A part proposer des textes liberticides, que fait ce Gouvernement ?

or vous en allez pas monsieur le ministre ça dure que cinq minutes bien bonjour à toutes et à tous chers collègues mais c'est le ministre de l'intérieur qui fait qui me fait l'honneur de rester m'écouter contrairement au ministre de la justice madame la présidente de la commission des droits mes chers collègues voilà finalement votre énième je compte même plus lois sécuritaires qui cette fois ci était quand même un festival le pot-pourri fourtou appelé le comme vous voulez puisque ce texte n'a pas de sens en lui-même c'est une superposition de propositions qui sont plus ou moins pertinentes et raccrocher à des problématiques concrètes et réelles parce que finalement ce projet de loi il est symptomatique de vos obsessions de vos angoisses vous voulez gouverner sur la peur vous voulez faire peur pour essayer de répondre à ses peurs avec toujours plus de sécurité je mets des guillemets puisque elle n'est pas au rendez vous comme comme chacun sait finalement sur ce premier thème quelle irresponsabilité pénale je vais résumer à gros traits il y a le meurtre de sarah halimi meurtre antisémite abject qui a suscité l'émoi légitime dans le pays et moi a partagé par le président de la république qui déjà au cours du débat judiciaire s'était permis d'intervenir avec un communiqué du conseil supérieur de la magistrature lui demandant de jouer son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et puis on nous explique qu'il ya un trou dans la raquette tiers qui manque quelque chose dans la loi qu'il faut combler pour qu'on puisse quoi faire punir quand même le meurtrier de sarah halimi qui a été jugé irresponsable pénalement pour une abolition totale du discernement alors on nous fait des propositions non pas pour juger l'acte de folie les fous je mets des guillemets parce que c'est pas forcément les bons termes aujourd'hui adéquat mais que tout le monde comprenne bien et en fait on va pouvoir créer un délit pour juger ce qui a pu se passer avant ce qui aurait pu conduire à la folie puisque effectivement on va essayer de tordre ce qui est ce que les professionnels appellent l'animus n'est qu'en dit j'apprends des moments aussi au détour de ce genre de débats très passionnant au demeurant et donc on fait cette proposition c'est à dire que celui qui a consommé des stupéfiants des psychotropes des substances psychoactives qui a commis un acte sous le coup de la folie produits par ces substances aujourd'hui et irresponsable pénalement au niveau de l'acte qu'il a commis on va quand même essayer de le faire condamner à dix ou quinze ans de prison alors que aujourd'hui il ne le il ne le serait pas alors avec des des objectifs des conditions cumulatives qui sont assez importantes ce qui fait que à la fin il est possible que les victimes n'est pas non plus gagnent cause par cette voie là et vous risquez de créer à nouveau de la défiance envers l'institution judiciaire et cerise sur le gâteau ce trou dans la raquette qui est censé combler ce texte on vient nous dire que très tranquillement ça n'aurait rien changé au cas de la sphère tzara halimi et on devrait du coup le valider c'est quand même assez extraordinaire vous avez une commande politique du président de la république et vous me répondez même pas à votre place je me serais abstenu de faire un tel texte le reste c'est c'est la deuxième chance devant le conseil constitutionnel je sais que de mauvais joueur et que du coup volé retenter une nouvelle fois notamment sur tout ce qui était que nos polices surveillance généralisée les caméras dans les cellules de garde à vue les drones les caméras embarquées filmer tout tout le temps partout c'est ça votre projet politique c'est sensé nous rassurer je ne suis pas bien sûr que ce soit très rassurant et même sur les drones monsieur ministre tout à l'heure vous avez dit miam à sète tribune qu' il fallait sécuriser encadrée notamment en matière judiciaire alors que précisément la matière judiciaire vous l'avez enlever des cas de figure de l'utilisation des drones c'est quand même assez cocasse finalement c'était peut-être le cas de figure qui était le plus encadré en l'occurrence puisque il y avait un magistrat derrière qui pouvaient contrôler l'usagé de ces techniques et de ses technologies là aussi notre position sera tout aussi fermes et total que l'a été contre votre projet de loi sécurité globale et à la fin vous rajoutez quelques infractions tout à fait clientéliste pour répondre aux organisations policières factieuses qui sont venus devant l'assemblée nationale ici en mai dernier nous expliquer que le problème c'était la justice message reçu par vous même monsieur ministre puisque comme vous dites le problème c'est la justice donnons leur le droit de faire des amendes directement sans passer par la case magistrats pour pouvoir pénaliser tout de suite immédiatement celui qui a commis une infraction je pense notamment à l'amendé forfaitaire pour les vols à l'étalagé ce qui va sans doute très d'autres problèmes alimenter peut-être les argumentaires de monsieur xavier bertrand qui va ensuite déploré que les amendes soient pas assez payés qui va falloir prendre sur les les minima sociaux des gens bravo beau projet politique je suis pas sûr qu'on fasse reculer les infractions et la délinquance de la sorte c'est même plutôt le contraire et à la fin vous créez une infraction autonome sur les violences policières vous créez vous augmentez l'échelle des peines sur les refus d'obtempérer véhiculant cette croyance qui n'est qu'une croyance et qu'il n'a jamais été payée ou plutôt nous avons déjà fait amplement la démonstration du contraire quand on commet une infraction quand on commet une infraction on le fait pas le code pénal à la main et personne aujourd'hui ne fait un refus d'obtempérer un seul il en a un ça va c'est pas grand chose c'est pas cher payé un refus d'obtempérer et demain le fera à zut maintenant c'est deux ans trois ans de prison en fonction des circonstances jamais je ne ferais un refus d'obtempérer c'est ridicule c'est ridicule et c'est totalement c'est tellement ridicule qu'à la fin il n'y aura pas moins de refus d'obtempérer dans ce pays avec ces méthodes là vous êtes en train de flouer les policières et les policiers et les gendarmes qui aujourd'hui au quotidien sont là sur le terrain et font ce qu'on leur demande de faire pour nous ce sera donc un vote d'opposition à ce projet de loi pot-pourri