Présidence de l'ARCOM : audition de Martin Ajdari

bien allez mes chers collègues nous allons débuter notre commission de jour du jour et je souhaite tout d'abord la bienvenue à Monsieur Martin hdari candidat proposé par le Président de la République pour succéder à Monsieur rooc Olivier Mestre aux fonction de président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuel et numérique cette nomination s'exerce dans le cadre du 5e de l'article 13 de la Constitution selon laquelle en raison de de l'importance de cet emploi pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée en l'occurrence pour le Sénat la nôtre je vous rappelle qu'aux termees du même article le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 35e des suffrages exprimés au sein des deux commissions nous nous prononcerons par conséquent à l'issue de cette audition par un vote à buletin secret sans possibilité de délégation de vote la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale fera quant à elle de même demain matin et l'ensemble des votes sera alors dépouillé simultanément dans les deux assemblées à l'issue de cette seconde audition c'est préalable étant posé mes chers collègues je vous rappelle l'importance des responsabilités qui incomb au président de l'arcom autorité publique indépendante issue de la fusion au 1er janvier 2022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet l'arcom est chargé d'accompagner un paysage audiovisuel et numérique qui poursuit une mutation engagée depuis deux décennies les enjeux de cette transformation ne ne cessent de s'amplifier sous l'effet de la la concurrence des grandes plateformes numériques internationales et de l'évolution évidemment des des usages l'arcom traite d'enjeux majeur touchant aux libertés publi au droit à l'information au pluralisme à l'économie du secteur et à la préservation de la création vous le savez puisque de nombreuses auditions nous avons eu l'occasion d'échanger avec ro Olivier Mestre notamment elle inscrit par ailleurs son action dans le cadre européen de plus en plus structurant monsieur hdari nous allons vous laisser le temps nécessaire pour vous présenter et partager votre vision sur ces ution à l'issue d'une année 2024 particulièrement intense marqué par des décisions et des avis majeurs de l'arcom pour le secteur audiovisuel et numérique et ensuite bien entendu je donnerai la la parole aux membres de la commission qui souhaiteraiit vous poser des questions en commençant par notre rapporteur n désigné la semaine dernière cdri Vial je vous précise que cette audition est est publi et diffusé sur le site internet du Sénat et je vous laisse à présent la parole merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs je suis très heureux et très honoré de pouvoir me présenter à votre commission et à me soumettre à vos votes en étant pleinement conscient de l'importance de la mission que le Président de la République sur proposition du Premier ministre a proposé de me confier le 28 novembre dernier vous l'avez dit c'est un environnement en pleine mutation dans lequel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique l'arcom est appelé à jouer plus que jamais un rôle de premier plan pour la qualité de l'information et du débat public pour la diversité de la création pour la protection du public et en en définitive pour le fonctionnement de notre démocratie c'est pour cette raison d'ailleurs que l'arcom entretient avec le Parlement un lien si étroit et en particulier avec votre commission avant de vous exposer ma vision des principaux enjeux auxquels selon moi l'arcom sera confronté dans les mois et années à venir permettez-moi de revenir brièvement sur le parcours professionnel qui me conduit devant vous c'est un parcours qui a une triple dimension culturelle bien sûr mais aussi financière et européenne acquise au gré des responsabilités que j'ai exercé à Bercy rue de Valois et plus récemment depuis quelques années à l'Opéra de Paris c'est un parcours qui a une domination une une dominance une dominante forte l'audiovisuel l'audiovisuel public dont j'ai exploré de nombreuses facettes à RFI et à Radio France auprès de Jean-Paul Clusel puis à France Télévision auprès de Rémy fimelin au moment où les chaînes France 2 France 3 France 5 RFO ont fusionné pour créer ce qu'on a appelé à l'époque l'entreprise unique vous voyez que ces débats avaient déjà lieu sur un périmètre un peu différent j'ai ensuite élargi mon champ d'intervention à la tête de la direction générale des médias et industrie culturelle la dgmic de 2015 à 2019 et je m'y suis consacré au développement non seulement de l'audiovisuel public et privé mais aussi de la presse du livre et de la musique en relation étroite avec les différents maillons de ces industries les sociétés d'auteurs les producteurs de musique ou de film les éditeurs de de médias et de livres les distributeurs bref tous ces maillons essentiels à la vitalité de nos politique culturelle cette étape m'a permis de contribuer à des évolutions importantes du cadre juridique de l'audiovisuel j'en citerai trois lative sur les services de médias audiovisuel dite directive SMA qui a permis d'intégrer les plateformes de vidéo et la demande dans notre écosystème de financement de la production et qui aujourd'hui apporte une contribution supplémentaire de plus de 360 million d'euros par an la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information qui au-delà des débats qu'elle a pu susciter à l'époque a néanmoins marqué un vrai tournant dans la relation du législateur de la loi au faits numériques et puis le projet de loi je je serais tenté de dire le grand projet de loi audiovisuel que prend que Fran rester a présenté en 2020 mais qui s'est interrompu du fait du covid et qui a abouti fin 2021 début 2022 par la création de l'arcom qui me qui me conduit devant vous aujour aujourd'hui euh une un projet de loi dont certaines dispositions aussi préfiguré quelques quelquesunes des propositions que monsieur le Président vous même avait présenté dans la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel publique et de la souveraineté audiovisuelle et à la souveraineté audiovisuelle c'est aussi une période où la dgmic a porté de nombreux textes relatifs aux médias et à la presse dans leur ensemble par exemple la loi de 2016 pour renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias dit loi Bloche ou en 2019 la loi créant un droit voisin pour les éditeurs de presse 2019 a également vu la création du Centre national de la musique partenaire important de l'arcom des créations dans laquelle votre commission a joué un rôle également très important toutes ces années assez intenses m'ont donné une conviction profonde c'est qu'il est possible et souhaitable bien sûr nécessaire de se réarmer intellectuellement juridiquement pour adapter nos politiques publiques face au boulevers engendré par les technologies et les usages numériques qui s'imposent dans la société et c'est fort de cette conviction que j'aspire aujourd'hui si vous y consentez à m'engager dans cette nouvelle mission avec quel projet avant toute chose je voudrais saluer le bilan remarquable de l'arcom et de son président rooc Olivier Mestre la fusion du CSA et de la adopie décidé par le Parlement a fait émerger un nouvel acteur reconnu respé avec une nouvelle identité à mes yeux plus régulateur que gendarme et un périmètre sensiblement élargi à de nouveaux acteurs omniprésents dans la vie des Français les plateformes les réseaux sociaux n'oublions pas que 67 % des Français s'informe tous les jours par les réseaux sociaux élargit aussi à de nouveaux défis le déferlement de la haine en ligne la désinformation l'exposition des enfants à la pornographie ce mandat a aussi été celui de l'adoption du règlement européen sur les services numériques qui donne à l'arcom un rôle renouvelé reposant sur des outils de régulation et de supervision plus souple et coopératif une compétence qu'il s'agit désormais de déployer de concrétiser qui est encore une une potentialité à à exploiter et c'est un acquis sur lequel je compte m'appuyer en même temps que sur les trois grands principes qui à mes yeux l'ont inspiré la liberté de communication l'impartialité de la régulation et la collégialité de la décision le premier de ces principes fondateur est que la loi de 1986 qui définit l'émission de l'arcom est une loi de liberté et en aucun cas une loi de censure ou de police de la pensée la liberté de communication c'est le bien le plus précieux elle doit le rester son exercice étant bien sûr conjugué avec le corelaire le principe de responsabilité mais c'est dans cet ordrel que les priorités s'organisent le deuxième principe c'est l'impartialité de la régulation impartialité vis-à-vis des courants de pensée impartialité vis-à-vis des acteurs qu'il soi public ou privés qu'il soit traditionnel ou numérique nouveau l'impartialité est également fondatrice trième principe celui de la collégialité de la décision d'une part parce que c'est une des garanties essentielles de l'indépendance du régulateur et d'autre part par que la collégialité est un gage d'intelligence collective grâce à la diversité des talents et la diversité des parcours qui compose le collège au cours des années à venir ces grands principes devront être déployés au service de plusieurs grands enjeux le premier le premier le premier de ces enjeux c'est ce que je regrouperai sous la notion globale d'intérêt du public qui prend différentes dimensions l'intérêt du public c'est d'abord l'objectif de qualité et de diversité des programmes dans la gestion et l'attribution des fréquences ce sera un des enjeux du prochain appel à candidature en VI en vue de l'arrivée à échéance en 2027 des autorisations de la 3e vague de la TNT l'intérêt du public ce sont aussi dès à présent les questions de numérotation qui se posent avec une éité inédite ce sont les perspectives de modernisation technologique avec la généralisation en marche de la télévision connecté le déploiement de formats améliorés de la TNT l'ultra HD parmi d'autres et je sais que votre commission y est attentive le déploiement souhaitable du daab+ auquel vous avez consacré une table ronde tout à fait édifiante l'intérêt du public et des publics c'est également de poursuivre l'évolution engagée depuis 20 ans pour que l'offre pour que l'offre audiovisuelle française soit plus représentative de la société française dans toutes ses composantes un récent rapport de l'arcom pointait l'insuffisante représentation des personnes en situation de de handicap dans nos programmes il faut évidemment se réjouir de l'exposition sans précédent du parasport que la séquence olympique a permis il faut euh bien sûr poursuivre et prolonger capitaliser sur cet acquis il faut aussi que la présence à l'antenne et le temps de parole effectif des femmes continue à progresser et que l'audiovisuel s'adresse adresse à tous les Français à tous les territoires y compris bien sûr les les outrmèes l'intérêt du public c'est enfin et de plus en plus vos vos travaux en témoigent sa protection protection contre les contenus contre les contenus en ligne illicite ou nocif protection des jeunes publics face à des enjeux majeurs d'éducation et de santé publique notamment les addictions et protection contre les ingérances et tentatives de stabilisation extérieure dont l'actualité montre régulièrement c'était le cas en Roumanie qu'elle n'est pas un risque théorique le deuxième grand enjeu voisin de celui de la que de celui de l'intérêt du public et celui de la qualité de l'information et de la confiance dans l'information les médias professionnels étant confrontés à des menaces bien identifiées décrédibilisation polarisation des débats paupérisation des acteurs et puis bien sûr les perspectives infinies mais aussi les risques associés à l'intelligence artificielle sur ce terrain de de l'information je m'emploierai en particulier à avancer sur la très délicate question du pluralisme à travailler en lien étroit avec les éditeurs aux modalités concrètes de traduction de la délibération prise par l'arcom en juillet vous avez eu l'occasion je crois d'en parler souvent avec le président Mestre des dispositions qui sont inscrites dans les conventions mais qui demandent qui demande à à vivre maintenant et à et à et à faire la preuve de leur de leur de leur bon fonctionnement j'aurais aussi à cœur d'accompagner les évolutions en matière de concentration auxquell nous engage entre autres le règlement européen sur la liberté des médias ces questions de de concentration font l'objet de nombreuses réflexions les travaux passionnants des états généraux de l'information l'ont illustré de même que les propositions initiées par votre commission la la proposition de loi de de la sénatrice Syvie Robert a également exploré les les suites de ces états généraux de l'information l'Assemblée nationale s'en s'en est également saisie plus que tout autre ces questions centrales pour la démocratie devront être pensées en étroite liaison avec le législateur et bien sûr dans le cadre que vous aurez déterminé autre préoccupation majeure en résonance avec la question de l'information c'est la santé de l'écosystème audiovisuel car il ne peut pas y avoir d'AMB culturelle et éditoriale sans dynamisme économique et je vois trois objectifs prioritaires dans les prochains temps à ce titre soutenir la vitalité incroyable de notre production cinématographique cinématographique pardon et audiovisuel en préservant les acquis de la directive SMA qui pourrait être réexaminé en 2026 réduire les asymétries de régulation entre les acteurs du numérique et les acteurs historiques les acteur historique de l'audiovisuel assure 80 % du financement de la création les nouveaux acteurs sont sur le point d'accaparer 2 tiers des recettes publicitaire et il faudra d'ailleurs certainement se pencher sur le fonctionnement et la transparence du marché de la publicité digital et puis bien sûr lutter contre le piratage celui des films et des séries comme celui des droits sportifs il y a un enjeu évalué à 1 milliard et demi d'euros les progrès réalisés ces dernières Ann grâce aux outils mis en place par le législateur sont encourageants la consommation illégale a diminué d'à peu près un/ers mais elle demeure élevée et sa recrudescence au cours des derniers mois nous engage à aller plus loin dans la capacité de réaction du régulateur le 4è grand enjeu concerne les évolutions de notre audiovisuel publque qui représente 30 % de l'audience de la télévision comme de la radio et joue un rôle essentiel pour le financement de la création pour l'accès à une information de référence pour le rayonnement international comme pour sa présence dans les territoires nous en avons eu un exemple récent hélas dramatique avec la couverture qu'a assuré Mayotte la première dès les premières heures des conséquences du cyclone Fido le rôle la singularité de l'audiovisuel public doivent être conforter de même que son efficacité collective à travers des coopérations plus étroites la la promulgation toute récente de la loi organique sécurisant son son financement sur votre initiative monsieur le rapporteur Vial nous engage à cet effort d'efficacité collectif je serais heureux de pouvoir y contribuer à mon niveau dans le cadre bien sûr que le législateur définira un dernier défi plus prospectif me semble enfin s'imposer il s'agit d'anticiper ou de se préparer intellectuellement au basculement à l'horizon de la prochaine décennie d'un monde dont la diffusion linéaire est le centre de gravité vers un monde plus largement délinéarisé dont la régulation reste encore pour une part à inventer les délibérations récentes de l'arcom relativ à la mise en avant des services d'intérêt général d'une certaine façon nous montre la voie la TNT a et conservera longtemps des atouts considérables et une attractivité forte que le récent appel à candidature pour les fréquences ctiennes a démontré si besoin était mais il faut se prper à ses évolutions de long terme pour finir je voudrais dire quelques mots sur les moyens et modalités d'intervention de l'arcom pour mettre en œuvre ses priorités d'abord pour souligner que l'arcom doit encore renforcer son expertise sur le numérique le Parlement a bien voulu accroître ses moyens ses moyens d'une vingtaine d'emplois sur environ 400 en même temps qu'il l'a doté de nouvelles compétences j'espère que ce mouvement pourra se poursuivre sachant que la la réponse devra devra aussi se situer au sein de l'arcom par des redéploiements internes et je veux ici saluer la qualité et l'engagement des agents de l'autorité deuxème élément l'arcom doit plus que jamais être ouverte à ses partenaires et fonctionner en réseau la coopération est essentielle au niveau européen et international en particulier avec l'erga qui va se transformé en Comité européen des services de médias mais bien sûr aussi au niveau national par exemple pour la mise en œuvre du Règlement sur les services numériques avec l'acnil laadgccrf ou encore avec viginum pour se préparer contre les ingérences extérieures enfin je veillerai à intensifier encore la pédagogie et la communication sur les enjeux de la régulation et sur le sens de ces décisions l'éducation aux médias et à la citoyenneté numérique en est un élément central c'est je crois la condition de la confiance et c'est la condition de l' effacité même de la régulation monsieur le Président Mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs j'ai commencé mon propos en évoquant l'enjeu des missions de l'arcom pour le fonctionnement de la démocratie je voudrais le conclure sur celui de la souveraineté qui lui est associé nous sommes passés d'un écosystème médiatique cloisonné dominé par quelques grands diffuseurs quelques grandes chaînes national à un environnement fragmenté et ouvert où les acteurs européens les acteurs numériques tout tous extra européens les Netflix meta X ou TikTok occupent une place centrale et où se jouent des confrontations parfois des guerres économiques culturelles et informationnell l'arcom doit dans ce cadre être en première ligne et déployer une régulation efficace pour contribuer à un audiovisuel dynamique et un Internet Plus Sûr je vous remercie et je suis à votre disposition pour toutes vos questions merci monsieurar première question du rapport céal merci beaucoup monsieur le Président merci Monsieur monsieur hdari J'ai un certain nombre de questions donc si vous me permettez je vais essayer je vais aller droite droite au but pour aussi laisser le la la parole à mes mes collègues qui ont aussi qui ont aussi des questions vous venez de présenter vos votre feuille de route et et vos projets pour pour cette institution de de régulation qui est qui est l'arcom j'ai j'ai quelques questions la première comment envisagez-vous le rôle de l'arcom dans un contexte de convergence croissante entre les médias traditionnels et les plateformes numériques vous l'avez euh esquissé deuxièmement quel rôle l'arcom doit-elle jouer pour d'après vous pour garantir l'indépendance éditoriale des médias publics tels que France Télévision ou Radio France tout en veillant au respect de leur mission de service public 3è question quelle est euh votre vision du pluralisme interne vous l'avez aussi légèrement esquissé j'aimerais que vous puissiez revenir pensez-vous qu'il existe aujourd'hui par exemple des chaînes d'opinion sur la TNT ou qu'il pourrait en exister à ce titre que pensez-vous de la récente décision du Conseil d'État sur ce sujet et de la réponse qui a été apporté par l'arcom dans une délibération du mois de juillet permet-elle d'après vous de répondre définitivement à cette définition du pluralisme ù faudra-t-il y revenir la notion de pluralisme ou de neutralité est elle d'après vous respecté dans les médias du secteur public de l'audiovisuel public et doivent-ils d'après vous répondre aux mêmes règles que les chaînes privées ou ont-ils des obligations qui leur sont propres question courte 4e quel est votre avis sur la la PPL la fond la proposition de loi la fond dites la fond et notamment sur la création de de rapprochement de du secteur audiovisuel public au sein d'une holding votre rôle dès votre prise de fonction sera aussi de procéder et de lancer la procédure de renouvellement du mandat du nouveau PDG de de France Télévision pour renouvellement je crois plus tard au mois de mai quel est à votre avis le le calendrier par rapport par à la PPL Lafond par exemple qui peut qui pourrait le bouleverser est-ce que d'après vous c'est ça nécessite de modifier le calendrier ou pas est-ce que ce télescopage entre les deux calendriers ne risque-t-il pas de limiter le nombre de candidatures ou ou ou même de mettre en en cause cette procédure quelle est d'après vous le le le profil que que vous devriez rechercher ou qu' qu'il serait nécessaire de rechercher et puis puisqueon vous êtes une institution de transparence j'aimerais aussi vous entendre sur ce point lors de votre nomination vous est-ce que vous avez évoqué avec le président de la République qui vous nomme ou avec un de ses collaborateurs le nom d'une personne ou deux personnes qui pourraient être candidat à ces fonctions et comment donc comp comptez vous rendre cette procédure réellement ouverte et transparente et enfin 6e 6e question toujours pour une question de transparence et et je me dois monsieurar de vous poser cette question même si c'est pas forcément peut-être celle que vous considériez comme la plus agréable euh vous avez été le l'objet d'une condamnation par la la Cour de discipline budgétaire et financière dans un arrêt de jugement rendu au nom du peuple français le 28 juillet 2020 euh concernant de pour les faits qui n'étaient pas prescrits lors du jugement c'est-à-dire les faits qui se sont déroulés après octobre 2011 plusieurs plusieurs dizaines de millions d'euros de de contrat passé irrégulièrement et sans mise en concurrence à l'époque où vous occupiez des fonctions de direction à France Télévision j'ai retrouvé un certain nombre d'articles qui faisait aussi excusez-moi mais j'aimerais avoir votre avis l'objet d'une procédure là non pas de la cour budgétaire mais une procédure judiciaire vous avez été je crois cité comme témoin assisté dans l'affaire qu'on appelait B Malion je est-ce que vous pouvez revenir sur ces ces deux épisode et et nous donner peut-être des voilà queles sont les conclusions que l'on peut en tirer et et et comment peut-être sur la deuxième procédure notamment elle s'est conclue pour vous je vous remercie Monsieur J je vais vous laisser répondre aux questions du rapporteur je vous remercie monsieur le Président et et monsieur le rapporteur de me poser ces questions il a deux catégories de questions qui sont un petit peu un petit peu différent si vous voulez bien je vais commencer par les questions plus plus personnelles euh en essayant d'y répondre aussi précisément que possible effectivement mon nom a été associé à une des affaires dit big Malion alors pour être précis il y a une affaire big Malion qui était liée à des contrats entre la société big Malion et France Télévision et puis une autre affaire big Malion lié plus directement à la relation de Big Malion avec un parti politique sur celle qui m'a à laquelle à laquelle mon nom a été associé effectivement assez longtemps et de façon assez pénible pour pour ceux qui qui me concerne la société big Malion était en relation avec France Télévision avant mon arrivée depuis quelques années c'est là-dessus quia porté l'essentiel de l'instruction conduite à l'époque par la justice j'ai à mon arrivée signé un des derniers contrats pour mettre un terme à cette relation ce contrat a été utilisé pour quelque part m'associer à l'affaire de manière je crois pas extraordinairement bienveillante de la part de tel ou tel acteur de de l'audiovisuel de l'époque mais ça je arrêterai je m'y arrêterai pas et donc j'ai été inclus dans l'instruction j'ai été cité comme témoin insisté effectivement parce que ma signature figurait sur un des contrats j'ai été auditionné à deux reprises par le juge Van ringbeck qui a pris le temps de son instruction plusieurs années et j'ai été complètement mis de cause je n'ai même pas été ensuite sollicité par la justice il y il n a rien eu parce qu'en fait rien ne pouvait m'être reproché simplement mon nom ayant figuré dans la procédure j'y ai été associé ça c'est pour le le volet big Malion s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière elle a effectivement prononcé à mon encontre et à celle de mon successeur en 2020 une amende administrative au titre des fonctions de cadre dirigeant que j'ai exercé à France Télévision entre 2012 et 2014 donc il y a 11 ans ce qui m'était reproché dans cette affaire était un défaut d'organisation et de surveillance au motif que les services placé sous ma responsabilité comme celle de mon successeur avait effectué des achats sans respecter pleinement les règles de la commande publique je vous pr de m'excuser et de fait à ma prise de fonction à France Télévision en 2010 l'application aux chaînes de télévision à l'audiovisuel public des règles de la commande publique en vertu d'une ordonnance qui avait dû être adopté en 2006 était pas encore clairement tranchée par la jurisprudence et très clairement elle n'était pas appliquée à France Télévision en tout cas dans la plart des chaînes quand moi j'y suis arrivé avec mon successeur qui était aussi mon adjoint à l'époque on a mis en œuvre toutes sortes de mesures pour mettre en ordre de fonctionnement le et pour mettre assurer le respect des règles de la commande publique à France Télévision on a commencé par les contrats dont les montants étaient les plus importants supérieurs à 1 million et dei d'euros j'ai créé une commission des marchés tout ceci a été fait en toute transparence avec le comité d'audit ça a été reconnu et je crois que la la la direction suivante de France Télévision a reconnu devant la Cour des comptes que ces efforts là avaient été engagés dès le début des années 2010 la CDBF a considérer c'est son droit que ça n'était pas allé assez vite et que pendant la période dont nous avons eu la charge et bien il y avait continué des contrats avaient continué à être passés en dehors de ces règles de de de de marché public sans prendre en considération le doute qui existait à l'époque sur leur applicabilité voilà euh la CDBF pour autant compte tenu de toutes les actions engagées à mon niveau nous a retenu à moi et à mon et à mon successeur des circonstances atténuantes elle n'a relevé aucune prise d'intérêt personnel ni aucun préjudice mis en évidence pour France Télévision il y a pas eu il y a pas eu de conséquen négatives pour pour France Télévision donc c'est une décision que j'ai assumé en tant que dirigeant de l'entreprise publique parfois en tant que responsable d'une entité juridique une collectivité une entreprise vous pouvez effectivement avoir à assumer une situation imparfaite juridiquement qui se déroule sous votre responsabilité je continue à trouver en l'espèce compte tenu des efforts et des et des plans d'action mis en œuvre que c'est un peu injuste mais je l'assume ensuite je veux quand même préciser que le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics il a été supprimé en 2023 il a été modifié la CDBF été supprimé en 2023 il a été modifié aussi si avec l'intention explicite d'éviter que des dirigeants voient leur action éventuellement leur nom associé à des condamnations alors même qu'il n'y a pas de préjudice pour la collectivité et pour les donniers publics voilà sur les autres questions que vous avez posé monsieur le rapporteur alors sur le rôle de l'arcom en son rôle en tant que régulateur audiovisuel et numérique on a aujourd'hui en essayant de ne pas être trop long même de rester synthétique et puis peut-être que d'autres questions permettront de développer un peu plus il y a il y a un pôle de régulation audiovisuelle qui lui est assez je dirais solide et installé construit autour des règles de la loi de 1986 dans tous ces dans tous ces objectifs de diversité des programmes de qualité des programmes de pluralisme honnêteté de l'information de financement de la création et dans ce périmètre là l'arcom progressivement intègre de nouveaux acteurs qui sont des acteurs audiovisuels comme Netflix par exemple Disney plus les les plateformes vidéo celle-ci grâce à des outils comme la directive SMA le décret SMAD sont intégrés à la régulation et financent la création et je crois cet aspect là fonctionne bien et et la place que vont prendre ces nouveaux acteurs audiovisuels va croître et donc il faut qu'il soit pleinement intégré à la régulation c'est un des enjeux par exemple c'est un des points importants sur la directive SMA le fait de d'intégrer les import les événements d'importance majeur sportifs dans les obligations des plateformes et pas seulement ceux de des chaînes de télévision c'est on l'a vu puisque Amazon plus a pu diffuser la diffuser la Ligue 1 en l'occurrence la Ligue 1 était pas forcément concerné par les les EIM les événements d'importance majeure mais mais on voit bien le cas la question se poser théoriquement et puis vous avez un second périmètre assez différent qui est celui des grandes plateformes des très grandes plateformes objet du règlement européen sur les services numériques où là il il s'agit pas véritablement de d'avoir une régulation audiovisuelle mais plus une supervision avec des outils merci beaucoup merci beaucoup de transparence des outils de transparence d'échange de d'obligation d'information de quelque part d'obligation d'ouverture du capot pour qu'on puisse voir ce qui se passe voir les effets de ce qui est diffusé sur les plateformes et éventuellement demander à ces plateformes lorsque ces effets sont nocifs illégaux dangereux d'y remédier de les retirer de ça en interne pour répondre à ces enjeux donc ce sont des des régulations assez différentes peut-être un jour se rejoindront-elles je crois que c'est un des enjeux auxquels il faut se préparer mais aujourd'hui on a deux champs différents ce qui est vraiment intéressant c'est que en créant l'arcom avec d'une part le CSA d'autre part la ADOPI qui travaillait plus sur les réseaux numériques et plutôt une régulation plus distante et et le CSA plus une régulation de contenu on a finalement créé une une comp mutualisé une synergie qu'il faut maintenant comment dire intensifier et déployer au service des objectifs que que j'ai essayé de de résumer sur le les questions d'indépendance dans l'audiovisuel public le rôle que peut jouer l'arcom en la matière je crois que le rôle l'arcom joue de rôle l'arcom l'autorité joue un rôle dans la nomination des dirigeants parce que l'arcom est indépendant et je le redis je le soulligne il y a l'indépendance de chacun de ces membres conttenu des règles déontologiques propres à chacun et puis il y a l'indépendance garantie par la le collectif de l'arcom neuf membres cinq autorités de nomination différentes des parcours les plus variés d'éminents juristes des journalistes des producteurs éventuellement des des haut fonctionnaires des femmes et hommes de culture nous avons un collectif dont la diversité des membres et les parcours garanti qu'ils ne vont pas prendre des décisions qui seraient fondé sur autre chose que la mission qu'on leur assigne et l'intérêt général et ça je crois que c'est la plus forte des garantie la nomination dans le cadre de l'audiovisuel public évidemment la nomination par le collège est une est une garantie est une garantie très forte je crois que la la PPL la proposition de loi que que vous avez présenté évidemment retient retient cette cette modalité et et si si vous y consentez je seraai évidemment très heureux d'apporter ma ma pierre à cette affirmation de l'indépendance de l'audiovisuel public euh s'agissant des questions de de nomination alors il y a la question du calendrier qui est effectivement la le calendrier de nomination et l'articulation avec euh le le les suites qui pourraient être données à la proposition de loi du président Lafond euh c'est une question qui n'a pas de réponse évidente et la réponse ne m'appartient pas tel que euh tel que la la la question se pose aujourd'hui en l'absence de d'adoption de la proposition de loi telle qu'elle est ou modifier l'arcom n'aura pas d'autre possibilité que de lancer l'appel à candidature en vue de la nomination du prochain Président ou de la prochaine présidente de France Télévision au mois de au mois de mars si ma mémoire est bonne et il y a pas de ce point de vue-là je crois de question à se poser si entre-temps la loi une loi devait être votée qui en change le cadre alors est-ce que cette loi interviendrait avant la nomination ou après si elle intervient après la nomination peut-elle interrompre le mandat ce sont des questions qui ne sont pas du tout évidentes je crois d'un point de vue d'un point de vue constitutionnel je n'en ai pas la réponse et je vais à mon niveau ne ne pas me lancer dans un exercice de spéculation tout ce que je sais c'est que s'il n'y a pas une adoption très prochaine d'une loi qui fixerit un calendrier différent l'arcom sera conduit à lancer l'appel à candidature pour la prochaine présidence de de France Télévision sur le le profil je n'ai pas de je n'ai pas de d'a priori le le profil c'est celui de d'un ou une professionnel qui doit apporter toutes les tous les gages de de compétences par rapport à la mission que la loi assigne à France Télévision en 2015 si ma mémoire est bonne le le gouvernement donc représentant l'actionnaire avait aussi émis quelques priorités stratégiques du point de vue de l'actionnaire et ça peut-être une bonne idée que que le collège soit informé de ce que le gouvernement souhaite en terme de priorité stratégique pas d'un point de vue de ligne éditoriale bien en terme de priorité stratégique ça peut être une bonne une bonne idée pour que le choix fait par le collège soit informé là aussi d'un point de vue stratégique économique des intentions du Gouvernement et pour finir est-ce que j'ai évoqué la question avec le le président de la République absolument pas la la procédure de nomination par ailleurs offre je crois tous les G de transparence donc je ne vois pas de de modalité particulière à lui ajouter au-delà de de l'engagement et du professionnalisme de ceux qui contribueront alors je vais prendre maintenant l'intégralité de l'ensemble de vos questions en commençant par celle de syv Robert merci merci monsieur le Président bien notre rapporteur a déjà posé énormément de questions vous avez eu [Musique] de d'y répondre même précisément et nous vous en remercions alors je vais peut-être les formuler un petit peu différent et j'en aurai deux très simple la première vous ne serez pas surpris mes chers collègues que porte sur le pluralisme de l'information l'arcom a étaufé sa doctrine en la matière suite à la décision du Conseil d'État du 13 février 2024 estimez-vous que l'autorité aujourd'hui vous l'avez vous y avez répondu à peu près mais peut-être on peut aller plus loin estimez-vous que l'autorité soit suffisamment outillée désormais et par ailleurs dans la décision du Conseil d'État la délibération de l'arcom qui propose donc de une nouvelle méthode de mesure du pluralisme ne mentionne pas la question soulevée par le Conseil d'État sur l'indépendance de la formation pensez-vous que c'est une dimension qu'il va falloir continuer à à travailler et que l'arcom en tout cas si vous êtes à la tête de cette autorité vous puissiez continuer à y travailler et puisquon parle de l'indépendance de l'information peut-être une question un peu plus large sur votre opinion aujourd'hui sur l'état de notre espace informationnel et sur la qualité de notre débat public la Fondation jean-jorè avait sorti un une étude très intéressante sur la fatigue informationnelle elle a sorti un deuxième volet qui parle maintenant d'exode informationnel c'est-à-dire queil y a vraiment un un une question très forte de du rapport de nos concitoyens à l'information quelle est alors c'est peut-être une question un peu personnelle mais ça participe du débat public et c'est quelqu ce sont des dimensions qui forcément nous intéressent beaucoup en tant que législateur pour faire évoluer bien sûr la loi quel est votre donc opinion sur l'état de cet espace informationnel et enfin les EGI ont rendu un certain nombre de conclusions euh peut-être vous demander quelles seraient les mesures qui devraient être urgemment reprises par les législateurs figurer peut-être dans un texte de loi et notamment sur le rééquilibrage entre de la concurrence entre bien sûr les plateformes et et les médias traditionnels c'est une question il il y en aura beaucoup mais c'est en tout cas une dimension aussi que nous souhaitons continuer à travailler je vous remercie infiniment Maxon merci monsieur le Président Monsieur je voudrais votre avis sur la situation actuelle d're service de télévision numérique terrestre et de son avenir le 5 décembre le groupe Canal Plus annoncait le retrait de ces chaînes payantes de la TNT il soulignait avoir tirer les conséquences du retrait de la chaîne C8 par l'arcom plusieurs chaînes devraient prochainement disparaître des ondes de la TNT pour la PR de son histoire la TNT va se retrouver amputée de chaînes et risque ainsi de perdre en intérêt au cœur de cette prise de position l'arcom est clairement pointé du doigt en raison de sa décision de retirer la fréquence de C8 j'avais déjà interrogé monsieur ro Olivier Maestre à ce sujet sans qu'il ne m'apporte une explication convaincante en se retirant de la TNT Canal Plus accélère sa transition vers un modèle de plateforme numérique similaire à celui de ses concurrents Netflix et prime vidéo les pouvoirs publics dans LARCOM auront finalement faciliter cette mutation amputé de chaînne pour la première fois de son histoire la TNT risque de subir de plein fouet les effets déjà ressenti de la concurrence des téléviseurs connectés et du streaming or la TNT est indispensable au maintien d'une offre audiovisuelle de qualité sur tous les territoires pour un public qui n'a pas toujours ni les moyens financiers ni les moyens techniques de recourir un offre audiovisuel autre que celle proposée par les canaux RDI n'est-ce pas l'universalité de la TNT qui s'en trouverait menacé et à terme sa pérennité à ce titre il m'avait paru cohérent que le que le législateur interroge le régulateur quant au critères qu'il applique dans l'exercice de ses missions et ses motivations dans ses décision sectorielle je n'ai pas eu réellement de réponse pouvez-vous ce soir rassurer les sénatrices et les sénateurs de mon groupe sur votre volonté que l'arcom assure bel et bien une gestion opt mal du spectre herdien conformément à la mission que le législateur lui a confié en matière de décision de délivrance des autorisations je vous remercie Annique billon merci monsieur le Président permettez-moi Monsieur HD de vous d'Acer mes mes propos essentiellement sur l'accès des sites pornographique aux mineurs puisque avec la délégation au droits des femmes du Sénat nous avions produit un rapport avec un certain nombre de propositions et que j'ai pu depuis ces travaux constater que la volonté politique de lutter contre la haine en ligne n'était pas la même pour la volonté politique de de gérer l'accès des mineurs et le respect de la loi pour les les les mineurs donc concernés donc le vendredi 11 octobre LARCOM a publié la version finale des règles é dictant la façon dont les sites pornographiques doivent vérifier l'âge de leur visiteurs la publication de ce référentiel technique donne 3 mois aux éditeurs pour se mettre en conformité avec la loi tout en leur laissant une certaine latitude pendant une seconde période de 3 mois depuis la loi de 2020 sur les violences conjugales les éditeurs doivent pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques mettre en place des outils de vérification d'âge les éditeurs de site pornographi gratuit et les autorités se renvoi la balle depuis les premiers argants qui n'existe pas de solutions simple évidemment aussi la loi Seren a imposé aux gendarmes des médias de publier un référentiel technique sur les prisquis des systèmes de vérification d'âge mis en place par les éditeurs et c'est désormais chose faite à compté d'avril 2025 les sites pornographiques devront proposer des outils jugés plus sécurisés et plus fiables qui respecteront un certain nombre de règles en teres de fiabilité et de protection de la vie privée en cas de manquement à leurs obligations les sites peuvent donc en théorie faire l'objet de sanctions de l'arcom qui dispose désormais de la possibilité de fermer de demander le blocage d'un site sans passé par un juge même si à la suite de passe d'armes entre la France et Bruxelles la procédure pourrait s'avérer très complexe et beaucoup plus longue si le site en question est juridiquement installé dans un autre pays européen donc en réalité on voit bien euh l'accès des mineurs au sites pornographique pornographique pardon reste un vrai problème un/ers des enfants de moins de 12 ans accèdent à des images pornographiques de manière volontaire ou involontaire 2/ers des enfants de moins de 15 ans c'est un véritable problème de santé publique et donc l'arcom malgré toute la bonne volonté ne pourra évidemment pas imposer ses référentiels au sitite installés hors de France alors je voudrais savoir comment vous imaginez travailler avec la Commission européenne notamment pour améliorer cette lutte contre l'accès des aux images pornographiques je vous remercie Lord Arcos merci monsieur le Président je voulais vous poser une question cher Martin concernant le le problème de la production audiovisuelle vous avez peu parlé c'est vrai que c'est annexe mais c'est mon dada celui aussi du monde du cinéma à cause du secret des affaires on ne sait pas pas vraiment précisément si les plateformes en terme de quotas remplissent leurs obligations de production audiovisuelle et cinématographique est-ce que vous pourriz nous développer un petit peu plus cette politique là qui appartient à l'arcom et sans bien évidemment pouvoir faire plier ce secret des affair puisque c'est au niveau européen que ça se passe montrer votre vigilance en tout cas à ce propos parce que je sais que les les sociétés de production de cinéma ils sont extrêmement sensibles Monique de Marcou merci monsieur le Président je vais commencer par une question simple monsieur comme vous le savez les règles de conflit d'intérêts s'appliquent à l'arcom elles sont très strictes et très précise afin de garantir l'indépendance pouvez-vous nous affirmer donc que vous ne possédez vous n'avez possédé aucun intérêt dans les sociétés que vous entendez réguler n'est aucune dans aucune emprise médiatique et une deuxième question vous candidaté à la présidence de l'arcom à un moment grave de la vie politique française et un moment charnière dans l'existence de cette autorité administrative indépendante l'arcom vient en effet de prendre des décisions historiques contre certaines chaînes du groupe de Vincent voloré qui se sont illustré ces dernières années par leur choix délibéré d'enfindre la loi de 1986 dans une stratégie commerciale délibérée qui qui n'est pas sans impact sur la vie politique française lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Syvie Robert nous nous sommes interrogés sur la nécessité de renforcer ses ses sanctions j'avais moi-même proposé un amendement visant à réduire les délais d'instruction impartis à l'arcom en périodeélectoral pour les réduire à 15 jours car ils sont aujourd'hui de 2 mois et rooc Olivier Mestre avaiit confirmé travailler à la question comment perceevez-vous ces sanctions l'arcom vous paraît-elle disposer de moyens suffisants pour lutter contre les manquements à la loi notamment période électorale qui sont particulièrement sensibles Jacques groperin merci monsieur le Président Monsieur adjari moi je je j'entends votre feuille de route vous exprimez des choses qu'on trouve tout à fait respectable et puis qu'on peut entendre qu'on peut comprendre et et qu'on peut soutenir mais lorsqu'on voit et et c'est vrai que vous nous avez dit tout à l'heure que d'autres questions pouvaient être posées qui vous permettrait de répondre et d'aller un peu plus loin vous avez dit que l'arcom était indépendant et pourtant moi je dis souvent que le peuple a souvent raison quand les élites les entendent pas et lorsque le choix des uns et des autres qui constituent l'arcome on a sentiment en France alors moi je suis pas un comment dire un défenseur d'anuna je regarde pas son émission ça m'intéresse pas mais simplement on a l'impression quand même que il y a quelque chose qui se passe en France et les Français ont le sentiment que il y a pas véritablement de pluralisme dans les médias et le sentiment qui ressort sur certaines chaînes publiques comme France de haut comme France interre ou et cetera on le sent véritablement les le niveau d'exigence de de pas de neutralité mais en tout cas le niveau d'exigence n'est pas le même de la part de l'arcom envers ces chaînes qui sont des chaînes publiques on a ce sentiment là alors essayez de nous rassurer par rapport à cela qu'orez-vous fait parce que je crois que c'est aussi le fait de vous poser des questions à un moment donné si vous avvez été au au au Comand à ce moment-là par rapport à ce choix délibérer d'exclure ou de choisir d'autres d'autres chaînes je crois qu'il est est important que vous entendre par rapport à ça parce que ça remet un vrai ça pose la vraie question quand même de la liberté d'expression en France on sait qu'il y a des règles mais on a vraiment le sentiment et c'est le sentiment que les Français ressentent c'est que l'arcom est senseur vis-à-vis d'un certain groupe politique qui peut à un moment donné exister ou en tout cas se permettre de de d'être priorisé au sein de au sein des médias je vous remercie Pierrejean verzelen non il n'y a pas de question alors le président canner excusez-moi je regardais le nouveau gouvernement monsieur président la fond je vous rassure je n'y suis point est-ce que vous y êtes président can non non non non non vous savez on est très bien au Sénat monsieur président fond euh surtout en ce moment c'est un fake je le dis à mes collègues qui regardent des choses qui circulle actuellement sur les réseaux sociaux ou voilà donc monsieur le candidat h merci pour vos précisions moi j'aurais une question sur les questions de la régulation de l'intelligence artificielle comment l'arcom pourrait-elle anticiper l'impact de l'IA sur la production la diffusion et la régulation des contenus audiovisuels et numériques et faudrait-il envisager une régulation une réglementation spécifique pour encadrer l'usage des contenus générés par l'IA notamment tière de droits d'auteur et de protection des consommateurs une question très précise sur un un défi qui nous attend toutes et tous aujourd'hui et enfin Adane merci Président Monsieur le candidat merci pour votre présence moi j'avais une question très rapide également qui portait sur la question d'une étude qui est sortie récemment sur la fatigue informationnelle que ressentent les français puisque c'est dernier dans cette étude qui a été publiée très récemment extrêmement intéressante il fuit les Français de plus en plus un espace médiatique saturé d'information qu' considère parfois très souvent comme répétitive et anxogène j'ai deux trois questions à ce sujet dans ce contexte est-ce que d'après vous aujourd'hui le nombre de chaînes d'information est en nombre suffisant ou trop important sur la TNT est-ce que d'après vous aussi c'est un sujet qui a remonté aussi avec la question du départ du groupe Canal plus la soutenabilité économique des pro projet candidat à la TNT doit être un critère essentiel dans l'accord le refus d'une autorisation d'usage des fréquences et enfin est-ce que vous pourriz nous donner votre regard éventuellement sur l'efficacité du millefeuil de sanction prévu par les les conventions et justement dans le cadre de la loi 1986 est-ce que la question de la suppression de la caducité quintquinale des mises en demeure devrait être pensée afin que l'arcom puisse prendre en compte les manquements passés d'une chaîne et vérifier parce que c'est un point important qui est débattu aujourd'hui et qui vous est solliciter les manquements passés de la chaîne ces mesures de vérifier les mesures mises en œuvre pour que le candidat puisse corriger les manquements relevés je vous remercie question je crois de Jean Agret oui merci monsieur le Président j'ai une question suite à un déplacement que nous avons effectué à quelques collègu en Afrique au mois de au mois de septembre concernant la restitution des des œuvres d'art aux pays africains lors des auditions que nous avons mené lors de ce déplacement euh de nombreux interlocuteurs nous ont fait part de certaines dérives de la part de France 24 et d'un dénigrement qui est fait de la part de certains journaliste de l'action de notre pays la France notamment dans en Afrique je voulais savoir ce que vous pensez de de la situation de France 24 et est-ce que vous serez prêt à défendre les intérêts de la France à travers France24 je vous remercie voilà Monsieur HDI nombreuses questions laissz maintenant y répondre de rassembler mes quelques notes et [Musique] idées laatrice syer m'a effectivement posé les questions sur le sur le pluralisme et qui d'ailleurs renvoya aussi questions à laquelle je n'ai pas répondu du rappor je m'en excuse euh il y a toute une série de questions sur le pluralisme sur la la vision la la la mise en œuvre des règles définies par posé par l'arcom sur sur ce que j'en pense sur l'application au servicees public sur la possibilité d'avoir des chaînes d'opinion qui sont évidemment des questions au centre au centre et au cœur et au cœur du débat et dont les les réponses appartiennent pour une très large part au législateur puisque c'est l'article 34 invite le le législateur à à fixer les règles en matière de de pluralisme euh donc sans sans refaire toute toute tout le fil de l'histoire de 2024 sur le pluralisme là où on avait historiquement une vision du pluralisme fondé sur dans une époque des années 80 où l'offre de médias était beaucoup plus restreinte il est vrai on avait une vision du pluralisme interne qui se mesure qui s'applique et qui se mesure depuis 30 en temp en terme de temps de parole de temps de parole des personnalités politiques euh et et ça été appliqué comme ça assez longtemps le Conseil d'État a été invité mais parce qu'il il n'a pas été conduit à le faire je pense dans un passé plus plus récent à précisé la lecture qu' que l'arcom devait faire de la loi et le l'arcom est tenu par la lecture que fait le Conseil d'État de la loi il a précisé le le champ d'application du pluralisme dont l'arcom devait assurer le respect qui est un champ plus large qui prend en compte l'ensemble des des des intervenants et des programmes c'est ce que l'arcom s'est efforcé de faire par sa régulation sa délibération de juillet qui vous l'avez je pense tous à l'esprit euh repose sur la notion de déséquilibre durable et manifeste en retenant trois critères les les thèmes les thèmes euh les thèmes exposés les intervenants et et et les opinions à l'antenne le tout avec une temporalité de 3 mois sur 3 mois pour la généralité des chaînes et un mois pour les chaînes d'information ce cadre là dans ces grands principes moi il me semble assez clair compréhensible et je n'ai pas entendu qu'il a été critiqué dans sa définition générale et moi en tant que observateur extérieur et je le dis avechumilité je n'ai pas travaillé avec les services et je ne suis pas au cœur du système il me semble assez clair ensuite on voit bien que ce cadre qui est aujourd'hui dans les conventions qui a été repris dans les conventions il va falloir le mettre en œuvre avec chacune des chaîes et évidemment il s'agit pas comme on a pu le lire à un moment ou un autre de définir à l'avance des sortes de cases ou des grilles qui vont permettre de s'assurer que à l'avance le le pluralisme sera respecté ça ce serait une forme de d'usurpation de programmation de censure ou que saisge en revanche ce qu'il faut arriver à faire dans le dialogue c'est voir par rapport à chaque chaque projet éditorial comment comment l'éditeur peut euh montrer euh son respect de ces de ces grands principes par un échange qui va qui va s'insensifier avec avec le avec le régulateur lequel régulateur va pouvoir euh enrichir son approche de de ce que les différents éditeurs vont vont lui proposer éventuellement des cisines dont il fera l'objet parce que à un moment ou un autre cette question elle est vérifiée aussi à partir de cesines dont le régulateur fait l'objet donc c'est un un je dirais un terrain qui reste à explorer dont les principes de base me semblent me semblent tout à fait pertinents mais qui ne sont pas en tant que tel illustratif de tout ce qui va se passer si ces principes à l'expérience ou si on les considère dès à présent insuffisants évidemment c'est au législateur de s'en emparer pour les écrire les écrire éventuellement différemment je pourrais pas aujourd'hui dans ma situation faire des des propositions en la matière d'autant que je trouve que ces principes sont sont sont tout à fait pertinent sur la question des chaînes d'opinion c'est encore plus et à forceie puisqu'on changerait de paradigme une question qui qui relève du législateur qui est je pense théoriquement d'autant plus légitime que les conditions de concurrence qui prévalait il y a 30 ans ne sont plus les mêmes aujourd'hui qu'il y a beaucoup plus d'offres d'information y compris en dehors du champ régulé que d'autres d'autres pays qui veillaient il y a quelques décennies à un pluralisme interne on pu s'en éc mais c'est une question un peu décisive qui est vraiment entre les mains du législateur et je me prononcerai pas plus sur sur ce point s'agissant du service public à ma connaissance et je réponds de ce de ce fait à de deux questions en une seule le service public fait l'objet régulière de d'intervention de l'arcom de dialogue pour rectifier corriger quand c'est nécessaire des éventuels des équilibre dans le temps de parole il peut même y avoir des interventions sur des des conditions de de maîtrise de l'antenne comme il se doit de ce point de vue et pour répondre à la question les mêmes règles s'appliquent au service public et c'est bien normal et je dirais même que le service public étant la propriété de tous il doit avoir peut-être un supplément d'exemplarité mais ces règles elles s'appliquent à tous au service public et et ensuite on peut évidemment en tout cas l'attente de la population qui est partie prenante nature naturellement intrinsèquement du service public l'attente de la population elle peut s'exprimer de manière encore encore plus forte peut-être sur le la fatigue informationnelle l'étude effectivement très intéressante de la de la Fondation Jean jorès je crois qu'il montre que les a il y a il y a la fatigue informationnelle et il y a une perte de repère une incapacité à reconnaître une information vraie d'une information fausse et c'est c'est évidemment c'est évidemment inquiétant quant à la qualité de l'information sur laquelle les citoyens fondent leur jugement euh et c'est inquiétant aussi sur la la la vitalité la qualité de de l'écosystème de production d'information moi ce que je trouve tout à fait intéressant dans ce que les les états généraux de l'information ont pu ont pu proposer euh c'est euh alors c'est comment dire le fait de pouvoir c'est une une proposition du du euh de la comment dire du groupe de travail sur le numérique dans les états généraux qui qui tourne autour de la notion de choix des algorithmes et de pouvoir avoir des algorithmes qui soit privilégient l'information de qualité soit euh une un pluralisme des algorithmes au sens où un utilisateur d'un réseau d'une plateforme peut choisir l'algorithme qui va lui permettre d'avoir une information de qualité et répondant à ses souhait et pas de subir en quelque sorte une information dont la provenance est complètement complètement distincte et éventuellement suspecte donc ça je trouve que c'est une proposition intéressante il y en a beaucoup d'autres dans les dans les EGI il y a tout ce qui a trait à la gouvernance et à la transparence on retrouve d'ailleurs certains éléments d'ors et déjà dans les conventions que que l'arcom à à négocier on les retrouve dans les propositions de loi relatives au au aux états généraux de de l'information sur la gouvernance il y a des débat sur certains points mais par exemple le fait d'avoir un administrateur indépendant qui est en quelque sorte le référent de la déontologie et des conflits d'intérêts est une proposition est une proposition tout à fait intéressante euh la création d'une société euh à mission euh me semble aussi euh quelque chose d'intéressant parce que ce statut deun société à mission pourrait aller de paire avec des règles de gouvernance renforcées et donner un accès privilégié à certaines aides ou à des aides renforcées donc ça c'est une proposition aussi qui mérite encore d'être creusée me semble-t-il et de manière générale sans rentrer ici dans le champ de la de la concentration on y on y viendra peut-être plus tard celui de la la la modulation ou de l'adaptation de la fiscalité ou des conditions économiques pour pouvoir assurer euh pour diminuer les asymétries pour assurer une meilleure une meilleure rétribution pourrait avoir par exemple je parle et je voudrais pas que mes mes collègues fiscalistes sonen émeuve c'est c'est simplement une réflexion de citoyens mais c'est vrai qu'on pourrait imaginer une une fiscalité qui soit un peu différent selon que le selon que la publicité qui est sur des plateformes numériques finance des des médias des médias euh professionnel reconnu s'engageant sur des éléments de qualité de l'information produite et peut-être plus taxé si elle est euh elle alimente des euh des services dont le modèle même repose sur l'incitation au clic et euh et à et à la et à à la à la susciter l'engagement voilà [Musique] sur les la TNT les question de du sénateur Brisson sur le le retrait les décisions de comment dire les décisions plus généralement du régulateur en matière d'attribution de fréquence alors il y a une part de de la question qui porte sur la la façon dont le régulateur fait ses choix et puis y a il y avait toute une partie de la question qui portait sur la la la plateforme TNT et la gestion de la plateforme tn par par par l'arcom sur la TNT je l'ai dit elle a de nombreux atouts la gratuité la simplicité l'universalité elle se modernise donc c'est un un outil un pilier indispensable de la régulation on dit parfois que seul 16 % des utilisateurs sont des utilisateurs exclusifs de la TNT autrement dit 84 % de la population accède à la télévision par d'autres moyens que la TNT néanmoins ce 16 % il est une moyenne et dans certains territoires ou certaines catégories de la population la TNT a un poids beaucoup plus important et elle conserve ce rôle d'aiguillon fondateur ensuite le départ du canal plus est-il un signe avant courur qui doit nous inquiéter je pense qu'il faut tout de même le relativiser au sens où c'est de la TNT payante et les modèles payants ne sont pas forcément ceux qui sont les plus présents là où la TNT et euh le plus utilisé à titre exclusif et puis canal plus avait tout de même laissé entendre depuis quelques années euh qu'il se posait la question de son maintien comp tenu de du petit nombre du petit nombre d'abonnés subsistant sur sur sur la TNT voilà donc euh pour être pour répondre à votre question l'avenir de la TNT c'est une question qui doit se poser à tout moment la TNT a beaucoup d'atouts des fréquences ont été libérés il faut qu'on voit euh ce qui doit en être fait par rapport à ce que le marché publicitaire peut absorber ou non en terme de de chaîne gratuite là-dessus l'arcom dans dans son instruction des candidatures reçues à conclu au fait qu'il n'y avait pas aujourd'hui de place sans menace pour la santé économique de l'ensemble pour accueillir de nouvelles chaînes de nouvelles chaînes financées par la publicité nous avons un an d'ici à aux appels à candidature future de 2026 pour savoir comment c'est ressources peuvent être utilisées peut-être pourquoi pas pour déployer plus largement de nouveaux formats comme l'ultra haute définition ou le le format je crois qui qui est désigné qui s'appelle hdhdr qui est un format qui améliore aussi beaucoup la qualité mais avec une meilleure performance environnementale bon c'est ce sont ces questionslà qui va falloir se poser dans dans l'année à venir sur sur la décision qui vient d'être rendue par par l'arcom sur les appels à candidature je vais évidemment pas euh ni la commenté ni la refaire elle a suivi euh une procédure très très bien décrite par la loi et avec de nombreuses étapes étude d'impact euh appel à consultation publique appel à candidature audition publique je n'y reviens pas c'est un processus long et transparent dont les critères ont été posés ensuite les les les motivations des choix d'attribution ou de nonattribution euh seront notifiés aux aux chaînes qui n'ont pas été retenu et et j'imagine en tout cas pour certaines qu'il y aura des contestations et que le la discussion pourrait se poursuivre dans d'autres cadres mais j'ai pas pas plus de de commentair à faire à ce stade si ce n'est que nous êtes nous sommes là aussi dans un cadre législatif d'une autorisation des maîtres pour une durée donnée que lorsque cette durée arrive à échéance comme pour beaucoup de conventions publiques ou des marché public quand ça arrive à échéance ça arrive à échéance cela peut arriver à beaucoup d'entreprises on ne peut de que comprendre la la déception la frustration peut-être l'incompréhension de ceux qui ne sont pas retenus mais c'est pas un véritablement un retrait c'est un c'est un non renouvellement et qui va de paire avec le choix de faire accéder de nouveaux entrants qui ont des projets qui portent d'autres d'autres objectifs d'autres valeurs que le régulateur a à juger à juger légitime je je ne pourrais pas à mon niveau faire plus de faire plus de commentaires [Musique] sur la l'accès des des des mineurs à la pornographie en ligne madame la sénatrice billon je crois que vous avez vous avez absolument tout dit sur le la situation les dangers le caractère frustrant des échanges avec la Commission européenne la difficulté à aller imposer les règles qui sont désormais claires depuis les deux lois et notamment la loi sécurisée réguler l'espace numérique je trouve néanmoins en observateur encore lointain que les choses se mettent en place le référentiel a été mis en place les opérateurs savent ce qu'ils doivent respecter certains vont continuer à prétendre qu'il n'y a pas de solution technique à ma connaissance ils s'en développent des solutions dites à à double tiers qui permettent d'assurer évidemment c'est c'est primordial le la la le droit à la vie privée je crois que la la filiale de La Poste la la la filiale digitale de la Poste d'capost se fait fort de proposer des solution de double vérification donc le fait d'avoir un référentiel et des règles qui se mettent en place si la solution n'existe pas encore et bien ça va ça va faire en sorte que ça va que les solutions vont émerger parce qu'il y a pas de raison qu'on en trouve pas il y aura vraisemblablement des contestations très certainement à terme la solution elle réside au niveau européen il faudra que la commission s'en emparre pleinement et à a commencé à le faire et d'ailleurs elle a lancé un appel à projet pour avoir une solution de vérification qui puisse être applicable au niveau européen donc je crois que les choses se mettent en place c'est frustrant parce que le danger il est là mais ça se met en place de une une peut-être une dernière considération sur ce thème pour finir euh le il faut il ne faut pas lâcher évidemment les sites proposant des contenus pornographiques sans euh vérification de l'âge pour les mineurs respectueuses de la vie privée il faut sans doute aussi que tous les terminaux que les enfants ou les adolescents utilisent offrent des modalités de contrôle cette fois-ci plus en amont à la main des des adolescents ou de leurs parents et pas uniquement en aval au moment où ils sont confrontés à une offre je pense qu'il faut agir sur les sur les deux les deux niveaux sur euh la question de la sénatrice Darco sur le secret des affaires et la production audiovisuelle ou cinématographique qui est un élément absolument fondamental de la régulation audiovisuelle un des objectifs fondamentaux de la régulation audiovisuelle euh de de quoi s'agit-il en fait le le la répartition le chiffre d'affaires exact que réalisent les plateformes mondiales Netflix Disney et autres en France n'est pas publique il est couvert par le secret des affaires de même que la répartition des usages entre ciné audiovisuel et de ce fait les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma qui négocient avec ces plateformes comme comme la loi le décret SMAT les les les y invite n'ont pas connaissance du chiffre d'affaires sur laquelle les contributions pourraient être fondées ce qui est évidemment un peu un peu troublant et et frustrant de leur point de vue aujourd'hui LARCOM est tenu par le secret des affaires et ne peut pas communiquer ses données je crois qu'un échange a été engagé entre LARCOM et le et le gouvernement pour voir comment le secret des affaires dans un véhicule législatif futur pourrait être levé pour ce besoin-là au motif de l'intérêt général poursuivi moi je n'y vois évidemment que des avantages si cela peut si cela peut prospérer pour la transparence de la négociation entre entre entre les producteurs et les plateformes mais voilà je j'ai ainsi épuisé ma ma compétence Madame De Marco vous m'avez interrogé sur les les les intérêts éventuels que je pourrais avoir dans le dans le les entreprises audiovisuelles ou cinématographiqu je n'en ai je n'en ai aucun voilà je vous le vous le dire ici je n'en ai aucun et je n'en ai aucun je et je crois que c'est que c'est effectivement que c'est effectivement important sur le régime de sanction de la de l'arcom sur le régime de sanction de de l'arcom sur lequel vous m'avez interrogé moi j'ai l'impression que l'arcom dispose d'un arsenal de sanction euh assez adapté en tout cas que l'arcom ne se plaint pas d'une insuffisance que ce régime a été a vu les garanties procédurales qui le soutiennent qui le soutendent rforcé alors ça allonge la procédure évidemment mais ça lui donne aussi plus de sécurité et donc je crois que c'est plutôt plutôt bien donc à ma à ma fenêtre si vous permettez aujourd'hui mais je ne suis pas complètement informé il ne me semble pas que le que le régime de de de de sanction soit défaillant et puis autre considération sur ce point on est encore une fois dans un régime de de liberté puis de de responsabilité le cas échéant si un manquement est observé voilà cette responsabilité elle doit elle doit être exercée et le cas échéant sanctionné si euh les les règles la loi n'est pas n'est pas respectée mais le principe de base ça reste celui de de la liberté alors h monsieur sénateur canner m'a interrogé sur l'intelligence artificielle qui est euh une question évidemment que tout le monde à l'esprit dont on a à l'esprit d'ailleurs les dangers qui sont ou les risques ou les menaces un peu moins le potentiel donc je voudrais quand même rappeler que l'intelligence artificielle c'est aussi un potentiel formidable pour ses utilisateurs y compris pour les médias sans doute pour le régulateur d'ailleurs dans l'exercice de son travail de de régulation ça peut être un moyen de démultiplier son son son efficacité mais c'est vrai que l'intelligence artificielle qui donnera lieu à un sommet international à Paris en février est aussi est aussi source de de menace ou de risque de trois trois natures il y a un risque juridique d'atteinte à la propriété littéraire et artistique au droit moral des des créateurs qui soit qu' soit journalistes ou ou ou auteur ou interprète il y a un risque de nature économique qui a été assez bien mis en évidence par une étude du du sisac qui montre qu'il y a d'ici 2028 c'est demain un risque de perte de plus de 20 à 25 % de la valeur pour les créateurs audiovisuels ou musicaux euh il y a évidemment pour les médias d'information la le risque de concurrence de médias synthétiques lesquels posent en plus évidemment un troisème risque après le juridique et l'économique qui est informationnel qui est le risque de de désinformation de médias synthétiqu de mauvaise qualité et puis tout ce qu'on désigne sous le le terme barbare de Deep fake avec des risques du d'usurpation de marque d'usurpation d'identité de de déstabilisation donc tout ça est évidemment très préoccupant pour y répondre en répondant rapidement à votre question il y a un objectif de transparence et le règlement sur l'intelligence artificielle de 2022 qui aura vocation lui aussi à évoluer pose des bases de la transparence notamment euh mettre à la disposition des ayant droits un un résumé des euh des des référentiels qui sont utilisés pour entraîner les modèles d'IA les les référentiels ce sont les œuvres qu'utilisent les modèles pour s'entraîner euh les les modèles et les plateformes qui les utilisent devrai mettre à disposition un résumé de ces œuvres pour que les ayant droit puissent dire je veux bien ou je ne veux pas et si je veux bien je veux bien aussi être être rémunéré et c'est normal après il y a des questions de de rémunération extrêmement complexes juridiquement qui me rappellent un peu les débats des années 2005 2010 sur la licence globale par rapport à la arrivé des œuvres sur internet je crois que j'espère que le la réponse sera trouvée avec un peu moins de déchirement et un peu moins de passion et et de manière plus je dirais coopérative mais il y a des solutions de rémunération indiscutablement à trouver et puis sur le la qualité de l'information les risques de désinformation là pour le coup le FMA le Règlement sur les services numériques est certainement le bon cadre pour traiter ces questionsl au niveau européen parce que la Commission européenne c'est aussi la réponse à une des questions qui m'a été posée la Commission européenne comme superviseur pour ces très grandes plateformes qui sont celles par lesquelles les usages les plus importants et donc les risques les plus importants aussi passent c'est à ce niveau-là que l'action doit être entreprise monsieur le sénateur Zian sur les chaînes d'info il y en a-t-il assez ou trop la question s'était posée en 2000 en 2016 en tout cas en gratuit parce que la chaîne existait déjà lorsque lorsque euh LCI est passé au gratuit la question a été posée par beaucoup d'acteur en tout cas je constate que depuis en tout cas cette époque toutes les chaînes ont vu leur audience s'accroître ce qui montre qu'il y avait un potentiel de développement et que la présence de ces chaînes a suscité une nouvelle une nouvelle demande ce qui est positif le second point euh pour ne pas répondre directement à votre question c'est que mon impression de téléspectateurs c'est que chacune de ces chaînes a une comment dire une couleur éditoriale une identité qui lui est propre et elle ne se ressemble pas on peut pas dire qu'il y a deux chaînes d'infos qui font la même chose et ça je crois que c'est plutôt rassurant sur le principe quelle que soit l'opinion que l'on porte sur la la le contenu de de chacune de de de chacune de ces chaînes sur la la soutenabilité économique euh comme critère d'attribution de de de chaînne oui je pense que c'est important enfin je crois que ça n'a pas beaucoup de sens notamment en télévision en clair avec une fréquence d'avoir des projets qui ne seraient pas soutenables économiquement alors cette soutenabilité elle peut s'apprécier à un tenté elle peut s'apprécier sur un projet sur 3 ou 5 ans ça c'est le rôle du du régulateur mais la soutenabilité me semble me semble me semble véritablement importante sur euh la question du sénateur inrè sur sur France 24 et euh comment dire les les les tensions que crée parfois l'exercice légitime par France 24 de son indépendance et de l'indépendance de sa ligne éditoriale et la façon dont cet exercice est reçu parfois dans certains états ou la façon dont c'est utilisé parfois ou instrumentalisé à l'encontre à l'encontre de du du du pays lui-même je crois que du point de vue du régulateur qui est là pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel public y compris l'audiovisuel extérieur il y a qu'une seule réponse le régulateur il est le garant de l'indépendance voilà ensuite ensuite il peut y avoir un travail éditorial qui appartient en toute indépendance aux rédaction je crois qu'il est pas il est pas tabou qu'il y ait des échanges à tout moment et il y en a entre la diplomatie d'un côté les journalistes de l'autre mais mais vraiment que le régulateur n'intervienne pas que l'indépendance soit garantie à mon avis c'est essentiel merci monsieur je crois vous avez répond à chacune des questions qui vous ont été posé merci précision à ces réponses nous allons dans quelques instants procéder au vote vous libérer pour la suite des opération je remercie beaucoup pour pour vos questions et pour votre écoute merci