[16H30] Violences du 17 octobre : audition de Serge Papin - 27/10/2026

4 concerne notre commission. Je précise également que l'un de ces quatre textes est la proposition de loi modifiée par le Sénat pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs la numéro 3393 qui est inscrite en 2e position et pour laquelle notre rapporteur de première lecture monsieur Inaki et Chaniz pourra bien sûr poursuivre ce travail en 2è lecture. Je précise que ce texte est en outre inscrit en séance à l'initiative du gouvernement pour la soirée du 18 novembre prochain. en premier lieu sur la proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs, la numéro 3269 qui est inscrite en 3e position de l'ordre du jour de cette journée réservée, j'ai reçu la

candidature de madame Mélanie Thomas. Il y a pas d'opposition et donc madame Thomas, vous êtes désigné rapporteur sur ce texte. Par ailleurs sur la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique en outreem numéro 1033 qui est inscrite en 5e position de l'ordre du jour de cette niche, j'ai reçu la candidature de monsieur Christian Baptiste. Il n'y a pas d'opposition, monsieur Christian Baptiste est désigné rapporteur de ce texte. Enfin, sur la proposition de loi visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant par aide ou assistance à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan. La

numéro 3088 qui est inscrite en 7e position de l'ordre du jour de cette même journée. J'ai été informé de la candidature de monsieur Olivier Fort. Il y a pas d'opposition. Monsieur Olivier Fort, vous êtes désigné rapporteur pour ce texte. Nous vous souhaitons bien évidemment la bienvenue dans notre commission. Nous en venons à la suite de notre ordre du jour avec l'audition de monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat à qui nous souhaitons également la bienvenue dans notre commission. Monsieur le ministre, nous avons souhaité vous recevoir pour faire le point sur la mise en œuvre de votre feuille de route et de votre action dans les domaines relevants de votre compétence ministérielle. qui concerne

plusieurs domaines relevants de notre commission et dont plusieurs ont fait l'objet au cours des derniers mois de rapport d'information au sein de notre commission et je pense notamment au tourisme et au pouvoir d'achat. Notre commission vient de terminer l'examen pour avis du projet de loi de finance pour 2027 et vous pourrez bien sûr aborder ces perspective budgétaire qui vous concerne mais vous pourrez également revenir sur les diverses mesures prises en faveur des professionnels pour les aider face à la hausse des prix des carburants ou encore celle relevant de ce que l'on a appelé le pacte papin qui destiné à faciliter la reprise des PME et des TPE notamment par leurs salariés et qui vise à éviter les ferm fermeture ainsi qu'à répondre au défis du vieillissement des

dirigeants d'entreprise. Votre votre audition nous a en outre paru d'autant plus nécessaire que au vu des graves événements survenus dans bon nombre de nos villes au cours de la journée du 17 octobre dernier, les désordres, les violences, les dégradations et les pillages qui ont eu lieu ont évidemment porté un sérieux préjudice aux professionnels du commerce et du tourisme et suscitant chez eux de fortes inquiétudes pour l'avenir. Je tiens d'ailleurs à exprimer au nom de notre commission toute notre solidarité, notre soutien à l'ensemble des commerçants et tous les professionnels qui ont été victimes dans ces villes de violences et de dégâts inacceptables commis à leur rencontre ou sur leurs biens et outils de travail lors de cette journée. Il en va bien sûr de même pour les policiers,

les citoyens ou les touristes qui ont aussi été victimes de ces violences. Je rappelle qu'au moins 3000 commerces ont hélas été touchés ce jour-là dans notre pays et je laisserai bien évidemment le ministre rappeler la liste des mesures d'urgence qui ont été annoncées dans la foulée par le gouvernement afin de les soutenir comme il se doit. Je rappelle également que vous avez activé en liaison avec la ministre Anne Leenf et dès le 19 octobre dernier la cellule Vigie e-commerce afin de coordiner coordonner les services ministériels compétents et de surveiller les reventes de produits volés en ligne. Nous nous inquiétons aussi de l'effet de ces événements sur la fréquentation touristique de notre pays et son image à l'étranger puisque selon le groupement

des hôteries et restauration de France, plus de 27 % des réservations de séjour en France prévu du 19 au 25 octobre aurait été annulé. [grognement] Avant de vous céder la parole pour une quinzaine de minutes, je souhaitais pour introduire nos échanges vous poser quelques premières questions. Vous avez annoncé la semaine dernière qu'au moins 3000 commerces avaient été touchés par des actes de dégradation et de pillage les weekends des 17 et 18 octobre. Disposez-vous d'un chiffre plus précis aujourd'hui d'une répartition par ville et pouvez-vous nous dire quels sont les types de commerce les plus touchés ? Disposez-vous également d'une estimation du montant des pertes liées à ces dégradations et ces pillages ? votre ministère et vous-même avez annoncé plusieurs mesures pour les commerçants

qui impliquent une charge financière future telle que le prêt à ta zéro ou le report des cotisation patronal. Pourriez-vous nous donner des précisions sur la mise en place annoncée d'un fond de soutien pour les entreprises de moins de 50 salariés avec une aide forfaitaire qui représente donc un soutien plus direct et nous présenter l'accompagnement spécifique prévu pour les commerçants et les travailleurs indépendants ? Et à l'approche des fêtes de fin d'année, comment peut-on garantir aux commerçants touchés qu'ils pourront assurer cette période de l'année dans des conditions plus sereines afin de percevoir autant que possible les revenus attendus ? À la suite d'une réunion organisée le 19 octobre, les plateformes de vente en ligne devaient vous transmettre sous 48 heures un

premier bilan de leurs actions et des signalements transmis aux autorités. Pourriez-vous nous présenter ce bilan et a-t-il bien permis d'identifier les revendeurs de produits volés et de les interpeller ? Pourriez-vous également présenter l'action de la cellule Vig e-commerce que vous avez porté avec la ministre Anne Leenorf ? En [grognement] mai dernier, enfin vous présentiez avec monsieur Jean Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur un plan d'action intitulé renforcer la sécurité des commerces et des commerçants. Quel lien faites-vous entre les pillages effectués le 17 octobre et les constats énoncés à l'époque et ce plan d'action devrait-il pouvoir évoluer ? [grognement] Pourriez-vous revenir également sur vos priorités concernant la feuille de route

dédiée à la transition vers le commerce circulaire que vous avez présenté en février dernier lors de la plinière du Conseil national du commerce, mais aussi la feuille de route portant sur la transmission et la reprise d'entreprise ou encore les aides du carburant pour les entreprises. Monsieur le ministre, nous vous remercions par avance de vos réponses sur l'ensemble de ces sujets et je vous laisse la parole pour une quinzaine de minutes manière à pouvoir répondre à l'ensemble de ces premières questions et de pouvoir dévoiler également les suites de votre feuille de route. Monsieur le ministre, vous avez la parole et vous seul. Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, je vais essayer d'être complet dans mes propos d'introduction à cette séance

d'audition. et je vous remercie de m'accueillir à nouveau dans votre commission. C'est près d'un an hein, quasi jour pour jour après notre premier échange. Alors, comme chef d'entreprise, j'avais l'habitude de rendre des comptes. C'est tout aussi important pour moi aujourd'hui en tant que ministre. Et au milieu de l'actualité brûlante de ce mois d'octobre, il me paraît essentiel non seulement de revenir sur les événements récents, mais aussi de ne pas perdre de vue le travail de fond que nous menons depuis 1 an et de faire le point sur les engagements pris et sur le chemin parcouru. Mes priorités n'ont pas changé. Commerce, transmission d'entreprise, pouvoir d'achat, mais d'in France accessible. Nous aurons l'occasion d'aborder tous ces sujets au cours de nos échanges. Mais je voudrais

commencer par quelques mots d'introduction en évoquant la situation des commerces dans notre pays. Les 17 et 18 octobre dernier, puis de nouveau dans une bien moindre remesure le 24 octobre, bien moins hein, des commerces ont été pillés voire détruits au cours d'action très violentes menées en marge des manifestations. J'ai eu l'occasion de me rendre à Marseille, de me rendre à Limoge, de me rendre à Paris et j'ai eu beaucoup d'échanges tout au long de la semaine dernière et du weekend dernier. Ces violences sont absolument intolérables. Voir ces images et constater les dégâts sur place m'a profondément choqué et révolté. Je fais référence aussi à ce que j'ai pu voir filmer par les drones à Limoge. C'était

effrayant effrayant la la charge des des voyou sur les CRS à Limoge était effarant avec 31 31 blessés dans les forces de l'ordre pour la ville de Limoge. Le bilan chiffré dont je dispose et que je voudrais partager avec vous est le suivant. Sur le weekend du 17 octobre, nous dénombrons environ 3000 commerces qui ont été directement ou indirectement impacté dont 357 pillés dont 1/4 sont situés à Paris, 17 % à Marseille et 1/10e à Lyon. Sur le weekend du 24 octobre, on compte 84 80

commerces touchés dont 10 qui ont été pillé dont 1/5e à Bordeaux comme à Poitier, 13 % à Grenoble et 1/10 aussi à N de cette somme. Face à cela, notre réponse est d'abord une extrême fermeté vis-à-vis des pilleurs. On a pu entendre le le ministre de l'intérieur s'exprimer. Ceux qui cassent doivent payer. C'est l'objectif du projet de loi casseur payeur qui sera bientôt examiné au CA au Sénat pardon. Je le dis aussi au passage que c'est important pour rassurer les commerçants. Toutes les manifestations qui vont avoir lieu maintenant éviteront aussi le centre-ville. Voilà, c'est une mesure qui a été prise. Ça c'est quelque chose

qui est euh rassurant en plus des forces de sécurité nombreuses qui seront mobilisées. Il faut aussi s'attaquer au russleurs, messieurs, mesdames, messieurs les députés qui sont souvent les mêmes individus. Dès le lendemain des premiers pillages, j'ai ainsi réuni à Ber avec la ministre déléguée chargée du numérique Anne Leenant les plateformes de vente en ligne et elles se sont engagées à renforcer leur coopération avec les autorités. à mieux détecter les annonces suspectes et à alerter les consommateurs sur les risques du Rossel et à nous rendre compte de leurs actions. À l'heure actuelle, le bilan concernant les actions menées sur les plateformes est donc le suivant. Il y a eu 1737 annonces supprimées, 237

comptes bannis, 794 signalement d'utilisateurs auprès des services de justice et de police. Les investigations se poursuivent. Le bilan est loin d'être définitif, la vigilance est permanente et la réponse la plus efficace et coordonnée possible qui qui est à notre main actuellement. Et c'est précisément, monsieur le président, la mission de vigie commerce que nous avons activé dès le 19 octobre et qui est transverse à à tous les ministères. et nous devons aller plus loin. Nous travaillons ainsi avec des parlementaires et un texte visant à mieux coordonner et renforcer les capacités d'action des administrations. Et puisque nous parlons de sécurité, je souhaite également

revenir sur votre question concernant le plan de sécurité dans les commerces que nous avions présenté en mai avec Jean Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Il s'agissait alors de répondre aux inquiétudes des commerçants face aux délinquants du quotidien, aux incivilités ou autre vols. Plusieurs mesures présente dans le projet de loi Ripost ont ainsi été adopté, notamment celle concernant la vidéoprjection et la mise en place de caméras individuelles pour les agents de sécurité privé à l'entrée des centres commerciaux. Deuxièmement, nous avons agi pour soutenir les commerçants et les aider à réparer afin qu'ils ouvrent le plus tôt possible. Nous avons mis en ainsi mis en

place l'activité partielle avec zéro reste à charge pour les PME afin de protéger les salariés qui ne peuvent plus venir travailler. Les assureurs aussi se sont engagés à traiter les dossiers vite et à verser les accomes quand il y en aura besoin. Ils anticipent les paiements et ils priorisent aussi les dossiers qui en ont le plus besoin immédiatement pour aider les commerçant à retrouver de la trésorerie afin de reconstituer les stocks parce que en fond c'est ça pour reprendre l'activité reprendre du chiffre d'affaires. Nous avons mis en place le report des charges fiscales et sociales, mais aussi les prêts à taux

zéro avec BPI France jusqu'à 50000 € sur 3 ans. J'ajoute à ça la possibilité aussi avec la la Banque de France et la médiatrice du crédit la possibilité de reporter des échéances à partir de près hein. Enfin, pour les plus petits commerces qui comptent moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, nous créons un fond de soutien spécifique. L'aide sera réservée aux entreprises sinistrées et calculé à partir de la baisse de chiffres d'affaires effectivement constaté en lien avec les manifestations. Le montant sera une aide forfaitaire dont j'aurai les éléments.

Ils sont encore à l'heure où on se parle en arbitrage et on aura les les éléments d'ici quelques heures. J'ajoute à ça parce que j'ai été aussi avec le garde des SAAU, nous avons réuni les tribunaux de commerce pour les pour les mettre en pour mettre un accompagnement en place et je le dis parce qu'à Marseille, j'étais avec le président du tribunal de commerce et par exemple vous avez des magasins de prête à porortter qui peuvent pas racheter tout de suite parce qu'ils vont racheter pour le printemps. S'ils ont été volés de leur stock pour l'hiver, ils peuvent pas racheter [raclement de gorge] l'hiver. Donc donc ils sont en arrêt, ils peuvent plus rouvrir. Donc ce qu'on a vu avec les tribunaux de commerce, c'est la possibilité euh de se mettre sous mandat à dooc et donc euh de faire

des moratoires pour geler aussi les euh les remboursements [raclement de gorge] et cetera. Et s'ils doivent rouvrir peut-être qu'au mois janvier ou février, ils le feront à ce moment-là avec toutes ces possibilités d'avoir mis un arrêt à leurs engagements. Donc ça c'est intéressant et on a les tribunaux de commerce qui sont très partie prenantes. On a fait d'ailleurs une réunion avec le garde des sauts à ce sujet. Toutes ces mesures sont autant de moyens qui doivent permettre aux commerçants de reconstituer leur stock, hein, et de réouvrir le rideau et de mieux préparer au mieux la période de Noël. à travers cette question du commerce qui est en jeu. Ce qui est en jeu, c'est aussi l'attractivité de la France auprès des touristes étrangers. C'est un enjeu que

je suis que je suis très attentivement en tant que ministre du tourisme. À l'heure actuelle, nous ne voyons pas de vague d'annulation mais nous observons quelques hésitations sur certains marchés stratégiques. États-Unis, Corée, Chine. On s'en est aperçu sur le 17. Ça semble estomper là pour à l'heure où on se parle. Évidemment, ma responsabilité de c'est rassurer nos partenaires et de protéger l'activité touristique de la France. Et nous sommes déjà à l'œuvre euh avec Atoufance. On était engagé aussi avec Atoufance, je le dis au passage euh après ce qui s'était passé les en en Gironde euh notamment notamment hein cet été. Ce que je viens d'évoquer, ce sont les réponses prises face à une crise d'une violence exceptionnelle. Mais notre action ne

s'arrête pas là. Depuis l'an dernier, j'avais commencé à en parler avec la taxe petit colis. Nous travaillons aussi sur les difficultés de fonds que rencontrent les commerçants. C'est ce cadre plus large que j'aimerais évoquer brièvement maintenant. un cadre qui s'articule au trois au travers de trois objectifs. Un, redonner de la trésorerie aux commerçants. Ce que nous avons fait à travers l'adoption du projet de loi de simplification de la vie économique le 26 mai dernier qui a permis notamment d'établir la mensualisation des loyers des loyers commerciaux, le plafonnement des garanties exigées et leur meilleures restitution en terme de trésorerie, c'est pas rien. lutter contre la concurrence déloyale des plateformes étrangères. Le 1er novembre prochain,

messieurs mesdames les députés, entrera ainsi en vigueur la taxe française à 2 € sur le petit colis la semaine prochaine. Elle s'ajoutera donc à la taxe européenne de 3 € qui a prouvé son efficacité. Les ventes en valeur de Chine, Temu, AliExpress ont chuté en moyenne de 25 % à la rentrée. Leur audience a diminué à du proportion et on a là euh une victoire quand même dont il faut se féliciter parce que c'était pas aussi évident que ça en début d'année dernière. Et nous fêtons là, si je puis dire hein, c'est pas le mot juste, mais en tous les cas, c'est l'anniversaire

des fameuses poupées et autres produits [grognement] illicites sur la plateforme Chine. Rouvrir les commerces, c'est le plan levé de rideau que j'avais dévoilé en fin d'année dernière et qui a permis de renforcer les moyens d'action sur le terrain grâce aux foncières, aux managers de centre-ville et au déploiement de la charte ville commerçante. Quelques mots enfin sur les autres sujets importants que vous avez évoqué. Pour rester sur le commerce, vous avez parlé du commerce circulaire face à l'urgence environnementale et aux attentes des consommateurs. Nous avons une mission, accélérer dans les commerces le déploiement de solutions circulaires concrètes et accessibles. Et cette transition, elle est déjà une réalité. L'économie circulaire

représente aujourd'hui plus de plus de 8100 emplois en France, soit 3 % de l'emploi total. Et c'est dans cette perspective que j'ai présenté un plan en février dernier. L'appel à manifestation d'intérêt a permis d'identifier 65 lauréas qui font vivre de nouveaux modèles de commerce, meilleure gestion des déchets, reconditionnement, réparation et allongement de la durée de la vie des produits. Autant de solutions qui sont appelées à se diffuser plus largement dans notre économie de proximité. Je suis même allé visiter euh des ceux qui font des réparations de chaussures euh à avec une connexion. Il se réparissé à côté de Beaubourg. Ils sont à 15 salariés et ils ont un

développement incroyable. J'en viens maintenant aux entreprises. Comme pour le commerce, il me semble essentiel de distinguer les mesures d'urgence pour la réponse à la flambée des prix du carburant dû à la crise géopolitique autour du D3 d'Ormous et les sujets de long terme qui sont liés à la transmission. Face à la hausse des coûts de l'énergie, le gouvernement a mis en place les aides ciblées pour soutenir les entreprises les plus exposées et les salariés. Donc, il y a des aides sectorielles, pêcheurs, agriculteurs, entreprises du BTDP qui ont été prolongées jusqu'au 31 décembre. Le relèvement du plafond de défiscalisation, la prime carburant qui est portée jusqu'à 1000 € par les entreprises qui le souhaitent, défiscalisé là aussi pour soutenir leurs

salariés qui prennent la voiture pour se rendre au travail. Par ailleurs, je tiens à rappeler que les salariés les plus modestes peuvent bénéficier de l'aide grand rouleur 100 € par pour ces 3 mois. c'est il suffit d'aller sur le site une fois qu'on est référencé, si je puis dire, il y a plus besoin euh d'y de refaire le l'opération. Tous les Français vont en outre là dès le 1er novembre bénéficier de la baisse de 12 à 18 centimes qui est liée à la libération des stocks stratégiques. Voilà, c'est y compris dans les petites stations isolées, les 350 stations. Enfin, nous devons agir sur le fond et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C'est le sens du guichet de 16 millions d'euros que j'ai annoncé le 30 septembre

pour accompagner l'électrification des entreprises artisanales avec un objectif très concret. aider par exemple nos boulangers à s'équiper de fours électrique. Maintenant, regardons aussi le long terme. Il y a un sujet qui me tient très à cœur dont je vous avais parlé il y a 1 an, c'est la transmission des entreprises. 500000 chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les 10 prochaines années. C'est pourquoi nous avons défendu le pacte du tril et porté le PLF 202 avec un pacte de transmission qui que le premier ministre a appelé le le pacte papin et qui repose sur trois leviers. Pour toutes les reprises d'entreprise, c'est un suramortissement de 30 % pour les PME boosté à 60 % pour les TPE sur les

dépenses d'investissement. Pour les reprises par les salariés, une quasi disparition des droits de mutation à titre onéreux. En cas de session à des salariés, c'est un relèvement aussi des plafonds pour le cédattement en cas de plusvalue de session qui passe de 500000 à 1 million d'euros. et dans tous les types de sessions étalement du paiement de l'impôt en cas de crédit vendeur évidemment l'idée c'est de donner l'accès à des salariés qui crée la valeur de devenir propriétaire et ça peut concerner toute une génération pour les TPE parce que souvent le plus à même de reprendre dans les TPE les entreprises de moins de 10 salariés c'est souvent un salarié hein plus que plus que la famille. Voilà, monsieur le président, mesdames messieurs les députés, derrière ces enjeux, il y a une

priorité qui nous rassemble. Le pouvoir d'achat des Français, préserver nos entreprises, c'est préserver les emplois, les salaires, la création de valeur dans nos territoires. Développer le commerce circulaire, c'est aussi donner au consommateurs de nouvelles possibilités pour acheter, réparer et réemployer à moindre coût et ainsi défendre durablement le pouvoir d'achat. On n peut-être pas tous les moyens par rapport à nos comptes publics, mais on ne laisse personne sans solution. Je serai pas plus long, je n'ai pas abordé tous les sujets couverts par mon portefeuille, mais la discussion qui s'ouvre avec vous permettra sans doute d'évoquer le SS, le commerce rural, l'artisanat ou encore le tourisme. Voilà, je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre pour

ces premiers propos. Je rajouterai dans la petite liste, mais peut-être que un certain nombre de collègues poseront la question sur la question de la vacances des la vacances des commerces. Je pense que c'est là aussi un sujet sur lequel bon nombre de de commerçants et d'artisans sont attentifs et attendent quelques quelques réponses. Nous allons en venir aux orateurs des groupes et pour le premier d'entre eux le Rassemblement national et je cède la parole à monsieur Alexis Joli. Vous avez la parole monsieur le député. Merci beaucoup monsieur le président. Monsieur le ministre, chers collègues, le 17 octobre, c'est la vitrine de la France toute entière qui a été fracassée aux yeux du monde. Ce sont des scènes de casse, de pillage, de mise à sac et d'agression d'une extrême violence et

des conséquences économiques qui sont bien réelles. Des hôteliers confrontés aux annulations, des restaurateurs privés de clients, des commerçants qui voient leur outil de travail détruit et des salariés qui craignent pour leur emploi. Selon le groupement des hôteliers de la Restauration de France, les nouvelles réservations hôteliè ont chuté de 47 % le 18 octobre par rapport à l'année précédente. Et pour les séjours prévus du 19 au 25 octobre, c'est 27 % des réservations qui ont été annulées et au moins, on l'a dit, 3000 commerces qui ont été touchés par les dégradations et les pillages selon les estimations gouvernementales. Voilà donc le prix économique de ces violences et le signal envoyé aux touristes du monde entier, celui d'un pays qui peine à garantir la sécurité de

ses centre-ville, celui d'une France de carte postale transformée en un en un enfer d'meuturbaine. Emmanuel Macron promet depuis des années le rétablissement de l'autorité de l'État. Pourtant, les commerçants se retrouvent encore en première ligne. Les entrepreneurs payent les dégâts et les collectivités doivent gérer les conséquences du chaos. Et quant à la gauche, elle semble plus prompte à expliquer la les violences qu'à défendre ceux qui les subissent. Et pour autant, la solidarité avec les Français modes qui souffre commence par la défense de ceux qui travaillent et pas par la complaisance envers ceux qui détruisent. La conséquence de tout ça, ce sont des investissements anéantis, des emplois menacés et parfois toute une vie de travail réduit à néant. Les victimes, ce

sont pas les grands milliardaires, ce sont des familles, des petits commerçants et des artisans qui font vivre les centres-villes. Et plus spécialement pour l'économie touristique, pour chaque réservation annulée, ce sont des entreprises qui sont fragilisées. Alors, nous demandons des indemnisations rapides, un accompagnement concret des professionnels touchés et des garanties pour protéger nos sites touristiques et nos centres-villes. La France est une grande nation touristique mondiale, mais sa réputation fruit de siècle de travail et de prestige est aujourd'hui grandement fragilisé. La France ne peut pas prétendre être la première destination touristique mondiale si elle ne garantit plus la sécurité de ceux qui la font vivre et de ceux qui la visitent. Monsieur le ministre, il faut

réparer les dégâts mais surtout empêcher qu'ils se reproduisent. Je souhaite donc savoir comment vous comptez protéger les commerçants des prochaines tentatives de pillage qui auront lieu à chaque manifestation organisée par la gauche. Il est temps que l'État protège ceux qui font vivre la France au lieu de les laisser seuls face aux conséquences du chaos. Je vous remercie monsieur le ministre. Très bien. Merci monsieur. Oui. Merci monsieur le député Jolie. Bon d'abord je voudrais vous rassurer parce que aucun mouvement d'annulation généralisé a été observé. La destination France reste solide. La grande majorité de la clientèle internationale maintient sa confiance dans la France, même s'il y a eu quelques mouvements qu'on a pu

constater le 17 sur des longs courriers internationaux et qui a été à l'heure où on se parle corrigé. Au niveau de l'Europe, 75 % de la fréquentation internationale. Pas d'inquiétude à date, les Européens connaissent bien les réalités des Français. Il localise aussi les événements, tout ce qui concerne les transports, les hôtels, les musées, tout fonctionne normalement. Et on a un contexte comparé aussi hein, monsieur le député, parce que les mouvements sociaux similaires ont aussi lieu en Belgique, en Italie, au Portugal, en Espagne ou en Grèce, hein. Voilà. Euh pour ce qui concerne donc

euh les les ambitions, moi je je maintiens l'ambition à 100 milliards d'euros en trajectoire de de recettes internationales. On s'en est parlé tous les deux en audition. Euh on a fait une bonne saison, hein, jusqu'à fin septembre, on est plutôt en légère croissance sur une année 2025 qui était une très bonne année. J'ai des indicateurs qui montrent que la saison hivernale démarre plutôt bien. Vous devez en savoir quelque chose en ISER. Et donc je maintiens la première l'ambition de première destination touristique du monde. J'entends que vous avez parlé de la moyenne de panier et c'est vrai que la création de valeur par les dépenses par touristes seront aussi importantes que le volume et on s'y attache avec la mise en avant de la diversité de nos zones touristiques. le n tourisme, l'agritourisme, le tourisme de randonnée et cetera et cetera, pas que les gros spotes. Et pour la sécurité, on a démontré monsieur le député que le 24 on savait faire. Merci monsieur le ministre pour le

groupe ensemble pour la République, madame Anne Sophie Rony, vous avez la parole madame la députée. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ces deux derniers weekends, de nombreuses villes de France ont été le théâtre de violence, de dégradation et de pillage de commerce. Derrière ces vitrines brisées et ces commerces vandalisés, il y a des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour pour faire vivre nos centres-villes. Certains ont perdu les économies toute une vie. Et aujourd'hui, tous craignent que cela recommence. Face à cette situation, vous avez annoncé la semaine dernière des aides d'urgence pour les commerçants victimes d'épillage. Ces dispositifs sont essentiels pour leur permettre de réouvrir et de continuer leurs

activités. Mais une fois la vitrine remplacée et les stocks reconstitués, comment éviter de revivre la même situation ? La sécurité relève d'abord de l'État, mais les commerçants doivent aussi pouvoir se protéger et protéger leurs locaux avec des équipements adaptés. Encore, faut-il savoir lesquels choisir et surtout pouvoir les financer. Au-delà des aides pour réparer, quel accompagnement, monsieur Minif, pouvez-vous proposer aux commerçants pour leur donner les moyens de mieux se protéger ? Je vous remercie. Merci madame la députée. Euh donc je je reviens pas sur ce qui a été fait le 24, les 70000 forces de l'ordre. On a prouvé le 24 que l'État

reprenait la main sur l'ordre euh pour la protection des commerçants. Donc la première chose, c'est ce qui a été voté dans le projet de loi repost, c'est de prolonger l'expérimentation de la vidéo protection donc qui est assisté dans les lieux particulièrement exposés, permettre aux agents de sécurité privée d'utiliser des caméras individuelles dans les commerces et renforcer les moyens d'action des polices municipales. Et là aussi, il y a une interaction entre la police municipale et la police nationale. mieux lutter contre les établissements qui troublent l'ordre public, c'est aussi renforcer les sanctions sur les commerces qui respectent pas les fermeture administratives et qui est

facilité l'exécution de ces fermetures par parce qu'il y a des endroits qui provoquent des nuisances. renforcer la coordination avec les commerçants. Il y a une cellule interministérielle qui a été mise en place en mai dernier. Elle associe les représentants du commerce et les services du ministère de l'intérieur pour faire remonter les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain. Cambriolage, braquage et délinquence locale. Enfin, c'est la mobilisation qui se poursuit, je l'ai dit au début avec la la [raclement de gorge] mise la mise en place de force de l'ordre qui ont été en mesure de de lutter contre les les voyou contre toutes les exactions et

tout tous les moyens qu'on a mis en place aussi pour soutenir le le le commerce. Merci monsieur le ministre. pour le groupe de la France insoumise, madame Mathilde Digier, vous avez la parole madame la députée. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, parcours sup est une source d'angoisse. Les classes sont surchargées. Les élèves ont trop froid l'hiver, trop chaud et trop chaud l'été dans les dans les salles de classe pour étudier. Les profs ne sont pas remplacés, les loyers ne font qu'augmenter. Les prix alimentaires s'envolent, les prix de l'essence et du gazoile explosent. Les salaires ne suivent pas l'inflation. Les mobilisations du 17 et 24 octobre sont le résultat de revendication lycéenne et social trop longtemps méprisé dans un contexte de recul du pouvoir d'achat

sans précédent. Manifester est un droit fondamental. Le rôle de l'État est donc de garantir le droit de manifester et de sécuriser les bâtiments publics et les commerces. Le gouvernement porte la responsabilité politique de ce qui s'est passé par son incapacité à répondre aux revendications des lycéens et par son incapacité à garantir le droit à manifester tout en protégeant les bâtiments publics et les commerçants. Par exemple, avant le 17 octobre, aucune consigne de fermeture n'a été donnée aux commerçants du centre-ville de Marseille. La loi fait de l'État le responsable de l'ordre public dès lors qu'il est mise en péril. À juste titre, l'État est responsable. Le gouvernement doit donc pleinement s'engager et verser sans attendre les sommes nécessaires aux

commerçants pillés. Au contraire, la surrecherche sécuritaire proposée par le gouvernement ne fait qu'ajouter de l'huile sur le feu. Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous voulez faire payer toutes les personnes présentes à une manifestation quand bien même elle n'aurait commis aucun délit. On n'apa pas un mouvement social en s'attaquant au droit fondamental de manifester. Une crise politique appelle à une réponse politique. Alors qu'aucune réponse n'est apportée aux revendications, des grosses hausses de prix se profilent dans les supermarchés pour 2027. Lundi prochain, le comité interministériel de préparation des négociations commerciales réunira autour de la table agriculteur, industriel et distributeurs. Les distributeurs menacent de boycotter la réunion alors

même que nous savons tous que le rapport de force est largement en leur faveur. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement mettra tout en place pour s'assurer que les négociations commerciales n'aboutissent pas encore une fois à baisser les prix payés aux producteurs et aux entreprises agroalimentaires ? Quand et comment comptez-vous mettre en place les sanctions prévues par la loi d'urgence agricole ? pour empêcher la grande distribution de faire pression sur les autres acteurs de la filière. Les prix des produits alimentaires augmentent, les prix payés aux producteurs diminuent, les lois égalimes et le mécanisme des négociations commerciales sont un véritable échec. Il est temps de mettre fin à l'augmentation des profits des multinationales de l'alimentation

sur le dos des agriculteurs et des des consommateurs. Il est temps de relancer la consommation populaire en sortant de la France de la crise sociale bilan de 10 ans d'Emmanuel Macron. Monsieur le ministre, madame la députée, bon cette année sera pas une année comme les autres. On fait face à deux crises qui sont pas du tout le résultat de choix politique. Précis, c'est la crise climatique qui a provoqué une sécheresse et une crise géopolitique qui pèse sur certains coûts, notamment les coûts énergétiques. Donc face à tout cela, les distributeurs ont annoncé qu'il y aurait de l'inflation. Mais l'inflation ça peut se diriger et ça peut se contrôler. la dirigé, ça doit permettre de mieux rémunérer nos agriculteurs qui sont

victimes effectivement de la sécheresse et qui évidemment nous nous nourrissent et subissent ces crises de plein fouet. Évidemment, Égalim doit être respecté et j'y veillerai. Égalim, c'est les coûts de production qui sont la base de la valorisation de la matière première agricole. La dirigée, ça doit permettre aussi de soutenir nos PME. ces dispositifs qui a été euh deux dispositifs ont été votés dans le PJL Urgence Agricole, ils vont rentrer en vigueur dans ces négociations. Donc c'est la date butoire anticipée pour les PME de moins de 350 millions euh d'euros de chiffre d'affaires. Et évidemment, euh on a remonté aussi l'assiette euh des PME qui

auront droit puisque on est passé de 50 millions à 350 millions. Donc voilà, c'est c'est quelque [raclement de gorge] chose qui qui va aussi jouer sur un grand nombre de PME. Et la contrôler, c'est le but de la négociation. C'est ce qui doit permettre de faire passer des hausses qui sont nécessaires à ceux qui produisent en France. Donc moi, je veillerai à deux choses. La la rémunération des agriculteurs et le fait aussi que les PME soit produisant en France soit considéré avec justesse sur les demandes d'inflation si nécessaire. Donc voilà, on va avoir une réunion avec les

filières avec Annie Jeunevar en amont de ses négociations. C'est lundi prochain, il faudra trouver un équilibre entre rémunération des agriculteurs, pérennité de nos PME françaises et pouvoir d'achat des Français. Et on peut trouver une solution à cette équation. C'est une responsabilité collective. Merci monsieur le ministre. Pour le groupe socialiste et apparenté, monsieur Romain Eskenaz, vous avez la parole monsieur le député. Bienvenue dans notre commission. Je vous remercie monsieur le président, monsieur le monsieur le ministre. Les 17 et 18 octobre, ce sont plus de 3000 commerçants qui ont été qui ont été vandalisés. Ce sont des entrepreneurs mais aussi des salariés et parfois un projet de vie qui a été mise à bas. Vous

avez d'ors et déjà annoncé des mesures de soutien et je vous en remercie. Nous aurons besoin de précision car au-delà des dégâts matériels, c'est souvent les stocks, la trésorerie, la préparation de la période des fêtes qui est cruciale pour beaucoup de commerçants qui est mise à mal aujourd'hui par ces dégradations. Vous l'avez dit, lorsque le dispositif policier à la fois suffisant et correctement déployé, on peut en France organiser des manifestations sans que cela mette à mal l'économie locale. Mais on peut craindre que parfois des commerces de nouveau à subir ces dégradations. Est-ce que vous souhaitez durablement péréniser ce fond de soutien qui puisse être immédiatement déployé ? De combien sera ce fond de soutien ? Quels seront les critères pour

être éligible ? Et surtout la réponse qu'attendent les commerçants à partir de quand le premier versement pourra être fait pour ces commerçants qui sont en attente en une fois encore non seulement pour réparer mais aussi pour reconstituer leur stock et leur trésorerie. J'aurais une deuxième question monsieur le ministre. Comme vous le savez, je travaille avec vos équipes ici présents que je salue depuis 1 an suite à la présentation de mon rapport sur la concurrence des loyales parce que nos commerces subissent au-delà de ces questions conjoncturelles une concurrence structurellement déloyale notamment de plateformes en ligne chinoise euh qui vendent des produits qui ne respectent pas ni nos normes sociales, ni nos normes environnementales, ni nos normes fiscales. Et c'est jusqu'à 75 % des

produits qui sont hors norme lorsqu'il y a des contrôles de douanes. J'ai déposé une proposition de loi mais beaucoup de ces dispositions, je le reconnais, dépend plutôt de l'Union européenne. J'ai donc travaillé depuis 1 an avec Antoine Vamorel Marquez, député LR et rapporteur de la mission avec vos équipes pour aboutir à une proposition de loi qui localement, nationnellement permettent d'améliorer le fonctionnement de nos administrations pour mieux lutter contre cette concurrence déloyéale et dans des concurrences des conséquences pardon à la fois écologiques, sociales et commerciales absolument désastreuses. Monsieur le ministre, ma question est simple. Quand est-ce que cette proposition de loi pourra arriver à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Et acceptez-vous de vous engager

publiquement aujourd'hui en commission à ce que cette propulion loi soit inscrite en en pardon en étude accélérée pour que d'ici la fin de la législature, les commerçants puissent voir des avancées réelles pour les protéger de cette concurrence déloyale. Je vous remercie beaucoup. Député. Monsieur le ministre. Bon, j'ai le droit, je réponds à j'ai le droit. D'accord. Au tort suffisant. Euh bon, merci monsieur le député. D'abord pour la première question, bon le fond de soutien qui est débattu encore à l'heure on se parle sera disponible dans à peu près 5 semaines hein. Voilà le temps que ça se mette en place et cetera. Euh donc euh ça euh c'est un fond qui est pour redémarrer.

Additionné à ce fond, on a le prêt à taux zéro bien sûr de la BPI qui est quand même euh lui pour refaire les stocks et faire du chiffre d'affaires. Donc il est euh proposé euh 50000 € à taux zéro. On a revu les banques qui elles font aussi des prêts bonifiés de l'ordre de 20 à 30000 €. c'est le crédit à école, Crédit Mutuel, BPCE et cetera. Là aussi, c'est des bridges de trésorerie. On a les assurances qui s'engagent à verser des accontes et puis les régions singulièrement, je le dis parce que j'étais à à Marseille là et la région PACA, la ville de Marseille, le département, même certains acteurs privés s'engagent à aider et je crois que il y aura une aide de l'ordre de

10000 € par magasin du côté de de Marseille. Voilà, peut-être d'autres régions puisque c'est une compétence économique pourront le faire. Voilà pour cette partie là. Le fond de soutien, il est destiné à peu près à à 1000 commerces qui ont subi des des intrusions, hein. Voilà. Euh pour ce qui concerne le et je merci pour le travail que vous faites vraiment parce que bon je suis moi bon d'abord c'est le sera qu'on a fait ensemble qui a permis de déboucher sur les sanctions au niveau de l'Europe he on est quand même à 1 milliard d'euros de sanctions hein entre la l'Europe et la France euh on voit que les lois produisent des baisses les lois

petit colis et euh et donc euh les 5 € ça il y a des baisses qui sont significatifes. J'ai les chiffres ici. Ouais, on est 30 30 à 40 % en volume. Et bonne nouvelle, fin de semaine là, le texte que vous voulez soutenir sera donc avec les travailler avec les équipes donc finalisé et moi j'espère le porter vite à l'agenda parlementaire pour que on puisse en effet au niveau de la nation française se doter de lois qui pour lutter contre des des gens qui mettent sur le marché des produits non

conformes. Merci monsieur le ministre. Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Jean-Pierre Vigier, vous avez la parole monsieur le député. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre et mes chers collègues. Le commerce de proximité et vous le savez est essentiel à la vitalité économique de nos territoires. Derrière chaque commerce qui ferme, ce sont des emplois, des services et du lien social qui disparaissent, notamment dans nos communes rurales. En juillet dernier, avec mon collègue Laurent Lardi, nous avons présenté un rapport parlementaire sur l'avenir des commerces de proximité qui formule 43 recommandations concrètes pour soutenir nos commerçants et surtout redynamiser nos centre-ville et nos centrebourgs.

Plusieurs de nos propositions rejoignent les orientations de votre plan lever le rideau lancé en novembre dernier. Je pense notamment à l'accompagnement des maires à travers le renforcement du rôle de manager de centre-ville qui doivent disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre de véritables stratégies commerciales locales. Je pense et vous le savez très bien également la poursuite du déploiement des foncières publiques de redynamisation commerciale mais aussi à la nécessité de faciliter la transmission et la reprise des commerces et vous en avez parlé. C'est un enjeu majeur particulièrement dans nos territoires ruraux. où le départ à la retraite d'un commerçant peut tout simplement entraîner la disparition

définitive d'un service de proximité. Alors, monsieur le ministre, prédonnant après le lancement de votre plan le velu, quel premier bilan vous dresser de sa mise en œuvre ? Quels résultats concrets ont été obtenus sur le terrain ? Je souhaite également vous interroger sur un autre sujet majeur pour nos commerçants la concurrence desloyales des grandes plateformes de commerce en ligne particulièrement dans le secteur textile. Dans notre rapport, nous avons identifié les difficultés rencontrées par nos commerces face au développement de l'ultra fast fashion, notamment avec des plateformes comme Chain. Vous en avez parlé. En novembre dernier, le gouvernement avait engagé une procédure

visant à suspendre Shain à la suite de découverte de produits illégaux. Mais la justice a finalement refusé de cette suspension, estimant notamment que les produits concernés avaient été retirés de la vente. À la suite de cette décision, le gouvernement avait annoncé vouloir faire évoluer notre législation, notamment au niveau européen pour renforcer les sanctions contre cette plateforme. Monsieur le ministre, où en sont ces démarches et surtout, quelles mesures concrètes pensez-vous prendre pour lutter contre les pratiques de Chine et ainsi garantir une concurrence équitable avec nos commerçants notamment en milieu rural ? Je vous remercie. Merci monsieur le député, monsieur le ministre. Merci monsieur le président, monsieur le député. Donc à date là, les foncières,

on en a 98 qui sont constitués. L'objectif c'était à 100 donc on en est pas loin. À chaque fois qu'il y a une froncière dans les centres-villes pour préter les endroits stratégiques donc et agrandir donc lutter contre les rideaux tirés ça marche ça fonctionne. Moi j'ai plein de villes où on a divisé par deux la vacance commerciale en groupant manager comme vous l'avez dit manager de centre-ville et foncière. Et ce qui est intéressant, c'est que la foncière, elle va lutter contre la régulation des loyers parce qu'à partir du moment où on préhente un endroit stratégique, pas besoin de tout racheter hein, mais des bons endroits, bah ça en en ce qu'on appelle en en émulation de loyer, en benchmark de loyer, et ben ça permet de baisser et de réguler les loyers. Donc ça ça marche

bien. Il faut que les communes euh s'en saisissent he vraiment hein. Euh donc on on est euh aussi avec la taxe sur les fiches friches commercial qui est un un argument pour les maires quand il y a des rideaux tirés qui sont là euh sans qu'il y ait d'argument euh pour parce que le propriétaire estime que il a pas tout de suite de choses qui l'intéressent et il reste parce que le loyer lui convient pas. Bah là, il y a les les maires peuvent agir sur le commerce en zone rurale. On va donc sortir un plan dans quelques jours euh qui permet de soutenir les commerces dans les zones rurales. Il sera à plusieurs niveaux, mais on a un plan de soutien jusqu'à

6 millions 6 millions d'euros pour les commerces en zone rurale. à cela, j'espère rajouter 2 millions d'euros pour concerner aussi les petites stations en zone rurale par les temps qui courent voyez donc en principe on devrait annoncer les deux pour ce qui concerne Ultrafast Fashion donc c'est en route hein donc vous savez que comment on a agi coefficient réglementaire au-delà de la loi qui est appliqué pour mettre en place qu'on pourrait appeler un indice de répar abilité et tout ce qui sera en dessous de cet indice, donc les plateformes chinoises notamment Chine, l'indice je crois il est à 09 précisément, je pas c'est un peu

technique mais donc ça veut dire que les commerces français seront pas touchés mais les commerces chinois le seront. Donc on va mettre ça en place et je suis la semaine prochaine à Bruxelles pour continuer les épisodes de lutte contre ces plateformes. Merci monsieur le ministre. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Boris Tavernier, vous avez la parole. Monsieur le député, merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le coco de painul finance le coca d'Atlanta. Cette cette phrase, vous la connaissez bien puisque c'est vous qui l'avez prononcé lorsque vous étiez PDG de Système U. Elle dénonce une pratique prédatrice de la grande distribution, celle de surmarger sur des produits sains, en particulier les fruits et légumes ou les produits bio, pour

pouvoir sous-marger sur des produits ultra transformés. Cette stratégie au service du marketing mais en défaveur du droit à l'alimentation, vous la connaissez bien, c'est la péréquation des marges. Elle est décidée et mise en œuvre par la grande distribution. C'est elle qui emporte la responsabilité. Mais c'est une arnaque pour les ménages qui en sont prisonniers. En rendant inaccessibles les produits sains, en encourageant la malbouffe, elle met en danger la santé des consommateurs. C'est aussi injuste pour les producteurs. Pourquoi les produits d'un agriculteur bio devraient être rendus inaccessible pour financer le marketing de Coca-Cola ? Cette péréquation des marges est prédatrice et doit être corrigée. Par ailleurs, monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé qu'un mouvement

social contre la vie chère est en cours en France. Ce mouvement est d'une ampleur historique. Un poste de dépense qui souffre particulièrement de la vie chère, c'est l'alimentation et plus encore l'alimentation saine. Cet été, famille Ruvrale révélait que sur 1 an, le prix des légumes avait fortement augmenté. plus 32 % sur les courgettes, 31 % sur les tomates grapes, 24 % pour les haricots verts et ainsi de suite. Plus largement, en 10 ans, le prix des fruits et légumes a grimpé de plus de 50 %. C'est bien plus que l'inflation, bien plus que les salaires et tout cela va empirer. Vous le savez, vous l'avez évoqué, avec la sécheresse et le coût de l'énergie, l'inflation alimentaire va faire son retour dans les rayons. Alors que plus de 7 millions de Français n'ont

tout simplement pas les moyens de manger à leur fin, une large coalition d'association porte depuis plus de 2 ans une proposition concrète et réaliste. Obligé la grande distribution à proposer de manière permanente au moins 100 produits sains à prix coûtant. Je dis bien vendu à prix coûtant, pas vendu à perte. C'est une mesure proportionnée, ça corrige en partie la péréquation des marges et c'est bon pour le pouvoir d'achat. Cette proposition a fait l'objet d'un texte discuté la semaine passée au Sénat. Alors que vous êtes le ministre dédié au pouvoir d'achat et au commerce, vous n'étiez pas présent pour cet examen. C'est la ministre déléguée à l'intelligence artificielle et au numérique qui vous a représenté. Alors, monsieur le ministre, je vous le demande, que pensez-vous de cette

proposition de loi visant à obliger la grande distribution à proposer de manière permanente au moins 100 produits sains à prix coûtant. Merci monsieur Tavernier. Monsieur le ministre, merci. Monsieur le président, monsieur le député, bon moi je comprends l'intention sur les produits sains. Bien sûr, je me suis battu toute ma carrière professionnel sur ce qu'on appelait les substances controversées hein pour les évacuer des des produits qui étaient en tous les cas à notre marque. Bon, le problème c'est la difficulté du prix coûtant techniquement au-delà de l'intention. Qu'est-ce qu'on peut faire sur le plan de la législatif ? C'est que la c'est que c'est quelle définition est donnée du prix coûtant dans la distribution ? Bah si parce que si vous mettez bah le prix coûtant c'est prix

bah non ça c'est pas nécessairement le prix coûtant. Ça dépend de quel produit on va en terme de commercialisation. Je vous invite d'ailleurs à regarder. Je je suis pas du tout là-dessus je veux pas dézoomer, mais Chalemain fait un rapport sur l'observatoire des prix et des marges. Et par exemple quand on prend tous les produits qui sont vendus au stand donc en à la découpe, la viande, le fromage, les charcuteries, la poissonnerie et cetera. Donc ils font l'objet de frais de personnel qui sont beaucoup plus importants que de mettre une boîte de conserve en rayon par exemple hein. Donc c'est c'est la difficulté si on y met la logistique, si on y met la perte et cetera, il est probable qu'il y ait pas forcément un gain euh aussi spectaculaire sur les j'ai bien noté he les 80 produits.

Voilà. Donc le il y a il y a un problème de définition du produit coûtant réellement. Je cherche pas à à défendre qui que ce soit. Et il y a aussi au-delà de ça un problème de définition de ce qu'est le produit sain. Si c'est le produit bio, si c'est voyez c'est pas bah c'est pas aussi Oui. Oui. Mais donc voilà pour ces raisons, au-delà de l'intention qui est louable la PPL aurait été un peu ce qu'on pourrait appeler une usine à gaz absolument incontrôlable. Moi, j'en ai parlé avec la DGCCRF qui aurait eu du mal à vérifier si la facture d'électricité était bien répartie équil équitablement sur le kilo de tomate entre plusieurs magasins et cetera et cetera. Donc c'est

impossible et et difficilement applicable. Donc ce qu'il faut c'est qu'en effet on doit agir pour favoriser une meilleure alimentation. Ça je suis d'accord. C'est ce qu'on fait plutôt en encourageant plutôt qu'en contraignant, en soutenant les initiatives qui rendent les produits sains accessibles, qui font leur preuve, en éduquant à l'alimentation. Alors là, je saine pour faire évoluerlement les habitudes. Il y a des pistes qui ont été proposées par votre collègue Olivier Grégoire dans la proposition de loi qui me paraissait aller dans le bon sens l'éducation au produits sains et en informant mieux les consommateurs avec notamment la mise en place généralisée du Nutriscore. Merci monsieur le ministre. pour le groupe des démocrates. Madame Patricia Motion, vous avez la parole madame la

députée. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne crois pas nécessaire de rappeler le contexte de cette audition. Le weekend des 17 et 18 octobre, au moins 3000 commerces ont été dégradés ou pliés partout en France. Ces violences sont inacceptables. Je veux d'abord redire au nom de mon groupe notre écoute envers les demandes exprimées par les manifestants pacifistes et notre soutien aux commerçants et à leurs salariés face à cette situation. Le gouvernement réagit vite et plusieurs des mesures que vous avez annoncé sont le bienvenu. Nous serons bien sûr vigilants pour que ces aides comme les indemnisations des assureurs arrivent rapidement sur le terrain. Au-delà de l'urgence, le soutien aux commerçants doit être un

engagement de long terme. Vous le savez, ils sont un gage de vitalité pour notre économie, pour nos centres-villes et pour le lien social. C'est dans cet esprit que mon groupe les démocrates se mobilise depuis plusieurs années. Par exemple sur les petits colis importés de l'extérieur de l'Union européenne. Nous avions porté des amendements en ce sens lors du dernier budget. Nous nous réjouissons que l'Europe rende pleinement opérationnelle cette mesure sur laquelle la France a été en avance. Le droit de douane forfaitaire de 3 € en vig en vigueur depuis juillet a déjà fait reculer les flux de 30 à 40 % selon la première estimation des douanes. Dès dimanches, des frais de traitement de 2 € viendront s'y ajouter. Êtes-vous en mesure de nous donner de premiers

éléments chiffrés sur l'impact de ces mesures pour nos commerçants ? Existe-t-il un effet de report en faveur des commerces physiques ? Deuxème sujet, la transmission des entreprises. Plus de 500000 entreprises devront trouver un repreneur dans les 10 prochaines années. Le pact que vous proposez dans le PLF que nous examinons actuellement va dans le bon sens pour faciliter la reprise des entreprises par les salariés. Notre groupe porte d'ailleurs dans ce même budget des mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles. Je voudrais vous interroger sur le plan Objectif reprise que vous avez lancé il y a 6 mois. Pouvez-vous nous endresser un premier bilan et nous indiquer les points qui devront être améliorés dans les mois à venir ? Je vous remercie.

Merci madame la députée. Monsieur le ministre. Merci madame la députée. Euh merci monsieur le président. Donc on assiste. Alors je dis ça avec beaucoup de précaution parce que effectivement les derniers événements ont pas un peu comment dire un peu infléchi les choses mais ils vont pas durer mais on assiste à un petit retournement. la lutte contre Chine qui porte ses fruits, la le plan de réouverture, le le plan d'action sur le commerce de centre-ville de levé de rideau, si je puis dire, les managers de centre-ville, ce que j'ai dit en répondant à la question de votre collègue, font qu'il y a un petit retournement de situation sur le centre-ville pour peu quand même que

la la mairie aussi s'engage fortement, vois, joue le jeu si on peut dire hein. J'ai pas parlé par exemple de la charte ville commerçante qui j'ai été inauguré à à Lance Leonier. ça apporte vraiment ses fruits. Il y a 70 communes qui sont candidates. Donc voilà, ça c'est des choses qui marchent bien. Donc on on va continuer le combat hein contre les plateformes. Je me rends à Bruxelles la semaine prochaine. Et donc on a là des mesures qui sont tout à fait satisfaisantes de [raclement de gorge] gain euh contre ces plateformes. Pour ce qui concerne la deuxième partie de la question, c'est la commise d'entreprise reprise. Ah oui, reprise d'entreprise. Alors actuellement les sur les reprises,

on est de mémoire on est alors je v pas raconter de bêtises. On est à combien vous voulez savoir combien il y a de reprises par an ? Alors voilà, c'est il y a 35000 entreprises qui sont accompagnées par an. Il y a une grosse mobilisation chambre de commerce, chambre des métiers. On a envoyé un courrier euh à tous les chefs d'entreprise de plus de 55 ans. Pourquoi ? Pour les amener à anticiper. Parce qu'on s'est aperçu qu'une reprise qui fonctionnait bien,

c'est une reprise qui a été anticipée au moins un an à l'avance. parce que souvent et les reprises qui quand c'est la la veille pour le lendemain, on trouve pas de repreneur les difficultés. Donc tout ce travail aussi d'objectif repris, c'est un travail de sensibilisation et là qui porte ses fruits. Parce que moi tous les chefs d'entreprise derrière après ce courrier qu'ils ont reçu ont dit "Oui, bah OK, on s'en préoccupe dès maintenant." et notamment euh bon, j'ai eu des discussions avec je prends les boulangers euh c'est qui m'ont un peu inspiré sur la reprise pour les salariés parce que en effet souvent on se dit mais qui va reprendre une petite boulangerie dans une zone rurale ? Bah souvent le salarié le plus à même. Donc

ça c'est des choses qui grâce à ce pacte là qu'on a mis en place vont fonctionner. Merci monsieur le ministre pour le groupe Horizon et indépendant. Monsieur Thomas Lam, vous avez la parole. Monsieur le député. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, plus de 3000 commerces ont été pillés ou dégradé les 17 et 18 octobre. Derrière ce chiffre, il y a des visages. J'ai rencontré une commerçante franco-cambodgienne dans le salon de coiffure parisien a été saccagée. Tout le quartier porte les stigmat. À elle et à toutes celles et ceux qui font vivre nos commerces, j'apporte mon soutien. Je salue également les Lans de solidarité, la mobilisation des chambres de métiers et d'artisanat de l'UURSAF, d'associations comme la PA ou second

souffle et la réactivité du gouvernement. Activité partielle à 100 % report des cotisations près à à taux zéro de BPI France. Ces réponses sont utiles mais pour beaucoup tout se joue avant les fêtes. Sur la sécurité la réponse a changé. 24 commerces pillets samedi dernier contre 1522 le 17 octobre. Mais selon vos chiffres, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, la menace elle n'a pas changé. La grève du 5 novembre approche et la proposition de loi casseur payeur n'a toujours pas de calendrier. Monsieur le ministre, un prêt n'est pas une indemnisation. Une dette supplémentaire ne répare pas un préjudice. Certains commerçants ont perdu plusieurs centaines de milliers d'euros de marchandises. Comment

reconstituer leur stock avec 50000 € supplémentaires à rembourser ? Je vous propose trois mesures concrètes. Un fond d'indemnisation des pertes de stock complémentaires aux assurances, des avance sur indemnisation sous 15 jours et la prise en charge des pertes d'exploitation et des franchises. Enfin, pourriez-vous demander aux plateformes de cagnotte en ligne de réduire leur commission pour les commerçants sinistrés ? Je vous remercie. Merci monsieur le député. Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le député. Bon, pour les cagnottes en ligne, on peut on peut regarder pour les les fonds de soutien. Donc, je peux amener quelques précisions puisque j'ai eu un

on m'a dit un arbitrage donc qui arrive. Donc, le soutien au commerçants du coup qui n'est pas un prêt, c'est un soutien de type non remboursable bien sûr serait jusqu'à 10000 €. Euh si je rajoute à ça les efforts que peuvent faire euh certaines régions, on a donc une somme qui permet de redémarrer euh assez rapidement, nettoyer euh le magasin, remettre en ordre et évidemment après, il faut racheter parfois la marchandise pour les magasins qui sont été pillés. Là viennent vient le prêt trésorerie. Je vous le dis au passage aussi, monsieur le député, parce que je l'ai pas dit dans ma présentation, la TVA sur les produits pillés ne sera pas

remboursable, hein. Donc ça c'est quand même quelque chose de plus. Euh donc voilà et les le prêt à ta zéro plus les prêts bonier bancair vont permettre et ils pourront être après discutés [raclement de gorge] avec chacune des banques hein sur la la nécessité de durée. Ça je dirais qu'après ça se fera au cas le cas. Euh, j'ai demandé aussi au maire de regarder la possibilité d'ouvrir les dimanches puisque vous savez que les maires ont à leur mains 12 dimanches et que souvent ce stock est pas est pas

entamé si je puis dire permettrait de compenser jusqu'à Noël par l'ouverture les dimanches après-midi dans des conditions de sécurité qui sont bonnes puisque on l'a démontré et pour répondre à votre la première faire partie de votre question sur la partie engagement des forces de l'ordre sur le maintien de la sécurité tel que ça a été vécu le 24. La réponse sera la même pour le 5. Il y a des discussions avec les syndicats pour que se vive à la fois la manifestation légitime et normale qu'elle soit encadrée et en même temps que ceux qui veulent semer le désordre, les casseurs et les pilleurs soient sanctionnés et sanctionnés bien sûr et surtout empêché par les forces de

l'ordre tel que ça s'est passé la la la dans la grande majorité des cas le 24. Merci monsieur le ministre. Si je peux me permettre cette incise, en 2015, lorsque j'étais rapporteur de la loi à croissance activité du ministre Emmanuel Macron, j'avais en charge le travail du dimanche, on nous avait gentiment accusé avec les 12 dimanches de libéraliser l'ouverture du commerce partout et et pour tous. Et on s'aperçoit 10 ans après que bien évidemment les 12 dimanches ne sont pas sont rarement utilisés par l'ensemble des villes. Il y a 5 dimanches autorisés pour les villes, 12 dimanches à à la main de de l'agglomération. On s'aperçoit qu'on est on est loin du compte de l'utilisation de ces de ces 12 dimanches, mais quelque part à travers cette autorisation qui

est faite au au commerce, c'est aussi un moyen pour eux de rattraper du chiffre d'affaires qui est perdu les jours de manifestation. Euh pour le groupe de la gauche démocratie républicaine, monsieur Julien Bougerol, vous avez la parole, monsieur le député. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Bon, je vais profiter que vous êtes ministre du pouvoir d'achat pour revenir une nouvelle fois dans cette commission sur la question des prix des carburants. D'abord en rappelant qu'on a 2,5 millions de ménages qui ont toujours un mode de chauffage au fiou dans notre pays, en particulier des ménages ruraux et qui sont victimes en quelque sorte d'une double peine parce que pour une bonne part d'entre eux, ils sont obligés aussi de prendre leur voiture au quotidien pour les déplacements du

domicile travail. Et en plus de l'explosion des prix du carburant dans la voiture, il y a eu une hausse de 66 % du prix du fuel domestique depuis l'année l'année précédente. Je regardais les chiffres. Euh 1135 € la tonne en octobre 2025, 1927 aujourd'hui quand on fait le plein de la cuve de fioule et on peut plus le faire pour beaucoup. Euh c'est des sommes qui sont absolument considérables. Euh c'est une double peine et vous le savez cette situation euh elle est pas le résultat simplement de l'explosion des coûts du baril mais bien euh d'une véritable spéculation et de pratique de surmarge sur l'ensemble de la chaîne de valeur. D'ailleurs, les données de la direction générale de l'énergie du

climat confirment avec l'indicateur de marge brute de raffinage qui atteint 242 € la tonne en septembre contre 57 € en moyenne en 2025. C'est une multiplication par 4. Bon, je vais pas revenir non plus sur les profits exceptionnels réalisés par les grandes pétrolières. Total énergie qui vient quand même de réaliser 11 milliards d'euros euh de bénéfices nets sur le premier semestre. Il y a pas que total hein avec sa mobile de la même façon et ça fait des mois des mois qu'on vous demande d'intervenir sur les prix et sur les marges euh sur sur l'ensemble de la chaîne de valeur sur les sur les carburants. D'ailleurs, un petit clin d'œil ce matin, c'est votre successeur, monsieur Chelcher à la tête de système U

euh qui euh disait "La consommation est en train de s'effondrer. Il y a une baisse spectaculaire de la de la consommation. il il s'est mouvait de cette situation en disant que les gens étaient à l'eur près et effectivement les gens sont à l'Europé mais malheureusement malheureusement vous refusez toujours d'agir pourencadrer les marges en particulier au niveau du raffinage et puis de la de la distribution. Alors ma question elle est elle est je la répète et la répète encore est-ce que vous voulez vous allez prendre une mesure d'encadrement au moins temporaire des marche de raffinage et de la distribution dans les jours qui viennent parce que les Français attendent Merci monsieur le député. Il y aura d'ailleurs une proposition de loi du groupe socialiste sur ce sur ce sujet la

semaine prochaine. Bien merci monsieur le président monsieur le député. Bon euh le raffinage dire il est pas en France et c'est aller chercher tous les raffineurs. C'est pas de mon ressort. Ce qui est de mon ressort par contre c'est vous dire ce que l'on fait et je vais essayer d'être exhaustif. Donc on a l'aide au grand rouleur qui est à 100 €. Là vous le savez déjà été annoncé. Il y a une baisse par les prix de la libération des stocks stratégiques. Ça c'est inédit. C'est la première fois qu'on se sert des stocks stratégiques pour faire baisser les prix. Avant c'était ça a déjà existé mais c'était sur pour pour lutter contre la pénurie. Donc on va les libérer au

1er novembre. ça va avoir une un effet de [raclement de gorge] 12 à 18 centimes y compris comme je disais dans mes propos sur les petites stations. Ce qui veut dire que au passage alors je veux pas mettre en avant le raffineur total qui est le nôtre qui est le français. De 225 il va passer à 215. Euh et euh si je rajoute à ça la prime grand rouleur qui est donc équivalent à 40 centimes, euh on serait aux alentours de 1,75 sur le diesel si on va euh chez ce revendeur. Euh pour ce qui concerne le fiel, il y a

une libération aussi des stocks stratégiques qui feront baisser les prix du fiol domestique. que comme l'a annoncé le le Premier ministre et là aussi euh il y a certains euh enfin le total annoncé une baisse de 200 € ou une aide de 200 € euh par cuve. [soupir] Concernant aussi l'énergie pour être un peu tout à fait complet, on verse de manière anticipée le chèque énergie dès le mois de janvier. l'électricité est bloquée et évidemment il y a aussi ça résoudra pas les problèmes du jour au lendemain mais il y a des aides pour les pompes à chaleur. Ce qui serait évidemment bien, c'est que

on remplace les chaudières et je comprends ça résout pas tout de suite notre problème, mais en tout cas qu'on aille vers les pompes à chaleur qui sont aidées euh dans leur installation. Voilà, ça c'est des engagements qui qui ont été pris. Donc on a là un dispositif ciblé où on nabandonne personne et on soutient aussi le pouvoir d'achat par rapport à l'énergie, nos prix de l'énergie. Merci monsieur le ministre. Pour le le groupe de l'Union des droites pour la République, monsieur Bartolom et Lenoir, vous avez la parole monsieur le député. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, moi je voudrais vous parler des entreprises dans nos campagnes. Alors, vous en avez déjà un peu parlé, mais vous savez, dans un département

comme Lumière, la Creuse, le nombre de liquidation à aujourd'hui est équivalent à celui de l'année complète de l'année dernière qui était déjà une année record. Euh donc il y a un véritable sujet sur la hausse du tarif des carburants. Il y a le sujet des la charge que ça représente pour les entreprises. Vous avez parlé de l'aide pour les grands rouleurs, mais manifestement ça ne suffit pas puisque les petits rouleurs sont ceux qui vont aller consommer dans les commerces et qui ne le font plus. Je vois des gens lorsque je fais mes permanences en en vanne qui sont dans une situation de ne plus aller faire de leur course ou en tout cas diminuer le le le nombre de leurs achats. Et donc il y a une véritable incidence sur la consommation puisque à la campagne on n'est pas comme

à Paris. On peut pas prendre le métro pour aller consommer. Il faut prendre sa voiture parfois 10 15 20 30 km et ça a un véritable impact. entre parenthèses euh sur le gouvernement et le choix pour euh de de ne pas soutenir les transporteurs, je voudrais vous dire que je pense que dans les 6 mois, 1 an à venir euh ils font face à une concurrence déloyale euh par rapport par exemple aux transporteurs espagnols qui ont un coût du carburant beaucoup plus faible. Et moi dans mon dans ma circonscription dans la Creuse, il y a beaucoup de transporteurs qui risquent de déposer dans les mois dans le dans l'année à venir. Et je vous mets en garde sur ce sujet-là. Ce que je veux vous dire aussi, c'est que ça a un impact sur notre vie quotidienne. Les commerces sont en difficulté. La

vitalité de nos commerces, c'est l'humeur de notre quotidien. Donc c'est extrêmement important. Je pense aussi aux entreprises touristiques dans nos campagnes qui font face à de grandes difficultés avec beaucoup de courage, mais je ne sais combien de temps cela va durer et je voudrais voilà insister sur quelles sont vos réponses réponses non pas que conjoncturelles à ce qui se passe mais structurelle. Euh je sais qu'il reste que quelques mois avant euh l'élection présidentielle, mais je pense qu'il y a aucun temps à perdre euh et euh au contraire pour apporter des réponses pour les entreprises, les PME, les TPE euh de nos campagnes qui font la richesse de notre pays. Et enfin, une dernière parenthèse. Monsieur le ministre, je vous avais interpellé personnellement sur le problème de taxe

foncière dans le paramétrage du budget qui touche les casses automobiles, qui touchent les carrières, qui touchent des entreprises du bâtiment où on a des situations avec des entreprises qui pour des raisons paramétriques vont avoir 1,5 million d'euros d'impôts à payer alors même qu'elles font même pas un million d'euros de chif d'affaires. Donc on est sur une démesure totale. J'ai écrit, je sais que c'est le ministre des comptes publics, c'est monsieur Amiel qui est en responsabilité. J'ai écrit à monsieur l'escur qui m'a répondu. J'ai posé une question à au gouvernement à monsieur Martin qui m'a répondu. On va on va regarder, on va travailler le sujet et je n'arrive pas à avoir une réponse du ministre Amiel après des mois de demande et je trouve que c'est pas normal et que

c'est irrespectueux pour les entreprises de ce secteur. Je vous remercie. Merci monsieur le député, monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le député, bien pris. Je je regarde de nouveau avec Amiel à la sortie de cette audition. Euh je voulais vous sensibiliser, je je aussi sur quelque chose qu'on a mis en place là et qui fonctionne depuis le mois d'avril concernant les défaillances et j'entends ce que vous dites. Ce qu'il faudrait c'est qu'on regarde aussi dans les statistiques. Mais bon, je crois pas que ça soit le cas de la Creuse spécifiquement mais je me suis aperçu quand même qu'il y avait beaucoup de d'auto-entrepreneurs couvrant en deux clics et qui fermaient en deux clics. Ça peut jouer aussi pas forcément. Voilà. Donc il faut faudit évacuer un petit peu

tout ça. Par contre, jeais que vous regardiez ça et on est à votre disposition pour vous donner les éléments puisqueon a mis en place un petit guide qui s'appelle la charte de confiance. Donc cette charte de confiance, elle permet en anticipation dès qu'une entreprise se sent de manière conjoncturelle euh voilà en difficulté, il peut nous saisir euh il peut saisir euh la la DGFIP, il peut saisir la médiation des des du crédit, la médiation des entreprises et ça va lui permettre tout de suite de repousser de de reporter ses le paiement de ses charges. sociale, ces charges fiscales, y compris les charges fiscales au passage, dans les charges fiscales, il y

a la taxe foncière. Je dis pas que c'est comme ça qu'on va y arriver, mais ça peut être en effet une une réponse [raclement de gorge] conjoncturelle. Et euh ça c'est quelque chose, on s'est aperçu en statistique à chaque fois que la charte de confiance est mise en place, on permet à 70 % des entreprises qui sont euh donc qui ont qui signent cette charte et qui et on se met en relation tout de suite les services de l'État avec mais pas que d'ailleurs services de l'État, l'expert comptable, les banques et cetera et bien ça donne des bons résultats puisque presque les 3/4 des entreprises sont sauvées. Donc ça c'est quelque chose dont on pourra parler si vous voulez ensemble si vous pensez que spécifiquement il y a quelque chose à

faire dans votre département. Merci monsieur le ministre. Nous en venons aux questions individuelles. J'ai huit questions. Je vous les donne dans l'homme. Monsieur le bourgeois, monsieur Buchou, madame Rossi, madame Minard, madame Lep, monsieur Roland, madame Cestrière, madame Bois et monsieur Lecamp. le 8. Alors euh nous allons prendre deux séries de quatre comme ça ça vous permettra d'être à l'heure monsieur le ministre à vos rendez-vous suivant. Euh une minute pour par question monsieur Rivière. Très bien. Et nous commençons avec monsieur le bourgeois. Merci monsieur le président. Allez-y monsieur le bourgeois. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre. Le premier ministre Sébastien Lecornu s'était engagé à éviter toute hausse d'impôts. Pourtant, en parallèle

de nos débats parlementaires, la commission pour copie privée envisage d'augmenter les barêes de la rémunération pour copie privée, la RCP et de l'élargir aux ordinateurs. La RCP, c'est une taxe déguisée que payent tous les Français lors de l'achat de leur smartphone, de leur tablettes, qu'il soi neuf ou reconditionné. Elle vise à rémunérer les artistes en compensation de la possibilité offerte par ces outils de copier leurs œuvres à des fins privées. Pourtant, vous le savez comme moi, la consommation de films et de musique se fait aujourd'hui majoritairement sur des plateformes de streaming ou de VOD. La RCP est donc obsolète surtout. La RCP française est déjà l'une des plus élevées au monde et son augmentation interviendrait dans un contexte, on l'a vu, de fortes

contraction du pouvoir d'achat. Pouvez-vous donc me dire si en tant que ministre du pouvoir d'achat vous engagerez vous engagerez un dialogue avec le ministère de la culture pour empêcher l'augmentation de cette taxe ? Je vous remercie. Monsieur Buchou. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Je veuxaborder avec vous la question de l'attractivité de notre pays, l'attractivité touristique de la France. Euh longtemps, il a elle a été euh le premier la première destination touristique mondiale. Elle l'est encore mais depuis quelques années, nous sommes concurrencés par certains de nos voisins européens. Tout à l'heure en QAG, vous avez fait preuve et je le salue d'un véritable optimisme. Euh cependant, la l'image de la France vient d'être fragilisée auprès des potentiels

touristes par euh les derniers les derniers événements, ce climat quasi insurrectionnel entretenu par certains et c'est un véritable bras d'honneur à nos professionnels du tourisme et je ne fais en disant cela aucun amalgame en lien avec les manifestants qui le font pour des raisons légitimes. Nous avons l'autre jour étudié les crédits tourisme et le rôle d'Atou France. Et je voulais savoir si dans ce dans ce contexte, quel est quel va être le rôle d'Atoufrance ? Est-ce que vous avez donné une feuille de route, des consignes particulières pour l'attractivité de la France, pour des campagnes de communication, de marketing pour ne pas que notre attractivité se réduise. Merci beaucoup. Merci monsieur Buchou. Madame Rossi. Merci monsieur le président. Monsieur le

ministre, l'économie sociale et solidaire décroche. Elle a perdu plus de 10000 emplois entre fin 2024 et fin 2025. Les créations dans le médico-social masquent les pertes dans l'aide à domicile, la culture ou l'enseignement et les procédures judiciaires bondissent de 7 %. Les crédits dédiés augmentent légèrement mais les budgets pour 2027 créent un effet de ciseaux. Gel du SMIC de référence pour les allègements, coupe dans la mission travail emploi et fort demandé aux collectivités. Plus de sep associations employeus sur 10 jugent leur font preuve fragile ou nul. Dans ce contexte, la taxe sur les salaires est un surcoup spécifique à l'emploi non lucratif. Son bar progressif décourage les les revalorisations. Ces seuils non pratisés n'incitent pas les CDI. En

novembre 2025, madame de Monchalin appelé elle-même à une réforme ambitieuse, profonde et [grognement] assez radicale et s'était engagée devant la représentation nationale lors du PLF 2026 à lancé un groupe de travail sur ce sujet dès les premiers jours de janvier. Dis-moi après où on est ce chantier, soutenez-vous un taux unique à 4,25 % comme le proposait la Cour des comptes en 2018. Merci madame Rossi. Madame Minard. Monsieur le ministre, la commande publique représente un levier économique considérable. Pourtant, nos PME et nos industries sont souvent écartées au profit d'entreprises étrangères. Et je voulais porter à votre connaissance la situation d'une entreprise de ma circonscription qui est leader sur le

marché des ambulances, entreprise TIB et euh elle a perdu là aujourd'hui un marché public du 10 de l'heure situé en fait à quelques kilomètres de ma circonscription [grognement] au profit d'une entreprise polonaise. Comment expliquez-vous en fait aujourd'hui que notre argent public ne bénéficie pas davantage à nos entreprises et surtout à nos emplois, nos territoires ? L'Allemagne a su mieux utiliser he des des leviers autorisés par le droit européen notamment sur les allottissements, les critères environnementaux, durabilité, coût global. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que notre

commande de public soutienne davantage nos PME et notre industrie française ? Merci madame monsieur le camp. Merci monsieur le président. Comme mes collègues, je veux exprimer mon soutien en commerçant. Nous savons couvrir un commerce aujourd'hui face à la massification de la vente en ligne. Cela relève souvent de l'engagement, mais nous bénévissions de ce contact humain. Il est donc d'autant plus triste que les dernières semaines faites de vitrines détruites et donné l'image d'une opposition police, commerçant, jeunes manifestants. Alors qu'ils ne sont aucunement les ennemis les uns des autres. Nous aspirons tous à une société plus juste de sécurité où l'on peut exprimer dans les rues des revendications sans que celle-ci soit détournée par des

casseurs. C'est proposinaire contre le discours insidieux de deux Frances qui s'opposeraient. Sur un tout autre sujet, monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur un souci celui du démarchage téléphonique et je vois que vous êtes venu avec votre spécialiste Thba est là. avec plusieurs collègues, nous avons porté une loi pour mettre fin à ce fléau. Nous avons eu mi-août quelques semaines de paix, une un petit mois avant que ne recommence le harcèlement. Tout le monde est témoin ici avec Delphine Bateau, Louise Morel, Olivia Richard. On baissera pas les bras. On a demandé un rendez-vous à la DGCCRF. La serise sur le gâteau, c'est que vous soyez avec nous. Merci monsieur le camp. Et pour être utile, un consensus politique qui regroupe l'ensemble de la population.

Monsieur le ministre pour répondre à cette première série de questions. Votre micro monsieur le camp. Merci. Bien. Voilà. Merci monsieur le président. Bon alors je réponds dans l'ordre au députés sur la la taxe là qui la première question. Écoutez ce qui le le PLF aujourd'hui est porté pour un en débat. Donc, on peut supprimer des projets de taxe et à ce moment-là, ce qu'il faudra, c'est que si on enlève quelque chose à un endroit, il faudra qu'on le rajoute ailleurs parce que la ligne de qu'on ne veut pas franchir et c'est notre crédibilité vis-à-vis des marchés financiers qui en

pâtirit autrement, c'est de rester dans les 5 % de d'endettement par rapport au PIB. Donc pourquoi pas ouvert au dialogue, vous pouvez euh dans les discussions porter, monsieur le député, euh votre euh désaccord sur cette taxe et euh ouvrir le débat. Moi, je évidemment euh euh je je suis à la fois solidaire du gouvernement. toutes les taxes, je suis pas forcément euh enjoué des des augmentations de taxes. En tous les cas, elles sont dans cette première lecture budgétaire euh mise au débat démocratique. Sur l'image de la France, monsieur Bouchu,

le l'image de la France avec Atoufance, évidemment, on est sur le sujet d'abord parce qu'on l'a été avec les incendies. Euh donc euh là évidemment on l' avec euh tout ce qui concerne les violences qui ont eu lieu. [souffle coupé] Euh j'ai confiance moi dans l'attractivité de la France. On n'a pas de signe actuellement euh de de de massif euh d'annulation. les choses vont rentrer dans l'ordre et les j'allais dire ceux qui viennent dans notre pays, ils savent faire la part des choses et on peut je crois être à partir du moment où l'ordre

public est rétabli avoir confiance et en tous les cas à tout France puisque c'était votre question est à l'œuvre déjà pour restaurer la confiance dans ce domaine euh sur Le budget d'Atoufance. Oui. Concernant le budget d'Atouf France, le PLF 2027 prévoit 22,4 million d'euros de de de subvention pour Atoufance. Donc ça veut dire qu'on lâche pas l'affaire du tout puisqueon est bien conscient que l'industrie touristique c'est 20 milliards d'euros de contribution à la balance des paiements. Donc c'est pas là où il y a des décisions drastiques à prendre

sur le SS. Euh madame la députée, euh il y a déjà une stratégie qui a été écrite, hein, donc pour les 10 ans qui viennent, ça c'est quand même bien. Euh les budgets ont été maintenus cette année, tous les budgets de l'ES SS pour la taxe sur les salaires auxquels euh vous faites euh référence. Euh donc on a euh on a des échanges qui ont lieu. Euh pas d'évolution à ce stade car deux types d'entreprises payent la taxe, c'est le secteur financier et le secteur associatif. Donc il faut avancer intelligemment. J'ai bien sûr cette demande de toutes les associations. On va voir ce groupe

de travail, il n'a pas conclu encore aujourd'hui. Donc mais moi je suis assez fier quand même en tant que ministre de l'ESS, il faut quand même le saluer. On a cette année dans le PLF bah oui quand même maintenu tous les budgets de l'ES SS. C'est quand même c'est quand même pas euh commande publique. Euh bon je moi je déplore aussi parfois le manque de patriotisme des acheteurs. La loi Simplif veut porter aussi la commande publique plus accessible pour les PME puisque on a augmenté le volume des lots. Ça favorise la commande

publique. Il y a même un test qui est fait dans les territoires ultramarins, on en jugera, où 60 % des marchés publics en volume sont réservés au PME, hein. Donc c'est à comment dirais-je en observatoire. Si ça ça marche, peut-être ceux qui nous succéderont pourront aussi transposer ça euh en métropole. Mais moi, je suis évidemment pour la préférence française. Il y a un travail sans doute aussi à faire de ce point de vue là au niveau des acheteurs et [raclement de gorge] je suis d'accord avec vous que de ce point de vue-là, d'autres pays en d'Europe sont eux achètent plus des produits de leur de

leur territoire qu'à l'étranger. Euh démarchage téléphonique. Je sais plus trop où on en est, mais je suis d'accord avec vous. J'adorerais qu'il y en ait plus du tout et que la loi fonctionne. Bon, la persistance d'appel peut s'expliquer parfois par la mauvaise compréhension de certaines entreprises aussi par des comportements frauduleux. Bon, la DGCCRF est très mobilisée sur le sujet parce que je suis comme vous, j'ai un portable et j'ai des appels intempestifs. Donc à chaque fois je vois derrière là, voyez, je leur dis c'est quoi ? Ça marche pas. Donc

ouais, on va aller. Alors la DGCCRF fait preuve de la prente fermeté à l'encontre des entreprises qui contreviennent délibérément à la loi. Et donc en 2025 on a prononcé des amendes pour un total de plus de 11 millions d'euros enfin la DGCCRF y compris une amende de plus de 6 millions d'euros à l'encontre d'une seule entreprise. Ça va continuer. Merci monsieur le ministre. Deuxème et dernière série de de questions. Monsieur Rivière pour une minute

parce que ça fonctionne le [grognement] monsieur le ministre le bouclier qualité- prix reste limité à une liste de produits en outre mer et notamment à la Réunion. L'écho coût du fra et d'approche ainsi que l'octroit de mer pèse lourdement sur les prix des produits dans nos territoires et le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Comment comptez-vous concilier baisse des prix, protection de la production locale et souveraineté alimentée pour nos territoires ? Quand le gouvernement envisage-t-il une réforme du fravaluation indépendante de l'efficacité réelle du bouclier ? Je remercie. Merci monsieur le député. Madame Lepé. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, j'étais la semaine dernière au salon international de l'agroalimentaire

le Cial où j'ai échangé avec de nombreux dirigeants de PME et de TI françaises, souvent des entreprises familiales d'ailleurs de ma circonscription qui font vivre nos territoires et contribuent à notre souveraineté alimentaire. Le constat est préoccupant. Ils sont de plus en plus inquiets. À l'instabilité politique s'ajoutent les difficultés de négociation avec la grande distribution et une instabilité fiscale euh donc qui fragilise leur décision d'investissement. À l'article 5 du PLF en 2027 en est une illustration. Si l'encadrement de la session peut répondre à des enjeux de lutte contre l'optimisation fiscale, il ne doit pas pénaliser les PME familiales qui ont besoin de ce dispositif pour préparer leur transmission et continuer à faire vivre nos territoires. Monsieur le

ministre, comment demander à nos chefs d'entreprise d'investir, d'embaucher et de transmettre lorsqu'ils n'ont aucune visibilité sur les règles du jeu ? Quelle garantie concrète le gouvernement entend-il apporter pour restaurer cette confiance ? Merci. Merci madame LP. Monsieur Roland. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le gouvernement va-t-il tuer les loueurs de meublés non professionnels ? Je parle bien sûr de l'article 7 du PLF qui dans sa version initiale prévoit la quasif de la déductibilité de l'amortissement du revenu foncier. Ce sont des investisseurs le plus souvent modestes qui ont fait des économies et acquis ou rénové un bien dans nos vallées, dans nos montagnes pour le louer. Leur projet est aujourd'hui fragilisé par cet

article 7. Et on risque de voir des ventes de biens faute d'équilibre financier. Ça sera délifroid. Je pense que vous savez ce que sont des lit froids dans nos stations. À force d'une politique fiscale de zigzag, on décourage les investisseurs, y compris les plus modestes. Les sports d'hiver, pourtant au premier rang mondial risquent de mourir d'abord de cette zisanie fiscale avant d'être atteint par les conséquences des modifications climatiques. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous venir en aide aux parlementaires qui ne veulent pas de cet article 7 ? Merci monsieur Roland. Madame Cestrière. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier pour votre présence ainsi que

pour les réponses et le soutien apporté aux commerciants sinistrés. CCI France a comptabilisé 2491 commerces directement touchés par les dégradations, que ce soit des pillages, des sacages ou des incendies. À date, 650 d'entre eux sont toujours fermés. En février dernier, la loi de finance a prévu un volet spécifique pour assurer notamment les commerçants en cas d'meutes. Or, le décret d'application relatif à ce nouveau sinistre n'est toujours pas paru. Pouvez-vous nous indiquer à quelle échéance le gouvernement compte prendre ce décret afin de sécuriser les contrats d'assurance des commerçants, artisans et plus largement de tous les locaux qui pourraient faire l'objet de dégradation suite aux émeutes ? Je vous remercie. Merci madame Cestria. Monsieur Julien

Dive. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Je vais m'intéresser à la deuxième partie d'intitulé de votre fonction, le pouvoir d'achat. Aujourd'hui, nous apprenons que le pouvoir d'achat des Français est en au plus bas avec un indice de confiance qui s'est effondré puisqu'il est au niveau de 2013 avec un/ers des Français qui se déclare à découvert à la moitié du mois euh et avec un manque à gagner plus de 500 € pour beaucoup considér par mois considéré par beaucoup de Français. À à cela, nous apprenons par voie de presse que le gouvernement entend anticiper une hausse généralisée du SMIC. Le confirmez-vous devant nous si c'est le cas, mais ce n'est pas vous qui payez, ce n'est pas le gouvernement qui paye. Ce sont les employeurs, ce sont les entreprises. De ce fait, les

entreprises ont besoin de leur côté, sont prêtes à faire les formes, ils ont besoin de leur côté aussi qu'on leur donne des libertés, qu'on leur donne des gages. Et dans ces gages, monsieur le ministre, c'est ce trop plein de paperasserie, ce trop plein de serfa qui est toujours réel dans notre pays, ce trop plein fiscal qui les met dans une situation de veille, de poujadisme. Euh je j'ose le mot parce que la situation est comparable à cette époque des années 50. où nos chefs d'entreprise en avaient marre. Euh, pouvez-vous nous confirmer là aussi que vous ferez l'effort nécessaire ? Merci monsieur Live et madame Brûbois. Merci monsieur le président. Euh, monsieur le ministre, allonsnier. Dans le jour où vous êtes venu récemment soutenir les commerces, les petites

librairies indépendantes de Centrre-ville s'inquiète du projet d'implantation d'une Fnac en périphérie comme les boulangeries artisanales qui ont dû subir l'installation de grandes ennes industrielles en périphérie. Face à cela, on constate l'impuissance de nos CDAC, commission départementales d'aménagement commercial qui ont perdu leur moyens d'agir. Le seuil de sésine obligatoire est passé de 300 à 1000 m² en 2008 et la CDAC ne peut plus prendre en compte l'équilibre du territoire. Dans le même temps, le FISAC qui était un outil précieux pour soutenir les petits commerces a été supprimé. Votre plan euh levé de rideau, monsieur le ministre, est une excellente chose pour sauver les locaux vacants, mais il ne suffit pas pour les commerces qui se

battent aujourd'hui pour rester ouvert. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à renforcer le rôle des CDAC, donc des élus en réintégrant l'impact sur les commerces de Centre-ville parmi leurs critères d'examen ? Merci madame Boulebois. Monsieur le ministre, euh merci monsieur le président. Alors madame la députée ou monsieur le député pardon sur l'outreemire monsieur le député moi je vais vous dire ce que je pense sur l'outremè parce que je connais bien le sujet pour y aller souvent puis on a pas mal de magasin il y en a toujours d'ailleurs il faut qu'on change la loi parce que l'octroit de mer c'est pas normal je suis d'accord avec vous que les produits de première nécessité financent l'octroit de mer bon c'est un sujet mais bon qui il faut s'y attaquer

d'une manière législative moi je milite pour ce qui beaucoup de production locale et à la Réunion, on va dire, c'est quand même un des territoires où ça se passe le mieux en production locale. C'est pas le cas partout parce que il y a pas la même terroir, pas le même territoire, mais la Réunion, si je puis dire, est plutôt pour moi un bon modèle. Pourquoi ? Parce que il y a aussi une taille critique qui permet la production locale. Et si vous regardez, c'est un million pratiquement, enfin pas tout à fait un million mais pas loin. Voilà. Voilà. Alors que pour trouver dans les Caraïbes la même chose, il faut mettre Martinique, Guadeloupe et Guyane par exemple pour le même type de marché, ce qui est moins simple. Mais

c'est vraiment il faut qu'on arrive un pour moi mais là c'est un projet qu'il faut que je vous laisserai le soit de de travailler favoriser la production locale modifier le tro de mer puis je vais vous dire faciliter le business euh qui est le business régional. Par exemple, en Guyane, si vous voulez lutter contre la vue chère, faut ouvrir à la simplicité des choses qui se feront avec le Brésil. Si vous voulez le comme voilà en réunion, c'est facilité le rapport avec l'île Maurice ou l'Afrique du Sud et cetera. Voyez ce qui est aujourd'hui il y a des complications au niveau des échanges régionaux. Je vous dis pas à

cause de qui c'est la faute, mais il faudrait en tous les cas simplifier ça si on veut lutter contre le pouvoir d'achat. Bon, c'est des pistes. Moi, je je pense que il faut bien sûr on n pas le temps nous sans doute dans le temps qui nous reste, mais ça sera intéressant que vous portiez des sujets comme ça parce que ce sont des sujets qui pourraient changer la donne à moyen terme sur l'apport session. Euh apport session, c'est madame LP, pardon, madame la députée, je suis d'accord avec vous. le dispositif euh devrait euh être modifié pour que les dispositifs s'articulent entre le pacte du trail et le pacte papin. Voilà, je peux pas mieux

vous dire que ça hein. Pour ce qui concerne les meublés, article 7 sur le dispositif jambrin, impact sur les résidences meublées de tourisme. L'objectif de rééquilibrage du marché locatif est légitime et cet article 7 vient favoriser le logement nu abordable par de nouveaux avantages d'un côté tout en durcissant les règles pour la location de meublé j'entends hein de l'autre avec des effets de bord notamment pour les résidences de tourisme ou encore les meublés de tourisme en montagne. Nous suivons les débats parlementaires sur cet article 7 avec une très grande attention car vous avez raison, on va jouer un peu les médiateurs, il faut qu'on trouve un

équilibre sur ce dossier là. Euh décret assurance, donc la loi de finance 2026 prévoit en effet une garantie émeute. Donc le décret prend du temps. Pardon, je Voilà. Excusez-moi, madame député. Le décret prend du temps car notifié à Bruxelles pour avoir l'observation de la commission sur le sujet. Nous espérons qu'il pourra l'être qui pourra être prochainement publié avec un objectif au 1er janvier 2027. Voilà. Euh pour ce qui concerne euh d'achat

Oui. Alors monsieur le député div Bon pouvoir d'achat euh c'est vrai que le grand soir du pouvoir d'achat est compliqué. Euh bon, il y a des discussions qui ont lieu quand même là sur les bas salaires. Donc je pense au SMIC autour du ministre Farandou. On est quand même à 340 là à date. Bon, c'est pas 340 depuis le début de l'année mais quand même. Ça veut dire que au passage quand même les plus bas salaires, pour l'instant le pouvoir d'achat au regard de l'inflation est

bien sûr maintenu. J'y ajoute à ça la prime d'activité. J'y ajoute ce qu'on fait pour soutenir de manière ciblée les aides sur l'énergie. Euh [raclement de gorge] bon donc on a un dispositif euh d'accompagnement de solution qui est quand même assez robuste. Euh après, bon, ça sera des enjeux, j'imagine, pour la présidentielle, c'est comment on rapproche le le le brut du net en matière de salaire parce que le pouvoir d'achat, il passera que par l'augmentation des salaires. Si on veut augmenter les pouvoirs d'achat dans ce pays, faut augmenter le salaire. Donc ça

veut dire bien sûr que il faut donner des marges de manœuvre aux entreprises pour se faire. Euh j'entends bien d'un côté vous avez des charges avec des allègements et de l'autre côté vous avez des salaires avec des primes d'activité. Donc c'est sûr que il faudrait sans doute faire en sorte que les salaires augmentent d'un côté, peut-être après en mettre en cause des aides [raclement de gorge] de l'autre côté. Mais fait ce qui serait intéressant en tous les cas, c'est que les entreprises puissent avoir les marges de manœuvre disponibles pour pouvoir répondre à cette question du pouvoir d'achat. donc de simplifier les

choses vis-à-vis d'elles. Mais ça c'est un enjeu euh qui sera à l'enjeu des des prochaine présidentielle. Merci. Oui oui, la question de madame Boulebois. Ah la la saisie des des CDAC. Euh donc le seuil, il était en en 96 de 300 m² de surface de vente. Euh un précentieux européen a conduit la France et a modifié sa législation. La loi de monarisation de l'économie de 2008 l'a donc relevé à 1000 m². Madame la députée, un nouvel abaissement de ce seuil n'est donc pas souhaitable parce que autrement il réactiverait ce contentieux avec la Commission

européenne. Mais le code du commerce en l'occurrence donne la possibilité au maire de saisir la CDAC de projets de commerce qui sont compris entre 300 et 1000 m². C'est le cas. Donc le maire peut recourir à ce niveau-là hein. Comment par dérogation avec des des règles de droit commun cette disposition pourrait être mobilisé sur la commune de Montmorau me dit-on. Donc vous pouvez tout à fait l'activer si vous pensez que c'est pas l'intérêt général d'ouvrir. C'est une Fnac en centre-ville. Euh c'est une plaque Oui. Euh

pratiquement enfin à 1 km de c Ah oui en donc en périphérie. D'accord. D'accord. Merci monsieur le ministre. Monsieur le bourgeois, vous souhaitiez rajouter quelque chose peut-être sur votre question. Allez-y. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu il y a quelques minutes que vous étiez pour la préférence française dans les marchés publics. C'est qui est une bonne nouvelle. Du coup, j'ai une question. Pourquoi le gouvernement n'a pas soutenu la notre proposition de résolution, celle d'Alexandre Louet, je le rappelle, visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France dans notre niche parlementaire il y a quelques

semaines. Je vous remercie.

Oui, tout le monde est pour je vais vous dire entre nous, tout le monde est pour la préférence française bien sûr, mais c'est des sujets qui doivent être aussi connectés au aux exigences européennes. Donc, il y a des discussions qui sont à ce niveau-là. Voilà, c'est pour ça que le gouvernement parfois et tient compte aussi de ce qui se passe au niveau de l'Europe. Préférence française, préférence européenne aussi bien sûr. Bien. Merci monsieur le ministre. Je vous sais attendu ailleurs dans Paris. Donc nous allons vous libérer et on vous remercie d'avoir participé à cette audition. On nous restons bien évidemment avec l'ensemble de la commission à votre disposition pour continuer à échanger sur l'ensemble de nos sujets et donc nous vous remercions de votre présence parmi nous cet

après-midi. Chers collègues, on se retrouve demain matin pour deux auditions. L'audition du président de la coopération agricole puis l'audition de monsieur Bruno Bonel. La séance est levée.