QAG de Claude GOASGUEN - Pacte de Marrakech

merci monsieur le président ma question s'adresse au premier ministre et quelque part d'ailleurs au président de l'assemblée aussi la question porte sur le parc mondial pour des migrations sur ordonnée et régulière ce qui en anglais dit pacte de marrakech je rappelle que le mot anglais et regular c'est un texte en anglais et que regular en anglais ça veut dire aussi légal je voudrais vous dire quand même que il est incroyable qu'un pacte de ce genre qui émane directement de l'assemblée générale de l'onu ne puisse être discuté devant l'assemblée nationale ce pacte dont vous essayez de faire croire qu'en fait il ne sert à rien qu'ils seraient d'espèces de que sais-je ou de guide michelin sur la migration mais quand même un pacte qui engage très largement nos pays en tout cas les pays signataires et qui n'engage pas les autres et je vais vous dire pourquoi engagement engagements parce que c'est très grave dans les affirmations de ce pacte ce qui est affirmé la migration dit ce pacte est un choix universel je dis bien migration puisque la notion de réfugié a été tenue en dehors du pacte c'est un choix universel elle est un droit elle est un droit elle est donc dé facto de programmation et de progrès universel c'est d'ailleurs ce que dit le pacte quel aveuglement monsieur le premier ministre quel aveuglement de croire qu'une situation aussi grave ait aussi différencier aussi différencier dans les pays même les pays signataires nous allons être aux côtés de l'arabie saoudite dont tout le monde connaît à quel point il est respectueux des droits de l'homme et bien ce pacte qui doit normalement s'appliquer à tout le monde n'est pas neutre il n'est pas neutre du tout je vais vous dire pourquoi vous nous dites une épine à la souveraineté n'est pas exercée elle est exercée la souveraineté et je vais vous dire pourquoi et vous le savez monsieur le premier ministre vous qui êtes avocat vous savez que désormais il n'y aura pas un procès en matière d'immigration qui ne se passera devant la cour européenne des droits de l'homme devant le comité des droits de l'homme 2 nu et que le dso ce que vous appelez l'acide sur les buts et un parole alors [Applaudissements] monsieur le député pour votre information la conf monsieur débuter votre information la conférence des présidents a attiré l'attention du gouvernement sur l'intérêt qu'il y aurait à porter cette question des bas pour autant la parole est un monsieur jean-baptiste lemoyne secrétaire d'état auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères ce monsieur moines quasiment rôle s'ils vous mesdames et messieurs les députés monsieur le député claude goasguen le document que vous évoquez ne mérite pas cet excès d'indignité il réaffirme le principe de souveraineté dès son préambule il réaffirme le caractère non contraignant il réaffirme une responsabilité partagée permettez moi de dire que votre indignation monsieur le député elle est bien tardive depuis le début de la législature 0 questions d'actualité sur ce thème une question écrite de madame constance le grip je le reconnais le 4 décembre alors pourquoi vous mettre à la remorque à la remorque du rn de monsieur camus et autres vous vous mettez à la remorque parce que vous êtes à la ramasse parce que parce que la droite parce que la droite s'est développée en matière d'immigration elle a le verbe est haut mais là la pratique défaillant couple est un peu de calme au mondial à 2011 seulement 30% des laissez passer consulaires un peu de moi et c'est délivré et donc s'il vous plaît matière de méthodes un peu de matière de méthodes mentionné philippe mais oui parce que les résultats parlons des résultats 2007 à 2012 seulement 30% des laissez-passer consulaire délivré aujourd'hui 54 % les résultats ils sont là d'ailleurs je constate que seulement la moitié de votre groupe a saisi le président de la république j'y vois là finalement la marque d'une division même le référent immigration monsieur l'idiome l'arrivée n'a pas signé ce courrier adressé par monsieur ciotti et madame louve agile alors parlons de la plupart lors de la parole donnée au peuple lorsque le traité de lisbonne a été porté par monsieur sarkozy engagé beaucoup plus la souveraineté nationale avez vous donné la parole au peuple non alors si monsieur le minispace que je fais mais rien n'est sûr le ministre [Applaudissements]