Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Samedi 24 octobre 2020 - 1ère séance

la séance est ouverte du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire la parole est à Monsieur Olivier Véran ministre des Solidarités de la Santé [Applaudissements] madame la présidente madame la présidente de la commission des lois monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés situation peu commune j'ai eu l'occasion de le dire cette semaine en commission des lois puisque je me trouvais devant vous il y a un mois dans le cadre de l'examen en première lecture d'un texte qui vous demandait de prolonger des mesures dérogatoires accompagnant la sortie de l'état d'urgence sanitaire un texte qui ne sera pas allé au bout qui a été interrompu au cours de sa première lecture au Sénat après que le Président de la République est annoncé et rédiger un décret présenté en Conseil des ministres déclenchant à nouveau l'état d'urgence sanitaire d'un autre pays je voudrais commencer par justifier cette majorité d'urgence sanitaire par des raisons sanitaires et l'urgence avec laquelle cette mesure a été prise qui fait que je me présente devant vous aujourd'hui près d'une semaine après le déclenchement de cet état d'urgence sanitaire l'urgence elle est liée à la circulation active du virus dans l'ensemble de notre pays et quand je dis circulation active elle est active hier sur 24 heures 42000 français ont été diagnostiqués positifs au coronavirus 42 000 Français c'était quelques milles à 1500 patients par jour qui était diagnostiqué au cours du mois d'août hier en 24 heures ce sont 2000 patients qui ont été hospitalisés dans les hôpitaux français en raison d'une forme grave d'infection à covid ce sont 300 patients qui ont été admis en réanimation la plupart est en placée en coma artificiel intubé ventilé avec un risque de l'État qui n'est pas neutre et enfin hier ce sont près de 300 morts déclarés dans notre pays à l'hôpital et dans les EHPAD une situation en quelques chiffres qui ne dit rien de la situation humaine qu'il y a derrière chacun des patients diagnostiqués d'ailleurs chaque forme grave derrière chaque admission réanimation derrière chaque décès et une situation nous l'avons dit avec le Premier ministre un conférence de presse cette semaine qui va s'alourdir dans les prochains jours et dans les prochaines semaines quoi que nous fassions compte tenu du fait que les formes graves succèdent d'environ 15 jours les diagnostics de cette maladie et que compte tenu de l'évolution de l'incidence au cours de 15 jours ce que nous constatons hier en terme de forme grave n'est que le reflet triste reflet morbide reflet la situation sanitaire dans notre pays il y a 15 jours il est donc à craindre une aggravation pour nos hôpitaux alors même que plus de 45% des livres réanimation dans notre pays sont déjà occupés par des malades atteints du coronavirus d'autres indicateurs attestent de la vitesse de circulation du virus et de la dangerosité de cette deuxième vague le taux de positivité des tests réalisés alors même que nous avons augmenté le nombre de tests un million 700000 tests désormais réalisés en une semaine dans notre pays le taux de positivité excède désormais les 15%. ça veut dire que 15% des gens qui se font dépister sont positifs au coronavirus nous découvrons pas cette situation nous l'avons dit semaine après semaine débattue dans cette hémicycle comme au Sénat pour demander la confiance du Parlement pour prendre des mesures nécessaires pour freiner la circulation du virus ou nous l'avez toujours accordé cette confiance elle est plus que jamais nécessaire aujourd'hui des mesures de freinage de la circulation du virus ont été prises depuis de nombreuses semaines dès le mois d'août en ce qui concerne la métropole d'Aix-Marseille ces mesures de freinage ont obtenu les résultats conséquent dans certaines métropoles je pense à Nice je pense à Bordeaux ailleurs le virus a continué à circuler nous obligeant à prendre d'autres mesures toutes ces mesures elles étaient compatibles avec les dispositions législatives en vigueur à savoir les mesures dérogatoires accompagnant la sortie de l'état d'urgence sanitaire les mesures qui ont été actées cette fois par le Président de la République elle ne sont pas compatibles avec l'état actuel du droit et nécessite le recours à l'état d'urgence sanitaire ce n'est pas nous qui le disons c'est le Conseil d'État qui le stipule les mesures de couvre-feu la limitation de circulation entre 21h et 6h sur le territoire national n'est pas compatible avec le droit actuel nécessite l'état d'urgence sanitaire et le Conseil d'État s'appuie en cela sur la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 juillet dernier qui est extrêmement clair sur ce sujet conformément vos engagements que nous avions pris devant vous je viens défendre ici un texte qui vise à prolonger cet état d'urgence sanitaire pour une durée nécessaire évaluée aujourd'hui à trois mois au-delà de cette période d'état d'urgence sanitaire nous souhaitons évidemment sortir le plus tôt possible et si nous pouvons sortir avant les trois mois nous le ferons dans le cas de ce texte de loi nous prévoyons aussi de vous demander de nous conférer des moyens pour pouvoir lutter contre l'épidémie même en sortie d'état d'urgence sanitaire ce qu'on appelle les fameuses mesures dérogatoires de sortie d'état d'urgence sanitaire qui devra encore durer pendant plusieurs mois potentiellement le prix dans la République l'a dit hier vivre avec le virus c'est quelque chose qui va nous imposer de changer de changer des choses dans nos éléments dans notre quotidien pendant encore plusieurs mois si nous l'anticipions pas aujourd'hui ce qui se passera lorsque nous sortirons l'état d'urgence sanitaire nous retrouverions nous risquerions de retrouver avec une sortie sèche l'état d'urgence sanitaire sans moyens de lutter contre le virus par exemple la possibilité de limiter les grands rassemblements l'impossibilité de fermer des établissements recevant du public et nous ne pouvons évidemment pas l'accepter donc si nous n'avions pas cet article 2 qui nous permet d'avoir des mesures dérogatoires à la sortie de l'état d'urgence sanitaire nous serions obligés de reculer le moment venu la sortie de l'état d'urgence sanitaire de temps de faire adopter un texte Haddock donc si vous partagez notre objectif qui est que l'état d'urgence sanitaire dure le moins longtemps possible faire cet article 2 est évidemment essentiel par ailleurs l'article 3 prévoit mais vous en avez l'habitude de nous donner la possibilité de poursuivre le fonctionnement des systèmes d'information essentiels dans la lutte épidémique je pense à contact covid et je pense à SIDEP ces deux systèmes d'information qui nous permettent à la fois de faire de l'alerte pour les gens qui sont positifs d'aller également prévenir les cas contacts qui sont potentiellement malade et ça nous permet surtout et aussi d'enregistrer tous les tests qui soient positifs ou négatifs dans un seul système d'information partagé par l'ensemble de la sphère sanitaire de manière à être pleinement active il n'est pas question ni de feu stop covid ni question d'une de la nouvelle application tous anticoïd qui ne fait pas l'objet de mesures dans ce texte de loi je le dis enfin l'article 4 du projet de loi prévoit des habilitations pour rétablir ou prolonger des dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020 ou de dispositions législatives récentes précisément identifiées c'est ce que nous avions fait au printemps et ce qui nous avait permis le prolonger des droits d'éviter de suspendre dans l'urgence des services l'habilitation que vous nous aviez accordé nous en avons fait bon usage et aucun n'a eu à déplorer un abus quelconque de cette possibilité pour faire passer tel ou tel texte vous pouvez donc être rassuré sur l'intention du gouvernement attention d'ailleurs qui s'appuie qui se fonde si elle les remarques qui amendement nombreux des sénateurs lors de la première lecture de l'eus 4 qui nous disait attention il ne faut pas faire tomber ces dispositions exceptionnelles pour les maisons du handicap et MDPH attention il faut pouvoir prolonger les droits dans tel dispositif pour tel ou tel citoyen français nous avons besoin de ce texte pour être pleinement efficace dans la période qui vous l'imaginez occupe énormément l'ensemble des services des administrations et ne doit pas s'accompagner d'une perte de droit pour les Français c'est aussi l'accompagnement des établissements de santé les garanties qui leur sont accordés de pouvoir fonctionner dans les meilleures conditions possibles c'est pourquoi je vous demande au nom du gouvernement de voter ce texte qui n'est pas un texte de conviction qui est un texte de responsabilité pour nous permettre de protéger activement les Français dans cette période qui a débuté qui sera longue et qui sera difficile merci monsieur le ministre [Applaudissements] la parole est à Monsieur Jean-Pierre pond rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République [Applaudissements] madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la présidente de la commission des lois mes chers collègues depuis la réunion de la commission des loyers 42000 nouvelles personnes ont été contaminées par la covid-19 comme la parfaitement expliqué le ministre à l'instant la situation n'est plus seulement préoccupante elle est devenue urgente par le fait qu'elle est devenue extraordinaire et exceptionnel nous y sommes le réglage et ne laisse plus place aux internautes il nous faut agir avec l'ensemble des outils du juridique qui sont à notre disposition pour protéger les Français protéger notre système de soins et protéger nos soignants c'est pour eux que nous devons agir en responsabilité en adoptant ce projet de loi nécessaire courageux et proportionnés à la gravité de la situation sanitaire dans ce contexte extrêmement préoccupant le président de la République n'a eu d'autres choix que de décréter à nouveau l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national le samedi 17 octobre dernier je tiens à celui et cette décision qui était devenue indispensable alors que nous avons enregistré 8754 nouvelles hospitalisations en une semaine dont 1493 de réanimation les mesures fortes qui s'imposaient ne pouvaient être prises que dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire je pense en l'occurrence au couvre-feu d'une partie de la population comme la rappeler le Conseil d'État en citant la jurisprudence constitutionnelle j'ai entendu en commission des interprétations de cette jurisprudence constitutionnelle très étonnante je lui dis très clairement mes chers collègues le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire était nécessaire pour appliquer la mesure de couvre-feu comme il a été nécessaire pour l'imposer dans certaines communes lors de la première vague ainsi qu'en Guyane cet été car je vous le rappelle l'état d'urgence sanitaire il y avait été prorogé je voulais dire avec d'autant plus de vigueur qu'il s'agissait d'une attention exprimée clairement par nous utilisateurs et grâce au travail conduit par notre rapporteur de l'époque Marie guevenou lors de la discussion de la loi du 9 juillet dernier que disent donc le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État pour le Conseil constitutionnel il ressort des travaux parlementaires que l'interdiction de circulation des personnes dans le cadre du régime transitoire ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours pour le Conseil d'État si la quasi-totalité des mesures prises depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire aurait pu l'être sur la base de la loi du 9 juillet 2020 où les articles l3131 et les suivants du Code de la santé publique il en est pas de même de la mesure de couvre-feu cette mesure ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 comme cela résulte de la décision du Conseil constitutionnel une chose est sûre chers collègues le gouvernement lui agit et continuera d'agir avec tous les outils juridiques dont ils disposent pour protéger la population pour cela en application de l'article l31313 du code de la santé publique le Parlement est saisi d'un projet de loi pour progroger cet état d'urgence au-delà des quatre semaines tel est l'objet de l'article premier gouvernement sollicite une progression de ce régime pour trois mois à savoir jusqu'au 16 février 2021 cette durée est tout à fait adaptée et proportionnée à l'état de la situation sanitaire je vous renvoie pour cela la vie du Conseil d'État mais aussi à celui du conseil scientifique qui nous explique malheureusement ce site que les mois divers seront difficiles vis-à-vis de la circulation de la covid-19 le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire qui s'appliquait depuis long 11 juillet dernier mise en place pour organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire se dispositif aura vocation à servir du nouveau l'avenir c'est pourquoi l'article 2 rend applicable jusqu'au premier avril 2021 le régime transitoire dans les territoires ou l'état d'urgence sanitaire ne sera plus ambigueur celui-ci aura donc vocation à s'appliquer du 17 février prochain voire avance dans les territoires où l'état d'urgence serait levé par anticipation je vous indique que cette disposition a elle aussi fait l'objet d'une double validation du Conseil d'État et du conseil scientifique conscient de la gravité de la situation et de sa responsabilité la commission des lois adopter ces deux articles pour permettre au gouvernement d'agir efficacement efficacement et de faire face à la crise sanitaire l'article 3 permet quant à lui de mettre en oeuvre la stratégie tester tracer isolé et de poursuivre la recherche sur le virus sans cette capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts nous ne pouvons pour les chaînes de transmission il lutter efficacement contre l'épidémie c'est la raison pour laquelle il est proposé de proroger les systèmes d'information SIDEP et contact au vide jusqu'au 1er avril 2021 par ailleurs la liste des personnels de santé qui pourront renseigner les informations des personnes contaminées dans le système est élargi notamment pour permettre aux pharmaciens du procédés je rappelle que des garanties importantes sont prévues donc dont notamment la transmission d'un rapport du Gouvernement au Parlement tous les trois mois sur le fonctionnement de ces systèmes complété par un avis public de l'acnéal et de la vie du comité de contrôle et de liaison dans l'oral et notamment de veiller au secret médical et la protection des données personnelles à nouveau tous les acteurs soutiennent la prolongation de ces outils par ailleurs la Commission a souhaité reprendre un amendement introduit au projet de loi que nous avions adopté le premier octobre 2020 pour répondre aux recommandations de la CNIL nous proposons d'améliorer l'évaluation de ces systèmes d'information par le biais d'indicateurs précis ce qui devrait recevoir la sortie de tous enfin l'article 4 habilite le gouvernement a prolongé ou rétablir des dispositions prises par voie d'ordonnance au printemps et à l'été dernier notamment mercière de droit du travail de fonctionnement des administrations et des collectivités territoriales de garde d'enfants etc toutes ces mesures pourraient se révéler utile si la situation se dégradée brusquement si des services publics devaient devenir indisponible pour un temps s'il fallait agir rapidement pour soutenir nos entreprises et nous concitoyens c'est donc un texte qui permet une réponse adaptée et rapide des pouvoirs publics en fonction de l'évolution de la situation difficilement privilégie prévisible malheureusement il ne s'agit pas d'un chèque en blanc que nous faisons gouvernement comme j'ai pu l'entendre commission mais bien d'une autre responsabilité que nous lui confions il revient bien au Parlement d'autoriser une nouvelle fois le gouvernement agir nous en sommes au cinquième texte en 8 mois nous en aurons bientôt un sixième le Parlement continue par ailleurs d'exercer sa mission de contrôle de l'action du gouvernement quasi en permanence demandez à Monsieur le Ministre demandez à madame la Présidente commission des lois demandez à vos collègues membres des commissions d'enquêtes et des missions d'information en cours lisez également les rapports hebdomadaires transmis par le gouvernement et disponible sur le site Internet de l'Assemblée lisez les décisions du Conseil constitutionnel les avis du conseil scientifique jetez un œil du côté de l'activité du Conseil d'État à la fois comme conseiller du gouvernement et comme juge administratif le gouvernement n'a jamais été aussi contrôlé que pendant cette période méthode de droit est donc là respecter l'État de droit c'est aussi gardé en mémoire que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à chaque citoyen le droit de la protection et à la santé ce droit il nous en revient à nous législateurs de le protéger et de le réaffirmer et cette tâche je l'assume je continuerai à l'assumer en tant que médecin en tant que député et en tant que rapporteur je vous remercie merci beaucoup monsieur le rapporteur j'ai reçu de Monsieur Damien Abba des membres du groupe les républicains une notion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement la parole est à Monsieur Philippe Gosselin merci madame la Présidente heureux de vous retrouver parmi nous madame la présidente de la commission des lois et me permettrait de vous placer en priorité par élégance et par respect je m'adresse évidemment à Monsieur le Ministre à vous mes chers collègues monsieur le rapporteur pour vous dire qu'une fois encore nous nous retrouvons avec un sentiment bien mêlé dans cette enceinte pas parce que c'est un samedi matin pas parce que c'est la cinquième fois que nous travaillons un texte sur l'état d'urgence mais parce que la situation est évidemment dramatique et c'est ce qui nous réunit personne ne le conteste nous sommes cependant ici au Parlement dans une état d'urgence un état d'urgence bien singulier état d'urgence aussi parlementaire mais nous savons faire face je rappelle que le texte a été présenté au Conseil des ministres mercredi dernier nous étions en commission des lois jeudi toute la journée et 48 heures après nous sommes ici c'est dire que le Parlement prend ses responsabilités que le Parlement c'est débattre dans des conditions particulières et ce que nous faisons aujourd'hui nous l'avons déjà fait et donc nous pourrions aussi le refaire c'est-à-dire que je revendique au nom des républicains mais plus largement au nom des parlementaires un droit de vigilance qui s'exprime devant le Parlement qui est le représentant du peuple qui est aussi un garant de la démocratie je le dis car en réalité nous sommes d'accord sur l'essentiel oui nous partageons au combien l'inquiétude de nos concitoyens et du gouvernement nul besoin de créer une polémique artificielle l'état des lieux et avec solennité monsieur le ministre vous l'avait dit est incontestablement préoccupant la maison brûle et vous ne regardez pas ailleurs et nous ne regardons pas ailleurs oui c'est ensemble que nous constatons les difficultés du quotidien dans une très grande partie du territoire national que ce soit sur le continent ou dans les outre-mer bien des foyers de contamination ont été dénombrés le nombre de personnes testées positives augmentent et dans la situation et dans les hôpitaux la situation notamment en réanimation ce temps de façon dramatique depuis le début de la crise le groupe les républicains a pris ses responsabilités il continuera il a accompagné la majorité dans un grand nombre de prises de décision nous étions présents à vos côtés aux côtés du gouvernement mais aussi de la nation au mois de mars et dans les semaines qui ont suivi et nous n'avons pas l'intention d'instrumentaliser qui que ce soit ou quoi que ce soit les risques épidémiologiques sont suffisamment présent la propagation du virus est suffisamment exponentielle pour que nous restions responsables non non il n'y a pas de mai il y a pas de mai nous sommes ici des défenseurs de la santé évidemment de nos concitoyens mais aussi des défenseurs du droit c'est bien la moindre des choses lorsque le la Constitution est donc le peuple par voie de référendum en 58 nous a confié des pouvoirs particuliers dont nous ne devons pas hésiter à utiliser la moindre des parcelles mais il importe disais-je si nous sommes à vos côtés que les messages envoyés soient claires je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas loin sans faute il y a eu des cafouillages avec les masques certaines directives relatives au test sont aujourd'hui encore parfois compliqué à comprendre c'est peu que de le dire les rythmes s'allonge des produits peuvent encore manquer des réponses parfois tardes que dire aussi des difficultés pour nombre d'entreprises ces restaurants ces cafés le secteur de l'événementiel du monde du spectacle de la culture des discothèques que l'on oblige à fermer alors que dans d'autres lieux on continue parfois s'entasser transport en commun supermarché et autres procédures différentes dans les écoles que vous soyez avec tel âge ou tel autre lycée ou pas lycée etc tout ça est un peu compliqué à comprendre alors attention attention à la lisibilité des annonces attention à cette acceptabilité des mesures et au fait que nos concitoyens aujourd'hui sont un peu déboussolés en réalité à fleur de peau et ils ont besoin d'être rassemblés partant de là et partant de tout cela vous comprenez qu'on vous reconnaisse évidemment monsieur le ministre et pour l'ensemble du gouvernement non seulement le droit d'agir mais le devoir de le faire et vous vous doutez bien que si vous ne le faisiez pas les oppositions mais l'ensemble plus largement de nos concitoyens vous prendrez à témoin en revanche nous différen et nous divergeons sur les moyens de parvenir à mettre en œuvre un certain nombre de décisions vous souhaitez tout d'abord proroger l'état d'urgence sanitaire c'est un point important de divergence le président de la République a annoncé des mesures fortes telles que le couvre-feu le couvre-feu qui en réalité n'est rien d'autre qu'une forme de confinement nocturne il nous semble que cette mesure extrême mais importante ne nécessitait pas la prise de l'état d'urgence sanitaire il nous semble au contraire que le droit existant et notamment et notamment la loi du 9 juillet 2020 sur la sortie de l'état d'urgence permettait parfaitement d'être le support juridique le Conseil d'État bottes en réalité un peu en touche dans son avis sur la prorogation actuelle de l'état d'urgence la décision du Conseil constitutionnel n'est pas clair et en tout cas pas aussi clair que vous le dites monsieur le ministre le Conseil constitutionnel en réalité nous dit qu'il est possible il est possible de prendre un certain nombre de mesures pour ça il pose une condition c'est la circulation active du virus et bien aujourd'hui il y a bien circulation active du virus vous pouvez donc agir en vous appuyant sur la loi du 9 juillet qui aurait dû être progrogé mais dont l'examen a été suspendu signé la semaine dernière au Sénat le confinement généralisé lui effectivement poserait sans doute quelques difficultés juridiques et là oui il y aurait nécessité d'une loi alors disons le clairement si et il faudrait lui dire à nos compatriotes si la décision future du gouvernement est un retour au confinement généralisé alors oui il faut l'état d'urgent mais dites-le il ne faut pas infantiliser la représentation nationale et encore moins nos concitoyens il y a donc oui un débat juridique et ce ne sont pas des arguties ce ne sont pas des éléments de mauvais coucheurs ici nous sommes dans le temple de la loi nous la faisons en respectant la Constitution nous sommes les gardiens de ce contrôle démocratique qu'exerce le Parlement et nous n'entendons pas y renoncer ce point de divergence est important car bien évidemment d'autres incidences sont à noter dans cette état d'urgence tel que vous le présentez l'article 2 au-delà de l'appui à l'état d'urgence propose d'inscrire d'ores et déjà aujourd'hui la sortie de l'état d'urgence l'état d'urgence irait jusqu'au 16 février la sortie jusqu'au 1er avril mais en réalité entre le 16 février et le premier avril c'est encore de l'état d'urgence certes légèrement dégradée nous ne sommes plus dans un état d'exception aussi important que celui dans lequel nous allons nous engager le Conseil constitutionnel du reste reconnaît lui-même dans la décision du 9 juillet qu'il s'agit bien d'une forme d'état d'urgence qui se prolongerait est-il raisonnable aujourd'hui de voter non seulement l'état d'urgence mais d'une certaine façon sans contrôle parlementaire sans rendez-vous d'ores et déjà acté pendant près de six mois pour aller jusqu'au 1er avril 2021 la réponse est non la réponse est non non il n'est pas question de vous daigner des pouvoirs d'action mais non il n'est pas raisonnable de ne pas avoir de clauses de revoyure c'est cela qui est important il est important que le Parlement n'abdit pas ses pouvoirs je le disais tout à l'heure la Constitution son article 24 nous confie un rôle important éminent celui de construire la loi de la voté mais aussi de contrôler l'action du gouvernement nous l'avons d'ailleurs cette loi votée au mois de mars nous la contrôleons l'assemblée différentes commissions d'enquêtes de mission la contrôle mais c'est cette enceinte qui est le cœur battant et qui permet en réalité le débat le plus large alors vous donnez les clés de la maison pour six mois alors que nous sommes déjà en état d'urgence depuis le mois de mars en réalité c'est accepter pendant près d'un an l'état d'urgence sanitaire cette accepter une banalité de cet état bien singulier qui est quand même attentatoire à un certain nombre de liberté publique et individuelle le Conseil constitutionnel l'a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d'État à plusieurs reprises à sanctionner aussi l'action du gouvernement tout n'est pas linéaire le 18 mai il est intervenu le Conseil d'État sur la liberté des cultes le 13 juin il est intervenu sur la liberté de manifester il est intervenu sur les conditions des manifestations tout cela n'est pas neutre et nous ne sommes pas dans un pays où les bisounours pourraient se contenter de bonnes paroles il n'y a pas de procédé d'attention encore une fois la situation exige des mesures nul ne conteste monsieur le ministre que des mesures fortes y compris comme le couvre-feu puisse être prise peut-être même un reconfinement mais il faut le dire clairement il faut le dire clairement et puis comme tout cela ne suffit pas il y a aussi dans l'article 4 une habilitation du gouvernement à légiférer à prolonger à rétablir à adopter des mesures déjà prises écoutez bien nous n'avons pas encore examiner les lois de ratification des ordonnances précédentes que nous avons déjà autorisé il y a quelques petits mois qu'à nouveau on nous demande de nous dessaisir sur des parties complètes du droit qui touchent à l'essentiel pour nos concitoyens la liberté d'aller venir la liberté de réunion la liberté d'association la liberté du commerce la liberté des cultes éventuellement tout cela n'est pas neutre tout cela n'est pas rien vous voudriez qu'on prolonge à nouveau cette habilitation de façon générale pour les ordonnances alors que nous n'avons pas examiné le bien fondé des précédentes ordonnance sur ordonnance ne vaut aurions pu dire dans une formule ancienne oui vous nous demandez une sorte de SUP délégation à une délégation qui serait quasiment permanente le Parlement ne peut pas se dessaisir à ce point d'autant que vous prévoyez même des possibilités d'ordonnance rétroactives on a donné les clés et en plus le texte n'est plus applicable dans un certain nombre de cas et vous allez le réactiver c'est de la réanimation juridique bravo et elle se passe celle-ci avec une forme de consentement de la majorité qui m'étonne car sur ces questions sur la place et le rôle du Parlement nous devrions être en accord et nous pourrions l'être enfin dernier point qui peut paraître moins important mais pourtant il est concernant les données de santé vous souhaitez réactiver un certain nombre d'éléments qui touchent à des plateformes ou en tout cas au dispositif SIDEP et contact covid pas c'est vrai le dispositif stop covid ou d'autres mais nous avons déjà un certain nombre de craintes qui ont été exprimés le Conseil d'État par une ordonnance a donné un jonction au mois de juin au gouvernement de maître davantage de protection dans les données la CNIL a de nombreuses reprises est aussi intervenues sur le sujet donc là aussi je termine madame la Présidente là aussi il y a des inquiétudes et vous voudriez c'est même dans l'article 4 le grand 4 romain vous voudriez qu'en plus les organismes qui doivent être normalement consulter ne le soit pas pendant la période de l'état d'urgence bref vous voyez que il y a quelques difficultés et en conclusion je rappelle avec force que nous serons responsables nous ne souhaitons pas empêcher le gouvernement d'agir encore faut-il que ce soit sur le bon fondement ce ne sont pas simplement des discours de tribune je termine madame la Présidente ce ne sont pas des discours de tribune c'était essentiel nous touchons ici à un équilibre entre la santé et les libertés publiques on ne peut pas sacrifier l'un contre l'autre bref nous ne sommes pas prêts à donner un blanc sain complet nous serons vigilants nous pouvons vous l'assurer mais à vos côtés pour agir mais peut-être sur d'autres fondements monsieur le ministre si vous souhaitez la parole monsieur le député Gosselin permettez-moi d'abord une fois n'est pas coutume de vous remercier pour la responsabilité des propos que vous avez tenus à l'égard du couvre-feu comme un outil nécessaire pour lutter contre cette épidémie je retrouve et ça faisait je dois le dire longtemps des intonations qui laissent à penser qu'une unité nationale serait peut-être possible dans la période que nous allons traverser je pense qu'elle est effectivement souhaitable elle est même fondamentale je pense que les Français n'ont pas été aidé au cours des derniers mois par les nombreuses polémiques qui ont pu émailler le débat autour de ce autour de ce virus j'essaye de vous rendre un hommage monsieur le député si vous aviez l'amabilité d'essayer de m'écouter pendant que je le fais sinon je peux passer à autre chose je crois que la gravité de mon intonation n'est pas très habituelle monsieur le député et que la thèse de la gravité avec laquelle les Français regardent ce que nous sommes en train de débattre vous avez dit le Parlement prend ses responsabilités je n'ai pas vos talents et vos connaissances de juristes monsieur le député gostin je l'ai déjà dit en commission des lois je suis médecin ministre et des solidarités à la santé et de la santé et en charge de la gestion de la lutte contre la diffusion du virus je ne suis pas juriste et je prends ces débats avec beaucoup de responsabilités car je crois que le droit est important et légiférer est un travail qui doit être un travail sérieux lorsque je dis en tribune avant votre intervention que nous sommes éclairés par le Conseil d'État par l'ensemble des services juridiques de la nation qui sur la le fondement de la vie rendu très clairement par le Conseil d'État nous enjoint à déclarer un état d'urgence sanitaire sans quoi nous ne pourrions nous ne pourrions assurer la pérennité du couvre-feu je le dis non pas comme un spécialiste du droit mais comme un ministre éclairé par l'ensemble des spécialistes du droit de cette nation et je le dis et la firme le tout fondé sur un avis du Conseil constitutionnel qui est une autorité qui comme vous le savez en impose dans la gestion et la façon de légiférer dans notre pays et c'est normal le Conseil d'État qui a lui-même d'ailleurs hier validé la mesure du couvre-feu dans les conditions dans laquelle nous l'avons appliqué le même conseil d'État qui nous disait si vous ne mettez pas en place l'état d'urgence à Little nous ne sommes pas sûrs pouvoir la valider le couvre-feu a été attaqué et le Conseil d'État nous a donné raison en droit monsieur le député quand on présente une motion on le fait pour des motifs qui nous sont propres et je ne reviens pas sur la légitimité en tout cas sur votre droit déposer cette motion à l'heure que nous traversons je veux simplement éclairer la représentation nationale pour expliquer ce qui se passerait si cette notion était je ne crois pas que ce sera le cas monsieur député mais si cette motion devait être adoptée dans quelques minutes la conséquence elle serait binaire au 17 novembre le couvre-feu est levé dans tout le pays au 17 novembre il n'y a plus de couvre-feu toutes les activités nocturnes rouvrent dans l'ensemble du pays je ne crois pas que ce soit votre choix monsieur le député je crois même fondamentalement que ce n'est pas ni votre choix ni votre ambition et on peut discuter du droit de la légistique et c'est intéressant mais quand on est amené à faire un vote comme celui-ci il faut aussi parce que j'étais parlementaire se poser la question de ce qu'il adviendrait si par hasard on était suivi je souhaite de tout mon coeur que vous ne soyez pas suivi sur votre monsieur député je le souhaite pour les Français la sécurité sanitaire dans notre pays et j'en juin très fortement la majorité à rejeter cette motion sur la forme et sur le fond [Applaudissements] merci monsieur le ministre [Applaudissements] donc je vais mettre au voile la motion de rejet préalable s'il n'y a pas d'explication de vote assez bien de se manifester le plus tôt possible monsieur Brindeau je vous en prie merci madame la Présidente je pensais que les explications de vote étaient automatiques sur cette motion de rejet préalable monsieur le ministre vous avez répondu à Philippe Gosselin que si la motion était adoptée à l'instant elle aurait pour conséquence de mettre fin au couvre-feu le 17 novembre prochain le couvre-feu étant la mesure centrale qui vous fait venir devant nous aujourd'hui avec un projet de loi sur l'état d'urgence et bien je vous réponds monsieur le ministre que si la motion de censure de rejet préalable pardon était adopté vous auriez nous aurions largement le temps de débattre d'un nouveau texte qui soit plus conforme à la conception du débat démocratique que nous devons avoir pour justifier du couvre-feu et le fonder juridiquement en réalité ce débat il est bien plus qu'un débat juridique c'est un débat émine politique qui touche à la conception démocratique de l'action du gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire que personne ne conteste et dont personne ne conteste la gravité actuelle et y compris le fait que des mesures d'exception doivent être prises simplement tout ça se fonde sur une confiance confiance du peuple français confiance que vous n'avez pas réussi à créer depuis le début de la crise sanitaire que vous n'avez toujours pas et donc le pouvoir le devoir du Parlement c'est de contrôler au plus près votre action et ça ça passe par des rendez-vous législatifs réguliers c'est pas ce que le texte qui nous est présenté aujourd'hui prévoit et donc il convient de le rejeter préalablement c'est pour ça que le groupe UDA il votera la motion merci chers collègues la parole est à madame Isabelle Floren au nom du groupe Mouvement Démocrate et démocrates apparentés merci madame la Présidente juste pour dire que le groupe modem et modem à parenté votre a contre cette motion de rejet préalable je crois quand même que depuis ces quelques mois d'instauration et de prorogation et de régime transitoire nous avons eu l'occasion de débattre régulièrement dans notre assemblée donc c'est pour répondre à la question du débat et je crois que le gouvernement comme le Parlement et comme les députés sénateurs peuvent s'en féliciter sur la question du débat juridique je crois pas qu'il y ait des débats juridiques sur l'instauration de l'état d'urgence par le biais du code de la santé publique le propre d'un état d'urgence effectivement tel que nous l'avons d'ailleurs voté c'est de permettre que des mesures soient prises exceptionnelles et temporaire pour lutter contre une menace sanitaire telle que nous la connaissons actuellement les mesures de couvre-feu entrent bien donc dans cette définition il ne s'agit pas en l'occurrence de décréter le port du masque dans une zone délimitée mais bien de restreindre sur une période donnée horaire une liberté qui est celle de circuler donc il faut pas se tromper de débat nous avons bien un cadre juridique dont nous avons débattu au mois de mars dernier pendant déjà de longues heures et que nous réactivons et que nous allons effectivement par ce texte prolongé donc évidemment notre groupe rejettera cette motion préalable merci chers collègues sur le vote de la motion je suis saisie par le groupe la Républic en marche d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale monsieur Christophe faisait au nom du groupe agir ensemble merci madame la Présidente je comprends et au groupe agir ensemble nous accueillons avec beaucoup de sérieux et de gravité le propos de Philippe Gosselin quand il s'émeut de l'inconfort que peut générer ce que peuvent générer ces nouvelles mesures chez nous chez nos compatriotes je me réjouis par ailleurs de l'entendre en responsabilité nous dire que il est d'accord pour reconnaître que l'essentiel va dans le va dans le bon sens je l'entends un petit peu moins bien nous le comprenons un petit peu moins bien lorsqu'il semble insinuer que le gouvernement avance masqué dans la perspective peut-être un jour de rétablir une forme de confinement généralisé je crois que le premier ministre a été on ne peut plus clair et a dit que justement tout était fait pour essayer de l'éviter en d'autres termes nous préférons notre collègue Philippe Gosselin lorsque il endosse le rôle d'amandeur du texte qui lui est qui lui est soumis qu'il propose notamment de rétablir les consultations obligatoires d'un certain nombre d'or ganismes lorsqu'elles n'étaient plus prévues en période en période de covid je crois que tout ça atteste du fait que loin de devoir rejeter le texte nous sommes plutôt invités à débattre à débattre dans l'urgence parce qu'il y a urgence c'est la raison pour laquelle le groupe agir ensemble votera contre la motion de rejet merci chers collègues la parole est à Madame Martine bonheur au nom du groupe les libertés territoires merci madame la Présidente mes chers collègues oui la situation est préoccupante oui il y a des cas positifs et nous aurons l'occasion d'y revenir mais mes chers collègues depuis le mois de mars notre Parlement est abaissé oublier contourner instrumentalisé dénigrer après avoir légiférer dans l'urgence absolue nous sommes désormais réduits à une semi-activité avec des jauges de présence dans l'hémicycle totalement contraire à la Constitution mais faisons fit de ces conditions aberrantes dans lesquelles nous devons travailler depuis des mois avec nos collaborateurs le contrôle de l'action du gouvernement est une des fonctions essentielles alors mes chers collègues comment pouvons-nous valablement contrôler l'action de ce gouvernement quand l'exécutif ose se présenter devant nous avec ça le sens c'est quoi le sens une page d'exposer des motifs citant comme base un rapport du Conseil scientifique de trois pages un exposé d'une unique page avançant des faits non sourcés non le gouvernement ne nous donne aucune preuve de la nécessité de réunir le Parlement en urgence un week-end non content d'habituer les Français à vivre dans la peur le gouvernement est en train d'habituer les parlementaires à vivre dans l'urgence et donc dans la non contradiction vous nous demandez d'axiesser ces manœuvres attisant la peur et mettant à mal toute la stabilité de notre pays et de notre démocratie ne nous l'aurons pas si nous sommes réunis ce jour à la demande du gouvernement c'est à la fois car ce dernier n'a légalement pas le choix mais aussi que de légiférer un week-end et tellement pratique pour faire taire l'opposition donc pour ces raisons le groupe liberté est territoire attaché aux valeurs de la démocratie votera la motion de rejet préalable merci chers collègues la parole est à Monsieur Stéphane peu au nom du groupe GDR merci madame la Présidente très très rapidement pour dire d'abord on pourrait peut-être à l'ouverture de cette journée s'accordait au moins sur une chose c'est que franchement je pense que tout le monde ici sur tous les bancs agit en responsabilité et assez conscient de la gravité de l'épidémie et des mesures pour autant pour autant on peut s'inquiéter comme l'a fait Philippe Gosselin du texte qui nous est présenté sans pour autant dire qu'il faut être désarmé il y a la possibilité de nous proposer éventuellement de travailler à d'autres dispositions et c'est comme ça surtout que j'ai entendu le propos de Philippe Gosselin et ben lequel surtout de ne pas demander à l'Assemblée de retirer son pouvoir de contrôle du gouvernement pendant 6 mois parce que finalement grosso modo ça revient à ça et de laisser les coups des Franches à un gouvernement parce que nous pensons et on est un certain nombre à l'avoir dit Pascal brindo vient de le signifier tout à l'heure nous sommes le pays d'Europe ou le peuple a le moins confiance dans ses gouvernants pour faire face et lutter efficacement contre le covid est-ce que vous ne faites pas un parallèle entre la question démocratique la délibération le rôle du Parlement et la défiance qu'il y a dans la population vis-à-vis de ce gouvernement tout le monde s'accorde à dire que sans responsabilisation sans adhésion massive du pays au préconisations prises il y aura pas d'efficacité dans le combat contre le covid et il y a un lien quand le veuille ou non entre la démocratie vivante même en période de crise et l'adhésion de la population si vous si vous vous masquez cette réalité je crains que nous ayons des lendemains difficiles à la raison pour laquelle on voit la motion de rejet un collègue la parole est à Madame George Paul Langevin nom du groupe socialiste merci madame la Présidente mon groupe comme tous les autres groupes ici présents est évidemment conscient de l'importance et de la gravité de ce débat et de la pandémie que nous devons affronter nous partageons cependant beaucoup des interrogations qui ont été exprimées par Philippe Goslin pour autant nous estimons justement que le rôle du Parlement est de débattre et de faire valoir un certain nombre d'arguments pour pouvoir arriver à l'équilibre entre les libertés publiques et la nécessité de lutter contre la pandémie par conséquent nous estimons qu'il faut débattre et évidemment du coup nous ne pouvons pas voter la motion de rejet préalable introduite par le groupe LR même si nous partageons beaucoup des préoccupations qui sont exprimées merci chers collègues la parole et à Monsieur Pacôme rupin au nom du groupe la République en marche merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur la deuxième vague est là et votre motion de rejet aurait pour conséquence de laisser le gouvernement des armées pour la combattre si elle était adoptée le 17 novembre plus aucune mesure exceptionnelle ne pourrait être prise aucune mesure restrictive de déplacement mais non plus aucune mesure d'aide puisque l'article 4 prévoit de réhabiliter des ordonnances qui permettent d'accompagner socialement économiquement nos concitoyens et les entreprises Martin ich le directeur général de l'AP-HP dit que la deuxième vague peut être pire que la première et vous dites dans votre exposé des motifs chers collègues Gosselin que vous reconnaissez au gouvernement le droit d'agir mais ensuite vous dites que si le couvre-feu est utile et que même des confinements locaux pourraient l'être Vous vous opposez au régime d'exception qui permet de prendre ces mêmes mesures nous ne comprenons donc pas vos contradictions le groupe la République en marche évidemment votre a contre cette notion de rejet chacun se souvient que vous aviez soutenu l'état d'urgence sanitaire pour affronter la première vague chacun se souviendra que vous avez préféré courir derrière ceux qui sont dans le déni et nous laisser seul prendre nos responsabilités pour affronter la deuxième vague merci chers collègues la parole est à Monsieur Philippe Gosselin au nom du groupe les républicains merci madame la Présidente les attaques de notre collègue sont plutôt déplacés je le dirai réellement vous cherchez à nous enfermer dans une approche binaire qui n'est pas avec nous et contre nous vous êtes suffisamment brillant suffisamment sagace pour avoir parfaitement compris mes propos je les résume et vous allez voir que vous allez comprendre si vous n'aviez pas compris et mais je crois que tout le monde a très bien compris un la maison brûle deux le gouvernement a raison de ne pas regarder à côté 3 si nous sommes sur un constat partagé nous avons des raisons juridiques des raisons juridiques de ne pas faire droit à votre demande d'état d'urgence sanitaire ça ne veut nullement dire que le gouvernement serait ou est désarmé il existe d'autres textes nous avons le droit commun nous nous refusons cette forme peut-être peut-être de faciliter du recours à l'état d'urgence dans tous les cas une banalisation une banalisation de cet état d'exception nous avons besoin de moyens oui nous avons besoin d'agir collectivement oui en responsabilité mais ici à l'Assemblée nationale on ne se contente pas de bricoler avec le droit nous avons conscience de nos devoirs de nos responsabilités de législateur nous devons donner des moyens juridiques au gouvernement pour qu'il agisse en pratique pour la sécurité de nos concitoyens nous prendrons évidemment nos responsabilités le gouvernement n'est pas seul le gouvernement ne peut pas non plus s'asseoir d'une certaine façon sur la représentation nationale ce que nous souhaitons est je termine là-dessus madame la Présidente nous allons maintenant procéder au scrutin [Applaudissements] je vais donc mettre au voile la motion et je vous prie de regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 86 s'exprimer 86 majorité 40 cartes pour 18 contre 68 la motion est rejetée la parole est à Monsieur Christophe faisait au nom du groupe agir ensemble merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la présidente de la commission des lois monsieur le rapporteur chers collègues on faisait remarquer en commission je dis que que nous travaillons dans l'urgence c'est vrai il y a il y a urgence et on a pu constater que elle n'a pas lieu que chez nous toutes l'Europe est concernée continent américain également la crise mondiale c'est un confortable c'est un confortable pour tout le monde rien de ce que nous faisons ici ne nous est réellement agréable mais j'ai la conviction profonde qui nous faut le faire en responsabilité comme cela était dit à plusieurs reprises moi j'entends avec attention sérieux et gravité les critiques de l'opposition elles sont nécessaires elles sont même indispensables parce qu'elles permettent de voir ce que fait la majorité en effet miroir j'entends les discours parfois un petit peu exagérément alarmant sur sur la fin de la démocratie le risque pour l'État pour l'État de droit mais personnellement et avec le groupe agir nous nous refusons à hurler avec les loups il nous faut regarder les choses avec lucidité avec le plus d'objectivité possible objectivement en responsabilité avec gravité ne pas réagir à la hauteur du problème reviendrait à ne pas assumer la responsabilité sanitaire pardon qui incombe sur les responsables politiques que nous sommes en faire trop porterait atteinte à l'excès probablement à notre liberté à nos droits fondamentaux au-delà de ce que la population de notre pays est encline à accepter et entre les deux se trouve le seuil étroit fragiles de l'acceptabilité sociale cela a été dit économique et sanitaire des mesures qui seront prises or chacun convient en responsabilité avec gravité dans cette hémicycle l'exercice est compliqué personnellement je ne reviendrai pas sur les chiffres ils sont connus de tous ils ont été rappelés ils sont alarmants je ne reviendrai pas davantage sur le détail du texte il prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février trois mois il prévoit une nouvelle période transitoire modifiée de sortie de l'état d'urgence sanitaire pour permettre un retour à la normale que tout le monde appelle de ses vœux dans cette hémicycle il prolonge la mise en oeuvre des systèmes d'information et de conservation des données il habilite en toute logique le gouvernement à prendre des mesures pas avoir d'ordonnance en cas de besoin et notamment comme le rappeler pertinemment monsieur le ministre et à l'instant pour prolonger l'exercice d'un certain nombre de droits il nous faut en d'autres termes faire face à un nouvel écueil à une deuxième vague dans laquelle chacun joue son rôle l'exécutif dans le rôle de prise de décision rapide la société civile qui nous regarde faire avec beaucoup d'implications les médias qui jouent le leur et nous ici parlementaire représentant de la nation chargé de jouer le nôtre en portant un jugement sur la méthode sur la forme et sur le fond sur la méthode être excessivement dogmatique nous enverrai un procès il nous serait reproché de ne pas écouter ou de ne pas comprendre la difficulté du problème la méthode est donc nécessairement empirique parce que nous faisons face à l'inconnu sur la forme et sur le fond sur le fond évidemment notre réunion est inconfortable il s'agit de porter des atteintes dures à nos libertés fondamentales à nos droits fondamentaux à notre liberté de circuler d'entreprendre de nous réunir c'est un sacrifice important qui pose la question on l'a dit de l'acceptabilité sociale économique et sanitaire des mesures reprises donc il nous revient en tant que parlementaire et pour jouer notre rôle de porter une appréciation en état de droit sur la forme de ce qui est fait qu'est-ce qui est fait est-ce que les décisions sont fondées elles sont prises après à vie du conseil scientifique et la vie du Conseil d'État dont il considère tous les deux quelles sont exigées par les circonstances nous sommes consultés pour la cinquième fois en quelques mois ce qui témoigne pleinement du rôle que nous sommes appelés à jouer au long cours les mesures sont proportionnées elles sont strictement nécessaires avec des habilitations limitées dans le temps limité dans les domaines localisés au maximum en donnant les pouvoirs au préfet de prendre des mesures adaptées elles sont contrôlées les dispositions législatives sont contrôlées par le Conseil constitutionnel des dispositions réglementaires sont contrôlées par le Conseil d'État nous serons nous-mêmes attentifs à ce que les consultations préalables obligatoires comme cela a été dit en conçu en commission soit respecté ils sont appelés en faire à déboucher sur un régime juridique qui va gagner à ce clarifier dans les semaines qui viennent avec une mission qui a été appelée par la présidente de la commission des lois et un projet de loi qui arrivera un petit peu plus tard nous sommes donc impliqués et attentifs responsables imp liqués vigilant et nous voterons pour ce projet de loi je vous remercie merci chers collègues la parole est à Monsieur Pascal Brindeau au nom du groupe udi indépendant [Rires] madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues ce ministre vous avez commencé votre propos en décrivant le nombre malheureusement de décès à déplorer ces derniers jours le nombre de cas graves nécessitant des hospitalisations et notamment en réanimation et le risque à travers cette deuxième vague qui intervient de voir nos hôpitaux nos personnels de santé à qui nous pensons en cet instant être submergé par le nombre de cas de nos concitoyens qui viendraient de nouveau à être en grande difficulté face à la maladie personne ici et pas nous en tous les cas nous contestons la gravité de cette situation je crois que personne dans nos concitoyens n'a pas la conscience que des mesures graves doivent être prises mais le débat ne peut pas se limiter à soi on règle la problématique sanitaire et cette urgence en vous laissant la totalité des prérogatives que possède le Parlement dans tous les domaines qui soient sanitaires économiques et sociaux pour une durée de six mois et de l'autre côté si nous contestons cette proposition nous serions en quelque sorte des irresponsables parce que ne laissant pas les moyens suffisants au gouvernement pour agir face à cette deuxième vague rien dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet rien à aucun moment ne dit que le couvre-feu n'aurait pas de fondement juridique dans cette loi et le Conseil d'État d'ailleurs n'est pas aussi clair dans ses décisions que vous ne voulez bien le dire en réalité une seule mesure une seule doit justifier le rétablissement de l'état d'urgence une seule c'est celle du confinement généralisée alors monsieur le ministre je vous pose la question très clairement comme la fête comme l'a fait avant moi mon collègue Philippe Gosselin le reconfinement général de nos concitoyens est-il à l'agenda du gouvernement si oui quand se reconfinement interviendrait-il je crois que nos concitoyens ont droit de savoir et nous-mêmes ici udi ne pourront voter ce texte tant que nous n'aurions pas la réponse claire à cette question deuxième élément l'article 2 que vous nous proposez en nous disant qu'il est absolument nécessaire et indispensable de prévoir des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire parce que si cet article 2 n'est pas adopté et bien nous nous retrouvons dans une situation intenable à la date du 16 février non monsieur le ministre sur le premier état d'urgence nous avons pu su délibérer ensuite sur des mesures transitoires dont certaines d'ailleurs étaient encore en cours d'examen puisque la navette parlementaire était en train d'examiner le quatrième le cinquième le quatrième texte pardon sur sur ces sur ces mesures et qui nous est donc tout à fait possible et il est même indispensable c'est le rôle du Parlement de délibérer sur ces questions de pouvoir le faire dans la durée de l'état d'urgence même rétabli pour trois mois et d'ailleurs vous avez indiqué à la commission des lois avant-hier que le texte prévu en janvier sur la pérennisation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire serait de toute façon soumis à l'examen du Parlement enfin il y a dans ce texte notamment à l'article 3 encore des débats importants à avoir sur les conditions de conservation et d'utilisation des données personnelles de nos concitoyens sur le système d'information pour tracer et suivre les cas positifs au covid sur lesquels nous n'avons toujours pas la clarté de l'efficacité de ces de ces traçages et la façon dont vous les utilisez pour mieux lutter contre l'épidémie de la covid 19 enfin la question est le problème des ordonnances il y a un certain nombre d'ordonnances qui ont été prises dans le cadre des textes du mois de mars qui à ce jour est contrairement à ce que la loi prévoit non pas fait l'objet de ratification par notre Parlement vous allez créer une espèce d'objets juridique non identifiés en permettant de réhabiliter des ordonnances qui n'auraient pas été ratifié par par notre assemblée ça me semble pas être souhaitable et si le texte n'est pas fortement amendé sur les questions de bien posées le groupe udi ne votera pas votre texte la parole est à Madame Martine vener au nom du groupe liberté et territoire monsieur le ministre mes chers collègues oui je parle en responsabilité oui la situation est préoccupante une fois de plus une fois de plus vous nous demandez d'acier C vous manœuvres attisant la peur et mettant à mal la stabiliser de notre pays et de notre démocratie mais au fond la situation sanitaire est-elle si préoccupante jamais nous n'avons nié la détresse des personnes malades et de leurs proches et oui je pense aussi à tous ces professionnels de santé qui sont en première ligne par contre la défiance envers nos institutions de la part du gouvernement est-elle aussi particulièrement préoccupante pourtant le confinement mis en place le 17 mars 2020 a été déclaré sur la base d'aucun texte aucune base juridique n'existait alors pour enfermer les Français mesure de restriction inédite des libertés qui reposaient sur la seule peur du virus depuis ce mois de mars notre Parlement est abaissé oublié contourner instrumentalisée quand il n'est pas dénigré après avoir légiféré dans l'urgence absolue il est désormais réduit à une semi-activité avec des jauges de présence dans l'hémicycle qui elle aussi sont contraires à la Constitution ne nous l'aurons pas si nous sommes réunis ce jour à la demande du gouvernement c'est à la fois car ce dernier n'a légalement pas le choix mais aussi que de légiférer un week-end je le disais tout à l'heure et vraiment pratique pour en fait avoir très peu de monde dans cette hémicycle et donc pour faire taire l'opposition ce rétablissement de l'état de l'état d'urgence sanitaire était-il nécessaire les institutions de la République n'étaient-elles pas capable d'affronter une crise sanitaire dont nous ne minimisons pas l'ampleur sans passer par cette attirail de dispositif qui abîme notre démocratie oui mes chers collègues il existait d'autres moyens et au regard des possibilités suffisantes déjà exprimées par notre groupe dont dispose le droit commun et notamment le code de la santé publique les multiples questions de parlementaires de juristes d'universitaires ou de simples citoyens sur les raisons qui ont poussé le gouvernement à passer outre le droit commun sont restés sans réponse le président de la République dans Sa Majesté jupitérienne décide le gouvernement exécute le Parlement et les élus locaux sont priés d'acquiescer mais rapidement il ne faudrait quand même pas que nous puissions questionner la méthode ou pire en comprendre le fond est-ce que je peux continuer mes chers n'est plus acceptable que les mères des grandes métropoles apprennent une demi-heure avant l'annonce publique de l'exécutif que leur collectivité vivra sous contrainte renforcer il n'est plus acceptable que l'annonce du rétablissement de l'état d'urgence sanitaire par l'exécutif ne soit pas suivi d'une véritable explication devant le gouvernement devant le Parlement pardon il est vrai que le chemin pour trouver l'hémicycle aurait été long n'est-ce pas il n'est plus possible que les citoyens soient soumis à des décisions contradictoires sur la base d'information sanitaires et politiques insuffisamment explicitée quand elles ne sont pas fausses non un document de 3 pages et demi ne constitue pas une explication suffisante non un exposé motif d'une page n'est pas une explication suffisante la loi que le Parlement a voté dans la précipitation en mars dernier sous le coup de l'émotion du confinement décrété quelques jours avant dans des conditions de travail totalement contraires à la Constitution face à un virus que nous ne connaissions que très peu l'exemple pas le gouvernement de devoir rendre des comptes encore moins quand il s'agit de donner des moyens à l'exécutif de bénéficier de pouvoir s'y attend tatouage aux libertés fondamentales en d'autres termes piétiner nos libertés sur l'Hôtel du sacro-saint principe d'ultra précaution si nous avons légiférer dans l'urgence est aussi pour parer à l'impréparation de l'État quant à la menace que la situation sanitaire fait peser sur la tenue des élections départementales et régionales nous rappelons que la démocratie ne peut être confinée oui mes chers collègues ces mesures que le Gouvernement entend comme provisoire il vous demandera au moins de janvier de les inscrire définitivement dans notre corpus juridique et l'exception deviendra la règle c'est notre État de droit qui se meurt et vous laissez faire pour toutes ces raisons notre groupe votera très majoritairement contre la au-delà merci merci la parole est à Madame Daniel obono donc du groupe la France insoumise nous sommes donc passés d'un grandiloquent nous sommes en guerre Emmanuel Macron le 16 mars 2020 a un piteux il faut apprendre à vivre avec le virus le même président six mois plus tard les coups de menton du ministre Véran qui tout ont pu se permet de danser les parlementaires qui font leur travail de contrôle de l'action de son gouvernement pour maxquer son mauvais bilan ni changeront rien si nous sommes passés du son du clairon à la capitulation pour reprendre le vocabulaire martial tantrisé par la macronie c'est que les choix de ce gouvernement et cette majorité nous ont fait perdre bataille après bataille la bataille des moyens comment le gouvernement peut-il justifier la restriction des libertés par la saturation du système de santé alors qu'en même temps ce gouvernement a supprimé 4200 lits d'hôpitaux en 2018 3400 lits en 2019 et que faute de personnels disponibles des soignants et soignants testés positives à la covid 19 ont dû être mobilisés avec 900 millions d'euros en pour l'hôpital en 2021 et 4 milliards d'économies attendus sur les dépenses de l'assurance maladie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale comment pense-t-il heureusement pour faire croire qu'il a pris conscience de l'ampleur de la crise alors que c'est l'implication collective des soignants et soignants des salariés essentiels et de toute la population pendant le confinement qui a permis de faire baisser le taux de propagation du virus ce gouvernement et cette majorité n'ont cessé de pectiner toutes les formes de démocratie démocratie sanitaire démocratie sociale démocratie parlementaire vous avez choisi chers collègues de privilégier le verticalisme jupitérien au détriment des contributions associatives syndicales et politiques y compris de groupes d'opposition et vous continuez monsieur le ministre encore aujourd'hui à feindre d'ignorer des propositions telles que celles faites depuis des mois par la France insoumise permettez-moi de vous les rappeler rapidement on se propositions législatives pour la nationalisation de Luke sphère et Famar la création d'un pôle public du médicament la réquisition de l'industrie textile la suspension des loyers la gratuité des obsèques pour les familles des victimes de coronavirus la gratuité des masques la reconnaissance du coronavirus comme catastrophe naturelle la reconn connaissances du covid-19 comme maladie professionnelle l'encadrement des prises alimentaires la lutte contre la précarité énergétique l'annulation de la dette nous avons aussi formulé 11 mesures d'urgence pour les moyens de protection global de la population et des mesures d'urgence spécifiquement pour les étudiants et les étudiants 25 propositions pour la sortie de crise au niveau européen un plan de déconfinement général et un plan de déconfinement économique pour une bification écologique ainsi que quatre guides sur les violences intrafamiliales liées au confinement la protection des salariés pendant la crise des analyses des ordonnances et des préconisations municipales pour les élus infantilisant le peuple méprisant la représentation nationale et la société civile vous n'avez cessé de mépriser vous n'avez cessez de mentir perdant la main la bataille de l'opinion sur la gestion de la crise et le manque d'anticipation rappelons qu'en novembre 2019 des premiers cas étaient détectés en Chine mais aussi en France alors que le 24 janvier la ministre a expliqué que le risque d'importation depuis le 8 mai le One est quasi nul le risque de propagation du coronavirus dans la population est très faible pour finalement avouer en mars quel avait quitté le ministère je cite on pleure parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous cette même ministre comme vous monsieur Véran est aujourd'hui assigné devant la Cour de Justice de la République parlons du dépistage en 17 mars 2020 la France n'est pas visée par les consignes de l'OMS de tester tester tester expliquer Jérôme Salomon le 24 mars vous-même monsieur le ministre expliqué que tout allait bien que nous avions toutes les capacités qu'il faut il y a quelques jours Emmanuel Macron lui reconnaissait l'échec de votre non stratégique on pourrait gloser sur la pénurie et l'inutilité des masques je vous épargnerai à nouveau tous les discours et les affirmations péremptoires de vous-même monsieur vérande l'ancienne porte-parole madame qui ont abouti au fait que vous expliquer les Français n'étaient pas assez habile pour mettre des masques et aujourd'hui ils sont obligatoires pas gratuit mais obligatoire partout cette politique de gribouille a conduit à affaiblir la réponse sanitaire et la protection de la population qui d'ailleurs ne s'y est pas trompé fin mars 79% des Français et Françaises estiment que l'exécutif a trop tardé à prendre des mesures en mai c'est les deux tiers qui estiment que le gouvernement n'a pas été à la hauteur alors que 51% des populations en Europe pensent que leur gouvernement a bien géré la crise faute d'avoir adopté les mesures concrètes économiques sanitaires et sociales vous avez laissé le gouvernement l'hôpital à l'abandon et vous préférez confiner nos libertés en l'occurrence vous ne voulez pas de notes vous vous êtes pas montré digne de notre confiance ni celles des citoyens et citoyennes nous ne serions approuver votre demande la parole est à Monsieur Stéphane peu au nom du groupe gauche-démocrate et républicaine la présidente monsieur le ministre chers collègues le les temps d'extrême à incertitude que nous traversons doivent nous conduire tous à l'humilité mais aussi plus de clarté démocratie plus d'humilité d'abord c'est un principe des députés communistes que de ne pas dénoncer chez les autres des tirpitudes auxquelles il n'est pas certain qu'ils auraient su eux-mêmes échapper en effet qui pouvait prétendre au printemps 2020 donner sans hésitation le cap qu'il convenait de suivre nous le gardons à l'esprit à l'heure de nos débats mais à cet appel à l'humilité nous en ajoutant un second un appel à la clarté et à la démocratie car depuis huit mois nous avons aussi appris nous avons appris que lorsque l'on fait appel à l'intelligence et de la population et à son civisme elle accepte les obligations qui lui sont faites pour lutter contre la covid même les plus contraignantes comme accepter de se priver de la liberté d'aller et venir à contrario nous avons appris que le meilleur allié de la covid était l'absence de clarté dans les décisions publiques nous avons appris que lorsque la cacophonie à laquelle la parole publique a pu contribuer sur le port du masque sur les tests sans parler des injonctions paradoxales lorsqu’à cette confusion s'ajoute l'autoritarisme et l'arbitraire l'adhésion de la population s'affaisse et avec elle c'est l'efficacité même des politiques publiques qui est entamées et le virus qui gagne du terrain c'est pourquoi prendre au sérieux la situation ne signifie nullement s'abstenir de porter un regard critique sur la façon dont l'exécutif entend y répondant or nous alertons de longue date sur la dangerosité pour notre démocratie de la banalisation d'un régime d'exception dérogatoire du droit commun la coutumance a de tels procédés maintiendrait l'exécutif dans une zone de confort nocive et en court-circuitant nos institutions les plus essentielles en particulier le Parlement notre démocratie s'en trouverait affaibli en effet la tentation serait grande que ce régime d'exception devienne pour le gouvernement le moyen de fait miser les pénuries et de masquer ces dysfonctionnements comme par exemple le déguant le désengagement de l'État organisé de longue date dans l'hôpital public au moment où nous affrontons une deuxième vague de l'épidémie la situation de l'hôpital public sur lequel nous avons eu de cesse de vous alerter et tout aussi désastreuses qu'il était à l'orée de la crise malgré le Ségur de la santé les démissions de personnels se poursuivent toutes catégorie confondues l'hôpital est-elle réellement plus solide qu'au printemps comme vous le l'affirmez monsieur le ministre écoutez je vais vous prendre juste un exemple celui de mon département de la Seine-Saint-Denis qui en est malheureusement l'illustration qui est malheureusement l'illustration que la gestion des moyens matériels et humains n'est toujours pas traitée comment on peut expliquer autrement que dans ce département qui a déjà payé le plus lourd tribu à la crise sanitaire nous ayons en ce moment dans ce département le plus faible taux d'incidence au test et le plus et le taux le plus élevé d'occupation des livres réanimation si ce n'est par une pénurie considérable de lit de réanimation un hôpital public en triste est un chers collègues l'état d'urgence sanitaire entrer en vigueur le 17 octobre et proroger jusqu'au 16 juillet 16 février 2021 sa mise en œuvre durera 4 mois du 16 février au 1er avril la loi prévoit en août l'application du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence le gouvernement demande donc au Parlement de l'autoriser à maintenir l'état d'urgence sanitaire pour une durée de 4 mois et mettre un tonne œuvre le régime transitaire à partir transitoire à partir du 16 février nous pouvons accorder un tel blanc sein durant une période aussi longue je l'exprimais au début de mon intervention face à la menace sanitaire l'engagement des députés de mon groupe ne doit aucun ne doit faire aucun doute nous sommes prêts à répondre à l'appel à l'unité nationale face à une crise sanitaire que nous ne sous-estimons pas mais nous aurions chers collègues de perte de vue que c'est précisément à sa capacité de fonctionner en temps de crise que l'on mesure l'effectivité de l'État de droit face à l'ampleur des crises et des défis qui s'accumulent écologiques sociales sanitaire la réponse d'une démocratie moderne ne saurait être de son buter des moyens du droit de la transparence et de la délibération collective quel est l'enjeu immense qui se dresse devant nous et qui dépasse d'une certaine manière la question de la crise sanitaire mais c'est également pour ces raisons de fonds que nous ne voterons pas sauf à ce que nos amendements soient tous pris en compte ce qui me semble pas forcément d'une très grande évidence nous ne voterons pas cette ce projet merci chers collègues la parole est à Madame Laetitia avia donc du groupe la République en marche [Applaudissements] merci madame la Présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues nous voici à nouveau réunis pour voter un nouvel état d'urgence sanitaire nous l'avons dit à plusieurs reprises nous le faisons pas de gaieté de coeur mais bien en conscience et en responsabilité en conscience puisque à nos jours à mesure que les jours passent la situation sanitaire de notre pays se dégrade fortement nous sommes en plein cœur d'une crise vous l'avez rappelé monsieur le ministre avec beaucoup de gravité avec des chiffres qui nous obligent tant nous savons que derrière ces chiffres ce sont des vies des souffrances celle de nos concitoyens nous avons atteint hier le seuil de plus de 9 plus d'un million pardon de contamination dans notre pays ce sont encore hier plus de 41.000 nouveaux cas positif et alors que j'ai dit en commission des lois j'évoquais un taux de positivité de 13,7%, il est déjà de 14,3% aujourd'hui nos services de réanimation sont au bord de la saturation avec 46% des lits de réanimation occupés par des patients covid sur la seule journée d'hier 1627 personnes ont été hospitalisées pour descendre en réanimation et monsieur le ministre vous avez considérablement augmenter nos capacités réamination et je tiens ici à saluer mais ne nous méprenons pas sur l'objectif il ne s'agit pas ici d'avoir plus de personnes en réanimation ce sont des personnes en souffrance intubé dans le coma nous voulons moins de malades dans notre pays et cela demande d'agir en responsabilité en responsabilité pour faire face à cette seconde vague des décisions fortes et courageuses doivent être prises le gouvernement a su agit rapidement dès la fin de l'été et sur la base des textes que le Parlement a voté avec des mesures de protection et des restrictions qui ont été prises sur l'ensemble du territoire mais il nous faut aller plus loin pour donner tous les moyens nécessaires pour endiguer la propagation du virus allez mettre en oeuvre pleinement les mesures annoncées par le Président de la République alors j'entends que rien ne justifierait cet état d'urgence sanitaire sauf le confinement j'entends ensuite tout à l'heure de la bouche de notre collègue Philippe Gosselin que même le couvre-feu lui-même est un confinement nocturne alors quoi finalement je ne suis pas médecin je suis juriste mais faut-il être juriste pour lire la décision d'une 9 juillet 2020 en son paragraphe 15 qui nous dit l'interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours c'est donc bien une interdiction par le Conseil constitutionnel de procéder au couvre-feu sans que nous ne giferions à nouveau alors le gouvernement rétablit l'état d'urgence sanitaire pendant un mois jusqu'au 16 novembre aujourd'hui on a 54 de nos départements qui sont sous couvre-feu soit 46 millions de Français tout le pays est en état d'alerte nous devons poser le cadre pour que les efforts de chacun ne soient pas 20 car ces mesures sont difficiles elles affectent notre vie sociale et notre quotidien et pour être efficace elle nécessite un effort collectif nécessite aussi une adhésion de tous et pour cela de tracer un horizon c'est pourquoi je salue cette demande du gouvernement de dans ce texte d'agir à la fois avec des mesures d'exception et d'anticipation exception car le régime de l'état d'urgence sanitaire de rester un régime dérogatoire exceptionnel encadrées comme nous avons su le faire depuis le début de cette crise et d'anticipation car en plus de proposer cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2020 vous nous proposez de construire dès aujourd'hui les conditions d'un retour négatif à la normale que nous espérons le plus tôt possible ce sont là les deux piliers de ce texte je passerai rapidement son article 3 qui a fait tout l'objet de débats en commission des lois car au fond nous savons tous que pour sortir de cette crise sanitaire nous avons besoin des outils de traçage mais je reviendrai sur ce qui nous occupera le plus je pense c'est l'article 4 ces habilitations elles sont nombreuses c'est vrai mais elles sont là pour protéger les droits de nos concitoyens qui ne doivent absolument pas reculer à mesure que le virus se propage on parle ici du droit au chômage partiel des délais administratifs des procédures d'expulsion et j'en passe des amendements d'encadrement ont déjà été déposés et votées en commission d'autres viendront dans notre dédain et c'est là bien notre rôle à nous parlementaire j'en termine monsieur le ministre par vous dire que bien entendu le groupe la République en marche votre a ce texte en responsabilité et aussi parce que nous savons votre mobilisation de chaque instant de chaque jour contre la propagation du virus soyez assurés de notre anti-in soutien notre entier pardon soutien dans cette bataille de longue haleine merci chers collègues [Applaudissements] la parole est à Monsieur Antoine Savignat au nom du groupe les républicains [Applaudissements] monsieur le ministre monsieur le rapporteur cher collègue je voudrais tout d'abord saluer votre courageux présente ici à ce banc monsieur le ministre aujourd'hui parce que vous nous l'avez dit en commission vous nous l'avez encore dit tout à l'heure vous n'êtes pas juriste vous êtes le ministre de la Santé médecin et vous avez le courage de venir soutenir ce texte bien que cela nous paraisse quelque peu paradoxal comme vous le disiez et comme nous l'avons tous dit nous sommes d'accord sur la gravité de la crise sanitaire que nous traversons et que la France traverse aujourd'hui il n'y a pas de débat là-dessus la France est malade il faut la soigner mais alors vous devriez être au chevet de cette France aujourd'hui et le ministre de l'Intérieur à ce banc pour discuter avec nous des mesures à mettre en place pour traverser cette crise c'est un dysfonctionnement institutionnel particulièrement inquiétant à nos yeux et ce d'autant qu'aujourd'hui vous nous posez la question de la confiance sommes-nous disposés à renoncer à nos prérogatives pour vous laisser pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire faire la loi à notre place prendre des mesures liberticides et décider à la place du législateur ce qui est bon au mauvais pour les Français cela nous l'avons fait au mois de mars nous l'avons fait au mois de mai nous l'avons fait au mois de juillet et nous étions il y a dix jours sur le point de le faire à nouveau lorsque vous avez interrompu le processus parlementaire pour prononcer à nouveau l'état d'urgence toutes les habilitations que nous vous avons donné depuis le début de cette crise avait pour but une bonne gestion et depuis nous assistons quotidiennement à des déclarations contradictoires masques ou pas masques ouverture ou fermeture test de tout sous teste des sujets symptomatiques liberté d'aller devenir et aujourd'hui nous en sommes là les chiffres explosent les cas se comptent par dizaines de milliers chaque jour et dans la panique la plus absolue alors que la loi permettant de reconduire les dispositions du droit commun au de les dispositions exorbitantes du droit commun au-delà du 30 octobre était sur le point d'être adopté vous nous sortiez du chapeau un nouveau dispositif le couvre-feu d'abord limité sur le territoire il n'a de cesse de s'étendre depuis quelques jours ce protocole n'était écrit nulle part personne ne sait s'il sera bénéfique ou pas et il y a fort à crâne qu'il n'aura hélas aucun impact sur la crise depuis six mois on bricole on tâtonne on essaie on abandonne on change on nous abreuve deux chiffres produits sur des bases qui fluctuent de jour en jour au début de l'été vous aviez considéré que nous sortions de l'état d'urgence à peine n'était passé vous faisiez part de vos inquiétudes et sollicitiez à nouveau le Parlement afin de bénéficier d'un délai supplémentaire pour vous permettre une sortie de crise aujourd'hui on replonge violemment dans la crise alors même que vous aviez mandat de faire tout ce qu'il fallait pour qu'on en sorte et fort de cet échec de gestion de la crise vous venez aujourd'hui dans des conditions de panique absolue nous demander à nouveau de vous faire confiance pour la gestion de cette crise si encore vous aviez un minima tiré les conséquences de la période passée si les hôpitaux avaient été armés pour faire face à cette rechute que pourtant vous aviez vu venir si daily avait été ouvert des personnels mis en place des protocoles écrits pour permettre de vivre malgré ce virus de protéger plus fermement les plus vulnérables d'identifier ce absolument indispensable à la vie du pays mais de cela rien n'a été fait et parce la capacité hospitalière va à nouveau exploser vous voudriez qu'à nouveau en vous fasse confiance totalement vous comprendrez monsieur le ministre qu'en responsabilité nous ne puissions le faire sans trahir les Français et ce d'autant que vous nous dites pas ce que vous entendez faire de ces prérogatives et ce qu'est votre plan d'attaque même si enfin hier le président de la République a admis qu'il fallait se préparer à un nouveau confinement mais il y a tant de choses dépend entier de l'économie et de la culture s'effondre un peu plus chaque jour les Français sont inquiets les Français ont peur ils n'ont plus confiance ils veulent savoir ils veulent prévoir ils veulent comprendre les Français sont à bout le climat anxiogène que vous entretenez par vos déclarations fluctuantes n'est plus supportables en responsabilité fort de la confiance que nous ont accordé nos concitoyens nous ne pouvons à nouveau abdiquer et vous laissez les clés du pays vous n'y arrivez pas on vous aidera tous ensemble dites nous ce que vous voulez faire nous en discuterons ensemble et vous accorderont la confiance mais en l'état vous comprendrez aisément que nous ne puissions vous laisser faire car nous ne serons toujours car nous serons toujours plus forts collectivement que vous seul merci chers collègues la parole est à madame Isabelle Floret non dans le groupe Mouvement Démocrate et démocrates apparentés [Applaudissements] merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues alors que 54 départements et une collectivité d'outre-mer son désormais sous couvre-feu je veux saluer la réaction de nos concitoyens qui mesurent sanitaire qu'il y a derrière cette décision depuis le mois de mars nous savons que nous devons rester mobilisés contre cette épidémie quand je dis nous je parle des Français mais je parle aussi de nous la représentation nationale nous devons être réactifs et responsable pour donner au gouvernement les moyens d'agir pour protéger chacun de nos concitoyens et pour soutenir notre économie particulièrement malmenée mes chers collègues avant d'entamer l'examen de ce texte je veux souligner qu'en commission des lois chacun a pu intervenir faire part de ses craintes de ses réserves sans jamais minimiser la gravité de la situation sanitaire je veux croire que nous travaillerons de la sorte aujourd'hui encore pour aboutir à un texte équilibré et protecteur le Premier ministre l'a dit il y a deux jours la situation est grave aussi une fois encore le Parlement fait preuve d'une remarquable capacité d'adaptation en bousculant son ordre du jour pour y intégrer le projet de loi pour rongeant l'état d'urgence sanitaire j'insiste sur ce sujet mais je crois qu'aujourd'hui plus que jamais il est important de rappeler que le Parlement travaille au service des Français et de l'intérêt général dans ce processus législatif le groupe démocrate a sans cesse à l'esprit la recherche d'un équilibre entre la préservation des libertés de l'État de droit et la sécurité que nous devons à chacun individuellement et à tous collectivement une fois encore nous sommes donc au rendez-vous j'aurais comme toutes et tous ici préférer débattre de bien d'autres sujets mais la situation est ce qu'elle est et nous devons y répondre au mieux la propagation du virus est inquiétante et elle appelle une réponse forte et rapide c'est pour cela que le groupe démocrate votera ce projet de loi ce projet de Loire établit un cadre juridique que nous connaissons car nous avons concouru à sa création après des heures de débat il permet au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre ce virus il lui permet d'être dans l'anticipation et la réactivité mes chers collègues j'ai entendu en commission des lois la surprise de certains face à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire mais c'est refusé de voir la réalité en face c'est faire de la politique politicienne quand l'heure est à la responsabilité quand nous avons adopté la loi sur l'état d'urgence sanitaire en mars dernier nous savions que si les indicateurs étaient mauvais ce régime d'exception pourrait être réactivé le conseil scientifique n'a cessé de nous alerter comme dans son avis du 22 septembre dernier il y a un mois je le cite la France est confrontée à une dégradation de la situation épidémiologique cette situation pourrait en quelques semaines induire dans certaines régions métropoles une saturation des services de soins notamment en réanimation et être à l'origine d'une augmentation de la mortalité liée au covid-19 mais aussi d'autres maladies suite à une désorganisation du système de soins on sait ce qu'il en est un mois plus tard la situation se dégrade très vite d'où la nécessité d'une réaction vive de notre part à chacun de nous maintenant de faire en sorte que cet état d'urgence sanitaire dure le moins longtemps possible qui peut être interrompu à tout instant dès lors que la propagation du virus diminue de manière significative ce régime d'exception doit être limité dans le temps mais aussi rester un régime d'exception si une nouvelle dégradation de la situation sanitaire est avérée était avérée le Parlement serait à nouveau en mesure de légiférer je crois que nous sommes au cinquième texte sur le sujet depuis le mois de mars le gouvernement prend ses responsabilités nous sommes au rendez-vous monsieur le ministre pour terminer j'aimerais que vous nous éclairiez sur la date du 16 février qui était retenu pour la fin de l'état d'urgence sanitaire quelle est la pertinence de ce délai de trois mois est-ce pour avoir le cadre juridique du névant d'un éventuel confinement local ou plus large au cours de cette période les Français l'ont montré ils sont capables d'entendre et de comprendre vos décisions même si elles sont difficiles es mais il faut pour cela agir en transparence ne pas laisser la place à la désinformation ou à la mauvaise information de l'opacité née l'incompréhension alors rassurons les en leur donnant les clés de compréhension pour chacune de vos décisions je vous remercie la parole est à Madame Georges Paul Langevin au nom du groupe socialiste et apparenté merci madame la Présidente Monsieur le Ministre madame la Présidente de la Commission monsieur le rapporteur mes chers collègues depuis presque non une pandémie mondiale bouleverse nos vies et nos habitudes mais surtout elle a déjà causé la mort de plus de 300 de 33000 d'entre nous et bien évidemment nous sommes conscients de la gravité de la situation au mois de mars dernier le gouvernement a décidé de confiner le pays entraînant l'arrêt de notre vie sociale et de notre vie économique et cette mesure a sans doute permis de ralentir la propagation du virus et de sauver des vies or aujourd'hui malgré les mesures prises nous faisons face à une deuxième vague nous savons monsieur le ministre que nous gouvernants font face comme ils peuvent qui navigue dans un océan d'incertitude scientifique avec deux défis opposés la gravité de la maladie qui donne lieu à un rituel macabre où chaque jour on les malades et les morts et d'autre part notre attachement réel à ce qui fonde une démocratie en sorte que nos libertés doivent être préservées dont la première la liberté d'aller et venir menacer par divers confinement pour limiter la propagation du virus et donc pour assurer la sécurité sanitaire tous les régimes appliquent peu ou proue actuellement une forme de confinement et donc une solution identique la privation de liberté il fera connaître que l'immense majorité de nos concitoyens s'y résignent même si quelques-uns d'entre eux ces meubles du tour de cette peur de la mort fait prendre à nos démocraties c'est pour ça monsieur le ministre que même si nos débats réitérés peuvent vous sembler pesant il faut avoir à l'esprit justement ce principe qui a été rappelé récemment encore dans la revue politique et parlementaire la distinction entre démocratie et dictature et justement la délibération la controverse qui permet de discuter les mesures prises et donc de s'assurer du consentement formel de peuple libre aux décisions de son gouvernement c'est pas les représentants du peuple donc par le Parlement par nous que ces débats doit passer et donc nos objections et nos questions sont légitimes ne serait pas satisfaisant un régime ou le pouvoir législatif serait sommet d'avaliser après coup sans discuter des discussions annoncées par l'exécutif dans les médias même si l'exécutif ému nous le savons par l'idée qui peut faire qui fait le bien du peuple nous ne pouvons pas vivre dans une république des experts car les experts d'une part ne sont pas d'accord entre eux les débats à la télévision ne le montre et par ailleurs ils ne sont pas chargés de protéger les libertés fondamentales du peuple cela est notre responsabilité et nous devons l'assumer or ce projet de loi vise à permettre au gouvernement d'avoir les coûts de France pour mieux indiquer la propagation du virus il semble effectivement inévitable de prendre de nouvelles mesures de restrictions pour sauver et de la contestant pas la mesure phare de ce texte qui est de prendre des mesures de confinement de couvre-feu c'est qu'il limite la liberté d'aller venir mais ce texte nous demande que durant 6 mois le gouvernement puisse prendre des mesures restreignant fortement voire totalement des libertés fondamentales sans que le Parlement est son mot à dire alors on nous dit ces mesures seront strictement proportionnées et nécessaires peut-être mais pourquoi écarter le Parlement alors que ces dernières semaines et même ce week-end on voit que les députés siègent en séance sont présents en commission et sont disponibles pour travailler par ailleurs dans le précédent projet de loi le Conseil constitutionnel avait émis des réserves sur le fait des personnes habilitées à avoir accès aux données personnelles des Français dans un système d'information et ici nous voyons au contraire qu'il y a une extension de la possibilité d'accès à ces données sensibles à d'autres personnes par ailleurs vous nous demandez un blanc sain pour légiférer par ordonnance sur tous les sujets ont presque les sujets économiques régaliens administratifs médicaux organisation n'a vu publique et ceci durant 6 mois nous ne pouvons pas accepter je pense que vous pouvez le comprendre que le Parlement soit écarté de la sorte du processus législatif il en va du respect de la séparation des pouvoirs que le fondement même de notre démocratie vous avez pris des décisions très positives que nous avons accompagnées depuis plusieurs mois comme les mesures d'accompagnement économique le chômage partiel et parmi vous devez prendre en considération que cette nouvelle loi intervient à un moment où notre société est déjà malade d'autres épreuves comme les perturbations climatiques ou le terrorisme intégriste nos citoyens sont exténués ils ne peuvent pas accepter cette nouvelle réponse et donc je vous demande d'y réfléchir et c'est la raison pour laquelle mon groupe ne pourra pas voter un projet qui prévoit de telles restrictions merci la parole est à Monsieur Sébastien Chenu merci madame le Président Monsieur le Ministre chers collègues depuis 7 mois s'est installé dans notre quotidien l'état d'urgence sanitaire un régime d'exception tant attendent à toi pardon à nos libertés les plus fondamentales c'est rien nous permet d'affirmer qu'il s'agisse là d'une épreuve illégitime infligée aux Français nous devons admettre que nous avons perdu quelque chose sous cette urgence l'assurance de nos libertés contre la plus grave crise sanitaire qui est connue la France depuis un siècle ont été troqués certaines libertés dont celle parmi les plus palpables tels que circuler peu à peu de liberté se sont réduites à des droits des droits que l'État distribue un état dépassé qui réduit notre champ d'action la liberté c'est de savoir danser avec ces chaînes écrivain Nietzsche mais même danser est aujourd'hui interdit aux Français personne ne s'en réjouira après le confinement vin et vient le couvre-feu qui est une sorte de confinement qui ne dit pas son nom et qui se gêne généralise progressivement ce même état dépassé depuis le début avec trois donc une extension tentaculaire de ces interventions et de ses prérogatives et c'est bien la problématique qui nous occupe ce jour ne pas pouvoir refuser dans l'urgence cette expansion au bénéfice de la sécurité sanitaire un principe des plus oxymoriques celui de l'état d'urgence de droit commun il est de notre impératif de définir le contrepoids à ce régime d'exception de plus en plus mal vécu et ce pouvoir de mise en discussion constante et bien le propre du Parlement la très relatif mansuétude que réserve les Français à ces dispositions ne constituent pas un consentement certain et si le peuple n'est pas directement consulté dans cette situation siastreignante c'est donc bien au Parlement de parler c'est une nécessité de premier ordre nous ne pouvons pas accepter la régression de nos libertés aussi longtemps sans une supervision du Parlement nous ne pouvons pas nous trouver dépossédés par des comités d'experts en qu'il est à ce remet sans une consultation parlementaire plus régulière et plus constante la science ne doit pas la science ne peut pas être une autorité plus haute que la démocratie je le répète c'est au Parlement d'exercer cette mission de contrôle permanent et le droit exceptionnel n'est pas une excuse pour faire taire la critique et se substituer à la démocratie d'autant que cette atteinte aux libertés elle a un prix très lourd que paye chaque jour dans leur quotidien les Français qu'a donc anticipé le gouvernement 6 mois la situation nos professionnels de santé publique et pire qu'en mars alors même que cette crise de l'hôpital public précédait depuis longtemps la crise sanitaire après le manque de masque le manque de lit le manque de ressources humaines vint le manque de test les dotations de nouveau amputés pour bon nombre d'infirmiers libéraux encore et toujours les embouteillages qui se profilent dans les services hospitaliers vous voulez enfermer les Français car vous n'avez pas donné aux hôpitaux les moyens de faire leur métier qu'a donc anticipé le gouvernement 6 mois à l'image du maintien des élections municipales véritable fiasco démocratique en termes de participation qui a donc anticipé le gouvernement 6 mois pour obliger aujourd'hui les bars et bon nombre de restaurants mais aussi d'établissements de vie nocturnes à fermer et pour beaucoup à ne jamais rouvrir au moment où les premiers PGE viennent à être remboursés nous réitérons nos propositions d'annulation de charge et de subventions font propres sans limite de nombre de salariés pour les PME et les TPE le besoin d'efficacité sanitaire a-t-il le droit d'éclipser tout débat ordonnance rétroactive absence de bilan des précédentes vous ne faites pas grand cas du Parlement notre proposition elle est simple si l'état s'accorde des prérogatives exceptionnelles alors ce droit circonstanciel doit avoir une contrepartie et pour contrepartie un contrôle parlementaire permanent et mensuel ce contrôle mensuel il est la contrepartie nécessaire au maintien de la démocratie et parce que nous en comprenons le principe et que et bien et que nous déplorons l'absence de contrôle de moins en moins nous ne voterons pas ce texte merci cher collègue monsieur le ministre souhaitez-vous vous exprimer la présidente quelques éléments de réponse même si j'ai pas envie de retarder le démarrage de l'examen de ce texte moi j'entends des députés qui me disent ils ont de votre appât l'heure est grave il faut prendre des mesures certains disent c'est pas les bonnes mesures d'autres dis c'est sans doute les bonnes mesures mais c'est pas la façon de faire à ceux qui considèrent que c'est les bonnes mesures mais c'est pas la façon de faire j'ai je vous le dis hein encore une fois n'étant pas juriste avec tout le respect que j'ai j'ai l'impression que quand on dit la maison brûle mais on va d'abord débattre de la couleur du Canada à ceux qui considèrent que les mesures ne sont pas bonnes je dis et je redis dites-nous quels sont vos propositions comment comptez-vous protéger la vie des Français et lutter contre ce virus en France en Allemagne aux Pays-Bas en Belgique en Espagne en Italie en Suède en Israël dans de très nombreux pays dans le monde des mesures sont prises qui sont analogues aux mesures que nous prenons peut-être que tout le monde se plante peut-être peut-être ce virus est un phénomène naturel peu connu évolutif qui a encore une grande part de mystère mais proposer moi j'entends vous disiez on est parlementaire on a vocation à participer à la gestion de crise de nous imposer pas les modalités d'action qui quel est le député qui ici au perchoir pendant une heure de discussion générale à Émeline proposition madame Bono a mis des propositions j'ai bien entendu les propositions de la France insoumise pour protéger les Français tremble covid on va nationaliser une entreprise qui produit l'oxygène tremble covid on va annuler on va annuler la date des états pardon je suis ministre des Solidarités de la Santé la police sanitaire est une mission régalienne qui relève de l'exécutif et le contrôle est réalisé par les supplémentaires et c'est aussi pour ça que je suis présent devant vous quand j'entends que le Parlement n'aurait pas été suffisamment associé au débat du 17 mars au 10 mai 81h40 de séances publiques dans l'hémicycle auquel j'ai participé dans le cadre de la crise sanitaire du 11 mai au 21 juin 137 heures et 5 minutes de séances publiques dans cette émission auquel j'ai participé juste sur la question de la crise sanitaire je ne parle pas du Sénat et je ne parle pas du Sénat et je ne parle pas des séances de QAG je crois que le Parlement est à sa place et qu'il est respecté c'est le cinquième texte qui porte sur l'état d'urgence sanitaire que j'ai l'honneur de présenter devant vous je vous le redis le ministère n'est pas le Ministère des Sciences infuse et si vous avez des propositions à faire pour protéger la vie des Français je suis à votre écoute et je le serai toujours c'est tellement simple de voter contre un texte madame obono comme l'état d'urgence sanitaire comme ça on peut dire obono votez contre l'état d'urgence sanitaire voter contre les mesures des rogatoires comme vous l'avez fait c'est nous dire on ne peut pas vous fermer les discothèques on ne peut pas vous faire mieux les bars on ne peut pas que vous mettiez un couvre-feu on ne pouvait pas vous empêcher les rassemblements de l'admi personne on ne peut pas vous empêcher les salles des fêtes de se remplir pour les mariages on ne veut pas que vous mettiez des mesures de protection dans les hôpitaux on ne veut pas que vous puissiez prolonger les droits sociaux des Français dans la période on ne veut pas que vous puissiez assurer aux hôpitaux qu'ils auront les financements exceptionnels pour tourner on ne veut pas on ne veut pas on ne veut pas mais que voulez-vous madame Abonneau que proposez-vous et pardonnez-moi pardonnez-moi monsieur Gosselin j'ai beaucoup de respect pour la façon avec laquelle vous avez amené le débat tout à l'heure dans votre présentation de motion beaucoup je vous le dis on peut parler sans fin juridique mais moi je suis enceinte de devoir agir et vite pour protéger les Français je sais que vous le savez je sais que vous le savez mais monsieur monsieur Gosselin monsieur Gosselin quand j'entends monsieur Savignat votre collègue LR au perchoir franchement c'est beau comme du Dupont ignan c'est totalement critique à 100% on a rien fait de bien on n'a pas protégé les Français on n'a pas préparé les hôpitaux moi j'étais soignant que j'ai écouté ces débats je me dirais qu'on est quand même très très mal je crois que l'heure elle est à l'unité nationale elle est à l'Union face à la crise sanitaire il faut que nous montrions aux soignants ces pays que la représentation nationale est capable de mettre sous couvercle divergences politiques c'est vieille bibis politicienne pour faire en sorte de consacrer tout son temps et toute son énergie à travailler ensemble au moyen de les protéger et les aider à protéger les Français je crois que c'est notre éminente mission et je vous demande de voter ce projet de loi [Applaudissements] merci monsieur le ministre pour calmer les esprits qui s'échauffent je suspend la séance pour 5 minutes la séance est reprise j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sont inscrits sur l'article premier Monsieur Pascal Brindeau au nom du groupe Idy indépendant merci madame la Présidente monsieur le ministre vous appelez à l'unité nationale contenue de la gravité de la crise et dans vos réponses à la discussion générale vous emportez vous stigmatiser des parlementaires qui ne sont pas d'accord avec votre méthode qui sont d'accord avec l'analyse que nous faisons tous de la gravité de la situation mais souffrez malgré tout que nous faisions notre travail de parlementaire en discutant en débattant et parfois en n'étant pas d'accord avec un certain nombre de vos orientations ça ne fait pas de ces parlementaires des personnes qui seraient irresponsables et que vous pourriez comme ça balayer d'un revers de main je vous ai posé une question à laquelle vous n'avez pas répondu pour le moment monsieur le ministre et qui est la seule justification de ce projet doit tel qu'il est aujourd'hui écrit oui ou non le reconfinement général de la population française est-il à l'agenda du gouvernement les Français ont le droit de savoir et les Français ont le droit de s'y préparer merci chers collègues la parole est à madame Martin vanère merci madame la Présidente je pense qu'on va tous répéter cette question est-ce que oui ou non nous allons être reconfinés je pense que les citoyens ont le droit de le savoir et il me semble aussi important de répéter qu'en cas de d'urgence sanitaire l'urgence elle est bien de soigner elle est de soigner l'urgence l'urgence n'est pas d'enfermer la population de la confiner de la bâillonnée l'urgence elle est de dépister de tracer d'isoler et de traiter monsieur le ministre vous nous dites tout à l'heure en introduction 300 personnes en réanimation hier 300 personnes intubées ventilées vous souhaitez donc faire mourir ces personnes en réanimation on sait on sait on sait on sait monsieur le ministre on sait monsieur le ministre on sait est-ce que je peux parler s'il vous plaît on sait monsieur le ministre quand réanimation en réanimation il ne convient plus c'est ce qu'on faisait en mars c'est ce qu'on faisait en mars en réanimation on a tube pas plus que 20 à 30 % des personnes on met les personnes sous oxygénératoxygène à haut débit donc on a tué plus donc monsieur le ministre peut-être révisé réviser ce que vous nous dites parce que c'est extrêmement grave ce que vous dites devant la représentation nationale non c'est pas scandaleux c'est factuel ce qui a été dit tout à l'heure pardon madame madame zoner utilise un masque qui est beaucoup plus efficace que le vôtre tout à l'heure monsieur s'il vous plaît je vous en prie madame veneur poursuivez quelques secondes au des cours de cette journée de répondre mais surtout quand Monsieur le Ministre ma gentiment tourné le dos pendant toute ma discussion générale et pour me montrer que mon masque n'était pas valable a mis les cinq doigts de sa main droite sur le sien j'espère Olivier que tu l'as déjà changé donc en effet vous nous présentez mesdames la parole est à Monsieur Antoine Savignat au nom du groupe les républicains est ainsi rédigé qu'il nous dit l'état d'urgence est proclamé du 14 octobre au 16 février je vous ai dit et les articles 2 3 et 4 prennent l'ensemble des dispositions découlant de cette état d'urgence à savoir l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance je vous ai dit tout à l'heure qu'en procédant de la sorte vous dessaisissiez le Parlement de ces prérogatives et lui interdisiez ainsi de pouvoir vous faire toute proposition dans le cadre de la gestion de cette crise il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre monsieur le ministre vous m'avez et vous nous avez rétorqué que nous ne faisions pas de proposition or tout est fait avec ce texte pour nous interdire de formuler toute proposition tout est fait pour nous interdire de vous accompagner dans cette crise majeure que notre pays traverse aujourd'hui vous ne voulez pas nous entendre en vous faisant habilité à légiférer par ordonnance alors monsieur le ministre de grâce gardez vos nerfs discutons sereinement de ce texte et ne stigmatisez pas des parlementaires qui comme nous tous ont été désignés par le peuple français merci chers collègues j'en appelle maintenant les moments de suppression de l'article pour l'amendement numéro 3 madame au Bono vous avez la parole c'est effectivement un amendement de suppression de cet article premier car le gouvernement ne nous a pas convaincu dans toute évidence il n'a pas les arguments étant donné les spectacles que nous a offert le ministre de la Santé j'imagine qu'il fera le même devant la Cour de Justice de la République quand il devra rendre des comptes s'il vous plaît on va pas s'échauffer à chaque prise de parole nous écoutons madame au Bono garnez gardez vos nerfs un peu de sang-froid s'il vous plaît un peu de sens des responsabilités de la décence je sens je sais que ça vous manque mais vous devrez vous y faire effectivement nous sommes pour la suppression de cet on va devoir faire une suspension de séance je crois pour que vous vous calmiez peut-être s'il vous plaît nous écoutons notre collègue madame la Présidente donc si vous plaît nous sommes en train d'examiner le premier amendement c'est important que nous nous écoutions hier les débats ont été très apaisés je pense que ça peut continuer ainsi donc nous écoutons madame au Bono sur cet abonnement de suppression merci madame la Présidente effectivement le gouvernement n'a pas d'arguments outre comme l'ont soulevé plusieurs collègues l'argument non dit qui est que il prévoit effectivement de décréter un confinement généralisé s'il était dans une démarche d'ouverture et de transparence et de respect du Parlement ils mettrai sur la table cette option parce que nous sommes tous et toutes responsables et nous avons tous et toutes et depuis le début de cette crise en responsabilité avec en tête l'intérêt général de la procuration avec en tête la gravité de la situation malgré d'ailleurs les incohérences de votre gouvernement et de votre majorité qui n'ont pas arrangé la confiance de la population nous sommes dans un des pays d'Europe le pays d'Europe ou la population a le moins confiance dans ce que vous faites donc ce n'est pas la France insoumise qui le dit ce sont la majorité des conseils françaises et le cadre juridique que vous avez bricolé depuis plusieurs mois ne correspond pas de notre point de vue à une nécessité le droit commun permet un certain nombre d'actions et l'état d'urgence sanitaire s'il doit être mis en place nous n'avons pas une opposition de principe à cela il faut des marges de manœuvre au gouvernement il doit l'être dans un cadre clair et transparence que vous ne proposez pas monsieur le ministre et donc il ne nous convainc pas voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article premier en formulant comme nous le faisons depuis des mois nous vous en déplaise des propositions très concrètes à laquelle auxquelles vous ne répondez pas non plus sur le fond la parole est à Madame Ménard merci madame la Présidente le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du gouvernement et sans rien minimiser de la crise sanitaire que nous traversons rien ne justifie aujourd'hui de donner les pleins pouvoirs au gouvernement pour gérer les prochaines semaines les pleins pouvoirs jusqu'en février et même avril prochain le Parlement siège jour et nuit week-end comprit nous sommes là pour en attester alors pour quelles raisons vouloir lui enlever ses prérogatives vous nous dites monsieur le ministre que si l'on ne vote pas votre texte le couvre-feu sera levé le 17 novembre prochain en fait vous nous prenez en otage soit on vous donne un blanc sain soit nous sommes désirresponsables le 17 novembre monsieur le ministre ça nous laisse plus de trois semaines pour travailler nous avons le droit commun à notre disposition une banalisation de l'état d'exception dans lequel nous vivons depuis le mois de mars n'est pas saine le Parlement doit contrôler le gouvernement et ce texte ne lui permet pas c'est pourquoi je demande la suppression de cet article je vous remercie merci chers collègues monsieur peu pour le 56 oui merci madame la Présidente le président de la République quand il a fait son allocution annonçant entre autres le couvre-feu a dit je propose un couvre-feu dans un certain nombre de départements pour 4 semaines et on ira devant le Parlement pour pouvoir le prolonger jusqu'au premier décembre vers 6 semaines puis finalement vous venez devant le Parlement pour nous proposer de vous signer un chèque en blanc avec un régime dérogatoire pendant 6 mois donc déjà je note une certaine distorsion entre la parole du président de la République et le texte qui nous est proposé ce matin et d'autre part je pense après d'autres collègues que on ne peut pas aller avec une épidémie qui est très erratique qui nous réserve malheureusement beaucoup de surprises je pense qu'il serait beaucoup plus sain et respectueux des prérogatives du Parlement d'être sur un délai beaucoup plus court de revenir devant nous de faire exercer par le mens sans contrôle d'essayer de donner par le débat aussi plus de confiance à la population dans les décisions que l'exécutives prend et ainsi plus efficace dans la lutte contre le covid d'une manière générale je nous invite collectivement à réfléchir on a eu les états d'urgence liés au terrorisme on a l'état d'urgence il y a la crise sanitaire on ne peut pas exclure demain que dans un monde qui est de plus en plus tumultueux il puisse y avoir des des grandes crises climatiques des crises sociales est-ce qu'une démocratie a un état de droit est armé pour affronter la période dans laquelle nous sommes ou alors faut-il renoncer à notre état droit d'une manière générale c'est quand même un sujet grave et et auquel il faudrait pas s'accoutumer merci chers collègues madame veneur merci donc je propose dans cet amendement qu'il y a une suppression de cet article 1 qui nous propose de prolonger jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national et ce au fond sans aucune justification le gouvernement dispose déjà d'un arsenal juridique nécessaire dans le code de la santé publique des dispositifs efficaces bien sûr doivent être mises en place pour lutter contre les risques liés au virus mais ils doivent être proportionnées et ne pas mettre surtout ne pas mettre en danger notre État de droit donc le gouvernement au fond trahissent sa parole lorsqu'il évoquait de prendre des mesures territorialisées il vient à nouveau défier les élus locaux dans la gestion des territoires en présence des mesures générales le gouvernement indique que les outils dont dispose dont ils dispose dans le cas de la loi du 9 juillet 2020 ne suffirait plus mais jamais il a été capable de nous livrer toutes ces raisons objectives le poussant à ne pas faire confiance au gouvernement à ne pas nous faire confiance sur collègues jamais le gouvernement n'a été capable de nous expliquer en quoi notre commun ne suffisamment plus pour gérer cette crise et pour orienter cette décision le gouvernement cite la vie du comité scientifique du conseil scientifique et tout à l'heure je vous ai montré à quel point ces trois pages étaient totalement pauvres donc je vous remercie de bien vouloir supprimer cet article merci cher collègue monsieur Brindeau merci madame la Présidente cet article 20 pose deux problèmes d'abord dans l'objectif qui est poursuivi nous avons engagé ce débat il faut qu'on le poursuive et qu'on le tranche oui ou non est-il nécessaire de rétablir l'état d'urgence sanitaire pour fonder juridiquement les mesures liées au couvre-feu territoriaux nous répondons à ce stade que non à la fois à travers ce que le Conseil constitutionnel a dit de la loi du 9 juillet et à la fois par la rédaction même de l'article 1 alinéa 1 de la loi du 9 juillet et qu'en réalité le seul motif pour lesquels cet article 1 se justifie et celui qui permettrait un reconfinement généralisé la question est posée une fois et poser deux fois je la poserai autant de fois qu'il faudra pour espérer pouvoir avoir une réponse deuxième problème posé par cet article ça a été dit avant moi par notamment notre collègue Stéphane peu le délai qui n'est pas celui que le Président de la République a annoncé justifiant les mesures de couvre-feu territoriaux même ces tendant à plusieurs nouveaux territoires à partir de cette semaine voir à partir d'autres semaines suivantes si c'est 6 semaines c'est 6 semaines trois mois ça veut dire que vous poursuiviez un autre objectif sur lequel il faut être clair avec nos concitoyens donc il faut supprimer cet article merci chers collègues monsieur le rapporteur sur ces amendements de suppression le président cette prorogation de trois mois de l'état d'urgence sanitaire qui a reçu un avis favorable du conseil scientifique est toujours du nécessaire adapté et proportionnée à la situation sanitaire depuis juillet les oppositions critiqué l'origine transitoire en disant que le gouvernement devait assumer ses responsabilités et déclarer l'état d'urgence sanitaire si la situation ne nécessitait cette majorité néanmoins tout fait pour repousser ce moment fatidique consciente des bouleversements qui l'engendreraient aujourd'hui plus personne ne conteste la gravité de la situation et la nécessité d'agir avec les instruments juridiques adaptés c'est-à-dire l'état d'urgence sanitaire qui a permis d'instaurer le couvre-feu cette mesure bien sûr qu'elle est éprouvante et qu'elle aurait été préférable de s'en dispenser mais qu'elle est malheureusement nécessaire lorsqu'on voit que 42000 nouvelles personnes ont été contaminées sur la seule journée d'hier bien sûr j'aurais pu rappeler les conclusions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État mais comme le ministre je ne suis pas juriste et comme lui je suis simplement médecin généraliste et j'ai l'impression que parmi certains d'entre vous on nous demande une date de confinement s'il y a un confinement et cette date c'est à dire de prévoir l'avenir comment prévoir l'avenir quand on ne connaît pas ce virus certains avaient imaginé une deuxième vague elle était arrivée mais on ne sait même pas comment est-ce que c'est un coup de froid est-ce que c'est les vacances est-ce que c'est les jeunes on ne connaît pas ces virus on ne peut pas prévoir mais il ne faut absolument donner toutes les armes pour pouvoir le combattre je répéterai ces chiffres qui sont pour moi le plus important un million de cas positifs 34 500 décès hier 42000 nouveaux cas positif 300 décès c'est-à-dire grosso modo malheureusement un décès tous les 5 minutes c'est aussi 50% de plus en une semaine en hospitalisation 50% de plus on réanimation je pense que c'est une étape un état d'urgence exceptionnelle extraordinaire ces trois termes que vous avez utilisé monsieur brousselin à la commission des lois ils m'ont marqué je pense que nous sommes dans une situation extraordinaire d'urgence exceptionnelle sinon dites moi à quel chiffre vous atteignez cette situation merci Monsieur le rapport monsieur le ministre [Applaudissements] vous avez la parole oui collègue rapporteur nous ne vous demandons pas une heure et une date du confinement général je pense que tout le monde a conscience que ce ne sont pas des choses que vous pouvez apporter dans la discussion mais nous espérons tout de même que le gouvernement a plusieurs options sur la table parce que là ce serait inquiétant de se dire que il naviguait à vue et opterait pour tel ou tel décision 5 minutes avant une conférence de presse non enfin j'espère quand même que ce n'est pas ce que vous êtes en train de nous dire donc on peut comprendre que pour le moment vous envisagez le couvre-feu mais que effectivement le confinement généralisé que personne ne souhaite personne ne souhaite imposer à la population et s'imposer à soi-même ses contraintes et effectivement sur la table et que vous avez quand même des peut-être projections en fonction de l'évolution et du pire scénario qui signifierait que à telle date il faudrait faire un confinement c'est tout ce que nous nous nous demandons quand nous avons interpellés n'étions pas les seuls mais dans l'assemblée c'était quand même particulièrement marquant quand le président Mélenchon disait que une deuxième vague et fort certaines il s'agissait pas de jouer à Madame Irma mais en fonction de ce qui était dit y compris par les scientifiques il sait faire ironner et mépriser parce que voilà il s'a semblait être complètement lunaire et vous le savez vous le dites aujourd'hui qu'il y a bien une deuxième vague donc la question c'est vraiment cela qu'est-ce qui est anticipé anticipable qu'est-ce qui est projeté c'est tout ce que vous nous demandons et que vous n'apportez pas sur la table voilà pourquoi on ne peut pas vous faire confiance sur cet article premier comme sur ce texte merci chers collègues madame bonheur merci madame la Présidente alors j'entends des choses et des précisions qui sont apportées par le rapporteur général avec des chiffres mais pouvez-vous nous dire monsieur le rapporteur ou peut-être monsieur le ministre qu'est-ce qui change d'une énorme grippe qu'est-ce qui change d'une épidémie virale tel que nous en avons connu par exemple en 2017 avec une surmortalité en janvier et en février 2017 qu'est-ce qui change ce qui change mesdames et messieurs c'est que les mesures prises par le gouvernement interdisent toujours et encore les médecins première ligne de pouvoir soigner leur patient et attendre que ces personnes soient hospitalisées oui il y a aujourd'hui des personnes en réanimation oui il y a une situation sanitaire extrêmement préoccupante et je ne le nie absolument pas mais au fond qu'est-ce qu'il a été fait depuis mars pour réorganiser l'hôpital le PLFSS que nous venons de voter enfin qui sera voté mardi mais que nous avons terminé hier aurait dû être le PLFSS que nous aurions dû avoir en 2017 pourquoi parce qu'en fin ce PLFSS va permettre de redéployer les 4000 lits qui nous manquent cruellement depuis tant d'années donc la situation est difficile la situation sanitaire est compliquée mais elle ne diffère en rien et aujourd'hui la mortalité parce que heureusement nos réanimateurs sont extraordinaires et heureusement on s'est soigné la mortalité est inférieure à 1% monsieur Ollier merci madame la Présidente le seul fait que nous soyons réunis ici un samedi pour voter ce texte atteste des circonstances exceptionnelles de celui-ci et le fait que ni moi ni le groupe la République en marche ni aucun des collègues qu'il est présent aujourd'hui n'a plaisir à voter des mesures restrictives de liberté aucun la raison c'est pourquoi nous le faisons la raison et ça a été précisé à nombreuses reprises chiffres à l'appui et je pense que n'étant pas médecin je n'ai pas besoin de vous les rappeler puisque chacun les a en tête je pensais également que ce que vous dites sur le couvre-feu ou sur le confinement et finalement assez paradoxal parce que d'un côté vous nous dites le couvre-feu c'est déjà trop et puis de l'autre côté vous nous dites quand est-ce que vient le confinement pardon et ça c'est une explicable c'est inexplicable et puis juridiquement c'est incompréhensible parce que à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet dernier à la fois le considérant 8 de la vie du Conseil d'État qui vient d'être rendu sur ce projet de loi qu'est-ce qu'il nous disent ils nous disent en l'état les mesures transitoires de sortie d'état d'urgence et ne sont pas suffisantes à permettre l'assignation à domicile des personnes lorsque cela est nécessaire pour des raisons sanitaires et puis dernier élément ce que vous nous dites également sur la question du contrôle parlementaire mais c'est en simple que nous avons voté l'article l3131-13 du code de la santé publique et l'article suivant et le 31 31-14 du code de la santé publique qu'est-ce qu'il nous dit ces articles d'abord ils nous disent que c'est nous qui décidons de la progression de l'état d'urgence sanitaire que c'est nous qui ont décidé la durée que c'est nous qui contrôlons le gouvernement sur ces questions que c'est nous qui requierons toute information nécessaire à ce sujet et que au final ce ne serait pas très cohérent de demander au gouvernement de décréter puis de voter pour un mois puis finalement de re-décréter l'état d'urgence et ainsi de suite je crois qu'il y a un devoir de transparence du gouvernement qui est rempli ici lorsque les dates ne sont données de la sorte merci chers collègues la parole est à Monsieur Gosselin merci madame la Présidente je voudrais répondre aux rapporteurs qui m'interpellent à Monsieur le Ministre qui ont l'un et l'autre de vrais arguments personne ne les conteste personne ne cherche du reste à opposer les médecins et les juristes mais dans cette enceinte il y a forcément l'alliance des deux vous êtes médecin je ne le suis pas vous avez donc des compétences que je n'ai pas effectivement et je voulais reconnais bien volontiers vous avez des chiffres qui sont alarmants je nous ne les contestons pas il faut agir oui c'est évident mais là où les médecins et les juristes se rejoignent c'est qu'il faut agir c'est votre partie peut-être mais c'est au moyen du droit et là c'est la partie des juristes bien sûr agir au moyen du droit c'est évident et ce qui est en cause ici ce n'est pas l'action c'est la forme juridique de l'action c'est pas un débat sur le sexe des anges mais non si dans cet enceinte où nous faisons la loi un acte d'une importance extraordinaire dans une démocratie et dans une république si dans cet enceinte nous-mêmes ne sommes pas soucieux de l'État de droit qui le sera pour nous qui ne sera pour nous je n'ai pas de défi je n'ai pas de défiance à l'égard de la majorité mais collectivement nous pourrions nous retrouver peut-être sur des mesures et peut-être sur le droit légitime du Parlement d'être régulièrement consulter or ici c'est un état d'urgence jusqu'au 16 février qui va se prolonger jusqu'au 1er avril et il n'y a entre deux aucune clause de revoyure ça pose devrait question au médecin comme au juriste la parole est à Monsieur Brindeau oui merci madame la Présidente interdire la circulation des personnes dans l'espace public dès lors que le virus circule de manière active et pouvoir procéder à la fermeture d'établissements recevant du public dans ces mêmes circonstances c'est je crois à peu près la définition du couvre-feu cette définition vous la retrouvez textuellement dans l'article 1 alinéa 1 de la loi du 9 juillet mais si si monsieur le conseiller qui au chef de la tête vous la retrouverez je vous invite à lire et à aucun moment dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et c'est l'attendu numéro 15 vous ne trouverez de restriction à la possibilité de mettre en œuvre ces dispositions qui s'appelle couvre-feu et donc encore une fois le débat juridique comme le débat d'ordre sanitaire il est celui de permettre la réinstauration d'un confinement généralisé je ne conteste pas l'hypothèse je demande simplement de la clarté sur l'objectif je vous demande pas de me dire le jour précis mais comment le gouvernement envisage de de procéder entre le couvre-feu territorialisé et un reconfinement territorialisé et où généraliser c'est ça la question qui est posée monsieur le ministre chacun a compris depuis des mois depuis des semaines nous informons les Français leur donnant une information claire loyale appropriée sont les termes qu'on utilise en médecine nous vous assurons que les Français puissent comprendre cette information pourquoi nous le faisons non seulement parce que nous leur devons mais aussi parce que c'est par les Français que viendra la victoire contre cette épidémie nous appelons la solidarité des jeunes et des moins jeunes nous appelons à l'action déterminée de chacun dans son quotidien nous avons conscience des renoncements que cela occasionne qui sont importants ne pas pouvoir se retrouver en grand nombre ne pas pouvoir faire la fête ne pas pouvoir inviter toutes les convives qu'on voudrait à son mariage porter un masque un vrai limiter nos déplacements changer nos modes de vie pour un temps pour un temps d'une durée que nous espérons tous ici la plus courte possible mais pour une durée nécessaire j'ai conscience que ce message il peut être compliqué dans la durée et il peut être compliqué à appréhender et appliquer dans la durée et nous l'avons vu sortir de l'été avec une forme de relâchement et des difficultés à promouvoir un discours de responsabilité en tout cas avec suffisamment d'uniformité les uns les autres que s'agisse de la classe [Musique] politique ou de la classe scientifique de manière à permettre à chaque Français non pas de se forger une conviction sur la base de de controverse fondée grandement sur d'ailleurs hélas sur certains plateaux sur des fake news mais de pouvoir appréhender les choses pour ce qu'elles sont madame la députée Martine bonheur j'ai pas pour coutume de vous répondre d'ailleurs j'évite en général mais vous l'aurez remarqué vous me le reprochez mais parfois il vaut mieux madame la député venère vous avez dit des choses d'une gravité que je considère totale quand vous considérez madame la députée que ce n'est rien d'autre qu'une grosse grippe qui ne fait finalement que moins de 1% de mortalité madame la députée nous sommes 70 millions de Français si nous devions atteindre une immunité collective de 60 70 80 % de ce n’est pas juste couper sa timidité collective bien jouons que nous ayons je ne sais pas je fais comme vous je théorise pour le coup 40 millions de victimes de ce coronavirus et que finalement il n'y a que 1% de ses 40 millions pour reprendre vos mots qui devaient mourir vous l'accepter madame la député vous l'acceptez donc avant de dire que c'est une grosse grippe madame la députée réfléchissez vous êtes médecin vous n'avez pas le droit de vous tromper quand vous dites ça c'est encore plus grave c'est encore plus grave quand vous dites madame la députée quand vous me dites que je laisse mourir les gens en réanimation je pourrais vous dire que l'émotion que je ressens serait lié à une forme de personnalisation à laquelle certains essayent de m'entraîner comme Madame au Bono quand elle part de la courte du Sud de la République je vous dis vous ne personnalise pas la gestion de crise quand je m'exprime devant vous j'essaye de le faire au nom des équipes au ministère la Direction générale de la santé à santé publique France au nom des soignants au nom des médecins qui attendent de nous un débat à la hauteur parce qu'ils ont peur parce qu'ils passent leur journée et leur nuit à tenter de sauver des vies et oui madame la députée ça me met en colère quand vous dites ça car à travers moi c'est l'ensemble de la communauté médicale que vous injuriez et quand vous Twitter comme hier et après j'arrêterai là il y a une légère recrudescence des malades covida député dans trois quart d'heure je devrais vous quitter je vais accompagner le Premier ministre en déplacement à Marseille où je me rendrai dans un service d'urgence et de réanimation comme je le fais chaque semaine je verrai comme chaque semaine des familles de malades des familles de victimes des soignants mobilisés jour et nuit et quand je leur montrerai votre tweet mais je ne le ferai pas je imaginer l'horreur dans leur regard dans la situation qu'ils affrontent et décorrélée de ce que vous décrivez ici dans cette émission monsieur le député brindo vous posez des questions qui sont légitimes à savoir y a-t-il un plan de confinement est-ce que l'état d'urgence est finalement que le corollaire légistique qui nous permettra de prendre des mesures etc d'abord je répète et je le redis parce que c'est important parce que c'est factuel avec cette écrit Conseil d'État et conseils constitutionnel monsieur le député vous pouvez faire non ce n'est pas moi qui l'écrit c'est le Conseil d'État je ne suis pas le Conseil d'État qui est un organe qui conseille l'État comme son nom l'indique et qui nous écrit noir sur blanc qu'il faut l'état d'urgence sanitaire pour mettre à couvre-feu donc vous pourrez les contacter c'est votre droit comme parlementaire je suis pas sûr qu'il vous écoute toujours est-il qu'ils l'ont écrit chaque semaine en conseil de défense est parfois plusieurs fois par semaine en concédé de défense et l'honneur de rapporter la situation sanitaire au président de la République et aux membres du gouvernement qui sont présents ainsi qu'à l'état-major qui est présent et sur la base de cet état des lieux sanitaires de formuler un certain nombre de propositions nous en débattons avec l'ensemble des parties prenantes du Conseil de défense et de sécurité nationale il y a également des évaluations qui sont faites et je dois dire que nous avons toujours depuis le premier jour depuis le premier conseil de défense et nous en avons eu une quarantaine était parfaitement en phase les uns les autres pour déterminer les moments où il fallait prendre tel type de mesure nous tenons compte de la situation sanitaire de l'acceptabilité par les Français de l'efficacité des mesures que nous prenons et nous savons qu'il y a des mesures qui vont agir sur un temps long nous l'avons dit avant-hier avec le Premier ministre en conférence de presse lorsque nous mettons en place un couvre-feu nous savons que nous ne pouvons avoir de résultats avant au moins 15 jours ce qui veut dire qu'en début de semaine prochaine nous aurons à évalué les premiers impacts sur l'évolution de l'incidence du couvre-feu si nous avons mis en place un couvre-feu c'était pas pour embêter les Français ou parce que nous pensions que ça ne marcherait pas c'est que nous pensons et nous espérons que cela portera des résultats qui nous permettront d'éviter d'avoir apprendre d'autres types de décisions le président de la République lui-même hier en déplacement a évoqué d'autres décisions qui pourraient être prises dans les prochains jours si la situation sanitaire exigeait et s'il couvre-feu n'était pas efficace monsieur le député c'était pas l'absence de transparence ou l'absence de volonté de débattre avec vous ça ne veut certainement pas dire que nous déciderions ça sur un coin de table cinq minutes avant une conférence de presse enfin on peut pas dire des choses comme ça non mais on ne peut pas on ne peut pas dire et on ne peut même pas penser des choses comme ça c'est un milieu de la réalité c'est un milieu de la réalité et du fonctionnement de l'État de pilule non mais je vous regarde parce que je vous répondais pour l'ensemble donc s'il y avait d'autres décisions elle serait annoncée elle pourrait être annoncée aux Français directement annoncé la représentation nationale mais il n'y a pas un plan caché daté pour lequel on attendrait une mesure juridique c'est pas comme ça que les choses se passent ce n'est pas comme ça que les choses se passent un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements de suppression la parole est à Madame obono pour un rappel au règlement merci madame la Présidente c'est un rappel au règlement au titre de l'article 58 pour mise en cause pour fait personnel vis-à-vis du ministre qui depuis les débats en commission a choisi de me désigner comme une sorte de turc je crois que nous partageons ce rôle avec la députée vos nerf et qui refuse à chaque fois de répondre à mes interrogations qui sont semblables en fait à celles que tous les autres collègues posent aux propositions que nous faisons par des mises en cause de ma personne de manière assez ridicule parce que je crois que personne n'est dupe de la fausse humilité et des redomontades dont vous faites preuve donc je crois vraiment que pour la bonne tenue des débats chers ministres Véran et puis surtout pour la crédibilité enfin ce qui vous reste de crédibilité devant la population il serait bon que vous répondiez sur le fond et que vous répond sur le fond ce dont vous êtes tenu devant la représentation nationale vis-à-vis de tous les députés y compris ceux avec lesquels vous pouvez être en totale des accords et dont vous pouvez trouver que les questions dépassent des portes vous êtes tenu constitutionnellement de nous répondre et vous n'avez pas à être fier de pouvoir dire que vous ne répondez jamais à un ou une députée et faites-le sur le fond parce que je crois sinon ça va être une très très longue journée et ça n'aboutit au final à rien d'autre car renforcer alors concrètement le ministre a pris à deux reprises 10 minutes de temps pour répondre à toutes vos prises de parole donc je vais mettre au vois ces amendements de suppression avec avis défavorable qui est pour qui est contre ils sont rejetés l'amendement numéro 13 madame Ménard merci madame la Présidente il s'agit d'un amendement de repli et de substituer à la date 16 février 2021 la date du premier décembre 2020 ce qui correspond au 6 semaines annoncé par le président de la République c'est un amendement qui vise aussi à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale l'état d'urgence sanitaire et certains sujets qui par nature et par définition comme son nom l'indique est urgent mais lorsqu'il est besoin lorsqu'il est question des droits et libertés individuels nous devons laisser le temps au débat en brandir l'épouvantail de la santé publique ne doit pas octroyer le droit au gouvernement de passer outre les principes fondamentaux surtout surtout lorsque nous démontrons jour après jour que le Parlement est capable de se mobiliser et de se réunir en urgence par ailleurs et pour des raisons déjà largement évoquées pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et nos droits et libertés il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun lequel droit commun nous donne tous les outils nécessaires aujourd'hui pour agir étant donné la situation il semble dangereux que le gouvernement choisisse de se priver de la grande sagesse de la représentation nationale je vous remercie madame président merci chers collègues monsieur peu oui merci madame la Présidente c'est également un amendement de repris qui propose de limiter à un mois c'est-à-dire jusqu'au 16 décembre l'état d'urgence sachant que bon il nous semble pas très bon de sa coutumé à un régime d'exception et que d'autres parts il nous semble important qu'au terme d'un mois gouvernement puisse revenir devant la représentation nationale pour faire le point sur une épidémie dans dans la visibilité n'est pas n'est pas total malheureusement et donc de revenir devant devant la représentation nationale de façon à éventuellement le pro le prolonger et ainsi adapter la proportionnalité de ce régime d'exception à la gestion de ce crise de cette crise et également de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement merci Monsieur peu madame Ménard si vous souhaitez vous exprimer sur votre repli le numéro 43 et merci madame la Présidente c'est un autre amendement de repli qui vise à réduire la période d'état d'urgence que vous proposez mais cette fois-ci jusqu'au 21 décembre la date des vacances scolaires des prochaines vacances scolaires ce qui nous laisserait largement le temps de nous réunir à nouveau avant cette date pour réexaminer la situation vous n'avez pas à faire la loi à notre place je vous rappelle que le rôle du Parlement est de contrôler le gouvernement depuis six mois nous vous avons laissé les rênes les Français ne vous font plus confiance pour gérer cette crise alors il est temps que le Parlement reprenne son rôle son rôle plein et entier nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement et nous devons pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles quand la situation l'exige je vous remercie madame la présidente madame Paul Langevin monsieur peut pour le 61 non madame Paulhan donc comme vous étiez levé tous les deux bon ben écoutez je vais dire un mot sur cet abonnement c'est à la même préoccupation que nous avons exprimé dans la discussion générale à dire que nous pensons que cette politique a mené contre cette grave pandémie doit être faite en liaison étroite entre l'exécutif et le législatif et que nous puissions d'y régulièrement notre sentiment sur la politique et mise en oeuvre par conséquent nous demandons qu'on puisse réduire les trois mois à deux mois pour que le Parlement puisse à nouveau consulter sur la suite à donner aux opérations monsieur brindot tout d'abord pour défendre votre amendement s'il vous plaît et dès qu'on aura fini la discussion commune vous aurez à nouveau la parole pour le rappel au règlement donc on vous écoute pour le 89 et si vous le souhaitez également le 102 encore que le rappel au règlement que je souhaitais faire et que je ferai donc après portant sur l'organisation de nos travaux à très directement à cet article premier aussi pour autant donc les deux amendements 89 et 102 n'ont pas les mêmes objectifs mais ont pour objectif en revanche d'essayer de rendre plus clair et plus lisible l'action du du gouvernement le 89 vise à réduire la durée de l'état d'urgence quand le 102 vous propose au contraire de l'augmenter fort de tout ce que vous venez de nous dire en réponse effectivement à nos interpellations et je vous remercie d'ailleurs de cette réponse assez longue vous nous dites finalement on ne peut pas prévoir l'évolution du virus c'est clair personne ne demande cela et en revanche on doit se doter d'un arsenal juridique qui permette en réactivité de prendre un certain nombre de décisions de protection de la santé de nos concitoyens là tout le monde vous suit là où les uns et les autres vous suivent moins c'est que les conséquences de cette instrument juridique sont le des saisissement du débat démocratique sur un certain nombre de champs et pas seulement le champ de la santé si si mon cher collègue rapporteur pas seulement le champ de la santé le champ économique le chant social le chant des libertés fondamentales individuel celle de se réunir celle de manifester et ça ça ne peut pas échapper aux démocratique régulier il est là le vrai problème de la rédaction de cet article 1 tout le monde s'accorde où tout le monde devrait s'accorder à dire j'espère y compris nos collègues parlementaires de la majorité pour dire qu'il faut des rendez-vous démocratiques réguliers avec le Parlement ces techniquesment possible on le fait depuis le début de cette crise sanitaire voilà l'objet des deux amendements merci Monsieur Brindeau est-ce que vous voulez reprendre la parole pour votre rappel au règlement oui donc ils se fonde sur l'article 48 qui est lié à l'organisation des travaux je venais de monsieur le ministre vous remercier de la réponse circonstanciée que vous nous faites dans le même temps de cette réponse vous avez annoncé que vous allez nous quitter dans 45 minutes à peu près pour accompagner le Premier ministre dans une visiteaux on peut tout à fait comprendre effectivement que le ministre de la Santé accompagne le Premier ministre dans ce genre de visite mais comprenez notre stupeur surprise et frustration effectivement vous êtes le ministre qui portait le texte qui est donc le mieux à même de répondre à nos interpellations à nos interrogations et vous n'allez finalement de ce texte avoir suivi qu'un peu plus d'une heure de nos débats ou deux heures de nos débats et j'imagine que c'est Adrien taquet qui viendra vous vous remplacer dans quelques instants ça n'est pas envers lui que mon propos c'est que vous nous faites siéger un weekend c'est le gouvernement qui décide de faire si j'ai le Parlement et week-end et le Miss en charge ne va pas siéger pendant tout le temps de ce débat c'est regrettable de mon point de vue merci chers collègues monsieur le rapporteur sur tous ces amendements merci madame le Président pour ces ensemble d'amendements sur des dates alternatives il y aura donc un avis défavorable je rappelle que le conseil scientifique dont je pense que la vie ne sera pas source ni de conceptation ni d'interprétation et à donner donc un avis favorable sur ce projet de loi et il dit entre autres que les mois d'hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation de la covid 19 mois d'hiver va décembre 20 mars 3 mois 16 février ça prend les deux tiers de ces mois d'hiver donc couvre bien largement les possibilités de complications donc avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements [Musique] madame vauner pour un rappel au règlement merci madame la Présidente oui en effet article 58 pour la sérénité des débats j'aimerais juste remercier Olivier Véran pour son aveu de faiblesse de dire qu'habituellement il n'aime pas me répondre ce qui est quand même assez incroyable dans cette belle maison où on est là pour débattre et peut-être préciser puisque le brouhaha des collègues n'ont pas permis d'entendre ce que je disais par rapport à la réanimation vous nous avez dit en propos introductif monsieur le ministre que 300 personnes en réanimation étaient égales à 300 personnes intubées que les citoyens entendent ça on ne doit pas incuber les patients je suis navré monsieur Gosselin vous avez souhaité la parole ce n'était pas un rappel règlement un rappel règlement quelque part c'est me rappeler comment je dois appliquer le règlement donc c'est une remise en cause de la présidence ce n'était pas un rappel au règlement monsieur Gosselin vous avez la parole merci madame la Présidente notre présence en toute heure du jour de la nuit quel que soit la période de l'année montre combien le Parlement est capable de se mobiliser quand il le faut il est légitime que les parlementaires soient présents évidemment et encore une fois que craindre à réunir le Parlement rien nous pouvons ne pas être d'accord peut-être que certains considèreront que c'est une perte de temps mais débattre de façon démocratique dans une enceinte comme la nôtre ce n'est pas non plus quelque chose que l'on devrait souffrir non non c'est un acte démocratique par excellence et donc nous devons avoir des clauses de revoyure et les amendements qui sont proposés ici sans remettre en cause nécessairement l'état d'urgence sanitaire cherche à en limiter les effets dans le temps ça me paraît plutôt intelligent on peut se mobiliser on l'a déjà fait ce n'est pas la première fois ces dernières semaines ou ces derniers mois et bien on continuera à le faire dans les semaines et les mois à venir pourquoi craindre de réunir le Parlement et en réalité en nous faisant un état d'urgence sanitaire dégradé mais bien réel selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 9 juillet jusqu'au 1er avril vous nous plongez dans une situation qui banalise l'État de droit qui le rend secondaire en gros et je termine là-dessus madame la Présidente vous utilisez l'arme atomique absolue alors que les armes juridiques conventionnelles classique beaucoup plus classique pour le moment pourrait permettre d'avancer c'est ce qui est en débat encore une fois et le sera toute la journée sans aucun doute monsieur Rubin madame la Présidente nous des battons et c'est bien légitime de la date de fin de prorogation de l'état d'urgence sanitaire encore une fois nous croyons au groupe la République en marche que nous allons affronter une deuxième vague qui sera au moins aussi difficile que la première vague et je souhaite simplement rappeler que lors de la première vague nous avons tous voté pour un état d'urgence qui allait durer quatre mois et ce que propose le gouvernement dans ce texte c'est que cet état d'urgence dure quatre mois et donc je pense qu'il y a une forme de cohérence et que il y a un certain nombre de dates qui est proposé 1er décembre le 16 décembre le 21 décembre le 1er janvier le 10 janvier le 15 mars le 15 mars c'est donc après la date qui est proposée et qui montre que c'est évidemment difficile de trouver une bonne date mais simplement il y a une cohérence par rapport à ce qui a été fait on a vu l'utilité d'État du violence sanitaire sur la première vague encore une fois faisons confiance à ce que cet état d'urgence sanitaire il soit utilisé pour un seul objectif protéger les Français face à la reprise de cette épidémie merci chers collègues monsieur Habib oui merci madame la Présidente Monsieur le Ministre on est dans une situation qui est compliquée il y a pas ceux qui partagent votre position et ceux qui contestent la gravité de la situation sanitaire j'ai pu entendre des propos dans ce sens-là moi je me retrouve absolument pas dans ce qui a pu être dit la situation est grave et il est normal que le gouvernement prenne des décisions qui permettent de tenter de limiter la progression la circulation du virus et de ce point de vue là la quasi-totalité de l'hémicycle peut y adhérer le problème c'est les conditions d'accompagnement dans cette enceinte des décisions gouvernementales moi je n'arrive pas à mesurer je le dis très clairement parce qu'envie de le dire amicalement j'arrive pas à mesurer pourquoi vous restez figé sur un principe de 4 mois je n'entends de Monsieur rupin nous dire c'est par une sorte de redondance par rapport à ce qui a été fait excusez-moi lors de la première vague on ignorait je peux comprendre que le gouvernement avait besoin de temps aujourd'hui on n'est pas dans la même situation et cette clause de revoyure qui a été proposée par Georges Paul Langevin et par d'autres orateurs film Gosselin à l'instant elle permet à notre institution parlementaire de fonctionner à plein et si la condition de l'unité nationale que vous que vous appelez de vos vœux sans cette capacité à travailler ensemble cette capacité à dialoguer sans cette capacité à faire confronter nos positions pour arriver à un point de convergence il ne peut pas y avoir d'unité nationale c'est vrai sur la date c'est vrai aussi sur les modalités on le verra tout à l'heure sur le problème des manifestations donc moi j'appelle le gouvernement à faire un effort et à comprendre que notre désir n'est pas d'empêcher d'entraver l'accent gouvernementale mais au contraire de faire valoir un certain nombre de principes auxquels nous sommes attachés merci Madame nous avons là en fait l'exemple typique d'une forme de mauvaise foi de gouvernement et de la majorité parce que vous avez des propositions de parlementaires de différents banques sur d'autres modalités qui nous semblent plus à même à la fois de répondre à la situation d'urgence et de respecter le cadre parlementaire et démocratique et là il n'y a pas de réponse et il n'y a pas de réponse à plusieurs questions je suis désolé il ne suffit pas de répondre à certains députés par préférence et mépriser d'autres pour considérer qu'on respecte le Parlement et on le respecte encore moins quand après avoir répété à quel point il y avait urgence à quel point il était important que le que le Parlement se réunit c'est nous sommes là présent et présents nous le saurons toute la journée le ministre effectivement annonce qu'il va se rendre dans une visite d'un hôpital j'imagine que les soignants et soignants seront très heureux et heureuse de le recevoir mais ce n'est pas la première fois et je crois que il y a peut-être plus besoin de donner des moyens concrets plutôt que de faire de la communication et j'ai l'impression malheureusement que le gouvernement privilégie par trop la communication médiatique à la prise de décision et au respect du Parlement voilà encore un exemple typique d'où vient de nous montrer le gouvernement si madame la Présidente j'aimerais qu'on revienne ensemble sur la vie du conseil scientifique parce que vous avez décidé de prolonger cet état d'urgence au-delà de 4 semaines sur la vie du conseil scientifique moi je l'ai trouvé je voulais montrer tout à l'heure extrêmement maigre mais que dit le conseil scientifique dans son avis du 19 octobre il serait fait à son propre avis du 22 septembre qui disait pas l'état d'urgence pas de confinement au niveau national mais des mesures adaptées proportionnées sur les territoires alors qu'est-ce qui vous a fait changer d'avis parce que nous sommes là pour entendre quels sont vos arguments qui feraient que d'un seul coup il faudrait prendre des mesures privatives de liberté disproportionnée par rapport à l'état d'urgence sanitaire merci chers collègues et enfin Monsieur heusay et tous les groupes qui ont souhaité s'exprimer ont pu s'exprimer merci madame la Présidente moi je suis ni médecin ni épidémiologiste mais je pratique un petit peu le droit et je j'entends des discussions autour de la nature de la notion et de la dérive éventuelle du principe de l'État de droit que j'ai du mal j'ai du mal à la percevoir le droit c'est des contenus et ce sont des ce sont des procédures et à travers les procédures et les institutions qui sont chargées de les faire respecter on véhicule on véhicule des contenus il est dit dans les textes de notre droit positif qu'au-delà de moi il faut une une validation parlementaire de la progression de de l'état d'urgence c'est ce que nous sommes en train de faire actuellement on se base dans cette dans cette loi sur des avis d'institutions dans la renommée des plus affaires le Conseil d'État le Conseil constitutionnel qui nous disent que les mesures sont appropriées qu'elles sont proportionnées et que l'état d'urgence est indispensable notamment à la à la mesure du couvre-feu dans ton sa corde à dire qu'elle est quand même bénéfique apparemment dans le monde médical pour pour essayer de faire face aux difficultés que nous rencontrons dans le texte on vote des lois d'habilitation qui sont des textes prévus par l'article 38 de la Constitution qui permettent au gouvernement de prendre des mesures par voie d'ordonnance et limiter dans le temps c'est limité par domaine ça fera l'objet par la suite de loi de ratification les mesures sont prises sous le contrôle du Conseil constitutionnel quand elles sont législatives elles sont prises sous le contrôle du Conseil d'État lorsqu'elles sont réglementaires le procureur de la République est infirmé des mesures individuelles je ne vois pas en quoi l'État de droit est affecté par les par les dispositions en tout cas formelles que nous évoquons ici merci chers collègues [Applaudissements] donc je mets au voile amendement numéro 13 ayant reçu on a vite défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté le 57 même avis qui est pour qui est contre il est rejeté le 43 même avis qui est pour qui est contre il est rejeté 61 même avis qui est pour qui est contre il est rejeté le 89 même avis qui est pour qui est contre et rejeter le 102 même avis qui est pour qui est contre il est rejeté je mets mes ouvrouvais l'article premier qui est pour qui est contre il est adopté le 87 madame au Bono oui c'est un amendement de proposition sur une méthode pour la prise de décision sur la question de l'état d'urgence sanitaire nous pensons qu'il est important que une telle un tel statut et l'instauration d'un tel statut se fasse dans le cadre parlementaire devant la représentation nationale et pas juste seulement après coup après décret de du ministre parce que justement en toute responsabilité nous devons avoir prendre la décision de restreindre à ce point les libertés de donner au gouvernement des pouvoirs exorbitants et de notre point de vue ça ne peut pas se dérouler a posteriori voilà pourquoi nous proposons voilà cette cette amendement avec un dispositif afin de permettre de réagir promptement de permettre de réagir tous et toutes ensemble promptement à la situation renforçant les garanties démocratiques de cette état d'exception afin que l'état d'urgence sanitaire soit par un site déclarés à la suite d'un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat autorisant le gouvernement à instituer ce nouvel état d'exception un vote qui pourrait également avoir lieu par la réunion d'un Corum représentatif des forces à l'Assemblée nationale et au Sénat il faudra un vote du Parlement 12 jours après l'entrée en vigueur du statut pour être renouvelé non et non pas un mois comme c'est prévu actuellement il nous semble que tout cela pourrait permettre de mieux encadrer le dispositif tout en restant réactif face à la crise merci chers collègues monsieur le rapporteur par cet amendement on entrerait totalement la capacité et la réactivité d'exécutif à réagir en période de crise sanitaire et le gouvernement je pense est suffisamment contrôlé nous en sommes au cinquième projet de loi et je pense qu'il y en a un sixième qui devrait arriver en janvier avis défavorable pour les mêmes raisons évoquées que le rapporteur avis défavorable merci Madame avia oui merci madame la Présidente moi j'entends dans la proposition de notre collègue Daniel au Bono la volonté de définir un cadre peut-être plus pérenne et concernant l'état d'urgence sanitaire et bien c'est parfait puisque comme vous le savez chers collègues nous aurons un texte en début d'année qui permettra de définir tous ensemble ce cadre pour pouvoir de même manière que nous disposons d'un cadre pour l'état d'urgence sécuritaire pouvoir activer cet état d'urgence dans d'autres conditions que c'est dans laquelle nous les giflerons aujourd'hui j'espère bien sûr qu'en cohérence vous votre essai merci Madame au Bono je suis au moins satisfaite que vous entendiez enfin le fond de nos arguments et que vous compreniez que il s'agit de propositions pour sécuriser l'ensemble des mesures qui sont qui sont prises par ailleurs je vous rappelle que depuis plus de 9 mois maintenant nous votons effectivement un certain nombre de textes et je crois que nous sommes maintenant avec un petit peu de recul au fait de des difficultés que l'accumulation y compris législatives sans trop de prévisions apportent je ne crois pas qu'on ait besoin d'attendre jusqu'à janvier pour faire en sorte de mettre un peu à niveau l'état d'urgence sanitaire et que cette proposition si elle était adoptée aujourd'hui permettrait au contraire de créer un cadre on va dire de plus grande confiance et de plus grande responsabilités à la fois du gouvernement et de de la représentation nationale et donc pourquoi attendre en janvier de repousser en janvier ce que l'on peut faire maintenant et ce qui permettrait de rendre je crois ce texte un peu plus acceptable nous continuerons à faire ces propositions comme nous le faisons depuis le début mais votre intervention à mon sens va plutôt dans le dans le sens de voter en faveur dès maintenant de cette amendement plutôt que de repousser à plus tard en sachant que plus tard on sait bien qu'il y a une forme incertitude et que les choses pourraient s'accélérer autant être sécurisé dès maintenant monsieur chêne berger oui merci madame la Présidente le débat qu'on a là il est il est intéressant et il vient poser le doigt sur ce qui a ce qui était appelé par le ministre précédemment cette volonté d'unité nationale je ne pense pas que le dispositif proposé par Madame momoneau soit bon mais par contre il contribue de la réflexion qu'on doit avoir à parvenir à une la construction d'un état d'urgence qui nous permette non pas seulement de faire de la volonté de l'unité nationale un discours apostrophant les bancs de cette hémicycle mais un outil de management de la gestion de d'une telle crise on ne peut pas discuter aujourd'hui dans les conditions dans lesquelles nous discutons de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire sans connaître les intentions sans connaître le processus de gradation qui pourrait être celui mis en oeuvre par le gouvernement c'est ce qu'on vous dit depuis le passage de l'examen en commission considérant que juridiquement l'état d'urgence a été déclenché trop tôt parce que les mesures qui ont été prises jusque là auraient pu être prise hors de l'état d'urgence et que ce déclenchement précipité de l'état d'urgence nous conduit à discuter aujourd'hui de la prolongation d'un état d'exception juridique qui permettra au gouvernement de prendre des mesures qu'il ne souhaite pas mettre sur la table aujourd'hui et bien quand on veut construire avec le Parlement quand tu veux construire avec le français un dialogue qui permette l'unité nationale il faut tout mettre sur la table dès le départ il faut nous dire dès aujourd'hui jusqu'où vous entendez allez jusqu'où vous êtes prêt à aller et quels seront les éventuels lignes rouges c'est seulement cette transparence là qui permettra la confiance des Français qui permettra la confiance de la représentation nationale et qui permettra l'unité nationale que vous souhaitez tant merci chers collègues donc je vais cet amendement au voie avec avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté madame Paul Langevin pour 68 et si vous le souhaitez également le 69 et le 70 non je propose de faire en même temps effectivement les deux 68 69 mais 70 me semble-t-il c'est un autre un autre sujet donc ce que nous proposons en fait par ces deux amendements c'est une manière de rendre le contrôle du Parlement plus effectif donc dans le premier nous demandons que l'Assemblée nationale et le Sénat soit informé sans délai des mesures prises par le gouvernement et de la sorte nous proposons d'aligner le contrôle parlementaire en l'espèce sur le régime de l'état d'urgence de la loi des 3 avril 57 modifié par la loi des 31 juin 2016 de manière à ce que les autorités communiquent aux assemblées parlementaires les actes qu'elles ont pris alors à la commission madame notre président de la commission des lois nous a indiqué que le gouvernement faisait des communications sur beaucoup de choses au Parlement et notamment par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une page internet mais tout ça c'est quand même extrêmement indirect et par conséquent ne semble que il vaut mieux que ce soit beaucoup plus clair et que nous soyons vraiment informés et de la même manière nous avons demandé aussi que la prorogation soit subordonnée à la présentation par le gouvernement de rapport au Parlement établissant les périodes nécessités de cette mesure et là c'est vrai que vous avez dit si le gouvernement demande la prolongation il y aura un projet de loi et par conséquent il y aura un rapport donc là peut-être mais comme nous sommes justement dans une hypothèse où on voit le gouvernement s'affranchir souvent de toute communication utile au Parlement il me semble que ça va beaucoup mieux en le disant clairement monsieur le rapporteur sur les amendements 68 et 69 merci Madame présidente sur le 68 lorsque elle mentionne les autorités administratives la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence fait référence au ministère de l'intérieur et au préfet dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire votre amendement est satisfait puisque le ministère de l'Intérieur centralise d'or et des gens l'ensemble des actes préfectoraux une synthèse sur la forme d'un rapport d'étapes hebdomanaires est également publié sur le site internet de l'Assemblée comme l'avait précisé la présidente de la commission quand au 69 c'est bien sûr aussi un avis défavorable parce que je suis pour laisser la souplesse au dispositif de temps qu'il reste pour moi strictement encadré quant à la période nécessité d'une tête prorogation je vous renvoie la vie du conseil scientifique qui parfois manque claire sur la question merci merci monsieur laporteur madame la ministre donc je mets aux voix s'il n'y a pas de prise de parole d'amendement 68 avec défavoraptés pour monsieur Brindeau je vous en prie oui sur l'amendement 69 de notre collègue pour Langevin que nous allons soutenir madame la ministre si vous êtes sincère dans le fait de dire que le gouvernement en temps respecté le Parlement et ses prérogatives un maximum que le contrôle démocratique de celui-ci sur l'action de l'exécutif et légitime et que effectivement cette mesure d'état d'urgence sanitaire est une mesure grave au plan des libertés publiques alors vous devez vous prononcer favorablement à cet amendement et qui fait que il permet d'éclairer chaque parlementaire sur l'objectif l'efficacité du dispositif de l'état d'urgence avant sa prolongation éventuelle ça me semble même être du pur bon sens et je pense que tous les collègues ici dans l'hémicycle devraient être d'accord avec cet amendement merci monsieur le Président de la Bible c'est m'adressant madame la ministre la ministre l'amendement de Madame Paul Langevin c'est exactement celui que vous aviez voté en 2016 exactement que nous avions voté en 2016 je sais pas si on se trompait en 2016 chier le sentiment que vous vous trompez en 2020 et donc penser à un seul instant que l'état sanitaire exige davantage de de vacances de l'assemblée que l'état de crise due au fait de terrorisme c'est une vue de l'esprit que je ne partage pas donc je pense que oui il y a nécessité aujourd'hui de mettre un certain nombre de dispositif et moi je me range derrière ce que vous nous aviez vraisemblablement vous et d'autres fait valoir en 2016 pour qu'on adopte ce dispositif merci Monsieur Gosselin oui l'argument de notre collègue est très intéressant et ceux qui étaient présents sur les bancs de l'époque dans des mêmes groupes pourront aussi retrouver naturellement au-delà de cet élément je crois que le gouvernement commut une erreur on peut éventuellement avoir des différences des divergences sur les mesures à prendre c'est pas nécessairement le cas vous l'avez compris on peut avoir de vraies divergences sur les fondements juridiques et je maintiens que c'est une vraie question dans cette enceinte comme celle-ci on peut aussi souhaiter écarter le Parlement et je crois que là c'est une erreur de stratégie je dis pas que le Parlement n'a jamais été réuni évidemment ce n'est pas le cas ça serait excessif mais pourquoi vouloir opposer sur la gestion de la crise les pouvoirs exécutifs et les pouvoirs législatifs on a l'impression que le gouvernement et du côté des sachants voilà il y a la vérité scientifique et de cette vérité scientifique découle des mesures qui s'imposent à nous mais non peuvent parce que les faits sont têtus parfois s'imposer à nous mais le propre du politique c'est de pouvoir aussi tenter de prendre d'autres approches parfois complémentaires et c'est dans ce sens-là ou nous devons vous exécutif nous législatif être complémentaire complémentaire avoir des informations sur un site c'est bien mais pouvoir les exploiter les mettre en perspective c'est quand même mieux pourquoi vous voudriez vous que la représentation nationale soit nécessairement l'ennemi de l'exécutif l'ennemi du gouvernement alors que c'est l'intérêt national qui est en jeu c'est là une erreur profonde de stratégie qui effectivement nuit clairement un à l'unité nationale et deux à l'acceptabilité des décisions que vous prenez nous pourrions davantage travailler ensemble voilà ce que nous revendiquons dans l'intérêt des Françaises et des Français dans l'intérêt de la nation je le dis avec gravité merci chers collègues madame bonheur merci je trouve en effet que c'est tout à fait intéressant d'abord que les débats soient beaucoup plus apaisés pour qu'il soit audible et je remercie les collègues qui insistent à ce point sur l'unité nationale en effet et le besoin de dialogue c'est absolument fondamental j'aimerais en profiter pour faire une toute petite rectification sur l'erreur d'un collègue tout à l'heure qui a dit que la première fois l'état d'urgence avait été promulgué pour quatre mois c'est totalement faux l'état d'urgence avait été promulgué pour deux mois ensuite il a été prolongé et nous nous sommes réunis pour en débattre donc pourquoi faut-il cette fois que suite au décret qui a été pris nous soyons mis devant un état d'urgence aussi long je vous remercie merci madame la Présidente de commission merci beaucoup madame la Présidente deux petites précisions d'une part quand nous avons créé cette ce régime d'état d'urgence sanitaire nous avions pensé qu'il fallait d'une part que le gouvernement puisse agir extrêmement rapidement d'où l'intérêt de prendre un décret pour pouvoir agir en 24 heures si besoin avec un passage très rapide devant le Parlement donc nous avions fixé ce passage devant le Parlement dans un délai d'un mois c'est ce que nous faisons après dans le régime de 1955 le Parlement proroge à loisir en fonction des durées qu'il déterminent et c'est ce que nous faisons et quand on regarde ce qu'il y avait été fait entre 2015 et 2017 il y avait des prorogations de trois mois mais il y avait également des progressions allant jusqu'à 8 mois mes chers collègues en fonction des circonstances et en fonction de l'état de la menace à cette époque menace terroriste ici nous sommes là pour délibérer justement de cette durée et le gouvernement pense que sur le régime l'état d'urgence sanitaire il a besoin d'aller jusqu'au mois de février et je ne crois pas qu'il soit utile de se fixer un délai préfixe de deux mois ou d'un mois ou deux trois mois parce que justement il faut que le Parlement puisse délibérer en toute liberté en toute latitude en fonction de la situation et adapter la durée de prorogation donc ça je pense que ce serait une erreur après concernant les actes nous avions également fixé une information du Parlement sans délai c'est dans la loi qui fixe le cadre d'état d'urgence donc l'amendement de Madame Paul-Langevin est superflu j'ajoute en même temps et ça c'est à l'adresse de de du président Habib l'état d'urgence sanitaire de 55 qui prévoit la transmission des actes sont des actes individuels on est sur de la perquisition administrative on est sur des assignations à résidence là on est sur des actes collectif sanitaire pris par les préfets donc il y a des milliers et des milliers d'actes et nous avions décidé à l'époque que l'information du gouvernement serait sans délai immédiate et que le on ferait une synthèse qui serait publiée c'est pas le gouvernement qui nous fait une synthèse c'est le Parlement mais qu'il ne fallait pas emboliser le système en prévoyant une transmission de chaque acte parce que il y en aurait des milliers et des milliers voilà pour la raison pour laquelle nous avions fait ce choix là maintenant je ne peux pas laisser dire que le Parlement n'effectue pas sans contrôle Sacha Oullier l'a rappelé tout à l'heure le Parlement est continuellement saisi nous délibérons le ministre était en commission des lois il y a encore deux jours pour parler pour s'expliquer il est resté plus deux heures avec nous j'ai pris l'engagement auprès du collègue Gosselin que si il fallait réauditionner le ministre sur l'application de cet état d'urgence j'accéderai à cette demande donc le contrôle du Parlement est bien vivant et c'est tout à notre honneur merci madame la Présidente les groupes qui ont souhaité s'exprimer sur ses amendements ont pu le faire donc je mets au vois le 68 avec avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté le 69 mais ma vie qui est pour qui est contre il est rejeté le 70 madame Paul Langevin la précédente dans cet amendement nous voulons poser le problème de la liberté de manifestation parce que justement comme nous sommes une démocratie le fait qu'il y ait un problème sanitaire même grave ne suffit pas à justifier l'interdiction de manifestations or nous avons vu que l'année dernière les rassemblements de plus de 10 personnes étaient interdits sur la voie publique et cela jusqu'au mois de juin et il a fallu que le Conseil d'État donne son avis et suspendent ces restrictions de manifestations sur la voie publique donc aujourd'hui nous proposons qu'on dise dans le nouveau texte que le gouvernement pourrait réglementer les manifestations mais non pas limité ou interdire parce que cela nous semble contraire au principe démocratique on a vu d'ailleurs le dimanche dernier après l'émotion vive qui a été suscité par le drame de Conflans-Sainte-Honorine nous étions tout extrêmement nombreux dans divers endroits en France et y compris à la place de la République pour pouvoir exprimer notre émotion et donc il est normal qu'on puisse manifester quand on veut exprimer quelque chose donc que le gouvernement pose certaines normes de restrictions par exemple dire qu'on doit se tenir à distance et des autres qu'on doit porter son masque ça c'est normal mais on ne peut pas simplement se dire qu'on va limiter ou interdire les manifestations et d'ailleurs c'est un point sur lequel amnesty International a appelé notre attention et a dit que ce n'était pas possible dans un pays démocratique comme le nôtre merci chers collègues monsieur le rapporteur mon avis bien sûr défavorable il n'est pas l'affaiblissement du dispositif de l'état d'urgence sanitaire et Madame Paul Langevin vous avez répondu vous-même à la question puisque vous avez parlé de la manifestation de soutien pour Monsieur Samuel le Paty et c'est pas été interdit donc il y a bien eu possibilité de manifestation madame la ministre dans le même sens bien sûr que monsieur le rapporteur que vous rappeler que le droit de manifester est bien dans la circulaire du 16 octobre et garantie donc merci madame la ministre monsieur peut oui moi je voudrais appuyer la maman la de Madame Paul Langevin parce que d'abord pour rappeler que le Conseil d'État a retoqué au mois de juin des dispositions sur le droit de le droit de manifestation en disant que il pouvait pas y avoir d'un côté des possibilités d'avoir des rassemblements jusqu'à 5000 personnes et de l'autre de limiter limiter le droit de manifestation demandant à avoir des autorisations spécifiques dès lors qu'on rassemble plus de 10 personnes et là une distorsion une distorsion du droit et l'exemple malheureux de dimanche ou de tout toutes les tous les rassemblements en hommage à Samuel Paty qui ont eu lieu à la fois à Paris en présence du Premier ministre et on était nombreux à y être mais aussi dans plein de villes de France et il va y en avoir d'autres notamment au moment de la rentrée scolaire on peut pas dire puisque c'était le cas le dimanche à la place de la République c'est le préfet de police qui dit bon bah là on interdira pas et puis demain si c'est un autre sujet bah là on pourrait interdire non la liberté de manifester ça ne marche pas comme ça la ligne de manifester elle doit être garantie pour toute toutes les causes en respectant bien sûr les règles sanitaires merci j'aimerais aller en effet complètement dans le sens des collègues depuis le début de cette état d'urgence les citoyens sont inquiets pour leur liberté fondamentale et leurs droits fondamentaux et la liberté le droit de manifester et d'une de ces libertés fondamentales aujourd'hui à Paris si on veut déclarer une manifestation c'est deux mois à l'avance est-ce que donc c'est un régime extrêmement restrictif on a vu puisque j'y étais dimanche place de la République que les citoyens sont tous responsables que les citoyens étaient en effet masqués font extrêmement attention en plus une manifestation en plein air on sait très bien que c'est à l'extérieur que ce n'est pas là que le virus circule le plus le plus vite etc selon l'adage habituel donc oui soyons extrêmement attentifs à ne pas j'allais dire limiter une fois de plus le droit de nos droits de nos concitoyens merci Madame avia oui je crois que nous sommes toutes et tous d'accord et d'ailleurs le décret qui a été pris le 16 octobre par le gouvernement confirme sacralise ce droit de manifester et il n'est pas question de de le remettre en cause que cela soit bien dit et soit bien soit bien rappelé et c'est d'ailleurs pour ça que d'ailleurs quand vous rappelez cette manifestation à laquelle nous étions tous présents le 18 octobre qui était dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui est en train en vigueur le le 17 octobre il n'y a pas d'interdiction ce les manifestations de plus de 10 personnes n'entre pas dans la liste des manifestations qui sont interdites donc ce droit il est sacralisé je rappelle que dans le dans l'application tes dispositions il y a toujours ce principe de proportionnalité qui s'applique qu'il est prévu par l'article L trans 31 31 15 du code de la santé publique et c'est ce que nous dit tant le Conseil d'État que le juge est référé il faut bien sûr maintenir ne pas supprimer cette possibilité d'interdire puisque en raison des des circonstances particulières cela peut être nécessaire mais le principe c'est l'autorisation et l'interdiction c'est l'exception en présence de conditions exceptionnelles donc merci chers collègues monsieur Heuzé de manifester autour de ce débat dans tartrache notre attachement ferme profond à la liberté de manifester je pense que tout le monde est autour de cette de cette émission que d'accord d'accord sur la question mais après quand on regarde la formulation formelle de l'amendement en question on parle de remplacer les mots limités ou interdire par réglementés réglementé c'est apporté par des mesures réglementaires des restrictions donc des limites au principe de droit de manifestation donc je crois que on est un petit peu redondant dans la façon de dans la façon de procéder je vous remercie monsieur Brindeau oui merci madame la Présidente cet amendement me permet de revenir sur l'argumentation qui a développé madame la présidente de la commission sur les deux amendements précédents vous faites un parallèle entre l'état d'urgence sécuritaire lié à la menace terroriste par exemple et l'état d'urgence sanitaire pour justifier l'absence de bornes de délai qu'on voulait inscrire s'agissant de la prolongation en nous disant que de toute façon c'est le Parlement qui décide une fidéliser de la prolongation oui certes enfin sur ces Indes de l'exécutif tant que les intuitif décide pas de il se passe rien au Parlement et c'est si vrai qu'on doit distinguer vraiment les deux types d'état d'urgence qu'on sera saisi en janvier d'un projet de loi permettant de pérenniser le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire voilà les deux choses sont bien de nature totalement différente et cet amendement lié au droit de manifester sentant parfaitement il est de nature parfaitement différente selon qu'on se trouve dans l'état d'urgence sécuritaire et dans l'état d'urgence sanitaire les mesures d'ailleurs qui sont prises ne sont pas de même ordre ni de même nature donc je trouve et le fait de dire que c'est dans déjà dans un décret pardon c'est juste un sujet d'ordre législatif donc le renforcer l'inscrire dans le marbre dans le droit dur c'est à mon avis non seulement quelque chose qui renforce et qui sécurise le décret qui est pris mais c'est quelque chose d'indispensable merci monsieur madame la Présidente oui petit propos liminaire effectivement à l'attention de notre président de la commission des lois et qui reprend les propos de notre collègue Brindeau effectivement on a une inspiration la loi d'état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 s'inspire en effet de la loi de 55 sur l'état d'urgence on pourrait qualifier de sécuritaire en effet mais inspiration comparaison n'est pas totalement raison et donc les effets sont en partie différents les différents pardon et et les éléments donc qui en découlent sont aussi différents donc ça sera l'objet justement de l'évaluation que nous mènerons ensemble et qui permettra de d'avoir une loi un peu plus pérenne pour donner un cadre pérenne mais voilà donc comparaison n'est pas raison je tenais à le dire allez je serai un peu taquin madame la ministre en vous disant que tout va bien si vous nous dites que les libertés fondamentales telles que la liberté de circuler sont bien inscrites dans la circulaire du mois d'octobre si c'est désormais une circulaire mais je suis un peu taquin qui a sur la liberté de manifester inquiétant nous effectivement quand même du respect de la hiérarchie d'énormes et de l'État de droit mais je pense que c'est un lapsus une erreur de votre part mais en revanche ce qui n'est pas un abscisse ou une erreur c'est ce qui nous a été dit au mois d'avril mai l'an dernier enfin pardon de 2020 en nous disant écoutez voilà faites-nous confiance on n'est pas liberticide bien sûr qu'on veut pas déraper etc oui sauf que le Conseil d'État à deux reprises sur la liberté de manifestation est intervenue le 13 juin en suspendant l'interdiction générale et absolue de manifester excusez du peu et puis le 6 juillet c'était sur le décret restaurant une autorisation préalable de manifester donc voyez bien que il y a quelques raisons d'être prudent et de faire très attention le Conseil d'État lui-même l'a rappelé déjà à deux reprises je mets donc aux voix cet amendement avec avis défavoracier pour qui est contre il est rejeté le 103 madame Paul Langevin c'est aussi un sujet qui est préoccupant dans la situation nous sommes aujourd'hui et je sais que sur tous les bancs on est concerné par le fait de ce qui va se passer pour le spectacle vivant et pour le monde de la culture avec cette pandémie nous constatons que depuis le mois de mars la plupart des lieux où se font les spectacles souffrent que les professions de la culture et du spectacle souffrent aussi et on commençait à émerger et justement la plupart des lieux par exemple les théâtres avaient pris des mesures pour pouvoir assurer la distanciation à l'intérieur de la salle de manière à ce que nous puissions continuer à avoir une vie culturelle sans que la sécurité sanitaire soit en cause or là avec le couvre-feu c'est à nouveau un coup de massue qui est à ces lieux culturels dans cet amendement nous voulons donc demander que on fasse une exception pour ce secteur et que il puisse continuer à fonctionner au moins qu'on puisse rentrer chez soi après l'heure du couvre-feu parce que sinon c'est la mort assurée pour ce spectacles et véritablement il ne nous semble pas que ce soit indispensable merci chers collègues monsieur le rapporteur afin que le couvre-feu soit efficace et il faut qu'il le soit nous n'avons plus de plus le choix il faut une règle claire et parfaitement intelligible le gouvernement a fait le choix de ne pas permettre de dérogation il s'agit d'une décision cohérente même si je comprends le désorient des acteurs culturels c'est pourquoi je me félicite de l'annonce de la ministre de la Culture fait jeudi dernier de débloquer une aide de supplémentaire de 115 millions d'euros pour le spectacle vivant et le cinéma et c'est sûr qu'on pourrait avoir un tas d'amendements sur des dérogations pour telle ou telle chose d'ailleurs on va le voir dans deux amendements de celui de Monsieur Marley pour la restauration donc c'est un avis défavorable merci madame la ministre avait défavorable madame le grip merci madame la Présidente nous souhaitons faire savoir tout l'intérêt toute l'attention que nous portons à cet amendement que vient de défendre madame Paul Langevin et qui a été initié par notre collègue Michel Victory je crois que il y a quelques jours la ministre de la Culture elle-même d'ailleurs avait fait savoir quel souhaitait que soit envisagée l'idée de pouvoir effectivement permettre de manière dérogatoire certes mais que des dispositions soient établies afin de permettre aux Françaises et Français qui se rendraient un spectacle de musique de théâtre de pouvoir dépasser leur fatidique du couvre-feu ça a été dit les acteurs du monde de culturel sont frappés de plein fouet depuis de nombreux mois maintenant par la sanitaire que nous traversons qui se transforme pour eux en une crise économique d'une intensité extrême et il y a à parier que dans les moins avenir un sombre d'acteurs de petites salles de concerts de petites salles de théâtre de spectacle n'arriveront pas à faire face aux chocs et seront obligés de fermer les conséquences pour tous l'écosystème de la culture sont extrêmement négatives il y a également ça a été rapidement esquissé par notre rapporteur l'amendement déposé par notre collègue Olivier marlex qui envisageait également qu'une telle attestation dérogatoire puisse être proposés pour les clients d'un restaurant sur présentation d'un justificatif bien sûr du restaurateur je crois qu'il est important que la représentation nationale soit totalement au chevet d'un centre de secteurs économiques essentiel pour notre pays essentiel également pour je dirais l'esprit et l'âme française madame Petel je comprends complètement la situation des personnes enfin des acteurs de toutes les personnes du monde du spectacle et au début quand Madame Bachelot avait évoqué cet éventuel dérogation je m'en étais réjouis pour eux et puis après réflexion je me dis qu'en fait ça te dérogation serait socialement et profondément inégalitaire pourquoi accorder une exception à ceux qui vont au théâtre au cinéma et puis pourquoi pas aussi pour ceux qui font du sport où ils vont voir un match de sport voilà merci cher collègues madame Florine merci madame la Présidente moi tout d'abord pour rejoindre les propos de Monsieur le rapporteur et salué les aides supplémentaires accordées par le Gouvernement en la personne de Madame Bachelot qui était présente lors de cette conférence de presse de mise en place du couvre-feu et dire que c'est 115 millions sont une aide supplémentaire qu'il faut saluer et pour redire tout le soutien du gouvernement et de notre majorité à ce secteur dont on sait qu'il est particulièrement touché bien évidemment depuis l'instauration de cet état d'urgence et saluer également l'adaptabilité la réactivité de des institutions culturelles des théâtres dans un certain nombre de communes depuis une semaine ceci ont adapté leurs horaires afin de permettre quand même de diffuser et de prolonger ces offres culturelles donc il faut aussi saluer ce travail d'adaptation des acteurs culturels avec le gouvernement avec les collectivités locales et dire que que nous sommes avec eux merci merci Madame bonheur merci bien sûr qu'on ne peut que se réjouir des aides bien évidemment mais pourquoi faut-il là encore stigmatiser des acteurs qui représentent aussi des acteurs d'une filière économique puisque c'est les artistes du vivant c'est ces deux points 3 du produit intérieur biote enfin bon de toute façon là je sais pas ce qui reste de les filières économiques réelles au niveau national mais stigmatiser ces personnes qui depuis le début ont su s'adapter ont mis en oeuvre toutes les précautions par rapport à la distanciation par rapport au masque pourquoi faudrait-il demander ok ok le couvre-feu mais je n'ai toujours pas eu la justification réelle de la proportionnalité de ce que le gouvernement a décidé de faire vivre à 67 millions de Français et on parle et je n'aime pas du tout mettre en regard on va dire le nombre de personnes qui perdent de la vie mais savez-vous aujourd'hui le nombre de personnes qui se suicident est-ce que vous le savez est-ce que vous savez le nombre de personnes qui décèdent parce qu'elles se suicide parce que l'avenir aujourd'hui que vous quand nous sommes en train de faire vivre que vous êtes en train de faire vivre à 67 millions de Français est tellement noir que ces personnes décident de d'en finir avec la vie or là ces liens ces liens au travers des pièces de théâtre au travers des spectacles du vivant permettre de continuer à maintenir la lumière y compris dans les salles mais aussi dans les têtes dans les têtes de nos concitoyens merci chers collègues et enfin Monsieur peut oui merci madame la Présidente moi je pense enfin d'abord on n'est pas tous tous égaux en France parce que il y a des endroits où vous allez sortir du spectacle et vous êtes chez vous à un quart d'heure et puis il y a d'autres endroits où vous êtes chez vous en une heure enfin bon moi je comprends pas très bien enfin d'abord le monde du spectacle vivant en particulier fait énormément énormément d'efforts pour s'adapter et je trouve que ce serait pas incongru de les accompagner un petit peu je comprends toujours pas pourquoi par exemple on peut arriver à la gare Montparnasse à 21h10 et son billet de train sert de laisser passer pour rentrer chez soi et que il pourrait pas en être de même pour un théâtre ou pour une salle de de spectacle bon et et c'est valable sans doute on en parlera tout à l'heure également pour les restaurants parce que attention à une chose on peut avoir un régime très très strict et en même temps pas complètement mettre par terre la sociabilité dans notre pays la culture enfin je sais pas c'est sans doute plus difficile à mesurer qu'autre chose mais l'état psychologique d'un pays ça compte aussi pour faire face à une crise comme celle-là merci chers collègues donc je mets aux voiles à mon sens trop avec j'ai envie défavorable pour qui est contre il est rejeté le numéro 4 madame au Bono il s'agit d'un amendement qui qui propose que ne soit pas inscrit au casier judiciaire les verbalisations et les contraventions qui peuvent être faites aux motif de non-respects des dispositions prises du fait de l'état d'urgence sanitaire on le dit depuis plusieurs mois il y a un certain nombre de contradictions dans les consignes et contre consignes du gouvernement qui ont créé un état un peu de de doute et de méfiance malgré cela la très grande majorité de la population la quasi-totalité de la population a suivi les consignes sanitaires un peu cohérentes qui pouvaient émerger et c'est ça qui a permis par ailleurs d'apporter la meilleure réponse et de faire face le mieux possible avec le respect du confinement et le fait que du coup la propagation du virus c'est beaucoup ralenti et a permis d'éteindre la première vague donc ce n'est pas du fait du de la désobéissance ou de l'inconscience malgré ce qu'on a pu entendre ici et là des des Français et Françaises de la population que nous sommes dans cette situation de deuxième vague et de notre point de vue c'est une erreur de la part du gouvernement nous semble-t-il de mettre plus de moyens et de mettre plus l'action en fait sur la répression des comportements plutôt que pour sur la sur la protection de la population en tout cas dans les discours c'est souvent cela qui est pointé et y compris de manière discriminatoire puisque à plusieurs reprises le gouvernement a pu se féliciter d'avoir fait des contrôles beaucoup plus dans certains quartiers dans certains départements alors qu'il n'y avait pas de raison objectives à ce que à ce que cela soit fait voilà pourquoi nous proposons cette mesure qui nous merci monsieur le rapporteur quelles sont ces condamnations des violations des prescriptions de l'état d'urgence sanitaire ou du régime transitoire verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours qui peuvent être punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général nous sommes donc dans le cas de récidive et de violation répétée donc délibéré bien loin de la situation que vous nous décrivez rappelons par ailleurs que en dépit des prostestations habituelles de certains toutes les juridictions validé le principe de cette infraction et de son fonctionnement qui respecte pleinement les droits de la défense et le principe du contradictoire avis défavorable merci madame la ministre donc je le mets au voie défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté le 101 n'est pas défendu sont inscrits sur l'article 2 Monsieur Pascal Brindeau non du groupe udi indépendant oui merci madame la Présidente l'article 1 le débat est désormais derrière nous si la loi est votée infinie l'état d'urgence sanitaire peut-être rétabli et prolonger jusqu'au 16 février dont acte en revanche rien ni dans la situation sanitaire ni dans la situation juridique n'explique et ne justifie que dans le même texte vous ne demandiez à la fois de vous autoriser à rétablir l'état d'urgence sanitaire et de prévoir les mesures dérogatoires aux droits communs qui demain organiseront la sortie de cet état sanitaire lors de la première crise la première vague de la covid 19 et dans l'urgence et nous l'avions accepté comme beaucoup d'autres ici nous avions débattu et adopté l'état d'urgence sanitaire mais les mesures transitoires elles ont fait l'objet de texte ultérieurs pourquoi parce que il a fallu analyser les conséquences il a fallu analyser les bienfaits l'efficacité de tel ou telle disposition perspective de liberté pour ensuite à nouveau en débattre et inscrire des mesures on va dire soit de maintien soit de sortie de certaines de ces restrictions c'est tout l'objet à mon avis d'un texte qui devrait intervenir à partir du mois de janvier en tout état de cause avant la fin de du délai d'état d'urgence sanitaire et nous avons la possibilité technique de le faire on l'a déjà fait et c'est une nécessité démocratique cet article 2 ne doit pas être adopté en l'état merci chers collègues madame Martine vener du groupe liberté et territoire si madame la Présidente oui pour complètement aller dans le sens de ce que Monsieur bien brindo vient de nous dire nous ne pouvons pas nous permettre aujourd'hui alors que nous sommes réunis que nous sommes là pour débattre de valider cet article 2 qui en fait consiste à faire simplement d'une pierre de cou et à nous nous annoncer déjà très clairement que l'état d'urgence va être prolongé de trois mois supplémentaires ou alors peut-être même soyons clairvoyants on nous prévoit monsieur monsieur le ministre en audition l'avait repréciser on nous prévoit un texte il est prévu un texte que nous allons débattre ensemble en janvier mais que va dire ce texte je suis bien curieuse de le savoir comme vous j'imagine si ce n'est que de prendre conscience dès aujourd'hui que nous aurons un état d'urgence définitivement inscrit dans le droit commun donc est-ce que c'est toujours et encore proportionnelle à la nécessité et proportionnelle à la réalité de ce que les Français sont en train de vivre sur le plan de cette épidémie virale merci Monsieur Gosselin au nom du groupe les républicains très bien oui merci merci madame la Présidente on revient là à la Genèse la création de l'état d'urgence on a créé deux mois qu'on a rallongé deux mois puis on a créé le régime de la sortie d'état d'urgence qui finalement un régime de l'état d'urgence dégradé là on veut partir sur six mois d'un coup avec une justification et je vais commencer par cela qui est de dire finalement au bout de ces six mois on aura réussi à en travaillant et à partir de janvier à créer un cadre juridique pérenne pour l'état d'urgence sanitaire je commence à penser que j'en Vienne sera pas le bon moment pour commencer à discuter de cela quand nous avions discuté du chantier à lancer sur la création d'un état d'urgence sanitaire pérenne c'était au moment de la création de l'état d'urgence sanitaire en mars et c'était en se disait que un an après avoir créé cet état d'urgence on serait sorti de la crise on pourrait faire le retour d'expérience de la crise et légiférer tranquillement en créant un état pérenne dans le droit force cette constater aujourd'hui qu'avec ce texte le gouvernement nous dit en janvier nous ne serons pas sortis de la crise et donc en pleine crise on ne peut pas légiférer pour créer un État de droit pérenne de l'urgence sanitaire donc je pense qu'il faut qu'on reste dans cette logique finalement de gestion de la crise et la gestion de la crise elle nécessite de mobiliser tout le monde au jour le jour y compris les parlementaires pas parce que nous avons une forme d'ego et que nous aimons nous retrouver dans l'hémicycle parce que nous sommes le seul vecteur de l'acceptation des restrictions de liberté que nous imposons à nos concitoyens et c'est bien cela le débat c'est pas tant la mesure que vous proposez que l'acceptation de la mesure comprenez bien que si pendant six mois nous ne débattons pas de ce qui est fait au fond et pas seulement lors des questions au gouvernement l'acceptation de ces mesures va se défaire progressivement dans l'opinion publique madame au Bono pour l'amendement numéro 5 de suppression nous demandons l'expression de cet article parce que il nous semble comme nous montrer d'ailleurs les interventions des collègues que il traduit une forme de un mélange entre du tape tellement et de la précipitation de la part du gouvernement qui en fait nous explique que nous il nous sollicite il a été répété à plusieurs reprises combien de fois le Parlement a été sollicité mais ce n'est pas en soi de fait de réunir le Parlement qui rend la chose démocratique si vous nous proposez de nous lier les mains pendant plusieurs mois excusez-moi je ne crois pas que cela participe véritablement à la vie démocratique du pays en fait c'est ça que vous nous dites avec en plus la contradiction qui a déjà été pointée sur le fait que vous dites que nous allons discuter de du statut de l'état d'urgence pas sanitaire en janvier mais vous prolongez au-delà de cette date là un certain nombre de dispositions ou c'est le l'exécutif qui va avoir toute la main donc de choses l'une soit nous avons véritablement le pouvoir de décider et que et vous faites confiance à la représentation nationale pour être en capacité de réagir et de donner les moyens au gouvernement mais aussi de proposer un certain nombre de cadre et d'action qui permettront de réagir à la crise sanitaire économique et sociale parce que c'est répercussions là sont bien plus larges que simplement du côté de la santé et donc dans ce cas il faut solliciter le Parlement plus régulièrement et il ne faut pas créer ce statut qui en fait à terme signifie qu'on va mettre un certain nombre de dispositions qui donnent à l'exécutif des pouvoirs exorbitants de manière permanente parce que c'est ça aussi qui nous semble être en filigrane dans cet article de voilà pourquoi nous demandons sa suppression merci chers collègues le 19 monsieur Cordier si madame la Présidente un amendement de suppression effectivement également de l'article 2 alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale il y a moins d'un mois et qu'il a été retiré précipitamment du Sénat à la veille de son vote la proclamation d'un nouvel état d'urgence montre l'impréparation du gouvernement face à cette crise sanitaire ça a été dit tout à l'heure par différents collègues le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement et doit pouvoir débattre et voter de ces mesures exceptionnelles une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021 alors même que le Sénat l'avait limité au 31 janvier 20021 pardon n'est donc pas acceptable d'où la demande de suppression de cet article je vous remercie merci madame la Présidente oui effectivement ça a été dit cet article pose plusieurs questions comme vous faites cohabiter deux régimes juridiques l'état d'urgence d'une part et la sortie de l'état d'urgence dans le même texte en fait vous brouillez les cartes alors pourquoi pourquoi ne pas accepter et montrer votre bonne foi en annonçant cette fameuse clause de revoyure dont nous nous cessons parler depuis ce matin c'est le bon sens même comment pouvez-vous prévoir aujourd'hui 24 octobre la situation qui prévaudra alors en février déjà mais en plus au mois d'avril prochain cette clause de revoyure me semble être une nécessité pour bien distinguer en plus entre l'état d'urgence d'une part et la sortie de l'état d'urgence d'autre part et vous ne pouvez pas continuer à museler le Parlement pour une aussi longue période comprenez bien qu'on ne peut pas accepter à l'Assemblée nationale j'imagine aussi un appareil de dire ok on vous donne un blanc simple pour 6 mois c'est juste complètement inenvisageable alors pourquoi ne pas arrêter de sierger tout bonnement pourquoi on va continuer c'est complètement incompréhensible pour les Français on va continuer à travailler à six jeux au Parlement on va étudier un texte sur le séparatisme on va étudier un texte sur les mesures de sécurité sur la croissance des pouvoirs de la police municipale des choses comme ça et ça on pourrait pas le on pourrait pas l'examiner ça n'a aucun sens c'est pour ça que je demande la suppression de cet article 2 je vous remercie cher collègue monsieur Gosselin oui merci madame la Présidente effectivement il faut avec cet article 2 voir que le projet de loi qui nous est soumis en réalité si on fait la comparaison lunaire et de fusée est une étage à double étage première étage allez c'est bien on nous dit par principe il y a même trois étages parce qu'avec les ordonnances vous avez raison on y reviendra tout à l'heure cher monsieur le rapporteur mais première étage on nous dit allez on a besoin de mesures fortes parce qu'il y a une situation exceptionnelle situation que nous ne contestons pas d'ailleurs et cette situation exceptionnelle amène obligatoirement à l'état d'urgence sanitaire nous contestons le moyen de droit mais admettons que nous passions ce premier ce premier cap 16 février mais pas du tout en réalité l'article 2 nous dit compte tenu de l'état d'urgence et de sa sortie annoncée au premier avril le texte nous dit qu'en réalité nous rentrons dans un tunnel d'état d'urgence pour 6 mois jusqu'au 1er avril le conseil constitutionnel dans sa fameuse décision du 9 juillet 2020 n'a pas dit autre chose il concède que le régime juridique de sortie de l'état d'urgence celui dont nous débattons à l'article 2 il concède que cette sortie d'une certaine façon c'est de l'état d'urgence dégradé mais c'est toujours de l'état d'urgence donc toujours un régime d'exception qui peut être protecteur et qui doit protéger un principe qui est un objectif à valeur constitutionnelle c'est la protection de la santé de nos concitoyens mais qui foule aussi des droits fondamentaux libertés d'aller de venir du culte de réunion d'associations du commerce etc donc ça mérite attention peut-être faudra-t-il le faire pour des raisons précises mais au moins que nous puissions en débattre au moins que nous puissions en débattre en janvier par exemple ici c'est cette fameuse clause de revoyure on ne merci pour le 58 monsieur peut merci madame la Présidente beaucoup d'arguments ont été donnés moi je pense à l'instar de beaucoup de collègues il doit y avoir deux c'est deux sujets distincts celui de devant la reprise épidémique d'avoir des dispositions d'état d'urgence alors on en discute bien évidemment les délais je vais pas revenir sur l'article 1 mais mets-les dans un une même loi et en plus au moment où cette ce projet de sortie transitoire était discuté au Sénat vous avez interrompu les discussions au Sénat alors même que le Sénat remettait en cause un certain nombre de de dispositions donc on y voit plus une opération un peu politique de contourner les difficultés du débat que vous aviez au Sénat sur cette proposition de sortie transitoire pour tout mettre dans cette loi-là mais comment peut-on dire d'un côté il faut s'adapter en permanence à une épidémie qui nous sur laquelle nous avons pas de visibilité on le comprend ça fort bien et nous demander aujourd'hui grosso modo un chèque en blanc pour les 6 mois qui viennent nous nous préférons d'abord de distinguer les deux sujets état d'urgence et sortie transitoire et d'autre part de revenir beaucoup plus souvent devant la représentation nationale pour que nous puissions avoir la juste proportion des mesures d'exception à chaque étape de la crise merci Monsieur peu madame vener pour l'amendement 78 merci madame la Présidente donc en effet non content de nous demander une prolongation de trois mois de l'état d'urgence sanitaire le gouvernement en profite pour faire d'une pierre de cou en demandant cette extension jusqu'au 1er avril 2021 nous contestions donc la nécessité de passer par le biais d'un régime transitoire analogue à un état d'urgence sanitaire qui ne portait pas son nom déjà nous indiquions que le régime prévu à l'article l3131-1 du Code de Santé Publique permettait de prendre les mesures proportionnelles et suffisantes à la situation donc on ne peut que s'inquiéter et nous émouvoir des raisons réelles ayant motivé le gouvernement de mettre en place ce régime transitoire après le 16 février 2021 alerte en nous alertons-nous et allons-nous accepter de signer un chèque en blanc au gouvernement jusqu'au premier avril 2021 alors que celui-ci indique clairement le but de cette manœuvre qui est de nous faire patienter jusqu'à la mise en abyme définitive de notre État de droit dans un nouveau texte inclus dans le droit commun peut-être peut-être l'image l'image un peu caricaturale mais quand vous jetez une une grenouille dans l'eau chaude elle fait un bon et elle s'enfuit mais quand vous la mettez dans une casserole d'eau froide et que vous chauffez progressivement elle finit par mourir merci chers collègues monsieur Brindeau merci madame la Présidente je reviendrai pas sur un certain nombre d'arguments qui sont développés par par les collègues à l'appui de cette demande de suppression de l'article 2 mais j'ai une réelle interrogation que je soumets au débat sur la constitutionnalité même de cet article 2 dans la mesure où effectivement comme ça a été dit notamment par mon collègue Philippe Gosselin cet article 2 prévoit des mesures dérogatoires de sortie de l'état d'urgence mais qui reste une forme d'état d'urgence et donc dans le même texte vous faites cohabiter deux régimes d'état d'urgence certes non pas de manière simultanée mais de manière l'un après l'autre mais le principe d'intelligibilité de la loi me semble être mis à mal par cela ça c'est un raisonnement d'ordre juridique le raisonnement d'ordre plus politique encore une fois pour que vous ayez un minimum d'adhésion de nos concitoyens aux mesures de restriction de leur liberté il faut qu'ils puissent à un moment donné comprendre ce pourquoi vous mettez deux articles successifs dans un même texte quand lors de la première vague on avait parfaitement pu démocratiquement débattre d'un nouveau texte après l'instauration du premier état d'urgence sanitaire si chers collègues monsieur le rapporteur merci madame le Président il y a actuellement donc une mission d'information des missions d'enquête qui sont en cours à l'Assemblée et exquis exerce leur mission de contrôle le gouvernement informe le Parlement de manière hebdomadaire des mesures qu'il prend dans le cadre du régime transitoire et de l'état d'urgence sanitaire nous étudions le cinquième projet en 8 mois sur cette question le Parlement sera également appelé à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation les dispositifs de réponse à l'urgence sanitaire en janvier prochain les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action vous avez eu la promesse tout à l'heure de la présidente de la commission des lois le gouvernement a pris l'engagement de saisir le Parlement en début de l'année prochaine d'un sixième projet de loi afin de pérenniser les dispositifs de gestion de l'urgence sanitaire je vous rappelle en effet que le régime de l'état d'urgence sanitaire arrivera à échéance le 1er avril prochain ainsi que nous n'avions inscrit dans la date du 23 mars 2020 il me paraît utile de nous donner une perspective de moyen terme afin d'aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importantes et nous nous consacrer pleinement le régime transitoire a fait ses points pour organiser cet été la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire il aura vocation à nouveau accompagné la période allant du 17 février au premier avril enfin j'aurais pu de catégoriquement l'idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d'exception sans fin des mesures nécessaires et proportionnées sont prises afin de protéger la santé des Français et surtout autorisés par le Parlement elles sont elles ont été validées par le Conseil constitutionnel et conseil d’etat et par le Conseil Scientifique elles sont contrôlées par l'Assemblée nationale par le Sénat qui exerce leur prérogative constitutionnelle et enfin par le juge qui veille à ce que l'ensemble des contraintes fixées par le législateur soit respecté je pense que Monsieur Gosselin nous avons la même cohérence enfin la même vous avez votre cohérence c'est j'ai la mienne dans la mesure où je vous rappelle que le je vous rappelle que le premier octobre nous avons voté ici même donc un état transitoire jusqu'au 1er avril l'état transitoire que vous appelez et état donc dégradé si nous aurions nous aurions dû être en CMP je pense que semblablement nous serions mon deuxième lecture à peu près de lancer dans ces eaux là pour moi le premier octobre ça nous donnait donc une marge jusqu'au 1er avril compte tenu des fêtes malheureusement gramatiques il a fallu mettre quelque chose de plus important c'est-à-dire l'état d'urgence pendant décrets un mois plus 4 mois et le reste du temps était revenu donc dans ce régime transitoire donc pour vous bien sûr c'était totalement un état d'urgence dégradé pour la totalité là vous avez un état d'urgence plus un petit bout d'État dégradé mais je pense que ça revient au même niveau ici merci monsieur le rapporteur j'avais bien compris madame la ministre merci madame la Présidente je rappellerai tout d'abord que l'article L 3131 du Code de Santé publique ne permet pas à lui seul de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de la crise à la sortie de l'état d'urgence d'abord ensuite de la même manière il convient de prévoir d'appliquer ce même régime lorsque le second épisode d'état d'urgence sera achevé rappelons que cette transition pourra avoir lieu avant le 16 février 2021 nous l'espérons tous J'espère s'il est la situation sanitaire le permet il est donc de bonnes administration que cette prolongation figure d'ores et déjà dans le projet de loi plutôt que de prévoir un nouveau projet de loi dédié quelques jours avant la fin de l'état d'urgence sanitaire on peut pas monsieur Cordier nous dire que nous sommes dans l'impréparation et dans la prévisibilité en même temps à long terme donc ça c'est une incohérence je pense aussi que par ailleurs cette prorogation jusqu'au premier avril 2021 a reçu un avis favorable du conseil scientifique dans son avis du 19 octobre 2020 et enfin je rappelle que le régime transitoire n'est pas un blanc sain donné au gouvernement il est régi par des principes de nécessité de proportionnalité d'adaptation circonstances de lieu et de temps il est sous le contrôle du juge administratif et il fait l'objet d'une information régulière du Parlement pour Monsieur Prano je dirais le Conseil d'État à identifier clairement qu'il n'y a pas de problème d'inconstitutionnalité donc avis défavorable sur ses amendes merci madame la ministre monsieur borosic oui merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapportant leur expliciter nous étions déjà dans dans un état transitoire et malheureusement malheureusement c'est ce régime transitoire comme son nom l'indique nous permet de passer d'un état à l'autre parce que je vous le rappelle un virus une épidémie ne disparaisse pas de du jour au lendemain et ce que l'on vit actuellement nous le prouve nous repassons dans un état d'urgence sanitaire et je crois nous avons beaucoup parlé depuis quelques minutes depuis quelques heures des Françaises et des Français de notre représentation ces Françaises et Français ce sont ceux qui aujourd'hui sont pour certains malheureusement dans les hôpitaux c'est une situation de crise grave à laquelle nous devons être vigilants et quand j'entends cette petite musique tout à l'heure nous parler du nombre de places en réanimation par exemple c'est une c'est un indicateur mais ça ne doit pas être une boussole quelqu'un qui arrive en réanimation c'est un échec il nous faut donc prendre des mesures importantes et des mesures graves malheureusement pour éviter que les gens ne soient malades je prends je fais une métaphore rapidement j'entendais parler tout à l'heure de la métaphore de la grenouille une sorte de mithridatisation mais honnêtement on s'habitue au fait de pouvoir soigner les gens mais ce n'est pas parce que nous avons une trithérapie efficace qu'il ne faut plus mettre de préservatif nous sommes exactement dans la même situation il faut éviter que les gens aillent à l'hôpital il nous faut prendre des décisions graves je terminerai juste une dernière chose pour parler médecine désolé mais je reviens à mon métier de base cet état d'urgence cet état d'urgence j'ai un profond respect pour notre institution j'ai également un profond respect pour le métier de médecin traitant mais honnêtement mes chers collègues lorsqu'on arrive à un infarctus est-ce qu'on appelle son médecin traitant pour savoir si on prend l'ambulance ou l'hélicoptère est-ce qu'on appelle son médecin traitant pour savoir si on met un stent ou deux qu'un jour après s'il faut de nouveau fin de coronarographie non il y a un moment donné nous sommes en état d'urgence il faut prendre des décisions rapides claires ça n'empêche pas la liberté du Parlement mais je crois que nous devons être tous conscient du fait que des Français en sont en danger et que l'échec total serait d'arriver en réanimation nous devons tous les protéger [Musique] monsieur Gosselin [Applaudissements] et merci ici j'écoute les propos de notre rapporteur respecté il faut que je me fasse une raison il faut se faire une raison l'état d'urgence que ce soit par la sortie avec un texte dont nous devions débattre ici est-ce que nous avons fait le premier octobre mais qui aurait dû être débattu devant le Sénat qui a été suspendu prévoyait déjà le 1er avril donc c'est le 1er avril circuler en gros il y a rien à voir bon vous le dites de façon plus élégante monsieur le rapporteur dans votre logique j'entends bien mais en réalité la logique elle n'est pas de vous refuser une sortie de l'état d'urgence de refuser des moyens au gouvernement elle est de réaffirmer d'une certaine façon les droits inaliénables imprescriptible du Parlement à débattre d'une situation de crise et on vous accordant l'état d'urgence sanitaire madame la ministre l'assemblée au moins la majorité vous donne les moyens de travailler mais en allant jusqu'au premier avril on prolonge de façon peut-être un du une situation qui est exorbitante du droit commun qui est un état d'exception alors que nous pourrions peut-être le faire le cas échéant si les circonstances le justifier en proportionnalité et bien sûr en responsabilité en débattant à nouveau en février on sait le faire de façon assez rapide Conseil des ministres pour ce texte mercredi commission des lois madame la Présidente jeudi et nous sommes aujourd'hui samedi en séance publique on sait faire pourquoi vous ne voulez pas réunir le Parlement sur un tel sujet au mois de janvier c'est faisable et je crois qu'encore une fois je termine madame la Présidente ce serait un élément pour faire comprendre à nos concitoyens les enjeux et faciliter l'acceptabilité l'acceptation d'un certain nombre de décisions monsieur brindo oui merci madame la présidente madame la ministre m'avait répondu que le Conseil d'État avait déterminé qui avait pas d'inconstitutionnalité à faire coïncider l'article et l'article 2 dans le même texte ce qui est la preuve du contrat le Conseil d'État n'étant pas encore juge constitutionnel il reviendra sans doute au Conseil constitutionnel dans des terminés et puis vous avez dit également que rien n'empêche si la situation sanitaire s'améliore d'activer les dispositions transitoires de l'article 2 avant le délai du 16 février c'est à dire avant la fin de l'état d'urgence sanitaire non non ça n'est pas possible ça n'est pas possible dans le sens où vous pouvez dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire levé des mesures de restriction mais si vous pouvez les passer à l'autre régime il faut attendre le délai qui est désormais inscrit dans la loi tout ça pour dire qu'en réalité l'article 2 et ça a été redit par Philippe Gosselin il ne fait que d'instaurer un état d'exception de manière quasi permanente et ce jusqu'au premier avril et dans ce cas par cohérence et c'était l'objet d'ailleurs d'un des amendements portés par Jean-Christophe Lagarde c'est d'être plus clair avec nos concitoyens et de dire la situation sanitaire ne s'améliorera pas avant le 16 février et se prolongera sans doute jusqu'au mois d'avril et dans ce cas c'est l'état d'urgence sanitaire qui est instauré jusqu'à ce délai là et et de cela nous pourrions débattre et de cela nous devrions redébattre notamment au mois de janvier quand la connaissance de la situation épidémique sera meilleure madame il a il a beaucoup été question de juriste et de médecins dans la discussion et des avis de ces expertises moi je ne suis ni l'autre c'est vrai que pendant longtemps c'est a été catégorie aussi professionnels les plus représentées à l'Assemblée ça change un peu pas encore beaucoup mais un peu et surtout il s'agit pas simplement de se positionner en tant qu'expert parce que dans ce cas là effectivement il y a beaucoup de controverses parmi les juristes par exemple concernant le statut juridique un peu bancal zone grise comme le disent un certain nombre de de juristes justement que nous débattions et qui aujourd'hui a été repassé par par la fenêtre et qu'on veut inscrire dans cet article 2 il y a beaucoup de débats et de controverses y compris scientifiques sur le virus sur son évolution donc il ne s'agit pas là d'opposer les expertises mais de prendre nos responsabilité en tant que parlementaire pour juger de l'opportunité de telle ou telle mesure et plus nous pouvons le faire ensemble de manière concertée je crois mieux nous serons en capacité et le pays se rend capacité de réagir justement à une situation dont tout le monde dit qu'elle est changeante or ce que vous nous proposez là c'est de nous empêcher en vérité d'avoir cette réactivité vous la donnez avec les pleins pouvoirs et un certain nombre de prérogatives au gouvernement mais vous la retirez au Parlement et vous ne pouvez pas dire le contraire d'autant que non nous ne sommes pas démunis si nous n'adoption pas ce texte aujourd'hui en l'état parce qu'il existe et pas simplement dans le code de la santé publique à l'article 31 31-15 mais dans d'autres articles de ce code et dans d'autres codes des moyens dans le droit commun pour réagir madame vener passer un message positif oui les gestes barrières oui les gestes barrières oui les gestes barrières mais ce masque mais ce masque je vous donnerai toutes les références scientifiques pour vous démontrer que mon masque protège beaucoup mieux que le masque chirurgical mais ce n'est pas ça le propos ce n'est pas ça le propos oui nous pouvons soigner précocement et oui nous pouvons éviter que les personnes âgées que les personnes les plus vulnérables parce que c'est sont elles qui se retrouvent à l'hôpital oui nous pouvons protéger la population française la médecine en France c'est le faire merci chers collègues donc je mets ces amendements aux voix avec avis défavorable qui est pour qui est contre ils sont rejetés prochaine séance cet après-midi à 15h suite du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire la séance est levée