Purge des nullités, j’alerte sur une rédaction hasardeuse - Ugo BERNALICIS

bien Madame la rapporteur monsieur le Président euh madame la ministre mes chers collègues je précise d'abord que quand on parle de purge de nulité on va s'en tenir uniquement à la matière pénale je voudrais éviter les jeuxes mots un peu un peu dilatoires sur le sur le sujet ça pourrait nous amener un peu trop loin sur le sujet on est là pour corriger une question prioritaire de constitutionnalité enfin une censure du du Conseil constitutionnel suite à une QPC 2021 à laquelle je ne suis pas complètement étranger d'ailleurs je reviendrai sans doute peut-être après euh sur le premier point pour corriger cette censure on introduit la notion de hors le cas où les partis n'auraient pu les connaître est très bien cas de figure ou B si on connaissait pas on peut quand même aller de de contester l'ordonnance en l'occurrence là de de renvoi devant le tribunal correctionnel il y a déjà un premier élément qui qui me chagrine c'est que c'est une proposition de loi donc pas d'étude d'impact on fait ça dans des délais resserrés j'aurais préféré je pense qu'il aurait été plus protecteur et plus carré d'énumérer un certain nombre de cas de figure sans pour autant fermer la porte avec un joli notamment par exemple cas de figure qui sont où on est sûr que là les parties ne pouvaient pas les connaître que dans ce cas de figure là quand elle conteste le juge ne peut pas dire ah non non non si si vous connaissiez c'est pas vrai ou ou manœuvre je reviendrai après sur les manœuvres parce que quand je discuté avec les avocats c'est quoi les cas de Figur en tant que tel hors celui de la QPC euh bon bah ils m'ont dit bah par exemple je sais pas moi euh quelqu'un qui est qui est poursuivi il y a un mandat d'arrêt mais il est en Caval on le trouve pas entre deux l'ordonnance de renvoi é émise il se fait attraper entre les deux euh du coup c'est des éléments qu'il pouvait pas connaître vu qu'il s'est fait attraper entre les deux il a pas suivi l'instruction voilà voilà un des éléments hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître voilà on aurait pu mettre celui-là il y en a quelques autres qu'on aurait pu énumérer pour sécuriser ça c'est le premier le premier bémol parce que évidemment ben même même le hors le cas où les parties n'auraient pu connaître ça pourrait être sujet interprétation est-ce qu'il aur vraiment pu le connaître l'a-t-il connu le connaîtra-t-il en voyez bon on peut aller très très loin mais je ne vais pas préjuger de d'interprétation fantaisiste de de de la part de la part des juges ça c'est le premier point donc étude d'impact or les cas où les partis n'auraient pu les connaître il y a le le le deuxième aspect que qui a introduit dans ce texte qu'on avait soulevé déjà lors de de la commission la modification du 385-1 du du code de procédure pénale en introduisant la notion de de manœuvre bon manœuvre et ou négligence de sa part sur en négligence je MRE côté parce qu'à la limite en fait négligence nul ne peut se prévoloir de ses propres turpitudes surtout en matière pénale donc on peut pas dire j'ai pas reçu le courrier parce que j'étais pas chez moi ce weekend ou je sais pas trop quoi ça ça marche pas et c'est déjà couvert par le droit actuel donc on va pas corriger ça par contre manœuvre là c'est un terme nouveau et vous avez dit Madame la rapporteur j'ai écouté à postériorie j'étais malheureusement absent en commission euh vous avez dit oui mais attendez c'est déjà dans le 269-1 et comme on modifie aussi le 269-1 de de l'ordonnance de mise en accusation pour en matière criminelle par coordination finalement on met le même terme de l'autre côté et là je me suis dit mais c'est quand même bizarre ça ça me dit rien le terme de manœuvre dans le code alors je fais ma petite recherche et je vois que ce terme a été introduit par la loi confiance dans la justice de 2021 je me dis mais zut j'étais là dans confiance sur la justice comment ça a pu m'échapper comment le terme de manœuvre a pu m'échapper pendant l'examen de ce texte i je vous fais le cheminement he je suis ça vous partagez avec moi le le cheminement intellectuel euh et en fait je me rends compte que l'Assemblée nationale n'a pas examiné cet élément que ça a été introduit par le Sénat puisque ça a été d'abord examiné à l'Assemblée puis au Sénat puis CMP conclusive donc lecture définitive donc on est par Revenu alinéa par alinéa article par article donc bah le truc est passé moi j'ai voté contre à la fin pour d'autres raisons d'ailleurs pas forcément que pour celle-là donc ça va mon honneur et sof n'empêche que on se retrouve avec quelque chose qui a été introduit par le Sénat en cours de route qui n'a même pas été expertiser évaluer et ensuite ça sert d'argument pour dire regardez il faut le mettre aussi dans l'autre dans l'autre partie du code de procédure et puis je me dis quand même il y a un texte sur les narcotrafic qui arrive où il y a quand même une ambiance ça été dit par le collègue mendz juste avant où on vient contester les manœuvres dilatoires des avocats je me dis quand même manœuvre plus manœuvre plus manœuvre dilatoire je veux dire trois points ça fait largement une ligne clairement et donc je me dis que le sujet c'est peut-être aussi de profiter de ce texte pour introduire cette notion et je ne suis pas d'accord avec ça je suis vraiment pas d'accord avec le fait d'introduire cette notion qui n'est pas définie qui n'est définie nulle part et qui pourrait être soumise à interprétation évidemment quand je dis ça je suis sûr que si un juge demain utilise ce terme de manœuvre pour rejeter un recours d'un avocat contre une ordonnance de de de renvoi devant le tribunal correctionnel il y aura QPC donc on sécurise rien en faisant ça on ajoute du contentieux et message aux avocats qui seraient concernés faites des QPC s'il vous plaît voilà ce sera sans doute plus efficace que la propre saisine qu'on pourrait faire du Conseil constitutionnel en la matière mais je tiens à alerter sur le sujet parce que là il peut s'agir peut-être d'une manœuvre du Sénat merci