🔴 Philippe Tabarot et Mathieu Lefèvre sur la gestion de crédits relevant de leurs ministères

Débutons cet après-midi le printemps de l'évaluation 2026. Nous allons ainsi auditionner sur l'exécution budgétaire d'un certain nombre de mission du budget de l'État les ministres compétents au cours du mois de mai. Puis dans un second temps et de façon disjointe, un certain nombre de nos rapporteurs spéciaux, nous présenterons aux commission en juin des rapports d'évaluation dans le casre d'une audition d'une personnalité qui viendra ainsi apporter un éclairage complémentaire sur le travail du rapporteur spécial.

Je vous rappelle que outre ces évolutions décidées en bureau de la commission décidé à permettre que le printemps en étant plus sélectif soit aussi plus qualitatif et encourage chaque commissaire à sans saisir pleinement. Le déroulement des auditions des ministres sur l'exécution budgétaire a également été revu sur proposition du rapporteur général. C'est-à-dire que l'organisation la discussion sera la suivante.

Propos introductif du ministre 10 minutes. Temps global pour le président 6 minutes mais qui inclut les questions du président et les réponses des ministres éventuellement des relances. Et puis après, je vous décrirai par la suite euh je vous décrirai par la suite euh la manière dont ça se passera pour les orateurs de groupe avec, vous allez le voir, un temps proportionnel selon euh la taille euh des groupes.

Euh bah je vais commencer par le propos introductif du ministre donc monsieur Tabarot et ensuite monsieur Lefèvre que je salue puisque ça sera sa première audition là où il a longtemps été commissaire. Non pas que je le salue pas mais je le salue spécifiquement. Voilà.

Euh monsieur le ministre Tabaron, j'avais déjà la chance d'être là l'année dernière. Alors monsieur le ministre cher Mathieu le fait monsieur le président cher Éric Crêel madame la rapporteur spéciale chère Christine Arigi mesdames et messieurs les députés avant d'entrer dans le vif du sujet je voudrais vous faire part de ma grande satisfaction à la suite du vote la semaine dernière au Sénat à une très large majorité du projet de loi cadre relatif au développement des transports. Ce texte est le fruit de la conférence en mission France Transport que je vous présentais lors de cette même audition l'an dernier.

Elle venait à peine d'être lancée. Plusieurs de vos collègues ont activé comme Christine Rigi, Olga Gnet, Christophe Placard, Gérard le Seul et Jean-Marie Fiév. Son article 1er est fondateur.

Il acte le principe de loi de programmation pour les infrastructures de transport et prévoit l'affectation de l'ensemble des recettes supplémentaires des concessions autoroutières au financement des réseaux de transport. Cette adoption prouve que les consensus sont possibles sur les transports et que ce sujet peut faire l'objet d'un travail véritablement transpartisant. J'espère que nous aurons prochainement à l'examiner dans cette chambre.

Pour en revenir sur le motif de cette audition, je souhaite vous présenter l'exécution des crédits relevants du programme 203 infrastructure et services de transport et de l'agence de financement des infrastructures de transport de France, la FIT d'une part et du budget annexe contrôle exploitation aérien d'autre part. Cette exécution budgétaire 2025 dans le sillage du vote de la loi cadre au Sénat constitue le point de départ de la discussion budgétaire sur 2027 à venir et surtout de l'élaboration de la loi de programmation pour les transports. Alors concernant le programme 103 et la FIT France, l'année 2025 s'est conclu pour ce qui concerne le programme 203 infrastructure et services de transport avec le concours de la FIT des collectivités territoriales et la mobilisation des résultats du groupe SNCF par une consommation de 8,4 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 8,3 milliards d'euros en crédit de paiement.

Le taux d'exécution du programme 203 est élevé à un niveau de 95 % traduisant une gestion performante dans un cadre fortement contraint. La répartition de la dépense confirme la priorité donnée aux politiques structurantes. Plus de 90 % des paiements ont été consacré aux dépenses d'intervention, principalement à l'entretien des réseaux existants et au mode alternatif à la route.

Le programme 103 a contribué à l'effort global de maîtrise de la dépense publique avec un ajustement en gestion de 306 millions d'euros d'autorisation d'engagement et de 29 millions d'euros de crédit de paiement concentré sur les dépenses les plus modulables. Ces ajustements reposent principalement sur des décalages de calendriers et des optimisations sans impact sur les priorités ni sur les dépenses obligatoires. L'essentiel correspond au report à 2026 de contrat de train de nuit dont les crédits sont bien prévus pour cette année.

Le reste relève d'ajustement technique, trésorerie d'opérateur, crédit mise en réserve, trafic constaté. La FIT est un levier central de l'investissement de l'État en matière de transport. En 2025, ces moyens ont été ajustés à la baisse de plus de 700 millions d'euros dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques.

Dans ce contexte, la FIT a fait le choix de prioriser strictement ses engagements, ce qui s'est traduit par un renoncement partiel au développement de nouvelles infrastructures. Dans ce contexte, l'agence a exécuté un budget d'environ 3,4 milliards d'euros en se recentrant sur les opérations en cours. Elle a ainsi permis de poursuivre plusieurs projets structurants avec notamment 204 millions pour le tunnel lonin, 168 millions pour les transports collectifs des contrats de plan Étatrégion, 137 millions pour les services express régionaux du grand projet de du Sud-Ouest et 117 millions d'euros pour la régénération du réseau fluvial.

Au total, malgré l'ajustement de ses moyens, la FIT a pleinement joué son rôle d'amortisseur en garantissant la continuité des financements et la visibilité des projets. S'agissant de l'exécution par mode de transport concernant les routes, l'entretien et la régénération du réseau routier ont fortement été renforcé depuis 2017 avec 1,1 milliard d'euros investis en 2025 contre 674 millions en 2017 soit + 58. Cet effort reste toutefois insuffisant.

L'état du réseau national non concédé continue de se dégrader en dessous des recommandations de l'audit de 2018. Cela se traduit par l'existence d'une dette grise, un retard d'entretien accumulé qui renchérit les coûts futurs. L'enjeu pour le routier est donc double. poursuivre l'effort de régénération et préparer les investissements de demain dans le cadre de la loi de programmation des transports.

Ensuite, sur le mode ferroviaire, le rail demeure une priorité du gouvernement et en 2025, sur l'ensemble du champ ferroviaire, ce sont près de 5 milliards d'autorisation d'engagement et plus de 5 milliards d'euros de crédit de paiement qui ont été exécutés. Le groupe SNCF a par ailleurs contribué à cet effort en versant environ 1,7 milliards d'euros de fonds de concours reversé par voie de subvention à SNCF réseau pour la régénération et la modernisation du réseau. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le gouvernement a clairement fait le choix de concentrer l'effort sur la robustesse du réseau existant.

Cela s'est traduit par la poursuite d'opération de régénération sur des axes structurants et particulièrement sensibles en terme de régularité, notamment les lignes Paris-Clermontferrand, plus de 300 millions d'euros de travaux engagés et Paris Limoche, Toulouge également plus de 300 millions d'euros ainsi que par des travaux de modernisation sur la ligne Marseille Nice visant à améliorer la fiabilité des circulations dans une zone fortement contrainte. L'État a par ailleurs poursuivi son soutien aux lignes de desser fine du territoire dans le cadre des contrats de plan état région. Je pense notamment à la ligne Bège environ 20 millions en Occitanie ou la ligne épinale Saindier plus de 15 million dans le grand est le transport fluvial constitue une alternative massifiée au mode routier pour le fret moins consommatrice d'énergie et moins émétrice de gaz à effet de serre à la tonne transportée.

En 2025, les crédits consacrés aux voies navigables s'établissent à 254 millions en autorisation d'engagement, 251 en crédit de paiement avec la poursuite d'opération de régénération sur les grands axes logistiques comme l'axe saine ou le réseau nord. Sur le volet portuaire, il a permis la poursuite d'opérations concrètes notamment à Dinkercque, Marseillefosse, à Ropa et en Guadeloupe. Enfin, les transports collectifs constituent un pilier central de la stratégie de décarbonation des mobilités du quotidien.

Les crédits s'établissent à 929 millions en autorisation d'engagement, 733 en crédit de paiement contre respectivement 903 millions et 1 milliard en 2024. Cette évolution traduit une stabilisation des engagements et une baisse des paiements liés au profil d'avancement des projets. Dans le cadre des CPER, plusieurs opérations structurantes ont été poursuivies en Île-de-France, prolongement du RERE à l'Ouest où le prolongement du tram était 13.

En région, l'État a continué de cofinancer plusieurs projets issus des appels à projet des transports collectifs en site Pramp comme le tramo de camp, un engagement sur le tramouet du Havre également soutenu à hauteur de 40 millions et la deuxième ligne du tram de tour pour un montant équivalent. Le budget annexe contrôle exploitation aérien maintenant une exécution 2025 marquée par la consolidation financière et la modernisation. J'en viens à présent l'exécution de ce budget.

L'année 2025 s'inscrit dans la continuité observée en 2024 avec un niveau d'activité désormais proche voire supérieur à celui d'avant-crise sur certains segments, en particulier les survols. Cette dynamique soutient les recettes du budget annexe dans un contexte où les dépenses demeurent marquées par les effets de l'inflation et les besoins d'investissement. Dans ce cadre, les services de la DGAC ont poursuivi leurs trois priorités : le désendettement, la modernisation des infras et l'amélioration de la performance du système de navigation.

La trajectoire de déseng de désendettement a été confirmée après une réduction de l'encours de la dette de 2 milliards fin 2024 contre 2,7 milliards en 2022. L'année 25 s'inscrit dans la poursuite de cet effort. L'encours de la dette s'élève ainsi à 1,6 milliards d'euros.

Ensuite, les investissements ont été maintenus. Je ne les détaillerai pas, sauf si vous avez tout à l'heure des questions. Au-delà de ce bilan d'exécution, je souhaite partager avec vous une vision plus prospective.

Sur le plan budgétaire, les contraintes 26 et 27 restent inchangé. Notre responsabilité collective de ne pas creuser davantage la dette, mais de la résorber. Toutefois, repousser les investissements n'est pas une économie dans le transport.

C'est pourquoi nous avons d'ors et déjà commencé à préparer l'avenir avec la loi de programmation avenir nous le souhaitons, le PGL CAD, le Conseil d'orientation des infrastructures qui a conduit à un travail d'analyse approfondi. Enfin, sur la crise des carburants, je ne peux pas conclure sans l'évoquer puisque c'est notre actualité dans le domaine des transports. Les Français n'ont pas attendu l'État pour adopter leur comportement.

La consommation de supercarburant a déjà baissé de pratiquement 15 % mi-avril. C'est bien la preuve que les Français pour des raisons de pouvoir d'achat changent leur façon de se déplacer. Ma responsabilité d'aider les filières économiques les plus vulnérables à traverser ce moment difficile.

Je pense notamment aux aides au transport routier de surveiller attentivement un éventuel impact sur l'offre de transport cet été avec pour objectif de le préserver au maximum sans empêcher les ajustements nécessaires. Voilà, merci pour ces 30 secondes supplémentaires. Je suis maintenant à votre écoute pour répondre à vos questions.

Merci. Mathieu Lefèvre. Merci monsieur le monsieur le président.

Pardon. Monsieur le ministre, cher Philippe, monsieur le président, cher Éric, monsieur le rapporteur général, cher Philippe, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames et messieurs les les députés. Merci he pour cette démarche essentielle pour la transparence que demandent nos concitoyens et pour la qualité de nos finances publiques qui permet en effet au gouvernement de vous rendre compte de l'usage des crédits mobilisés en 2025 et d'alimenter la réflexion en amont des débats budgétaires pour l'exercice à venir.

J'aimerais insister sur deux messages clés. Le premier c'est que l'année 2025 a été marquée par de nombreuses contraintes et aléas. Et le second que malgré ces contraintes les équipes du ministère et ses opérateurs ont démontré une forte capacité d'adaptation. maintenant le cap de nos ambitions au service des territoires et de nos concitoyens.

Alors 2025 a d'abord été marqué par la mise en œuvre des services votés et une mise en œuvre tardive de la loi de finance et par ailleurs par un effort important en vue de la réduction du du déficit public. Le régime des services votés mis en place pour la première fois depuis plus de 40 ans et pour une durée inégalée jusqu'à a par nature ralenti le début de gestion et sa mise en œuvre au sein des programmes a malgré tout été satisfaisante parce que le cadre interministérial a été respecté avec une excellente collaboration entre les services du ministère et du ministère des des comptes publics ainsi que avec évidemment le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Mais si ces éléments sont à mettre au crédit des agents du ministère et de leur engagement, je tiens à rappeler devant votre commission que les services votés ne doivent pas être perçus comme une solution viable ou durable parce que par définition, il gèle les capacités d'intervention des ministères en dehors des dépenses obligatoires.

J'ajoute que l'absence d'impact sur la consommation finale s'explique aussi par la brièveté de leur durée. S'agissant des crédits votés, le ministère de la transition écologique a pris toute sa part dans les for budgétaires de 2025 avec des crédits en baisse dès la programmation initiale et un schéma d'emploi négatif sur lequel nous reviendrons, j'imagine. Cependant, même si certaines lignes sont en diminution, il faut néanmoins souligner que le budget 2025 a notamment renforcé le fond barnier qui est porté à 300 millions d'euros en autorisation d'engagement, son niveau le plus haut historique.

De la même manière, le fond chaleur est maintenu à 800 millions d'euros en 2025. Il a été maintenu et sur ces lignes, nous avons par ailleurs rationaliser les financements pour obtenir plus d'efficacité. Par exemple, sur le fond chaleur, nous avons renforcé les conditions d'éligibilité et la priorisation des projets, ce qui a permis de réallouer à enveloppe constante plusieurs dizaines de millions d'euros et de financer plus de projets.

L'effort de maîtrise des finances publiques s'est ensuite poursuivi au cours de la gestion 2025 avec des annulations de crédit en cours de gestion et en fin de gestion que vous connaissez. Mais ces annulations n'ont pas remis en cause la capacité d'exécution des politiques publiques du ministère de la transition écologique. Malgré ses contraintes, le ministère a ainsi tenu l'ensemble de ses engagements fondamentaux pour chacun des six programmes concernés.

S'agissant d'abord du programme 113, le déploiement du plan d'action pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource en eau, le plan Eut mesures sont désormais engagées et près des 3/4 finalisés et la stratégie nationale biodiversité 2030. J'ajoute à cela la tenue des engagements du président de la République dans le cadre du plan Haut dévoilé en mars 2023. Grâce au financement par porté par le programme 159, le ministère continue d'investir avec notamment Météofance pour améliorer la précision de ces prévisions, y compris dans un contexte de hausse de la demande évidemment lié aux phénomènes extrêmes.

C'est notamment le projet d'acquisition du supercalculateur de météo France qui se poursuit en 2026. La même manière, le CERMA accentue son rôle d'appui aux collectivité territoriale dans l'adaptation au changement climatique. Un rôle qui est évidemment amené à se renforcer.

Enfin, l'hygiène consolide sa position d'acteur incontournable de la cartographie du territoire, notamment dans le cadre du 3e plan national d'adaptation au changement climatique. S'agissant de la prévention des risques, le programme 180 était en première ligne face aux alléas climatiques en 2025. Les redéploiements internes ont permis une utilisation au plus juste des crédits pour faire face aux urgences notamment dans le domaine de la prévention des inondation et des risques naturels majeurs.

Et le fond de prévention des risques majeurs d' fond Barnier a été sollicité à hauteur des besoins des territoires. Le programme 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie a été marqué par la bonne mise en œuvre des principaux éléments qui avaient soutendu la loi de finance initiale pour 2025. S'agissant des dépenses de personnel, le ministère a respecté le schéma d'emploi qui était prévu à hauteur de - 319 ETP en 2025.

Ceci ayant principalement affecté les fonctions support et central du du ministère. Et hors dépense de personnel, le programme 217 a été marqué par le lancement de la première phase du projet Arche Secoya 2028 qui grâce à une densification des espaces occupés par l'administration centrale à la défense doit permettre de concilier sobriété et amélioration des espaces de travail des agents. Enfin mesure essentielle le programme 380 le fond vert a accepté en 2025 près de 5250 projets pour 3700 communes.

Donc 44 % et je crois qu'il faut le noter sont des communes de moins de 3500 habitants. Et au-delà des petites communes, le fond vert a également accordé une attention toute particulière au quartier prioritaire de la politique de la ville avec 407 projets pour un montant de 120 millions d'euros. Je vous remercie.

Merci Mathieu Le Fèvre. Donc on va passer à aux questions et aux nouvelles formules qui non seulement donc j'ai dit sont proportionnels à la taille du groupe mais change un peu l'état d'esprit de nos interventions, nos questions. Alors l'idée c'est que ça va être intéressant, c'est une expérience si chacun joue le jeu pour aller vite là il s'agit moins, j'allais dire pour chaque groupe de faire des DG ou des explications de vote que plutôt de poser les questions.

Ça n'empêche pas que dans les questions, il peut y avoir des angles où on voit quel est la positionnement du groupe. Enfin, l'idée c'est plutôt ça. Et en comptant que ça compte, ça permet la réponse des ministres, que les ministres eux-mêmes essayent de répondre avec le même lapse de temps pour qu'il puisse éventuellement y avoir un rebond, le tout imparti dans les dans le temps qu'on s'est fixé.

Je sais pas si je me fais bien comprendre hein sur sur l'objectif. Euh donc ça va commencer par l'occurrence le président et qui a pour ça 6 minutes qui inclut les questions et réponses des ministres. Donc ma première question porte sur les moyens humainsoués aux politiques environnementales en France.

Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes soulligne qu'avait 322 ETP le schéma d'emploi est négatif pour la première fois depuis 2022, ce qui toujours selon la cour est un changement de tendance par rapport aux années 2023 et 2024 au sein du pôle ministériel. J'aimerais entendre vos explications à ce sujet pour pour comprendre ce qui explique selon vous une telle baisse du schéma d'emploi de la mission écologie. C'est ma première question.

Ma deuxième question porte sur le fond vert. Il a été mise en place il y a seulement 3 ans mais les gouvernements successifs l'ont largement amputé au lieu d'augmenter ses moyens. Pour ce qui nous intéresse ici, c'estàdire l'exécution de l'année passée.

J'aimerais également citer la Cour des comptes qui dit "Le nombre de dossiers candidats est en recul par rapport à 2024. Le taux d'acceptation des dossiers est en recul lui aussi 54 % contre 65 % 2024. L'adaptation des règlements climatiques représente seulement 30 % des dossiers déposés et 20 % des subventions attribuées alors qu'il constituent une priorité gouvernementale en lien avec le PNA CC3.

Ces reculs sont donc des symptômes de la baisse de moins de 54 % des nouveaux investissements susceptibles d'être engagé en le cadre du fond vert qui trouve ainsi privé de la moitié de ses moyens rien qu'entre 2024 et 2025. Sur ce point j'aimerais donc vous nous vous nous expliquiez d'où vient cette situation de l'attentisme de l'inaction. une objective, je ne sais pas. 3è question porte sur les opérateurs chargés de l'expertise climatique et météorologique notamment le Céma et Météofrance.

Là, j'avoue que c'est un peu un maronnier parce que c'est un problème chaque année. La Cour des comptes relève à propos de ces opérateurs, je cite, une situation préoccupante qui se confirme à propos du Céma à l'alerte en notant que la situation de cet opératoire doit appeler une vigilance particulière. Quel est l'impact opérationnel de cette situation sur les moyens du Céma ?

à propos de météo France, la Cour soulligne que 3,6 % de ces moyens n'ont pas été utilisés. Ici, ma question est simple. Pourquoi ?

Et ma dernière question porte sur le soutien au rail. En 2023, le gouvernement avait annoncé en grande pompe que jusqu'en 2028, les investissements réseau ferroviaire seraient majoré de 1,5 milliards d'euros par an. J'ai du mal voir mais je ne vois pas où se cache le milliard et demi qui nous avait été promis pour le rail français étant donné que le programme transport n'a presque pas augmenté seulement plus 1 % et qu'il est l'un des principaux budgets où il y a même des annulations de crédit en 2025 de l'ordre de 9 millions d'euros en moins.

J'aimerais donc avoir vos éclairages sur ce point pour l'année 2025. Messieurs les ministres. Merci monsieur le président.

Alors peut-être sur le fond vert, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, c'est une banalité ce que je veux dire, mais le fond vert n'existait pas avant 2022 et donc percevoir des reculs sur une politique publique qui a été majorée et créée avec la planification écologique en 2022, c'est euh, me semble-t-il, sinon un contresens, à tout le moins un un trait un trait d'esprit sur l'adaptation. Euh ce que je peux vous dire, monsieur le président, c'est que euh ce sont aussi des projets qui sont portés par les collectivités territoriales et donc s'il y a que 20 ou 30 % des projets qui sont des projets d'adaptation, on peut pas demander aux collectivités territoriales de faire des requêtes pour un montant supplémentaire. En revanche, ce qu'a proposé Monique Barbu dans le cadre des cahiers du fond vert pour l'année 2026, c'est que la moitié des crédits du fond soit alloué à l'adaptation pour palier cette carence que que vous évoquez, monsieur le président, et à laquelle nous souscrivons sur le nombre de dépôts de dossiers.

Alors moi, j'ai pas les les mêmes chiffres que vous en en diminution précisément. Au contraire, on sature plutôt l'exécution de de l'enveloppe du fond vert, mais on pourra vous les vous les vous les redonner. Mais il est un peu paradoxal de déplorer la baisse du fond et en même temps de de de d'indiquer qu'il y a moins de dossiers qui sont qui sont déposés.

L'un pourrait être congruent avec l'autre. sur euh les moyens humains. Ce que je peux vous dire, monsieur le président, c'est que le schéma d'emploi euh contrairement à d'autres euh ministère et et je vous le dis en pensant euh qu'il est indispensable de poursuivre la rationalisation euh des effectifs et de participer pour le ministère de transition écologique comme tous les autres ministères à la réduction des déficits publics.

Le schéma d'emploi est neutre depuis 2022 puisque en 2023 zéro réduction d'effectif neutralité. En 2024 ouverture de 307 postes et en 2025 réduction de 322 équivalents temps plein exécutés à 319. Donc on est neutre depuis 3 ans.

Enfin sur Serma Météo France. Alors ça, monsieur le président, j'ai j'ai pas j'ai pas ru votre question mais ce que je bah c'est comprendre pourquoi il faut une vigilance particulière comme le demande la Cour des comptes et pour pourquoi pour Mété au France 3,6 % des moyens n'ont pas été utilisés. Alors sur la rationalisation des moyens qui sont alloués notamment aux collectivités territoriales par les opérateurs de l'État.

Ce que je peux vous dire, c'est que suite euh notamment à la lettre de mission État efficace qui a été produite par l'inspection générale des finances, LAAD notamment a veillé à réduire le nombre de contrats qui était euh destinés aux collectivités territoriales. C'est également la même chose s'agissant du du Céma. La revanche sur les moyens de météo France non utilisé, euh je pense que c'est un écart qui peut-être considéré comme raisonnable, écart de de 3 %, mais je peux peut-être si vous le souhaitez revenir vers vous pour vous indiquer plus en détail.

Euh alors, on a dépassé 6 minutes mais j'ai pas le rail. Du coup, si vous avez quand même 30 secondes pour me répondre. Oui oui bien sûr.

Euh bon le Oui oui c'est un sujet 30 secondes c'est c'est frustrant mais vous allez voir vous allez dout j'en doute pas. Non non non mais euh bon le réseau feré français on le connaît moyenne d'âge 30 ans, 15 ans en Suisse par exemple et dans d'autres pays européens. Donc l'idée aujourd'hui, on sait qu'on a environ 3,4 milliards d'investissements sur ce réseau, sur la modernisation et sur la régénération.

L'objectif, c'est de passer le plus rapidement possible à 4 milliards5 pour stopper la dette grise dont j'ai parlé dans mon propos liminaire. Comment faire ça à travers le projet de loi cadre et la future loi de programmation ? 2 milliards et demi à venir sur les concessions autoroutières en 32.

On prend 1ARD5 et on l'affecte sur le réseau ferroviaire. Euh et vous me direz entre-temps euh notamment à partir de 28, l'idée c'est de pouvoir financer cette période avec la mobilisation du fond de concours supplémentaire de la SNCF, la mobilisation des certificats d'économie d'énergie et puis la mobilisation d'un certain nombre de fonds européens pour monter au niveau de 4 milliards 5 le plus rapidement possible. SNCF réseau est en train de s'organiser pour pouvoir le faire des 28.

OK. Juste sur la question des fonds verts, c'était des chiffres de la Cour des comptes Mathieu Le Fèv et bon vu que les dizaines de milliards qui sont annoncés nécessaire pour le la politique environnementale, j'ai du mal à comprendre qu'un dispositif qui marche au bout de 3 ans nous explique il est normal qu' baisse. Enfin bon, monsieur le rapporteur général euh non c'est d'abord le rapporteur spécial pardon excusez-moi Philippe Juvain avant vous.

Donc c'est Christine Arigi qui est rapporteur spécial transport qui a un temps global de 6 minutes avec les réponses des ministres. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. Alors, je serai très brève puisque le temps nous est compté sur le budget annexe contre l'exploitation aérienne puisque je partage le diagnostic sur l'encours de la dette.

Beaucoup reste à faire hein. Modernisation, la navigation aérienne, maillage des aéroports, la réglementation traîné de condensation. Mais bref, passons au programme 203 euh sur lequel j'ai plusieurs questions à vous poser sur la base des explications qui m'ont été données par votre administration et qu'elles s'en soient remerciées parce qu'elles sont extrêmement détaillées.

Merci beaucoup. Donc par rapport à la loi de finance initiale, les fonds de concours encaissés ont été supérieurs de 582 millions en AE mais inférieur de 79 millions en CP. Euh ce qui explique encore une fois la complexité des circuits budgétaires.

Alors vous parliez de visibilité des projets monsieur le ministre et or j'observe que la FIT a servi de véhicules pour verser discrètement et sans débat parlementaire une indemnité transactionnelle de 79 millions d'euros concessionnaires de l'autoroute à 69. Cette somme correspond précisément à l'écart entre les fonds de concours reçus, prévus et encaissés en CP sur le programme 203. Je pose donc la question directement, monsieur le ministre.

Est-il acceptable de régler hors toute ligne budgétaire identifiable les conséquences financières d'un projet dont le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'autorisation environnementale et dont le recours est en cours devant le Conseil d'État ? Première question. Deuxème question.

Quand bien même ces fonds de concouru s'étaient plus élevés, je ne m'en serai pas réjoui parce qu'il s'agit pas d'une mane providentielle et ces résultats proviennent comme vousz le dire entre autres des bénéfices réalisés par la filière SNC voyageur grâce à des tarifs ou à cause si on peut le dire de tarifs prohibitifs et notamment qui est très regrettable pour une politique de mobilité socialement accessible et écologiquement responsable. Donc je m'interroge euh par ailleurs sur l'impact que l'ouverture à la concurrence aura sur les bénéfices de la filiale SNCF voyageur et donc sur le budget de la FIP puisque vous en parlez par rapport à la question de entre les deux par rapport aux concessions autoroutières. Pourriez-vous nous éclairer à ce titre sur cet impact puisque entre aujourd'hui certaines lignes ont été ouvertes à la concurrence ? 2è question. 3e question, je constate également une nouvelle baisse très marquée entre 2023 et 2025 - 43 % des crédits alloués au transport collectif et aux mobilités actives qui apparaît en contradiction avec les engagements pris en matière de lutte contre la dépendance à la voiture individuelle dans un contexte de chairé de l'énergie tel que vous venez de le décrire.

Donc monsieur le ministre, j'en viens à une question précise sur ces annulations de crédit. La DGITM m'a indiqué que cette annulation de 276 millions d'euros résult et vous l'avez indiqué dans vos propos liminaires de l'appel d'offre pour les contrats de location du nouveau matériel roulant de nuit des trains d'équilibre du territoire. Ils ont été en effet bien inscrits au PLF 2026.

C'est justifié par l'engagement prévu de ce marché pluriannuel. Nous sommes en mai 2026. Ça vous a pas échappé.

Oui. Et donc ces contrats ont-ils été effectivement passés ? Dans la négative, quelles en sont les raisons et à quelle échéance les voyageurs de train de nuit peuvent-ils espérer bénéficier de ce nouveau matériel roulant ?

Je ne sais pas au point de Je vais laisser les réponses et puis j'ai d'autres questions éventuelles. Voilà monsieurs les ministres. Monsieur le ministre.

Oui. Euh concernant la le sujet plus généralement, je dirais de de la 69, je reviendrai pas sur ce dossier que vous connaissez particulièrement bien, mais c'est vrai que les décisions ou la décision du tribunal administratif de Toulouse du du 27 février 2025 a entraîné la recheurale du chantier en laissant en rade 1000 ouvriers 350 machines qui ont été démobilisées puis un résultat de décalage de 9 mois sur le le calendrier du du chantier. Conformément au code de la commande publique et aux clauses de contrat de concession, le concessionnaire était fondé en droit demander cette indem bouleversant l'équilibre économique du contrat.

Plutôt qu'un long contentieux et incertain, une médiation conduite par deux experts indépendants a abouti à une transaction évaluée à l'Europe sans caractère lucratif pour Atosca. C'était l'intérêt de l'État. de la vie générale au niveau des collaborateurs de et du contribuable et c'est ce qui a guidé cette décision et bien sûr pas celui du concessionnaire et je rappelle que cette dépense par nature n'était pas prévisible vous l'imaginez concernant la question de l'ouverture à la concurrence madame Arig c'est un sujet qui dont on parle beaucoup dont on a parlé également dans la loi cadre où il a été décidé d'aborder ce sujet en se disant que les nouveaux entrants, les opérateurs auraient à prendre leur part également dans tout ce qui touche à l'aménagement du territoire.

Ils le font déjà au bout d'un certain nombre d'années et c'est bien normal quant à leur contribution au réseau à travers ce qu'il payent au niveau des péages. Et et l'idée de cette ouverture à la concurrence, vous le savez, c'est d'augmenter l'offre sur certains segments et de pouvoir aussi faire baisser le prix en moyenne, ce qui est le cas et notamment sur la ligne Paris Lyon et je crois que deux anciens collègues à moi sénateurs sont en train de travailler sur ce sujet et je pense que leur rapport sera particulièrement intéressant. Enfin, concernant les train de nuit, madame Hary, oui, la commande a été lancée en février 2025.

Un marché de renouvellement des matériel roulant pour améliorer le confort et l'attractivité. L'attribution des marchés est prévue pour la fin de cette année. Le renouvellement du matériel des trains de nuit concerne l'ensemble des TET de nuit et notamment des trains qui vont servir entre autres aux Jeux Olympiques sur le Paris Brillançon et sur le Paris Nice.

Donc l'objectif c'est de les avoir début 2030 avec 180 voitures et 27 locaux. une petite relance même si on a dépassé le temps. Je pense qu'on on regardera pour les les rapporteurs de de de rallonger un peu pour les prochaines.

Ça fait vraiment trop peu. Allez-y. Pardon ?

Mais c'est un acte manqué. Deux actes manqués. Euh sur les 79 millions, je connais bien le dispositif, vous avez décidé de faire une médiation.

Moi, je ne suis pas du tout favorable à cette option qui a été retenue par l'État parce que je considère que ces 79 millions n'étaient pas dus. Mais bon, ça c'est une analyse juridique que je ne partage pas avec avec vous. Ma question était n'était pas ne portait pas sur cette ce sujet, mais ma question c'était est-ce que vous considérez qu'il est normal que euh on accepte de régler hors euh toute ligne budgétaire identifiable euh une somme pareille euh sans que la représentation nationale en soit informée puisque nous n'avons à ce jour même pas les documents relatifs à la FIT qui pourrai montrer que effectivement ça a été imputé sur la FIT et donc ce défaut de transparence qui est montré et qui dénoncé régulièrement et par la Cour des comptes et par les parlementaires s'illustre encore une autre fois sur sur ce dossier là où nous n'avons absolument pas été informé ni de la décision ni du montant et que nous l'avons découvert via la presse.

La moi deuxième question, c'est concernant les le train les trains d'équilibre du territoire, enfin les trains de nuit, c'est exactement les arguments que il avait été employés l'an dernier. Donc ça a effectivement été lancé en février 2025, ça a été annulé, enfin ça a été reporté et aujourd'hui est-ce que les contrats sont signés ? Est-ce que le matériel va être livré ?

Et quand est-ce que ces contrats ont été signés véritablement ? De façon à ce queon nous apprenne pas en fin 2026 qu'au bout du compte, on va le reporter sur 2027. Merci.

Euh bon, allez-y. Mais vraiment court. Non, mais si elle elle a reposé deux questions intéressantes.

Oui, novembre pour les trains de nuit. Et concernant euh la Atosca, les sommes votées, je vous l'ai dit, elles ne pouvaient pas être prévisibles, elles ont été votées en conseil d'administration de la FIT avec certes pas toute la représentant la représentation nationale, mais un représentant de l'Assemblée nationale et un représentant du Sénat et des collectivités territoriales également. et la demande du concessionnaire était double, vous le savez, et c'est cette somme qui a été arrêtée euh par notre administration et qui a été validée.

Merci monsieur le ministre. Euh, on passe maintenant à Evass Tristan la qui est rapporteur spécial pour les programmes paysageux biodiversité, prévention des risques, expertise, information géographique, météorologie, conduite et pilotage des politiques de l'écologie, développement des mobilités durables, fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires de la mission écologie, développement et mobilité durable. Au niveau de vu l'intitulé, ça doit être la plus importante.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, j'aurais une question et une remarque. Une première question sur la prévention des risques.

Le fond Barnier a été nettement sous-exécuté en 2025 à hauteur de 87 % seulement des crédits de paiement. Comment justifiez-vous cette sous-utilisation manifeste des moyens disponibles à l'heure où l'urgence de protéger les Français contre les inondations est plus criante que jamais ? Une remarque ensuite, le pôle ministériel a encore perdu 319 postes en 2025.

Nous nous alarmons de la perte de compétences de l'État en matière de transition écologique qui pourrait s'aggraver avec votre projet de rattacher les 350 salariés des délégations régionales de LAAD au Dréal sous l'autorité du préfet sans aucune garantie pour ses salariés à terme. Nous sommes inquiets des attaques répétées envers cette agence. L'Idréal et l'ADEM n'ont pas du tout le même rôle et ce sont les chefs d'entreprise qui en parlent le mieux.

Ainsi le PDG de batterie, une entreprise de recyclage des de batteries à Aras qui nous dit l'Adréal, c'est le contrôle très strict de la conformité à la réglementation. L'ADEM c'est autre chose, un soutien très prousiness avec des gens de terrain qui cherchent vraiment à comprendre le projet. La réponse que la ministre nous a faite dans l'hémicycle ne nous rassure absolument pas sur l'avenir de LAAD et de ses personnels.

Monsieur le ministre, nous vous appelons à renoncer à ce projet de démantellement sans bénéfice opérationnel ni retombée budgétaire. Il affaiblit des politiques publiques pourtant cruciales pour faire de la France un acteur majeur de la transition écologique. Non, c'est bon, c'est les deux.

Alors, allez-y. Merci monsieur le président. Alors, rapporteur spécial sur votre première question.

Le fond Barnier en autorisation d'engagement est exécuté à 292,5 million d'euros sur 300 millions d'euros, ce qui est un taux d'exécution euh assez classique. J'ajoute qu'il y a dans ce taux d'exécution des fongibilités qui ont été observées à son bénéfice et au détriment d'autres actions du programme 181. S'agissant des des crédits de paiement, l'enveloppe était 287 millions d'euros, a été exécuté à 249 millions d'euros.

Ça demeure malgré tout un record de de consommation du fond Barnier et c'est aussi lié au décalage de certains projets qui ont fait l'objet de d'un décalage logique de 2025 à 2026. Mais comme c'est le cas chaque année, on peut citer parmi ceux-ci une moindre consommation sur les acquisitions des premiers biens sur le projet de déplacement de Miclon en début d'année. Les travaux de protection de la presquil d'amande à Bordeaux dans le cadre du papi estuer Gironde.

Ne serait-ce que ce projet c'est de l'ordre de 10 millions d'euros. Donc, il y a pas de sous-exécution qui soit liée à une absence de volonté de l'État d'exécuter les crédits du fond Barnier. Sur votre deuxème question, la ministre Monique Barbu a été très claire tout à l'heure.

Comment je je j'aurais pas la prétention d'être plus clair ? Madame la rapporteur spécial, ce que je peux vous dire simplement, c'est que les agents de LAADEM euh vont demeurer des salariés de de l'établissement et qu'il s'agit de transposer à LAAD le modèle de l'établissement euh France-Agrémèire. L'objectif de cette disposition législative dont vous aurez à débattre et et à amender, madame la rapporteur spéciale, c'est de renforcer la lisibilité et la cohérence de l'État dans les territoires.

Le constat, quel est-il aujourd'hui ? c'est que parfois les préfets de région non pas qu'il n'aiit pas la main sur les subventions régionales de LAADEM, mais le préfet de région dans sa grande politique d'aménagement régionale a besoin d'avoir des services de LAADEM à ses côtés et qui soient parfaitement articulés à ses côtés pour exercer au mieux la politique publique. Ça ne revient en rien sur l'intégrité et l'identité de l'opérateur qui sera évidemment conservé.

Toutes les dispositions ont été ont été prises et ont été examinées par ailleurs par le Conseil d'État. Tristan la je crois. Oui, monsieur le ministre, on a on a bien compris sur l'ADM que parce que tout allait bien, il fallait la réformer.

C'est on a une réponse de madame la ministre qui était quand même un peu étonnante mais on aura l'occasion, je crois, d'y revenir dans les prochaines semaines. En tout cas, comptez sur nous pour se faire sur le programme 113. Je dire quelques mots pour dire qu'il y a effectivement une exécution à la fois des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui est de l'ordre de 92 à 85 % mais que dans cet ensemble des coûts budgétaires ont particulièrement affecté la stratégie nationale biodiversité 2030.

La cour des comptes elle-même a relevé que le montant des crédits alloué à la SNM ne cesse de s'éloigner de la trajectoire de financement initialement prévue par le rapport de l'IGF et de l'IGEDDD de 2022. Et ma question est assez simple. Cette stratégie nationale biodiversité a-t-elle vocation à servir de variables d'ajustement budgétaires ou le gouvernement compte-t-il tenir ses engagements et même rattraper le retard prix ?

Sur ma deuxième question qui concerne le fond vert, vous avez partiellement répondu tout à l'heure si j'en crois votre propos. Il fallait pas vous croire quand vous avez annoncé le dispositif puisque nous sommes coupables de regretter les annonces que vous avez faites. Euh je rappelle elles étaient censées monter en charge d'année en année.

On était à 2,5 milliards. Fallait franchir encore un palier. On est passé 2,5 à 1 milliard, maintenant à 600 millions et on a un taux d'exécution budgétaire qui n'est pas de 100 %.

Il y a énormément de projets qui sont aujourd'hui dans les tuyaux euh du ministère et des préfectures qui attendent le le financement du fond vert. Et je crois que c'est une attente qui est largement partagée par les acteurs locaux et qui est une nécessité de de transition écologique. Ça a été rappelé.

On aimerait des réponses là-dessus. Juste un dernier mot pour interroger. Je pense qu'on a'ura pas la réponse, mais si vous avez une idée des 6 milliards d'euros d'économie qui sont annoncés et si ce seront encore les politiques de l'environnement et de l'écologie qui euh en seront les les sources de financement.

Merci. Non, je crois qu'on aura pas la réponse à celle-là. Donc sur les fronts verts.

Euh merci monsieur le président. Suis le rapporteur spécial. Peut-être d'abord au global pour redire que les crédits de la mission au sens large ne sont pas en diminution he contrairement à ce qu'on peut lire ici ou là.

Ils sont stables voire en en augmentation sur la stratégie nationale biodiversité. Je rappelle le chiffre euh de l'exécution 2022 des dépenses 119 millions d'euros. Pardon, on est à pas, excusez-moi, on est à plus 119 millions d'euros en exécution en 2025 par rapport à 2022. sont donc des crédits qui ont progressé d'un tiers en 3 ans.

Donc dire aujourd'hui que ces crédits sont en diminution, qu'il y a des coupe sombre sur ces crédits, c'est faux. Et par ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'ensemble des actions relatives à la stratégie nationale de biodiversité 2030 ont été engagé ou sont en bonne voie d'achèvement sur le fond vert. Bon ben je moi je vous remercie de l'hommage que vous rendez à l'action de de la majorité précédente la création du fond vert.

Merci monsieur le député, vous avez raison. C'est une grande politique publique qui a mené le président de la République en 2022 avec la création du du fond vert. C'est un outil qui est absolument indispensable, qui est transversal, qui permet de nous adapter au réchauffement et au changement climatique au sens large.

S'agissant des dossiers qui sont soumis à instruction, on a retrouvé le nom, monsieur le président. On est passé de 17851 en 2023 à 10413 en 2025. Et et et je rappelle par ailleurs que s'agissant de l'exécution des crédits pardon de la prévision des crédits 2026, on était en loi de finance initiale à 650 millions d'euros et en loi de finance on est à 850 millions d'euros.

Donc c'est une politique publique qui fonctionne, qui est louée par les collectivités territoriales et que nous devons euh conforter mais évidemment pas avec les mêmes montants de crédit public en 2022 parce que le contexte n'est pas le même. Bien. Mais vous allez pas être triste que on salue une politique et qu'on regrette que vous la réduisiez quand même hein quand elle est bonne.

Euh juste pour réponse par rapport au de au la question sur les similaires, je rappelle que on nous a dit il y a 8 jours qu'on allait l'avoir sous 15 jours. Donc il nous reste 16 jours. Merci.

Euh monsieur le rapporteur général, pourquoi il y a un vote là ? Le rapporteur général. Monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Première question à monsieur Le Fèvre. Monsieur le ministre, euh la Cour des comptes a souligné que le fond vert euh portait des financements complémentaires à ceux d'autres programmes et je cite la cour des comptes présente par conséquent des risques de chevauchement budgétaires voire d'atteinte aux principes de spécialité et la cour ajoute la distinction entre les mesures financées par ce fond le fond vert et celle prises en charge dans le cadre de fond de prévention des risques naturels majeurs reste tenu qu'est-ce que vous pensez de cette observation de la cour des comptes et vous avez l'intention au moment du budget d'en tirer les conséquences encore 10 minutes d'orateur donc c'est Merci monsieur le président monsieur le rapporteur général vous avez raison il y a un enjeu je sais pas si c'est un enjeu de chevauchement en tout cas il y a plusieurs outils qui concourent à la même politique publique ce qui peut nuire à l'objectif de de spécialité des programmes budgétaires.

Ce que je peux vous dire c'est qu'il y a d'une part une incompatibilité de financement. Un projet qui est financé sur fond vert ne peut pas être également financé sur le fond Barnier. Donc c'est assez protecteur.

Et par ailleurs avec le fond Barnier, les les deux outils ne cit pas les mêmes territoires, les mêmes acteurs et les mêmes opérations sur le terrain. En revanche, oui, il y a un éclatement des outils budgétaires avec à la fois l'action 10 du programme 181, le fond vert qui est concours à la prévention et le fond Barnier. Et moi, je suis à votre disposition pour qu'on puisse engager une réflexion sur l'unification de ces outils de financement.

Deuxème question, monsieur le ministre concernant les les coûts de gestion. La revue des dépenses de l'inspection générale de finances publié le 16 juillet dernier critique l'offre d'ingénierie territoriale des opè opérateurs de l'État, la NCT, LAAD DEM, CERMA. Et la revue de dépense montre que le coût d'offre d'ingénierie de 200 millions d'euros dont 55 millions de coûts de gestion, un/art des coûts de gestion.

Donc qu'est-ce que vous en pensez ? Est-ce que vous pensez que là aussi dans le prochain budget, il faudra tirer les conséquences de cette importante cette partie importante des coûts de gestion ? Merci monsieur le président.

Je suis le rapporteur général, vous avez raison, c'est un montant important, trop important et je ne remets pas en cause évidemment l'inspecteur générale des finances qui l'a évalué. Ce que je peux vous dire, c'est que on n'a pas attendu la prochaine loi de finance pour agir puisque il y a 13 millions d'euros de contrats ADM à destination des collectivités qui ont été arrêtés dès le début de l'année en flux pas en stock évidemment si je puis m'exprimer ainsi. Il faut très certainement aller plus loin.

La seule limite à ça, monsieur le rapporteur général c'est que c'est malgré tout un appui à l'ingénierie des collectivités territoriales. Il faut qu'on trouve le bon équilibre pour ne pas pénaliser les collectivités territoriales dans l'accès à cet ingénierie. Qu'on va avoir un travail sur les coûts de gestion.

Merci monsieur le ministre Tabarot. Une question concernant le la conférence Ambition France Transport. Vous aviez évoqué 1,5 milliards d'euros par an à partir de 2028 pour les infrastructures ferroviaires.

On a parlé tout à l'heure. Est-ce que ces 1,5 milliards d'euros sont toujours d'actualité compte tenu des des de l'actualité qui touche évidemment la structuration du budget ? Et deuxièmement, est-ce que vous pouvez faire le point sur les investissements réalisés au cours de 2025 ?

Oui. Sur la première partie de votre question, monsieur le rapporteur général, vous dire que c'est ce milliard 5 qu'on a évoqué lors d'ambition France Transport est plus que jamais d'actualité puisque la la suite de l'ambition France Transport, c'était le vote de la loi cadre. Euh la loi cadre a été votée par vos collègues sénateurs la semaine dernière et j'ai bon espoir qu'on puisse malgré un calendrier particulièrement tendu à l'Assemblée nationale continuer l'étude de ce texte et la voter pourquoi pas comme ça a été quasiment le cas au Sénat de manière transpartisane parce que je pense que les sujets de transport peuvent nous réunir et notamment quand il s'agit des investissements et des investissements ferroviaires qui sont indispensables.

Je l'ai dit tout à l'heure dans ma réponse, on a besoin de monter le niveau de financement dans nos la régénération et la modernisation de notre réseau. Je vous donne un exemple concret et qui se traduira, je l'espère, dans les semaines qui viennent avec le contrat de performance qui doit être ressigné entre l'État et SNCF réseau. SNCF réseau a déjà passé deux contrats très importants lors de son conseil d'administration du 29 décembre dernier pour monter le niveau d'investissement à la hauteur que je vous ai annoncé notamment concernant le renouvellement de voies de balaste et de et de rail.

Euh et ce sont des euros des euros qu'on économise puisque on sait que malheureusement si on ne le fait pas maintenant la dette grise va multiplier les les sommes. Vous dire également que il y aura une période un peu plus compliquée entre 2028 et 2032 où euh euh les financements des euh concessions autoroutières vont progressivement augmenter nous permettre de monter les investissements jusqu'à 4 milliards et demi. Et comme je l'ai dit tout à l'heure au président Cocrel, nous allons mobiliser le fond de concours de la SNCF, des C2E et des financement également européens pour faire ce bridge en bon en bon français. concernant les grands projets de l'année, je l'ai dit dans mon proposiminaire également, euh on a la phase 1 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur.

Euh on a également euh les aménagements du ferroviaire du sud de Bordeaux et les aménagements ferroviaires du nord de Toulouse qui ont été réalisés dans le courant de l'année à hauteur de 2,7 milliards ainsi que la régénération et la modernisation à hauteur de 3,3 milliards sur cette année. Monsieur le rapporteur. Oui.

Et en en en en 10 secondes que madame Borne avait évoqué euh à votre place un investissement de 100 milliards d'ici 2040, c'est ça ? 2040. Euh oui.

Est-ce que est-ce que c'est est-ce que c'est toujours de l'actualité selon vous ou pas ? Parce que depuis il s'est passé des choses. Il s'est passé des choses depuis.

Il s'est passé surtout le vote de cette loi 4, je l'espère d'une loi de programmation qui pourra nous permettre d'investir durablement dans notre réseau ferroviaire et surtout d'avoir une programmation qui me paraît indispensable avec des choix qui iront prioritairement sur la modernisation, la régénération et bien sûr sur de futurs projets également. Bien, on va interrompre pour le vote. Par contre, je vous demande de revenir tout de suite après le vote parce que les ministres ne peuvent être là jusqu'à 18h30.

Merci. Excusez-nous. C'est Bien, on va reprendre donc la suspension va s'arrêter.

Voilà. Donc je vous rappelle là maintenant, on va passer aux orateurs de groupe en continuant sur le même principe. Donc avec un temps à partie question réponse euh comprise et avec un temps proportionnel qui a été validé par le bureau.

Euh il y a trois groupes à quatre groupes à 10 minutes PR et lesfils socialistes. Trois groupes à quatre groupes à 6 minutes DR Écolo, démocrate et Horizon et qu trois groupes à 4 minutes Liod GDR UDR. On commence par monsieur Renault pour le RN.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, j'ai une une question à vous poser sur le renouvellement des concessions autoroutières. Euh alors ce renouvellement n'a pas encore lieu, mais la préparation de ce renouvellement est tout à fait d'actualité.

Alors, on sait que à l'origine, dans la première salve, ça a été extrêmement mal négocié par l'État. en tout cas euh absolument pas dans l'intérêt des usagers et des contribuables qui avaient financé ces autoroutes. Alors, qu'est-ce que vous prévoyez pour remédier à ça ?

Sachant qu'il y a plusieurs sous-sujets techniques mais qui en fait sont pas si techniques que ça. D'abord sur l'encadrement des tarifs, sur le niveau minimal d'investissement à exigé vis-à-vis des concessionnaires d'autoroute, peut-être des clauses de revoyure. Ça ça avait été une critique formulée par le Conseil d'État, notamment l'absence de clause de revoyure dans ces contrats de de concession et peut-être des durées plus courtes.

Voilà. Donc quel quelles sont les garanties que vous prévoyez dans dans la perspective du renouvellement de ces concessions d'autoroute ? Je vous remercie.

Il y a une première réponse donc du coup monsieur le ministre. Oui monsieur le député. Bah c'est un petit peu tout ce que vous avez dit.

L'État prépare aujourd'hui la fin des concessions à double titre à la fois pour faire en sorte que les autoroutes soient remises en bon état en fin de concession puisque je rappelle qu'en moyenne il y a environ 7 années encore de concession quand je dis 7 c'est le chiffre 7 et que nous souhaitons que les concessionnaires investissent jusqu'à au dernier jour de la de la concession sur sur le le réseau. On se on notifie aux concessionnaires de manière très claire les investissements qu'ils ont encore à faire les sep dernières années. C'est pas une discussion, c'est pas un échange, c'est pas un contrat, c'est une notification des investissements à faire jusque jusqu'au bout.

Euh nous avons notifié les programmes d'entretien et de renouvellement notamment de la Sanef d'cta qui sont les deux premières concessions qui vont prendre fin puisque je rappelle vous l'avez en partie dit c'est le patrimoine des Français nous devons de le de le défendre et puis également préparer l'avenir c'est la deuxième partie avec les fins de concession entre 2031 et 2036 l'idée qui est ressortie de la conférence Ambition France Transport c'est un un petit peu ce que vous avez exposé à la fois des durées plus courtes de concession sur des périmètres qui soient renouvelés avec des clauses de revoyure et l'idée qu'on a réussi à faire voter dans la loi cadre au Sénat et bientôt je l'espère à l'Assemblée de récupérer 2 milliards et demi de des péages de des concessions autoroutières par an pour pouvoir réinvestir 1 milliard et demi dans le réseau ferroviaire et environ 1 milliard sur le reste des réseaux qu'ils soient nationaux, départementaux, communaux, les ponts et également pourquoi pas financer un certain nombre de sermes. Merci monsieur Redou. Merci.

Je vais relancer d'abord avec une question un peu générale, c'est dans le cadre de ces renouvellements de concession, est-ce qu'il y aura une baisse euh générale des tarifs ou des baisses ciblées ? Et la deuxième question un peu plus technique, on se souvient du rapport de de l'IGF notamment sur la rentabilité des concessions qui faisait la distinction entre le TRI actionnaire et le TRI projet. Le TRI actionnaire était extrêmement intéressant, trop intéressant aux yeux de l'IGF dans ce qui était constaté.

C'était autour de de 12 %. Alors, les concessionnaires avaient dit "Oui, mais nous notre point euh comment dire ? Notre point de comparaison, c'est pas le TRI actionnaire, c'est le TRI Projet qui é un peu plus faible.

Dans tous les cas, l'IGF préconisait de cibler un TRI un peu plus un peu plus faible, un peu plus raisonnable pour ces concessions d'autoroute. Est-ce que dans le renouvellement, il y a des objectifs de TRI sur et sur quelle base est-ce que ce sera est-ce que ce sera clarifié ? Réponse, monsieur le ministre.

Oui, là on en est pas encore là. Je dirais sur la philosophie, je vous l'ai donné à la réponse à votre première question sur la réponse à au début de votre deuxème question. Euh l'idée c'est de maintenir des péages bien sûr pour continuer à à entretenir les autoroutes qui font quelque part aussi notre fierté quand on se compare à d'autres pays européens et notamment à ceux qui ont décidé de manière généreuse de procéder à une gratuité des péages et on s'aperçoit aujourd'hui qu'ils sont dans l'incapacité d'investir dans leurs infrastructures et qu'ils payent la gratuité notamment à tous les camions qui sont en transit sur notre continent et qui traversent également leur pays.

Je pense que c'est pas ce qu'on souhaite pour notre pays. Ce qui ne veut pas dire qu'il faut pas encadrer certaines sommes et notamment peut-être, mais ça c'est des idées qu'on peut lancer et rien n'est défini encore, inciter ceux qui font des efforts particulières particulières en matière de décarbonation à pouvoir euh moduler des tarifications qui soient beaucoup plus intéressantes. Peut-être qu'elles ne le sont aujourd'hui.

Et l'objectif Trieste à discuter, pas possible de se prononcer en amont puisque ça va être une compétition. On va relancer une compétition et bien sûr on ne va pas forcément reconduire tous ceux qui sont les gestionnaires actuels. Monsieur Redou, merci.

Une dernière question de relance sur ce sujet. Est-ce que le Parlement sera associé d'une manière ou d'une autre en amont du renouvellement des contrats et à quel document il pourrait avoir accès ? Vous le serez bien sûr, vous le serez d'ors et déjà, je l'espère, dans les semaines à venir si on arrive à obtenir l'inscription de la loi cadre à l'Assemblée nationale après les discussions passionnantes qu'on a eu sur ce sujet au Sénat.

Monsieur Gasterman, c'est ça ? Oui, tout à fait. Merci monsieur le président.

C'est j'ai aussi une question pour monsieur le ministre des des transports est relative au programme 217 qui concerne entre autres les mobilités durables et depuis le début de cette crise énergétique, monsieur le ministre, il y a un carburant qui est complètement absent du débat et particulièrement de de votre grammaire alors qui constitue pourtant une réponse pertinente à notre dépendance étrangère en matière d'hydrocarbure. Ce sont les carburants, les biocarburants de première génération. Il y a une c'est une solution souveraine qui permet de baisser les émissions en CO2, le prix à la pompe pour les Français.

D'ailleurs, la France est le premier producteur européen de bioéthanol en E85. J'en veux pour preuve aussi euh la production qui existe dans ma circonscription, la destilerie d'Orini Sainte Benoîte, c'est 10000 emplois présents aussi dans la ruralité et ce biocarburant compte d'ailleurs un tel succès que même le ministère de l'intérieur a décidé de convertir l'ensemble de sa flotte de véhicules via un appel d'offre exécuté en fin d'année dernière. Au passage, cette filière des biocarburants permettrait de soulager nombre de nos agriculteurs producteurs de betterf qui font face aujourd'hui à une baisse des prix, aux interductions sans solution et à la concurrence des loyales notamment en provenance d'Ukraine et de et du Mercosur.

Vous avez trouvé le bouton, c'est bon. Allez-y, monsieur Casterman, le temps va ce temps. Pardon, le temps coule.

Selon plusieurs études, monsieur le ministre, si la Commission européenne déplafonner l'incorporation de biocarburant, cela permettrait de réduire nos importations de bioéthanol en provenance du du Brésil, ce qui serait une chose saine et d'offrir un mix énergétique économiquement plus intéressant. Et des études permettraient même d'envisager d'équiper 4 à 5 millions de véhicules avec la technologie Flex Fu seulement avec un un carburant agricole qu'on produit en plus chez nous. Alors, monsieur le ministre, j'ai devant moi le le titre d'un article du courrier international qui dit biocarburant, l'arme secrète du Brésil pour résister à la flambée du pétrole.

Et si justement, monsieur le ministre, cette arme secrète était et devenait celle de la France pour réduire sa dépendance aux hydrocarbures du golf, je vous remercie de répondre à cette question. Monsieur le député, tout ce qu'on pourra faire pour réduire notre dépendance énergétique à un certain nombre de de pays ne peuvent qu'être soutenu par le gouvernement. concernant ce sujet des des biocarburants qui concerne, c'est pas pour me défausser plus ma collègue de de l'énergie, je voudrais dire, mais vous le savez déjà, qu'il bénéficie de de deux régimes fiscaux qui sont avantageux à la fois sur le tarif actuel d'assise qui est inférieur aux tarifs normaux des gazoles et des essences.

Au total, cela correspond à environ 600 millions de dépenses fiscales. Et deuxièmement, leur mise à à la consommation génère des certificats de tirer que les producteurs peuvent valoriser. Donc comme vous le savez, ce sujet relève essentiellement de la compétence de la ministre de l'énergie.

Mais pour ma part, je vous le dis, je suis attentif aux conditions de concurrence et vraiment de compétitivité du pavillon français. Monsieur Caster. Oui, juste en rebond, monsieur le ministre.

Il y a évidemment que ça concerne peut-être aussi votre collègue de l'énergie, mais il y a aussi la voix de la France sur ce sujet applié à l'Union européenne. Aujourd'hui, les biocarburants sont plafonnés à 7 %. Quelle est justement votre politique au niveau européen pour déplafonner et permettre à ces biocarburants français de rayonner sur le territoire national, même peut-être plus largement ?

Je ne manquerai pas, comme je vous l'ai dit, d'en parler à ma à ma collègue de l'énergie. J'étais en conseil des ministres des transports européens à Chypre la semaine dernière. Nous avons abordé euh d'autres sujets, pas évoqué les sujets spécifiques de des biocarburants, mais j'ai bien entendu votre demande que la France porte cette voie des biocarburants au niveau européen et nous mettrons tout en œuvre avec ma collègue Modebrégon pour que ces demandes soient entendues au niveau européen.

Allez-y, allez-y. Vous aviez 20 secondes. Allez-y.

Merci pour monsieur de l'autre qui ne trouvait pas son bouton. Merci monsieur le président. Euh oui, ben j'espère que vous le porterez parce que les biocarburants, c'est un carburant euh sain pour l'environnement, un carburant qui est pas cher pour les Français et un carburant aussi qui participe à la dynamique de la ruralité.

Donc portez cette voix des Français auprès de des Européens. On a entendu votre ployer. Merci.

On passe maintenant euh au groupe PR. Alors, j'ai Paul Midi et je sais pas si Daniel Labaron rentrera dans les 10 minutes. OK.

Paul Midi. Oui, merci monsieur le président, messieurs les ministres, chers rapporteurs, chers collègues. La transition écologique est évidemment une nécessité absolue.

C'est un enjeu environnemental bien sûr, mais également de souveraineté énergétique. L'actualité internationale nous le rappelle très concrètement. La crise en Iran a des effets immédiats sur les prix des carburants.

On hausse de plus de 10 % ces derniers mois et cela se ressent très directement dans le portefeuille des Françaises et des Français. Nous devons donc sortir du tout pétrole pour réduire durablement les émissions ainsi que notre dépendance au carburant fossil. C'est une écologique mais aussi économique.

Pour cela, il faut électrifier le parc automobile. La dynamique est positive. Il faut noter que les ventes de véhicules électriques ont progressé de près de 50 % depuis le début de l'année, mais on sait l'un des freins principaux reste le coût d'accès.

C'est précisément là que le leasing social apporte une réponse pertinente en permettant de rendre accessible un véhicule 100 % électrique à des ménages qui n'auraient pas passé le pas sans cela. J'avais soutenu dans mon rapport budgétaire le leasing social. Je me réjouis qu'il était reconduit dans le budget 2026.

Euh mais compte tenu du coût engendré par la situation Mayonormand, le gouvernement a récemment annoncé un plan d'économie de 6 milliards d'euros. Soutient cette décision, le groupe perd aussi bien évidemment. Elle est nécessaire au vu de notre objectif de réduction du déficit public.

Pour autant, ça implicit de faire les ça implique de faire les bons soix et la transition écologique ne doit pas être affectée par ces ajustements. Au contraire, le leasing social doit être préservé, même élargi avec un ciblage plus précis vers les travailleurs modestes fortement dépendant de leurs véhicules. Je pense aux aides à domicile, aux soignants ou encore par exemple aux artisans.

Dans ce contexte, messieurs les ministres, je souhaiterais vous poser deux questions. La première, pouvez-vous nous confirmer que l'objectif de 50000 véhicules en leasing social sera bien atteint en 2026 ? Et la deuxième, 50000, c'est bien, mais il faut qu'on aille beaucoup plus loin, passer au moins 100000 par an et plus encore.

Envisagez-vous une montée en puissance de ce dispositif dans les prochaines années ? Et laquelle ? Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Non, on peut répondre à deux voiles, hein, vraiment. Allez, je réponds à la première, tu réponds à la seconde. Allez-y.

Allez-y. Allez. sur Non, non, mais euh sur la première euh question, oui, l'objectif de 50000 véhicules en leasing social sera bien atteint en 2026.

Et monsieur le député, merci pour tout le travail en amont que vous avez fait. Euh je tiens à le dire sans sans flagornerie, c'est un engagement clair euh sur le plan d'électrification qui a été présenté, vous le savez, par le Premier ministre avec une 3è édition à partir de de mi-juillet spécifique au ménage modeste comme vous l'avez suggéré. Je rappelle simplement le cadre de ce dispositif. des offres à moins de 100 € par mois, plafonné à 200 € ciblé sur les cinq premiers déciles de revenu, c'est-à-dire ce pour qui la voiture est indispensable pour travailler mais reste aujourd'hui inaccessible et 100000 ménages modestes ont pu en bénéficier en 2 ans dont une part très importante en zone rurale.

Et mon collègue Mathieu Lefèv va vous répondre sur la seconde question concernant celle du passage de 50000 à 100000 véhicules pour le faire en équipe. Mathieu le Fèvre. Merci monsieur le président.

Euh monsieur le député, merci pour votre soutien à à ces mesures en complément. Ce qu'a dit monsieur le ministre Tabarot. Le Premier ministre a également indiquer dans le cadre du plan d'électrification que les travailleurs gros rouleurs des 6e au 8e des cils de revenus dépendant de leurs véhicules pour leur activité professionnelle et qui ne peuvent pas par ailleurs bénéficier de la location sociale pourront bénéficier d'une aide à allant jusqu'à 7700 €.

La cible visée, c'est de déclencher l'achat de 50000 véhicules électriques additionnels, donc en plus des 50000 leasing social. S'agissant de de 2026 et des exercices ultérieurs, il faudra qu'on voit au regard du retour d'expérience, des différentes mesures déjà mises en place. également, j'ajoute peut-être de la capacité des constructeurs à produire les véhicules, notamment à les produire en Europe pour répondre à la demande sans créer d'acoup artificiel de la demande ou des délais de livraison qui seraient trop long et donc en décalage.

Merci euh monsieur la parole. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre. Ma question va d'abord va davantage s'adresser à au ministre Mathieu Lefèvre.

Euh les communes rurales sont aujourd'hui en première ligne de la transition écologique, vous le savez, elles abritent l'essentiel de nos réservoirs de de biodiversité, de nos puits de carbone et de nos paysages remarquables. Elles en supportent aussi, très concrètement les charges d'entretien et de préservation. Le PLF 2026 marque à cet égard un effort financier inédit avec une montée en puissance significative des aménités rurales et du fond vert.

S'agissant des aménités rurales, la progression est notable. de 110 millions d'euros en 2026 contre 40 millions en 2022 et près de 9200 communes sont bénéficiaires aujourd'hui contre 4871 il y a 4 ans. Alors cette montée en puissance est tout à fait intéressante et il faut souligner les forts budgétaires qu'on sentit.

Pour autant, cette montée en puissance appelle plusieurs questions. Premièrement, comment monsieur le ministre passer d'une logique de compensation à une logique d'investissement durable dans ces transitions, dans ces territoires pardon pour mieux accompagner les communes qui sont les gardiennes de ces aménités. En d'autres termes, comment passer d'une vision un peu statique à une approche dynamique ?

Deuxièmement, une piste régulièrement évoquée concerne l'élargissement du champ des communes éligible. Aujourd'hui, au titre du décret du 6 juillet 24, cette dotation est attribuée aux communes dont les territoires couvrent une zone protégée. Le président de l'association des maires ruraux de France a souligné que la dotation aménité rurale ne bénéficie qu'à une partie des territoires alors que tous les territoires ruraux sont impliqués dans la transition écologique.

Ne faudrait-il pas intégrer une logique d'espace rura contribuant à la biodiversité ? Troisièmement, se pose la question de la lisibilité, la simplification entre la DETR, la descile, le fond vert et les aménités rural, les petites communes font face à une architecture de dotation parfois difficilement lisible et mobilisable. La 4e dernière question de synthèse, comment garantir une meilleure cohérence d'ensemble et éviter la dispersion des dotations afin que les communes rurales, souvent les moins dotées en engineering, puissent accéder effectivement et simplement au financement auquel elles ont droit ?

Je vous remercie. Pour les prochaines la petite une petite conseil faites question par question comme ça ça non mais ça permettra des rebonds plus rapidement. Allez-y.

Merci monsieur le président monsieur le député Labaronne. Je salue d'abord votre engagement sur ces ces questions de ruralité et je voudrais vous dire à quel point le gouvernement est évidemment attentif à ne laisser aucune commune rurale sur le sur le bas côté. S'agissant de la dotation aménité rurale, elle est laissée par souplesse à l'appréciation des communes bénéficiaires et et rien n'empêche dans le fond les communes d'en faire une utilisation favorable à la transition écologique.

Mais comme on se place dans une perspective plutôt décentralisatrice, on souhaite laisser cette marge d'appréciation aux communes. Vous avez raison, il faut passer d'une logique de reconnaissance des services rendus par les territoires de ces communes en matière de biodiversité et de paysage à une logique, il s'agit de remplacer une logique de compensation qui est celle qui prévaut aujourd'hui notamment dans les mesures agro-environnementales. Avec cette dotation, on est bien sorti de la logique de compensation et on soutient évidemment cette logique d'incitation et de reconnaissance des services rendus. s'agissant de l'extension de son champ, je pense qu'il faut qu'on ait le débat avec en loi de finance notamment évidemment avec la ministre Gatel et le ministre Fournier parce que de deux choses l'une, soit on reste à enveloppe constante et là on va avoir moins d'aminité rurale par commune, soit on en augmente le montant mais avec les contraintes budgétaires que que vous savez.

De la même manière, s'agissant de la clarification des des financements et des dotations au sens large, le parlement avait rejeté l'an dernier la proposition de création d'un fond d'intervention territoriale qui visait à fusionner la DCIL et la DETR. Mais je crois que vous auditionnez madame Gatel demain, elle pourra vous donner la position du gouvernement sur le sur le sujet. En revanche, sur le fond vert, euh nous on a demandé au préfet notamment d'insister très fortement pour que les communes rurales soient euh les premières bénéficiaires du fond vert.

En 2025, ce que je peux vous dire, c'est que ce sont 3700 communes de moins de 3500 habitants qui ont été bénéficiaires, donc bénéficiaire de 44 % du fond vert ainsi que notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Donc il y a bien un ciblage qui est effectué et qui est demandé au préfet avec là encore une souplesse d'appréciation qui est demandée au niveau local. Temp d'un rebond ?

Pas de rebond, aucun des deux. Merci beaucoup. On passe au groupe France insoumise.

Alors qui va intervenir ? Claire le jeune ? Oui.

Merci monsieur le président. Messieurs les ministres. Le bilan, l'évaluation sur la mission écologie doit s'apprécier au regard des objectifs qu'on s'est nous-même fixés, c'est-à-dire ceux établis dans la stratégie nationale bascarbone et le conseil pour le climat nous rappelait qu'il faudrait doubler les efforts en terme d'émission par rapport à 2024 si on veut tenir le rythme.

Et il doit s'apprécier au regard des résultats. Cette année, on a une baisse des émissions qui ralentit significativement. - 1,8 en 2024 et - 1,5 en 2025.

H donc on est très loin de ce qu'il faudrait avoir et vous à l'instant euh monsieur le ministre, vous vous êtes félicité du fait que l'écologie avait pris toute sa part dans l'effort budgétaire. Effectivement là on peut vous donner le point, c'est bien le cas puisque la mission écologie a subi une baisse des crédits de 22 % en 2 ans. Euh que un dispositif comme ma prime Renove a déjà pris un un coût euh en février 2024 et cette année c'est moins euh 1,4 milliards par rapport à la LFI de 2024.

Euh les crédits à loués au fond vert, on en a déjà parlé, ont chuté drastiquement et c'était une mesure favorable. Mais c'est une mesure qui est le strict minimum quand on regarde les enjeux climatiques qu'on a face à nous aujourd'hui et on a plus que 800 millions de disponibles. Ça c'est sans parler des attaques incessantes sur les moyens et l'existence même des agences et des opérateurs qui portent la transition écologique et l'ADEM en premier milieu.

Ça a été évoqué. Donc ma première interrogation, elle est sur le le fondement de cette auto satisfait site. Moi, je vois pas de matière à se satisfaire de ce de ce bilan et de l'application des crédits.

La deuxème question porte plus précisément sur le processus de débudgétisation de nombreuses actions qui devraient relevé du budget de l'État notamment par le dispositif des C2 pour lesquels il est prévu une montée en puissance significative sur la 6e période 2025-2030. on est à une hausse de 27 % des obligations, donc 8 milliards euh pour 2026, ce qui est significatif pour quelque chose qui est hors budget, donc hors contrôle parlementaire avec des fiches action qui sont décidées pareil en dehors du débat public, politique et de du contrôle des parlementaires. La Cour des comptes avait établi un rapport extrêmement critique du dispositif des C2 sur la base de son opacité et en pointant que le coût moyen pour chaque ménage en 2024 était de 164 € et que avec la montée en charge prévue pour les années à venir, ça pourrait ça ça montait à 500 € par ménage de financement des C2E qui ne sont du coup pas du tout financé strictement par les entreprises mais qui se répercutent bien sur la facture des Françaises et des Français.

Euh et sur ce sujet-là précisément, je voulais avoir votre regard sur la suite de cette politique et son caractère potentiellement problématique, mais aussi euh vous questionner parce que c'est aussi une politique publique sur lesquelles il y a eu de nombreuses fraudes euh et avec euh un des moyens humains de contrôle qui étaient largement euh minimisés par rapport à l'ampleur des enjeux. Donc je voulais avoir un état des lieux sur cette questionl. Mathieu Lefèvre.

Merci monsieur le président, madame la députée. Bon, d'abord je pense qu'on a pas la même appréciation s'agissant de l'évolution de des émission de de gaz à effet de serre. Moi, je rappelle qu'entre 1990 et 2017, elles ont baissé de 17 % et que depuis 2017, elles ont baissé de 20 %.

Donc, c'est me semble-t-il un progrès notable. Ensuite, s'agissant des crédits, comme je l'ai rappelé, les crédits de la mission écologique écologie pardon sens large ne sont pas en diminution. Ils sont même en augmentation entre 2024 et 2025, 2025 et 2026.

J'ajoute par ailleurs que euh vous vous nous dites euh ma prime rénove, c'est un outil qu'il faut manifestement préserver, le fond vert, c'est un outil qu'il faut manifestement préserver. Mais dans le même temps, madame la députée, si je puis me permettre, vous souhaitez censurer chaque projet de budget. C'est un petit peu, me semble-t-il incompatible.

Non, mais soit soit les outils soit les outils sont utiles et on les laisse vivre politiquement. Au passage, le fond vert en service voté du 1er janvier au 15 février, on peut pas dépenser 1 €. Ma prime rénove non plus.

Donc on peut avoir un débat sur les montants sur le le niveau, mais on peut pas nous dire d'un côté ce budget est mauvais par principe et de l'autre rejeter les outils qui sont proposés. S'agissant des agences et des opérateurs. Alors je sais pas, vous avez vu entendu parler de démantellement ou pardonnez-moi, vous avez pas dit pas démantellement.

Ce que je peux vous dire, c'est que les charges pour services publics sur les opérateurs du ministère de la transition écologique sont stables, sauf erreur que le schéma d'emploi concerne principalement la centrale et notamment les fonctions support, ce qui veut pas dire qu'il y a pas des ajustements qui sont opérés dans les opérateurs, mais les charges de services publics sont sont stables. Sur les C2E, je pense qu'on a une divergence d'appréciation politique. Voilà une politique publique qui consiste, vous devriez peut-être vous en réjouir, à faire payer les pétroliers, les gaziers, les énergéticiens au sens large pour que les ménages les plus modestes puissent bénéficier de dispositifs favorables à la transition écologique.

Moi, je je j'interroge toujours celles et ceux qui sont contre les C2E par principe pour qu'ils nous disent quels sont exactement les éléments qu'on va qu'on va supprimer. Est-ce qu'on va supprimer le bonus écologique ? Est-ce qu'on va supprimer ma prime Renov qui est pour partie financée par les C2 ?

Donc et j'ajoute par ailleurs qu'il y a en effet s'agissant des des des prix pas d'obligation mécanique de de de répercussion. Enfin, s'agissant de son contrôle, ce que je peux vous dire, c'est que euh nous disposons grâce à l' passe grâce à la loi euh CASNA de l'an passé euh de moyens d'action euh supplémentaires et de moyens d'action budgétaires supplémentaires puisque le nombre de TP s'agissant du contrôle est passé de 5 ou 10 à 30, je parle sur le contrôle. En tout cas, on est à 30 TP en plus pour contrôler et lutter contre la fraude.

Les filles Bernon mais que je j'accueille volontiers dans cette commission. Merci monsieur le président, monsieur les ministres. Euh trois petites questions.

Le 23 décembre 2025, vous avez déclaré que vous ne pouviez pas passer la commande à 1 milliard d'euros prévu en janvier concernant les trains de nuit étant donné que nous n'avions pas de budget. Aujourd'hui, nous avons un budget. Avez-vous passé du coup cette commande ?

Et si ce n'est pas le cas, pourquoi et quand sera-t-elle effectuée ? Fin 2025, vous avez coupé les subventions d'environ 6 milliards, 5,5 exactement 6 millions pardon pour le train de nuit Paris-Berlin Vienne. En 2026, vous avez décidé de subventionner l'avion sur Strasbourg-Munich des servvi auparavant par ce train.

Alors, le train est-il réellement votre priorité ? Et enfin, un rapport est sur votre bureau depuis plusieurs mois concernant la question de l'industrialisation du ferroviaire des mat du matériel ferroviaire pardon. Quand est-ce que ce rapport va sortir ?

Merci. Monsieur le ministre la partie énergétique de la mission. Oui, monsieur le député Sermon, je sais que vous connaissez bien ces sujets concernant le le train de nuit.

J'ai eu l'occasion de le dire avant votre arrivée. Euh c'est vrai que j'ai lancé en février 2025 un marché de renouvellement du matériel roulant afin d'améliorer le confort des trains de nuit que l'attribution des marchés est prévue avant la fin de de cette année pour une livraison du matériel 180 voitures et 27 locomotives au tout début de l'année 2030. concernant euh l'arrêt du Paris Vienne Berlin, je m'étais expliqué sur cette question au niveau de d'une autre commission en rappelant que les subventions de l'État sur cette ligne de train de nuit représentaient un surcout important en comparaison avec les lignes de train de nuit intérieur et qu'on avait voulu favoriser les trains de nuit intérieure.

Je rappelle que l'écart était de 85 € par billet contre 65 pour des lignes françaises, que le poids des subventions était relativement lourd à assumer et puis surtout que l'Allemagne en l'occurrence ne voulait pas participer au financement de de ces lignes. Et puis j'avais eu vent et ça s'est confirmé qu'une une initiative privée allait voir le jour, ce qui est le cas aujourd'hui et et je m'en je m'en réjouis. Concernant la deuxème question sur le matériel, c'est bien que vous puissiez m'en parler puisque j'étais encore ce matin avec les vice-présidents des différentes régions en charge des mobilités. que nous avons commencé une présentation de ce rapport avec eux euh sur ces sujets structurants.

Je souhaitais avant tout leur réserver la primeur du rapport, que ce soi les opérateurs, que ce soi les AOM et les régions, que ce soient les industriel, mais je peux vous dire qu'il sera très rapidement public et particulièrement intéressant puisque vous pourrez constater vous-même que bien sûr, on a des retards et personne ne peut le nier industriels, mais que les torts sont peut-être partagés et que on ne peut pas réserver cette exclusivité au à la aux seules compagnies ferroviaires pardon aux seuls industriel et que les opérateurs voire les AO peuvent aussi sur certains choix avoir une responsabilité partagée. Merci Anstanback. Essayons de synthétiser les réponses que ça An Stanback mais en cours je veux pas donner le micro.

Merci monsieur le président. Je vais essayer de faire très synthétique mais je voulais revenir sur la 69. Je rappelle un projet tellement anachronique qu'il avait été annulé par le tribunal administratif de Toulouse.

Aujourd'hui, nous attendons une véritable justification, monsieur Tabaro, sur les 79 voire 100 millions supplémentaires versés au concessionnaires pour compenser le retard d'un chantier que vous refusez de suspendre alors qu'il risque au final d'être condamné par le Conseil d'État. Donc là, vous jetez des millions d'argent publics par la fenêtre. Comment est-ce que la FIT justifie ça ?

Et surtout d'où viennent ces millions ? sur quoi on ampute là pour pour tenir à bout de bras ce projet honteux ? Je dis honteux car il je rappelle qu'il dépasse d'au moins 88 hectares l'empreinte qui lui était imparti, soit 20 % de sa cas supplémentaire.

Excusez-moi mais c'est très important juste finir là-dessus. Ça devrait donner lieu à une nouvelle demande d'autorisation environnementale. Comment justifiez-vous, monsieur Le Fèvre, que ce ne soit pas le cas ?

Je vous remercie. Merci. Alors, il y a deux réponses rapidement.

Il y a une réponse transport nous sur la réponse transport, je l'ai donné à à madame et sur la réponse budgétaire, je l'ai donné à madame Arigi tout à l'heure à la fois sur ce qui nous a amené cette décision du du tribunal administratif de Toulouse à par rapport aux conséquences de cette décision mettre en place une transaction qui a prévu une indemnité globale et forfaitaire versé par l'État de 79 millions qui n'était pas prévu initialement au budget mais que malheureusement Nous avons dû verser dans le cadre de cette médiation et du protocole transactionnel qui a été qui a été versé et concernant si Mathieu vas-y non simplement sur la régularisation de l'autorisation environnementale par rapport à des travaux vous avez raison qui ont été réalisés hors périmètre de l'autorisation et qui ont été constaté fin 2025. J'ai immédiatement euh saisi les préfets qui ont suspendu et qui ont mis le concessionnaire en demeure de réaliser et vous dire que depuis il a instruit avec les services de l'État et fait une consultation du public. Un échange spécifique avec les associations environnementales sont également prévues par le préfet.

Donc euh cette consultation est en cours et euh et va continuer dans les jours qui viennent pour faire cesser bien sûr ces manquements du concessionnaire, mais également par souci de transparence de l'État sur ce projet. dernier point, j'ai remis tous les documents en question concernant la procédure d'arbitrage à leur demande que ce soit madame Arigi et au président de votre commission aujourd'hui là pour préciser. Euh merci juste juste pour objectiviser quand même voilà merci sur le C2E je vous enverrai le rapport qui a été fait par la cour des comptes ici qui est extrêmement critique.

Voilà. D'accord. Euh c'était la semaine dernière pardonaliste le groupe socialiste.

Alors j'ai il y a deux personnes. Il y a monsieur Fabrice Roussel qui est que je salue dans cette commission. Merci.

Vous qui avez commencé ? Oui. Merci monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues.

Donc avec le groupe socialiste apparenté, nous souhaitons rappeler que la transition écologique que vous revendiquez demeure aujourd'hui largement sous-financée, fragmentée et de plus en plus soustraite au contrôle du parlement. et ce alors même que les besoins d'investissement sont désormais pleinement identifiés et largement partagés. Adaptation au changement climatique, transition énergétique et mobilité du quotidien.

Et c'est sur la mobilité du quotidien que je veux poser mes deux premières questions. S'agissant d'abord des transports, la question du financement des infrastructures et en particulier du ferroviaire est devenu central. Les besoins de régénération du réseau sont chiffrés à plusieurs milliards d'euros par an sans que les réponses apportées soient aujourd'hui pleinement sécurisées.

Vous avez mis en avant dans le projet de loi transport la mobilisation des futures concessions autorutières avancé réel qui pourrait représenter 2,5 milliards d'euros par an. Mais ces montants restent insuffisants au regard des besoins identifiés surtout que leur mobilisation effective ne pourrait intervenir qu'à partir de 2032 et que le modèle futur de gestion des autoroutes demeure encore en débat. ce qui crée évidemment une incertitude majeure sur la stabilité et l'affectation réelle de cette ressource.

Vous mettez en également en avant les mécanismes européens de type ETS comme levier de financement, mais là encore plusieurs fragilités majeures doivent être soulignées. Le marché ETS 1 génère aujourd'hui 2,4 milliards d'euros par an pour la France sans qu'aucun fléchage soit clair, stable et garanti vers la mobilité des carbonés et que ne soit assuré malgré les les intentions affichées au niveau européen. Et quant à le TS2 dont les recettes pourraient attendre 5 milliards d'euros par an à partir de 2028, il repose sur un calendrier encore incertain et progressif qui ne permet pas de bâtir aujourd'hui une programmation crédible de financement des infrastructures ferroviaires.

Donc ma première question est simple. Sur quelles ressources réelles sécurisées le gouvernement s'appuie-t-il aujourd'hui pour financer la trajectoire d'investissement promise dans les transports ? Monsieur le ministre, monsieur le député, moi je me réjouis que votre groupe à l'Assemblée nationale euh euh ou en tout cas vos collègues euh socialistes à l'Assemblée nationale et euh construit euh quelque part par rapport à leur participation à la conférence ambition France Transport et ensuite par rapport à leur participation au textes aux nombreux amendements qu'ils ont été amenés à à faire adopter euh à le voter au final par rapport aux avancées, je pense qu'ils ont été convaincus à la fois par notre volonté de monter le niveau d'investissement comme vous l'avez dit, que ce soit sur les infrastructures ferroviaires pour les raisons que j'ai évoqué tout à l'heure, que ce soit également pour la régénération et la modernisation de nos routes qu'ell soi nationales, départemental, communal pour les ponts, pour le fluvial également, pour le portuaire où les investissements attendus sont sont nombreux.

Euh vous l'avez dit, nous avons souhaité euh dans l'article 1 euh flécher les futures recettes euh des autoroutes à hauteur de 2 milliards et demi. Nous avons également expliqué tout à l'heure avant votre arrivée que la période la plus compliquée qui était de 2028 à 2032 pour monter ce niveau d'investissement, nous avions différentes pistes à la fois sur le fond de concours, à la fois sur les C2E et à la fois sur des financements européens potentiel et puis également pourquoi pas sur des parties très particulières. Je pense notamment à la modernisation et à la régénération pouvoir faire appel à des partenariats publics privés sur des points très spécifique comme ça a été fait et comme la cour des comptes qui est souvent citée ici a reconnu l'efficacité sur ces points très précis.

Voilà sur les la réponse à votre question. J'espère que cela vous suffit. Monsieur Roussell, une relance ou monsieur de l' Alors, Stéphan de l'et attendez, excusez-moi, mais ça va venir.

Merci monsieur le président de m'accueillir dans votre commission. Moi, je voudrais revenir sur le sujet du fond vert et notamment sur ce que nous dit la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire 2025 qui rappelle deux décrets. Un de juillet 2025 qui annule 10 millions de d'euros de crédit sur le programme 380 au profit du programme 105.

Autrement dit, qui sert à financer euh des actions de communication dans le cas de la 3e conférence des Nations- Unies sur l'océan qui a eu lieu à Nice en juin 2025. Et enfin un autre décret de décembre 2025 qui annule 450000 € de crédit sur ce même programme au profit du programme 205 pour le financement des travaux du navire Calisto affecté à la direction de la mer et du littoral de Corse et assurant notamment des missions de surveillance du milieu marin et c'est sans compter le gel budgétaire appliqué au crédit de ce fond à hauteur de 180 millions d'euros sur la totalité de l'année 2025. Si je fais cette intervention et que je mets cela en évidence, c'est que alors même qu'en 2025 déjà les crédits avaient été divisés par 2 par rapport à l'année 2024, dans l'exécution, on constate qui plus est que le gouvernement euh en profite toujours pour raboter quelques crédits au profit de financement dont je ne critique pas l'utilité, mais qui dont le fond vert n'est pas le fond qui devrait assurer ces ces financements là.

Je rappelle quand même que ce fond vert est l'un des principaux leviers de financement du Pnac, que c'est l'outil financier indispensable pour nos collectivités pour qu'elles puissent accélérer dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Et ça renvoie à la question à partir de cette exécution 2025 de que va-t-il se passer en 2026 et à quoi doit-on s'attendre pour 2027 ? Merci monsieur le président, monsieur le président de l'autre.

D'abord le volume on parle de 10 millions et demi sur des autorisations d'engagement d'un milliard 100. Donc le volume reste reste reste marginal. Non non mais je parle pardonnez-moi des des des dépenses que vous avez évoqué que vous jugez indu sur la conférence des Nations Unies sur l'océan.

On peut considérer qu'il s'agit malgré tout de questions essentielles de transition écologique et de protection des milieux marins. Et donc, il n'est pas illogique que le fond vert ait pu contribuer à l'organisation de de l'événement. s'agissant de la navette Calisto.

Ce que je peux vous dire, c'est qu'il s'agit d'un engagement du ministre Rsamen qui avait été pris lors d'un CSA ministériel auprès des représentants syndicaux de financer le nouveau moteur de la navette sur le le fond vert. Après, sur l'évolution globale des des crédits du fond vert, je rappelle que la trajectoire est la suivante, hein. On était en 2025 à 1ARD1 en ouverture de crédit.

On l'a exécuté à 800 millions 880 millions. Pardonnez-moi. On est en stabilité pour 2026 puisque on projette on ouvre 850 millions d'euros qu'on maintient par ailleurs l'enveloppe qui est dédiée au PCAET et on relève à hauteur de 50 % les actions d'adaptation qui sont finançables.

Donc dans un contexte budgétaire restreint, on est en stabilité sur le fond vert avec par ailleurs les enjeux d'articulation avec les autres dépenses notamment celle relatives à la prévention qu'évoquait monsieur le le rapporteur général. S'agissant de 2027, nous aurons le débat à l'automne, monsieur le président. Oui, merci monsieur le monsieur le président.

Je pense qu'il me reste du temps pour poser une dernière question. Donc je souhaite parler de la décarbonation du transport maritime puisque dans quelques jours, on va retrouver la loi pour le développement du transport vélique et puis le fond de décarbonation a été a été créé avec un montant de 70 millions en autorisation d'engagement et 30 millions en crédit de paiement. On sait très bien que ça ne correspond pas aujourd'hui aux attentes du secteur qui est prêt à investir, qui est prêt à accélérer sur la décarbonation du transport maritime puisque le ce secteur évoque plutôt la nécessité de de 350 millions d'euros.

Donc moi, je voudrais savoir quelle perspective, quelle trajectoire vous allez tracer dans les prochaines années. Merci. Écoutez, c'est une première.

Ça a été compliqué d'obtenir ce fléchage des ETS, vous le savez, vous connaissez bien ce sujet. Ça a été compliqué de se mettre d'accord sur une somme également et on s'est dit avec les acteurs que pour consommer les sommes avec de beaux projets qui sont ceux qui qui sont portés par un certain nombre d'entreprises, il va mieux amorcer la pompe cette année avec les sommes que vous avez que vous avez rappelé pour pouvoir financer ces projets. En tout cas, moi je suis un fervant partisan de la décarbonation des transports.

Je suis ravi qu'on ait pu lancer cet appel à projet. Je suis ravi qu'on reprenne ici même le la discussion sur la PPL vélique également portée par un certain nombre d'entre vous et puis euh également du combat que je mène au niveau européen, au niveau de l'OMI pour la décarbonation du transport maritime avec un certain nombre de pays qui ne veulent pas faire l'effort qui nous paraît indispensable, environnemental et que la France porte en leader. Merci.

Euh c'est bon. D'accord. Merci.

Je préviens à l'avance, j'interromps pas pour euh sinon on arrivera pas ce qui les ministres doivent partir. Donc s'il y a des gens qui veulent aller voter, ils peuvent y aller. Mais je n'interromps pas pour la motion de rejet.

On passe à la droite républicaine donc cette fois-ci pour 6 minutes avec Nicolas R. Merci monsieur le président, messieurs les ministres. Ma première question s'adressera au ministre Mathieu Lefèvre portera sur le programme 345 sur les services publics de l'énergie.

Un programme qui finance effectivement des dépenses qui découlent des contrats de soutien aux énergies renouvelables. Ces contrats qui peuvent engager l'État sur des durées très longue. Leur coût dépend de l'évolution des prix du marché.

Lorsque les prix baissent, la compensation publique augmente et inversement. On a des engagements hors bilan qui atteignent 124 milliards. Ma question sera donc simple.

Dans l'état actuel de nos comptes publics, peut-on encore se permettre des dispositifs aussi massifs et volatiles ? Est-ce que le gouvernement envisage de revoir ces mécanismes actuels de soutien aux gérés renouvelables au moins pour les futurs contrats afin de réduire leurs coûts et leur exposition aux variations du prix de marché ? Nous sommes pour notre groupe favorable au mix énergétique mais nous considérons que nous ne pouvons pas continuer à financer de manière aussi conséquente les énergies renouvelables.

Merci. Merci monsieur le président. Monsieur le député.

Alors, c'est notre collègue Maon qui est en charge de de ces enjeux, mais ce que je peux vous dire, c'est que les contrats de soutien aux ENR visent à apporter une protection des producteurs vis-à-vis des variations des prix des marchés de court terme de l'électricité afin de sécuriser leurs investissements. Et au travers de ces contrats, l'État est exposé à ces variations de de prix de marché. Nous travaillons et la ministre Brchon travaille avec la Creux pour augmenter la couverture de cette exposition de l'État en vendant une part de l'énergie correspondante sur les marchés à terme, ce qui assure une meilleure prévisibilité des dépenses publiques.

C'est environ 50 % de la production des obligations d'achat qui est couvertes à terme. Un appel à manifestation a été lancé par la Creux pour couvrir à terme une partie des volumes sous complément de rémunération. Merci.

Ma deuxième question s'adressera au ministre des transports Philippe Tabarot. Vous avez annoncé et vous avez bien fait des compensations et des mesures de soutien pour les secteurs touchés par l'explosion des prix du carburant. Je pense notamment au secteur du transport routier.

Je tiens à vous alerter d'ailleurs que le portail pour le la ristourne de 20 centimes n'est toujours pas opérationnel et les professionnels sont en attente urgente. Une attente d'ailleurs qui concerne que le mois d'avril, donc que proposez-vous aussi sur les mois prochains. Vous aviez annoncé, je crois que ces mesures de compensation seraient pris sur vos crédits.

Moi, je regrette cela parce que ce sont des mesures conjoncturelles de soutien et ils ne doivent pas être prises au détriment de mesures structurelles dont votre ministère a besoin et nous vous soutenons dans cette optique pour désenclaver notre territoire des des mesures structurantes aussi bien sur le volet ferroviaire et le volet routier. Donc, est-ce que vous nous confirmez que ces mesures de soutien vont être puisées dans vos dans votre mission notamment dans le programme 203 ? Je profite aussi de pour vous questionner sur l'exécution des contrats de plan Étatrégion et les volets mobilité qui sont essentiels.

Celui d'Auvergneur Ronalpe a été signé fin en décembre dernier. Pouvez-vous nous donner des éléments et puis je terminerai sur le le projet et la modernisation de la ligne du Paris-Clairmont. Vous vous en doutez.

Euh pouvez-vous nous donner quelques actualités en terme de modernisation de la ligne, d'engrillagement ? des mesures importantes pour éviter les problèmes sur cette ligne et puis bien sûr la livraison tant attendue des rames oxygènes l'année prochaine qui nous en donnera un peu sur cette ligne. Merci monsieur le ministre.

Merci monsieur le député Ray. Je vais commencer peut-être par votre dernière question parce que je sais que c'est un sujet qui vous tient particulièrement à cœur et pour lequel vous vous battez depuis un certain nombre d'années. Je l'ai dit dans mon propos liminaire.

Le chantier dont vous parlez sur Paris-Clermont est le chantier où aujourd'hui nous investissons le plus en France. Ça a été sur le précédent exercice budgétaire près de 300 millions. Je rappelle que ce chantier au total va représenter un investissement de 760 millions pour son sa régénération et de près de 130 millions sur sa modernisation. et sans parler du matériel, vous l'avez dit, euh euh également, et de la commande de ces fameuses rames oxygène pour 365 millions d'euros.

Je répondais tout à l'heure à vos collègues sur le retard euh d'un certain nombre de euh de d'industriels sur le matériel ferroviaire. Le rapport est particulièrement intéressant que nous allons vous partager que nous avons reçu tout récemment et nous espérons bien sûr que ce délai soit tenu par rapport aux besoins de ce matériel. Entre-temps, vous le savez, nous avons pris un certain nombre de mesures euh pour essayer d'éviter le moins de problèmes possibles et notamment des mesures en cas de situation d'urgence avec des plans de clôture, avec des indemnisations beaucoup plus importantes en cas de retard, avec des plans de fiabilité, avec un renforcement des équipes d'ingénierie sur place.

Et puis également euh vous avez été à l'initiative de cette demande qu'il n'y ait pas de hausse de tarif cette année sur les lignes Polt et la ligne Paris-Clairmont ce qui a été le cas sur l'aide au transporteurs routiers. Euh oui, cette aide a été particulièrement ciblée et discutée avec les fédérations concernées, que ce soit l'OTRE, que ce soit la FNTR, que ce soit la FNTV, que ce soit également avec les chargeurs, euh si les sommes ont mis un petit peu plus de temps à être versé et le sauront en tout cas sur le portail à partir de la semaine prochaine et les versements la semaine suivante, je le reconnais. c'est que nous n'étions pas totalement en face sur des améliorations que demandaient d'ors et déjà les fédération dont je vous ai parlé, notamment sur la question du plafonnement.

Nous avions prévu un plafonnement à 30000 €. il souhaitait un plafonnement 60000 € euh qui leur a été euh qui a été accepté dans le cadre de du décret qui a été pris en fin et notamment sur la question de la taille des entreprises, petites entreprises, moyennes entreprises et entreprises également de taille intermédiaire qui ont été inclus et tout ça par rapport à votre question, la la le rétroactivité pour le mois d'avril également le fait que ces mesures seront renouvelables pour le mois de mai et j'espère faire le moins possible dans le futur. Ça voudra dire qu'on trouve des solutions à ce terrible conflit au Moyen-Orient.

Désolé, j'ai largement dépassé. J'ai les CPER aussi. Juste peut-être un dernier CPER aura.

Il y a eu des sous-consommations globales sur les CPER mais nous reviendrons voilà en détail sur l'exécution de CP. Nous les avons pratiquement tous signés sur le les volets mobilités à l'exception encore de deux. Et le dernier, c'est bien sûr celui de votre belle région.

Merci Christine Arigi. Vous pouvez éteindre votre micro madame ? Oui.

Euh alors euh la question a été posée deux fois et je n'ai pas bien compris la réponse. Donc je vous permets de reposer la question concernant les contrats sur l'appel d'offre pour le nouveau matériel roulant de nuit. à quelle date ces contrats ont été signés ?

Est-ce qu'ils ont été signés ? Ça c'est ma première question. J'ai pas entendu la réponse ou j'ai pas bien compris.

Donc je préfère reposer la question pour ça de toute façon à ce que la réponse soit me soit clairement faite. J'ai d'autres questions ensuite. Signé madame Arigi incessamment sous peu après le au mois de novembre a dit.

Oui. Mois de novembre avant les décrets d'annulation. Donc madame, je veux tout comme vous, pardon, madame Arigy, je veux tout comme vous qu'on puisse avoir ce matériel.

Je me suis battu pour qu'on ait ce matériel. J'ai Allez, on va se le dire, peut-être utiliser le fait que notre pays va organiser un grand événement avec ces Jeux Olympiques en 2030. Et je me suis dit que il était peut-être bien qu'il y ait, comme on dit, un héritage des jeux.

Et si l'héritage de ces jeux d'hiver pouvait euh être de magnifiques trains de nuit, notamment entre Paris et Brillançon, Paris Nice et les autres train de nuit également, je j'en serai le plus heureux. Et je tiens à dire aussi et à remercier, à féliciter Jean Castex à l'époque parce que moi je me rappelle quand j'étais vice-président de région d'avoir vu un ministre des transports qui a arrêté tous les trains de nuit qui me l'a annoncé euh et puis euh Jean Cassex quelques années après, est revenu sur cette décision et je ne peux que m'en féliciter et je suis ravi d'avoir à traiter ces sujets aujourd'hui en tant que ministre des transports et pas avoir à faire comme un de mes prédécesseurs d'annoncer de mauvaises nouvelles sur ce mode de déplacement qui est à je sais pas si c'est à la mode mais en tout cas qui revient à la mode et que les Français pour un certain nombre d'entre eux appellent de leur vœux. Oui, on s'en souvient.

Son nom commençait par un D et ça voilait 800 millions. Euh deuxème question qui était Non, c'était pas avec faisait pas allusion à monsieur Jebari parce que lui aussi il avait annulé. Non, c'était monsieur Vidali.

Ah oui et ben alors il y a aussi monsieur Jebari. Donc voyez il y en a eu beaucoup proche politiquement de vous. Oui, mais moi je connais monsieur Jebarry qui est plutôt proche de vous.

Euh donc euh 2è question, c'est concernant les CE puisque vous en faites un des éléments de nature à financer le ferroviaire euh et évidemment monsieur le Fèvre c'est est attaché à OCE malgré le rapport de la Cour des comptes. Et donc que pensez-vous tous les deux d'une proposition de loi visant à supprimer ce CE qui s'appuie sur le dernier rapport de la Cour des comptes ? Monsieur le ministre, merci monsieur le président, madame la députée.

Alors dans ce cas, vous irez expliquer à à vos concitoyens qui n'ont plus de bonus écologique, que ma prime rénove c'est terminé, que le leasing social on arrête. Ah voyez, je pense pas, attendez, allez-y. Non, mais que que ce soit vous, enfin voyez, le mieux c'est de répondre si essayons de répondre sur le fond parce que dans le temps de questions, alors pardonnez-moi monsieur le président.

Non, mais ce que je veux dire c'est que enfin c'est évidemment à la totale liberté d'appréciation du parlement. Simplement si on supprime les C2E, il faut avoir conscience que derrière on supprime 8 milliards d'euros de politique publique à côté. Voilà, c'est c'est simplement ce que je ce que je mets en balance.

Je suis tout à fait tout à fait solidaire de la réponse de mon collègue Mathieu Leffer. Euh de Autre question euh concernant euh concernant la le sujet de la des trains d'équilibre du territoire et sur euh leur ponctualité, la responsabilité de l'État, donc les indicateurs de performance durable 2025. La ponctualité des trains d'équilibre du territoire s'établit à 74,5 % 2025, loin de la cible des 80 % fixés et 9,8 % des trains ont accusé un retard supérieur à 30 minutes.

Donc sur la ligne Bordeaux-Marseille par exemple, ce chiffre dépasse 20 %. Or, c'est l'État qui est autorité organisatrice de ces lignes qui non donc directement euh responsable. et les crédits consommés sur le programme 203 sont en baisse de 4 % en 2025 par rapport à 2024.

Et donc euh est-ce que vous pourriez euh nous donner des éléments concernant la part de la dégradation de la ponctualité euh qui est imputable sous-vestissement chronique de ce réseau ? Les mesures euh concrètes que vous avez prises pour les voyageurs qui subissent ces retards au quotidien ? Je l'ai dit à Nicole à Nicolar tout à l'heure madame la députée les deux lignes sur lesquelles nous investissons le plus en ce moment ce sont les lignes Paris Limoche Toulouse et et la ligne Paris-Clairmont à plus de 300 millions d'euros sur des budgets globaux d'un milliard uniquement sur de la régénération et de la modernisation et avec en plus un investissement conséquent entre 300 et 400 millions. de ros de de matériel.

Oui, le service est dégradé sur ces lignes depuis un certain nombre d'années parce que un certain nombre de choix budgétaires à l'époque n'ont pas été faits. Mais je dois reconnaître que depuis 2017, la priorité a été redonnée dans notre pays à la régénération et à la modernisation. qui va nous permettre d'arriver, je l'espère, dans quelques années à 4 milliards et demi qui va nous permettre de qui va nous permettre de rattraper le retard concernant ce qui est fait pour les les usagers.

Moi, vous savez, je me prétends aussi vouloir être le ministre des usagers. Moi, des usagers de de ces lignes qui restent coincé pendant des heures et des heures dans des conditions très compliquées, ça m'est insupportable. Donc on a essayé avec la SNCF de trouver les meilleures solutions possibles à la fois, je vous l'ai dit, avec des équipes de permanence qui peuvent être intervenir avec du matériel de permanence qui peut intervenir avec une prise en charge des naufragés du rail certaines soirées avec des remboursements qui vont jusqu'à 200 %.

Et si j'ai souhaité, ça a été un manque à gagner en terme de recette, qu'il n'y ait pas d'augmentation cette année sur ces deux lignes, c'est parce que je considérais que le service n'était pas à la hauteur. Par contre, moi ma manière d'agir, c'est d'en faire des priorités au niveau des investissements. Merci.

Euh on passe à Horizon maintenant, monsieur Jolivet, monsieur Plaçard. Monsieur Jolivet, merci monsieur le président. Ma question s'adresse à monsieur enfin mon intervention mes questions s'adresseront à monsieur le ministre des transports que on pourrait peut-être d'ailleurs appeler le ministre des mobilités parce qu'en fait le panel que vous avez dans vos responsabilités est extrêmement large et ne se réduit pas au domaine du train.

Je moi je voudrais vous dire qu'il y a des réalités que les chiffres budgétaires ne disent pas toujours. c'est que dans mon département l'Indre, comme dans tous les départements ruraux, le premier diplôme c'est le permis de conduire parce que sans permis de conduire, on ne peut rien faire parce qu'en fait c'est un désert en matière de mobilité. Et ça va mieux en le disant parce qu'en fait on s'aperçoit aujourd'hui que beaucoup d'investissements étaient accompagnés y compris par l'État dans les zones très urbaine très dense et que par ailleurs l'État a dit aux communautés de commune qu'elle pouvait prendre la compétence mobilité et s'organiser entre elles et et et prendre le enfin en tous les cas mettre en place le versement transport mais comme il y a pas d'entreprise c'est pas facile de lutter contre la fracture territoriale et la première fracture dans les départements euraux et comme dans l'Indre, c'est l'accès au service et quand on n'est pas mobile et bien on paye la voiture, la séance de la voiture et le carburant.

Ceci étant dit, je vais vous dire que un train d'équipe du territoire qui met cher, c'est la ligne polte comme un bon collègue tout à l'heure. Et bah oui, depuis 2017, c'est redevenu une priorité. Depuis 2018, on y fait des travaux.

C'est plutôt bien. Soit euh j'aurais une question dans ce domaine-là, c'est que moi je trouve pas anormal enfin enfin une phase travaux c'est toujours très difficile à vivre pour les usagers. Euh en revanche, ce qui pourrait peut-être assurer euh les usagers, monsieur le ministre, ce serait sans doute de savoir quel sera le cadencement de demain une fois que les travaux seront terminés.

Parce qu'un certain nombre d'inquiétudes se font jour. On s'en va bien de Paris à Toulouse en passant par Orléan et Limoge, mais on peut aussi aller à Toulouse en passant par Bordeaux puisque il a été fait comme priorité la création d'une nouvelle ligne entre enfin c'est fini en tout cas la desserte par Toulouse pour Toulouse se fait souvent par Bordeaux. Voilà, ça c'est ma première question.

Pourrait-on rassurer les usagers sur le cas d'ancement futur ? ça leur permettrait de d'avaler peut-être un peu mieux les contraintes qu'ils vivent aujourd'hui. Ma deuxième question concernera euh les est-ce quand on faire le est-ce que le gouvernement souhaite reprendre les indicateurs que me disait que vous a indiqué dans ce rapport notre rapporteur afin que la représentation nationale puisse être informé de la veté des réseaux et et des matériels roulants puisque'en fait nous découvrons les choses.

J'ai cru comprendre que ceux qui intervenaient actuellement sur la ligne polte découvraient des des rails de 1890, c'est parce que il les notait déjà et les tampon déjà et on peut se demander pourquoi l'État a laissé faire cela. Peut-être fa-il informer la représentation nationale de ces sujets. Et ma dernière question concernera bien évidemment alors je sais pas si vous envisagez un programme de lutte ou de lutte contre la fracture en matière de mobilité dans les communes rurales mais en tous les cas la ruralité aujourd'hui n'est pas devenue un espace de solidarité pour l'action de l'État.

Je n'oserais pas dire parce que j'ai une affection coupable pour le président de la commission de finances, mais je n'oserais pas rappeler les investissements qui ont été faits par l'État dans le domaine des transports collectifs dans la région Île-de-Fance pour accompagner l'arrivée des Jeux Olympiques. Non non mais non mais mais moi ça me dérange de te le dire mon cher président mais en revanche en revanche ce que je sais c'est que les 80 % des voyageurs potentiels eux n'ont rien vu et absolument rien vu. et jeis savoir comment vous envisagez cela.

Voilà. Je veux dire que la critique me gêne pas du tout là-dessus, monsieur le ministre. Oui.

Sur les deux sujets que vous avez abordés, monsieur le député, vous dire que concernant le problème de la ruralité et des mobilités, c'est un sujet que que je connais bien, qui me tient à cœur. C'est la raison pour laquelle avec l'article 118 de la loi de finances de 2025, on a entériné la création d'inversement mobilité régional et rural. Et je le dis d'autant plus que cet article résulte d'un amendement que j'avais porté en tant que sénateur et rapporteur pour avis au nom de ma commission à l'époque sur ce sujet.

Donc je vais pas revenir sur la question de l'Île-de-Fance, mais en dehors bien sûr de cette Île-de-France qui a bien d'autres moyens pour financer ces transports, ce VMRR ouvre une faculté aux régions qui ont désormais ont la liberté de définir leur propre politique de financement des transports. Bon, avec des conditions que vous connaissez et qui donnent les moyens et qui compensent ce qui n'avait pas été fait au moment de la loi note comme on a demandé à certains territoires de choisir entre euh levermême un VM qui n'existait pas potentiellement ou rester rattaché aux régions. J'aimerais dire que toutes les régions ne se sont pas emparées de cette possibilité, mais que votre région a eu l'occasion de le faire et je m'en félicite et les autres, il viennent progressivement maintenant pour financer vos mobilités.

Euh il n'y a pas que les CERMES, même si on doit relier les zones rurales aux CERMES, c'est l'objectif également des services express régionaux métropolitains. concernant la ligne polte comme j'ai répondu à à au collègues concernant la à votre collègue concernant la ligne Paris-Clairmont, je rappelle que c'était encore cette année, je l'ai dit dans mon propos introductif, le plus gros chantier à plus de 300 millions qui a été investi sur l'année 2025. Sur 2026, on va avoir 250 millions encore d'investis sur la régénération de l'infrastructure et 83 millions sur la modernisation.

Euh, je peux vous parler des travaux à Boissau, les Obrés, à Lotier, à Argenton sur Creuse, des endroits que vous connaissez probablement particulièrement bien. Je vous confirme qu'il y a 16 nouvelles rames oxygène qui ont été commandées pour 485 millions d'euros. et qu'à terme, c'est votre question, l'arrivée de ces rames permettra la création d'un 11e aller-retour quotidien que vous appeliez de vos vœux et notamment renforcer la desserte des gares euh de château rou, d'Argenton sur creuse et 10.

Voilà, je pense que ça ne peut que vous satisfaire monsieur le député. Voilà, normalement c'est fini mais monsieur Plaçard si vous avez une question supplémentaire. Non, très bien.

Pardon, j'ai j'ai cité monsieur Plaçard tout à l'heure et je tiens à le redire comme un participant particulièrement actif d'ambition France Transport et également de la loi qui qui en découle et je le remercie comme madame Arigi et les autres personnes que j'ai cité. Mathieu Le fait, vous aviez un complément à faire à la question ou pas ? Non.

Très bien. Merci. Écoutez, on va essayer d'affiner un peu cette nouvelle méthode.

Euh Monsieur le ministre, monsieur le président, est-ce que je peux oser ? Monsieur le ministre, vous m'avez pas répondu pour la comment vous pensiez informer la représentation nationale afin que ces trains d'équilibre du territoire euh que ces trains d'équilibre du territoire mais ne soient plus des trains d'équilibre du territoire ? On n'est pas des réseaux des réseaux dans un tel état.

Voilà. Sur sur la transparence sur l'état du réseau, elle est elle est claire. Moi, si je me suis battu pour pouvoir porter ce projet de loi cadre, c'est-à-dire que je ne n'accepte pas qu'on ait un vieill un réseau qui soit vieillissant parce que pour des questions de sécurité, je vois ce qui s'est passé dans certains pays étrangers et moi je regarde plutôt vers l'exemple de la Suisse avec 15 ans de moyenne d'âge qu'avec nous 30 ans de moyenne d'âge mais avec des certains secteurs ou avec certains où on est jusqu'à 60 70 ans.

Donc c'est la raison pour laquelle je veux qu'on monte notre niveau. 3 milliards c'est pas suffisant. Il faut monter à 4 milliards et demi pour moderniser et régénérer.

Et on vous fera un détail de la carte et de l'état de notre réseau. Merci. Moi ce que j'ai accepterez les amendements les amendements Rigi, je les regarde avec toujours beaucoup d'attention.

Voilà. Mais là, je vais essayer de finir de présider. Euh merci.

J'ai retenu quand même de cette audition que le plan de 100 milliards pour le rail avait été oublié. Il a été présenté il y a 2 ans par madame Borne et par monsieur Farandour. euh voilà qui il y a 2 ans 2 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans voilà 2023 voilà donc il a été oublié en en passant ce qui est quand même je trouve à noté euh on retrouvera demain matin pour l'examen de la proition de loi d'abord je remercie les deux ministres euh pour la pro de loi 1706 institue un mécanisme de saisie euh des Attendez excusez-moi des av des avoirs souverains étrangers gelés puis à 17h pour la CEP consacrée à la mission relation avec les collectivités territoriales.

Juste une petite information, mais vous l'avez peut-être fait ce qu'elle est officielle. Donc le président de la République a décidé de nommer monsieur Emmanuel Moulin président gouvernant de la Banque de France. Vous le savez, nos deux commissions Sénat et Assemblée ont leur mots à dire et possiblement faire un véto elles le souhaitent.

Et cette réunion, je vous le dis à l'avance, cette commission se déroulera le 20 mai au matin. Voilà, comme ça vous le savez à l'avance.