Léonard Zerbib : «La position publique de Richard Ferrand est contraire à son obligation de réserve»

Alors, la procédure de révision de la Constitution, en principe, c'est l'article 89 qui la prévoit. Ça c'est prévu dans la Constitution depuis 1958. Qu'est-ce que dit cet article 89 ? C'est que pour réviser la Constitution, il faut d'abord une procédure parlementaire et ensuite il y a possibilité éventuellement de passer par référendum ou de passer ce qui a été fait la plupart des du temps sous la 5e République par le congrès, c'est-à-dire les deux chambres qui se réunissent. Et en 1962, le général de Gaulle savait que son projet euh de euh d'élection du suffrage universel direct euh de l'élection du président de la République ne passerait pas ou passerait très difficilement euh du côté du Parlement. Donc, comment a-t-il fait pour contourner euh ce verrou parlementaire ?

Et bien, il est passé par l'article 11, c'est-à-dire la possibilité d'aller directement devant le peuple et d'aller d'utiliser le référendum directement devant devant le peuple. La difficulté, c'est que d'un point de vue constitutionnel, il y a un débat sur quel est le le bon article. À l'époque, il faut quand même rappeler que ça avait fait un un tolet, que le général de Gaulle, sa majorité, avait été au départ éclaté parce qu'il y avait eu une une motion de censure qui avait été adoptée, puis finalement, il avait dissous l'assemblée et il avait obtenu une nouvelle majorité et il avait même renommé à l'époque le le Premier ministre Pompidou. Donc il y a toujours ce débat. Maintenant, ce qu'il faut dire, c'est qu'on est en 2026 que le Conseil constitutionnel a beaucoup

évolué. Il a ses pouvoirs on ont on ont accruis 1958. Et donc, est-ce que si Marine Le Pen faisait une révision de la Constitution par l'article 11, est-ce qu'on peut avoir l'assurance que le Conseil constitutionnel ne bloquerait pas ? Je vous réponds que non. Pourquoi ? Parce qu'il y a notamment une jurisprudence de 2000 qui dit que le Conseil constitutionnel accepte désormais de contrôler le décret de convocation au référendum. Et s'il acceptait de le faire, alors ça ça bloquerait tout simplement euh le référendum. Maintenant, ce que je voulais dire sur le commentaire de Richard Ferrand qui me paraît important, c'est que oui, il me semble que c'est une position euh publique qui est tout à fait contraire à son obligation de réserve. Je tiens quand même à rappeler que euh il y a un

décret de 1959 qui lui impose une un devoir de réserve, c'est-à-dire qu'il ne lui ni lui ni aucun des membres du Conseil constitutionnel ne peuvent prendre une position publique sur des questions, je vous cite, ayant fait ou étant susceptible de faire l'objet de décision de la part du Conseil constitutionnel. Est-ce qu'on peut s'assurer que le Conseil constitutionnel va prendre la même décision, la même solution qu'en 2000 si Marine Le Pen venait à être élu en 2026 ? Je n'en suis absolument pas certain.