Nadia SOLLOGOUB alerte sur le non respect de l'interdiction des plastiques à usage unique

collègue Nadia Sollogoub pour 2 minutes. Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines entreprises françaises dans la mise en œuvre de la législation relative à l'interdiction des plastiques à usage unique issus de la loi dite AGEC. En effet, certains acteurs du marché commercialisent des produits, en particulier des pailles, présentés comme biosourcés, biodégradables ou compostables, alors même que leur composition repose en partie sur des polymères plastiques. Ces produits semblent bénéficier d'une interprétation extensive de la réglementation fondée notamment sur leur caractère théoriquement réutilisable, alors même que leurs conditions concrètes

d'utilisation sont s'apparentent, dans la grande majorité des cas, à un usage unique. Par ailleurs, les analyses de l'ANSES apportent un éclairage préoccupant. Elles indiquent que les pailles dites biosourcées ou biodégradables ne doivent pas être introduites dans les composts domestiques en raison des risques de pollution environnementale et des impacts potentiels sur la santé humaine, animale et végétale. Donc, j'aimerais donc savoir quelles sont les mesures que le gouvernement compte prendre quant à une éventuelle clarification du cadre réglementaire, également le renforcement des contrôles de façon extrêmement urgente et la prévention des pratiques de contournement dans un souci de protection des consommateurs, de l'environnement et le respect d'une concurrence loyale entre les acteurs

économiques. Merci madame la ministre, vous avez la parole. Madame la sénatrice Sollogoub, vous attirez notre attention sur certaines stratégies de contournement de la réglementation relative aux plastiques à usage unique et qui fragilisent effectivement les efforts des entreprises ayant investi pour se conformer à la loi AGEC. Je tiens tout d'abord à vous indiquer que nous partageons ces préoccupations, les services du ministère ayant aussi constaté des usages de produits présentés comme réemployables, alors même qu'ils sont dans les faits utilisés euh une seule fois. Ainsi, à travers une foire aux questions ministérielle plastique et anti-gaspillage publiée en juillet 2024, la ministre a souhaité

rappeler aux acteurs économiques que lorsqu'aucun dispositif effectif de réemploi n'est mis en place, les produits concernés doivent être considérés comme à usage unique. Par exemple, une paille en plastique jetée après sa première utilisation, même présentée comme réemployable, est considérée comme un produit à usage unique d'un point de vue réglementaire. Par ailleurs, là, depuis la loi anti-gaspillage, il est interdit d'utiliser la mention biodégradable pour ces produits afin d'éviter des allégations environnementales trompeuses. S'agissant des pailles en plastique biosourcées, si celles à usage unique sont interdites, ce qui n'est pas le cas de celles pour lesquelles il est démontré qu'elles font l'objet d'un

réemploi effectif, toutefois, la France souhaite proposer, dans le cadre des discussions européennes à venir sur la révision de la directive sur les plastiques à usage unique, d'étendre l'interdiction à l'ensemble des pailles plastiques, qu'elles soient à usage unique ou réemployables, eu égard aux enjeux de réduction des déchets plastiques. Enfin, la DGCCRF poursuit ses contrôles pour faire respecter ces interdictions et les services du ministère travaillent en étroite collaboration avec eux pour identifier les pratiques problématiques et garantir une concurrence loyale. Dans ce contexte, tout signalement de pratiques qui sembleraient illégales sont utiles pour cibler ces contrôles. Je vous remercie. Merci, cher collègue, vous avez 40

secondes. Oui, c'est exactement ma démarche, Madame la Ministre, vous l'aurez compris, et je suis ravie de m'adresser à la Ministre de la Mer puisque quand le législateur s'est ému de cette invasion de pailles plastiques dans notre environnement, Nous avons tous eu en tête les images de ces cétacés, de ces dauphins qui avaient des pailles enfin morts parfois d'avoir ingéré ces pailles plastiques. Or actuellement, même si sur l'emballage des pailles, il y a le dessin d'une petite fibre coco, il y a écrit biosourcé éventuellement, il y a un petit drapeau bleu blanc rouge, mais les mêmes causes produiront les mêmes effets parce que c'est toujours une paille fabriquée en bioplastique, enfin non pas en bio mais en plasti en polymère plastique qui causera les mêmes

dégâts les mêmes effets. Donc je vous en supplie vraiment des contrôles très urgents pour établir euh tout simplement faire respecter la loi. Merci cher collègue. La parole est à notre collègue