Mariage pour tous - 2013-04-08 - Sénat - Débat en Séance - 57/65

ess bonjour à tous merci de nous retrouver sur Public Sénat on va prendre tout de suite la direction de l'hémicycle car la séance ouvrant le mariage aux personnes de même sexe est en train de reprendre elle débute par un rappel au règlement du sénateur socialiste David Assouline de Paris cet après-midi la devrait entrer dans le vif du sujet avec l'examen de l'article 1er qui ouvre le mariage mais aussi l'adoption au couple de même sexe vendredi les sénateurs se sont quittés fâchés il faut dire que la droite sénatoriale n'a pas accepté d'entamer l'amendement l'examen de l'amendement Géard aussi tardivement il était à peu près minuit quand Patrice Géard a dû présenter son amendement et il a dû bacler selon lui son intervention il faut donc s'attendre cet après-midi à une séance mouvementée avec de nombreux rappels au règlement tout de suite on écoute donc David assouine bon après-midi à tous dénoncer ce qui est absolument inadmissible et qui est une pression sur la représentation parlementaire nos débats et chacun d'entre nous vous savez que nous avons commencer nos débats avec le matin devant le domicile de Madame joanau devant son domicile privé une manifestation qui visait à faire pression sur elle et au-delà vous savez que ce weekend les choses se sont accéléré pendant que nous discutions ici et quand nous quittions notre hémicycle un local à proximité du Parti socialiste était saccagé ce weekend un rassemblement des associations inter LGBT le printemps des Asos était dans la nuit et filmé par leurs auteurs aussi saccagé avec à chaque fois des slogans des mots d'ordre qui sont ceux qui sont portés y compris dans cette émicycle je ne dis pas que c'est la même chose mais en tous les cas il se réclame de cette cause et de ces mêmes mots d'ordre de la manif pour tous et cetera il y a le rapporteur à l'Assemblée et ce n'est pas fini l'Assemblée le texte va revenir à l'assemblée qui à Saint-Étienne mais dans tous ces déplacements est empêché de parolle au moment où ce débat est tout à fait légitime il y a de plus en plus de menaces et de propos qui dépassent la simple sollicitation des parlementaires nous avons tous à chaque fois sur nos boîtes mail nous sommes inondés de ne votez pas c votez ça mais les mots d'ordre les menaces sont absolument inadmissibles je l'ai dit déjà dans mon intervention discussion générale ce n'est pas pareil de dire ne votez pas ça et de dire comme je l'ai eu sur ma propre page facebook crève de militants tout à fait identifiés contre le mariage homosexuel et donc je veux le dire ici nous le disons nous comme groupe socialiste il faut que les responsables des partis républicains qui siègent dans les assemblées prononcent des paroles fortes je le dis aussi parce que attention à ne pas trop manier au-delà de ce qui est nécessaire la délégitimation du rôle du Parlement pour faire cette loi quand on ne ce de dire que ce serait illégitime et ça été même théorisé dans les débats notamment dans la motion référendaire il sera illégitime sur une telle question que ce soit le Parlement qui décide et bien à ce momentl certains à l'extérieur se sentent autorisés à sortir du cadre parlementaire légal alors je ne fais pas une chaîne de responsabilité facile parce que ce qui est nécessaire c'est avant tout le sursaut et la parole responsable et solennelle de tout le monde ici et je le demande une parole forte de ceux qui s'opposent à cette loi pour dire STOP basta avec ces méthode et avec ses pressions est absolument nécessaire dans le contexte actuel acté donné de votre rappel au règlement la parole est à notre collègue Dominique deè pour un rappel au règlement également merci monsieur le Président Madame le Ministre chers collègues monsieur Assouline nous sommes bien évidemment tous contre les pressions de tous ordres à commencer par les pressions qui consisterait à imposer à qui quonque d'entre nous une obligation de vote qui irait à l'encontre de la liberté de vote et de la conscience de chacun d'entre nous et je crois pouvoir vous dire que au sein du groupe UMP démonstration a été faite que cette liberté existait et par conséquent nous ne sommes pas concernés par les propos que vous venez de dire je voudrais dans le prolongement monsieur assouine de la motion référendaire qui nous a occupé vendredi pratiquement toute la journée où il nous a été expliqué notamment par vous qu'un référendum n'était pas possible parce qu'il était contraire à la Constitution puisqu'il portait sur un problème sociétal ce qui était donc vrai vendredi s'est trouvé totalement démenti pendant le weekend par un grand spécialiste de la morale publique et de la morale politique à savoir Monsieur Harlem Désir qui demande maintenant un référendum sur la molarisation de la vie politique vous conviendrez avec moi qu'il y a une forte différence d'appréciation entre le vendredi et le weekend et donc j'aimerais que dans cette assemblée quelqu'un puisse nous expliquer pourquoi ce qui n'était pas possible vendredi le deviendrait pendant ce weekend je vous remercie merci m chers collègues acte donné de votre rappel au règlement l'ordre du jour appelle la suite du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage au couple de personnes de même sexe dans la discussion des articles nous sommes parvenus à l'avis de la commission et du gouvernement sur les amendements numéro 4 rectifié bis 6 et 169 rectifi 192 rectifié et 22 rectifié TER tendant à Esser un article additionnel avant l'article 1er qui font l'objet d'une discussion commune sur ces amendements je demande l'avis de la commission merci monsieur le Président Madame les ministre mes chers collègues tout d'abord mes chers collègues je dois vous présenter mes regrets d'avoir dû quitter la séance de vendredi soir plutôt que prévu c'était prévu à l'avance si j'ose dire et j'avais demandé au président de la commission des lois qui l'avait accepté de me suppler au cas où on aurait eu besoin de la parole de la commission je crois que ça peut se faire de temps en temps et que le président de la commission des lois est suffisamment informé du texte comme l'ont été ses prédécesseurs pour supplier le rapporteur lorsque celui-ci vous quitte mais je vous remercie parce que je ne pensais pas être autant désiré par vous alors sur pour revenir à les choses plus sérieuses parce que c'est très sérieux sur ces euh 1 2 3 4 amendements le 5è bon ces quatre amendements sont très importants j'allais dire que c'est presque le plus important dans cette discussion puisque il propose de substituer alors au texte dont nous discutons une autre formule autre chose je dis qu'il essai parce que certains ne sont pas allés jusqu'au bout de leur logique peut-être par uneadvertance et non pas en même temps proposer la suppression des articles du texte mais en tout cas celui de Monsieur Géard le premier du groupe qui est appelé propose bien de supprimer et donc c'est bien un substitut total qui nous est proposé j reviendrai tout à l'heure pour les autres c'est un peu moins clair mais au moins pour de Monsieur et de Monsieur rev on peut penser que c'est le même esprit je parlerai de C de Monsieur cointard à part pas dans l'ordre dans lequel ils sont appelés donc l'amendement de Monsieur Géard et du copp c'est mes chers collègues alors je me tourne là parce qu'ils sont pas forcément au courant c'est un travail très important qui a été fait je crois qu'il faut en donner acte à Monsieur Géard et à ceux qui l'ont fait avec je le sais je tiens dire ici des auditions préalaable nombreuses c'est un travail très important qui a é fait et qui crée une union civile réservée au coupes de personnes de même sexe alors cette union civile je dirais qu'elle se situe entre le mariage et le Pax car elle va moins loin que le mariage étant donné qu'elle trouve pas la parentalité mais elle va beaucoup plus loin que le Pax en ce que elle prévoit la célébration devant l'officier d'état civil les devoirs de respect de fidélité de secours d'assistance alors entre parenthèse mais ça on le dira peut-être mieux sur ces band qu' band du rapporteur moi personnellement je me réjouis que ceux qui hier se pososaient au Pax aujourd'hui aller encore plus loin donc nous sommes tous d'accord sur un point d'ailleurs vous l'avez dit dans V intervention il est nécessaire d'accorder un régime juridique plus protecteur que le Pax au couple de personnes de même sexe en revanche nous ne pouvons être d'accord sur cette formule qui tend à substituer totalement cette union civile au mariage et à cet égard mais c'est un détail je tiens à signaler au au signataire de l'amendement numéro de Monsieur gellard disons pour être plus clair que la présemption de paternité n'est pas remise en cause par le présent texte qui ne modifie pas le titre 7 du livre prier du Code civil relatif à l'affiliation je le dis pour les travaux préparatoire alors le texte bien sûr refuse d'adoption plainère et de l'adoption simple également et sur des des raisons qui vous le savez cela a été dit ici euh que tout le monde connaît que tout le monde partage et madame la ministre de la Famille l'a dit nous savons qu'aujourd'hui euh la la fiction de l'adction pliniiaire ne tient plus ne tient plus parce que les faits militent contre cette fiction et que donc déjà lorsque des adoptions plinières pratiquées à l'étranger se font chez les couples hétérosexuels on se doute que ces couples disent aux enfants qu'ils accueillent de quelle orig d'où ils viennent puisque il ne leur ressemble pas si j'ose m'exprimer ainsi et lorsque ces ces enfants seraient adoptés en plus par des couple où il y aurait deux hommes ou deux femmes je pense qu'on pourrait leur dire que les les Adoptés comprendrai très vite qui ne sont pas issu biologiquement de cette nouvelle parentalité donc tout cela devrait être corrigé cela a été annoncé d'ailleurs par Madame la Ministre et je la remercie parce que c'est absolument intéressant et indispensable dans nos débats dans un prochain texte sur la famille et notamment sur l'adoption enfin dernier point qui a été d'ailleurs soulevé par un certain nombre de de de professeurs de droit même si le terme l'Union civil est emprunté au professeur haoser qui avait intitulé de cette façon-là le rapport qu'il avait remis à Madame Guigou en 98 mais qui avait été demandé par Jacques Toubon avant les élections législatives suite à la dissolution 97 euh cette union civile nous ditons encombrera un peu le le le Code civil puisque ça se il y aura le concubinage qui maintenant est légalisé grâce au Sénat et à vous mon cher Patrick gellard il y aura le Pax alors on verra tout à l'heure ce qu'il peut en advenir il y aurait cette union libre réservé au seul couple homosexuel et le mariage pour tout le monde ça fait beaucoup et c'est une des c'est avec pour ces raisons et la dernière d'entre elles la dernière d'entre elles c'est que et ce Grif s'adresse tout particulièrement à l'amendement numéro 4 bis rectifié du groupe UMP c'est que cette union civile là s'adresse uniquement au couples homosexuels et que donc dans notre droit et notamment notre droit civil il n'est pas de coutume et même serait-il constitutionnel qu'on prévoit un statut pour une certaine catégorie de personnes et pas étendu à d'autres au moment du Pax vous souvenez très bien et Monsieur gellard s'en souvient très bien que le Pax même si à l'époque on avait dit qu'il était fait pour les homosexuels c'est vrai qu'il était réclamé par cette population là plus que par les autres mais il était fait pour tout le monde et aujourd'hui c'est plutôt les autres qui l'emploient que les homosexuels donc la commission des lois a a émis un avis défavorable à cet amendement tout en soulignant en séance de Commission comme je le dis ici le travail important qui a été fait par Monsieur gellard et son groupe qui ne balait pas d'un revers de main le projet de loi du gouvernement que que je soutiens au nom de la commission des lois l'amendement de Monsieur zooketo et du groupe centriste et je dirais semblable sauf que il il est ouvert pour tous les couples c'est-à-dire non seulement les couples homosexuel et également les couples hétérosexuels dans l'esprit de ces rédacteurs même s'ils n'ont pas fait le travail de coordination ensuite il il se substitue au projet de loi actuel et donc à l'ouverture du mariage et donc nous y sommes également défavorables pour les mêmes raisons sauf une c'est-à-dire que celui-là s'adresse à tout le monde monsieur revet alors Monsieur revet lui a pris une formule singulière revet non pas revet alors mon cher collègue revet donc donc monsieur rev a proposé une formule singulière puisque je dirais que son amendement se rapproche des deux autres notamment de celui de son groupe mais il crée plutôt un régime d'union une espèce de de concubinat solidifié bétonné qui viendrait après le concubinat notoire tel que nous l'avions légalisé au moment du Pax et il se substitue également au mariage il ne comporte pas de parentalité et donc pour les raisons que j'ai expliqué tout à l'heure la commission des lois a également émis un avis défavorable par voie de conséquence la commission des lois a également émis un avis défavorable à l'amendement 22 rectifié TER qui est un amendement de coordination présenté par Monsieur gellard au cas où son amendement 4 rectifié serait ne serait pas voté ce que la commission des Lois vous propose cet amendement tomber donc je ne serai pas plus long à cet égard et j'en viens en dehors de l'ordre à l'amendement de notre de nos collègues cointa il fraa monsieur Frassa le signe toujours enfin de Monsieur cointa en tout cas alors monsieur coenta lui a fait un travail différent même si son amendement est en discussion commune à mon avis il aurait dû être discuté et voté séparément parce que même si il parle d'union civile ce n'est pas du tout le même état d'esprit les trois autres amendements rev Gard zetto propose un système qui se substitue totalement au projet de loi actuel qu'Ace qu' élimine et ensuite il faudrait supprimer tous les articles du texte si nous adoptions cet amendement pour monsieurinta rien de tel il laisse subsister le texte du moins pour lui nous at-il dit mais il reviendra tout à l'heure et je ne ve pas faire l'interprète d'une pensée aussi complexe quelquefois mon cher collègue il laisse subsister le texte actuel jusqu'à l'adoption éventuelle de son amendement car son amendement prévoit un Pax amélioré je dirais très amélioré pour tous les couples mais mais il conserve le texte du Gouvernement se laissant libre par la suite si j'ai bien compris si je me souviens bien dans les parties sur laffiliation et sur l'adoption de corriger quelque peu les conséquences que le projet de loi tire de l'ouverture du mariage en commission des lois euh moi j'ai dit tout le bien que je pensais de cet amendement puisque il il améliore ce que à l'époque moi-même et d'autres nous n'avons pas pu faire parce que la majorité n'était pas là pour le faire et parce que le gouvernement non plus n'était pas là pour soutenir de telles avancées qui allaient plus loin que la proposition de loi sur le Pax voilà donc moi je tout à fait favorable bien sûr d'ailleurs ici même au Sénat à deux reprises on a eu l'occasion dans les années antérieures de discuter de cette chosel une proposition de loi que j'avais déposé sur l'adoption par les coupes paxé on yra tout à l'heure car une amendement spécifique là-dessus qui a été rejeté qui été rapporté par Madame desg et une proposition de loi de du groupe communiste et de Madame borvau cat qui amélioré le Pax moins d'ailleurs que vous ne le faites dans cetteosition monsieura donc si j'allais dire alors la commission des lois a émis un avis de retrait ou elle ferait voter contre mais si vous vous vez l'amendement de Monsieur cointa et ben finalement le texte poursuivra puisque il ne propose pas de se substituer au texte actuel simplement pour la clarté des choses la commission des lois a souhaité sur ma proposition et après un débat qui a été assez large que Monsieur cointa et peut-être sera-t-il rejoint et je pense qu' qui sera rejoint par d'autres sénateurs de l'opposition peut-être en tout cas de la majorité dépose une proposition de loi que les groupes s'engagent à la faire venir très rapidement voir que le gouvernement veuille bien également y mettre du sien qui modifie totalement le Pax et donc nous aurions le concubinage un Pax pour tout le monde amélioré grâce au travail de Monsieur coenta et d'autres peut-être et puis le mariage ouvert à tout le monde voilà mes chers collègues quelques explications un peu longue mais je crois que là-dessus il faut il faut s'expliquer que j'ai voulu donner au nom de la commission des lois donc en résumé défavorable sur l'amendement de Monsieur Géard et du groupe UMP défavorable sur l'amendement de Monsieur zoketo et du groupe unioncentriste défavorable sur l'amendement de Monsieur revet retrait ou sagesse sur l'amendement de Monsieur cointa et l'amendement de Monsieur Géard devrait tombber si son amendement 4 rectifié n'est pas adopté je vous remercie merci monsieur le rapporteur quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements madame bertinoti avant de laisser la parole à Madame tobira je voudrais faire deux remarques la première porte sur la création d'une union civile et euh on a déjà eu l'occasion d'expliquer dans la la semaine dernière que cette union civile ressemblait fort à un sous-mariage de la même façon le la négation de l'adoption plinière était une forme de sous-adoption et que c'était une façon pour le coup de rompre avec notre nos principes d'universalisme et de s'engager sur une voie du communautarisme et à ce titre-là je vous invite chers collègues de l'opposition à relire l'interview de Nicolas Sarkozi dans le journal têtu en avril 2012 donc quelque chose de très récent et voilà ce qu'il dit en 2007 j'ai pensé qu'on pouvait faire un contrat d'union en mairie après analyse les juristes ont indiqué qu'il serait anticonstitutionnel de réserver ce contrat d'union civile aux seuls homosexuels qu'il devrait être aussi ouvert aux hétérosexuels du coup ce n'était plus le mariage des homosexuels entre guillemets mais un substitut au mariage dans ces condition poursuit Nicolas Sarkozi j'ai estimé à tort ou à raison qu'une telle disp aurait vidé le mariage de tout son sens donc vous voyez que le la négation même de la pertinence d'une union civile ne vient pas simplement des rangs de la gauche et du gouvernement et ben oui voyez voyez donc mais vous savez ça veut dire ça veut dire ça veut dire qu'on n'est pas qu'on n pas sectaire et vous devrez devz en inspirer le deuxème le deuxème point le deuxème point le deuxième point que je voudrais mentionner dans ce dans ce débat à la suite de l'intervention de Monsieur Assouline je tiens à dire qu'effectivement et c'est l'ancien maire du 4e arrondissement qui parle c'est la première année que le printemps des associations homosexuelles est perturbé ça fait plus de 10 ans que ce printemps se tient la faute à qui bah précisément la faute à des gens d'extrême droite d'extrême droite je maintiens d'extrême droite qui loin moi je respecte tout à fait qu'on puisse avoir des visions de la famille différente je respecte tout à fait que vous soyez contre le mariage et l'adoption au couple de même sexe on peut le dire on l'exprime on l'exprime dans les auditions on l'exprime dans des débats on l'exprime dans des journaux on on ne l'exprime certainement pas à coût de violence de saccage et de non respect et de non respect des opinions je trouve je suis étonnée je suis étonnée que vous n'ayez pas protester que l'on puisse aller au domicile d'une ancienne ministre de la même façon que des forums ne puissent pas des forums et des débats ne puissent pas se dérouler sans violence madame la ministre oui monsieur le Président Monsieur le Président oui mesdames les sénatries messieurs les sénateurs l'avis du Gouvernement sur ces amendements est un avis des favorable évidemment tous les amendements ne sont pas identiques et Monsieur le Doyen Géard a défendu avec beaucoup d'intensité et de et et et de passion l'amendement qui porte son nom et les autres amendements ils sont nuanés mais en fait la démarche est la même à l'exception peut-être de l'amendement cointa effectivement qui vise davantage à à améliorer le régime actuel du pacte de solidarité du du Pacte civil ces amendements visent en fait à mettre en place un autre régime juridique le gouvernement s'oppose à la mise en place de ce 4e régime juridique dans notre Code civil il y a des défauts à caractère pratique et juridique dans ces amendements par exemple il n'est pas précisé euh les conséquences applicables à la dissolution par le juge alors c'est un progrès par rapport au Pax puisque c'est le juge qui va prononcer la dissolution mais les conséquences ne sont pas exprimées de façon explicite il y a pas de conséquen indiquées concernant la nationalité notamment la nationalité du conjoint ce sont des situations qui se présentent et puis concernant les régimes sociaux et fiscaux il est simplement indiqué que les dispositions qui concernent le Pax enfin qui sont sont prévus dans le pack sont étendus à cette alliance civile ou à cette union civile donc il y a ces défauts juridiques et techniques mais ça n'est pas la raison pour laquelle le gouvernement y est opposé le gouvernement y est opposé parce que il s'agirait d'un régime spécifique or le gouvernement a bien fait le choix à travers ce projet de loi d'ouvrir l'institution du mariage telle qu'elle existe actuellement dans notre Code civil avec ses conséquences d'ouvrir cette institution donc au coupes de même sexe c'est donc essentiellement pour une raison de principe que le gouvernement met un avis défavorable à ses amendements merci madame la ministre je vais mettre au voie l'amendement 4 rectifié bis y a-t-il des explications de votesur monsur Gard commence par Monsieur Gard monsieur de madame je commence ouiz-y commz la parole au doy G monsieur le Président madame le garde des saau mes chers collègues madame le garde des saau je suis obligé de dire que je ne suis pas en accord avec vous et avec la conclusion que vous avez présenté sur l'amendement que j'ai déposé pas tout seul que j'ai déposé avec l'ensemble des membres du groupe pourquoi je crois l'avoir expliqué notre raison d'avoir inventé ou créé cette union civile repose sur l'idée que le mariage ne peut pas être modifié simplement par la loi et qu'il faut que dans la Constitution on prévoit la possibilité pour le législateur d'intervenir pour redéfinir le mariage pourquoi parce que l'un des éléments essentiels du mariage c'est depuis de millénair aucun mariage n'existe s'il n'y a pas justement cette altérité or c'est justement là le point fondamental c'est que dans le texte que vous nous proposez il n'y a plus d'altérité le résultat est le suivant c'est que ce que vous nous proposez c'est faire en sorte de mettre en place en réalité un substitut du mariage et non pas un mariage çaa la forme du mariage sera la du mariage serura les exigences et les avantages du mariage mais comme le Canada DVE ce ne sera pas du mariage parce qu'il n'y aura pas d'altérité parce que en fait il y aura et là nous avons admis parfaitement ce droit pour des couples du même sexe de se réunir d'avoir cette solennité d'avoir ces droits nous sommes d'accord avec cela pour permettre justement cette reconnaissance auquel ils ont droit mais par contre dire que c'est un mariage ce n'est pas vrai le mariage n'existe pas dans ce cas-là parce qu'il n'y a plus justement cette altérité qui est nécessaire et qui constitue l'un des éléments reconnus par les principes fondamentaux de la République depuis que la République existe alors il y a plus c'est que en réalité on ne peut pas continuer non plus à dire que c'est un véritable mariage puisqu'il ne pourra pas y avoir dans ce couple ainsi formé la possibilité d'assurer la parentalité de façon simple normale comme on pourrait dire il faudra recourir à l'adoption ou recourir à des techniques médicales qui pour l'instant sont prohibé dans notre droit alors en réalité comme je l'ai souligné nous risquons d'avoir avec ce ce qui apparaît comme un mariage d'avoir des enfants qui auront trois statutes différents les uns seront adoptables de façon plignère les autres ne sont adoptable que par l'adoption simple du moins pour l'un des époux alors que l'autre époux pourra peut-être faire une adoption pliniiaire enfin certains ne seront adoptables ni par l'adoption plinière ni par l'adoption simple parce qu'ils ont déjà des parents qu'ils ont déjà un père et une mère alors en réalité le texte que vous nous proposez nous emmène dans toute une série d'aventure que les juges que les avocats ont déjà souligné dans les auditions auxquelles je m'étais livré avec mes collègues c'est la raison pour laquelle je pense que la seule formule qui aurait pu être une formule tout à fait possible de compromis entre vous et nous c'était l'union civile malheureusement ça n'a pas été possible on s'engage dans une voix qui'oose les uns aux autres et cette opposition est évidemment néfaste cette opposition évidemment crée des tensions qui que nous ne voulons pas que nous ne souhaitons pas mais n'empêche que nous sommes en face d'une situation qui fait que vous nous emmenez dans une voie dans laquelle nous voulons pas aller et que vous ne voulez pas aller dans la voie que l'on propose dès lors nous nous affrontons les uns et les autres nous estimons que le mariage que vous proposer n'est pas un mariage et vous vous estimez que l'union civile n'est pas possible on ne pourra pas s'entendre sur ces basesl et il est déplorable et détestable que nous ayons pas eu une concertation beaucoup plus large de façon préalable merci mon cher collègue en explication de vote toujours sur le 4 rectifier bis la parole à Monsieur Bernard Fournier oui monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues notre collègue Bruno Gilles souhaitait s'exprimer à ce moment de notre discussion il vient de perdre sa maman et il m'a demandé de le remplacer au pied levés ce que je fais bien volontiers l'être humain est issu de l'altérité des sexes cette affirmation est incontournable nous sommes tous nés naturellement d'un père et d'une mère c'est pourquoi le mariage est réservé au couple constitué d'un homme et d'une femme avec pour perspective une descendance il ne s'agit pas d'un contrat qui consacre l'amour il n'est pas réservé aux hétérosexuels comme on voudrait le faire croire tout individu majeur qui soit hétérosexuel ou homosexuel peut parfaitement se marié mais avec une personne de sexe opposé puisque le principe fondamental du mariage est celui-ci d'ailleurs la plupart des unions homosexuelles avec enfants sont le résultat de la désunion de parents de sexes différents et dont l'un ou l'autre vit désormais avec une personne du même sexe la puissance publique ne prend en compte ni les sentiments ni les pratiques sexuelles des individus qui appartiennent faut-il le dire à la sphère privée l'institution du mariage en tant qu'Union légitime d'un homme et d'une femme est un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis 1804 avec le mariage l'État entend protéger la dualité du couple seul capable de procréer et l'enfant qui peut être issu afin de donner au renouvellement des génération un cadre juridique stable le mariage n'est pas un droit c'est un choix qu'un un homme et une femme accomplice malgré l'érosion du nombre de mariages contractés chaque année depuis quelques décennies ce statut reste très dominant quelques 23 millions de personnes c'est-à-dire 72 % des hommes et des femmes en couple sont mariés nous indique Linc dans une étude récente les homosexuels vivant en union stable ils sont eux estimés à 200000 une minorité gay surmédiatisée estimé à 1500 personnes s arrogé une légitimité pour parler au nom des des homosexuels dont la majorité d'entre eux ne réclam rien et souhait vivre en paix le projet de loi nous conduit donc à légiférer pour la minorité d'une minorité puisque la plupart des homosexuels sont contre ce texte le militantix revendicatif de la LGTB et de la PGL relève donc d'un commun notarisme que notre loi fondamentale recuse est-il légitime que le Parlement bouleverse les fondements même de notre société l'institution du mariage fondée sur l'altérité des sexes la famille pour une proportion si faible de nos compatriotes le Parlement n'a pas à modifier par un simple projet de loi une norme consacrée au nom du bien commun par notre République afin de satisfaire les revendications d'une inf minorité en faisant accéder officiellement des unions homosexuelles au mariage et se faisant à l'adoption le législateur détruira une composante fondamentale de la structure sociale et par la même de l'ordre constitutionnel la règle de droit est faite pour aider la société à vivre elle peut y parvenir sans pour autant porter atteintre à ses institution le mariage la famille qui assure précisément la pérennité de l'ordre social les unions homosexuelles sont une réalité même si elles sont minoritaire elle demande à être respecté des conséquences peuvent en être tirées dès lors qu'ells obéissent au principes généraux de notre droit mais prendre acte des particularismes n'est pas les institutionnalisé je vous remercie merci la parole à Madame en explication de vote monsieur le Président Madame la mesdames les ministres monsieur le rapporteur madame le rapporteur chers collègues avec ce texte de loi deux objectifs le premier ouvrir le mariage au couples de même sexe le second donner à ses couples l'accès à la paternité et à la maternité en leur accordant la possibilité d'adopter j'observe que si le premier objectif est affiché dans le titre du projet de loi le second ne l' pas je m'interroge pourquoi cette dissimulation pourquoi cette ambigué dès le départ parce qu'il s'agit d'un droit lié nous parlons d'égalité des droits ce que nous avons à débattre est fondamental nous touchons ici au cœur de toute société humaine quelle est la définition que nous voulons donner à la famille quelle place accordons-nous à l'enfant dans cette famille à l'évidence un débat d'une telle envergure qui touche au plus profond de l'intime conviction de chacun mériter mux et ne peut se trancher en de semaines de débat parlementaires vous escamotez le débat et vous refusez de faire confiance au peuple je n'entrerai pas dans une bataille de chiffres mais il est certain que les manifestations qui ont eu lieu à ce sujet dépassai du simple quadruple les chiffres annoncé par la Préfecture de Police quoi qu'il en soit ces manifestations témoignent des interrogations profondes du peuple français face aux évolution que vous proposez en recourant au référendum vous auriez pu choisir la clarté en vous ant dans la voie parlementaire vous choisissez l'évitement on peut on peut-être pour ou contre cette réforme c'est la liberté de chacun ce qui n'est en revanche pas acceptable c'est votre façon d'avancer masqué car dans ce projet de loi le plus fondamental n'est pas ce que vous dites mais ce que vous ne dites pas en ce qui nous concerne notre position est claire nous sommes soucieux de renforcer la sécurité le quotidien des couples homosexuels c'est pourquoi nous proposons une union civile qui permettrait d' accorder aux homosexuels les mêmes droits que les couples hétérosexuels d'un point de vue patrimonial sur ce point notre proposition rend d'ailleurs applicable à l'union civile le régime prévu titre 5 du livre 3 du Code civil ce régime comprend les dispositions applicables pour les couples mariés en ce qui concerne les héritages les pensions civiles et militaires et la communauté de BI par ailleurs le texte prévoit plus de solennité puisque c'était là l'une des revendications des couples homosexuels à savoir la publication par voie d'affiche la célébration publique de l'Union devant un officier de l'état civil les règles de publication toutefois nous ne souhaitons pas tout mélanger au nom d'un principe d'égalité vide de sens nous souhaitons régler différemment des situations différentes comme le prévoit notre Constitution d'ailleurs aucune politique responsable ne peut se maintenir en dehors des réalités or en l'espèce comment pouvons-nous penser un instant pouvoir nous substituer à la nature en reconnais au couple homosexuel un droit à la parenté l'objectif du législateur ce n'est pas de se substituer à la nature pas plus que la médecine de combler une offre défaillante d'adoption or madame bertinoti en conviendra l'adoption se tari et c'est une chance s'il existe un droit à l'enfant il faudra alors élargir les droits à la PMA et ouvrir un droit à la GPA pour les couples homosexuels et de fait aux couples hétérosexuels qui voudront pourquoi pas sélectionner leurs descendan tout cela au nom d' un principe d'égalité irresponsable alors l'union civile vous me direz pourquoi ne l'avez-vous pas fait plutôt d'une part je crois que les lobbyes avaient en tête qu'avec nous les revendications les plus sarenues ne pourraient pas aboutir et il faut bien admettre également qu'en temps de crise nous avions fait le choix de nous concentrer sur les véritables problèmes qui touchent les Français le chômage les délocalisations l'insécurité la désindustrialisation et cetera en attendant puisque vous lancez un débat qui s'éloigent progressivement des Français alors nous proposons avec l'union civile une alternative au mariage qui ruinerait la famille famille qui constitue pourtant le socle de notre société famille dont personne ne peut dire qu'il s'en passe sans regret que direz-vous alors à des centaines de milliers d'enfants qui seront privés d'un père ou d'une mère comment pourrons-nous gérer les demandes de ces enfants qui sur le principe du droit à la dignité nous demanderons de rechercher leurs origines c'est un drame humain que vous mettez en place et c'est grave pour l'avenir de la France Merci la parole à Monsieur Henri deincour en explication de vote monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues le gouvernement mesdames les ministres préconiseent dans ce texte ce qu'il appelle improprement le mariage pour tous et celui-ci répondrait selon vous madame le garde des saau à la nécessité d'adapter la législation à l'évolution de notre société vous avez dit et redit et c'est votre droit le plus absolu que ce serait un progrès en terme de liberté et d'égalité croyez-vous réellement que ce but sera atteint je crois qu'une fois encore la déception sera au rendez-vous le mariage tel qu'on le connaît depuis des siècles n'en sortira pas renforcé mais probablement amoindri nombreux d'ailleurs sont nos compatriotes aujourd'hui qui préfèrent vivre en dehors de toute institution et c'est leur droit évidemment le Pax créé avant tout pour donner plus de droit aux couples homosexuels est d'aujourd'hui essentiellement devenu l'apanage des couples hétérosexuels selon l'INC je rappelle ces chiffres en 2010 seulement 4 45 % des personnes paxé était conclus entre des personnes de même sexe parallèlement alors que le nombre de Pax a été multiplié par 11 entre 2000 et 2010 le nombre de mariage a de son côté baissé de 18 % sur la même période ainsi en 2010 203000 pques sont été conclu contre 243000 mariages célébrés en are et nous le savons tous un mariage sur TR en province et un/ de à Paris finissent par une une séparation et un divorce les familles sont ainsi aujourd'hui le plus souvent recomposé et plus d'un enfant sur deux né hors mariage tout ceci est connu de chacune et chacun d'entre nous et a été rappelé à de nombreuses reprises depuis le début de ce débat je ne crois pas d'ailleurs que tous les couples homosexuels tiennent vaille que vaille à se marier et c'est pour toutes ces raisons qu'avec le doyen Géard nous avons proposé la création d'une union civile républicaine qui nous paraît tout à fait adapté aux nécessités du temps elle aurait le mérite de renforcer les droits auxquel aspire légitimement les couples de même sexe sans pour autant dévoyer une institution qui a une dimension séculaire et qui revit parfois d'ailleurs un caractère sacré puisqu'elle peut s'accompagner d'une célébration religieuse et puis bien entendu il y a toute la question liée à la filiation l'autorité religieuse a d'ailleurs la possibilité de refuser un mariage il n'en sera pas de même pour les mères malgré les hésitations et les contradictions de Monsieur Hollande sur ce point il est quand même désolant de voir que le Président de la République a invoqué à juste titre d'ailleurs la respect de la liberté de conscience des élus devant le Congrès des Maires lorsqu'il s'y est rendu puis quelques jours après de voir réfuter ses propres paroles devant les associations de défense des homosexuels il s'agit sans doute d'une nouvelle illustration de cette capacité particulière de Monsieur Hollande d'être toujours à la recherche d'un consensus à savoir ne jamais froisser ses interlocuteurs essayer de contenter tout le monde quitte et on le voit à se contredire et à appître parfois incohérent nous au groupe UMP notre position dans ce débat est claire et ne varie pas nous sommes très majoritairement opposés au mariage pour les couples de personnes de même sexe mais nous sommes favorables à l'institution d'une civile et républicaine qui leur permet d'organiser leur vie comme ils l'entendent cet amendement 4 rectifieré bis va dans ce sens il reçoit notre entière approbation je voudrais me permettre d'ajouter deux choses la première si des exactions surviennent à tel ou tel moment comme les autres nous les condamnons mais il ne faut pas essayer de nous assimiler à ces mouvementsl deuxièmement je je voudrais aussi dire à madame la ministre de la Famille que de faire référence au propos du président Nicolas Sarkozi c'est flatteur pour lui ça l'IT aussi pour nous il est dommage que dans d'autres domaines nous AZ vous n'ayez pas eu ce même souci car je crois que dans ces conditions là la France n serait pas là où elle est aujourd'hui merci la parole à notre collègue Jean-Pierre chauau à l'explication de vote monsieur Président Madame mesdames les ministres mes chers collègues le nouvel article 143 que vous souhaitez introduire dans le Code civil stipule que le mariage est contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe vous avancez l'idée qu'il existerait aujourd'hui une inégalité profonde entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels inégalité que vous cherchez à corriger mais vous voyez une discrimination une différence de traitement alors que les situations ne sont pas identiques vous fonder l'égalité et l'identité il y a des cas où la distinction est pertinente et le traitement en droit différent et cela n'a pas pour conséquence d'établir une discrimination les différences de traitement ne constituent pas en soi des inégalités car il n'y a pas d'injustice juridique ni d'inégalité de traitement dans des situations factuelles différentes le mariage est avant tout destiné à offrir une structure aux enfants or des partenaires de même sexe ne peuvent pas accéder à la procréation qui suppose l'altérité sexuelle le mariage c'est l'union d'une femme d'un homme qui s'unisse pour perpétuer l'espèce le dernier alinéa de l'article 75 du Code civil préiste au sujet du maire qu'il recevra de chaque partie l'une après l'autre la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme il prononcera au nom de la loi quel que soit qu'elles sont unies par le mariage et qu'il en dressera acte sur le champ l'article 144 du même code dispose que l'homme et la femme ne peuvent cont mariage avant 18 ans révolu le Code civil précise ses données biologiques le mariage implique qu'il s'agit d'un couple hétérosexuel et ce n'est pas portter atteinte aux valeurs fondatrices de la République de liberté d'égalité et de fraternité que de souhaiter que le mariage demeure une union entre deux personnes de sexe différents la reconnaissance des couples homosexuels ne doit pas induire une dénaturation du mariage la société a donné un cadre juridique cette donnée à cette donnée ou bien est-ce le sentiment amoureux est-ce que le sentiment amoureux va devenir l'unique fondement du mariage dans ce cas où poser les limite pourquoi restreindre le mariage à l'union de deux personnes on pourrait envisager d'ouvrir ce contrat à plus de deux partenaires de même sex ou de sexe différent n'est-ce pas un peu discriminant d'exclure du mariage un amant une maîtresse voire les deux la poamie la polygamie existe dans d'autres sociétés et pourrait être souhaité au nom du sentiment amoureux par un certain nombre de nos concitoyens mais restons sérieux si nous décidons de légiférer sur le mariage en nous fondant sur le sentiment amoureux et en faisant un simple contrat en dehors de toute données naturelle je vous pose la question de savoir où et comment établir la limite au nom de l'égalité est-il possible de conférer la même valeur à tous les couple pour ma part je vous réponds non on ne peut pas mettre sur le même plan les couples hétérosexuel et les couples homosexuels une femme et un homme ce n'est pas la même chose que deux hommes ou deux femmes un couple homosexuel ne peut avoir d'enfant parce que la procréation implique obligatoirement et définitivement la rencontre entre une femme et un homme l'ouverture du mariage au couple de personnes de même sexe c'est en fait l'ouverture à la possibilité pour les couples homosexuels de recourir à l'adoption puis comme le gouvernement nous l'a annoncé dans un second temps l'ouverture à la procréation médicalement assistée je préfère la solution qui autorise une union civile comme nous l'a présenté le doyen Géard réservé au couples homosexuels et qui exclurait l'adoption et la procréation médicalement assisté pour ces couples elle permettrait d'éviter de bouleverser les fondements de notre société tout en garantissant un certain nombre de droits supplémentaires au couple homosexuelle l'union civile que je vous propose que nous proposons serait une réponse et respectueuse pour tous je vous remercie merci la parole à présent madame Caroline cailleux monsieur le Président Mesdames les ministres monsieur le rapporteur mes chers collègues permettez-moi de vous rappeler l'intervention de l'Académie des sciences morales et politiques dans son avis en date du 21 janvier 2013 et qui relevait que la réforme que vous proposiez transformait en profondeur le droit français du mariage et de laaffiliation en vue de répondre à la demande de couple de même sexe désireux d'organiser leur vie commune elle estimait donc qu'une formule plus respectueuse de tous aurait consisté à transformer le Pax conclu par des personnes de même sexe en une union civile comme l'a proposé le doyen Géard et qui comporte pour les partenaires de cette union les mêmes droits et obligations que ce né entre conjoints dans le mariage afin d'épargner au couple de sexe différents le préjudice d'une transformation trop radicale alors bien sûr le Pax n'était peut-être pas parfait et nous avions conscience d'un certain nombre de d'insuffisances et de limites je parlerai des insuffisances en terme de protection juridique puisque le partenaire n'est pas héritier de son compagnon et qu'un testament était nécessaire je parlerai de l'article 39 du code des pensions civiles et militaires qui exclut le conjoint paxé de la réserve de la réversion de la retraite du mourant et enfin des articles du Code civil relatifs au régime du Pax qui ne prévoi pas un régime identique à celui de la communauté de bien je parlerai aussi des insuffisances en terme de solenité le Pax n'est pas conclu en mairie mais au tribunal d'instance ou devant un notaire alors aujourd'hui il appartient il apparaît normal que les public s'attache à sécuriser la situation des couples de personnes du même sexe depuis que les les discussions ont commencé dans notre assemblée la majorité vous ne cessez d'évoquer les débats sur le Pax alors il ne me revient pas aujourd'hui de faire l'inventaire du travail législatif de la majorité précédente mais je voudrais dire qu'à l'époque notre opposition et celle de tous les Français se fondait sur une crainte plus grande qui a participer probablement à l'excitation des débats celle de voir un jour fragiliser l'institution du mariage et bien mes chers collègues il faut admettre que nous n'étions pas très loin du compte et que malheureusement aujourd'hui nous y sommes et quand je vois que la majorité d'aujourd'hui a évolué vis-à-vis du mariage alors que à l'époque vous aviez promis à la France entière que le mariage resterait tel qu'il existe aujourd'hui c'est-à-dire le fondement de la famille organisée autour d'un homme et d'une femme et bien je ne peux m'empêcher de dire qu'il y avait finalement tromperie à ce moment-là alors je considère que aujourd'hui le Pax ne répond pas forcément à une attente importante des Français qu'il soit homosexuel ou hétérosexuel toutefois on peut constater avec des chiffres qu'il apparaît comme étant finalement une étape prénuptiale puisque sur 20000 packs rompu chaque année 10000 correspondent à des ruptures pour mariage entre les deux partenaires alors évidemment vous pourriez nous dire qu'on aurait pu améliorer le régime du Pax en revanche puisque ça n'est pas la solution que nous souhaitons soumettre à la majorité en revanche nous proposons une alternative au mariage pour les couples de même sexe à afin d'améliorer leurs conditions de vie sans remettre en cause les drouples hétérosexuels nous proposons donc comme cela a déjà été dit que soit instaurer une union dite civile afin de rapprocher la situation des couples homosexuels et celle des couples hétérosexuel d'un point de vue patrimonial notre projet est sans ambiguïé puisqu'il consiste à rendre applicable le régime matrimonial au couples homosexuel qui aurait conclu une union civile et ce par un article mentionnant que l'ensemble des dispositions du titre 5 du livre 3 du Code civil s'applique aux personnes ayant contracter une union civile quant aux conditions requises pour contracter cette union et les conditions qui en découlent elles seront également identique à cell applicable au couple mariés en revanche nous limitons les droits extrapatrimoniaux à ceux qui se rattachent à l'adoption simple qui nous paraissent amplement suffisant au regard des droit qui existe déjà notamment à l'adoption testamentaire et à la possession d'état je ne reviens pas sur la raison sur les raisons qui motivent la limitation des droits extrapatrimoniaux je crois que cela sera encore évoqué dans les jours qui viennent mais vous comprendrez monsieur le Président Mesdames les ministres que ma préférence comme les autres membres de mon groupe ira à la proposition de l'union civile merci Madame marie-hélèine des merci monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues je crois que Madame Bellot tout à l'heure avait tout à fait raison de rappeler que dans ce texte de loi il y a deux objectifs et que le premier est clair ouvrir le mariage au couple du même sexe mais le second n'est pas du tout il avance masqué comme elle l'a bien dit et la possibilité d'adoption n'est pas clairement indiqué alors que c'est un droit qui est lié c'est la raison raison fondamentale pour laquelle nous nous proposons l'union civile nous proposons cette union civile civile pour éviter ce problème et moi je voudrais redire quand même ce que c'est que l'union civile derrière moi je m'arie beaucoup dans ma ville j'en fais énormément de mariage comme ça il y a des maire qui délègue à leur adjoint moi je m'arie beaucoup mais moi je veux dire qu'ici que l'union civile que nous vous proposons elle va permettre au couples de même sexe qui le souhait de s'unir solennellement devant le maire et elle va obliger chacun des époux à la fidélité envers l'autre au respect au secours à l'assistance qui engage le couple à la vie commune et ça va régler aussi la contribution des charges c'est pas rien moi je suis favorable à tout cela et à la solenalité de la de la célébration et les engagements extra patrimoniaux moi je suis favorable à ça et je ne veux pas que comme certains le font ici je le déplore qu'on résume le débat qu'on le réduise à pour ou contre les personnes homosexuelles moi je suis pas homophobe les choses sont très claires ben oui mais non mais je crois qu'il faut le dire très clairement et s'il y a des débordements que je condamne moi aussi monsieur Assouline mais quand même quand même hein je condamne ces débordements mais moi j'y vois une responsabilité de votre part parce que dès le départ vous n'avez pas voulu un grand débat national et bien les gens ils s'expriment comme ils peuvent ce débat national il fallait le vouloir dès le départ et là vous avez une responsabilité à laquelle vous ne pouvez pas vous exonérer et tout ce que vous nous avez répondu jeudi et vendredi notamment sur le référendum c'est inacceptable tout ce que vous avez dit et ce qui a été repris dans un autre domaine par le Parti socialiste pour un référendum sur une autre question c'est inacceptable et ça vient juste là et les Français le voient bien mais ça vous vous serez devant deux moi je considère je considère monsieur Assouline qu'il faut évoluer donc voyez voyez moi je voyez moi je considère qu'il faut évoluer vous vous n'évoluez pas du tout moi je considère qu'il faut évoluer sur cette question de la reconnaissance social et du statut juridique de ces couples moi je crois qu'il faut vraiment le faire nous devons leur garantir la protection de leur vie familiale et on doit leur faciliter la vie quotidienne cette amélioration des droits des couples homosexuels doit passer par la reconnaissance civile de leur union par une célébration je le redis devant le maire officier état civil ce qui donnerait quand même des droits fiscaux sociaux et successoraux pourquoi pas totalement identique à ceux du mariage et cette solution elle permettrait d'entendre les demandes légitimes de ces couples et d'y répondre tout en préservant l'institution du mariage qui doit rester le lieu de l'affiliation et c'est ça qui nous oppose nous ce que nous notre proposition c'est quoi la proposition du de Monsieur Géard et que que j'ai Cigné bien sûr cet amendement ben notre proposition fait que nous respectons l'amour homosexuel et nous voulons lui donner de nouveaux droits et et même je dirais même que la reconnaissance va même au-delà c'est une vraie reconnaissance sociale puisque on leur donne aussi des devoirs et ça on n pas assez insisté là-dessus pas seulement des droits mais aussi des devoirs donc que mais on a cette vraie reconnaissance sociale elle a une limite dans l'union civile nous fixons une limite et cette limite c'est les enfant et ça il faut le reconnaître comme tel votre texte madame la gardess saau c'est article 1er c'est le sésame c'est le socle c'est c'est c'est parce que dès l'instant que cet article va être adopté et bien nous aurons une équation mariage égal adoption plus PMA plus GPA et nous le savons et donc c'est ça que nous voulons pas donc cet amendement que propose le professeur Géard le doyen Géard moi je vais vous dire c'est une main tendue c'est une m entendue par l'opposition à la majorité pour un climat apaisé parce que vous parliez tant de ça monsieur assouine tout à l'heure c'est nous qui faisons des propositions dans ce dans ce domaine là parce que si vous acceptiez cette amendement et bien oui on retrouverait la sérénité dans notre pays sur cette question et cette C sérénité notre pays en a besoin aujourd'hui on empêcherait de dresser les Français les uns comme les autres parce que la plus grande majorité des gens sont d'accord avec ça là où ils sont pas d'accord c'est sur le deuxème objectif je vais arrêter je vais dire simplement que c'est la voix de la sagesse que nous proposons et je pense même que le Pax voyez-vous je vais le dire je pense que moi j'étais pas en politique à ce moment-là sur le plan national oui je pense en 99 il était en phase avec la société et bien moi je pense qu'aujourd'hui c'est l'union civile qui est en phase avec merci la parole à Monsieur Yan gaillard monsieur yann Gaillard ah bon très bien alors madame Isabelle Debray oui merci monsieur le Président Madame le ministre mes chers collègues juste une question que l'on m'a posé ce matin je je répondais à des questions et une personne m'a dit mais on parle de mariage homosexuel va-t-on demander un certificat homosexuel d'homosexualité bien sûr que non j'ai répondu non alors quand j'entend parler de mariage homosexuel c'est une c'est une erreur deux hommes pourront se marier deux femmes pourront se marier juste une chose je me place dans l'hypothèse j'espère qui sera effectivement rarissime un couple hétérosexuel à tr trois ou quatre enfants Monsieur et Madame divorce c'est tout à fait leur droit tout se passera correctement monsieur part de son côté monsieur monte une société monsieur a des difficultés avec son ex-fme mais il aime beaucoup son associé qui n'est absolument pas homosexuel lui non plus et pourquoi je vous dis ça parce que tout à l'heure quelqu'un enfin lundi samedi dernier vendredi dernier quelqu'un disait mais ça ne coûte rien ça ne coûte rien cette loi je m'insurge en fou contre ça vous verrez si les dérives qui va y avoir sur cette loi les toutes les dérives et je vous assure que ce matin j'ai eu deux personnes dans mon bureau qui sont venus me faire m'expliquer les dérives qui pouvait y avoir je voulais juste je je ne polémique pas je soulève un problème je ne polémique absolument pas en plus je suis arrivriver un peu en retard dans les débats juste pointer du doigt que lorsque l'on parle de mariage homosexuel ça n'est pas la vérité dans cette loi le tous les hommes pourront se marier entre eux les femmes pourront se marier entre eux qu'ils soitent homosexuel ou non je voulais juste soulever ce problème merci la parole à au président Jean-Claude Carles merci monsieur le Président Mesdames les ministres mais mes chers collègues avant d'expliciter le projet sur l'union civile que nous souhaitons proposer au gouvernement permettez-moi de revenir sur les raisons qui font que nous nous opposons à l'ou ouverture du mariage pour les couples de même sexe vous les connaissez pour la plupart et nous aurons l'occasion d'y revenir mais voyez-vous c'est raison justifiant la proposition que nous faisons et en vertu de l'age selon lequel vaut mieux se répéter que de se contredire je ne crois pas que la répétition soit là une chose inutile pour nourrir nos débats au contraire puisqu'ils sont publicqus et qu'ils permettront de relever là encore les méprises du gouvernement lorsqu'il nous dit d'une part que seulle l'ouverture du mariage au couple de même sexe paraît être une réponse suffisante aux besoins d'évolution de la société et d'autre part que cette réforme ne remet pas en cause le droit des couples hétérosexuels en réalité nos compatriotes savent pour la plupart que les que la réforme que nous examinons depuis quelques jours impose un bouleversement très important de notre droit de la famille et qu'elle soulève énormément d'interrogations d'ordre bioéthique pour votre majorité la dualité des sexes qui constitue pourtant la condition sinequanone de la procréation n'est pas en soi un motif justifiant que le mariage soit réservé au couple hétérosexuels pourtant la préservation de cette caractéristique fondamentale du mariage ne peut se comprendre qu'au regard de deux autres principes avec lesquels il s'articule notamment la présomption de paternité et la généalogie claire et lisible reposant sur le principe de la vraessemblance biologique c'est pour préserver ces deux éléments essentiels qui constituent le socle de la cellule familiale classique que le groupe UMP ne s'est pas positionné en faveur de l'ouverture du mariage au couple de même sècle d'abord la préservation de la présomption de paternité puisqu'elle permet à un père d'établir un lien important entre lui et son enfant lien qu'il n'a pu créer contrairement à la mère durant le développement inutéro de l'enfant or en l'état c'est cette présomption que le projet de loi va fragiliser on trouve un signe important de cette fragilisation dans le changement de règles en matière de transmission du nom de famille à l'article 2 et suivant du projet de loi c'est encore la nécessité anthropologique d'établir une géanalogie claire et lisible qui nous pousse à défendre la vraissemblance biologique recommandé par la majorité des psychiatres qui ont été auditionnés à ce sujet au contraire nous pensons que l'adoption ne devrait pas remettre en cause l'altérité sexuelle qui permet à l'enfant dès lors qu'il prend connaissance de son adoption de trouver sa place au sein d'un couple composé d'un homme et d'une femme et qui aurait pu vraisemblblement être ses parents si le destin ne l'en avait privé l'enfant fragilisé par la perte de ses parents naturels trouve alors un réconfort dans la vraissemblance biologique de ses nouveaux parents j'évoquerai enfin les questions bioéthiques liées à la PMA et à la GPA puisque nous l'avons compris l'épuisement des offres d'adoption nécessitera que l'on ait besoin d'avoir par recours à des PMA et à des GPA de confort il y a encore des zones Drom juridiques qui planent sur ce projet et notamment nous pensons qu'il existe des problèmes d'inconstitutionnalité mais il est inutile de revenir sur ce point et d'ailleurs je ne serais me montrer plus clair que le doyen Gérard Géard ainsi pour toutes ces raisons nous proposions une union civile qui aura l'avantage de sécuriser la situation des couples de même sexe notamment vis-à-vis des enfants qui vivent avec eux sans remettre en cause les droits légitimes des couples hétérosexuels pour cela notre projet vise à rendre applicable le régime matrimonial au couples homosexuels qui aurait conclu une union civile et par un article mentionnant que l'ensemble des dispositions du titre 5 du livret 3 du Code civil s'applique aux personnes ayant contracté une union civile quant aux conditions requises pour contracter cette union et les conséquences qui en découlent elles seront également identiques à celles applicables au coupes mariés les pouvoirs publics au premierers rang desquels se trouve le législateur a d'ailleurs le devoir de ne pas Sisser dans la vie privée des individus mais simplement de définir et organiser un modèle social assurant la stabilité et le renouvellement de la société voilà en quoi l'intérêt de la famille et celui de l'enfant rejoint celui de l'intérêt général que pour que les parlementaires ont pour mandat de défendre car pour moi la liberté des adultes s'arrête ou commence celle de l'enfant merci Monsieur André richchard monsieur le Président madames les ministres mes chers collègues je voudrais à mon tour militer pour l'instauration d'une union civile car celle-ci constitue à non' pas douter une mesure juste une mesure sage et une mesure équilibrée on peut en effet ne pas être indifférent aux difficultés et aux inquiétudes des couples homosexuels sans pour autant bouleverser notre société par la modification de des règles du mariage et de l'affiliation comme l'a dit notre collègue Patrice gellard cette nouvelle institution de l'union civile donnerait les mêmes couples patri au au couplle homosexuel qu'au couple hétérosexuel il s'agit d'une évolution des droits du paxe vers l'égalité que mesdames les ministres vous mettez régulièrement en avant dans votre projet de loi mais une égalité contenue au terme de retraite de succession de pension de rversion de droits sociaux de solennité du mariage et cetera et je voudrais à cet égard rendre hommage à l'important travail réalisé pour cet amendement par le doyen Géard par contre ce qui n'est vraiment pas envisageable et vous finirez bien par le comprendre c'est cette filiation qui serait attachée au mariage tel que vous le proposez dans votre projet de loi nous aurons l'occasion de développer cela encore en long en large et en travers lors de l'examen des articles premiers et suivants et c'est la raison pour laquelle cette union civile ne créerait pas l'affiliation on ne toucherait donc pas au en vigueur la régissant une telle solution pourrait nen pas douter satisfaire à la fois les opposants et les partisans de l'instauration du mariage homosexuel tel que vous le voulez il permettrait surtout de retrouver la sérénité dans le débat dans ce débat qui le mérite bien et Marie-Hélène desg l'a fort justement dit avec la passion qui a caractérise avant moi d'une part ce serait une avancée importante pour les couples homosexuels puisque cela répondrait à une réelle de leur part en terme de reconnaissance sociale et de sécurité juridique et d'autre part cela n'aboutirait pas à dévoyer l'institution séculaire qu le mariage et auquel sont attachés tous ces Français qui jour après jour et n'en doutez pas ils n'arrêteront pas réaffirme leur opposition à votre projet c'est la raison pour laquelle il faut voter en faveur de de cet amendement parce que je le répète c'est une mesure sage raisonnable et équilibrée mag oui monsieur le président madame la garde des saau madame la ministre chers collègues cet amendement propose une alternative à l'ouverture du mariage au couple de même sexe il repose en outre sur la décision relative à une QPC sur le mariage des personnes de même sexe du 28 janvier 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dans la même décision le Conseil avait également considéré le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe le législateur des lors semble libre d'ouvrir mais aussi de ne pas ouvrir le mariage au couples de même sexe lors de son audition par la commission des Lois du Sénat Nicolas Gouin porte-parole de l' LGBT a repris l'idée que le mariage homosexuel n'enlevait rien à la famille hétérosexuelle je pense exactement le contraire je pense que ce projet en changeant la nature même du mariage enlève un repère à la société toute entière y compris à la famille hétérosexuelle pour preuve s'il en était besoin ce changement de vocabulaire auquel nous sommes tous contraints alors que jusqu'ici l'altérité sexuel du couple marié était si évidente qu'elle n'avait pas besoin d'être précisé or je reste persuadé qu'une société évolue mais qu'elle se construit aussi sur des fondamentaux sur des valeurs fondamentales en réalité ce projet de loi prévoit déjà deux types de mariage l'un auquel s'appliquera la présomption de paternité l'autre auquel s'appliquera la présomption de parenté on ne peut donc parler d'égalité je souhaite faire une petite aparté pour évoquer le fait que s'il y a de catégories de mariage il y aura de catégories de parents ceux qui peuvent donner la vie et les autres et de catégories d'enfant euh qu'on le au moins de catégories d'enfants qu'on le veuille ou non et je vais partager avec vous même si je vous demande pas d'y adhérer une inquiétude qui m'est propre parce que j'ai pendant toute ma vie consacré celle-ci à l'enseignement des sciences de la vie que se passera-t-il en classe de 6e lorsqu'un professeur appelé à enseigner la transmission de la vie aura à expliquer la fécondation donc chacun de vous dans cet hémicycle sait très bien qu'il s'agit de la fusion des noyaux d'un gamette mâle avec un gamette femelle je vous fais grâce de la suite vous savez les enfants de 6e ils sont loin loin d'être naïfs mais ils sont très spontanés et les questions fusent dans tous les sens il faudra bien leur apporter des réponses que se passera-t-il je m'excuse que se passera-t-il en classe de 4e lorsque le même prof ou un autre aura évoqué à jeté les bases de la génétique a expliqué le rôle des caractères héréditaires le déterminisme du seèle la transmission du groupe sanguin le rôle que la génétique peut jouer dans le diagnostic médical et cetera il faudra bien aussi apporter des réponses je vous laisse non je ne veux pas émettre d'avis je pose des questions et je vous laisse imaginer la situation des enfants entre eux et de ceux qui sont issus de couple euh disons homosexuel il ne s'agit pas bien entendu je veux faire une là encore une parenthèse pour dire loin de moi l'idée que des parents homosexuels ne puissent pas être d'aussi bons parents que les autres ils seront certainement ni moins bon ni meilleurs ils seront des parents il ne s'agit donc pas d'opposer aux personnes homosexuelles ni de les priver de s'opposer ni de les priver d'un droit proposer une union civile c'est un engagement en faveur des valeurs auxquelles nous sommes attachés notre seule volonté est de maintenir l'imbrication entre la symbolique et le sens du mariage de sur croire l'union civile que propose notre amendement produirait les mêmes effets protecteurs entre conjoints que le mariage il n'a donc aucune je dis bien aucune volonté de priver les couples de même sexe d'un droit l'union civile entraînerait par contre des effets différents en matière de filiation elle permettrait de réserver au coupes de sexes différents la plénitude de l'affiliation dans le cadre du mariage au nom de la cohérence biologique que je viens d'évoquer qui veut qu'un enfant né d'un père et d'une mère car modifier le sens du mariage modifier celui de l'affiliation changerait celui de la notion de parents père et mère si on admettait qu'il puisse être déconnecté de l'affiliation sinon biologique du moins vraisemblable on réduirait les notions de père et de mère à leur seule dimension éducative ce serait affaiblir le lien filial immémorial qui fait que l'on est père ou que l'on est mère les enquêtes d'opinion auxquelles j'ai eu l'occasion de faire référence montre au fond qu'une majorité de Français étant pour le mariage des personnes de même sexe mais contre l'adoption sont attachés à ce lien filial qui fonde la famille le mariage n'étant pas comme nous le savons détachable de l'affiliation les Français sont comme je le suis favorabl à l'union des personnes de même sexe et cette union souhaité par les Français c'est tel que nous proposons à travers l'amendement c'est pour ces raisons que je voterai cet amendement merci la parole à notre collègue Christian Cambon monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la majorité de gauche semble croire que l'union civile est un gadget une solution de repli qui aurait été inventé par l'opposition pour faire diversion et bien c'est une grave erreur c'est une grave erreur car l'union civile est justement la disposition qui doit nous permettre de sortir le pays de la confrontation morale dans dans laquelle vous l'avez plongé l'union civile est la disposition la plus équilibrée la disposition derrière laquelle le plus grand nombre de Français pourront se ranger vous avez cité au tout début de vos propos madame la ministre la situation dans les pays étrangers nous observons que l'union civile et le régime juridique que de nombreux pays ont choisi j'en prends pour exemple l'Allemagne notamment cette union civile reprend en effet les droits patrimoniaux existants dans le mariage voilà qui répondra enfin à des à des revendications clairement affichées par de nombreux homosexu vivant en couple et considérant avec raison qu'il ne bénéficie pas des mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés de plus l'union civile revait la symbolique qui manquait singulièrement au couple de même sexe à travers le pacte civil de solidarité en effet à l'instar de ce qui peut se faire à l'occasion des mariages le couple de les couples de même sexe ont manifesté depuis plusieurs années leur souhait de pouvoir bénéficier du une cérémonie plus solennelle davantage en adéquation avec la gravité et l'importance du moment or là aussi l'Union civil leur permettra de répondre à ce besoin légitime pour aller jusqu'au bout de la démarche les conditions requises pour contracter cette union et les conséquences qui en découlent sont également identiques à celles applicaes au couple mariés là encore il ne s'agit pas de faire de cette union civile un superpx ou bien encore un sous-mariage cette union est une union civile qui accorde les mêmes droits au couples homosexuels qu'au couples hétérosexuel sauf que cette union civile prend pleinement la mesure de la singularité des couples homosexuels en terme de filiation et admet donc une différence en ce qui concerne les droits matrimoniaux mais et c'est là toute la différence entre l'ouverture du mariage au couple de même sexe et l'union civile cette union civile rencontre une très L lge adhésion au sein de la population française car c'est une chose que le gouvernement et la majorité ne semblent pas vouloir regarder le respect des Français à l'égard des différences d'orientation sexuelle ne pourra se faire que si on ne dresse pas les uns contre les autres or avec cette union civile nous honorons la demande des couples homosexuel sans pour sans pour autant heurter la sensibilité de la majorité des familles cette union civile est donc le parfait compromis entre respect des préoccupations de couples homosexuels en terme de droit et respect des préoccupations des autres formes de famille inquiète par cette société qui bouge trop vite selon eux et qui n'est pas de nature à offrir un cadre structurant et sécurisant pour leurs enfants pour en revenir à l'inquiétude de nombreuses familles français doit-on préciser que plus personne en France ne conteste le droit aux homosex seu de s'aimer de vivre ensemble et même dans certains cas d'élever des enfants ces Français qui descendent dans la rue ces Français que vous tentez d'ignorer et contre parfois vous contre lesquels vous envoyez parfois les CRS lorsqu'il manifeste c'est français ne sont pas homophobes ces Français ne sont pas homophobes il s'agit simplement de famille qui s'inquiète de voir l'institution du mariage détourné de son sens originel pour satisfaire les revendications d'une petite minorité de personnes il s'agit de familles qui s'inquiète d'un véritable charcutage de l'affiliation or avec l'union civile nous répondons à leurs inquiétudes et nous leur disons que non le mariage ne sera pas détourné de sa fonction première et que non la filiation ne sera pas bricoler c'est pour ces raisons parce que l'union civile fait de la condition des personnes homosexuels et des couples de même sexe une vraie préoccupation sans rejeter ceux qui pensent que la société et le législateur doivent être prudents et ne pas chambouler des institutions c'est pour cela que nous adopterons avec votre concours chers collègues cette union civile pour réconcilier les Français merci Monsieur André triard merci monsieur le Président Monsieur monsieur le Président Mesdames les ministres monsieur le rapporteur mes chers collègues madame la garde la garde des saau lors des discussions à l'Assemblée nationale vous aviez dit je vous cite le mariage est une institution conservatrice en ce sens qu'elle témoigne d'un ordre passé je crois que dans votre bouche leses paroles n'étaient pas très élogieuses vous en conviendrez à vous entendre le mariage serait donc une institution desouè qu'il s'agit de casser dans ces conditions pourquoi ne pas proposer ne pas opter pour notre proposition d'union civile la vérité mes chers collègues c'est que le projet tel qu'il est rédigé je dis bien tel qu'il est rédigé répond plus à une demande minoritaire qu'un réel souci de placer la famille toutes les familles au cœur des réflexions je le reconnais bien volontiers la famille a évolué nous devons prendre acte de ces évolutions en mettant en place un cadre légal notamment pour les couples de même sexe ces couples do doivent pouvoir organiser leur vie commune comme les couples hétérosexuels mais la vérité c'est que nous n'avons pas besoin du mariageom sexuel j'en suis intimement convaincu c'est une injustice ou un masque que de faire croire au français que le mariage et l'adoption sont de choses différentes et que l'on pourrait être pour l'un et contre l'autre le mariage che l'adoption et la parentalité or sur les dizaines quelques dizaines de milliers de couples homosexuels d' autres pays combien sont réellement en situation de recourir à l'adoption conjointe ou à une PMA réalisée à l'étranger pas plus de 5000 c'est donc pas l'adoption dont il faut parler mais le statut des beauxparents toutes ces questions sont extrêmement importantes témoigne de véritables préoccupations pour les Français c'est de ce genre de question que vous devriez vous saisir si vous voulez prendre la peine de vous placer du côté de l'intérêt des enfants mais est-ce vraiment ce qui nous préoccupe aujourd'hui quoi qu'il en soit N nos concitoyens merci Madame quoi qu'il en soit nos concitoyens se disent favorables au mariage mais opposé à l'adoption la PMA GPA c'est probablement pour cette raison que vous avez rejeter notre mention référendaire en réalité nos concitoyens même ceux qui défilent que vous taxez d'homophobes de réactionnaires de rétrogrades sont favorables à la sécurisation des couples homosexuels c'est pourquoi je c'est ce je pense ce qu'ils traduisent par leur volonté de voir les pouvoirs publics accorder une place plus importante à leur union ainsi l'alternative que nous proposons au mariage est sans ambigué elle consiste à ouvrir le régime patrimonial du mariage au couple de même sexe par la voie de l'Union civil sur ce point tous les couples disposeraient des mêmes droits héritage pension communauté de bien et des mêmes devoirs respect fidélité secours et assistance par ailleurs les demandes concernant le manque de solenité de reconnaissance juridique serait prise en compte pour autant et les raisons que nous avons explicité nous pensons que les droits extrapatrimoniaux doivent se limiter à l'ouverture de l'adoption simple pour les couples homosexuels ajouter à cela les droits que le juge reconnaît déjà au conjoints homosexuel adoption testamentaire possession d'état nous estimons que c dispositifs suffisent à assurer l'intérêt de l'enfant affection éducation autorité parentale aller plus loin et vous l'aurez compris ce serait remettre en cause les principes de la filiation qui permettent jusqu'à maintenant d'établir une filiation claire et lisible pour qu'ils puissent reconstruire l'histoire de leur origine ne parlons pas également de toutes les questions de bioéthique soulevé jusque là par la discussion à l'Assemblée ou au Sénat nous aurons je pense l'occasion d'y revenir mais puisque nous sommes dans cette in une bonne dizaine de vétérinaires je vous rappellerai simplement que nous pratiquons quelque chose qui s'approche de tout ça que nous appelons le transfert d'embryon il s'agit bien de la même chose mais je rappellerai que les vétérinaires ont eu un seul but l'amélioration des races dans cette affaire donc pourquoi le gouvernement ne se pose pas la question de l'égalité des enfants certains seront privés du droit d'avoir un père ou une mère ne parlons pas des autres inégalités qu'inst ce texte des inégalités dans le mariage le principe d'unité du mariage disparaî il existerait un mariage hétérosexuel je reprends les paroles de intervenante tout à l'heure qui continuera à garantir à l'enfant une double filiation par le biais de la présomption de paternité et un mariage homosexuel où l'affiliation tiendrait du virtuel des inégalités parmi les couples homosexuel l'honnêteté du gouvernement sur la PMA aurait dû nous permettre de discuter sereinement d'un disposit qui introduira prochainement une inégalité certaine entre les couples homosexuels sur le fondement de leur sexe les hommes étant pour l'instant privé de recours à la GPA des inégalités parmi les enfants adoptés nous devons dire que la majorité des enfants adoptés sont ressortissants de pays qui n'acceptent pas l'union homosexuelle c'est pourquoi les enfants selon les candidats à l'adoption ne disposeront pas des mêmes droits d'accéder une famille pour pour toutes ces raisons nous nous opposons à l'ouverture du mariage pour les couples de même sexe et nous votons l'amendement g je vous remercie merci madame Hélène maçon Maé maçon Maré si ça ne vous dérange pas pard monsieur le Président toutes mes excus madame je vous en prie monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues la France connaît aujourd'hui une période de turbulence et c'est siamment que j'emploie cet euphémisme pour ne pas dramatiser la situation engendrée par un projet de loi qui sein de la France et qui opère un clivage entre les Français alors que nous parlementaires nous sommes responsables de la cohésion de la nation je m'adresse à vous mes chers collègues parce que la chambre haute a une mission vis-à-vis de tous les Français qui nous regardent aujourd'hui et qui nous écoute et qui exige cette mission celle d'examiner les textes de loi et ne regarder le bien fondé donc j'en appelle à votre sagesse ne soyez pas ne soyons pas ceux qui auront été les instigateurs de la division des Français rangeons-nous à la raison et adoptons pour les couples de même sècle l'union civile cette union civile conférera au couples homosexuels les mêmes droits sociaux et patrimoniaux qu'au couples hétérosexuels le système que nous proposons existe en Allemagne et dans d'autres États qui ont parfaitement compris la différence avec le mariage institution par le Code civil depuis de siècles donnons l'image d'hommes et de femmes CAPAES de porter ensemble un projet de société qui fasse consensus et qui monte aux Français que nous les avons écoutés nous devons écouter les personnes de même sexe qui ont le droit de s'aimer au grand jour les personnes de même sexe qui ont le droit de vivre en harmonie et qui ont aussi le droit de faire partager à l'autre les avantages d'une vie construite ensemble que les juristes travaillent pour que l'égalité entre les citoyens fondement de notre République soit respecté je ne reviendrai pas sur les propositions déjà faites et à venir qui garantissent cette égalité et qui sont incluses dans l'union civile que nous souhaitons VO inscrire dans la loi mais nous devons aussi écouter les Français ébranlés dans leurs conviction et nous refusons de voir qualifier d'homophobe B ce qui défend des valeurs partagées par une autre partie des Français tout aussi respectable et qui s'est largement manifester et puis nous devons aussi écouter ceux qui parmi nous se sont inquiétés du bien de l'enfant des problèmes posés par la filiation le bien de l'enfant voilà le seul objectif qui doit nous réunir j'ai écouté avec attention certaines interven qui invoqu des études scientifiques pour apporter la preuve qu'en aucun cas pour un enfant il pourra être nuisible traumatisant de vivre élevé par un couple dont les parents seraient de même sexe c'est vraiment ignoré ce qui est une étude scientifique aujourd'hui nous pouvons l'affirmer aucune étude scientifique n peut être menée de façon scientifique avec les contraintes que la science impose les contraintes d'échantillonnage les contraintes de représentativité et d'études statistiques alors ne faisons pas dire aux publications diffusées dans les médias ce que nous voulons qu'elles nous disent le texte qui nous a été lu la semaine dernière dans ce même hémicycle écrit par un groupe de psychanalystes rappelons-le au passage la psychanalis n'est pas une science témoigner de beaucoup plus de réserves que le sens qui lui a été prêté je vous invite d'ailleurs à le relire alors mes chers collègues sachons ne pas jouer les apprentis sorciers aujourd'hui sachons ne pas faire des raccourcis dangereux assimilant ceux qui sont contre le mariage entre deux personnes du même sexe à ceux qui étaient contre l'abolition de la peine de mort et nous avons entendu de telles inepsies dans cet hémicycle notre groupe EMP aujourd'hui à travers l'union libre propose que en dehors de appartenances politiques nous portions ensemble un projet équitable qui en préservant les valeurs des uns et des autres se montrerait fédérateur merci la parole à Madame Esther bembassa je tiens d'abord à rendre hommage au travail de notre collègue monsieur Géard et des membres de son groupe euh qui ont montré par leurs nombreux amendements tout leur intérêt à ce débat qui nous réunit aujourd'hui nous pouvons tout de même nous interroger sur les raisons qui les ont poussé à voter les motion ayant pour objet de ne pas avoir ce débat mais revenons à l'amendement numéro 4 rectifieré bis qui propose en réaction à l'ouverture du mariage au couple de personnes de même sexe la création d'union d'une union civile euh dois-je vous rappeler mes chers collègues que les mots ont un sens et que le mariage duquel nous débattons aujourd'hui est une union civile sur le fond et personne ne sera étonné que nous ne votions pas cet amendement il me semble que plusieurs éléments doivent être appelés monsieur Géard et les memb de son groupe nous propose de créer à côté du mariage du Pax et du concubinage une 4è forme de conjugalité ouverte au coupes homosexuel proche du mariage en terme de protection du conjoint mais excluant tous les aspects liés à l'affiliation vous noterez l'ironie d'une telle proposition venant d'un groupe qui s'est si violemment et bruillamment élevé contre le Pax mais soyons sérieux nos concitoyens n'ont pas besoin d'une nouvelle forme d'union civile le mariage assure toutes les protections nécessaires et que et que pensez d'une union uniquement destinée aux gay et au lesbiennes en matière de discrimination je dirais que ce n'est pas mal les gay et les lesbiens ne sont-ils pas des citoyens comme les autres devons-nous leur réserver un traitement de citoyens de seconde zone il est temps mes chers collègues que vous acceptiez que le mariage est une institution républicaine et laïque qui ne peut plus souffrir que certains de nos concitoyens en soit exclus en raison de leur orientation sexuelle il est temps de retrouver la raison et peut-être de changer d'avis sur cette union civile qui n'a pas de sens merci merci la parole à Monsieur le Premier Ministre jean-pierreerin merci monsieur le Président Madame mesdames les ministres mes chers collègues madame la ministre gardess votre position vous place de manière pertinente pour connaître les misères et les fragilités de la société française j'ai écouté monsieur assouine tout à l'heure avec attention je ne partage pas sa conclusion mais je partage son diagnostic la violence est la véritable de notre société actuellement cette violence nous la voyons dans le discours politique c'est l'écume de ce qui se passe en profondeur et c'est vrai que des personnalités politiques ont eu des mots ces derniers jours particulièrement préoccupant et je pense d'ailleurs à quelques alliés de votre majorité le coup de Balet demandé par Monsieur Mélenchon quelle violence quelle brutalité et même le discours de madame jolie récemment je crois que nous devons veiller de part et d'autres de part et d'autres y compris de part et d'autres nous devons veiller à ce qu'il y ait de la tempérance qui puiss s'exprimer parce que cette violence de la société française elle est d'abord dans ses profondeurs et d'abord une violence sociale on mesure ce qui est aujourd'hui la désespérance vis-à-vis du chômage mesurons ce qui se passe 22 mois consécutifs et aujourd'hui vous le savez bien mes chers collègues dans chacun de nos départements il y a aujourd'hui un vilevord qui risque de se réveiller aujourd'hui chez moi c'est eiaèise mais demain c'est partout dans ce secteur automobile on nous annonce un avis de tempête industrielle majeur cette violence sociale là elle est extrêmement brutale je ne cherche pas à dire les responsabilités elle est là elle est profonde et les mois qui s'annoncent ne nous annoncent pas des améliorations sensibles et donc tant qu'on sera face à cela la société sera d'une extrême fragilité et prétendre rassembler dans la rue pour donner des coups de balai tout ceci peut conduire à des choses difficiles pour l'équilibre de la République c'est vrai qu'il y en a d'autres qui rassemblent dans la rue et c'est vrai que sur ce sujet à la grogne sociale il y a en effet cette grande société et cette grande sociétale elle est très originale parce qu'au fond les deux groupes qui s'expriment sur ces sujets ceux qui sont pour ou ceux qui sont contre sont des groupes désintéressés ils ne manifestent pas pour une retraite ils ne manifeste pas pour un salaire ils ne manifeste pas pour quelque chose qui est pour leur intérêt personnel ils manifestent pour une conviction qu'ils ont de la société les uns pour que le mariage soit ouvert à tous les autres parce qu'ils font du mariage un un élément clé un pilier fondamental de la société c'est un affrontement de conviction et c'est ça qui est très original aujourd'hui et qui peut en effet un moment ou un autre être brutal et tout ceci dialogue difficile sur le plan social menace sociétale et puis ce qui vient de se passer ces derniers jours la crise politique morale avec l'affaire qui a occupé la presse quand vous pensez qu'un grand quotidien comme opération prend une rumeur pour une information et que lance comme ça dans le pays des informations d'une extrême violence aussi où va-t-on avec l'ensemble de ces histoire et quand la parole politique est décrédibilisée même un innocent a du mal à se faire entendre et nous sommes tous responsable aujourd'hui c'est des innocents sont accusés parce qu'à un moment ou un autre notre parole nous aura échappé et ça c'est quelque chose qui est fondamentalement grave vous voyez bien que nous sommes dans un tourbillon aujourd'hui qu' la politique ne met ma trise plus regardez encore le monde de ce soir dans un climat délétaire le président de la République cherche une sortie et bien franchement chers collègues sénateurs aidezle à trouver cette sortie il y a une sortie possible parce que justement l'union civile et républicaine est majoritaire vous le savez dans le pays vous pouvez vous pouvez rire mais vous verrez un jour si aujourd'hui alors que classes social vous ont lâché qu'un certain nombre de gens sur le plan moral vous lâch si vous n'avez comme soutien que ceux qui vous soutiennent sur ce texte un jour vous serez seul devant le pays il est encore temps de vous ressaisir et de chercher cette sortie dont parle le monde vous ne la voulez pas la sortir et c'est pas et ce n'est pas par des projets de loi par une parole politique qui va augmenter sa quantité alors que sa qualité est discrédité vous avez la possibilité d'apaiser le pays parce que les droits des homosexuels tout le monde le pays le veut et queil y a avec l'union civile républicaine vous donnez les droits mais vous ne touchez pas à ce qui est aujourd'hui une fracture de conscience une fracture de conviction et c'est ça qui ajouté à la grand sociale rend aujourd'hui la République extrêmement fragilisé chacun est libre de sa conscience je respecte celles et ceux qui prendront le choix de soutenir ce texte mais un jour viendra où nous serons les uns et les autres devant notre responsabilité merci la parole à Monsieur Roger après Jean-Pierre affar c'est pas facile bon allez-y euh monsieur le Président Mesdames les ministres moi je voudrais revenir un petit peu rapidement sur je comptais pas intervenir mais sur ce qu'a dit Madame bertinoti tout à l'heure tout le monde accepte l'idée que pendant le débat sur le Pax le comportement de bien des parlementaires de droite n'a pas été convenable non non mais attendez et la droite républicaine dans les années qui ont suivi a fait si je puis dire sa propre révolution d'abord en acceptant le Pax et ensuite en disant même ça ne va pas assez loin oui oui enfin d'accord ça ne va pas assez loin j'ai été de ceux qui en 2006-2007 souhaitait et ont fait en sorte que dans le projet programme du candidat Sarkozi il y est l'union civile et les statut du beau-parent en 2007 j'ai porté moi-même en tant que minist chargé des relation avec le Parlement le texte d'amélioration du Pax sur les conditions fiscales patrimoniales et cetera mais nous étions tous conscients que ça n'allait pas assez loin et à plusieurs reprises j'avais demandé au président de la République il faut inscrire l'union civile c'est dans les engagements et c'est une attente et une vraie attente qui donnerait d'ailleurs à la droite et à l'ensemble du Parlement l'image d'une adaptation à la société malheureusement il y a eu très vite les crises financières et dès 2008 le président de la République a estimé que d'abord il fallait sortir de l'essentiel c'est-à-dire sortir de la crise bancaire sortir de la crise financière sortir de la crise sociale sortir des risques de age et que naturellement ce texte viendrait mais voilà je regrette infiniment non mais d'accord allez laissons je regrette infiniment que nous l'ayons pas fait adopter parce qu'aujourd'hui le débat n'aurait pas du tout ni la même allure ni la même anxiété ni la même ampleur je le regrette mais c'est comme ça quand madame la ministre madame la garde des saau vous avez annoncé ce texte sincèrement initialement ça ne m'a pas valu que des amis je me disais bon bah nous on a malheureusement pas mis en place l'union civile peut-être que en réalité avec correction du mot mais le texte pourrait reprendre améliorer mais reprendre il fallait refonder le Code civil et vous l'avez en partie par ce texte modifié transformé c'est une vraie interpellation elle est d'autant plus difficile et je reprends ce qu'a dit Jean-Pierre que lorsqu'un gouvernement c'est comme ça tous les gouvernements ont connu ça lorsqu'un gouvernement a une crédibilité comment dire très altérée euh il a beaucoup de mal à faire passer les réformes de fond parce que sa Parole et la Parole publique n'est plus aussi audible que lorsque vous avez un gouvernement qui aurait le soutien de l'opinion publique nous sommes en pleine crise sociale nous sommes en pleine crise financière nous sommes en pleine crise morale sur le soutien au gouvernement comme sur bien des sujets par rapport à la classe politique tout entière alors je pensais madame la garde des saau que vous seriez allé jusqu'à dire très bien il faut avancer à la limite ils n'ont pas fait l'union civille moi je vais faire alleer je vais utiliser le mot mariage mais je vais déconnecter comme ça a été le cas dans bien des pays européens déconneecté de l'affiliation déconneectter de l'adoption parce que même pour des gens qui pourrait avancer vers vous quand j'entends naturellement ce que dit le rapporteur d'ailleurs très logiquement ce que vous dites vous-même ce qu'on dit un certain nombre de gens sur le fait que on dit adoption on d filiation mais adoption de qui il y a très peu d'enfants adoptés nous le savons par rapport au nombre d'adoptants filiation on remet en cause un certain nombre de valeur pourquoi pour qui alors le le vrai sujet il est là nous nous nous avons fait à droite beaucoup d'évolutions et une vraie révolution interne on aurait dû on aurait pu gauche droite trouver une solution acceptable par toute la classe politique et le problème c'est qu'on a eu le sentiment vraiment que vous vous étiez enfermé dans l'idée non c'est mariage c'est filiation c'est adoption on ne parle pas à la droite la droite réactionnaire qui ne veut pas aller aussi loin et aujourd'hui vous avez cassé quelque part le pays bêtement stupidement et je pense sincèrement que si chacun faisait un pas vers l'autre nous pourrions trouver des vraies solution merci la parole à Monsieur Roland Duluard monsieur Duluard merci monsieur le président madame la garde des saau monsieur le rapporteur mes chers collègues c'est difficile de prendre la parole après de ténors de mon groupe qui ont exprimé avec autant de sincérité la réalité des faits chers collègues nous comprenons les revendications des couples homosexuels lorsqu'elles portent sur la volonté d'une plus grande sécurité juridique dans ce domaine nous sommes d'ailleurs disposés à intervenir puisque c'est le rôle légitime des pouvoirs publics que de régler les rapports civils de nos concitoyens c'est seulement en cela que l'intérêt des particuliers rejoint l'intérêt général voilà pourquoi il ne peut pas être question d'amour ou de reconnaissance sociale de l'amour des uns et des autres ces affaires sont d'ordre privé sans polémiquer je remarque d'ailleurs que les différents rapports qui concerne le texte sont trufés de la mention reconnaissance sociale de l'amour des couples homosexuels comment croire alors qu'il n'est pas question ici d'une réforme sociale soit dès lors vous ouvrez le mariage et l'adoption au couple même sexe au prétexte que le mariage et la reconnaissance sociale du couple ce qui est totalement réducteur le mariage n'a pour but de reconnaître la relation entre deux personnes et d'officialiser leur amour si tel était le cas tous les gens qui s'aiment devraient pouvoir se marier or la loi a fixé un certain nombre de limite remarquez d'ailleurs que si c'était le cas votre projet romprait avec le principe d'égalité pour toutes les autres formes d'union légalement ou socialement réprimé non il ne s'agit pas pour les pouvoirs publics qu'il prennent en considération la simple relation de couple mais qu'il aille au-delà en organisant les rapports intrafamiliaux contrairement à ce que vous prétendez il n'y a pas de discrimination dans le mariage actuel simplement le droit contresigné des réalités de la nature c'est-à-dire le fait que les sexes ne soient pas interchangeable ainsi ils sont égaux mais pas équivalents du fait de la dissymétrie entre hommes et femmes néanmoins nous souhaitons apporter des droits supplémentaires au couples homosexuel afin de leur offrir une plus grande sécurité juridique c'est ce que l'on fait ici à travers l'amendement Géard sur l'union civile ces notions de droit et devoir au sein des couples homosexuels doivent être totalement dissociés de toute question de filiation et je m'interroge d'ailleurs sur la place que vous faites à l'enfant les questions de l'enfant de l'adoption et de l'affiliation doivent s'inscrire dans le cadre des obligations internationales souscrites par la France Monsieur Dominique Baudis Défenseur des droits l'a rappelé lors de son audition par la commission des lois je le cite la procédure suivie pour l'élaboration du projet de loi présente une évidente lacune en effet l'étude d'impact qui accompagne le projet ignore totalement la Convention internationale des droits de l'enfant or dans toutes les décisions qui le concernent c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit prévaloir vous trompez les Français en reportant les discussions sur la procréation médicalement assistée à un autre texte vous trompez les Français en leur promettant que la gestation pour autruit ne sera pas autorisée alors que toute votre argumentation repose sur la reconnaissance de l'amour et sur l'égalité des droits ainsi l'égalité des droits peut se concevoir d'un point de vue patrimonial l'homosexualité étant socialement acceptée et chaque individu et ayant la liberté d'orienter sa sexualité comme il l'entend il paraît normal que les pouvoirs publics puissent accorder aux homosexuels les droits patrimoniaux communs dès que dès lors que les uns comme les autres souhaitent s'engager dans une communauté de vie notre proposition prévoit donc sur ce point que l'ensemble des dispositions du titre 5 du livre 3 du Code civil s'applique aux personnes ayant contracté une union civile dès lors les conditions requises pour contracter cette union et les conséquences qui en découlent seront également identiques à celles applica au couple mariés mais si le mariage tel qu'il existe doit rester inchangé c'est qu'il n'est justement pas question d'égalité le Conseil constitutionnel lui-même le reconnaît le législateur peut organiser différemment les situations diff or les couples homosexuels et les couples hétérosexuels se trouvent dans une situation différente dès lors que l'altérité sexuelle offre la possibilité de procréer d'abord parce que cette procréation n'est artificielle qu'au stade de l'assemblage des cellules masculines et féminines et ainsi l'altérité sexuelle persiste mais encore parce que la médecine doit pouvoir permettre de soigner de guérir ou bien de prévenir des maladies et non d'assouvir le besoin de de consommation des individus vous pouvez ne pas être d'accord avec ce point de vue mais vous ne pouvez pas constater le fait que la remise en question de ces principes entraîne un bouleversement bioéthique qui devrait faire l'objet d'un grand débat national je vous laisse méditer mes chers collègues cette question et je voterai l'amendement qui vous est proposé par le doyen Géard merci la parole à Madame marie-élèine Bruguier peu importe monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues victor Hugo a écrit que la forme c'est le fond qui revient à la surface je crois que cette formule pourrait s'appliquer à ce texte le mariage ne désigne pas seulement l'union entre deux êtres il inclut aussi le concept de filiation tout le monde l'a bien compris et le gouvernement également par la voix de son porte parole madame naja Belkassem l'a confirmé vendredi je considère qu'il y a là un risque effectivement comme il a été dit d'ordre bioéthique extrêmement grave dont votre majorité et le gouvernement n'ont pas semblé prendre la mesure c'est la raison pour laquelle personnellement je reste opposé au mariage au mot mariage pour les couples de personnes de même sexe et que je continue à défendre le mariage en tant qu'Union d'une femme et d'un homme et que la filiation ne peut être véritablement solide que si elle émane de ces deux êtres je conteste également les arguments que vous énoncez pour imposer pour imposer ce texte vous tentez de justifier que le mariage des couples de personnes de même sexe pour des raisons juridiques afin de rétablir l'égalité et lutter contre les discriminations selon la tradition juridique française le mariage n'est pas un simple contrat ni la reconnaissance de l'amour de deux personnes l'une pour l'autre c'est une institution au statut très particulier j'aimerais rappeler les propos du Doyen carbonniier sur la place du mariage dans la loi le Code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison chacun sait ce qu'il faut entendre par là c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la part des hommes adultes le Conseil constitutionnel a quant à lui dans sa décision du 28 janvier 2011 affirmer qu'il ne lui appartenait pas de se substituer son de substituer pardon son appréciation à celle du législateur sur la situation des couples de même sexe autrement dit il a clairement jugé comme non discriminatoire le fait que le mariage soit en droit français réservé au couples de sexes différents j'ajoute qu'avc cet article il existe même un risque d'inconstitutionnalité soulevé par des spécialistes du droit constitutionnel en effet ils estiment que l'altérité sexuelle des époux et donc des parents figure parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République le principe d'un mariage entre personnes de même sexe serait donc inconstitutionnel je m'élève un faux quand on parle d'inégalité entre les sexes les citoyens sont égaux toutefois c'est un fait les situations entre couple homosexuel et hétérosexuel sont différentes la nature est ainsi faite que la conception d'un enfant nécessite une relation entre un homme et une femme l'égalité que vous proposez c'est l'égalité par effacement par la négation de ce que sont l'homme et la femme pardon nous nous voulons préserver cette différence dans le cadre du mariage à cause de l'affiliation les enfants ne sont ni des objets pour satisfaire un plaisir ni des médicaments pour soulager une souffrance ne faites pas primer le désir des adultes sur les droits fondamentaux des enfants tel est notre raisonnement nous le répétons tout au long des débats vous invoquez également le fait européen là encore VTE argussie est contestable pour vous la France est en retard par rapport à ses voisins européens vous savez bien que ces affirmations sont loin de correspondre à la réalité européenne la situation est la suivante moins d'un quart des 27 pays de l'Union européenne ont autorisé le mariage et l'adoption par des personnes de même sexe et encore selon des règles beaucoup plus restrictives restrictives que celles que vous présentez il y va de même pour la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui en revanche ce sont 16 pays ce qui représente la majorité des pays européens qui ont introduit l'union civile pour les personnes de même sexe c'est donc une voie qui est privilégiée en Europe cette voie-là c'est cette voie-là que nous vous proposons de suivre depuis des mois et que et puisque vous êtes soucieux de l'harmonie européenne c'est cette voix que vous auriez dû choisir si vous aviez fait preuve de cohérence vous arguez ensuite des raisons sociétales il n'y a pas de consensus sur ce texte et surtout ne vous ne répétez pas que c'est un combat d'arrière-garde des modernes contre les anciens les statistiques sont là le nombre de mariages ne cesse de diminuer passant de 400000 à en 70 à 240000 en 2011 représentant une baisse quand même de 40 %. au contraire on assiste à une progression de plus de 12 % des divorces ces dernières années on compte aujourd'hui vous le savez un divorce sur 2,5 mariages les chiffres le prouvent le mariage est une institution qui n'attire plus d'où la surprise au moment où beaucoup contestent cette institution qu est le mariage qu'on nous présente ce texte en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe comme si le fait de se marier symbole de la revendication égalitaire prime même avant la recherche de sécurité juridique que nous comprenons et que nous soutenons par ailleurs depuis des jours nous entendons des argument tout à fait respectable au premier rang desquels figure celui selon lequel il faut respecter l'amour que se portent deux êtres et leur donner le droit de s'unir nous aussi nous avons pleine confiance pleinement confi conscience qu'il faut apporter des réponses en matière de protection des personne et je vois que vous hochez la tête monsieur le Président je vais m'arrêter pour que vous vous arrêtiez justement oui je dis je vais m'arrêter même si je n'ai pas terminé quelques secondes madame vous êtes gentil merci on ne fait pas comme vous prétendez la réforme de la civilisation dans la précipitation ou en suggérant des solutions aux élus pour ne pas appliquer la loi quand j'ai entendu parler monsieur le Président de la République au Congrès des maires qui disait que la liberté de conscience offerte au maire par un président et c'était la capacité ou non pour un élu d'appliquer la loi c'était quand même un peu gênant merci n'abusez pas de ma gentillesse voilà vous l'avez compris je soutiendrai pleinement l'amendement de Monsieur Géard et je vous remercie monsieur le Président merci la parole est à Madame Françoise ferra merci monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues l'amendement que notre groupe vous a présenté résulte avant tout de notre volonté de répondre aux besoins de reconnaissance sociale des couples homosexuels que nous entendons en leur permettant de s'unir par un acte solennel en mairie c'est l'alternative que nous vous proposons à l'ouverture du mariage au couple de personnes de même sexe proposé par le gouvernement cette proposition permettrait selon nous de rassembler largement les Français autour d'un projet qui répondrait aux attentes de tous il s'agirait de créer une nouvelle institution distincte du mariage et du pacte civil de solidarité offrant au couple un cadre juridique prometteur l'union civile le Pax a permis de répondre aux évolutions de la société en créant des liens juridiques entre personnes de même sexe mais il ne répond pas entièrement aux attentes de certains couples homosexuels en eff it il est dépourvu de la solennité qui entoure la célébration du mariage autre point négatif la rupture d'un Pax peut se faire par une simple lettre comme une forme de répudiation cela avait d'ailleurs été dénoncé lors des débats sur le Pax c'est pourquoi nous proposons l'intervention du juge en outre la conclusion d'une union civile déclencherait l'application d'un statut patrimonial protecteur ainsi l'union civile proposée par cet amendement serait déclaré en mairie de ant l'officier d'état civil dans des conditions similaires au mariage donnant ainsi la sonalité à l'engagement des couples homosexuels même si elle ne leur est pas réservé et en cela nous se distingue de la proposition faite par nos collègues de l'UMP l'alliance civile permet donc une reconnaissance des couples homosexuels qui est nécessaire nous en sommes tous d'accord elle leur permet aussi d'inscrire leur relation de couple dans la durée c'est tout le sens de cet amendement mais il s'agit aussi de maintenir une différence avec le mariage acte fondateur d'une famille pour un couple hétérosexuel ce qui vous l'avez bien compris nous préoccupe vraiment ce sont les questions de filiation d'adoption pliniiaère de procréation médicalement assisté et de gestation pour autrui la formule de l'union civile présente plusieurs avantages elle organise juridiquement et sur le plan patrimonial la relation elle règle les questions de solidarité et elle pose les conditions de reconnaissance et de construction d'un couple homosexuel selon les mêmes critères que pour un couple hétérosexuel tout en préservant sa spécificité au mariage tel qui est actuellement défini dans le Code civil l'union d'un homme et d'une femme dans le but de fonder une famille la parole à Monsieur Michel be mesames les ministres monsieur le rapporteur monsieur le président de commission chers collègues conformément à laposition à la position que nous avons défendu à l'occasion de la discussion générale nous proposons ici l'adoption de l'union civile dont l'objet est de réparer trois grandes erreurs que le présent projet de loi s'apprête à commettre la première erreur est d'oublier que le mariage ne peut se dissocier de la présomption de paternité la seconde tient au droits matrimoniaux qui confèrent le mariage et dont la transposition couple de même sexe est une erreur enfin il y a le registre symbolique en effet on nous parle souvent du caractère symbolique du mariage pour tous c'est donc du symbole envoyé au couple du même sexe mais croyez-vous que le mariage na pas la même dimension symbolique pour les couples hétérosexuels en conséquence pour envoyer un signal à quelques milliers de couples nous allons en contrarié des centaines de milliers d'autres ici je reviendrai surtout sur ce que je crois être la première erreur du gouvernement à savoir oublier qu'on ne peut dissocier mariage et présomption de paternité le mariage n'est pas la reconnaissance sociale de l'amour le mariage est le cadre ou plutôt le moyen de rationaliser et définir une filiation pour se faire la présomption de paternité est apparue comme le meilleur moyen de protéger l'enfant de sécuriser la mère et de mettre le père devant ses responsabilités ant la présomption de paternité de ce nouveau mariage nous nous privons du principal outil dont nous disposons pour lutter contre l'explosion des cellule familial or cette présomption de paternité ne peut se transporter se transposer au couple du même sexe voilà le niveau d'imprécision du gouvernement dans ce projet de loi car même si aujourd'hui la présomption de parenté a été très justement écarté notamment en raison du fait que cela revenait à autoriser le recours à la tion médicalement assisté et à la gestation pour autrui nous voyons que tous les membres de la majorité ne sont pas sur la même longueur d'onde à ce titre en admettant que dans un avenir proche mais nous sommes en pleine fiction enfin je l'espère le recours à la procréation médicalement assisté était autorisé par le gouvernement comme nous allons le transposer la présomption de parenté paternité pardon au couple de même sexe féminin passons le problème sémantique comment comment l'appliquer comment appliquer une présomption de parenté à la conjointe de la de la mère alors que l'existence d'un projet parental élément essentiel pour justifier la présomption de parenté ne peut s'appliquer dans les mêmes termes au couple de sexe féminin je ne vais pas ici faire un cours d'anatomie mais la présomption de paternité trouve sa justification par le fait que le couple marié de sexes différents voit son projet parental concrétisé or le projet parental d'un couple de même sexe ne peut se concrétiser par un acte sexuel puisque ces couples sont naturellement stériles alors la présomption de paternité viendra entériner un projet parental avec l'intervention d'un tiers intervention d'un tiers qui je le rappelle dans les couples de sexes différents est l'exception pour répondre à un problème médical alors qu'avec les couples de même sexe l'intervention d'un tiers serait la norme or c'est oublié que le tiers selon les coupes n'aurait pas toujours la même place le texte qui nous est soumis ne prend donc pas en compte car il ne le peut pas la place de ces tiers alors ayez conscience due chose simple très simple vouloir faire entrer la présomption de parenté impérieuse nécessité pour le développement harmonieux de la famille dans les couples de même sexe et vouloir faire entrer un cube dans un cylindre par conséquent il est en vain de croire qu'une présomption de parenté ou de paternité puisse s'appliquer au couple de même sexe c'est pour cette raison que que le mariage entre personnes de même sexe est un contresens cela ne pourra s'accompagner de la présomption de parenté l'union civile proposée par le doyen ici permettait de lever toutes les ambiguités en effet cette union en écartant les droits matrimoniaux ne rend plus indispensable la présomption de parenté de ce fait l'union civile permettra de mettre au clair la situation des couples de même sexe c'est pour cette raison mes chers collègues je vous invite à voter merci la parole à Alain gourdac monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues avec l'union civile notre groupe a tenté de trouver une solution je pas le mot il PLA pas tout le monde de compromis il s'agit là en effet d'une forme de reconnaissance légale qui permettrait au couplle homosexuel d'obtenir des droits dont le pacte ne leur permettait pas de bénéficier j'avoue que j'ai été partagé au départ sur cette proposition pourquoi parce que c'est une solution de compromis et que le compromis n'a de sens qu'à partir du moment où non est deux or depuis jeudi après-midi je constate que nous sommes avec la majorité sénatoriale et avec le gouvernement dans un dialogue de Sour les argumentations de très haute tenue intellectuelle et morale développé par nos collègu notamment Patrice gellard bruneo rotaillot Philippe Bas Jean-Jacques y char Longuet à l'instant Jean-Pierre arin et Roger ne semble pas avoir le moins du monde intéressé madame la garde des saau vous faites une fixation sur le mot égalité tenant à le répéter àassablement conscient de la fascination qu'il exerce toujours sur une partie de vos de votre électorat il y a des mots qui chantent plus qu'il ne parlent des mots qui font d'autant plus rêver qu'il reste flou vous avez cité gu puis aimer cesir je ne suis pas sûr que le grand poète Martiquet se retrouverait dans l'utilisation que vous avez faite d'un verre tiré de Cahier d'un retour au pays natal et oui publié en 1939 et quant Hegel il doit se retourner dans sa tombe tellement votre projet de loi n'a rien à voir avec sa théorie du mariage fondée sur la différence des sexes madame c'est parce que j'ai compris que la proposition d'une union civile est plus était plus profonde qu'un Simp de compromis que je la défends et que je la voterai elle permet en effet de sortir de la confusion qu'installe votre projet de loi les homosexuels expliquait Jean-Luc romerot dans son film n'ont plus qu'un seul objectif l'égalité des droits et la conquête de son hétérosymbole le plus précieux le mariage mais où certains militants de la cause homosexuelle ont-ils vu ont-ils lu que le mariage était un hétérosymbole leur homosexualité semble les empêcher de saisir que le mariage n'intitue nullement une orientation sexuelle mais une réalité biologique incontournable qui contraint tout individu à avoir besoin de l'autre secte pour engendrer devant ce Fatom biologique tout individu quel que soit son orientation sexuelle se trouve à égalité avec tout autre individu tout citoyens à égalité de droit avec tout autre citoyen c'est une égalité que notre droit a mise en forme aussi le mariage est le tit un droit ouvert non pas au couple comme on le dit à tort mais à l'individu qui était invité en tant qu'individu libre à donneré librement son consentement le mariage n'est donc en rien discriminant et s'institue en aucun cas et n'institue en aucun cas une rupture d'égalité comme on se plaît à le répéter à nos concitoyens en les trompant il est évident ensuite que dès que des deux orientations sexuelles l'hétérosexualit est de loin la meilleure la mieux adaptée à cette réalité biologique constatée puis partant instituée par la loi l'institution du mariage ne prend pas en charge touteactivité sexuelle ce qui prend en charge en l'ORD donnant à l'idere de règle c'est uniquement la part procréative de la sexualité même si nous sommes passés en quelques siècles du mariage de raison au mariage d'inclination il y a ce socle de la part procréative que personne avait envisagé d'ébranler et qui fondait non pas notre civilisation mais toutes les civilisations c'est parce que le mariage ne prend en compte que cette dimension à l'exclusion de tout autre aspect de l'activité sexuelle que le mariage homosexuel est une contradiction dans les termes vous ne pouvez avoir ni un même mot ni une même institution qui s'attacherait d'un côté à la dimension procréative de la sexualité de l'autre à sa dimension non procréative la grande séparation qui traverse l'humanité depuis la nuit des temps et celle des hommes et des femmes les uns et les une ont cependant un point commun fondamental tous sont procréateurs or vous vous voulez supprimer ces divisions pour lui en substituer une autre vous voulez un monde désormais divisé en hétérosexuel et homosexuel en procréateur et en non procréateur l'institution du mariage consacré cette capacité procréative commune or en mettant sous le même enseigne institutionnelle du mariage les cloupes hétérosexuel et les couples homosexuels vous évacuez ce qui était commun aux hommes et aux femmes pour consacrer quelque chose que les couples étérosexuel et les coupes homosexuels ne peuvent avoir en commun et c'est ce que vous appelez l'égalité et bien madame la ministre je vous l'ai dit est belle votre égalité merci la parole à Monsieur Philippe B merci monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues j'entendais tout à l'heure notre collègue madame Benbassa qui parlait au nom des couples homosexuels et en commençant cette explication de vote j'ai envie de lui dire que elle est naturellement qualifiée pour le faire mais nous ne le sommes pas moins qu'ell car sur tous ces bancs nous tous nous sommes les représentants de nos citoyens et naturellement aussi de nos concitoyens homosexuels qui vivent en couple nous avons simplement les les uns et les autres une conception différente de ce qu'il faut faire pour traiter les difficultés rencontrer par ses couples à la fois pour la reconnaissance du lien qui les unit pour l'organisation dans un cadre stable de leur vie commune pour la description de leur droits et de leurs devoirs qui tissent leurs engagements mutuels il me semble que nos différences sont en réalité circonscrites à un sujet essentiel celui de l'affiliation et celui de la parentée et à cet égard contrairement à ce que nous entendons trop souvent nous ne cherchons pas à faire moins que vous nous cherchons à faire mieux que vous mieux que vous tout d'abord parce que nous considérons que le système dans lequel vous voulez faire rentrer les couples homosexuels à des conséquences qui sont négatives ou lacunaire première conséquence et là c'est une lacune ça ne traite nullement le cas le plus fréquent des couples homosexuel élevant des enfants c'est-à-dire le cas où un père forme après avoir eu des enfants un couple avec un autre homme et va élever ses enfants au sein de ce couple et alors là le compagnon du père n'est évidemment pas le père il y a souvent et le plus souvent une mère mais il joue un rôle comme dans toutes les familles recomposées on peut jouer un rôle de d'affetion un rôle éducatif avec un lien très fort qui se tisse avec l'enfant de cette question vous ne traitez nullement alors que je crois que c'est celle qui se pose principalement voilà la lacune deuxème difficulté que vous rencontrez pour laquelle nous prétendons faire mieux que vous c'est que nous considérons et ça nous paraî être le bon sens qu'on ne peut pas être juridiquement un parent sans être ni père ni mère et c'est pourtant la conséquence que vous allez créer en permettant par un jugement d'adoption soit d'adopter conjointement des enfants pour un couple homosexuel soit d'adopter les enfants de son conjoint quand ils n'ont pas de père ou ou ou de mère et ainsi de devenir juridiquement parents mais comment peut-on désigner par la loi à des enfants un deuxième adulte de même sexe comme le père ou la mère qu'il n'a pas si cet adulte à forciorie et d'un autre sexe que ce père ou cette mère qui lui manque et je crois que ça c'est une grande faille de votre système c'est que alors même que les couples homosexuels ne mentent jamais aux enfants qu'ils élèvent c'est du moins ce qu'ils disent ils disent vouloir toujours dire la vérité à ses enfants la loi elle créerait un mensonge légal ça c'est une faille très grave et puis il y a un troisiè point qui lui aussi est complexe sur le plan juridique c'est que loin de faire le prétendu mariage pour tous ce qui est un abus de langage vous créez vis-à-vis des enfants qui surviendraient au foyer trois types de mariage celui que nous connaissons l'enfant naît de la mère l'époux de la mère devient père par la présomption de paternité celui composé de deux femmes où un enfant serait conçu par l'une d'ell par le biais de l'assistance médicale à la procréation à ce sujet je dois dire que le fait que ça se passe à Bruxelles plutôt qu' à Nant ou AR reen ne fait pas une très grande différence c'est dès ce projet de loi que la question fondamentale est réglée c'est-à-dire celle de l'affiliation parce que dès ce projet de loi vous créez la possibilité par un jugement d'adoption de faire reconnaître l'affiliation par l'épouse de la mère puisque ce ça ce sera ainsi qu'il faudra dire de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation et troisièmement troème type de mariage vis-à-vis des enfants le mariage de deux hommes et alors là un impossibilité pour l'enfant conçu par gestation pour autrui à l'étranger le le seul moyen pour un un un homosexuel de pouvoir avoir un enfant avec une paternité reconnue à l'étranger et bien quand il rentre en France avec son enfant et retrouve son époux et cet époux ne pourra jamais obtenir de jugement d'adoption pour une raison très simple et heureuse c'est que la gestation pour autrui est contraire à l'ordre public français international et voilà les trois mariages du prétendu mariage pour tous très bien merci la parole est à Monsieur Alain Foucher monsieur le Président Mesdames les ministres quelques mots à mon tour simplement pour dire que l'amendement du Doyen Géard de Jean-Jacques kestre et d'autres qui fait partie de l'amendement du groupe est important parce que de toute façon le débat avancé il a fait avancer encore plus le débat dans le projet du gouvernement il y a cette volonté de donner les mêmes droits aux homosexuels qu'aux autres notre volonté est identique mais pas sur toutes les dispositions nous pouvons avoir vous en avez convenu madame la ministre des opinions différentes je me battrai toujours quant à moi pour favoriser leur droits car il présente plus une minorité jadis caché ils ne le sont plus aujourd'hui la différence entre les deux textes se situe au niveau de la filiation et de l'adoption cela a été très bien dit depuis un moment sur ces sujets très important j'ai pour ma part toujours émis des réserves je ne voterai donc pas les amendements qui les concernent je voterai par contre l'amendement qui est proposé car je considère qu'il est une avancée l'union sera célébrée à l'hôtel de ville par le maire naturellement avec la publicité le cérémonial les choses ne sont plus cachées comme les lepax dans la même solennité que pour le mariage les conditions de dissolution seront les mêmes il conviendra si cet amendement est adopté de voter les dispositions fiscales testamentaires et autres mais il n'y a pas dans cette proposition de lien avec la filiation avec l'adoption et autres contrairement au mariage pour tous le droit à l'enfant dans notre législation est différent du droit de l'enfant il y a chez les Français aujourd'hui beaucoup d'inquiétude sur ce texte et notamment tout le passage qui concerne l'adoption et l'affiliation mes chers collègues les uns et les autres vous circulez dans vos départements en semaine ou week vous rencontrez des jeunes des moins jeunes queles que soient les catégories sociales toutes la très grande majorité exprime cette inquiétude sur cette partie du texte chacun connaît ma liberté de vote et mon engagement sur des dossiers de société parfois difficiles avec des élus de tous horizon avec lesquels nous nous travaillons certains élus ont reçu des menaces certains sénateurs j'ai entendu cela pour ma part ni menace ni directive et s en toute liberté que je pense vraiment par ce vote répondre en toute sécurité je dis bien en toute sécurité à la grande majorité des souhaits formulés par les homosexuels dont je continuerai à faciliter l'accession au droit merci la parole à Monsieur le Président Philippe Marini monsieur le président madame la garde des saau mes chers collègues je voudrais en rester à quelques remarques d'ordre politique et l'amendement 4 bis rectifié ou qu rectifié bis me semble être extrêmement révélateur du point de vue politique et peut-être est-ce le vrai tournant de nos débats car cet amendement permet de comparer les approches qui s'opposent au sein de notre hémicycle de notre côté c'est un amendement réaliste qui sur le plan des principes peut nécessiter quelques efforts de la part de quelques-uns d'entre nous mais c'est un amendement que nous allons voter très largement car il marque notre volonté d'éviter l'affrontement d'éviter d'opposer des Françaises et des Français à des Françaises et des Français et de l'autre côté de l'hémicycle mes chers collègues que voyons-nous nous voyons s'exprimer l'esprit de doctrine nous voyons que ce texte joue pour vous un rôle essentiel qui est un rôle identitaire car peut-être est-ce le seul ciment qui peut aujourd'hui rassembler les éléments éparts de votre majorité contradictoire ce que nous voyons en particulier s'exprimer dans de très nombreux votes ici dans notre haute assemblée et puis peut-être aussi y tenez-vous tant parce qu'il s'agit sans doute avec le prétendu mariage pour tous de la seule ou de l'une des seule promesse faite pendant la période électorale et que vous êtes capable d'honorer vis-à-vis de celles et ceux qui hélas à tort et dans la naïveté vous ont fait confiance peut-être est-ce la raison pour laquelle vous y tenez tant or à mon sens il serait raisonnable de tenir compte des approches de bonne volonté qui sont faites en particulier de Cell de notre groupe car ceci éviterait de durcir les rapports au sein de notre société de prendre le risque très grand de voir s'exprimer toujours encore plus de violence quand on n'écoute pas monsieur le rapporteur s'il était là je le lui dirai quand on ne veut pas recevoir des représent de larg fraction de l'opinion publique quand on se refuse à les écouter quand on a ce type de comportement figé il ne faut pas s'étonner de voir monter de manière très diverse de toute une grande partie du corps social des protestations qui deviennent des protestation de plus en plus véhément qu'est-ce que nous proposons avec cet amendement du Doyen Géard et de Jean-Jacques yest et de tous ces cignataires nous proposons de faire un pas dans le sens du réalisme d'accompagner dans une certaine mesure les évolution de notre société car vous le savez et j'en terminerai par là ce qui pour nous demeure absolument inacceptable c'est le lien que vous voulez faire entre une certaine évolution du mariage et les questions de filiation et de parentalité vous savez que nous récusons la notion de droit à l'enfant et que pour nous ce qui doit dominer le raisonnement ce sont les droits et les devoirs des enfants les droits et les devoirs des parents de manière à permettre aux générations qui se succéderont d'accéder dans de bonnes condition i à la vie au cheminement de la vie avec ses chances avec ses risques avec ses moments favorables avec ces drames il s'agit bien de forger de jeunes personnalités et nous avons la ferme conviction que ce n'est pas dans le cadre de votre soi-disant mariage pour tous que l'on forgera de vrais personnalité merci la parole à Monsieur Vincent del oui monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues à cet instant du débat il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites pour ma part mais si si il y a beaucoup de choses qui ont été dites et je vais revenir je vais revenir je vais ne vous inquiétez pas ça va venir donc moi j'ai été pour ma part très impressionné par la mobilisation de centaines de milliers de français et de millions de français pour défendre leurs convictions il y a eu bien sûr quelques débordements sur lesquels on a beaucoup assisté certains ont beaucoup assisté ici personnellement je les condamne et je dis à leurs auteurs que les actes qu'ils commettent ne servent pas la la cause qu'ils défendent bien entendu mais ça ne doit pas nous faire oublier toute cette mobilisation et je suis surpris du peu d'écoute du gouvernement par rapport à cette mobilisation des français surtout dans la situation dans laquelle il se trouve actuellement et il me semblerait qu'il serait normal que le gouvernement recherche dans l'objet qui nous occupe aujourd'hui une posture de rassemblement qui n'est pas si difficile que ça à atteindre et je crois que les propositions d'amendement que nous avons fait et notamment au groupe udi qui sont des des amendements sur une union civile ouverte à tous non pas uniquement aux homosexuels mais aussi aux hétérosexuels est une piste de rassemblement que devrait suivre le gouvernement alors le gouvernement l'a dit c'est c'est presque un dialogue de Sour on a l'impression que bien sûr il y a une écoute mais y a pas il y a pas vraiment d'écoute en fait hein donc et puis quand on écoute les uns et les autres on s'aperçoit que dans le groupe UMP dans le groupe UD il y a il y a des sensibilités différentes qui e mais sur les autres bans on n'entend pas de d'autres sensibilités pourtant on sait qu'il en existe mais on les entend pas alors pour ma part j'ai recherché quand même quelques quelques citations intéressantes celle de Lionel Jospin qui disait l'enfant n'est pas un bien que peut se procurer un couple homosexuel ou hétérosexuel il est une personne née de l'union quelle que soit la modalité d'un homme et d'une femme j'entends parler de droit à l'enfant alors qu'on devrait mettre en avant le droit de l'enfant droit de l'enfant à avoir un père et une mère droit de l'enfant à connaître ses origines j'ai bien sûr retrouvé quelque chose qui a été souvent cité c'est ellisabeth Guigou à l'époque du débat sur le Pax il y a 15 ans quand elle disait un enfant a droit à un père et à une mère quel que soit le statut juridique du couple de ses parents je veux être parfaitement clair disait-elle à l'époque je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuel de son choix mais je dis avec la plus grande fermeté que ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant et puis plus récemment plus récemment on a le la députée maire socialiste de Chambéry Bernadette LACL qui disait au nom de l'égalité des droits entre adultes faut-il créer par la loi des inégalités entre enfants et enfin le maire bien courageux socialiste de chassela en sonné Loire qui disait moi homosexuel je souffre de ne pas avoir d'enfant c'est l'une des limites dans ma vie mais je ne demande ni à l'État ni à la science de la comblé par respect pour moi-même et pour les enfants j'accepte les lacunes liées à la nature même de l'homosexualité des lacunes que l'institution du mariage pour tous ne comblerait en rien moi élu et citoyens je rejette avec force et détermination cette société matérialiste et consumériste qui voudrait légitimer le droit à l'enfant je reço je rejoins ainsi l'immense majorité des des personnes homosexuelles qui ne sont pas paxés qui n'ont pas d'enfant et qui ne réclament que le respect de leur différence et le fait est quand on dialogue avec comme j'ai pu le faire avec des associations représentant les homosexuels et de nombreuses homosexuel non affiliés on se rend compte que leurs exigences bien légitimes de reconnaissance et de non discrimination envers eux vont rarement aussi loin que le texte qui nous est présenté notamment dans sa partie adoption et je pense que le gouvernement le candidat Hollande à l'époque candidat à la présidence de la République se sont laissés abuser par un collectif LGBT qui ne représente finalement qu'une infime minorité des personnes homosexuelles qui luttent pour la reconnaissance de leurs droits et donc je pense qu'il serait possible si chacun faisait preuve d'esprit constructif et je crois que c'est le rôle aussi des élus et du gouvernement de se rejoindre sur cette union civile ouverte à tous aux couples homosexuel comme hétérosexuel mais qui ne permettent pas le droit à l'adoption et notamment à l'adoption plinière pour permettre aux enfants adoptés d'avoir un P et une mère et d'avoir aussi la connaissance de leurs origines voilà pourquoi je soutiendrai l'amendement qui a été déposé par le Président zoketo au nom du groupe udi merci la parole à Madame Joë garot Mélan souffl l'idée monsieur le président madame la garde des saau mes chers collègues ouvrir le mariage au couple de même sexe est une proposition en apparence séduisante car porteuse de progrès à plusieurs égards reprenons-les donc premièrement cela améliorerait la reconnaissance sociale de cette union grâce une célébration en mairie deuxièmement cela éliminerait certaines discrimination je pense notamment à la pension de réversion ou à la garantie pour le conjoint survivant de pouvoir demeurer dans le logement commun un problème moins commenté mais non moins grave est celui de la liberté de circulation des couples internationaux contrairement au mariage le Pax ne facilite ni la délivrance d'un visa pour la France ni l'obtention d'un titre de séjour ni l'accès à une naturalisation j'avais d'ailleurs défendu en février 2011 un amendement visant à faciliter l'obtention d'un visa long séjour au conjoint paxé m'avait dû le retirer le seul progrès est aujourd'hui suite à un autre de mes amendements que le refus de visa doit désormais être motivé troisème aspect cela améliorerait la sécurité juridique en cas de dissolution de l'Union ce dernier point me semble particulièrement important le mariage insiste sur l'engagement dans la durée des partenaires il est plus difficile à dissoudre que le Pax cette stabilité cette fidélité dans le mariage ont des effets positifs pour la société il ne s'agit pas simplement d'une morale personnelle mais du maintien de repères sociaux et culturels fondamentaux à l'heure où de plus en plus de couples optent pour le Pax plutôt pour le mariage il pourrait sembler positif que l'État encourage un tel engagement dans la durée y compris entre personnes de même sexe le mariage est un acte politique et civil nous dit le philosophe et ancien président de la commission d'éthique de la Fédération Protestante Olivier Abel en ce qu'il tise des différences dans une société et qui éprouve ainsi son unité en dépit des différences de milieux de confession d'opinion éventuellement de différence de nationalité le mariage permet aussi d'organiser de civiliser les rapports de force au sein du couple et de protéger le faible ce que le Pax fait mal en renonçant à instituer la conjugalité on contribue à la précarisation générale des engagements collectifs et à donner libre cours à la vengeance et à la violence nous Olivier abelle la procédure de divorce plus longue que celle du Pax permet de laisser un temps de réflexion et de négociation au couple qui se sépare surtout après un divorce le conjoint économiquement plus faible peut bénéficier d'une pension alimentaire ou d'une prestation complémentaire si le présent projet de loi se contentait de permettre au couple de même sexe d'accéder à ce cadre institutionnel je pourrais peut-être sans doute tout même le voter mais le mariage n'est pas qu'à faire de conjugalité il soulève aussi de graves questions de filiation la filiation peut-être organisée hors mariage et c'est d'ailleurs le cas pour de nombreux couples hétérosexuels vivant en concubinage ou paxé mais le mariage sous sa forme actuelle ne peut être pensé sans sa dimension filiale dès lors qu'un enfant nît au sein d'un couple marié la présomption de paternité est automatique cela ne pourra pas être le cas dans un mariage homosexuel or un cadre juridique donné doit avoir les mêmes effets pour tous c'est pourquoi il me semble infiniment préférable de créer une union civile ouverte à tous les couples quel que soit leur orientation sexuelle qui auraiit les mêmes conséquences que le mariage en terme de régime matrimonial et de droits sociaux serait célébré en Marie en mairie et serait moins facilement dissoluble que le Pax la seule différence avec le mariage outre la portée symbolique importante de ce terme de mariage serait que cette union juridiquement et symboliquement séparerait la dimension de la conjugalité de celle de l'affiliation je ne comprends donc vraiment pas pourquoi mes chers ch collègues un tel refus de cette solution qui est une solution de sagesse qui serait facteur de progrès mais aussi d'apaisement dans notre société qui en a bien besoin est rejeté par principe sur les bancs qui sont en face de nous je n'ai pas entendu jusqu'à présent d'arguments qui m'est convaincu contre cette union civile et je voudrais vraiment vous exhorter mes chers collègues à réfléch avant votre vote à l'amendement présenté par le doyen G qui offre toutes les garanties nécessaire à cet apaisement et surtout à cette égalité de droit que nous voulons tous entre homosexuel et hétérosexuel la parole à notre collègue HUG Portelli merci monsieur le Président moi je voudrais simplement parler en tant que maire d'une commune qui célèbre comme tout à l'heure d'autres collègues l'ont dit beaucoup de mariages mais je célèbre beaucoup de mariages parce que j'en fais beaucoup mais dans ma commune il y a de moins en moins de mariagees et c'est ça la réalité aujourd'hui et c'est ça d'ailleurs que je crois c'est ça qui devrait nous préoccuper parce que plutôt de se demander euh tiens on va étendre le mariage à d'autres catégories de citoyenes et de citoyens entre nous ça ne va pas augmenter beaucoup les statistiques du mariage dans ce pays mais on devrait se demander pourquoi aujourd'hui on ne se marie plus pourquoi on se marie de moins en moins pourquoi aujourd'hui dans une ville comme la mienne la majorité des enfants naissent hors mariage et pourquoi d'ailleurs ceux qui décident de vivre ensemble préfèrent se paxer plutôt que se marier moi c'est la réalité que je vis dans ma commune et ma commune n'est pas un cas complètement isolé je vous promets c'est ça la réalité d'aujourd'hui et d'où la démarche qui un petit peu la nôtre à l'UMP et aussi au centre c'est une démarche essentiellement pragmatique c'est-à-dire que la question n'est pas de fabriquer un instrument dogmatiquement a priori c'est de se dire quels sont les problèmes aujourd'hui des gens comment vivent-ils bah ils ont tendance de moins en moins se marier mais ils ont besoin de lien entre eux ils ont besoin de sécurité juridique de sécurité patrimoniale et bien créons les instruments comme le Pax l'a fait d'ailleurs créons les instruments pour que cette sécurité juridique et patrimoniale soit de plus en plus forte c'est ça la ce dont on a besoin au auourd'hi on n pas besoin de fabriquer des instruments symboliques dogmatiques qui ne serviront pas à grand monde on sait très bien qu'il pas grand monde qui pour faire ça bien sûr si cette loi est votée allez pendant quelques mois il y aura quelques mariages comme ça parce que ça fera bien et puis on aura les les photos des magazines et puis après ça va retomber ça va retomber comme dans les pays voisins qui ont créé cela et et on retournera la routine d'avant et on se posera la question qu'on aurait dû se poser aujourd'hui bon qu'est-ce qu'on fait aujourd'hui pour donner plus de sécurité juridique aux familles monoparentales hein ou au couple qui se séparent qu'est-ce qu'on fait pour les enfants qui sont issus de tout cela et bien non on a fonctionné sur ce texte à l'envers et c'est là qu'on voit et je suis complètement d'accord avec tous ceux qui on parle avant moi et toutes celles qui ont parle avant moi c'est là qu'on voit que la vraie raison de ce texte c'est pas le mariage c'est l'affiliation c'est ça le le vrai la vraie raison on veut nous imposer une filiation que nous ne voulons pas que la majorité des habitants de ce pays ne veulent pas C'est ça la vraie question alors ce que nous vous proposons c'est tout simplement d'adopter un instrument juridique pragmatique de plus amélioré par rapport à ce qui existe aujourd'hui et moi personnellement je vous dirais franchement j'aurais préféré que les centristes et l'UMP est un seul texte plutôt que d'en avoir deux donc je voterai les deux he je voterai les deux parce que bon je trouve que l'instrument est bon il aurait été mieux qu'on en a qu'un plutôt de mais bon c'est comme ça mais par contre ce que je voudrais dire aussi comme tous les autres c'est que autant sur l'union civile sur ces liens pragmatiques qu'il faut créer qui permettent d'améliorer la vie des gens nous sommes d'accord autant par contre il est hors de question de fabriquer des liens de filiation dont nous savons très bien qu'ils sont l'antichambre d'autres types d'instruments juridique que nous ne voulons absolument pas Madame Nicole bonne foi merci monsieur le Président mes chers collègues il existe aujourd'hui dans notre droit trois formes d'union le concubinage le Pax et le mariage par les amendements que vous nous proposez vous voulez créer une 4e catégorie d'union qui ne serait réservée qu'au couple de personnes de même sexe cette union civile comme vous l'appelez serait censé faire droit au souhait d'une célébration solennelle à la mairie et intégrerai les droits ultra patrimoniaux or je rappelle une nouvelle fois que l'objet de cette réforme n'est pas d'accorder des droits spécifiques au coupes de personnes de même sexe mais de leur ouvrir l'accès à une institution républicaine dont ils sont aujourd'hui exclus il serait inutile voire discriminatoire d'instaurer une nouvelle forme d'union qui leur serait réservée par ailleurs nous nous étonnons que vous proposiez la création d'une Union calquée pour l'essentiel sur le mariage exception faite de l'affiliation en effet pour la définir vous avez repris le compte du mariage en refusant d'en conserver le nom je vous pose donc une question simple pourquoi créer un contrat spécifique jurididiquement identique ou presque à celui qui est déjà inscrit dans notre Code civil sinon pour éviter d'ouvrir ce dernier aux personnes de même sexe il est surprenant que certains de nos collègues reconnus pour leur compéten de juriste viennent à faire de cette proposition qui va inévitablement àourdir notre droit en créant un empilement de forme d'union mariage pax union civile concubinage en outre je souhaite quand même souligner le manque de cohérence et de lisibilité de votre message politique et vous y avez vous-même volontairement consenti il y a quelques minutes en effet il y a 10 ans vous vous opposiez avec la plus grande virulence à la création du Pax avec des arguments proches de ceux que vous nous opposez aujourd'hui concernant l'ouverture du mariage pour les couples de personnes de même sexe et aujourd'hui vous proposez une union civile dont les garanties sont très supérieures à celles du Pax de 99 que vous jugiez inacceptable à l'époque le paradoxe va même plus loin et nous l'avons déjà souligné à plusieurs reprise car vous en venez désormais à soutenir le Pax et à vouloir l'étendre Monsieur le Doyen Gillard je constate par exemple que vous proposez plusieurs amendements tendant à l'améliorer notamment en matière d'adoption simple ou concernant son application en Polynésie monsieur Milon vous proposez aussi l'ouverture de l'adoption pour les personnes paxées avouez mes chers collègues que nous avons un peu de mal à vous suivre mais d'une certaine manière cela peut nous rassurer car dans 10 ou 15 ans vous nous proposerez sûrement des amendements visant à améliorer le mariage au couple de personnes de même sexe en tout état de cause vous l'aurez compris le groupe socialiste est fondamentalement opposé à la création d'une union civile qui va à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi en perpétuant une différence de traitement entre les individus en fonction de leur orientation sexuelle mes chers collègues les personnes homosexuelles ne sont pas des êtres à part ce sont des citoyens comme les autres ils n'ont pas à être traités différemment c'est d'ailleurs à l'essence même de ce projet de loi c'est offrir les mêmes droits à toutes et à tous merci mes chers collègues j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe umep et par le groupe socialiste sur l'amendement numéro 4 rectifié bis de Monsieur Géard les membres de l'umep tendant à er un article additionnel avant l'article premier je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable l'avis du Gouvernement est défavorable il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement ceux qui souhaitent voter pour remettront au scrutin au secrétaire pardon un bulletin blanc contre un bulletin bleu ceux qui souhaitent s'abstenir remett un bulletin rouge le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert voilà les sénateurs sont en train de se prononcer sur l'amendement de Patrice génard je vous rappelle qu'il s'agit de la principale contreproposition du groupe imp ici au Sénat sur ce texte les sénateurs UMP proposent de substituer au mariage pour les personnes de même sexe une union civile qui serait donc ouverte au couple de même sexe qui permettrait une sécurité juridique alors les débats et bien ont duré plus de 2h et demi il y a eu beaucoup de prises de parole beaucoup d'explications de vote sur cet amendement UMP ça donne déjà un avant-goût de ce qui va se passer lors du vote final de ce texte chacun a pu développer ses arguments et puis nouveauté cet après-midi et bien c'est l'actualité à l'extérieur du weekend notamment les dégradations sur la voiture de la sénatrice écologiste Esther benvassa ou encore et bien erouan Binet le rapporteur socialiste du projet de loi à l'Assemblée qui a été pris à parti par des manifestants d'extrême droite ce weekend à Saint-Étienne alors qu'il organisait un cololloque un débat eu sur le mariage pour tous et bien ces agressions ont été ont dominé les débats cet après-midi alors si tout le monde condamne ses débordements il y a eu une passe d'armes entre le sénateur de Paris David Assou et la sénatrice UMP de Gironde Marie-Hélène desegoot qui tout en condamnant ses violences a demandé à qui la faute alors je vous le rappelle les sénateurs sont en train de voter sur l'amendement de Patrice gellard il s'agit d'un scrutin public on va retourner dans l'hémicycle pour écouter les résultats du dépouillement et on se retrouve tout de suite après ouais je sais mes chers collègues voici les résultats dur sur l'amendement 4 rectifié bis nombre de votants 343 nombre de suffrages exprimé 336 majorité absolue des suffrages exprimés 169 pour l'adoption 157 contre 179 l'amendement n'est pas adopté je vais mettre au voix l'amendement numéro 6 de monsieurenta explication de vote monsieur revet ouais je fa alors Monsieur cointa pour commencer voilà l'amendement de Patrice Géard a été rejeté par 179 voix contre 157 je vous rappelle qu'il s'agissait de la principale contre proposition du groupe UMP à présent d'autres amendements vont être examinés sur avant l'article 1er qui est l'article principal du projet loi puisque il ouvre le mariage aux personnes de même sexe ainsi que l'adoption il y a énormément aussi de prises de parole sur l'article 1emer alors peut-être faudra-t-il attendre bien la séance de nuit celle qui sera donc diffusée sur Public Sénat à partir de 22h pour avoir le résultat et bien du vote des sénateurs sur cet article premer on retourne tout de suite dans l'hémicycle pour écouter la suite des explications de vote sur les autres amendements donc avant la discussion de l'article 1er elle est déjà possible et l'instauration du mariage pour tous tel qu'il est proposé ne changera rien faute d'un nombre suffisant d'enfants à adopter là où le danger guettete pour l'avenir de la famille tel que notre société l'aperçoit c'est au niveau de la procréation médicale assistée et de la gestation pour autrui mais le projet de loi actuel du gouvernement n'en traite nullement car les auteurs du texte savait pertinemment qu'aucune majorité dans ce cas n'aurait été possible l'inquiétude pour les enfants à venir n'a donc pas lieu d'être dans le cadre législatif présent car elle repose sur des bases purement théoriques quant au contrat d'union civile il n'en ouvre nullement la possibilité en revanche il faut résoudre le problème des enfants existants né de l'un ou de l'autre des parents homosexuels voire des deux ces enfants ne doivent pas être oubliés encore plus que les autres ils ont besoin de reconnaissance de protection et d'identité sur ce point comme sur beaucoup d'autres le Pax n'est pas adapté du reste à sa création j'étais contre mais contre à cause de son insuffisance et la suite des événement m'a donné raison rien que cet aspect du problème mérite que nous légiférions pour améliorer les choses on ne peut pas des intéressés de ses enfants j'estime donc indispensable de répondre à une attente légitime d'une partie de la population mais nous devons le faire sans heurter une autre partie des citoyens d'autant plus qu'il s'agit d'une partie importante comme peut en témoigner la participation au manifestations d'opposition au mariage pour tous T est le sens de cet amendement satisfaire les uns sans blesser les autres le vote de ce contrat d'union civile permettra au couple ex homosexuel mais aussi hétérosexuel d'avoir droit comme les autres à un véritable foyer tout en apaisant les inquiétudes des opposants à l'ouverture du mariage il peut ainsi résoudre lesadiction et les problèmes qui ont été soulevés et de sur quoi il le fera en douceur pourquoi donc se priver de le voter il n'est pas nécessaire monsieur le rapporteur d'attendre le vote éventuel d'une proposition de loi votons-le maintenant garantissons les droits fondamentaux au cas où le Conseil constitutionnel ne validerait pas la notion de mariage comme j'entends te dire à plusieurs reprises au moins nous nous aurons pu aller de l'avant et garantir les droits essentiels que réclament les homosexuels mais nous ne pouvons pas rester sans légiférer si on n'ouvre pas à ces couples dans la loi au moins l'accès à un contrat d'union civile comparable au mariage alors oui mes chers collègues j'en suis Narai de vous le dire mais je voterai le texte proposé par votre par le rapporteur comme j'ai été conduit à le faire en commission des lois je le voterai non pas par conviction car moi non plus je ne souhaite pas que l'on touche au symbole du mariage mais par devoir car nous n'avons pas le droit non nous n'avons pas le droit en tant que législateur de laisser perdurer une situation inéquitable d'autant plus que sa solution n'entraîne aucune conséquences réelles pour les autres s'il n'est pas possible d'obtenir ce qui serait regrettable le bon choix autrement dit le contrat d'union civile je préfère un moins bon le mariage à deux très mauvais rien et le Pax ce n'est pas le mariage pour tous qui guide mon action mais le droit au bonheur pour tous à la suite de ma i prise deppition en commission j'ai été inondé de courriel d'insultes de menaces de haine on assiste avec Internet à un dévoiement de la démocratie de proximité par le recours à l'intimidation et à la dictature de la pensée je suis atéré et attristé de voir se manifester une telle intolérance doublée de méchanceté de sectarisme vis-à-vis de ceux qui pensent différemment ce n'est guerre encourageant pour l'avenir de notre société pourtant au milieu de cette noirceur nosé abonde j'ai reçu un message que je vous livre car il fut un véritable rayon de soleil qui donne la force d'affronter tous les combats et je remercie son auteur un jeune homosexuel je cite comme des centaines de personnes j'ai appris votre position à propos du projet de loi pour l'ouverture du mariage vous devez sûrement avoir reçu tout autant de mails pour vous demander de changer d'avis pour tenter de vous expliquer comment cette loi pourrait déstabiliser la société voir pire mon ma est donc tout à fait différent je tenais à vous remercier pour votre courage et la force de vos valeurs notamment en tant que sénateur UMP en cé temps sombre pour la première fois je sens que mon homosexualité dérange et où l'homophobie se banalise les choix de personnes comme vous signifient beaucoup n'oubliez jamais que cette loi ne changera rien au quotidien ajoute-t-il des milliers de personnes qui manifestent impactera sensiblement le reste de ma vie voilà cette citation qui m'a fait chaud au cœur un pays dans lequel les gens sont heureux bien plus florissant bien plus fort qu'un pays citoyens ne le sont pas je n'oublie jamais aussi dans l'exercice de mon mandat de législateur mes convictions personnel s'efface toujours devant ce qu'on considère comme l'intérêt général dans l'équité est pour moi un élément fond chèes légiférons légérons ave efficacité légons avec habilité et avec douceur n'oublions pas que les citoyens sont inquiets comme disait un philosophe du 18e siècle et malheureusement c'est toujours d'actualité quand le peuple cesse d'estim il cesse d'obéir la parole à Monsieur Charles revsur la parole à Monsieur Charles non sur l'amendement ah non 6 de Monsieur ah bien très bien donc mauvaise indication j'ai été saisi d'une demande monsieur monsieur le rapporteur vous souhaitez intervenir merci monsieur le Président comme il y a eu beaucoup beaucoup d'interventions sur le premier amendement de Monsieur Géard c'était d'ailleurs tout à fait normal et aussi si j'ai bien compris sur l'amendement du groupe UCI euh je voudrais revenir sur l'amendement de Monsieur coenta brièvement avant le vote vous vous souvenez ce que j'avais dit tout à l'heure que cet amendement ne se substitue pas au texte actuel mais qu'il établit une union civile ou un Pact totalement rénové pour tout le monde j'avais proposer en commission des lois monsieur cointa de retirer son amendement qui n'a pas sa place dans le texte actuel et de proposer et de présenter une proposition de loi lui et d'autres car je sais qu'ailleurs on y on y travaille aussi qui pourrait venir après en discussion et donc s'insérer dans notre Code civil peut-être à la place du Pax il faut voir comment on peut travailler sur ce sujet donc j'avais dit à Monsieur cointa que ou bien il retirerit son amendement que s'il ne retirraz pas je serai au regret loin de la commission des lois de donner un avis défavorable très bien j'ai donc été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur l'amendement numéro 6 de Monsieur Quinta madame Frassa tendant à Esser un article additionnel avant l'article premier je vous rappelle que la l'avis de la commission est défavorable donc l'avis du Gouvernement est défavorable il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement ceux qui souhaitent voter pour remettront au secrétaire un bulletin blanc contre un bulletin bleu ceux qui souhaitent s'abstenir mett un bulletin rouge le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert bien plus personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin résultat du scrutin sur l'amendement numéro 6 nombre de votants 344 nombre de suffrages exprimés 311 majorité absolue des suffrages exprimés 156 pour l'adoption 133 contre 178 l'amendement n'est pas adopté je vais mettre au voie l'amendement numéro 169 rectifié terre de Monsieur zooketo y a-t-il des explications de vote je n'en vois pas j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er je vous rappelle que la madame la ministre madame la ministre si vous le souhaitez après le vote très bien l'avis de la commission est défavorable l'avis du Gouvernement est défavorable il va être procéd au scrutin public dans les conditiontion fixé par l'article 56 du règlement ceux qui souhaitent voter pour remett un bulletin blanc ceux qui souhaitent voter contre bleu ce qui souhaitent s'abstenir un bulletin rouge le scrutin sera ouvert dans quelques instants le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires a procéder au dépouillement du scrutin l'entendre voici le résultat du scrutin numéro 132 sur l'amendement 169 rectifié terre nombre de votants 345 nombre de suffrages exprimés 341 majorité absolue des suffrages exprimés 171 pour l'adoption 164 contre 177 l'amendement n'est pas adopté je vais mettre au voie l'amendement 192 rectifié de Monsieur revet explication de vote monsieur revet merci monsieur le président madame le garde des sa madame le ministre mes chers collègues j'ai déposé cette amendement parce que la question qui nous est posée en fait et je pense que c'est l'objet du madame le ministre c'est quelle réponse pour les personnes de même Sexte qui souitent vivre ensemble alors vous nous proposez le mariage nous y sommes pour bon nombre totalement opposés pour au moins deux bonnes raisons d'abord parce que le terme mariage est un terme signifiant qui depuis qu'il existe correspond à cette situation de deux personnes de sexe différents un homme une femme qui par leur complémentarité peuvent donner la vie or deux hommes ensemble deux femmes ensemble ne pourront jamais donner la vie donc c'est le premier point le deuxè point madame le gardessau si vous pouvez peut-être écouter parce que je crois que c'est probablement le plus important oui monsieur monsieur le Président de la Commission c'est que si votre texte est adopté il y a un risque majeur que dès lors qu'il sera paru dans le Journal officiel des personne puisse avoir recours à la Commission européenne des droits de l'homme ou la Cour de justice de l' et qu'on se voit imposer la France de fait que ce que nous ne voulons pas non seulement sur nos bancs ici de l'opposition mais même on le sait pour bon bon nombre des personnes de la majorité c'est que de fait il y aura l'adoption pliniiaire il y aura la PMA voire la GPA et ça bien entendu nous n'en voulons pas d'ailleurs le président de la République lui-même nous a dit que tant durant son quinquena il ne serait pas question d'aborder le terme alors bien sûr ça peut être habile je sais pas si ça a été réfléchi mais Madame le Ministre effectivement vous pourrez dire nous n'en voulions pas et d'ailleurs nous l'avons pas mis dans le texte mais comme ça s'imposera à nous et bien il faudra faire avec et je crois qu'il faut vraiment que nous ayons ça prix parce que c'est finalement c'est ce serait le contraire de ce qui nous voudrions et semble-t-il que vous voudriez alors j'ai cherché s'il y avait un terme qui pourrait correspondre à la situation et je vais vous le donner ce terme il est dans le Code civil c'est l'article 515 83 du Code civil c'est le terme concubinage que j'ai appelé concubin qu qui dit une union de faê caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple ça veut dire que là il y a la réponse il y a la réponse et dès lors à partir de là le un recours devant la la la Cour européenne ne pourrait pas aboutir et bien entendu pour répondre aux attentes de personnes qui soit une avancée on comprend on a été accusé d'homophobe on a éusé tout ce qu'on veut bien parce que dès lors qu'on éétait pas pour le mariage pour tous on était contre les personnes de même sexe qui veulent vivre ensemble c'est le contraire on souhaite apporter une proposition et dans cette proposition que je fais nous apportons une solution tout en évitant les craintes que les uns et les autres ont et ceux auxquels on aboutirait si on adoptait votre article 1er tout à l'heure et puis Madame le Ministre écoutez moi j'ai l'impression qu'on vit dans deux mondes dans ce cercle fermé où nous sommes et puis à l'extérieur j'ai bien entendu monsieur le Président de la République dire que comptenu des problèmes que nous avons dans le pays qu'il soit économique et autres il fallait l'apaisement j'ai entendu encore ce matin le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qu'il dit mais il on a besoin de cohésion et c'est vrai que tout ce que nous vivons tout de suite c'est l'ensemble des responsables politiques qui sont attaqués alors là vous apporteriez une réponse qui pourrait peut-être est accepté et qui serait exactement ce que me semble-t-il à les personnes qui ont finalement suggéré le le projet de loi que vous nous soumettez voilà pourquoi je suggérais que nous adoptions cet amendement merci mes chers collègues j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur l'amendement 192 rectifié je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable madame la ministre vous souhaitez préciser oui merci merci monsieur le Président Monsieur d'abord peut-être si vous permettez dire à monsieur le sénateur cointa que je salue ses propos et sa prise de position j'avais eu connaissance de certaines des menaces qui vous ont été adressées je sais que vous aviez souhaité être discret donc je vous avais adressé un mot mais puisque vous en faites état publiquement je vais vous dire tout aussi publiquement que ces pratiques sont absolument inadmissibles et je crois que c'est un point de vue qui est partagé par l'ensemble de l'assemblée des sénateurs je mets de côté enfin je mets de côté votre amendement nous l'avons déjà dit le le rapporteur et moi-même nous l'avons déjà dit votre amendement est quand même d'une autre nature que l'ensemble des amendements qui sont soumis à discussion commune concernant l'amendement de Monsieur revet l'observation générale est la même c'est-à-dire une opposition de principe du gouvernement parce que le projet est tout simplement de nature différente vous pouvez ne pas apprécier cette position de principe évidemment Vous contestez le projet du gouvernement mais le gouvernement conteste le votre parce que évidemment nous sommes sur des projets de nature absolument différentes le gouvernement a choisi d'ouvrir à l'institution du mariage en l'état à droit constant le mariage et l'adoption à au couple de même sexe votre démarche est d'une autre nature plusieurs propos ont été tenus lors de la discussion autour de l'amendement du Doyen Géard notamment je voudrais revenir sur quelques-uns d'abord peut-être pour appeler à monsieur le sénateur trian si triant oui de euh puisque il a il s'est référé à une déclaration que j'ai faite à l'Assemblée nationale en prenant un petit bout de phrase donc je vous invite tous à aller lire l'intégralité c'est un pinomme je sais bien mais par souci de vérité peut-être d'aller lire une partie un peu plus longue de ce que j'ai dit et je vais redire en substance ce que j'ai dit j'ai dit oui que l'institution du mariage est une institution conservatrice à deux titres premier titre au sens où elle témoigne d'un ordre passé et je crois l'avoir assez démontré aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici à la tribune du Sénat à savoir que il y a dans l'institution de mariage une conception de la conjugalité de la vie de famille des des de de la liberté de chacun des membres du couple nous avons bien vu les la définition donnée par Portalis nous avons vu après comment le mariage évolué comment le divorce était autorisé comme liberté suprême puisqu'on peut contracter mariage on peut dissoudre mariage ensuite comment le divorce a été supprimé donc une restriction de liberté comment il a été restitué donc voilà je dis bien que le mariage est une institution conservatrice au sens où il témoigne d'un ordre passé mais au sens aussi où il porte les empreintes de tous les combats de tous les débats de tous les progrès qui ont été réalisés dans la société française sur les questions des libertés individuelles et de l'égalité et j'ajouterais que le député goasgen à ce moment alors avant que j'ai terminé ma démonstration a dit ah non par rapport à ce que vous dites c'est donc pas conservatrice c'est conservatoire et je lu ai répondu non ça n'est pas conservatoire si c'était conservatoire ce serait figé c'est conservateurs au sens où ça témoigne et en plus ça porte les traces voilà exactement ce que j'ai dit et donc que ça invalide le commentaire que vous avez fait sur mon propos je passe sur les rapprochements que vous AZ fait et que que je trouve malheureux que vous avez fait mais on les a entendu un petit peu aussi à l'Assemblée nationale sur les vétérinaires qui pratiquent les mêmes choses avec les transferts d'embryon je pense que ce sont des rapprochements extrêmement malheureux mais je ne vais pas m'apesantir là-dessus j'espère je souhaite que nous ayons un travail constructif Monsieur le Premier Ministre rafarin qui est oui oui donc il va il va c'était par courtoisie que je le cherchais pour le regarder euh donc il il prendra connaissance de ses propos euh j'ai été euh les les mots qu'il a prononcé ont eu chez moi une très forte résonance euh parce que c'est vrai c'est une réflexion euh c'est une réflexion j'allais presque dire en surplomb euh au sens où comment on s'élève et on regarde et comment on comprend comment on analyse et euh donc j'ai été très très sensible à à à ses propos et notamment lorsqu'il dit qu'il y a cette violence qui est en train de s'installer dans la société de et de se manifester non seulement elle est là mais elle se manifeste au grand jour en faisant fi de toute une série de règles de principes euh du contrat républicain tout simplement qui permet les oppositions les désaccords les diverg ence les polémiques mêmees je l'ai déjà dit ici y compris les disputes mais euh qui qui respecte quand même la civilité de notre vie commune euh donc j'entends cela et lorsque Monsieur le Premier Ministre me dit qu'en tant que garde des saut je devrait être enfin que je suis encore plus que d'autres sans doute euh touché par ces sujets et surtout euh euh concerné par ces sujets oui c'est exact oui c'est exact en tant que garde des saut euh les les les les les misères les difficultés les misères sociales les misères morales sont le quotidien du garde des saau le quotidien des magistrats des greffiers le quotidien des avocats aussi euh et notamment dans nos tribunaux d'instance mais justement cette violence ces difficultés sociales nous les vivons dans nos juridictions y compris pour les personnes qui sont victimes d'acte homophobes homophobes y compris pour ces personnes qui vivent ces discriminations et ces ces inégalités donc oui nous avons une inquiétude nous partageons manifestement une inquiétude sur l'état de notre société sur la façon dont est en train de se défaire le lien social avec euh cette radicalisation qui n'est pas seulement une radicalisation il y a une expression violente y compris violente physique il y a une violence il y a une violence euh symbolique et verbal hein dans les messages et les menaces mais il y a aussi de la violence physique nous nous en sommes tous inquiets nous en sommes tous comptables et c'est ensemble effectivement que nous ferons reculer cette violence et et et faire triompher à nouveau la civilité dans dans dans ce pays monsieur le ministre kucci vous avez regreté avec la franchise qui vous caractérise vous avez regretté que sur les 10 dernières années et partirement sur le précédent quinquena euh le il n'y a pas eu la proposition et l'adoption euh d'un projet de loi sur cette union civile lorsque j'ai entendu toutes les interventions des sénatrices et sénateurs pour cette union civile j'ai un peu d'une certaine façon mais il y a une petite dimension masochiste chez moi j'ai regretté qu'il ne vous ai pas soutenu parce que nous serions aujourd'hui euh avec ce texte adopté mais euh je je maintiens ce que j'ai dit il n'est pas de la même nature que la démarche du gouvernement mais il nempêche que d'avoir entendu euh cette grande unanimité cette extraordinaire harmonie en faveur de l'union civile euh je me suis dit que vous auriez eu besoin de ces soutiens ces dernières années je veux retenir une chose que vous deux choses que vous avez dites la première c'est que nous aurions pu retenir le mot mariage mais le déconnecté de l'adoption ce n'est pas à vous que je dirais que notre Code civil fait que le mariage entraîne l'adoption et que lorsque le gouvernement a décidé d'ouvrir l'institution du mariage au couple de même sexe il ouvre le mariage et la conséquence de l'article inscrite par l'article 343 à savoir le mariage ent emporte l'adoption tout simplement parce que euh les époux peuvent adopter du fait du mariage donc au bout de 2 ans ou à condition d'âge de 28 ans donc ça n'est pas une question sémantique ça n'est pas une question sémantique c'est vraiment une question euh d'institution et de la nature du mariage puisque nous l'ouvrons à droit constant enfin une dernière chose euh que vous avez dit vous avez dit voilà vous vous obstinez parce que vous ne parlez pas à la droite vous savez bien que c'est faux vous savez bien que c'est faux d'abord nous le faisons là le faisons j'allais presque dire en urbanité de parler à la droite mais enfin c'est pas pour moi c'est pas la droite droite c'est l'opposition sénatoriale et nous le faisons avec le même respect mais bien avant bien avant la séance publique parce que au cours de l'audition devant la commission des lois les sénateurs de l'opposition se sont exprimés comme ceux de la majorité ont posé des questions comme ceux de la majorité et j'ai répondu avec le même soin à la même attention peut-être avec insuffisance cela peut participer de l'appréciation que vous faites de mes réponses mais avec le même soin et la même attention que les cénateurs de la majorité et puis je vais vous dire que en plus j'ai souhaité des entretiens avec un certain nombre de euh sén Atur de l'opposition je n'ai pas vu tous ceux que j'avais prévu de voir parce que le temps a manqué mais ce que j'ai sollicité ont accepté ces entretiens et c'est en toute franchise que nous avons échangé donc ne nous accusez pas de ne pas parler à la droite j'ai déjà dit ici que l'œuvre législative est une œuvre éminemment responsable et que lorsque nous décrivons la loi nous devons veiller à ce qu'elle soit juste qu'elle soit claire et et qu'en plus elle améliore la vie de nos concitoyens par conséquent c'est bien dans cet esprit que nous travaillons ici dans l'micycle donc voilà il n'y a pas la droite n'est pas pestiférée en aucune façon ces propos ces propos ne sont pas euh euh hors de propos euh voilà nous le faisons dans l'hémicycle mais nous le faisons et nous assumons publiquement je le dis très clairement nous assumons publiquement d'avoir des relations des échanges des entretiens éventuellement de constater que nos points de vuees ne convergent pas même avec confrontation d'arguments Monsieur le Premier Ministre j'ai euh répondu c'est pas le mot mais en tout cas j'ai j'ai j'ai exprimé quelques éléments d'appréciation sur les propos que vous avez tenus en répétant simplement que ils ont une très grande très forte résonance euh quand je les ai entendu euh je ne considère pas que la conclusion soit judicieuse parce que je ne crois pas que une si belle démonstration et et une si belle profession de foi sur la nécessité de ramener de la paix civile dans la société puisse être utilisé comme argumentaire pour l'amendement d'union civile mais en tout cas j'ai été extrêmement sensible à V à vos propos enfin Monsieur Gournac monsieur le sénateur Gournac qui m'a qui m'a qui m'a dit voilà qui m'a dit que a puisque j'ai cité a céser à la fin de mon en discussion juste avant la discussion générale vous m'avez dit que vous pensez qu' céser n'aurait certainement pas approuvé le mariage aujourd'hui al c'est toujours extrêmement délicat de faire parler ceux qui ceux qui sont partis ceux qui sont partis non je n'ai pas fait parler j'ai juste dit qu'une telle action voilà ce serait forcé de fumantes pores mais évidemment il se trouve que M céser n'a pas eu l'opportunité l'occasion ne s'est pas présenté de s'exprimer sur le mariage des couples de même sexe mais non notamment mais né moins dans son œuvre qui est dense qui est riche et même en restant d'ailleurs simplement sur le Cahier d'un retour au pays natal on peut s'interroger sur ce qu'a pu dire céser non par ce qu'il aurait dit mais ce qu'il a pu dire sur les personnes qui sont victime d'inégalité ou de discrimination de fit ou de droit et ben y compris dans le cahier on peut trouver lorsqu'il dit comme il y a des hommes yenes et des hommes panthères je serai un homme juif un homme cafre un homme hindou de Calcutta un homme de Harlem qui ne vote pas je peux considérer qu'avec ces quelques mots il dit que aujourd'hui il aurait été sans doute solidaire de personnes victimes de discrimination de fê ou de droit merci avant de procéder au scrutin public pour vous être agréable madame Debray merci monsieur le Président Madame la gardessau mes chers ministres euh mes chers collègues pardon c'est la fatigue tous les soirs tous les soirsourn voilà euh oui bien sûr comme je vous l'ai dit j'ai participer aux deux manifestations et c'était deux manifestations calmes dignes familiales et comme tous nos collègues ici nous ne pouvons que condamner les violences qui ont lieu en ce moment si effectivement il est normal de vouloir donner des droits à des couples de même sexe qui vivent ensemble depuis de très très nombreuses années au nom de l'égalité madame le ministre vous nous parlez d'égalité mais moi je voudrais dire une chose vouloir légaliser ça n'est pas forcément vouloir l'égalité et je pense qu'on ne peut pas mettre sur le même plan ce qui est de nature différente et c'est c'est pour cela que l'UMP avait déposé un amendement parlant d'union civile d'un côté et de mariage pour de l'autre côté et c'est pour ça que comme cet amendement n'a pas été voté par notre Haute Assemblée je voterai l'amendement de Charles Revet qui lui aussi fait une différence parce que je pense qu' au nom de l'égalité et l'égalité et et la je suis fatiguée pardon vouloir légaliser ça n'est pas forcément vouloir l'égalité et ça j'insiste là-dus j'ai donc été saisi mes chers collègues d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur l'amendement 182 rectifié de Monsieur revet je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable l'avis du Gouvernement est défavorable il va être procéder au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 le scrutin sera ouvert dans quelques instants est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos voici le résultat du scrutin sur l'amendement 192 rectifié nombre de votants 345 nombre de suffrages exprimés 312 majorité absolue des suffrages exprimé 157 pour l'adoption 134 contre 178 l'amendement n'est pas adopté bien mon collègue Patrice Gard m'accordera que son amendement 22 rectifié terire tombe dans la mesure où le précédent n'a pas été adopté nous pouvons donc passer à l'amendement 259 rectifier bis quel est l'avis de la commission non monsieur rotillot bien sûr bien sûr pour présenter l'amendement bien sûr merci monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues madame la garde des saut vous vous souvenez lorsque j'ai présenté la motion référendaire je vous avais donné racte d'un accord entre nous sur le point de savoir si la réforme était ou non une réforme de civilisation je vous donne acte d'un deuxième accord lorsque il y a quelques instants vous avez pris la parole pour répondre à nos collègues vous avez indiqué mais vous savez très bien que nous voulons ce texte parce que nous voulons le mariage et le mariage ne dissocie pas bien sûr la conjugalité de l'affiliation bien c'est absolument exact et c'est aussi la raison pour laquelle vous l'aurez constaté que nous proposons à travers différents amendements des outils juridiques pour tenter de dresser une muraille entre ce qui concerne le droit des adultes et ce qui pourrait demain concerné le droit des enfants et j'ai tout à l'heure écouté je ne sais pas s'il est là dans le rappel au règlement David Assouline je l'ai entendu parler du référendum je l'ai entendu dire que finalement celles et ceux qui aujourd'hui demandent un référendum serait aussi celles et ceux qui pourrai justifier des violences dans la mesure où demander le référendum ce serait vouloir diminuer la légitimité de la représentation nationale ce que je voudrais dire au nom de tous mes collègues c'est depuis quand en allant vers le peuple se réduitons nous-mêm j'en appelle Michelet l'appelait d'ailleurs le sens du peuple mais c'est du peuple que nous tenons le pouvoir de légiférer et si aujourd'hui on voit bien que ce texte suscite de nombreuses oppositions il suscite des oppositions surtout bien sûr sur la question de l'affiliation et de la parentée l'amendement que je propose est un amendement finalement de suite par rapport à ceux qui viennent d'être refusé puisque c'est un amendement qui souhaite rehausser les droits patrimoniaux notamment du parc notamment ceux qui paraissent les plus injustes en matière de succès question puisque le droit actuel à périmètre constant indique que seul des couples mariés et donc que de sexes différents bénéficient des dispositions successorales le seul droit reconnu au couple de même sexe c'est la jouissance gratuite du logement 1 an après le décès du partenaire vous voyez bien que il y a quelque chose de choquant l'amendement que je propose précisément répond à ce point de vue puisque il ouvre des dispositions successorales en matière de Pax avec deux objectifs une pro une protection mutuelle des conjoints euh en cas bien sûr de décès avec aussi un objectif symbolique c'est euh de dire que la mort n'arrête pas l'amour et je pense que s'il y a bien un un point devant lequel nous sommes tous égau c'est devant la mort et je pense que cet amendement est aussi un outil juridique qui nous permettrait de tracer une ligne entre le statut du mariage et un autre statut qui permettrait de réhausser des droits pour les personnes de même sexe merci quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur euh la Commission donne un avis défavorable sauf si Monsieur rotaillot retire son amendement en effet il y a beaucoup oui vous allez comprendre ne riez pas comme ça monsieur drincour il y a beaucoup il y a beaucoup de demeures dans la maison de l'UMP et oui certains très majoritairement suivent l'amendement de Monsieur Géard d'autres isolément comme Monsieur revet présente un autre système qui prend appui sur le concubinat de même sexe ou de sexes différents ce que nous avions mis à l'Assemblée nationale après la lecture au Sénat quant à Monsieur retaillot il a encore une voix individuelle singulière il s'abstient il s'abstient sur l'amendement de Monsieur Géard du groupe mais il veut améliorer les conditions du Pax et notamment prévoir dans le Pax un régime successoral qui soit le même pour les paxés que pour les conjoints mariés voilà donc cet amendement je considère qu'il est intéressant dans la mesure où peut-être avec Monsieur cointa et d'autres on reverra ce qu'est le Pax en donnant peut-être une autre un autre nom ou pas j'en sais rien peut-être pas parce que c'est le Code civil et à ce moment-là oui bien sûr que viendront des amendements de ce typelà ou des propositions de ce type là qui amélioreront le régime desjàempxé et sur le régime successoral et sur la pension de reversion et cetera et cetera mais en l'espèce en l'espèce je dis que cet amendement est hors du champ de ce texte c'est la raison pour laquelle en com son des lois j'avais annoncé un avis défavorable sauf si Monsieur retaillon le retire pour le présenter ultérieurement dans un autre débat merci merci avis monsieur le Président Gaudin les célibataires ont droit toutes les faveurs de leur ville puis qu'il s'en ment depuis des années ou alors avant le gouvernement monsieur le Président Gaudin allez-y allez-ye pour détendre mais nous ne sommes pas dans une situation très tendue moi je suis célibataire je n'ai pas de famille rien je n'ai pas j'aurais pas pu mais je n'aurais pas voulu non plus le jour où je vais m'en aller le peu de bien que j'ai que je déclarerai puisque c'est la mode maintenant que je l'ai déjà fait d'ailleurs de ou trois fois le peu de bien que j'ai la personne à qui je le donnerai ou l'institution ou la ville à qui je ferai don devra payer 65 % d'impôts bon mais c'est pas normal c'est excessif et moi j'aurais aimé que justement dans les dispositions que l'on étudie actuellement on rectifie aussi cela merci monsieur le président madame la ministre vous avez la parole oui je vois je vois que le la ferveur de Monsieur le Ministre Gaudin a soulevé ses collègu de l'opposition oui moi j'avoue que je m'attendais à une ode en faveur du célibat et et de ces mystères et de ses merveilles mais nous avons entendu qu'il faudra modifier le droit éventuellement sur l'amendement de monsieur le sénateur retillo l'objet lui-même hein l'exposé sommaire de motifs que vous faites est très clair cet amendement a pour objet de donner une vocation successorale au Pax jusqu'ici les partenaires ont besoin de recourir à un testament donc cet exposé dit très clairement que comme l'indiquait monsieur le rapporteur que nous sommes hors champ donc pour ces raisons qu'il faille aménager le pacte civil de solidarité ou qu'il faille par des petites touches comme ça ou qu'il faille le revoir en profondeur comme le propose l'amendement de Monsieur sénateur coina c'est un débat c'est un débat sur une un autre régime juridique nous avons trois régimes juridiques nous avons le mariage contre institution nous avons l'union de fête avec le concubinage et nous avons le pacte civil de solidarité donc là nous sommes sur le mariage et euh il y aura probablement mais la ministre de la Famille a déjà eu l'occasion de vous en dire quelques mots elle en aura d'autres elle aura d'autres occasions de le faire euh il y aura des débats prochainement sur la façon de voir comment on améliore le régime du couple au sein du pacte civil de solidarité l'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement pour ces raisons-là bien merci je vais mettre au voix l'amendement 259 rectifié bis y a-t-il des explications de vote je n'en vois pas j'aiété saisi de d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur cet amendement alors je vous rappelle que l'avis de la commission est demande de retrait l'avis du Gouvernement est défavorable il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin sera ouvert dans quelques instants le SCR est ouvert le scrut plus personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin qu mes chers collègues voici le résultat du scrutin numéro 134 sur l'amendement 259 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er nombre de votants 342 nombre de suffrages exprimés 342 majorité absolue des suffrages exprimés 172 pour l'adoption 168 contre 174 l'amendement n'est pas adopté nous allons passer à l'amendement 7 rectifier bis présenté par Monsieur Patrice gedard Monsieur le Doyen vous avez la parole ah Monsieur gedard si vous permettez rappel au règlement de Monsieur Portelli merci monsieur le Président simplement c'était une constatation je vois que depuis là depuis que la séance a commencé nous passons notre soirée à coup de scrutin public je me rappelle une époque pas très lointaine où nos collègues et amis du groupe socialiste étaient minoritair et il nouser régulièrement une critique contre le scrutin public et le fait que et bien on pé les absences scandaleuses de la majorité dans l'hémicycle par des scrutins publics à répétition et j'ai l'impression que ce soir et bien vous allez nous servir des scrutins publics toute la nuit alors je vous demanderai de méditer un petit peu vos propos merci mon cher collègue acte é dononné de votre rappel au règlement et nous pouvons donc examiner l'amendement 7 rectifi B Monsieur Patrice Gard merci monsieur le Président Monsieur le Président Madame madame le garde d' saau madame la ministre chers collègues et bien ici avec cet amendement j'aborde un problème essentiel qui n'a pas été vu dans le le projet de loi ni à forcior dans l'étude d'impact c'est le problème des relations de ce texte avec les échanges internationaux que nous pouvons avoir dans le domaine du droit de la famille il existe en effet une multitude de convention qui nous liit à des pays étrangers pour régler les problèmes de mariage d'adoption de filiation et cetera or nous avons une règle en droit français qui est simple c'est la valeur supérieure des traités par rapport à la loi en d'autres termes nous sommes en train adopter une loi qui sera en contradiction avec une multitude de traités qui nous lit et par conséquent nous sommes en irrégularité constitutionnelle nous aurions dû préalablement modifier nos relations avec les États en question pour pouvoir modifier et transformer ces relations du droit de la famille avec l'étranger alors nous sommes devant une situation qui est difficile à résoudre qui nous interroge évidemment le Conseil constitutionnel a toujours estimé qu'il n'était pas juge de la conventionnalité mais nous sommes en face tout même d'un véritable problème de fond qui est une négation de notre État de droit c'est la raison pour laquelle nous vous proposons une solution qui sans mettre en place des injonctions à l'encontre du gouvernement a pour but d'aboutir à une rectification de la normalité de cette situation merci chers collègues sur cet amendement avis de la commission monsieur le rapporteur l'avis de la commission est défavorable d'abord sur un ben oui sur un point de pure forme euh en commission des lois j'ai entendu doyen gellard y compris sur la majorité précédente qui était la sienne dénoncer les demandes de rapport au Parlement en disant ça surcharge et cetera donc là il en demande deux pour le même prix dans un seul amendement c'est quand même beaucoup deuxièmement mon cher col vous savez très bien que le Conseil constitutionnel se refuse à juger et heureusement et heureusement de la conventionnalité des lois donc voilà alors que se passe-t-il lorsque le gouvernement prépare un texte celui-là ou un autre ou un autre et que une fois que le texte est voté et bien il lui appartient de lister toutes les conventions internationales qui pourraient être en opposition partielle ou totale avec ce texte et de les renég ier voilà donc c'est ce que doit faire le gouvernement et je pense que les le propos que vous soulevez et qui est intéressant devrait trouver sa place et trouvera vement sa place quand votre amendement sera repoussé je l'espère dans des séances de au Sénat relative à la semaine mensuelle réservée au contrôle de l'action du gouvernement en vertu de l'article 48 de la Constitution donc en l'état la commission des Lois vous propose de rejeter cet amendement merci avis du gouvernement madame la ministre oui monsieur le Président Monsieur le Doyen gelard vous avez raison de rappeler que dans la hiérarchie des normes les traités internationaux s'imposent et donc ont une une une une force pardon merci beaucoup monsieur le ministre de rincour une portée donc une force supérieure à celle de notre droit interne et c'est un souci tout à fait légitime mais vous vous doutez quand même en tout cas faites crédit au gouvernement qu'il a pu se préoccuper de cette question dès l'élaboration du conseil de loi et faites confiance au Conseil d'État pour son être soucier également le Conseil d'État s'est exprimé sur ce point particulier en indiquant dans son rapport dont Monsieur le Président yest a manifestement eu connaissance puisque lors de sa présentant sa présentation de la motion d'exception d'irrecevabilité nous a donné lecture d'une partie du rapport du Conseil d'État donc le Conseil d'État dit très précisément que ce projet de loi ne ni les obligations internationales de la France ni le droit constitutionnel ne s'oppose à un tel choix celui de l'ouverture du mariage et de l'adoption au couple de même sexe donc le Conseil d'État s'est exprimé sur ce point nous avons quand même eu le souci bien entendu à au moment même de l'élaboration du projet de loi de vérifier par rapport évidemment aux grandes conventions multilatérales mais également à aux conventions bilatérales les impossibilités éventuelles les contradictions éventuelles qu'il y aurait entre cette évolution de notre droit interne de notre droit civil et les conventions par lesquel la France est liée alors la plus importante sans doute la première en tout cas que nous avons regardé c'est la convention européennes des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopté en 1950 mais vous savez modifié par les protocoles 11 et 14 l'article 12 de cette convention dit que à partir de l'âge nubile l'homme et la femme le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit selon les lois nationales donc nous sommes en train de faire évoluer la loi nationale par conséquent c'est bien selon ces lois nationales et mieux que ça en 2010 la CEDH la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se prononcer et à à oui a pris une décision disons que en cas de de de désaccord entre des états il revient à ces états de s'entendre et c'est bien la loi nationale qui détermine le régime matrimonial nous avons nous vont regarder également le Pacte international relatif aux droits civils et politiques date de 1966 en son article 23 évidemment nous sommes allés à chaque fois chercher les dispositions relatives au mariage puisque la question que vous posez à travers votre amendement et à travers diverses euh interventions que vous avez faites jusqu'ici consiste à savoir si dans une convention il y a une définition du mariage qui dit explicitement que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme et que ces définitions entrerait en contradiction avec ce que nous sommes en train de faire à savoir ouvrir le mariage au couplle de même sexe dans cette convention donc à l'article 23 il est dit que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société de l'État l'article ajoute le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile et je rappelle que à l'homme et à la femme là c'est perçu en tant que liberté individuelle liberté individuelle de l'homme liberté individuelle de la femme il n'y a donc pas de contradiction à la liberté individuelle de deux hommes de s'unir et à la liberté individuel de deux femmes de s'unir et nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux donc là non plus dans cette charte des libertés fondamentales il n'y a pas de contradiction nous avons regardé également la Convention sur le consentement au mariage qui aurait pu contenir des dispositions particulièrement contraignantes mais cette convention en fait elle a pour objet la lutte contre des coutumes contre des usages contre des règles qui ne seraient pas conformes aux dispositions contenues notamment dans la Charte des Nations Unies et dans la Convention européenne des droits de l'homme il n'y a donc absolument aucune incompatibilité là non plus évidemment nous avons regardé la comptibilité par rapport à la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 déclaration à laquelle nous savons tous que la France a pris une part significative et notamment par le leadership j'allais dire de René Cassin à l'article 16 de cette convention il a indiquer à partir de l'âge nubile l'homme et la femme sans aucune restriction quant à la race nationalité ou la religion ont le droit de se marier de fonder une famille ils ont des droits égaux au regard du mariage durant le mariage et lors de sa dissolution donc là non plus il n'y a pas de de d'incompatibilité enfin il y a la convention de la haie de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et cette convention est clair elle elle ne définit pas les critères d'éligibilité à l'adoption puisque cela est c'est une compétence qui est reconnue aux États ce sont les état qui dans leur droit préciseent des conditions d'adoption et dans notre droit les conditions d'adoption sont inscrites dans notre Code civil et pour ceux qui parlent de droit à l'enfant je rappelle qu'il n'y a pas de droit à l'enfant il n'y en a pas aujourd'hui dans le Code civil ni dans les pratiques ni dans les procédures il y en a pas pour les couples hétérosexuels qui accèdent au mariage et qui accèdent au au droit à l'adoption il y en aura pas d'avantage puisque nous ouvrons le mariage à droit constant il en aura pas d'avantage pour les couples homosexuels par conséquent il n'existe pas ici de droit à l'enfant il y a des procédures il y a la possibilité d'adoption il y a des procédures par c'est procédures sont constituées parmi vous parceque nous sommes ici quand même dans la chambre des représentants des collectivités locales vous êtes nombreux à être président de conseils généraux et vous savez bien que la procédure est rigoureuse qu'elle est sérieuse qu'elle est conduite avec plutôt beaucoup de sévérité et de rigueur qu'avec moins donc c'est dans ces conditions que l'adoption sera faite pour les couples homosexuels et par conséquent il y a pas de droit à l'enfant il y a des procédures d'adoption et et elles sont faites dans le respect du droit et le juge qui prononce finalement l'adoption le fait en fonction de l'article 353 c'est-à-dire selon l'intérêt supérieur de l'enfant donc sur cette convention d'adoption là aussi les conditions sont envoyées les critères sont envoyés aux état et la convention elle indique les dispositions notamment en matière de procédure pour y accéder il y a évidemment la question des conventions bilatérales sur les conventions bilatérales et vous avez vu Monsieur le Doyen etieur mesdames Messieurs les les sénateurs que le dans le projet de loi du gouvernement il y avait un alinéa qui rappelait la loi personnelle des futurs époux et introduisit une dérogation à la loi personnelle avec la possibilité pour un membre du couple un ou une membre du couple si son pays d'origine ne reconnaît pas le marage des des couple de même sexe pouvoir déroger si il s'allie à une personne un Français euh qui réside en France et si lui a sa résidence en France le la commission de loi des lois conforté par le vote de l'assemblée a supprimé cette alors pardon dans le projet de loi du gouvernement il était fait référence à l'exception de convention bilatérales qui explicitement exclurait cette dérogation à la loi personnelle la commission des lois de l'Assemblée nationale conforté par l'assemblée par le vote de l'assemblée a choisi de supprimer la référence à ces conventions bilatérales nous avons des conventions bilatérales avec une douzaine de pays assez différents il y en a en Europe de l'Est il y en a au Maghreb il y en a en Asie du Sud-Est donc la France est liée par 12 conventions bilatérales qui qui réaffirment le l'application de la loi personnelle dans ces cas nous revenons à vos observations Monsieur le Doyen g là c'est-à-dire que dans ces cas-là ou bien il n'y a pas de possibilité de déroger à la loi personnelle ou bien les personnes intéressées peuvent saisir la justice et sur la base de la jurisprudence obtenir éventuellement une dérogation à la loi personnelle en tout état de cause ça n'est pas l'officier d'état civil qui peut en décider par conséquent c'est une affaire qui se traitterait au sein de de nos institutions judiciaires il n'y a donc pas de il n'y a donc pas de difficultés ni dans les conventions multilatérales ni dans la plupart des conventions bilatérales à l'exception de cette douzaine que je viens d'évoquer et par contre vous savez sans aucun doute que la Convention de Vienne est actuellement en cours de révision et que parmi les dispositions la Convention de Vienne sur la rédaction pluriling des actes d'état civil et dans le cadre de cette révision justement il est prévu introduire la de de dans les annexes de nouveaux formulaires qui permettront que dans les pays où les couples le mariage des couples de même sexe est autorisé que les les les formulaires que les actes d'état civil soient rédigés en tenant compte de du fait qu'il y ait là des parents de même sexe voilà Monsieur le doing là j'ai pris le temps de développer donc au risque d'être inutile un peu inutilement longue mais paril respect pour la préoccupation que vous avez exprimé à plusieurs reprises je tenais à vous donner tous ces éléments d'information parce que c'est rigoureusement que nous avons regardé les les conventions auxquelles la France est lié très bien merci madame la ministre je vais mettre au voix l'amendement 7 rectifié bis y a-t-il des explications de vote monsieur le Président yest merci monsieur le Président Madame la car des saau madame la ministre chers collègues moi je ne sais pas mais j'ai pas la même interprète conventions internationales parce que quand on dit l'homme et la femme l'homme et la femme c'est pas l'homme ou la femme je trouve quand même que tant la Convention européenne des droits de l'homme que la convention universelle des droit de l'homme me paraît viser le mariage d'un homme et d'une femme alors on peut toujours dire tout faire dire au convention ce qui en fait c'était le but de ces conventions internationales qui n'envisage absolument pas absolument pas le mariage je parle pas de l'Union hein le mariage entre deux personnes de même sexe et tout donc ce que vous avez cité moi je je prétends que il y a vraiment un problème de conventionnalité alors on me dit mais comment on fait les les quelques pays hein les quelques pays qui ont euh créé le mariage mais c'est pas forcément le mariage comme on l'entend nous dans notre droit euh donc il faut être quand même extrêmement prudent pour pour vérifier la conformité avec les les conventions internationales puis il y a c'est vrai que le problème de la loi personnel va se poser inévitablement et je vais vous donner un exemple concret parce que c'est quand même le mieux l'Allemagne ne prévoit pas le mariage entre des personnes de même sexe il prévoit les bnes partnerers shaft ce qui est autre chose hein c'est un partenariat de vie peut-être le un petit peu sur le modèle de ce que nous a proposé Charles Revet qu'est-ce que je vais faire moi si deux un Allemand et un Français viennent à ma mairie et me dire bah attendez on veut on veut se marier alors oui ben peut-être mais ensuite comment ça va s'appliquer pour celui qui est né en Allemagne qui est citoyen allemand comment on va transcrire cet acte moi je je me pose vraiment quand même un certain nombre de questions alors vous me dites on va résoudre avec la Convention de Vienne et cetera qui est en cours de discussion peut-être déjà mais on vous le dira tout à l'heure ça va poser un certain nombre de questions sur l'état civil français vous et avec tout un tas de pays ça va poser quand même des problèmes et donc l'officier d'état civil il va vraiment se il va vraiment euh se poser des questions il va il va devoir se poser des questions sur euh la loi personnelle alors on peut le régler comme les Belges effectivement ils ont dit il y a pas de problème bon benah il y a pas de problème mais moi je suis persuadé qu'il y aura de gros problèmes pour un certain nombre de de de Mar de mariages qui auront été célébrés en France vis-à-vis de personnes étrangères dans lesquelles dans les dans les pays desquels le mariage tel que vous le prévoyez n'est pas reconnu et c'est pourquoi il me paraît important d'éclaircir monsieur monsieur le Président vous le savez bien on a demandé un rapport parce qu'on on veut pas demander au gouvernement on n pas le droit de de faire des adjonctions au gouvernement mais c'est quand même une question importante et je remercie d'ailleurs le le garde des saau de son effort mais qui ne m'a pas complètement convaincu c'est pourquoi il me paraît important qu'on ait plus d'éclaircissement et je voterai cet amendement merci monsieur le Président Monsieur rotillot et ensuite madame le le gardessau OUI pour appuyer la démonstration aussi bien du Doyen gelard que Jean-Jacques je je pense vraiment que on peut pas balayer l'argumentation qu'a fait Patrice gellard avec ce que ce que nous avons entendu en réalité il y a quand même bien deux règles la règle que nous connaissons tous de l'article 55 de notre Constitution selon laquelle l'autorité des traités des convention est supérieure à celle d'une loi simple il y a aussi une autre règle qu'on appelle d'un mot latin paxsun servanda c'est-à-dire que 14e alinéa du préembule de 46 les traités nous lit et le Conseil constitutionnel madame la ministre vous le savez bien à plusieurs reprises a toujours indiqué que les traités que nous signons les conventions que nous signons pour les accords multilatéraux pour les accords aussi bilatéraux doivent être interprétés et exécutés par les partis qui sont cosignataires multilatéralement bilatéralement de bonne foi là-dessus j'ajoute que on a désormais la jurisprudence de la Cour internationale de justice et la Convention sur les traités la Convention de Vienne qui stipule qu'on ne peut pas donner au mot n'importe quelle signification et que lorsqu'il y a comment dirais-je une ambigué il faut se référer au sens commun lorsque le traité la convention a été signé alors je ne vois pas justement quand on ajoute les dispositions en droit interne aux dispositions en droit extern comment nous n'aurions pas des difficultés vous n'auriez pas des difficultés à justifier ce que vous avez justifié tout à l'heure notamment j'ajoute aussi parce que il en a pas été question j'aimerais savoir comment vous interpréterez comment Vienne et la Cour de justice pourra interpréter la définition onusienne de 62 du mariage mais plus encore sur la déclaration sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 l'article 7 stipule que l'enfant a le droit d'être non seulement nourri élevé dans la mesure et connaître ses ses parents j'aimerais savoir quel interprétation la justice internationale pourrait en donner et je pense que là on a une difficulté qui est une difficulté extrêmement sérieuse au regard de l'argumentation que vous nous avez donné merci merci Madame la Ministre oui monsieur le Président d'abord entendons-nous la hiérarchie des normes n'est pas mise en cause d'accord nous sommes d'accord que les traités internationaux s'impos nous sommes d'accord là-dessus la question est de savoir si dans un ou plusieurs traités nous avons une définition du mariage qui heurterait la nouvelle définition que d'ailleurs c'est pas une définition du mariage que nous avons ici mais l'ouverture du mariage au couple de même sexe alors nous pouvons il s'agit pas d'abuser sur l'interprétation des mots l'homme et la femme l'homme et la femme monsieur le Président yes vous avez le droit de considérer ça que ça veut dire l'homme avec la femme et puis ça peut vouloir dire l'homme en tant que citoyen la femme citoyenne en tout état de cause en tout état de cause nous sommes nous sommes pas là dans une nécessité d'exégèse nous ne sommes pas là dans une nécessité d'exégèse parce que la décision que j'ai évoqué de 2010 est une décision qui portait justement sur l'autorisation ou l'interdiction de mariage de personnes de même sexe et c'est sur la base de sa définition l'homme et la femme qui est dans la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la CEDH et de cette interrogation que la c'est que la Cour répond que cela relève des législations national et qu'en cas de désaccord entre deux pays la la ce sont les droits internes qui prévalent sur l'exemple que vous donnez concernant l'Allemagne monsieur le Président yest l'Allemagne ne fait pas partie de ces 12 conventions bilatéral que j'ai évoqué parce que dans l'amendement de Monsieur le Doyen Géard il évoque quelques pays notamment la Pologne ce qui est tout à fait exact je vais vous donner la liste de ces 12 pays c'est la Pologne le Maroc la Bosnie-Herzégovine le montenégro la Serbie la Slovénie le Vietnam Madagascar le Cambodge le Laos la Tunisie et l'Algérie l'Allemagne n'est pas concernée cela veut dire quoi cela veut dire que pour un Allemand indépendamment du régime matrimonial et du droit du mariage en Allemagne indépendamment de cela le texte dit bien que la loi personnelle s'applique mais qu'il y a dérogation à la loi personnelle ça veut dire que un Allemand ou une Allemande qui souhaite épouser un français ici en France peut le faire parce qu'il y a dérogation à son à son à sa loi personnelle il y a dérogation il n'y aura aucune difficulté de transcription il aura la transcription dans le registre d'état civil voilà donc il n'y a pas il n'y a pas il n'y a pas de difficulté évidemment évidemment sous réserve du respect des dispositions du Code civil pour contracter mariage mais dans le respect de ces dispositions il n'y a pas de difficulté parce que il n'y a pas d'objection à cette dérogation à la loi personnelle il n'y a des objections possibles que dans ces conventions bilatérales qui disent Express expressément que les ressortissants de ces pays ne peuvent pas Djet à leur loi personnelle par conséquent voilà la réponse est extrêmement claire elle est extrêmement claire il n'y a aucune définition dans aucune de ces conventions et si nous sommes confrontés à cela si nous sommes confrontter si vous trouvez une convention bilatérale ou multilatérale qui donne une définition du mariage que la France a signé et qui s'oppose à ce droit nous allons en tirer les conséquences pour cette convention là mais là de toutes celles que je vous ai nommé et qui sont les principales il n'y a pas de difficulté voilà donc la vie du Gouvernement est défavorable parce que il n'y a pas il n'y a pas lieu de de prendre cette précaution même si le débat était absolument indispensable merci mes chers collègues j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste sur l'amendement 7 rectifier bis de Monsieur le Doyen Géard je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable l'avis du Gouvernement est défavorable le scrutin sera ouvert dans quelques instants c'est la mat le scrutin est ouvert adame on va voir un répi mais enfin plusieurs heures je suis pas sûr 2 he personne ne demande à voter le scrutin est clos j'invite les secrétaires à procéder au dépouillement V mic mes chers collègues voici le résultat du scrutin numéro 135 sur l'amendement numéro 7 rectifié bis nombre de votant 342 nombre de suffrage exprimés 142 majorité absolue des suffrages exprimés 172 pour l'adoption 179 contre 173 l'amendement n'est pas adopté chers collègues nous allons nous allons abord maintenant l'article 1er parole sur l'article 1er la parole est à Monsieur Roland Courteau merci Monsieur le président bien mes chers collègues à mon âme et conscience je voterai le texte qui nous est présenté à commencé bien évidemment par cet article 1emer oui le temps est enfin venu que le mariage soit cadre à force charge plus que symbolique ouvert à tous c'est une question d'égalité en effet cette mesure s'avère non pas être seulement légitime ou souhaitable elle est devenue nécessaire elle est devenue nécessaire parce qu'il fallait garantir aux familles auoparental la même protection et la même reconnaissance sociale que celle dont bénéficient les familles constitué d'un père et d'une mère en fait le temps est en effet venu d'adopter d'adapter notre droit aux évolutions de notre société l'opposition en est resté à proposer une union civile sorte d'intermédiaire entre le paxe et le mariage ce Pax à l'époque l'opposition l'a combattu vivement ce Pax aujourd'hui 14 ans après l'opposition l'accepte et le salue vous avez eu raison monsieur le rapporteur de remarquer que l'exemple du Pax nous renseigne que le temps est l'allié le plus précieux des réformes de société gageons que ceux qui combattent aujourd'hui l'ouverture du mariage au couple homosexuel salueront dans une dizaine d'années cette avancée ils ont besoin de davantage de temps pour s'adapter aux évolutions de notre société c'est tout le consensus aura donc lieu dans 10 ans ou 15 et chacun comprendra alors que quand on est les homosexuels à une place à part dans notre société ne correspondait pas au fondement de l'universalisme républicain car la République travaille dans l'intérêt de la société elle travaille à protéger ses citoyens tous ses citoyens tous et non pas à défendre uniquement une conception religieuse de la famille oui il s'agit de faire tomber un bastion de stigmatisation mais l'esprit de ce texte est de réparer aussi une inégalité nous devons à ces couples et à leurs enfants la même stabilité la même protection qu'au couple hétérosexuel or dans notre droit ce qui apporte à un couple et à une famille la stabilité la protection et la reconnaissance sociale c'est le mariage c'est le mariage républicain oui c'est vrai la démonstration a été faite qu'aucune norme constitutionnelle au aucune norme supérieure ni la Déclaration universelle des droits de l'homme ni le PACT relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies ne s'oppose à ce que la loi ouvre le mariage au couple de personnes de même sexe il est par ailleurs des réalités qui doivent être prises en compte je pense aux enfants combien sont-ils aujourd'hui à vivre dans les familles homoparental 20000 30000 40000 plus l'homoparentalité est bien réel ces enfants seraient-ils en danger aujourd'hui non pas puisque les personnes qualifiées s'accordent à dire que tel n'est pas le cas par contre l'intérêt des enfants n'est-il pas de bénéficier comme les autres de la protection de la loi cette avancée sociétale apparaît donc plus que jamais nécessaire je pense aussi à ces enfants qui ne se sentiront plus particuliers parce que leurs parents seront légitimes et reconnus non il n'y a aucune raison de refuser des transformations dans l'ordre social au seulement motif que ses ancêtres il y a quelques centaines d'années ne vivaient pas ainsi la société avance mais chers collègues il vous faut en tenir compte cet article 1 est une avancée sociétale un bon en avant de nos libertés publiques et en ce que ce texte fait progresser l'égalité et reculer les différenciations ou les discriminations c'est un progrès dont nous pouvons nous réjouir je tenais madame la ministre de la Justice témoigner ici mon admiration pour votre détermination à défendre ce texte et ses enjeux notre société avance et c'est à nous législateurs de traduire ces avancées dans la loi comme l'occasion en fut donnée à nos prédécesseur avec la loi veuille sur l'avortement ou la loi Badinter sur l'abolition de la peine de mort souvenons-nous de ces débats et de leur violence parfois mais souvenons-nous surtout de ce que ces lois nous ont apporté souvenons-nous qu'aujourd'hui nous sommes fiers de pouvoir dire oui nous l'avons fait je vous remercie merci la parole est à Madame Sophie prima pour le groupe UMP je vous remercie monsieur le Président Mesdames les ministres mes chers collègues en prenant la parole sur cet article mes chers collègues je veux ici vous faire part à la fois de mon profond malaise de ma gêne mais aussi de ma colère malaise ce matin en début de séance cet après-midi après avoir entendu monsieur Assouline et ces propos qui semblent nous rendre responsablebl des exactions commises ce weekend c'est bien évidemment faux nous les condamnons c'est insultant je veux rendre hommage au propos à la fois du Premier ministre Jean-Pierre rafarin et de madame la garde des saau qui semble d'être des propos d'apaisement je voudrais juste dire qu'en présentant ce projet de loi et sous prétexte bien sûr très louable de liberté d'égalité de progrès social vous avez involontairement je le sais mais vous avez fait de la communauté homosexuelle un objet politique sur lequel vous attendez désormais une victoire politique pourquoi cette loi portant sur la famille finalement cette loi d'avancée sociétale se restreint-elle au seul champ des homosexuels en isolant les familles homoparental des autres types de familles elles sont ainsi exposées à la vindicte populaire à ce que nous avons parfois de pire dans notre républi elles sont devenues quelquefois des cibles des proies de tous ces propos injurieux insupportables de tous ces comportements extrêmes ceux des homophobes que nous condamnons ceux des extrémistes religieux et politiques dans lesquels si peu de Français se retrouveve et enfin ceux qui nous menacent ouvertement portant atteinte à la liberté du Parlement de façon inacceptable pour renforcer laanormalité la banalisation des couples homosexuels pourquoi ne pas avoir attendu cette grande loi que vous annoncez dans les prochaines semaines qui traitera je l'espère de toutes les nouvelles formes de famille y compris des familles homoparentales ainsi le Rex ception n' aura n'en aurait pas été une et leur intégration aurait été une réalité au moins dans nos débats malaise et gêne madame la ministre car j'approuve avec responsabilité avec respect avec enthousiasme à même avec la même flamme que la vôtre le même désir d'égalité j'approure la reconnaissance par l'État de l'union homosexuelle son droit à la pérennité et à la sécurité son accès au même droit et au même devoir que les couples hétérosexuels sa banalisation dans notre vie sociale car vous avez raison qui se souciera dans 3 mois dans 6 mois dans un an de cette union oui madame la garde des saau oui madame la ministre j'approuve cette reconnaissance de l'État à la réalité de l'amour homosexuel je revendique également au côté d'eux leur capacité à désirer à aimer à élever des enfants dans le bonheur et dans l'équilibre j'aurais tellement aimé vous accompagner sur ce chemin madame la ministre très au-delà de nos différen politique aussi ma colère en est-elle d'autant plus vive car ce projet de loi est aussi un mensonge par omission vous voulez nous faire croire que nous parlerons plus tard des sujets sensibles de filiation et de procréation artificielle vous avez d'ailleurs repoussé leur discussion mais plus tard sera trop tard la vérité c'est qu'en adoptant cet article 1 nous acterons un statut unique du mariage et ainsi les couples mariés homosexuels disposeront de faites grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de tout l'arsenal juridique européen qui permettra l'accès à la PMA et bien entendu au nom de l'égalité des droits que portera cette même cour nous pourrions vite arriver à la GPA pour les couples homosexuels hommes empêchés par nature d'enfanté et vous savez que la GPA est loin de faire l'unanimité elle est pour moi l'expression d'un cynisme social insupportable non le ventre des femmes n'est pas assimilable aux bras des ouvrières au pays des droits de l'homme devons-nous accepter que parce qu'il existe une souffrance réelle par ailleurs liée à une infertilité ou une impossibilité biologique d'enfanté des femmes louent leur ventre pour survivre devons-nous l'accepter au seul prétexte que d'autres l'acceptent or opter pour le statut unique du mariage c'est renoncer à notre souveraineté nationale à faire ses choix éthiques là au terme d'un débat éclairé et serein que nous appelons sur la PMA sur la GPA et dont vous nous privez définitivement car avec cet acte unique de mariage le droit européen s'imposera sous peine de condamnation comme l'a souligné mon collègue revet en conclusion madame la ministre je vous le demande offrez-nous une seule belle loi sur la famille qui n'en stigmatise aucune qui traite de la reconnaissance de toutes les formes de famille qui traite du statut des beaux-parents une loi qui protège laffiliation des enfants quelle que soit la sexualité de leurs parents qui parlera de l'adoption des pupiles de l'État qui rouvrira le débat de l'anonymat des dons et de l'égalité des troits des enfants à connaître leur filiation fussent celle de paillettes et des prouvettes qui parlera de la PMA et de la GPA dans toutes leurs dimensions dans toutes leurs exception aussi mais sans arrière-pensée et sans mensonge par omission en faisant cela madame la ministre vous vous honoreriez vous pourriez rassembler au lieu de diviser et obtenir une belle victoire politique l'union civile ayant été repoussée je ne voterai malheureusement ni cet article ni cette loi et croyez bien Madame la Ministre que je le regrette amèrement et sincèrement car je crois à la sincérité de ceux qui réclament leur droit à la reconnaissance je crois en l'amour quel qu'en soit sa forme mais pas quel qu'en soit son merci la parole à Monsieur Dominique de leè monsieur le Président mesames les ministres chers collègues je crois que avec cet article 1 c'est le moment de vous dire que vous faites fausse route fausse route sur le plan politique Jean-Pierre rafarin l'a très bien exprimé tout à l'heure mais vous faites fausse route dans le raisonnement vous voulez combattre les discriminations nous dites-vous or pour vous toute différence serait génératrice d'une inégalité toute inégalité serait génératrice d'une injustice et tout injustice serait génératrice d'une discrimination en terme clair ça s'appelle un sophisme pour nous la différence est une chance et un atout ce n'est pas une inégalité si toute différence doit être combatue c'est une société de l'uniformité que vous préparez c'est en quelque sorte le meilleur des mondes lutter contre les injustices suppose en préalable des situations équivalentes et pour nous un homme et une femme sont égaux mais sont différents avec ce sophisme c'est la théorie du jeun d'Ur que vous voulez mettre en application la deuxème erreur elle est résumée dans la formule de madame que nous avons auditionné le 5 février et que voilà on va quitter un instant l'hémicycle du Sénat une grande partie de la séance de cet après-midi a donc été consacrée à l'examen de l'amendement UMP qui propose une union civile amendement qui proposait donc de substituer le mariage pour tous à une union civile amendement qui a été rejeté aujourd'hui au Sénat on va en parler plus largement bien entendu dans le journal de 19h présenté ce soir par Michel grossior et puis à partir de 22h30 vous pourrez suivre en direct la suite des débats consacrés au mariage pour tous sur Public Sénat bonne soirée à tout à l'heure