Derrière la communication de Darmanin, l’AGRASC toujours à court de moyens

des avoirs euh des avoirs criminels saisis et confisqués. Mais une fois n'est pas coutume, ce texte attire beaucoup moins notre attention. Alors si sur un point celui qui ne concerne pas la Grasque, l'agence, les délis de paiement, je vais commencer par là parce que monsieur le ministre, s'il y a bien un sujet sur lequel vous n'avez pas du tout été locasse à cette tribune, c'est celui-là.

Et pourtant, c'est peut-être le plus gros enjeu de ce texte à la fois en montant financier. En montant financier et et également bah vis-à-vis de respect de ceux qui qui collaborent avec la justice au quotidien. Euh parce que déjà en 2017, j'interrogé une certaine Nicole Boubé sur les charges à payer qui n'étaient pas qui n'étaient pas régularisées par le ministère de la justice.

Et euh finalement, vous êtes le digne successeur de vos prédécesseurs puisque vous n'avez pas réglé le problème. Vous qui êtes habitué au coup de menton médiatique à dire "Ah, un problème, une solution, je vais tout régler." Là, il y a c'est pas compliqué. 30 jours 30 jours le délai de paiement comme n'importe quelle facture dans ce pays n'importe quel prestataire n'importe quelle personne est payée en 30 jours sinon c'est intérêt moratoire déclenché avec une règle de calcul que qui est qui est fort connue puisque elle est présente dans nos textes mais pour les experts judiciair non alors même qu'il collabore avec le service public qui rend une mission d'intérêt général donc vous êtes les premiers à venter les mérites ici dans cet hémicycle mais là le ministre de la justice n'est pas capable d'appuyer sur un bouton en disant mise en paiement enfin monsieur d'armin vous qui voulait être président de la République, vous savez pas mettre en paiement des factures en 30 jours.

Va falloir revoir un peu vos capacités à mon avis à gouverner. J'en viens aux aspects J'en viens aux aspects sur la grâceque, non mais je le dis très très clairement parce que c'est le seul c'est le seul élément qui attire notre attention sur la grasque. La réalité la réalité c'est que les moyens de la grasque sont bien plus déterminants dans sa capacité à saisir, à confisquer, à gérer les biens et aller jusqu'au bout que ce texte de loi en particulier.

En plus, je m'amuse de vous voir tous les uns les autres défiler en disant "Oh, il faut pas que le crime paye, il faut pas que le crime paye et on va lutter contre le narcotrafic, la criminalité organisée." Pardon ? Le cœur de ce texte, c'est les biens d'une valeur inférieure à 1500 €.

Non mais attends, mais alors, j'entends mais alors ben alors alors la criminalité organisée qui fait des grands crimes organisés pour moins de 1500 € franchement faut arrêter. Faut pas faire criminel, faut changer de vocation. C'est nul, c'est nul.

Donc c'est pas ça dont il est question. Ce qui est question, c'est de mettre le pied dans la porte dans un principe, de diminuer les garanties procédurales en la matière qui était déjà un bon équilibre en matière procédur. D'ailleurs, quand on lit le bilan de la Grasque 2024, il y a une augmentation en réalité des ventes avant jugement dans tous les domaines, que ce soit dans le domaine immobilier ou dans le domaine mobilier.

Donc ça fonctionne et ce qui a le mieux fonctionné et ça a été dit par le rapporteur Varsman, c'est la question de la formation obligatoire d'un certain nombre de professionnels de la justice qui qui voulait bien faire mais en fait ben ils savait pas comment faire et c'est tout. Voilà, c'est pas c'est pas plus compliqué que ça. Maintenant ils savent faire, ils font et donc on a un nouveau problème c'est qu'il y a trop de saisis, il faut les gérer.

Et alors là je là je veux m'inscrire en faux par rapport au constat alarmiste. J'entends le ministre 20 millions d'euros que ça coûte. Non ça c'est le budget de fonctionnement de la gaz monsieur le ministre. le coût de la gestion.

Si si, j'ai très bien compris. Le le replay, il va revenir tout le monde pourra regarder. C'est 6,5 million la gestion des biens meubles. 6,5 millions. 3 millions pour l'immobilier.

Voilà le bilan 2024 sur quoi ? Sur un total de coins de 160 millions d'euros versés au budget général confisqué. Et la confiscation totale, c'est 255 millions.

Donc si je rapporte même à 160 millions, ça fait à peine 6 % de frais de gestion. Franchement 6 % de frais de gestion tout en garantissant les droits des des de tout le monde, de tout à chacun, ça me semble être plutôt raisonnable. Donc aller gratter par là sur les biens de moins de 1500 €.

Je suis alors on va peut-être passer de 6 à 5,9 % de coût de gestion. Ça va être franchement bravo monsieur le ministre. C'est comme ça que vous allez révolutionner le ministère de la justice et l'Agrasque.

Donc donc si on veut être efficace, on donne des moyens à l'AGRAS. qui a fonctionné, c'est de créer des antennes, créer d'entre antennes, mettez des moyens, mettez des moyens en personnel, ce que vous ne faites pas dans vos budgets. Et c'est pour ça qu'on vote contre notamment parce que vos budgets n'atteignent pas les objectifs que vous êtes fixés vous-même.

Alors, je je dois le dire, en plus des trouvailles de l'enquête post-sentantielle dont on sait pas bien à quoi ça va bien pouvoir servir ou si on sait que ça va être l'enquête permanente sur un certain nombre de personnes, ce qui ce qui pose un tas de questions procédurales. D'ailleurs, vous avez vous-même remarqué, monsieur le rapporteur, qu'on pouvait pas aller trop loin puisque pour des raisons constitutionnelles, sinon on aurait peut-être même plus de capacité d'enquête en posts sentantiel qu'à d'autres moments de la procédure, ce qui serait quand même un peu dingo du point de vue d'un état de droit. Il me semble qu'on est encore un peu dans un état de droit, sans parler de l'exécution provisoire qui recueille l'assentiment du Rassemblement national.

On se demande, ils ont une position vraiment l'exécution proviseur, c'est quand ça les arrange, hein. Ça, on a bien compris que c'était ça le sujet. Bref, les avancées qui sont présentées comme en étant dans ce texte ne sont pas des avancées.

Ce sont des réductions d'un certain nombre de garanties pour accélérer toujours dans une logique de gestion de flux qui n'a pas de sens et qui en plus n'est pas la plus efficace au regard des objectifs que les uns et les autres poursuivent et que je peux par ailleurs partager. Merci. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Sachalier pour le groupe socialiste. [applaudissements]