Régulation de l'enseignement supérieur privé

6. Donc le temps s'est arrêté dans cette commission. Je ne sais pas si c'est la puissance.

Oui, oui, oui, oui. Peut-être c'est ça. C'est une indication sur ce vers quoi nous devons nous diriger.

Nous reprenons travaux de commission cet après-midi. Nous avons nous accueillons avec plaisir le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste dans la perspective de l'examen du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé sur lequel notre rapporteur Stéphane Piednoir nous présentera ses conclusions et ses éventuels amendements. doute pas qu'il y en aura la semaine prochaine en commission.

Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui sur ce projet de loi qui a connu jusqu'ici un parcours mouvementé mais en ce moment c'est un peu le propre de chaque projet ou proposition de loi de connaître quelques sous saut initialement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 juillet dernier. Il en a été retiré pour être déposé sur celui du Sénat le 28 janvier. Son examen a été annoncé à plusieurs reprises en février, en avril puis en mai.

C'est finalement le 1er juin que nous débattrons en séance publique. Cette inscription à l'ordre du jour de notre assemblée constitue évidemment une excellente nouvelle. Il s'agit en effet d'un texte important qui doit permettre d'adapter enfin notre droit euh aux très rapides et très profondes mutations du secteur de l'enseignement supérieur.

Le constat est connu et nous avons récemment eu l'occasion d'en débattre lors les de l'examen de la proposition de loi de Yann Chantel sur l'encadrement de du secteur privé lucratif. Alors que l'accès aux études supérieures s'est massifié, que les établissements privés se développent rapidement et attirent désommais plus d'un/4 des étudiants. Si nombre d'établissements privés offrent une formation de grande qualité et développe une recherche comparable à celle des établissements publics, d'autres prospèrent en revanche en captant les financements de l'apprentissage et en trompant les étudiants et leurs familles sur la valeur des diplômes qu'il délivrent.

Ces bouleversements appellent à réinventer l'encadrement du secteur par les pouvoirs publics. Il est en effet manifeste que notre cadre juridique actuel et le contrôle exercé par le service de l'État ne suffisent ni à prévenir ni à sanctionner ces dérives dont la presse nous a récemment révélé des exemples frappants. Le projet de loi, monsieur le ministre, fait le choix ou comme vous l'avez dit vous-même le pari de la régulation autour de deux nouveaux régimes de reconnaissance des établissements par l'État avec l'évaluation par le HCRS comme pierre angoue.

Nous avons bien entendu besoin que vous nous précisiez les raisons de cette orientation ainsi que les mesures qui seront prises par le gouvernement pour assurer l'adhésion des acteurs à ce nouveau fonctionnement sans laquelle il est à craindre que ce projet ne soit qu'un coup d'épée dans l'eau. Le texte comporte également, ce qui n'est pas forcément évident dans son titre, plusieurs mesures relatives aux établissements universitaires notamment sur la vie étudiante et l'utilisation de la contribution de vie étudiante de campus la SVEC cher à Bernard Fieller ainsi que sur les établissements publics expérimentaux. Alors que notre commission a récemment achevé des travaux sur les relations entre l'État et les universités qui se poursuivent dans le cadre d'une commission d'enquête. initié à l'initiative du enfin à l'initiative du groupe les républicains.

Nous souhaitons également des précisions sur les évolutions proposées à ce tiste. Monsieur le ministre, sans plus tarder, je vais vous laisser la parole pour nous présenter l'ensemble de ce projet dans un propos preliminaire d'une quinzaine de minutes et je passerai ensuite la parole à à celles et ceux qui le souhaitent en commençant bien sûr par notre rapporteur Stéphane Piedoir. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

Monsieur le président, cher Laurent Lafond, je je vous remercie. Euh monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, effectivement le projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui, c'est bien le fruit d'un travail au long cours, vous l'avez vous vous l'avez dit, euh qui est dans parcours, je sais pas s'il est mouvementé, enfin en tout cas à ce stade, il est il a pris un peu de temps, j'espère qu'il sera pas trop mouvementé dans la suite, qui s'est enrichi grâce à de nombreux échanges et de consultations mené depuis plus d'un an. il a fait l'objet de promesse du gouvernement hein depuis plusieurs années et et je crois et comme vous l'avez mentionné, il est aussi d'actualité au travers des articles de presse qui malheureusement se multiplient euh depuis plusieurs années donc et je crois qu'il est attendu par les Français et et les jeunes français et leur famille.

Et puis je voudrais dire aussi, vous l'avez souligné monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, vous avez contribué à le faire avancer et je pense en particulier à vos travaux, monsieur le rapporteur, ainsi qu'aux débats évidemment qui ont eu lieu avec la PPL portée par le sénateur Chantel en février dernier. Ces échanges ont été, je crois, décisifs et un certain nombre pareil de nombreux points ont été repris inextens dans le dans le dans dans le projet de loi. Depuis 10 ans, l'enseignement supérieur français a profondément changé.

Il a explosé hein sous le double effet de la croissance démographique et de la hausse des taux de réussite au baccalauréat. Nous avons dû accueillir 400000 étudiants supplémentaires. Le secteur privé s'est développé pour répondre à cette demande et et heureusement cela s'est traduit dans les chiffres.

Nous sommes passés de 490000 étudiants dans le privé en 2015 à près de 800000 en 2023. C'est une réalité que nous devons regarder en face. un étudiant, plus d'un étudiant sur qu aujourd'hui euh étudie dans une structure privée et euh en d'autres termes, évidemment, ce n'est pas cela que nous devons combattre car il n'est pas question d'opposer, en tout cas pas dans ma bouche, le public et le privé.

L'enseignement supérieur privé ne se définit pas évidemment contre l'université ou contre les écoles publiques. Il peut se déployer à ses côtés, le compléter, répondre à des besoins auxquels ne peut pas toujours répondre seule l'université ou parfois avoir une une agilité et une rapidité qui est parfois spectaculaire. Cette réalité, elle est pas spécifique à la France et et nos querelles statutaires ne sont pas à la hauteur, je crois, des des enjeux.

Mais l'accélération de ce développement, notamment depuis la réforme de l'apprentissage 2018, a eu lieu dans un cadre législatif conçu initialement à l'origine pour un secteur privé marginal et ce cadre évidemment est complètement dépassé aujourd'hui. Les dérives sont apparues, des dérives que nous connaissons tous, des frais de réservation très élevés, milliers d'euros, exigés sans aucune contrepartie réelle, des contrats impossibles à résilier, des étudiants contraint à payer une année complète après un départ anticipé justifié, sans même parler des scandales de détournement de fonds qui sont évidemment très rares mais qui existent, je vous renvoie évidemment aux cartes Pokémon par exemple. Tout cela n'est pas acceptable.

Ces dérives sont heureusement minoritaires, je tiens à le dire très clairement car ce texte n'est pas un texte de défiance vis-à-vis du secteur. Je je vais être très très clair sur ce point. Il y a des dérives minoritaires mais elles existent et il faut évidemment et il faut évidemment les réguler.

C'est absolument indispensable parce qu'elles abîment la confiance des familles et elles jettent le discrédit sur l'ensemble d'un écosystème qui mérite qui mérite mieux. Et et de ce point de vue-là, je crois que d'ailleurs le le je me permets de répondre directement à un des points que vous avez mentionné sur la question de l'adhésion des acteurs, c'est ce risque de discrédit en fait que il me semble que nous avons une adhésion assez forte des acteurs et assez large des acteurs qui soient publics ou privés sur la nécessité de réguler. Et donc le texte de ce point de vue là, enfin je un petit billet peut-être mais il me semble que les acteurs sont plutôt l'accueil de manière assez favorable.

Vous l'avez mentionné, l'examen de ce texte a pu partir d'un calendrier politique et législatif des derniers mois un peu un petit peu dense, enfin ou voilà. Et je partage donc le soulagement des familles pour que effectivement nous ayons enfin cet examen et que nous puissions enfin discuter du texte. Le projet de loi, il repose finalement sur une conviction simple.

Ce qui compte, c'est pas le ce qui compte ce n'est pas le statut d'un établissement, c'est la qualité de ces formations. Et la qualité évidemment, elle se décrète pas. Elle doit faire l'objet d'une évaluation et d'une certification qui est rigoureuse.

Et donc le texte est structuré autour de trois axes. Ces trois titres qui permettent de prendre en charge le défi de transparence et de lisibilité auxquels nous sommes confrontés. Le premier titre porte sur l'encadrement des établissements et nous créons deux niveaux de reconnaissance.

L'agrément d'abord qui est un label délivré après une évaluation par le au conseil de l'enseignement supérieur de la recherche et de la recherche accessible à tous les établissements privés qui attestent de la qualité globale de l'offre de formation. Le partenariat ensuite réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourt aux missions de service public notamment au travers d'un recherche au travers de l'organisation de la vie étudiante et de la garantie de la mixité sociale. Ces deux niveaux de reconnaissance qui reprennent aussi un peu des des aussi l'histoire de de de notre enseignement supérieur et je pense en particulier au aux instituts catholiques. ces deux niveaux de reconnaissance apportent une clarté et une lisibilité qui me semble être assez indispensable.

Et à terme, l'objectif est que seuls les établissements agrés ou partenaires se retrouvent sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur Parcours Sup. Ce message est simple à comprendre pour les familles. Parcours sub permettra de garantir directement dire garantir la qualité hein de la part de l'État s'agissant des formations d'enseignement supérieur y compris privé.

Les jeunes auront toujours la possibilité d'aller s'inscrire dans des formations qui seront en dehors de parcours suple. Mais dans ce cas, il n'y aura aucune forme de garantie et de qualité par l'État. De même, un établissement ne pourra plus porter un diplôme reconnu par l'État ou conférer un grade universitaire sans avoir au préalable un agrément ou un partenariat.

Donc quelque part ça mécaniquement une évaluation devra précéder en fait toute capacité d'obtenir d'obtenir une une possibilité de conférer un grade. Donc par ailleurs avec ce texte, on est dans les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale de l'IGSR aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. C'est une nécessité face à l'émergence de groupes de formation aux structures parfois complexes au sein desquels il n'était pas toujours possible, pour ne pas dire strictement impossible, de remonter aux responsabilités réelles en cas de fraude suspecté.

Cette opacité doit appartenir au passé et nous étendons également enfin l'obligation de certification Caliopie à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement. Le second titre porte sur la protection des usagers à savoir des étudiants et des apprentis. Et nous créons un droit de rétractation de 30 jours avant le début de la formation.

Cela peut sembler anodin mais c'est en réalité une protection fondamentale. Une inscription dans une formation d'enseignement supérieure est une décision qui est une décision importante dans la vie des futurs étudiants et de leur famille et ils ont le droit de prendre le temps de réfléchir de la même voilà pour les apprentis. Nous renforçons la protection contre les clauses abusives en interdisant notamment les frais de réservation.

Et enfin, en cas de départ anticipé, les remboursement au Prorata de la de la quantité de formation utilisée sont garanties. Ce sont des protections concrètes qui sont, je crois, attendues par les étudiants. Ce texte ne s'arrête pas aux seules dispositions relatives au privé.

Il porte aussi une vision qui est un peu renouvelée de l'enseignement supérieur dans son ensemble. L'article 10 en particulier crée la possibilité d'une accréditation globale pour les universités. C'est un acte de confiance fort vis-à-vis de nos établissements publics.

Une vraie étape dans l'autonomie he c'estàd non pas une autonomie de de façade mais une réelle autonomie. Pendant trop longtemps, nos universités ont été soumises à une évaluation formation par formation source d'une charge administrative considérable tant dans les universités que dans les directions générales du ministère et et d'un manque de responsabilisation de de l'établissement. L'accréditation globale, c'est un pas supplémentaire vers une vraie autonomie universitaire pleinement investie.

L'article 11 enfin prorroge de 3 ans l'expérimentation des établissements publics expérimentaux. ces EPE, Paris Saclé et d'autres, mais Paris Saclé quand même beaucoup hein, ont besoin de temps pour consolider leur modèle, pour finaliser leur fusion et stabiliser leur structure. Sortir de l'expérimentation de manière précipitée, sortir maintenant de l'expérimentation créerait des difficultés majeures qui se répercuteraient notamment sur les territoires d'implantation de ces établissements et et c'est vraiment quelque chose qui n'est pas souhaitable.

L'ensemble des dispositions de ce projet de loi dessine, je crois, un ensemble un un horizon commun. construire des cercles concentriques de confiance, faire confiance aux acteurs qui jouent le jeu de l'évaluation, différencier selon le niveau d'engagement et de reconnaissance et s'assurer que ceux qui ne respectent pas les règles soient véritablement confrontés aux conséquences de leurs actions. Ce n'est pas aux étudiants, aux apprentis et aux familles de payer le prix de comportement parfois mensongé voire franchement frauduleux de certains acteurs, encore une fois minoritaires, mais qui existent.

Mesdames et messieurs les sénateurs, rares sont les textes qui font l'objet d'un consensus complet, mais celui-ci fait l'objet d'un consensus, me semble-t-il, assez large. Il est attendu, je crois, d'un bout à l'autre du spectre politique. Il y a évidemment des nuances et des questions qui vont qui vont se poser.

Il est attendu par les étudiants et les familles. Il est attendu par les établissements comme je le disais, qui souffrent de la concurrence déloyale de ceux qui n'ont qui n'ont aucune morale sur le sujet. Il est attendu par les acteurs économiques qui ont aussi besoin de lisibilité dans les parcours de formation et dans pour leur développement futur.

Et mon souhait évidemment à ce que nous parvenions à un vote aussi large que possible. Votre commission présentera son rapport le 20 mai. La séance publique aura lieu comme vous l'avez dit le 1er juin.

Je sais que le calendrier est serré mais évidemment c'est très important qu'on arrive à tenir tenir les délais. Cela suppose évidemment de rester euh autant que faire ce peu dans l'esprit du texte, de ne pas y introduire des dispositions qui seraient des des des irritants majeurs pour les uns ou pour les autres et qui risqueraient de rouvrir des débats que nous avons voilà qui déjà eu. Euh il y a bien sûr des points qui feront l'objet d'une discussion particulière.

Je doute pas une seule seconde, je pense aux modalités du droit de rétractation, à la question des juris rectoraux aux dispositions concernant les les établissements publics expérimentaux, les EPE et je serai évidemment pleinement disponible pour en débattre avec vous dans un esprit vraiment de construction commune qui a permis d'avancer sur ce texte depuis de plusieurs mois. Voilà, monsieur le président, monsieur le rapporteur, ce texte est un aboutissement. C'est pas la fin du travail, c'est une nouvelle régulation qui me semble être importante pour les jeunes et je me tiens évidemment à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Merci monsieur le ministre. Nous allons commencer par les questions de notre rapporteur Stéphane Pianoir. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le ministre d'être présent cet après-midi parmi nous. J'ajouterai bien dans votre dernier paragraphe, c'est attendu par les acteurs, c'est attendu par les universitaires, par les familles, c'est attendu également par les parlementaire. Euh et c'est peut dire évidemment que nous a Non mais c'était un petit manque dans votre texte.

Évidemment, une forme d'impatience comme l'a dit le président avec ce texte présenté en conseil des ministres en juillet 2025, ça fait pas tout à fait un an, mais on sait que cette problématique avait déjà été évoquée par vos prédécesseurs notamment et pour être rapporteur sur la partie enseignement supérieur ici au sein de cette commission, j'ai eu à échanger avec vos prédécesseurs et et je sais que c'était aussi une de leurs préoccupations. Donc moi, je me réjouis évidemment que ce texte aboutisse, atterrisse enfin sur une programmation au moins au Sénat. On verra par la suite tant la dérégulation d'une partie de l'écosystème de l'enseignement supérieur privé a été pointée médiatiquement euh depuis quelques temps avec des dérives qui comme toujours ne concernent qu'une partie de de l'écosystème mais d'éteint sur l'ensemble en fait des établissements qui se trouvent dans dans le même groupe.

C'est évidemment un texte nécessaire qui doit être courageux et équilibré que nous devons aux familles que nous devons aussi aux étudiants. Je l'ai dit très régulièrement lors de mes auditions. Moi, ce qui m'importe euh avec mes 25 années d'expérience d'enseignant, c'est de donner de la lisibilité aux familles et aux étudiants qui découvrent pour la plupart l'enseignement supérieur et qui se trouve, j'allais dire, baigné dans un magma de formation, de label, de de dérogation, de de considérations diverses qui les noi et qui les empêche à mon avis de faire des choix éclairés pour leur avenir.

C'est quand même de bien de ça qu'il s'agit. Alors, il y a, vous l'avez dit, deux dispositions essentielles. On aura le temps évidemment en séance d'entrer dans le détail des articles, la quinzaine d'articles de ce texte, mais enfin vraiment deux dispositions essentielles novatrices, c'est l'identification de deux cercles de deux niveaux de reconnaissance par l'état des établissements d'enseignement supérieur privé, ce qui n'existait pas, comme je disais, c'était le magma que j'évoquais à l'instant et l'évaluation obligatoire par le SCRS de ces mêmes établissements privés comme préalable. de cette reconnaissance de la qualité de la formation dispensée euh l'un ne va pas sans l'autre et et je je salue évidemment cette cette initiative mais parce qu'évidemment comme je suis le rapporteur, il fa forcément un mai et que je ne dois de porter un rapport la semaine prochaine avec le sens critique qui est le mien.

Euh il me semble que le projet de loi comporte néanmoins un angle mort susceptible de de compromettre sa sa portée et sa véritable efficacité. Je je veux évoquer le le fait que nous observons en partie cette dérégulation euh lié à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui a considérablement ouvert l'accès à l'apprentissage et au financement public de l'apprentissage pour des établissements privés qui ne pouvaient pas y prétendre auparavant. Il y a eu un côté bénéfique.

Cette cette libéralisation a permis une forte croissance du nombre d'apprentis. Le développement d'une culture de l'apprentissage d'ailleurs qui a déteint si je puis dire également dans le secondaire mais qui a été essentiel dans le supérieur où elle n'existait quasiment pas. et donc sont incontestablement des effets positifs qui doivent être salués et qui sont euh qui sont quantifiables par les chiffres évidemment d'apprentis dans dans le supérieur.

Cependant, donc cette réforme a encouragé par effet d'OBen le développement d'acteurs, on va dire au modèle économique prédateur, des acteurs peu scrubulés, fondés sur la la captation de ces mêmes financements publics sans offrir aux étudiants la la structure, la formation qui leur permettent de se préparer véritablement à l'insertion professionnelle et même souvent en les trompant sur la valeur du diplôme qui leur sera délivré en promettant très tôt dans l'année de terminale une place dans leurs écoles moyennant ce que vous avez évoqué tout à l'heure des frais de réservation qui sont interdits qui n'existent pas en droit mais qu'on va de nouveau interdire à la suite d'ailleurs de la PPL de notre collègue Jeanel. Je suis en mesurant mes mots je dis qu'il y a un véritable scandale pour la formation de nos jeunes mais aussi pour l'usage qui est fait de nos deniers publics qui comme on le sait ne sont pas au mieux. La contrainte budgétaire est forte.

Je vrais rappeler deux chiffres très parlants. Le montant total des aides publiques de l'apprentissage était de 1ARD8 en 2018. Il atteint 10,3 milliards en 2024.

La réponse apportée par le projet de loi me paraît pourtant singulièrement faible. L'article 5 se borne en effet à étendre le champ de l'obligation de certification Caliopie afin qu'elle touche davantage d'acteurs de la formation supérieure par apprentissage. Alors, je comprends évidemment l'intérêt de de cette mesure de renforcement mais tous les acteurs s'accordent, j'en ai entendu quand même un certain nombre, s'accordent à considérer que Caliopie est une certification purement déclarative et administrative que l'on obtient généralement si l'on se donne la peine de la demander.

Je faisais très régulièrement le parallèle avec le taux d'abtention du bac. C'est à peu près la même chose, 97 % si vous dire si la difficulté est minime. Il paraît donc évident que en passant un Caliopi plus ce que vous évoquez dans ce texte, on fera peut-être davantage de déclaratif et davantage d'administratif mais peut-être pas de renforcement au fond de la certification.

Nous savons cependant que la loi CASNAV pour la loi et la loi contre les fraudes fiscales et sociales viendront renforcer les pouvoirs de contrôle ultérieur de l'administration. Le ministère du travail reconnaît cependant que les effectifs actuels ne permettent pas un contrôle efficace de toutes les situations. Il y en a beaucoup.

Et donc devant ce tableau, ce cette faiblesse de mon point de vue, je ne vois pas d'autre solution que de régler la situation en coupant le finance les financements publics des structures de mauvaise qualité. Le projet de loi offre des outils pour mesurer cette qualité avec les deux cercles pour rendre lisible aux étudiants, aux familles, le côté qualitatif des formations, des établissements. Pourquoi ne pas s'appuyer sur ces mesures, sur ces deux cercles pour conditionner au moins partiellement l'accès au financement de l'apprentissage afin qu'il ne bénéficie qu'aux acteurs qui jouent pleinement le jeu de la qualité ?

Pour ma part, je souhaite porter une mesure sur ce point lors de la séance de la semaine prochaine. J'espère, monsieur le ministre, qu'elle aura votre soutien. Deuxème point, j'en ai que trois chers collègues, je serai pas plus long.

C'était le plus long. Deuxème point, les outils de mesure de la qualité. Je reviens sur ces deux cercles l'agrément et le partenariat. comme tout outil de de classification, il fait il crée des distinctions qui font bien entendu des satisfaits, mais beaucoup de mécontents.

Néanmoins, il me semble que votre approche est la bonne et qu'elle ne peut qu'améliorer la lisibilité du paysage de l'enseignement supérieur privé. Je m'interroge, j'ai eu l'occasion de le faire un certain nombre de fois comme la plupart des acteurs sur la terminologie d'agrément et de partenariat. J'ai un petit doute sur le sens la profondeur du sens de partenaire mais qui ne me paraît pas très clair et même contreintuitive de nombreuses personnes me l'ont exprimé en disant qu'un acteur agréé serait potentiellement de meilleure qualité qu'un acteur partenaire.

Pourquoi monsieur le ministre ne pas tout simplement s'appuyer sur la classification qui existe dans l'enseignement scolaire qui est parfaitement claire pour les étudiants et leurs familles en parlant par exemple d'établissement sous contrat et d'établissement hors contrat. fait une notion de contrat d'intérêt général pourrait permettre d'intégrer les actuels espigues qui vous le savez me sont cher de manière plus claire que la survivance figée de cette de ces structures espigues prévues par le projet de loi. Cela supposerait évidemment qu'un contrat soit effectivement passé avec les établissements mais il me semble que c'est le cas dans le scolaire à une échelle bien plus importante et que ça ne pose pas de difficultés majeures.

Enfin 3è et dernier point, le projet de loi porte une mesure sur les établissements publics expérimentaux, les EPE, vous l'avez dit, en prévoyant une prolongation de 3 ans de l'expérimentation lancée en 2018. Je me range sur ce point à l'avis du Conseil d'État, c'est-à-dire qu'une expérimentation qui dure 13 ans commence à faire à ne plus vraiment ressembler à une expérimentation. Néanmoins, pour ne pas compromettre les dernières expérimentations lancées notamment en 2025 et non des moindres, je conviens que cette mesure est nécessaire à condition toutefois qu'elle ne conduisse pas à ce que nous nous retrouvions exactement dans la situation la même situation dans 3 ans.

Je crois donc qu'il faut clarifier un point important, monsieur le ministre. Votre intention est-elle de laisser de nouveaux établissements entrer dans ce dispositif ou la prolongation ne vaut-elle que pour ceux qui y sont déjà ? Par ailleurs, toute expérimentation devant avoir une fin.

Je crois que nous devons dès aujourd'hui inscrire dans le code de l'éducation certaines de ces dispositions relatives aux EPE euh afin de clarifier les conditions dans lesquelles ils pourront faire évoluer le périmètre de leur composants. Il faut sortir de l'expérimentation permanente et permettre à mon sens aux établissements de se projeter sur sur une sortie de ce cadre. Euh depuis la présentation du projet de loi est sorti le rapport du l'inspecteur général Koroliti.

Avez-vous l'intention de traduire certaines de ces préconisations dans le projet de loi ? Je vous remercie monsieur ministre. Je vais vous laisser répondre à ces trois grandes questions.

Merci. Merci monsieur. Merci monsieur le président.

Euh merci monsieur le rapporteur. Euh la première question peut-être, enfin premier groupe de questions peut-être sur la question de la conditionnalité, les aides à l'apprentissage et de et de Caliopie. Euh bon le j'entends bien votre proposition he qui consisterait si je comprends bien à dire que finalement pour bénéficier d'une à l'apprentissage il faut être soit soit agréé soit bénéficier soit être partenaire et et que sinon si vous n'êtes pas dans ces conditions là vous n'auriez vous auriez une aide à l'apprentissage qui serait d'un montant différent.

Je pense qu'il faut être prudent et regardez bien quand même l'impact que ça pourrait avoir en particulier sur des établissements qui ne propose que des formations en de de type RNCP et donc sur et qui peuvent être de très bonne qualité et qui donc quelque part mais qui ne seraient pas mécaniquement et par nature ni partenaire ni agréé. Donc je pense que ça ça pose peut-être une première série de difficultés qu'il faut quand même lever parce qu'il y a quand même de très bonnes formations dans ces conditions dans ces conditions-là et puis il faudrait pas que ça ait un impact négatif sur l'apprentissage parce que je c'est vous avez raison, il y a eu des efforts considérables qui ont été faits budgétaires pour développer l'apprentissage mais c'était aussi pour rattraper un retard qui était un retard qui était quand même très fort de la France sur le sujet et ce sont quand même des dispositifs qui sont aujourd'hui plebités à la fois par les employeurs et par et par les familles. Donc il faut être prudent sur cette sur ce sur cet équilibre et qui de toute façon comme vous le le savez bien correspondent aussi à des équilibres qui sont des équilibres qui dans lesquels il y a évidemment la vie qui est très importante du ministère du travail sur le sujet et donc il faut qu'on arrive à travailler collectivement dans la semaine qui vient pour trouver des trouver un un possible un possible point d'équilibre sur cette sur cette question sur les sur la question sur la terminologie et sur les deux cercles.

Je je suis le le le premier à convenir que la terminologie que nous avons pour le moment n'est parfois pas toujours d'une très très grande lisibilité. Il m'arrive même parfois moi-même de de voilà de trébucher. Donc entre les agréés et les partenaires.

Euh je suis tout à fait prêt à ce qu'on trouve des des termes qui soient des termes différents. Je dois dire que j'ai un tout petit peu de réserve sur l'idée d'introduire le le la terminologie du secondaire sur le dans la question. D'abord parce que il n'y a jamais eu dans l'enseignement supérieur de de de tension autour de de la question du privé enfin ou en tout cas jamais dans le jamais enfin jamais tout à fait non mais jamais tout oui dans l'histoire oui mais dans pas dans l'histoire récente et jamais avec la même degré de tension dans les dernières décennies que voilà voilà absolument mais je voilà mais donc et puis d'autre part les établissements sous contrat ou hors contrat derrière ça veut dire aussi si vous regardez le monde de l'éducation nationale, un établissement sous contrat, il permet de d'obtenir le baccalauréat donc directement.

Ce qui va pas être le cas nous pour les établissements qui sont forcément partenaires. Ils vont enfin ils vont le cheminement est pas tout à fait le cheminement est pas tout à fait le même. Donc moi je je serais un petit peu prudent.

Hier, j'avais une discussion avec les différents acteurs de l'enseignement supérieur privé non lucratif lucratif et des universités aussi. Et il y avait une forme de il y a eu une proposition me semble-t-il de la CG la CGE pardon de la CGE qui proposait d'utiliser comme terme les établissements agréés d'un côté et puis les établissements agréés d'intérêt général de l'autre. donc qui distinguait quelque part avec derrière la question de l'intérêt général, on avait à la fois les questions de la vie étudiante, l'ouverture sociale et puis aussi la recherche donc qui permettait d'avoir la distinction.

Ça ça me semblait pas absurde mais en tout cas nous on est très ouvert à trouver une bonne une bonne solution. Le le dernier point sur les établissements publics expérimentaux, vous avez souligné effectivement l'apport de de de Jean-Pierre Korelisski et je voudrais je voudrais remercier chaleureusement euh Jean-Pierre Korelisski qui a travaillé avec beaucoup d'efficacité, qui a présenté un rapport très intéressant sur le sujet. Bon, vous avez parfaitement raison.

L'expérimentation, elle est un peu longue. Euh cette voie d'établissements publics expérimentaux, elle a été choisie parce qu'on était aussi quand même très coincé d'un point de vue, il y avait pas de solution qui était de solution évidente à l'époque pour trouver un moyen de faire évoluer la gouvernance des établissements. Je te rappelle qu'on partait d'un système où euh enfin balcanisé hein où vous aviez sur un même territoire des dizaines d'établissements qui étaient qui étaient au même endroit et qui avait des degrés de coordination très très faibles.

Les établissements publics expérimentaux, ça a permis de créer des poupées gigognes de de d'établissement publics. ce qui ce qui ce qui ce qui je me rappelle que à l'époque, il y avait quelques juristes qui avaient des ça faisait voilà qui qui était qui était pas complètement enfin qui soulignait le le côté un peu baroque de de cette chose-là. Euh je je et et ça a permis effectivement de faire évoluer dans la bonne direction euh un certain nombre d'établissements qui se sont constitués en laissant la personnalité juridique et morale à d'autres établissements qui les intégrent en même temps et ça permettait de construire la confiance et je crois que ça a vraiment permis de faire progresser un certain nombre de grands établissements.

Il y a des endroits où c'est encore compliqué, c'est encore tendu, enfin compliqué en tout cas, c'est le cas effectivement à sa clé dans d'autres endroits. Donc il faut se laisser un petit peu de temps. Et puis il y a aussi des deux au moins deux grandes villes universitaires qui n'ont pas trouvé encore de solution pour se construire.

He, je pense que je pense je pense à Lyon et je pense à Toulouse qui sont quand même deux très grandes villes universitaires et qui n'ont pas réussi à à se à se structurer. Euh et donc pardon, pens à Anger. Alors euh mais Anger Anger est très structuré et je suis persuadé que je sais pas pourquoi vous parlez d'Anger, mais mais je je Non mais je pense que le problème d'Anger, je en tout cas je vois et je serai ravi d'en discuter avec vous des solutions qui me semblent être euh accessibles.

Enfin voilà, euh Lyon et Toulouse, je j'aurais probablement plus de je elles sont moins évidentes à écri à décrire en quelques en en en quelques phrases. Voilà. Donc je pense qu'il faut il faut voilà, c'est c'est c'est nécessaire d'avoir des de je crois de suivre les propositions de de Jean-Pierre Koroliti.

Euh et puis euh et d'essayer d'avancer sur euh sur ce sur ce sujet-là. Voilà pour ces trois premières réponses peut-être un peu succines mais je je vais maintenant de prendre l'ensemble des questions commençant par celle de Yann Chantrel. Oui, monsieur le le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, notre groupe est est très attaché à la question justement de de l'encadrement de l'enseignement supérieur privé.

Ce sujet pour nous est était est une priorité effectivement pour protéger la jeunesse et car euh ça peut être des distinctions entre nous d'ailleurs hein. Nous considérons plus que jamais que l'éducation ne doivent pas être livrée aux forces du marché et qui à la notion du profit et enrichir les actionnaires. Philosophiquement, nous sommes justement attachés d'ailleurs à notre modèle public, nos universités et à leur financement.

Je pense que c'est fondamental de le rappeler parce qu'elle profite aussi quelque part ce marché qui qui s'est développé ces dernières années, ça a été rappelé par par mon collègue le rapporteur, 15 % des effectifs à 25 % aussi peut-être avec une popérisation notamment de notre enseignement public et je pense qu'il est important de le rappeler également de le renforcer pour pouvoir les combattre et sur sur notre PPL. Alors nous on avait effectivement parce que les niches parlementaires font n pas le temps d'aller sur l'ensemble des sujets mais il nous paraît le plus important était de protéger le plus rapidement possible les étudiants et c'est ce que le Sénat a voté les dispositions en février dernier. C'est pour ça que nous étant donné qu'on ne sait pas trop où ira ce projet de loi, quand est-ce qu'il sera mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sauf si vous avez des éléments à nous apporter aujourd'hui, je pense que ces mesures doivent être prises le plus rapidement possible.

Et là, vous avez un outil qui est exploitable immédiatement, mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avec une garantie d'un vote majoritaire et qui pourrait s'appliquer rapidement pour les étudiants dès la rentrée. Donc, je pense que ça faut aller très vite sur ce sujet-là déjà premièrement et sur le reste l'interrogation que que nous pouvons avoir, l'objectif est absolument louable et nous le partageons. Peut-être que nous différen la méthode puisque nous nous serions plutôt pour un système d'autorisation quelque part parce que la problématique et d'ailleurs les grandes écoles le disent, ça ne changera pas le problème parce que le problème c'est que justement par cours sub ces écoles elles ont fait un argument de vente de ne pas y être et elles vont continuer à exister.

C'est dire tout ce qui est dans le texte ne les empêchera pas d'exister. Elles continueront à exister et elles continueront à exister de ne pas être sur parcours sup d'ailleurs et puisqu'elles en font un argument de vote et elles continueront à le faire notamment à travers les réseaux sociaux où elles investissent massivement auprès des jeunes qui sont présents et je pense que ça pour nous fondamentalement quand on a un objectif politique qui est de s'attaquer le but c'est de dire est-ce que le texte atteint l'objectif ? Donc moi, j'ai une question là-dessus.

Est-ce que vous pensez réellement que le système d'agrément qui n'est pas obligatoire va remplir cet objectif et que les mauvais acteurs justement accepteront jouir de jouer le jeu et qui ne le sont plus. Nous en doutons. Donc nous nous aurions besoin d'avoir votre éclaircissement là-dessus.

Et puis vous l'avez évoqué euh le rapporteur a justement évoqué euh l'histoire justement de la mane euh financière dont s'est emparé justement euh les face les écoles euh de l'apprentissage. Donc c'est évident qu'il faut faire quelque chose à ce niveau-là. Ça n'est plus possible.

Euh il faut réguler. Alors, on verra les propositions. J'entends j'entends l'argument que vous venez d'exposer au rapporteur, mais je pense qu'il faut qu'on collectivement on trouve le moyen malgré tout que cet argent public qui est finalement très mal dépensé à partir du moment où c'est des diplômes justement qui sont de piètre qualité, que ça met en danger les enseignants qui perdent des sommes pharamineuses.

On a collectivement, je pense, le besoin, la nécessité d'avancer ce sur ce sujet au moment de de la séance. J'aurais deux autres questions complémentaires, c'est la durée de de l'agrément et du partenariat puisque c'est renvoyé par décret. Donc, quelle est la durée que vous que vous avez éventuellement en tête par rapport à cet agrément et cette ce partenariat ?

Et il y a aussi dans la philosophie du texte d'accroître les contrôles et les évaluations à posté, mais c'est de savoir également quels seront les moyens qui vont être alloués au HCRS et le ministère dans le cadre justement de de ces contrôles. Est-ce que si jamais ce texte verrait avoir poursuivre son cheminement et et à être final, quels sont les moyens que vous allez donner aussi pour faire connaître ces distinctions, ces agréments à la population ? parce que la difficulté c'est l'information où on se perd dans la jungle justement de l'orientation et je pense que ça prend une communication une campagne de communication massive gouvernementale d'explication de pédagogie par rapport à qui est quoi parce qu'on n'y comprend plus rien et justement les mauvais acteurs du secteur en profitent et donc je pense que ça faut quelque chose de vraiment massif pour que les gens puissent s'y retrouver et comprennent ce qui est en train d'être fait parce parce que sinon ça n'atteindra pas non plus son objectif.

Donc quels sont la vision, le pilotage et les moyens que vous souhaitez associer justement à la mise en pratique éventuelle de ce texte si jamais son issue est positive. Pierre Antoine Lévi. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Euh je voudrais revenir sur les liquidations judiciaires, si vous me permettez de Digital Colège, vous en avez un petit peu parlé tout à l'heure dans le dans l'énoncé. Prononcer le 27 avril 2026 et annoncer aux étudiants le 28 avril qui a placé de nombreux étudiants dans une situation d'incertitude majeure. L'établissement revendiquait environ 3000 étudiants.

Certains avaient engagé des frais de scolarité pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an, parfois au prix d'un emprunt ou d'un effort financier important de leur famille. Le projet de loi comporte des avancé utiles en matière contractuelle. Il prévoit notamment un droit de résiliation jusqu'à 30 jours avant le début de la formation, un remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours ainsi que des sanctions administrative en cas de manquement.

Mais ces dispositions répondent-elles suffisamment en cas d'une fermeture anticipée, une fermeture brutale en cours d'année ? Ma question est donc la suivante. Le gouvernement entend-il aller plus loin pour garantir une protection effective des étudiants lorsque l'établissement cesse brutalement son activité des mécanismes de garantie financière de reprise obligatoire des étudiants de continuité pédagogique ou de remboursement sécurisé sont-ils envisagés afin que leur famille ne soit pas première victime de la défaillance d'un établissement privé ?

Ça c'est ma première question. J'en ai une deuxième si vous permettez. Donc votre projet de loi s'applique à l'ensemble de l'enseignement supérieur privé.

Or, le secteur privé recouvre des réalités très différentes. D'un côté, les opérateurs commerciaux à forte logif de rentabilité. De l'autre, des établissements privés à but non lucratif, association, fondation, congrégation ou établissement historiquement engagé dans les missions d'intérêt général.

Le texte crée un régime de partenariat avec l'État réservé aux établissements privés agréés à but non lucratif. Ce partenariat est subordonné à une évaluation portant notamment sur la non lucrativité, la stratégie, la gouvernance, la gestion, la politique de formation, l'adossement à la recherche et l'organisation de la vie étudiante. Ma question est double.

Tout d'abord, comment le gouvernement tente-il éviter que les obligations nouvelles ne fassent peser sur les établissements à but non lucratif des charges disproportionnées alors même qui ne relèvent pas du même modèle économique que les groupes commerciaux ? Ensuite, le partenariat prévu par le texte, aura-t-il des effets concrets pour ces établissements en matière de reconnaissance ? d'accès aux bourses, de visibilité des diplômes, de financement ou d'accompagnement administratif ou s'agira-t-il principalement d'un label institutionnel supplémentaire ?

Alors si vous me permettez, j'ai une question à vous poser qui concerne un autre texte mais comme on est sur le le texte qui a été porté par notre commission, ça concerne la loi du 31 juillet relatif à la lutte contre antisémitive dans l'enseignement supérieur. Je constate avec satisfaction que les mesures nécessaires à son application ont rapidement été prises après son adoption, ce qui témoigne de votre engagement sur le sujet. Le gouvernement a fait paraître deux décrets dans un délai de 6 mois après l'adoption de la loi.

Un décret du 29 décembre 2025 relatif à la mission égalité et diversité dans les établissements d'enseignement supérieur qui portent les mesures d'application de l'article 2 de la loi et un décret du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui permet l'application de l'article 3. Article 3, je rappelle sur un amendement proposé par notre rapporteur Stéphane Piedoir. Je m'interroge toutefois sur ce qui semble constituer des angles morts ou des oublis de ces mesures d'application.

En ce premier lieu, alors que nous avions souhaité inscrire très clairement dans la loi que les établissements doivent se doter d'un référent dédié à l'antisémitisme au racisme, je ne retrouve pas ce terme dans le décret de décembre qui se borne à énumérer les différents référents de la mission égalité. Pouvez-vous nous préciser les raisons de ce choix et s'il s'agit d'une erreur matérielle ? En second lieu, je ne relève dans ce décret aucun élément relatif au bon fonctionnement des dispositifs de signalement qui constituent un élément important des solutions que nous avons souhaiter mettre en place et qui appellerait pourtant plusieurs mesures réglementaires.

Enfin, nous avions inscrit dans la loi le principe des pouvoirs d'investigation à la main des présidents d'établissement après avoir constaté les difficultés auxquelles il faisaient face pour connaître le cadre et les limites de leurs compétences. Il nous semblait donc une clarification s'imposer. Celle-ci ne devait pas nécessairement passer par un décret.

Néanmoins, avez-vous envoyé des éléments d'information au président d'université ? Je vous remercie. Maxion.

Et ben merci monsieur le président et merci à Pierre-Antonvi d'avoir fait ce rappel même si on est un petit peu hors du sujet mais je pense que c'était c'était et vous pourriez répondre. Moi, je voudrais d'abord m'excuser auprès de Christ Brien parce que euh il devait prendre la parole pour le groupe et il le fera dans un instant, mais je je suis dans l'obligation de partir et je ne vais pas écouter la réponse que vous allez apporter à mes ma question, mais je suis sûr que le rapporteur euh me fera éct pour dire et voudraz bien, monsieur le ministre, excusez mon mon départ précipité avant que vous puissiez certainement me répondre. Je voudrais dire que d'abord votre texte était attendu, que nous étions même impatients, que nous sommes très contents de vous voir face à nous devant la commission aujourd'hui et dans l'hémicycle dans quelques jours parce qu'il était nécessaire en effet de mettre un petit peu d'ordre, de clarifier, de transparence et donc de de rassurer parents et étudiants.

Et c'est donc excellent que ce texte est enfin arrivé devant le Sénat et en plus devant le Sénat en première lecture. Nous voulons vous remercier de cela. vous dire que contrairement à ce qui a pu être dit sur notre partie des band de cette de cette salle de commission mais c'est tout le celle de la démocratie et de l'affrontement des idées que nous sommes totalement hostiles à un régime d'autorisation et que cela soit dit avec avec force et cela participera et que nous vous soutiendrons face à cette demande de régime des régimes d'autorisation.

Je voudrais vous vous interroger sur un point le concernant le le jury rectoral lorsque à défaut de convention et avoir votre position parce que nous pourrions peut-être faire évoluer le texte par rapport à parfois des réticences que peuvent avoir les recteurs à mettre en place ces juris rectoraux pour la délivrance de diplômes nationaux. À partir du moment pour rentrer dans votre logique et en vous redisant nous aussi que notre agrément et partenariat, on a du mal à trouver la hiérarchie et peut-être qu'il y a une question de de vocabulaire. Le rapporteur vous a fait une proposition, j'ai entendu vos vos réticences mais je pense que on pourra dans la navette trouver des solutions pour bien que les choses se transparent.

à partir du moment où il y a bien agrément ou partenariat où il a où la la valeur les critères académiques sont bien au rendez-vous. Donc à partir de ce moment-là, est-ce que le la constitution d'un jury rectoral ne pourrait pas être une compétence liée ? pour pas y avoir automaticité à la convocation de ce jury rectoral de manière à ce que on puisse avoir la délivrance des diplômes nationaux dans une sorte d'automaticité liée au partenariat ou à l'agrément rendu par l'État après le la vérification académique par le HRS.

Merci Pierre Ozouas. Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre.

Je vais je vais rapporter de nouveau un chiffre que j'ai déjà donné à Nanterre ville universitaire. La moitié des Bacheliers qui poursuivent leur cursus dans l'enseignement supérieur le font dans le privé lucratif, la moitié dans une ville universitaire. et certains se sont retrouvés au Digital College qui est à quelques centaines de mètres du campus universitaire de de l'université Paris 10 et Digital Collège aujourd'hui est en liquidation et il y a 3000 étudiants qui sont dans dans l'expectative.

La précédente rentrée avait été animée par Ousama Amar qui aujourd'hui est placé en garde à vue. Je pense qu'il y a peut-être d'autres d'autres références à à trouver. Et la loi or avait pour pour objectif louable de lutter contre les discriminisations, les discrimination sociale d'accès à l'enseignement supérieur.

Elle les a sans doute pas aggravés mais elle les a pas résorbé loin sans faut. Et pour la région Île-de-France, il y a 11 % des néaux bâcheliers qui n'ont aucune proposition dans Parcours sup. contre 5,8 % hors de l'Île-de-Fance, c'est le chiffre du comité scientifique par cours sup.

Donc, il est tout à fait légitime que ensuite des familles considèrent que il y a pas d'avenir pour ell en fonction de contreintes sociales qui sont euh liées notamment au aux établissements de de leur enseignement au lycée et estime qu'il est plus simple et plus intéressant pour les familles d'aller directement dans le privé sans passer parcours sup Et comme l'a dit très bien Yann Chantrel, c'est aujourd'hui un argument de de vente qui est extrêmement efficace parce que pour certaines familles parcours suppréhensible. Ça fait appel à des codes qui n'ont pas et que par ailleurs les enseignants du lycée ont parfois d'énormes difficultés à expliquer aux parents qu'est-ce qu'il y a derrière parcours parcours sup. Donc je crois que si nous sommes toujours guidés collectivement et c'est le cas par le souci d'amener une classe d'âge à un niveau de connaissance supérieur par le blé d'université qu'elle soit publique ou qu'elle soit privée, je ne les oppose pas.

Il faut quand même qu'on trouve une solution pour ces gamins qui aujourd'hui sont vers des diverticules dont on sait que ça l'amènera pas pas très loin. Et ça c'est un souci majeur parce qu'on est en train de créer plusieurs universités. Il y a des universités publiques à plusieurs vitesses et après il y a un système de rélégation sociale sur lequel on a aucune aucune prise.

Ça c'est ma première remarque. Ma deuxième remarque c'est l'apprentissage 10 milliards d'euros, le CR autour de 8 milliards d'euros. Et sur ces 18 milliards, quelle est aujourd'hui la capacité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à pouvoir imposer des politiques nationales ?

Et on retrouve ça aussi pour le ministère de la culture, c'est-à-dire qu'il y a une part importante des budgets nationaux qui échappent complètement au contrôle des des ministères de de tutelle. Je pense qu'il faut une réflexion de fond et la proposition de notre de notre rapporteur méritera d'être débattu. On peut pas lâcher comme ça 10 milliards sans sans aucun contrôle.

C'est un point sur lequel personnellement je serai très attentif et celui aussi sur la la collation des grades. Alors là, je suis désolé pour Max Brisson, je reste sur l'université impériale. C'est mon côté euh républicain archaïque et dinosaurien, mais euh je demanderai des garanties sur la collation des grades, ça me semble important.

Et puisque il y a il y a un concours lexicographique intéressant qui est qui est lancé, alors sous-contrat parce que dans l'enseignement sous contrat les enseignants sont payés par l'État et je pense que c'est pas le cas de des universités privées. Mais en revanche agréer et certifié, c'est pas mal. Agréer, c'est une reconnaissance ferme de l'État.

Certifié, c'est simplement qui offre une garantie. hein, et on distingue bien que euh dans les deux cas, il y a il y a pas tout à fait euh le même le même niveau de reconnaissance par l'État. Merci monsieur le ministre.

Mathilde Olivier. Euh merci monsieur le président. Alors d'abord dire qu'on partage le constat de l'urgence de légiférer sur l'enseignement supérieur privé.

Je me range derrière l'intervention du rapporteur Piedé noir sur l'attente du côté des parlementaires. Je crois avoir participé à des auditions organisées dans le cadre de la préparation de ce PJL il y a au moins 3 mois quelque chose comme ça je pense. Donc bon euh très heureuse que nous nous puissions c'est ça que nous puissions enfin étudier ce texte.

Alors, depuis plusieurs années, les sorts extrêmement rapides du secteur privé lucratif s'est accompagné de nombreuses dérives. Opacité, confusion pour les familles, pratiques commerciales douteuses, captation de financement public, parfois au détriment même de la qualité pédagogique. Si nous reconnaissons plusieurs avancées réelles du texte, des interrogations importantes demeurent.

Légitimement, nous nous interrons nous interrogeons sur la logique globale du texte. Un ancien ministre la le disait clairement il y a 1 ou 2 ans, il y a besoin de réguler et de sanctionner lorsque cela est nécessaire. Or, ici, nous avons parfois le sentiment que vous créez davantage un cadre de sécurisation juridique et réputationnelle du secteur, qu'il soit lucratif ou non, plutôt que d'agir directement sur les logiques lucratives elles-mêmes.

Et l'enseignement supérieur, nous continuons à l'affirmer haut et fort, ce n'est pas un marché. Euh tout d'abord sur la question des financements publics qui est central et plusieurs intervenants avant moi en ont l'ont évoqué. Euh sur la question de l'apprentissage, d'abord le rapporteur pied noir a donné les chiffres globaux de l'apprentissage.

Est-ce que vous avez une évaluation du coût total pour les finances publiques de l'essort du privé lucratif depuis la réforme de de de l'apprentissage ? Deuxièmement, nous satisfaisons de voir les pouvoirs de contrôle de comment on dit l'IG l'IGESR se renforcer et notamment sur les sociétés contrôlant les établissements privés. Ce renforcement garantira-t-il qu'aucun argent public ne remonte aujourd'hui vers des holdings financières ou des fonds d'investissement via ces groupes éducatifs ?

Et donc dans la même logique, malgré la distinction entre l'agrément et le partenariat, à aucun moment il n'est envisagé de supprimer l'accès des établissements lucratifs au financement public de l'apprentissage. Êtes-vous ouvert sur cette question ? Ce sera l'un des éléments centrals au positionnement de notre groupe sur ce texte.

Autre sujet récurrent dans les témoignages des étudiantes et des étudiants, celui des appellations ambigues. Le projet de loi ne semble pas réellement encadrer l'usage commercial d'appellations comme Bachelore, master ou Master of Science lorsqu'il ne s'agit pas de diplômes nationaux. Or, ces nominations entretiennent déjà une forte confusion pour les étudiants car elles évoquent des grades universitaires reconnus par l'État alors qu'elles correspondent souvent à des titres privés, parfois simplement enregistrés au RNCP.

Alors oui, le texte améliore les mécanismes de reconnaissance des formations, mais il ne règle pas directement la la confusion persistante entre diplômes nationaux, grad universitaire et titres RNCP. Alors, considérez-vous qu'un simple agrément suffise à garantir la lisibilité et la qualité des formations privées utilisant ces appellations ou envisagez-vous d'aller plus loin sur l'encadrement de l'usage d'appellations comme Bachelore, Master ou Master of Science lorsqu'il ne s'agit pas de diplômes nationaux ? Et puis pour finir, j'ai le sentiment que sous couvert de régulation, ce texte risque finalement d'offrir une caution publique à la financiarisation progressive de l'enseignement supérieur.

Alors, j'espère me tromper, monsieur le ministre, et j'espère que vous pourrez au moins nous éclairer ou au mieux nous rassurer sur ce sujet. Merci. Christian Bruyen Bryen pardon.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, moi je voudrais revenir sur la filière de l'apprentissage et plus particulièrement sur l'article 1er. J'ai une question.

Euh l'article 1er prévoit une clarification des conditions d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur, mais absolument rien n'est prévu sur les CFA. Il y a pas de d'évolution dans le texte. Alors que c'est quand même une part importante du sujet.

Pour mémoire, les tendances observées font état d'environ 600 CFA qui ouvrent chaque année depuis 2020. C'est un constat évidemment positif, vous l'avez dit et on le partage. Ça tient notamment à des modalités administratives simplifiées.

Ça tient aussi à une incitation financière garantie par contrat. Sauf que dans le même temps, on le sait, sont tout de même signalé trop souvent des dérives, disons-le, des manquements aux obligation de qualité de formation. Ça tient à des problèmes d'encadrement, à des problèmes de contenu inadaptés au au diplômes visés et ce sont les apprentis qui sont bien évidemment les victimes.

Le passage, il est étroit, j'en conviens, entre le maintien du succès quantitatif de l'apprentissage et puis la garantie de la qualité des formations. Mais c'est tout de même évidemment un sujet essentiel. Et donc la question c'est pourquoi le gouvernement prévoit-il donc un renforcement des conditions d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et pas de celle des CFA ?

Voilà David Ross. Merci monsieur le président puis merci monsieur le ministre pour non seulement pour ce que vous nous avez déjà présenté puis surtout pour toutes les les réponses que vous allez apporter aux multiples questions. Donc j'en partage déjà beaucoup qui ont été posés notamment par mon collègue Yann Chantrel.

Euh je voudrais juste peut-être que vous nous précisiez en complément de ce qu'il a dit le le calendrier que vous avez en tête à savoir que j'ai compris que vous avez une option de joker qui est effectivement de faire inscrire en tout cas que le gouvernement inscrive la PPL Yan Chantrel euh ou à l'Assemblée nationale pour garantir la sécurité en tout cas les droits des étudiants dans une première levée. Mais au-delà de ça, votre PJL à partir du moment où elle n'est pas programmée d'ici juillet, est-ce que vous envisagez de la passer au mois de septembre avec une application qui serait pour la rentrée du coup de septembre 2027 si on peut avoir un peu des précisions sur le calendrier. Et puis moi j'ai deux questions un petit peu plus techniques sur la rédaction puisquon est dans la phase au-delà de la terminologie sur la rédaction.

Donc sur l'article 11, ça vous pas sur la prolongation des EPE. Donc là 10 + 3, je dirais que ça fait un peu entre guillemets bricolage pour permettre de satisfaire un certain nombre de de contrainte constaté. Est-ce qu'une formule plus souple du genre 10 ans plus 1 an renouvelable trois fois pour montrer qu'il y a une pression qui est mise chaque année pour essayer quand même de sortir de l'expérimentation serait peut-être pas serait pas un peu plus volontariste ?

Donc ça c'est article 11 sur l'article de l'école polytechnique qui est aussi cher mon territoire. Je comprends tout à fait l'intérêt de la modification du fonctionnement. Il y a un mot qui a attiré mon attention sur une phrase, c'est les ressources de l'école qui sont issues de subventions publiques et privées, virgule étrangères éventuellement.

Alors que est-ce que c'est du privé étranger ou est-ce que c'est du public étranger ? Ce qui peut poser des questions de souveraineté par rapport à cette école qui est un petit peu sensible. Et donc est-ce que là aussi il y a pas une manière de revoir un petit peu la la formulation ?

Voilà, ce serait pas plus long parce que je sais que nous aurons le plaisir de passer une bonne soirée voir une grande partie de la nuit en tout bien tout honneur et pour l'intérêt de la nation avec vous le 1er juin prochain. Et je serais obligé de vous abandonner peut-être avant les réponses que je suis attendu pour un discours dans les salons beau voilà de la proveuté. Oui, merci monsieur le ministre.

Euh moi je je souhaiterais euh Ah oui, à chaque fois on on se trompe, excusez-moi. Euh vous vous questionner sur sur un un peut-être un élément qui manque dans ce texte de loi, c'est celui de l'observation et des conclusions qu'on tire finalement de cette création de cette même créativité en matière de nouvelles propositions d'enseignement supérieur dans le privé. Euh parce que cet observatoire, me semble-t-il, est absolument essentiel. euh on a euh comment dire identifié les raisons pour lesquelles euh un certain nombre d'écoles proposent des formations euh notamment euh les ne pas passer parcours sup euh et puis euh tous les sujets qui ont été précés, mais il y a aussi euh le fait qu'il y a une offre proposée dans ces écoles qui n'existe pas de cette qualité ou en tout cas aussi repérée et aussi qualitative dans le public.

Et pour le coup euh il me semble que de l'observation devrait tirer un enseignement pour faire une proposition dans le public puisque aussi le but c'est avoir une proposition publique à la hauteur des attentes euh qui devrait se mettre en place. Et donc cette question de l'observatoire me paraît essentielle. Je pense à certaines écoles de prépa privé hein qui sont de véritables officines pour former ceux qui vont réussir les concours.

Mais je pense aussi par exemple aux écoles d'animation les très connues, les très bonnes et pour lesquelles on est certain que la formation est exceptionnelle et bien c'est du privé et c'est très coûteux. Et donc pour le coup, il me semble que à la fois labelliser est important mais aussi en tirer les conséquences sur ce qu'on peut proposer dans l'offre publique les tout autant. Je vous remercie.

Voilà, monsieur le ministre, toutes les questions vous ont été posées et en plus exercice remarquable en une minute. Merci. Merci beaucoup monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, merci pour ces différentes questions.

Je vais peut-être essayer de de regrouper un certain nombre d'entre elles, peut-être commencer par quelque chose qui est revenu quand même plusieurs fois, qui est la manière dont finalement on s'assure du fait que les établissements qui sont des établissements qui offrent des formations en apprentissage offrent des formations de qualité et comment est-ce que on les contraint à ça ? Enfin, si je reprends le le les les différentes questions, euh la réponse effectivement euh que nous avons aujourd'hui, c'est à partir du moment où ces établissements n'offrent pas des formations du supérieur, c'est quand même difficile de les faire labelliser ou de faire travailler en particulier le au conseil d'évaluation de la recherche et à l'enseignement supérieur dessus. Enfin, je ils vont on va quand même enfin placer tout le monde dans une situation enfin on va faire on va construire quelque chose de on construire quelque chose de fondamentalement pas sain.

Euh par contre, il me semble que le ministère du travail s'est vraiment déclaré très ouvert à un renforcement effectif de Caliopi. Caliopie, c'est la porte qui permet d'obtenir les financements de l'apprentissage. Et donc le mécanisme de rétroaction, il est quand même très fort parce que ça veut dire que si en partant du principe qu'effectivement il faut faire évoluer Caliopie tel qu'il est aujourd'hui.

Mais si demain vous avez un Caliopi qui intègre un certain nombre de mesures qui sont des mesures enfin de de d'évaluations qui sont pédagogiques, simplement vérifier que ben il y a bien des enseignants à temps plein, que il y a bien des syllabuses pour chaque formation, des choses qui sont simples mais qui sont pas vérifiées aujourd'hui. Bah ça veut dire que si vous passez pas cette porte là et ben ça veut dire que derrière et ben vous n'avez pas le financement de l'apprentissage. Et je veux dire que contenu de l'équilibre économique de ces établissements, c'est comment dire ?

C'est radical. C'est dire c'est ça réglera le problème. Donc il me semble que la clé de voûte du de cette partie du système c'est Caliopie plus quoi.

Et c'est la manière dont on est capable effectivement de faire évoluer ce label. Alors, j'entends ce que vous dites, c'est-à-dire que dans la loi aujourd'hui, telle qu'elle est proposée et discutée, euh il y a rien qui garantit effectivement le renforcement de Caliopi plus. Peut-être qu'il faut travailler avec le enfin voir avec le ministère du travail pour voir comment est-ce que on peut faire apparaître ça dans la loi.

Mais il me semble que la logique elle est là. Euh s'agissant, pardon, c'est peut-être un tout petit peu dans le désordre et je vous pr m'excuser sur la question du jury rectoral. Euh c'est c'est vrai que la proposition qui a été faite, je crois, par le sénateur Brisson euh de dire qu'on pourrait éventuellement envisager de la de d'avoir un jury rectoral qui serait de droit pour les partenaires et et et euh le fait qu'il soit de droit ne veut pas dire que à la fin le résultat est forcément positif, mais de droit, le recteur doit être en mesure de de d'organiser le jury rectoral me semblerait pas être une évolution déraisonnable de de la proposition euh le la question du conventionnement par du du conventionnement qui est l'autre façon effectivement de de délivrer les diplômes.

C'est c'est c'est vrai que c'est parfois un petit peu compliqué aujourd'hui sur le territoire où on peut avoir des établissements d'enseignement supérieur privés et des établissements public qui peuvent se retrouver bon gré malgré un peu en compétition et des fois effectivement le le l'établissement supérieur public qui naturellement devrait conventionner avec l'Institut catholique d'à côté a pas envie de le faire parce que il veut pas se retrouver enfin il veut conserver une position de de dominante on va dire sur le sur le sur le sur le marché. Enfin bon, voilà. Donc derrière, il y a la question de la collation des grades.

Et monsieur monsieur le sénateur Ozouias, je retrouve dans vos question je note ça sans sans sans les mêmes questions qui étaient posées hier par euh le recteur de l'Institut catholique de Paris. Euh donc je et c'est mais je sa je savais euh donc sur sur le sur le monopole de la collation des grades, c'est vrai que ma ma logique est un petit peu différente. Je sais, je connais le poids de l'histoire et le l'importance de de cette histoire dans pour les établissements d'enseignement supérieur et le rôle de l'université et je le reconnais bien aisément mais je pense que ce qui est clé aujourd'hui c'est quand même la régulation par la qualité parce que autant la question de la collation des grades est une question qui peut effectivement passionner un certain nombre d'acteurs.

Mais mais c'est vrai que aujourd'hui les familles enfin les jeunes les familles qui enfin ça je pense n'y comprennent pas grand-chose et ça rejoint la question qui était qui a été soulevée aussi à plusieurs reprises sur la multiplicité des labels et sur la question de la communication. Je sais plus qui pardon j'ai j'ai voilà je crois que c'était c'était le monsieur le sénateur Chanel qui qui mentionnait ce point-là. C'est très difficile aujourd'hui aujourd'hui communiquer sur quelque part les formations qui sont de qualité, ce vers quoi vous allez dans le maqui qui est aujourd'hui le c'est impossible à faire.

Enfin je je c'est vraiment un exercice qui est c'est beaucoup trop complexe et beaucoup trop beaucoup trop fragmenté. C'est pour ça que vraiment encore une fois nous notre logique c'est de dire bon OK, il y a ces deux cercles de confiance partenaire agréé et puis dans les deux cas, ça veut dire que les formations, les établissements qui portent qui sont agréés ou qui sont partenaires, ce sont des établissements qui ont été évalués par le HCRS, donc qui ont la confiance de l'État et qui donc et donc derrière notre communication, elle sera très simple. C'est dire qu'en gros on aura enfin successeur évidemment enfin mais auront un label quelque part qui sera associé directement à ça et derrière aussi ils seront sur parcours sup.

Après effectivement, je sais je sais très bien, ça a été aussi mentionné qu'il y a des établissements qui font du fait de ne pas être sur parcours supe. Je je vois bien et bon je je j'entends parfaitement. C'est c'est rarement un gage de grande qualité mais enfin on peut aujourd'hui c'est difficile de le dire mais encore une fois soit c'est soit ces établissements ce sont des établissements d'enseignement supérieur et ça veut dire qu'ils n' ils sont pas allés chercher ni un agrément ni un partenariat ça veut dire que derrière quelque part ils pourront pas délivrer non plus de de de enfin de diplômes valant grade de licence ou valant grade de de d'autres choses.

Donc ça veut dire qu'ils seront quand même un petit peu corsetés. Ça c'est quand même un c'est quand même quelque chose de très de très négatif dans leur dans le la leur capacité à vendre leur formation. Soit autrement c'est des établissements qui sont des établissements qui ne font que de la formation professionnelle et qui donc derrière dépendent du ministère du travail.

Et donc s'ils veulent être financés et ils en ont besoin pour leur modèle économique, ils doivent passer par Caliopie. Et donc on revient à la question de la régulation par Caliopie. Donc normalement le système tel qu'il est proposé là, il permet de enfin les les voies de contournement me semblent être quand même bien euh bien balisé quoi.

Bien balisé. Vous vous me questionniez, monsieur le sénateur, sur la durée. Euh on prévoit une durée de de de 5 ans.

Euh la question des moyens du HTRS est importante aussi. Moi ce que je prévois aujourd'hui c'est simplement que les établissements privés sous contrat pardon quel que soit leur nature euh euh se bah quelque part devront à un moment donné ben payer leur évaluation et donc quelque part et donc c'est comme ça que le système doit doit doit me semble-t-il fonctionner. Euh je je peut-être pour revenir une question aussi sur qui était une question je crois du sénateur Lévi sur la manière dont on devrait gérer les établissements qui euh qui ferme privés qui fermeraient brutalement.

Alors, c'est vrai que sauf de ma part, on n pas prévu dans le texte un une garantie, mais ce serait quand même un peu baroque de de devoir de devoir écrire une garantie qui garantirait que en cas de fermeture d'un établissement privé, euh l'État se substituerait. Enfin, je ça ça me semble être un peu impossible. Euh voilà.

Après pour vous dire les choses, il est évident que on sait depuis quelques temps déjà que on va par exemple du Digital College aller au-delà de difficultés qui semblaient de difficultés importantes. Le rectorat d'une part et le ministère du travail d'autre part on on ont on ont ont ont mis en place des cellules qui travaillent étudiant par étudiant pour savoir en gros ce qu'on va ce qu'on va faire des étudiants à la rentrée prochaine. Donc il y aura enfin je veux pas m'engager trop avant mais enfin on fait quand même le maximum aujourd'hui pour trouver des solutions pour chaque étudiant.

Ses cellules se réunissent tous les 15 jours, font des bilans, enfin je voilà donc donc évidemment que on on le fait. Maintenant est-ce qu'il faut inscrire dans la loi ? Ça me semble être un petit peu un petit peu un petit peu différent euh sur euh sur la question des Bachelor, des masters et des euh bon moi je je je vois bien effectivement et c'est quand même pas bon signe quand on voit des établissements qui cherchent à dénaturer des termes en rajoutant un e ou un accent.

Bon, moi ça m'inquiète toujours un peu. Je mais peut-être qu'il y en a qui font des choses très bien quand même malgré tout. Mais mais moi il me semble que je serai pas enfin je serais pas hostile à ce qu'on arrive à à voir un mécanisme simple qui consiste à dire ben les gens qui utilisent le terme bachelor ou le terme master et leurs différentes dérivations, bah derrière ça doit correspondre à des diplômes ou à des grades qui correspondent grosso modo à une licence ou à ou à un master sans eux et avec enfin bien classique quoi.

Voilà. Et ça, je pense qu'il y a un petit on est en train d'y travailler, il y a un petit groupe de travail avec les établissements pour essayer de trouver une proposition et on et et j'espère que dans les jours qui viennent, on pourra aussi vous faire des des enf rediscuter de ce point-là, mais je pense qu'il y a matière à faire une une évolution législative, que il pourrait y avoir un amendement sur Oui. Oui, je pense je pense que ça devrait ça devrait ça devrait ça devrait être possible.

Ça devrait être possible sur la question. J'ai j'ai pas rebondi. Je monsieur Julias, vous mentionniez aussi euh et je voudrais aller dans votre sens il y a beaucoup de gens qui sont de gens très modestes qui vont dans l'enseignement supérieur privé lucratif.

C'est-à-dire que on se fait souvent une image fausse en pensant à des grandes écoles de commerce très chères et qui attirent des des voilà des gens qui ont beaucoup de moyens. C'est ça existe mais la réalité est concrète en masse. C'est pas ça.

C'est effectivement des établissements d'enseignement supérieur privé lucratif qui souvent vont aussi attirer et parfois avec des des arguments de vente qui sont pas absolument tous fabuleux des gens qui sont des gens fragiles. Et donc je pense qu'on a un devoir effectivement de de travailler sur cette questionlà. Par contre, je voudrais rappeler que nous n'avons pas 11 % de jeunes qui sont perdus dans la nature sur la plateforme Parcours Sup.

C'est non, je sais mais je je je mais euh nous avons effectivement des jeunes qui à un moment ou un autre à la fin de la procédure n'ont pas de proposition mais ces ces ces jeunes, je voudrais quand même rappeler hein que ils sont contactés, reconactés, reonactés pour voir s'ils veulent qu'on trouve une solution avec eux. Et ces jeunes qui n'ont pas de proposition, ce sont très exactement ceux qui n'ont pas voulu répondre. à la fin ces deux dernières années hein et j'ai pas l'historique mais c'est des mêmes ordres de grandeur des jeunes qui voulaient poursuivre leurs étude et à qui on n pas pu faire de proposition il y en a eu et ça devrait pas exister mais il y en a eu 37 ou 38 cette année et une quarantaine l'an dernier sur l'ensemble de la sur l'ensemble de la France donc ce qui veut dire que quelque part dans les 11 % qu'on mentionne sur c'est aussi des gens qui ont trouvé des solutions ailleurs qui sont sortis de la plateforme qui ont changé de projet et cetera Enfin, je veux dire, on fait vraiment le le le maximum pour aller chercher les jeunes qui sont sans proposition.

Pardon, je m'égare un petit peu mais bon, peut-être un tout dernier point sur la question euh de des euh alors sur la régulation des CFA. Là aussi, ma réponse vient un peu au travers de de nouveau de Caliopie et du renforcement de et du renforcement de du du label qui me semble être essentiel puisque l'alimentation des CFA, elle vient aussi des contrats et elle vient aussi de la relation créée avec les formations. sur les questions du sénateur Ross sur sur alors sur l'X, je dois dire que j'ai pas forcément le même si cette école est aussi cher à monteur, c'est mon cœur parce que j'ai enseigné un petit peu mais j'ai pas le sujet étranger, j'ai pas la réponse exactement mais je reviendrai je reviendrai vers vous rapidement euh sur euh sur l'article 11 et sur les 13 ans ou 10 ans plus 1 an renouvelable trois fois.

Honnêtement, moi je suis assez ouvert sur cette sur cette idée-là. Je je suis pas du tout pas du tout hostile à cette à cette à cette possibilité. Euh voilà.

Et sur la question Oui. Et la question aussi importante sur la question de l'observatoire, c'estàdire de regarder finalement quelles sont les bonnes pratiques et j'aurais envie dire dans les deux sens des uns et des autres et comment vérifier que quelque part on a ce qu'on a pu constater ces dernières années, c'est que et c'est pas très surprenant, c'est que on a une réactivité très forte. de l'enseignement supérieur privé qui est capable de en fonction des évolutions du marché, en fonction des demandes des entreprises de se positionner très vite, de monter des formations extrêmement rapidement et et c'est vrai que nous ça nous prend plus de temps dans l'enseignement supérieur.

Voilà, derrière c'est pas les mêmes adossements, c'est pas les mêmes c'est aussi pas la même histoire et puis c'est aussi des adossements scientifiques et enfin qui sont qui sont plus plus plus formels et plus lourds mais aussi qui donnent plus de garanties dans l'enseignement supérieur public. Pour autant, je constate quand même qu'il y a quand même une partie significative aujourd'hui de l'apprentissage qui se fait dans le public. Donc ça veut dire que ça se ça là aussi hein ça ça ça fonctionne et puis qu'il y a aussi des offres dans le public au travers les je voudrais rappeler que ces dernières années he les les formations en licence et en master les diplômes nationaux sur les je sais plus si c'est 10 ou 15 dernières années les 15 dernières années je crois les effectifs en licence et au master ont baissé dans les établissements c'estd que là pourquoi parce qu'en fait on a eu non seulement une explosion de l'enseignement supérieur privé, donc beaucoup de jeunes qui allaient là-bas, mais c'est aussi au sein des universités une multiplication d'offres de formation qui était des offres de formation qui ont été assez créatives à côté, ce soit des diplômes d'établissement, des diplômes des des ou des enfin diplômes universitaire ou diplômes d'établissement ou des écoles qui se sont créées et cetera.

Donc il y a eu quand même enfin l'établissement, l'enseignement supérieur public a énormément évolué ces dernières années et a monté des des formations quand même de très grande qualité aussi à côté des formations traditionnelles. Voilà monsieur le président, j'espère avoir répondu à l'essentiel des questions et pardon oui sur le la proposition de loi sur la lutte contre l'antisémitisme. Ou oui, pardon.

Alors, dans le dans le désordre, on alors le décret d'application, il a pas repris l'obligation de nommer un référent dédié lutte contre le racisme et l'antisémitisme, mais parce que cette obligation, elle était déjà fixée dans la loi, donc quelque part, on avait pas forcément besoin de la reprendre dans le dans le dans le décret. Euh le le le décret d'application, il crée pas un dispositif de signalement dans l'enseignement supérieur, mais il vient compléter un socle qui est déjà un socle existant. Euh et euh sur les pouvoirs d'investigation des présidents de l'université, euh le décret ne pouvait pas aller plus loin et être plus contraignant parce que tout simplement euh on se heurtait à ce qu'on avait écrit dans la loi.

Donc c'estàdire qu'on a poussé le décret jusqu'au maximum de ce que on avait défini dans la on avait défini dans la loi. Donc euh voilà euh aujourd'hui en terme de de volume, on recense environ 110 agents dans les universités. en charge des missions euh égalité et diversité et et donc aussi des missions autour de lutte contre le racisme et et l'antisémitisme.

Euh et ça c'est le les effectifs qu'on a aujourd'hui. Voilà. Et par rapport au conseil de discipline et à l'échelle extracadémique qui devait être créé d'ici le mois de mai, est-ce que vous savez s'ils ont été créés ?

Ils sont mis en œuvre au 1er mai. Euh, ils sont ils sont je je répète avec euh avec donc non mais oui oui euh donc ils sont ils sont alors est-ce qu'ils sont mis en place dans 100 % des académies ? C'est en cours.

C'est en cours en tout cas, c'est ça commence à être déployé assez largement et c'est bien en cours et on on est prêt à tout moment à refaire un point et à et à réactualiser les choses. Mais mais on est sur la c'est très efficace et c'est très monsieur bien sûr. Et puis pour et pour le coup, je crois que les présidents de l'université sont plutôt assez contents d'avoir ce dispositif.

Merci monsieur le ministre pour vos réponses à à nos questions et nous nous retrouverons donc le 1er juin pour le débat dans l'hémicycle et le vote avec quelques amendements probablement pour enrichir le texte. Absolument. Merci.

Merci encore monsieur président.