoir le l'avis de la Cour des compte sur sur ce sur ce sujet et et et deuxème point c'est revenir sur la question de l'effet périquateur dont on a parlé tout à l'heure évidemment remplacer un impôt local par une part de TBA c'est au moment de la au moment où de de où ça se met en place mais dans le temps l'OL le rapport entre l'évolution des bases la dynamique de TVA je veux dire et la dynamique des bases n'est pas du tout la même suivant les communes les départements et cetera et et donc il y a il y a un effet qu'on approuve ou pas il y a d'une certaine façon un effet péréquateur vous avez des collectivités pour lesquelles la dynamique de TVA des territoires pour lesquels la dynamique de TVA pour être supérieure à la dynamique des bases et d'autres évidemment pour lesquel la dynamique de TBA est largement inférieure à la dynamique des bases et donc là aussi ça m'intéresse de le mécanisme on le connaît mais ça m'intéresse d'avoir votre V votre avis sur cette sorte d'effet péquateur qu'on peut approuver ou critiquer mais en tout les cas d'avoir votre avis et et je passe tout de suite la parole à Fabien comme ça vous pourrez faire une réponse globale merci oui merci monsieur le Président de façon très breev puisque on va enchaîner avec un débat tout aussi important en en séance moi je voulais vous remercier à nouveau pour les constats que que vous dressez sur ces sujets auquels nous sommes très attachés de la fiscalité locale euh je me souviens qu'effectivement lorsque les réformes ont été proposé euh effectivement le diagnostic n'était pas toujours très très positif à la fois sur les impôts professionnels qui étaient très injustes sur les impôts ménages dont on avait du mal à expliquer euh comment étai calculé les valeurs locatives donc il y avait certainement nécessité d'une réforme aujourd'hui euh lorsque on peut évaluer ce qui a été décidé depuis une dizaine d'années effectivement euh le le bilan n'est pas globalement positif pour employer un terme que certains que certains apprécieront euh moi ce qui me marque beaucoup dans votre présentation c'est que finalement tout cela ça a conduit à ce que aujourd'hui on finance une bonne partie des recettes des collectivités locales à crédit puisque c'est l'État qui devient le banquier et l'État n'a pas suffisamment d'argent donc vous nous avez démontré que ça correspond à une bonne partie du déficit public donc est-ce que vraiment dans l'absolu c'est une bonne chose que de remplacer un impôt qui était prélevé sur les territoires et reversé au territoire par système dans lequel aujourd'hui on vit à crédit moi ça m'interpelle beaucoup et je me dis que au-delà du constat désormais il va peut-être falloir tous ensemble le législateur la Cour des comptes le citoyen et cetera et cetera s'attacher à sortir de ce système qui est un système fou où finalement sur beaucoup de sujets effectivement on adore vivre à créd mais enfin il y a un moment la faillite ça existe également pour les pour les états même si parfois on est B tout tout fel mais enfin on semble quand même se rapprocher de du de la situation compliqué euh et et et je me souviens de de ce qu'un ancien ministre des comptes publiques disait il y a une vingtaine d'années qui m'avait beaucoup marqué qui disait que pour lui euh l'impôt le rôle de l'impôt ce n'est pas d'assurer la justice c'est d'être efficace c'est de faire rentrer des recettes euh là où elles doivent rentrer et qu'ensuite c'est par d'autres mécanismes d'allocation de dotation et cetera qu'on peut corriger les injustices et rétablir la justice et je me dis que peut-être il serait bon de s'inspirer également de cette philosophie là et pour conclure moi je voudrais vous dire est-ce que si effectivement on souhaitait réfléchir à la réinstauration d'un impôt résidentiel est-ce que la Cour des comptes pourrait travailler à nous donner des pistes de travail sur ce sujet parce que je le redis vivre à crédit c'est très bien mais ça ne dure pas très longtemps merci Fabien msieur merci B sur le coefficient correcteur je pense pas qu'on puisse dire aller très au-delà il y avait pas tellement d'autres solutions me semble-t-il que de que de prendre à ceux qui avaient trop pour donner à ceux qui avaient pas donc al c'est vrai dans la durée je pense que ça agace les contribuables locaux de devoir passer une partie de leurs ressources à à la commune d'à côté ou à d'autres communes je je ne sais pas comment on pouvait faire tellement différemment objectivement il y a pas tellement de marge après le le le problème est est peut-être particulièrement constitué pour une partie des communes dans un 5e des communes 40 % du produit de la taxe moncière sur les propriétés bâties procède ou est destiné à d'autres communes donc l'impact l'impact est fort en terme de dé territorialisation mais dès lors qu'effectivement on a recherché la neutralité financière du dispositif il n'y avait pas vraiment d'autres d'autres alternatives alors mais le rapport de la Cour n'avons pas préconisé de de bouleversement dans ce domaine mais qui est effectivement un domaine sensible ou deuxème point qui est l'effet péréquateur euh je comprends ce que vous dites monsieur le Président mais vous prenez qu'un aspect qui est l'aspect recette c'est vrai que avec une recette de TVA qui évolue la même pour tout le monde ceux qui aur des bases qui se réduisent qui qui on moins vite que la TVA vont toucher davantage ceux qui ont des bases qui augmentent plus vite que la TVA vont vont toucher moins euh ensuite euh ensuite il faut aussi regarder la l'aspect dépenses parce que une commune qui est en déprises enfin qui en réd de base est souvent parce que il y a moins de a moins de propriété il y a donc moins d'habitants il y a moins d'entreprise donc il y a moins de servicees à apporter est-ce que est-ce que pas aussi à prendre en considération l'aspect dépens donc s'il y a moins d'entreprise s'il y a moins d'habitants il y a moins de dépenses donc il est ce qu'il est logique c'est pas c'est pas c'est c'est pas complètement mathématique mais il peut y avoir une popularisation qui oui s'il y a une popularisation population qui augmente les besoins c'est vrai que vous aurez davantage de ressources avec une TVA qui mais si une partie de la population part ce qui est le cas en milieu rural à ce moment-là vous avez une consolidation de recettes qui ne répond pas forcément aux besoins je veux dire par là c'est que pour le analys caractère per Équateur je pense qu'il faut regarder les deux choses les recettes et les dépenses et deuxièmement je je alors je sais pas si je suis complètement d'accord avec précédent intervenant je pense que quand même les recettes doivent être en contrepartie d'un service ou ou de service à rendre et donc je pense que ce qui doit plutôt gouverner le montant des recette dont dispose une collectivité c'est les besoins de la population ou des entreprises qui l'abritent donc pour moi c'est pour ça que je dis que si on a transféré des recettes fiscales de l'État importantes ou des dotations importante il faut qu'on les affecte plutôt en fonction des besoins effectifs difficiles à qualifier et qui sont plutôt liés aux dépenses qu'aux recettes qui ont été compensées c'est un peu ça que je mon sentiment euh oui on a on a financé ces réformes à crédit ça c'est absolument incontestable ce que la Cour a toujours dit en tout cas depuis quelques années c'est que c'est très bien de baisser les impôts mais soit il faut baisser les dépenses à du concurrence soit il faut créer des impôts qui compensent la perte d'impôt mais qu'on peut pas dans la sitation qui la nôre baisser les impôts et ne pas baisser les dépenses or ce qu'on a fait pour des raisons qui peuvent se comprendre il y a eu la crise sanitaire il y a eu la nécessité de la relance mais on a de fait baissé les impôts de manière assez significative et en même par que il y a ce qu'on dit là sur les impôts locaux mais a eu parallèlement la baisse de la de de l'ISF ENF de la suppression de l'ISF pour l'IFI remplacé par l'IFI la baisse de l'IS le le le Prélèvement Forfaitaire donc il a de réforme fiscal qui ont amélioré la comptabilité compétitivé de l'économie mais c'est très bien si vous baissez parallèlement d'un montant à peu près comparable des les dépenses ou si la dynamique créée par ces baisses d'impôts crée des recettes supplémentaires voilà alors ensuite dernier point est-ce qu'on a imaginer est-ce qu'on pourrait travailler sur un impôt résidentiel à Dieu le plais je je parce que en fait il y a un pays qui l'a fait j'étais l'autre jour à Londres j'ai revu des images des photos des années 70 quand tcher avait créé la Pol tax 80 fin des années 80 quand avait créé la Pol tax ça a été effroyablement compliqué c'est qu'elle était élevée et pour tout le monde cétait c'éta et c'était forfaitaire pour tout le monde donc si vous voulez la question c'est so vous faites un montant forfaitaire pour tout le monde et alors là si vous le faites d'un montant faible euh çate pas grand-chose si vous metes un montant relativement élevé soit vous avez des problèmes sociaux maageur soit vous faites des exonérations donc c'est super c'est quand même super compliqué je je je dois dire je vois pas la marge aujourd'hui pour dans le contexte actuel pour recréer un P résidentiel si on était si on était saisi pour y réfléchir euh on a fait un rapport d'ailleurs pour la commission des finances du Sénat il y a quelques années s'appelait des scénarios pour le l'évolution du financement des collectivités locales où on avait ét assez loin dans l'analyse du sujet de la recréation de lap résidentielle et puis je dois dire que ensuite on a dit c'est un sujet de nature politique aux politiques de de faire des choix voilà je je pense que c'est quand même compliqué peut-être juste un un un complément pour par rapport à au propos de Madame Loisier ce qu'il faut même avoir à l'esprit ce sont les énormes disparités d'évolution démographique à l'intérieur du territoire euh qui concerne les communes les intercommunalités mais aussi les départements et aussi les régions aujourd'hui on ne ressent pas encore puisque seul quelques années se sont écoulé finalement les difficultés que soulève cette répartition homothétique des recettes homothétique par rapport aux pertes de recettes passées euh des recettes de TVA mais euh c'est disparités elles vont vraiment s'accroître par rapport à la population il y a il y a quand même des départements pour lesquels l'INC prévoit des baisses de population d'ici 2050 de 20 à 30 % si on reste sur une compensation répartie de manière homoétique on va d'un côté finalement surfinancer certaines collectivités et en revanche sous-financer par rapport aux besoins de leur population d'autres collectivités c'est cette problématique là que la Cour a souhaité soulever oui non mais je je suis totalement d'accord avec vous il y a des situations complètement htéorigènes mais en fait moi ce que je veux juste souligner par rapport à mon expérience mais mes collègues ont dû connaître aussi c'est que en fait il y a quand même des dépenses qui sont fixes dans dans les collectivités et que vous pouvez avoir et surtout par exemple quand on avait des petits bourcentres ou des choses comme ça vous pouvez avoir certes une population qui a baissée mais vous avez toujours les écoles vous avez toujours la bibliothèque vous avez toujours la garderie donc vous avez des des des dépenses qui sont rigides qui sont tout fixes et en plus je ne vous parle pas des effets des pic qui sont venus frapper de manière parfois incompréhensible des territoires ruraux très pauvres parce que ça ça existe hein moi je donc voilà il y a un effet de ciseau qui fait que qui qui qui devrait pouvoir être pris en compte mais qui est complexe he je je vous l'accorde dans une répartition en fonction de critères de ressources et de charge il faudrait bien sûr tenir compte des charges de centralité le fait que les coûts ne sont pas proportionnels à la population strictement proportionnels à la population mais une partie est quand même voilà il faut aussi tenir compte de la population voilà vous vous me devancez mais j'allais pour abonder dans le sens dire que les les charges des collectivités ne sont pas forcément ne sont évidemment pas proportionnelles à leur évolution démographique il y a un lien il y a aucune proportionnalité et on peut avoir une difficulté démographique une baisse démographique et avoir des charges de service qui restent identiques donc donc voilà en tous les cas merci beaucoup monsieur le Président Monsieur Viola merci beaucoup pour euh ben pour le travail que vous avez mené mais aussi pour pour ces échanges euh et on voit que et d'ailleurs je voudrais préciser que euh la commission des finances du Sénat dès l'élection présidentielle de 2017 où la l'annonce de la suppression de taxe d'hébitation sur les résidences principales à l'époque pour 80 % des des des ménages avaient été annoncé a fait un travail euh de proposition sur les modalités de compensation parce qu'on était tellement habitué à des compensations euh faites par des dotations de l'État qui au fil du temps sont à minima figé voire voire diminu on a faire un nombre de de propositions et que ce qui a été finalement mis en place par le gouvernement à l'époque rejoignaiit parfaitement les propositions de euh de la commission des finances euh à savoir avoir des modalités de compensation qui conservaient une dynamique assurée alors c'est pas complètement vrai avec la TVA puisque on s'était calé sur la dynamique de TVA mais en 2025 comme vous l'avez rappelé il y a un gel on sait pas ce qu'il sera en 2026 en tous les cas le gel de la dynamique de TVA pour certaines collectivités c'est acceptable pour un certain nombre de départements ça les met en difficulté si ça devait se se péréniser voilà en tous les cas en tous les cas la commission des Finances avait travaillé sur ce sujet justement par pour bien tenir compte de l'expérience des suppressions ou exonération ou desgrèvement des années des années précédentes je me souviens qu'un sénateur très influent été Pr de la commission Bur Richard c'était monsieur Richard et il a beaucoup joué sur sur ce travil j'avais participé également au travaux de cette commission merci beaucoup monsieur le Président mesames messieurs mer merci à vous surtout merci aux collègues qui ont pu rester et nous allons rejoindre le débat sur la loi trace