Commission des affaires étrangères du 29 septembre 2015

merci madame la présidente plusieurs points dans leurs relations avec les états unis notamment aussi au regard de l'iran monsieur le ministre sur l'application extraterritoriale loi américaine on a tous les moyens de bloquer à condition qu'on ne la volonté moi j'avais interpellé misère phase étrangères sur la nécessité d'amener les états unis à l'arbitrage international c'est pas je dirais incompétence de fonder sur le dollar qui peut donner une juridiction aux états unis tout ça c'est véritablement hors sol donc il ya un moment on passe à l'arbitrage et je peux vous dire qui ils seront bien obligés de s'exécuter alors ensuite vous avez levé la sphère des états fédérés mais c'est du droit constitutionnel basiques aux états unis si vous n'avez pas de prêter les étapes à fédérer ne seront pas ne seront pas liés et ça c'est jeudi rhône on connaît la faire nous ont déjà joué le coup avec la sdn c'est la même chose c'est la même chose si vous n'avez pas un accord qui est acté par le congrès à une majorité qualifiée je crois que c'est les 3 5e des deux tiers eh bien vous ne pourrez pas je dirais lier les états fédérés donc ça je dirais c'est ses basiques et je m'étonne qu'on se pose même la question un point sur la transparence j'ai pas tout à fait compris aller à l'ambassade des états unis pour savoir ce qui se passe sur les négociations et qu'est ce que ça veut dire j'ai pas tout à fait compris ce coup prime éclaircir alors ça c'est le premier quoi alors maintenant sur le tribunal arbitral dont que vous portez vous savez c'est très simple c'est parfaitement très simple puisque j'ai eues dans une vie antérieure la joie et l'allégresse de négocier les accords de promotion d'investissement mais il y avait la fameuse clause serdy du traité de washington c'est très simple le problème c'est de savoir si vous mettez en place un tribunal permanent avec bien sûr des grecs de déontologie que vous avez rappelé mais en réalité le tribunal il va appliquer quoi il va appliquer le droit du traité donc c'est le droit du traité qui va prévaloir monsieur le ministre c'est le droit du traité qui va prévaloir et donc ensuite va se poser le point de savoir est-ce qu'il va y avoir une exequatur c'est à dire est ce que la réception dans l'ordre interne de chacun des états nécessitera un contrôle par les tribunaux français ou est-ce que ça va être d'application immédiate c'est ça le point majeur c'est ça le point majeur donc ne vous il faut pas se gausser sur ce tribunal qui va être instituée c'est de savoir quel est le droit qui va appliquer et savoir comment est perçu dans leur vingtaine de chacun des états justement les décisions qu'il va rendre qu'il va rendre et là je peux vous dire que vous risquez de partir pour une joyeuse balade juridique parce que l'arbitrage n'est plus véritablement la solution aujourd'hui mais moi je m'interroge sur la nécessité d'avoir des tribunaux arbitraux dans ce type de relation car on avait institué des tribunaux arbitraux jadis parce que on se méfiait d'un certain nombre de systèmes juridiques de certains états mais en réalité l'arbitrage une fois que vous avez la décision d'arbitrage eh bien vous risquez de passer des années des années avant de la faire exécuter dans chacun des états donc c'est ça le point majeur et je doute fort que ce soit une avance est le véritable d'instituer quelque chose de permanent merci mr