Budget de la Sécu : « L'article 6 est fait pour casser la dynamique » des allègements de cotisation

je voudrais remercier tous nos collègues d'avoir en tout cas étudié cet article scrupuleusement en tout cas ce que je remarque c'est que ici au Sénat on sait ce que c'est que les allègements généraux et on sait ce que c'est que finalement ces exonérations de cotisation patronnale parce que quoi déjà l'année dernière nous en avons parlé rappelez-vous on s'étonnait que qu'il y ait une comment une montée inexorable de ces finalement exonérations et ça a continué en tout cas pendant l'année 2000 24 et on est parti sur finalement un montant de 80 milliards d'euros d'exonération et je veux rappeler qu'en fait pour la sécurité sociale ça veut dire un moins gagner de 65 milliards d'euros donc c'est énorme et en fait je suppose que la ministre le rappellera mais ça a été surtout exponentiel ces dernières années on a augmenté en 3 ans de 20 milliards d'euros donc on a quand même de quoi s'étonner et de chercher à ralentir cette dynamique parce qu'en fait cet article là euh est fait pour casser la dynamique parce que déjà l'année dernière on s'était tous posé la question rappelez-vous ce toboggan qui va jusqu'à 1,6 du SMIC après ces deux bandeaux maladie et famille qui vont jusqu'à 25 et 35 je sais que j'ai pas besoin de vous le répéter vous connaissez tous ça par cœur l'année dernière c'est pas si simple mais en tout cas là cette année j'ai vu que vous avez tous compris parce que vous avez tous des amendements qui vont suivre qui sont très précis et donc qu'est-ce que euh finalement euh le gouvernement a proposé dans son texte à l'origine et bien le gouvernement a proposé qu'effectivement on casse cette dynamique et on est d'accord enfin moi je suis d'accord on peut pas continuer comme ça après c'est vrai que ça vaut le coup de s'interroger sur comment on finance la sécurité sociale je vais forcément dépasser madame la ministre madame la Présidente excusez-moi mais en fait là je je je réponds à plusieurs amendements je vais essayer de faire rapide en fait mais il y a quand même un certain nombre de choses à dire oui comment finance-t-on la sécurité sociale bah pas forcément que par des exonérations patronales je sais pas mais moi ça me choque surtout quand on est au-delà de 2,5 3,5 du SMIC ça me choque encore plus et déjà l'année dernière moi je m'étais posé la question en tant que rapporteur de de de de comment de soutenir des amendements qui avaient été votés à l'Assemblée nationale sur la suppression du bandeau maladie et famille alors donc aujourd'hui moi je trouve que c'est bienvenu et surtout c'est bienvenu après ce fameux et je l'appelle fameux rapport B vasmer que j'ai trouvé formidable moi je vous invite si vous n'avez rien à faire après l'étude du PLFSS et du PLF de le lire si vous ne l'avez pas lu lisez-le parce que c'est très intéressant et je pense qu'il faudrait que le plus souvent poss possible madame la ministre et bien vous lanciez des des des des des comment des études d'expertise non pas des rapports des études d'expertise parce que là vraiment c'est c'est c'est voilà moi j'ai adoré en tout cas lire ce rapport et ce que je veux dire c'est que ce que nous proposons par rapport à ce que le gouvernement propose c'est de préserver alors j'ai une collègue qui dit il faut préserver les métiers autour de la propreté du gardienage du BTP là où en fait on a tous les petits salairaires autour du SMIC mais moi aussi j'ai dit ça parce que effectivement ce sont la plupart du temps des emplois indélocalisables que ce sont aussi des emplois d'aide à domicile parce que on dit qu'il y a des aides spécifiques pour tout ce qui est entreprise d'aide à domicile mais ils sont quand même touchés par les allègements généraux et donc il faut aussi les protéger donc moi j'ai dit euh ce que vous proposiez c'était deux points de moins en 2025 de point de moins 2026 sur justement ces petits salaires au départ j'ai dit euh enfin j'ai proposé que ce soit pas le cas parce que à chaque fois j'ai posé la question à Madame la Ministre à d'autres ministres sur l'impact de la proposition du gouvernement de de de leur proposition on n' jamais su vraiment me confirmer le nombre d'emplois qu'on perdrait al moi je pense que la situation économique de la France est difficile en ce moment et que les premiers à partir c'est souvent en fait les salaires autour du SMIC et donc moi j'ai proposé qu' ne baisse pas les allègements généraux au SMIC et autour du SMIC donc voilà madame la sénatrice je protège donc je pense que vous pourvez retirer votre amendement de suppression après notre collègue elle parle surtout de des territoires ultramarins mais là encore moi j'ai dit attention autant le gouvernement avait fait attention sur le toode parce que les toode en réalité la première version du PLFSS c'était finalement on le pérénise mais de l'autre côté finalement ils font partie des allègements généraux et on les supprime donc il y avait quand même on donne et on reprend et le gouvernement l'a très bien vu et donc a déposé un amendement à l'Assemblée nationale bon mais par contre sur les territoires ultramarins sur les dispositifs lodéom il fallait faire la même chose ça ça a pas été fait à l'Assemblée et et moi ce que je dis à travers un amendement que vous verrez c'est qu'il faut protéger en tout cas le statut quo pour l'année 2025 on protège en tout cas il seraiit même protégé avec ce que je propose sur le le non la non prise en charge de de enfin la non euh prise en charge des allègements sur les petits salaires donc vous seriez protégé de toute façon mais ce que j'ai dit à Madame la Ministre aussi lors d'un entretien c'est qu'il faut absolument travailler avec tous les acteurs économiques des ultramarins pour chercher ensemble comment on décomplexifie le l'odéum parce que on a tenté avec l'administrateur qui est à mes côté Clément lapère de de de faire des tableaux des graphiques mais je vous assure c'est incompréhensible même pour vous pour les ultramarins enfin franchement c'est c'est il y a il y a toutes sortes de courbes pour différentes activités différentes branches enfin bref c'est quelque chose qu'il faut absolument et madame la ministre je crois que vous êtes d'accord avec moi il faut vraiment remettre à plat essayer de de rendre plus clair ces dispositifs donc en réalité ce que j'ai proposé moi c'est que pour 2025 on ne supprime pas d'allègements généraux au niveau du SMIC par contre que au lieu de proposer de d'arrêt à 22 pour le bandeau maladie on s'arrête à 2,1 euh SMIC et pour le bandeau famille on s'arrête à 31 au lieu de 3-2 voilà je pense que j'ai retracé pour l'année 2025 pour l'année 2026 moi je rappelle que le rapport bosi vasmer c'était pour un atterrissage ne plus avoir l'effet toboggans l'effet bandeau mais avoir finalement une petite courbe qui descende gentiment alors c'est vrai que la courbe Bos vasmer elle descend gentiment celle du gouvernement est un petit peu plus abrupte et la mienne est franchement abrupte mais en fait moi je voulais aussi répondre au rendement demandé sur cet article et donc moi je l'arrête à à je l'arrête à à 2,05 donc voilà on pourra l'arrêter à 2 moi je pense si vous voulez que la question qui se pose aujourd'hui et j'ai entendu aussi mon collègue Xavier yacovelli qui a qui a parlé des emplois dans l'industrie moi aussi je suis sensible à cet argument il faut faire attention à l'industrie mais je pense que on a d'autres mécanismes pour aider l'industrie on a les des des des comment des avantages fiscaux des sur la recherche sur l'accompagnement de projets d'innovation et cetera je pense que c'est plutôt là qu'il faut aider l'industrie mais par contre voilà il faut bien de toute façon revenir à une courbe qui soit plus en cohérence avec les besoins de la sécurité sociale parce que là je le rappelle encore c'est le fruit du travail finalement qui qui ne voilà qui qui ne va pas aller dans les caisse de la sécurité sociale alors qu'on est dans ce modèle aujourd'hui pour une grande partie des recettes de la sécurité sociale moi je veux bien qu'on remette tout en place tout en tout en cause mais euh on en a pas le temps aujourd'hui donc voilà la proposition de la Commission euh je vous remercie d'avoir été attentif et d'avoir suivi merci infiniment merci Madame la rapporteur l'avis du Gouvernement madame la ministre sur ces neuf amendements merci Madame la la présidente euh j'espère que nous allons avoir ce débat parce que ce débat nous l'avons pas eu à l'Assemblée nationale et je sais que le Sénat est une maison dans lequel on aime le débat posé objectivé et serein et j'espère que ce sera l'occasion de de de de de de de pouvoir au-delà de cet amendement de suppression pouvoir avancer sur cette sur cette question pourquoi parce que nous savons que la politique de réduction du coût du travail a eu ses effets très positif et c'est pour ça que ça a été partagé depuis 30 ans à gauche comme à droite en comment d'abord par le trou le coût du du travail non qualifié dans les années 90 et avec également les alertes du rapport Gandois dans les années 2010 sur le problème de compétitivité de notre industrie de nos emplois qualifiés nos emplois industriels non pas par rapport à des pays lointains mais par rapport à des pays voisins tels que l'Angleterre tel que le tel que tel que l'Allemagne qui ont su en tout cas pour l'Allemagne et d'autres pays mieux conserver leur leur industrie leur industrie et la part de l'emploi industriel sauf que depuis depuis maintenant quelques années à la faveur également de l'indexation du du du SMIC lié à l'inflation et bien on atteint des mécanismes d'augmentation de ces allègements généraux qui sont considérables voilà aujourd'hui on atteint 78 milliards d'euros c'est plus que le budget de l'Éducation nationale madame la rapporteur l'a l'a indiqué en 3 ans ces allègements ont augmenté de 20 milliards d'euros 20 milliards d'euros c'est juste l'équivalent du budget emploi travail du PLF ça vous donne quand même une appréciation aujourd'hui des montants et c'est également et c'est tout l'apport du rapport bosiovasem également la Constitution par des effets de seuil qui ont été rappelé par par la rapporteur et bien des trappes à bas salaire le salaire médien en fr il est de 1,6 et on est au le 1,6 Smic il est vraiment au beau milieu de cette de cette de ces de ces différents allègements et donc il y a nécessité quand même aujourd'hui de repenser effectivement tout ce dispositif mais de le faire de le faire avec beaucoup de vigilance parce que lorsque ce rapport B vasmer a été commandé en septembre septembre 2023 la situation sur le front de l'emploi la situation également des discussions commerciales le durcissement également du contexte commercial n'était pas là hein et je trouve que la la la la discussion a changé entre la question de la préservation du pouvoir d'achat et de pousser le pouvoir d'achat et la dmicardisation à des problématiques aujourd'hui et vous le voyez dans vos dans vos régions dans vos départements qui sont plutôt des questions aussi de sauvegarde de l'emploi donc il faut qu'on fasse très attention à ce qui est proposé quand on veut bouger la question de l'allègement généraux parce que derrière la question du coût du travail et donc moi j'aimerais qu'on ait cette discussion et je vous invite mesdames et messieurs les sénateurs à pouvoir retirer votre amendement pour qu'on puisse discuter de la proposition notamment de la de Madame la rapporteur qui contrairement à à l'article 6 qui était proposé par le gouvernement se propose de neutraliser les effets sur le SMIC parce que moi aussi j'ai entendu effectivement un certain nombre de fédérations notamment celui de la la propreté du bâtiment très inquiète sur cette question et et et qui propose également un point de sortie en tout cas pour 2025 à 3,1 là où est aujourd'hui à 3,5 donc il y a aussi quand même une une avancée par rapport à la à la situation actuelle donc et je vous propose également comme je l'ai fait sur le sur les autres sujets ultramarins de pouvoir également débattre de l'articulation de cette cette réforme avec les anexérations spécifiques de de de notamment donc de l'Odeum donc s'il vous plaît ayons ce débat madame la rapporteur fait des propositions extrêmement intéressantes pour limiter les effets de bord voir les neutraliser en ce qui concerne les bass salaires dont j'entends la vigilance limiter aussi sur la question de la compétitivité des emploi industriel et supprimer d'entré cet article ne contribuerait pas à nous faire avancer sur cette question qui est très importante merci je vous remercie madame la ministre madame puissa merci madame la Présidente simplement sur cet article 6 qui est un article extrêmement important dans l'équilibre de ce projet de loi de finance de la sécurité sociale juste rappeler quand même les uns et les autres quand effectivement nous avons fait un certain nombre d'auditions relativ au budget de la Sécurité sociale nous avons moment donné reçu la la Cour des comptes et nous avons quand même eu une alerte extrêmement forte sur la situation des comptes de la Sécurité sociale donc je crois que nous n'avons pas le choix on doit effectivement amorcer des économies et malheureusement les amorcer au plus vite je dis je dis malheureusement pourquoi parce que cette évolution des des exonération à l'occasion d'un d'un rapport que nous avons conduit avec la commission sociale sur le sur les négociations salariales nous l'avions pointé avec ma collègue Corine boursier et nous aurions aimé que ces exonérations et et à la limite des des retour à des exonérations un peu classiques soit mis dans les mains des partenaires sociaux parce que je crois que c'est comme ça qu'on arrivera à s'en sortir et qu'on arrivera à s'en sortir de façon la plus juste possible sans avoir effectivement trop de pertees de salaire malheureusement nous n'avons pas le temps et effectivement on a un rendez-vous budgétaire qui est celui d'aujourd'hui alors c'est vrai qu'on était très inquiet quand on a vu cet article 6 et un certain nombre se sont positionnés pour se dire est-ce que c'est vraiment la bonne le la bonne chose est-ce qu'effectivement on peut pas le revoir de façon un petit peu différente et cetera moi je voudrais vraiment remercier euh la rapporteur parce que elle a fait l'exercice qui n'était pas un exercice simple avec les administrateurs un exercice qui a consisté notamment à recevoir les branches de la propreté que vous avez évoqué les branches conventionnées qui sont quand même un vrai sujet hein sur cet article 6 et elle nous fait des propositions sur ces propositions et j'espère qu'on les discutera euh nous passons quand même d'une économie de 4 milliards d'euros à 3 milliards d'euros ça veut dire qu'on perd 1 milliard d'euros ça veut dire que si on supprime cet article 6 et c'est pour ça mes chers collègues je vous demande vraiment d'être attentif on perd 3 milliards d'euros qu' va falloir retrouver ailleurs donc je voulais simplement vous dire que nous serons dans une logique de non suppression de cet article 6 et de suivre le rapporteur sur la proposition qui est faite en disant que demain peut-être que les partenaires sociaux pourront nous apporter des solutions bien meilleures mais il nous faut un petit peu de temps mais en tout cas là l'urgence nous attend [Musique]